Compabilite et Fisca..

Comptabilité et Fiscalité en Russie
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La comptabilité russe ............................................................................... 3
Les taxes..................................................................................................
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Taux de l’impôt..................................................................................................
Impôt sur les bénéfices
5
Taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) .....................................................................
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Assurances sociales ..........................................................................................
8
Cotisation accidents du travail ..........................................................................
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Impôt sur le revenu ...........................................................................................
9
Impôt sur le patrimoine .................................................................................... 10
Le Régime fiscal simplifié ....................................................................... 11
Amendes et Pénalités .............................................................................. 13
Les payements au comptant ....................................................................
............................................................................................................... 14
Les problèmes de taxation à l’implantation d’une société ................... 15
Financement par des crédits des actionnaires ………… ..........15
Report de déficits fiscaux .................................................................................15
Dépenses à la phase du start -up…… ................15
Remboursement de la TVA ............................16
Contrôle des changes
la vente de devises obligatoire
Le passeport de transactions commerciales…........................................17
Un pays -3 devises
Informations supplémentaires : l’administration du personnel et
documentation
La comptabilité russe
Toutes les sociétés présents dans la Fédération Russe y compris les filiales et les
représentations des sociétés étrangères sans activité commerciale sont obligées de tenir
une comptabilité. Il faut utiliser les règles légales prévues ; p.ex. on a besoin d’un acte
pour tous les services rendus et d’une « facture-factura » pour les besoins de la TVA. S’il
n’y a pas de règles spécifiques légalement prévues c’est la compagnie elle-même qui doit
les rédiger et établir un ordre interne pour rendre ces règles officielles.
Cette introduction semble être très formelle, mais elle caractérise la comptabilité russe
qui est marquée par « form over substance ». Dans la comptabilité russe le formalisme
est plus important que les faits économiques. Cela commence par le fait que le plan
comptable de l’entreprise n’est pas fixe en fonction des besoins de l’entreprise, mais il
est défini par l’État. Dans la comptabilité russe le nombre d’enregistrements comptables
est 2 à 3 fois supérieur qu’en France ou d’autres pays comparables, et une
documentation interne supplémentaire doit être crée.
On le voit dans des exemples suivants:
-
Le Bilan, le Compte de résultats, une déclaration d’IS complet ainsi que d’autres
déclarations fiscales sont à soumettre aux autorités fiscales trimestriellement et
non pas une fois par an.
-
Un contrat comme p.ex. un contrat de location avec tous les payements prévus
ne suffit pas pour l’enregistrer comme les dépenses du loyer. Une facture
mensuelle ne suffit non plus. Cette facture n’est qu’une base pour l’autorisation
des transferts bancaires. Elle est enregistrée comme un payement d’avance et
comme une dette de loyer en même temps. Après que le loueur soumet une
facture-factura et un acte, type de protocole sur des services rendus et le
directeur général le signe et appose le sceau, ce dépense de loyer peut être
transféré du compte des payements d’avance au compte des dépenses.
-
Les payements de l’étranger font l’objet du contrôle de devises et on est obligé de
remplir 2 déclarations et de fournir des copies certifiés conformes, qui sont à leur
tour contrôlés par la banque et font souvent l'objet d'un refus. Pour faire des
payements pour la somme à partir de 50.000 USD la société est obligée de
soumettre un contrat primaire, une facture concrète aussi que le passeport de
transactions commerciales à la banque.
-
Après des rapports financiers, des déclarations d'Impôts, de nombreux rapports
soumettre à l ‘office de la statistique
-
Chaque société est obligée de définir en début d'année ses principes comptables
dans deux documents « politique comptable », et « politique fiscale » et les suivre
très strictement. Ces documents sont à soumettre aux autorités fiscales en début
d'année pour l'année à venir.
Les règles fiscales influent la comptabilité commerciale énormément. C’est l’héritage
du temps de l’union soviétique autant que dans ce temps – là les rapports ont été
établis pour des institutions d’État. Ainsi notamment des provisions, charges à payer
et dépréciations de créances douteuses et stocks ne sont pratiqués en Russie.
Une nouvelle loi comptable est entrée en vigueur en 2011 supprimant des options et
contraignant les Sociétés de constater ces provisions, dépréciations et charges à
payer, mais les chefs comptables russes ne les applique que très partiellement, sinon
pas du tout.
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Taxes
Les taux de l’imposition
L’impôt sur les sociétés
20%
La taxe sur la valeur ajoutée (la TVA)
0%/10%/18%
Retenues à la source
15%(d’après l’accord sur la double
imposition la réduction à 5 % est possible)
L‘impôt à la propriété
le taux maximal est 2,2%
L‘Impôt sur le revenu
13%
(pour les résidents)
30% (pour les non- résidents)
Charges sociales patronales
30% jusqu'à 512.000 RUR,
ensuite 10%.
L’impôt sur les sociétés
Des sociétés russes et étrangères font l’objet des impôts sur les sociétés. Le profit est
défini comme la différence entre le revenu et les dépenses. Le taux de l’impôt est 20%.
Des règles de la comptabilité en matière de taxes se diffèrent souvent de celles de la
comptabilité commerciale:
-
Dans la comptabilité commerciale
des taxes payées par la société sur
l’importation font l’objet des frais d’achat. Dans la comptabilité en matière de
taxes la taxe est envisagée comme la dépensée courante. La même chose est
pour les dépenses de transport qui ont lieu jusqu’à la frontière de la Fédération
russe. Des taxes au capital fixé importé sont à enregistrer dans le bilan commercial
comme dans le bilan fiscal.
-
Dans la comptabilité commerciale les Intérêts payés sur le crédit usé pour l’achat
des biens font l’objet des frais d’achat. Dans la comptabilité en matière de taxes
ils sont envisagés comme les dépenses courantes.
Les dépenses de voyage dans le territoire de la Fédération russe ne sont
imposables aux taxes que partiellement. A partir du janvier 2009 les frais
quotidiens maximaux pour des voyages d’affaire à l’intérieure et hors de la
Fédération russe sont à fixer dans l’ordre interne. Les dépenses de l’utilisation de
taxis et de transport public souvent ne sont pas déductibles. En revanche les
dépenses pour l’utilisation des trains et des avions ainsi que des hôtels sont
déductibles sur la base des documents confirmés. Il est à en tenir compte que le
voyageur doit avoir un document de voyage signé et sigillé par l’organisation
visitée. Dès le janvier 2005 des taux maximaux pour les dépenses de l’utilisation
des hôtels imposées à la taxe sont fixés. En Allemagne le taux maximal d’un
voyage financé (sponsorisé) fait 200EUR ; les dépenses sont à fixer dans une
facture actuelle.
-
Pour certaines classes d’actifs la prime de l’amortissement de 10% (et dans
certains cas de 30%) est autorisé au moment de l’achat. Si le contribuable utilise
le bonus de 10%|30%, seulement 90% |70% de dépenses historiques feront
l’objet
de l’amortissement futur. Il est
à noter que 30% de la prime
de
l’amortissement peut être repris par des autorités fiscales au cas où ces actifs
restent inactifs au cours de 5 ans.
-
Les rémunérations des membres du directoire ne sont pas imposables à l’impôt
sur les sociétés.
Certaines dépenses ne sont déductibles que jusqu'à certaines limites, par exemple :
·
Certaines dépenses de marketing et publicité ne sont imposables que
partiellement
·
Dépenses représentatives à 4% de dépenses de salaire
·
Payements de l’employeur pour l’assurance - vie et l’assurance- pension des
employés à 12% de dépenses de salaire.
·
Payements de l’employeur pour l’assurance contre la maladie des employés à 6 %
de dépenses de salaire (à partir du 1 janvier 2009)
·
Remboursements des dépenses de l’instruction et de la formation des employés
futurs sont déductibles en condition qu’au cours de 3 mois après l’achèvement de
la formation et de l’instruction un contrat de travail soit signé et l’employé soit
actif (travaillera) pour l’employeur non moins d’un an.
Les déclarations de l’impôt sur les sociétés sont à remettre trimestriellement jusqu‘à
chaque 28 du mois prochain. La déclaration annuelle est soumise jusqu’au 28 mars de
l’année prochaine. Dans cet intervalle l’impôt sur les sociétés doit être payé.
La taxe sur la valeur ajoutée (la TVA)
Toutes les contribuables (à l’exception des organisations exonérées) sont obligées de
calculer et payer la taxe sur la valeur ajoutée. La plupart de biens et de services sont
imposables à la TVA. Le taux normal est de 18%, le taux réduit est de 10%, les biens
exportés sont imposés au taux de 0%.
En principe la loi de la TVA dans la Fédération russe est comparable avec celle de l’Union
européenne. Cependant il y a quelques différences marquantes :
-
Pour remboursement de la TVA on a besoin une soi-disant Facture-factura qui
contienne des informations importantes comme p.ex. le numéro de la taxe
-
Pour les biens importés la TVA sur l’importation est à imposer. Elle est à payer
immédiatement autrement la douane ne donne pas des biens. La TVA sur
l’importation ne peut être remboursée qu’après les biens ont été dédouanés et
reçus. le remboursement immédiat de la TVA n’est pas possible.
-
La TVA payée aux actifs immobilisés et aux immobilisations corporelles en cours
ne peut être remboursée qu’après ces actifs sont enregistrés et utilisés. Toutes les
acquisitions sont à enregistrer comme des immobilisations corporelles en cours
dans la classe comptable 08. Après qu’elles soient terminés et soient mis en usage
on les transferts dans la classe comptable 01. Un document formel pour cette
action est nécessaire.
-
Les cadeaux publicitaires
aussi que des catalogues soit ils sont donnés
gratuitement sont imposables à la TVA accordée à la valeur marchande. Dans le
cas où la valeur marchande ne peut pas être identifiée les prix de base sont à fixer.
-
Dans le cadre des mesures contre la crise, le gouvernement de la Fédération russe
a introduit quelque exception pour la TVA sur l’importation de l’équipement
technologique.
La déclaration de la TVA est à remettre trimestriellement. Le paiement de la TVA
s'effectue chaque mois suivant le trimestre pour 1/3 de la somme due et doit être fait
jusqu'au 20 de chaque moi concerné.
L’impôt social unique (charges sociales)
Les charges sociales sont perçues sur toutes les rémunérations payées: les salaires et
accessoires tels que les avantages en nature. Il est à payer par l’employeur, il n'y a
pas de part salarial. Ces cotisations comprennent:
·
versements à l'assurance de pension par le système de répartition
· versements au fonds fédéral d’assurance contre la maladie
·
versements au fonds régional d’assurance contre la maladie
Le taux est de 30% jusqu'à un salaire annuel de 512.000 RUR, et de 10% au-delà. Les
employés hautement qualifiés (selon le droit d'immigration) sont exonérés de charges
sociales
Les charges sociales se paient mensuellement au plus tard au 15 du mois prochain.
Toutes les entreprises sont obligées de remettre la déclaration sur les salaires et les taxes
calculés aux autorités compétentes. Le calcul annuel pour chaque employé est à
soumettre jusqu’au 30 mars de l’année prochain.
L‘assurance accidents de travail
Auprès des payements dus aux différents fonds l’employeur doit payer l’assurance
contre les accidents de travail. Le taux varie entre 0,2% et 8,5% et dépend du type de
l’activité de l’entreprise. Le taux pour une société commerciale est 0,2% en général.
L‘impôt sur les revenus
Les salaires et les traitements payés par la société sont imposés à l’impôt sur le revenu et
sont à soumettre aux autorités fiscales. Il est dû au taux unique de 13%, des allocations
non significatives ne sont pas imposables. Le salaire des non–résidents c'est à dire des
personnes qui passent en Russie moins de 183 jours est imposé au taux de 30%. Toutefois
par exception les employés hautement qualifiés (salaire annuel supérieur à 2.000.000
RUR) sont taxés à 13% quel que soit leur durée de présence en Russie.
Une entreprise est obligée de rédiger un rapport pour tous les employés sur le revenu
calculé et payé et sur l’impôt retenu.
Au cours de l’année des entreprises doivent remettre des impôts retenus aux autorités
fiscales. Le payement se réalise au jour où le salaire est viré ou retiré du compte
bancaire des employés au cas où il est payé au comptant.
A la fin de l’année des entreprises doivent soumettre des formules spéciales avec toutes
les sommes déduites des employés aux autorités fiscales.
L’impôt sur la propriété
Toutes les entreprises russes et étrangères possédant des actifs immobilisés en Russie
doivent payer l’impôt sur la propriété. La base de l’impôt est de l’actif immobilisé net
après sa dépréciation. Alors cela est différent d’autres pays occidentaux où l’impôt sur la
fortune existe encore, mais il n’y pas de compensations entre des créances et des dettes.
Le taux de l’impôt variable est fixé selon les régions. Le maximum de 2,2% est à Moscou.
Des déclarations fiscales sont à remettre jusqu‘au 30 du mois prochain. A Moscou la taxe
se paie au cours de 30 jours à la fin de chaque trimestre et le payement à la fin de l’année
est dû au plus tard le 30 mars de l’année prochaine.
Le système de la taxation simplifié
Des entreprises qui n’ont qu’un siège et n’ont pas de filiales et d’offices représentatifs en
Russie peuvent choisir le système de la taxation simplifié. Cette procédure ne comprend
qu’une taxe au lieu des impôts courants comme p. ex :
·
impôt sur le profit
·
TVA (à l’exception de l’impôt à l’importation de biens)
·
impôt social unique (à l’exception des contributions de l’assurance de pension)
·
impôt sur la propriété
Pour pouvoir utiliser ce système, les critères suivants sont à réaliser:
·
les recettes ne doit pas dépasser 30 million de roubles (environ 1.000.000
USD)
·
la valeur comptable nette de l’actif et des biens immatériels ne peut pas
dépasser 100 million de roubles
·
les autres sociétés ne détiennent plus de 25% du capital statutaire. (pour
cette raison la plupart d’investisseurs étrangers ne peuvent pas utiliser le
système de la taxation simplifié).
·
le nombre d’employés ne doit pas dépasser 100 personnes
·
certaines organisations
comme p.ex. des banques et des sociétés de
production ne sont pas autorisées à utiliser ce système simplifié.
Il y a 2 variantes de la taxation dans le système simplifié :
1. tous les revenus sont imposés avec une taxe de 6%. Les revenus sont les
recettes au comptant (à l’exception des rémunérations des capitaux propres
ou du crédit) dans le journal de caisse ou dans le compte bancaire (cashméthode)
2. La différence entre des recettes et des dépenses est taxable. Le taux de l’impôt
s’élève à 15 %. Les dépenses ne sont imputées sur un compte qu’après leur
payement (cash-méthode). Dans le cas où les dépenses dépassent les recettes,
l’impôt minimum de 1% de toutes les recettes est à acquitter.
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Les dépenses dans ce contexte-là sont exactement définies et ne sont pas si
compréhensifs comme dans le système général de la taxation cdv. une grande
partie de dépenses actuelles n’est déductible.
La déclaration actuelle est à remettre au plus tard le 31mars de l’année
prochain. La taxe est à acquitter au même jour. Au cours de l’année la société
doit payer les taxes trimestrielles au 25 du mois prochain.
Amendes et Pénalités
Le non-respect de la législation comptable et fiscale de la Fédération russe cause
différentes amendes, comme p.ex.:
·
Le non-respect des règles comptables (p.ex. des formules prescrites ne sont
pas préparées ou des transactions spécifiques ne sont pas faites correctement)
cause une amende entre 5 000 et 15 000 roubles pour la société et entre 2 000
et 3 000 roubles personnellement pour le chef comptable et /ou directeur
général. Dans ce cas-là il n’est pas important si la déviation ait un effet négatif
sur le fisc. L’amende est à payer même si la déviation a contribué au profit du
fisc.
·
Pour des taxes non-payées ou partiellement payées, 20% de la somme non
payée.
·
Pour la déclaration non remise à temps, 5% de la somme à payer en mois.
·
Pour les impôts déclarés avec retard les intérêts moratoires sont dûs. Le taux
de l’intérêt est 1/300 du taux du refinancement de la banque centrale (à
présent 13%) pour chaque jour de retard.
·
Dans le cas où la société n’a pas remis la déclaration au cours de 15 jours après
la date fixée le chef des autorités fiscales est autorisé à clore le compte
courant de la société.
Les paiements au comptant (cash)
Quand une société règle des transactions avec l’argent comptant (payements des salaires,
remboursement aux employés etc.), elle doit enregistrer toutes ces transactions dans les
documents spécifiques pour les transactions avec le comptant (quittances recettes/
dépenses, quittance d’acompte) et tenir un livre de caisse. Un soi-disant „Avansovij
Otschjot“ est à établir pour chaque transaction. Ce document est similaire à une
quittance de dépenses.
L’entreprise est autorisée à tenir l’argent liquide dans la caisse qu’après avoir accordé sa
limite avec sa banque. Pour fixer cette limite la banque tient compte à la fréquence des
transactions habituelles avec l’argent liquide. Dans les cas où la société retire de l’argent
liquide du compte pour exécuter les payements spécifiques comme p.ex. Le payement
du salaire, et si celui –ci dépasse la limite accordée et il ne se paie pas au cours de 3
jours, il est est à reverser sur le compte bancaire.
Pour des revenus tirés de la vente l ‘entreprise doit tenir un registre de caisse. Cela se
réfère aussi à la perception des recettes par voie de cartes de crédit. Des recettes et des
dépenses ne peuvent pas être compensées car des recettes sont à déposer sur le
compte bancaire.
Les payements au comptant entre les personnes juridiques, aussi qu’entre une personne
juridique et un entrepreneur indépendant sont limités à 100 000 roubles (apr. 2 100 euro
en
janvier2009)
Des problèmes fiscaux liés à l’implantation d’une société
Le financement par le crédit des actionnaires
Comme dans des autres pays en Russie il y a des règles relatives à la capitalisation
restreinte. Ces règles limitent le taux de crédit qui est à déduire. Le calcule est un peu
plus complexe : on calcule l’approximation du crédit qui ne peut pas faire la somme
triple du capital propre. Les intérêts payés sur ce crédit dans une filiale russe ne sont pas
imposables. Indépendamment de ce fait le taux d’intérêt doit refléter des conditions de
marché. Falls zum Zeitpunkt der Zinszahlung eine Unterkapitalisierung besteht, wird die
Zinszahlung anteilig als Dividende angesehen und die Dividendensteuer von 15% bzw.
5% für Deutschland ist einzubehalten (der niedrige Satz gilt nur wenn der Investor
mindestens EUR 82.000 als Eigenkapital in das Unternehmen gebracht hat und
mindestens 10% hält). Des taux réduits sont prévus dans d’autres conventions fiscales de
double imposition.
Le rapport des pertes fiscales
En principe des pertes reconnues peuvent être reportées pour un délai jusqu’à 10 ans.
Depuis 2007 des profits courants faits pendant ces 10 ans peuvent être annulés par le
rapport des pertes de l’année précédente.
Les dépenses d’une start-up
L’administration fiscale de la Fédération russe argumente que les dépenses imposables à
la taxe sur le profit sont à déduire après que la société a commencé son activité. Ce
commencement est interprété par des autorités fiscales comme „des premiers revenus
opératifs“. La TVA incluse dans ces dépenses de la start-up n’est pas remboursable. Cette
pratique des autorités fiscales n’est pas théorisée dans le code fiscal. On la suit
conformément aux règlements intérieurs.
Crédits de TVA et remboursements de la TVA
Un crédit de TVA est en Russie assez problématique et les Centres des Impôts sont très
réticents à les reconnaitre et à procéder au remboursement. Un contrôle sur pièces est la
règle, voir obligatoire à partir d'un crédit de 1000.00 $. Les CDI cherchent souvent des
prétextes pour refuser l'acceptation du crédit et souvent le recours aux tribunaux (y
compris en appel) est indispensable. Toutefois il faut reconnaitre que les CDI sont
aujourd'hui plus flexibles si elles obtiennent les bonnes justificatifs et explications du
contribuable.
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Le contrôle de l’échange de devises
Des transactions liées à l’échange de devises sont tous les payements hors de territoire
russe, couvrant non seulement des payements en devise mais aussi en rouble. Dès le 1
juillet 2006 des limites du capital importé et exporté
dans et de la Russie sont
supprimées. Il est obligatoire quand même de soumettre des déclarations et des
documents pour le contrôle de l’échange de devise.
La vente obligatoire de devises
Dès le 7 mai
2006 l’échange forcé des recettes de devise est
supprimé. Des
appointements en roubles peuvent être échangés sans limite contre une autre devise.
Le passeport des actes commerciaux
Une entreprise doit dresser
un passeport des actes commerciaux pour toutes les
transactions courantes <recettes-dépenses> avec des entreprises non-russes (ce sont des
entreprises ayant leurs sièges à l’étrangère, des bureaux de représentation et des filiales
des sociétés étrangères en Russie) si la somme de ces transactions dépasse 5000 USD. Ce
passeport comprend une documentation volumineuse avec un questionnaire. Un contrat
relatif et une facture actuelle sont à attacher comme des documents auxiliaires.
Un pays – 3 devises
La devise officielle de Russie est le rouble. Tous les payements au comptant ou des
transferts bancaires ne peuvent être fait qu’en roubles. Cependant des contrats peuvent
être conclus dans d’autres devises (le plus souvent en dollar US ou en EURO). La chose
plus importante ici est que le payement s’effectue en roubles. Cela mène régulièrement
aux différences de cours des devises entre la date de l’enregistrement de cette
transaction et la date du payement. Cela cause
doublés.
des enregistrements comptables
L’information supplémentaire :
L’administration du personnel et la documentation comme la
partie de la comptabilité
Le code du travail russe prévoit une série de règlements spécifiques dans la branche de l’administration du
personnel et la détermination du salaire. Certains exemples typiques sont cités ci-après :
-
à côté des documents habituels comme le contrat de travail, l’accord de terminaison de travail, la
demande de vacance, l’entreprise doit faire des règlements intérieurs sur ces faits. il y a des
formulaires prescrits qui sont à être signés par le directeur général
-
Mensuellement il est à faire une table incorporant tous les jours civils et tous les noms des employés
où des jours de travail et d’absence aussi que des jours de maladie individuels sont notés.
-
Chaque employé doit posséder un soi-disant livret de travail. Dans ce livret l’employeur note le délai
de l’emploi, la fonction occupée et la raison de quitter l’entreprise. L’employeur est obligé de mener
un journal de tous les livrets de travail.
-
La procédure de demande des congés est plus compliquée. Pour le délai d congé le salaire est calculé
séparément. La base est le salaire moyen de 12 mois passés. l’augmentation du salaire et le salaire de
13ème mois etc. qui ont lieu pendant les derniers 12 mois avant le congé influe le salaire pendant le
congé. Ce salaire est à payer à un employé avant qu’il prenne un congé.
-
Le code de travail défini que chaque employé doit avoir au moins 28 jours civils comme les jours de
congé .Cela ne correspond pas toujours à 4 semaines et à 20 jours ouvrables. Grace au morcellement
des jours de congé ils peuvent être quelques jours supplémentaires. En principe les jours de congé
peuvent être reportés sur l’année civile suivante. Cependant la constitution de provisions pour ces
dépenses n’est pas possible.
-
En principe il n’est pas prévu la compensation des heures supplémentaires par les jours de congé
supplémentaires. Cependant au cas où l’employeur et l’employé se mettent d’accord sur cette
procédure il est possible compenser des heures supplémentaires faites par les jours de congé
supplémentaires.
-
Des heures de travail flexibles ne sont pas prévues.
Stawinoga, International Audit & Accounting
Moscow, Paris, Riga, Tbilisi
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