Procédure relative à l`octroi d`une prime à l`entreprise ayant assuré

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Procédure relative à l’octroi d’une prime à l’entreprise ayant assuré une formation sous
contrat d’alternance d’au moins 270 jours, avec un tuteur agréé.
Le formulaire P2 (Prime 2) mentionne la base légale de cette prime. Il décrit les différentes
étapes du processus de dépôt, d’examen, de validation et de liquidation de la prime et décrit
le rôle de chaque organisation ou institution par rapport aux différents acteurs concernés.
L’opérateur de formation fait compléter par l’entreprise le volet 1.1. « Entreprise » pré
complété 1du formulaire P2 de demande de prime et il complète lui-même le volet
1.2. « Opérateur / référent».
L’opérateur de formation vérifie que le tuteur a bien terminé sa formation de 8 heures
minimum chez un opérateur de formation reconnu par l’OFFA pour répondre à la condition
d’agrément au plus tard au 31/08. Il vérifie également le critère de réussite et la durée de la
formation.
Le formulaire P2 complété et scanné est envoyé par mail à l’OFFA à l’adresse
[email protected], avec le listing des entreprises répondant aux conditions au
plus tard le 15 octobre (version scannée avec signature et version Excel).
L’OFFA réceptionne la demande càd le formulaire P2 scanné et le listing des entreprises pour
lesquelles l’opérateur indique que les conditions sont bien remplies. Il en accuse réception
par mail à l’opérateur.
L’OFFA analyse la complétude du dossier, vérifie que la demande soit datée et signée
notamment en ce qui concerne les déclarations sur l’honneur de l’entreprise. Il vérifie que le
délai d’introduction de la demande ait été respecté. Il écarte tout doublon éventuel. Il vérifie
également la réussite de l’apprenant à partir du listing que l’opérateur de formation lui
fournit.
L’OFFA publie sur son site la liste des formations reconnues pour répondre à l’agrément du
tuteur et publiera la liste des tuteurs agréés.
L’OFFA valide la demande de prime au travers du formulaire et du listing et les transmet à la
DGO6/SPW (au plus tard le 1er novembre) par mail pour liquidation de la prime et en
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La déclaration sur l’honneur de l’entreprise va permettre un traitement plus rapide de son dossier
car basé sur le principe de confiance a priori. L’impératif de contrôle de la bonne utilisation des
dépenses publiques se fera a posteriori par coups de sonde, sur un mode aléatoire, avec vérification
approfondie de la complétude du dossier et de l’exactitude des déclarations signées sur l’honneur. En
cas de discordance entre les informations déclarées et les informations vérifiées, l’entreprise sera
tenue de rembourser la prime indûment perçue, comme elle s’y est engagée via le formulaire P2.
OFFA Procédure P2 Version 30/08/2016
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informe par mail, avec accusé de réception, l’entreprise (destinataire) et l’opérateur (en
copie) par un message-type du style : « Nous avons le plaisir de vous informer que votre
demande de prime a été validée et sera liquidée par la DGO6/SPW sur le compte xxxxxx que
vous avez renseigné, dans un délai de 30 jours fin de mois, pour autant que les conditions
prévues aient bien été respectées. … »
Le cas échéant, l’OFFA ne valide pas la demande de prime et en explique par lettre
recommandée avec accusé de réception le ou les motifs à l’entreprise avec copie, par mail, à
l’opérateur.
La DGO6/SPW accuse réception, par retour de mail auprès de l’OFFA, de la demande validée
qu’il lui a transmise et vérifie si, à ce moment-là, l’entreprise répond toujours aux conditions
d’octroi de la prime selon la même technique de coups de sonde opérés de manière
aléatoire. En cas de dysfonctionnements graves (ou répétés), la méthode de contrôle serait
bien entendu revue et corrigée.
La DGO6/SPW encode le paiement et confirme que le dossier est éligible pour la prime ; elle
en informe la Ministre et l’OFFA qui en avertit l’entreprise avec copie à l’opérateur,
uniquement si le délai annoncé à l’étape précédente se trouve dépassé. Si le paiement
intervient dans le délai annoncé, l’OFFA enregistre simplement le paiement au terme du
délai prévu et classe le dossier.
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