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Transcription

M
A I R I E
D U
R A I N
S E I N E - S A I N T - D E N I S
C
Y
R É P U B L I Q U E
F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2015
Présents : M. GENESTIER-Maire, M. CACACE, Mme DEJIEUX, M. BARRIERE, Mme RATEAU, M. BODIN,
Mme BIZOUERNE, M. CESAR, Mme MULLER-THINNES Maires-Adjoints - Mmes SULPIS, CONSTANTACOCA, M. MINELLI, Mmes MIRABEL-LARROQUE, RAKOVSKY, SONRIER, M. GUALA, Mme LAUZANNE,
MM. PILLON, EGOUNLETI, MORANDINI, SALLE (arrivé à 21 h 35), RAOULT, Mme MORISE,
MM CHARNI, LAPIDUS, AMSELLEM, BELOT, Mmes LE PERCHEC et BEAUFREMEZ - Conseillers
Municipaux.
Absents excusés : M. MENEGOZ (pouvoir à M. MORANDINI), M. AGGOUN (pouvoir à M. CESAR),
Mme PEPIN (pouvoir à Mme DEJIEUX), Mme SERY (pouvoir à Mme LE PERCHEC), M. SALLE (pouvoir à
M. AMSELLEM jusqu’à 21 h 35).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MORANDINI
Mr le Maire informe l’Assemblée que quelques modifications de forme ont été apportées au document relatif au
débat portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur les Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP), ainsi que sur le projet de délibération concernant le transfert de la
compétence « PLU » à l’Établissement Public Territorial.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
M. le Maire donne lecture de la liste des décisions prises dans le cadre de sa délégation, depuis le Conseil
Municipal du 13 octobre 2015 :
Date
13/10/2015
Service
SERVICES
TECHNIQUES
N°
15.101
Nature
Objet
Avenant
au Marché n°2012-24/AOO pour le
transfert des prestations à la société
SAMSIC, suite à la mise en locationgérance du fonds de commerce TEP au
profit de SAMSIC I SAS
au Marché n°2013-23/MAPA conclu avec la
société HERVE THERMIQUE afin d’ajouter
aux prestations l’entretien des équipe-
Coûts
(TTC)
/
15/10/2015
SERVICES
TECHNIQUES
15.102
Avenant
3/11/2015
CULTURE
15.109
Contrat
avec l’espace Mendes France pour la mise
à disposition de l’exposition « les sciences
au temps de La Fayette » du 29/10 au 2/12
320.00 €
Contrat
avec l’association Hermione-La Fayette
pour la conférence « l’Hermione, une
histoire (1779-1793), un projet (19972015) » le 6/11
260.00 €
3/11/2015
CULTURE
15.110
Page N°
ments de chauffage et d’eau chaude
sanitaire dans les locaux de l’ancien
collège Corot
.
4 140.00 €
3/11/2015
DIRECTION
GENERALE
15.112
10/11/2015
SERVICES
TECHNIQUES
15.120
10/11/2015
SERVICES
TECHNIQUES
15.121
10/11/2015
SERVICES
TECHNIQUES
15.122
au Marché n°2015-12/AOO conclu avec
la société NOVASOL afin d’ajouter aux
Avenant
prestations de nettoyage, les nouveaux 9 204.48 €
locaux de la Police Municipale sis
2 rond-point Thiers
relatif à l'acquisition de véhicules
Marché
pour
les
services
2015-15/MAPA en d'occasion
municipaux
Lot
n°1
:
camion
benne 27 017.76 €
procédure
type Master Renault, attribué à
adaptée
VILLEMOMBLE AUTOMOBILES
Marché
pour
les
services
municipaux
Lot
n°2
:
Renault
Clio 7 000.00 €
procédure
société, attribué à VILLEMOMBLE
adaptée
AUTOMOBILES
Marché
pour
les
services
municipaux
Lot
n°3
:
Nissan
NV
200, 11 311.76 €
procédure
attribué
à
VILLEMOMBLE
adaptée
AUTOMOBILES
Ces Décisions ont été transmises au Contrôle de Légalité du représentant de l'État dans le Département.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2015
Mr le Maire : « Approbation du PV du Conseil du 21 septembre, nous avons reçu des demandes de
modifications de M. SALLE, qui sont des modifications mineures. Il s’agit en page 33, la 3ème intervention de
M.SALLE, il était d’indiqué 2 fois c’est la vie, en milieu de paragraphe, et donc on retire 1 fois c‘est la vie. En
page 35, la 1ère intervention de M.SALLE, il manquait un mot lorsqu’il indiquait « mais je me permets quand
même de rappeler que quand nous donnons une caution, etc. », il manquait le mot quand. Je vous propose
donc d’approuver ces modifications de forme proposées par M.SALLE. Je n’ai pas reçu de modification
demandée par M.LAPIDUS, ni par M.CHARNI. Je rappelle simplement qu’il est important que les délais soient
respectés car ils ne l’ont pas été par M. SALLE ; il est indiqué, dans le règlement intérieur, 72 heures pour
modifier le procès-verbal afin que l’on puisse prendre en compte le mieux possible ces modifications. Nous
avons malgré tout tenu compte de ces modifications de forme. Avez-vous d’autres remarques ? Pas d’autre
remarque, je vous demande d’approuver le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2015 du Conseil
Municipal du Raincy. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Très bien, on enregistre donc 3 voix plus
une de M.SALLE en abstention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Groupe Union pour Le
Raincy), APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2015.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2015
Mr le Maire : « Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre. Même forme, pas de remarque de
M. LAPIDUS, pas de remarque de M.CHARNI. M.SALLE, en page 72, à la 4ème ligne de son intervention, où il
indiquait « qui est le moyen pour la banlieue de se rééquilibrer par rapport aux intérêts internes à l’intérieur du
périphérique » est remplacé par « qui est le moyen pour la banlieue de se rééquilibrer par rapport aux intérêts
internes au périphérique ». Modification demandée par M.SALLE, que nous avons intégrée. D’autres
modifications ? Je peux donc interroger l’Assemblée ; qui est pour l’approbation de procès-verbal du Conseil
Municipal du 13 octobre dernier ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Nous enregistrons vos votes. Je vous
remercie. Alors, nous allons commencer ce Conseil Municipal par l’élaboration du plan local d’urbanisme. »
Raincy), APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2015.
Page N°
.
1.1 – ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME, DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES ET SUR LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
La ville du Raincy, par Délibération n° 2015-30-03-4.2 en date du 30 mars 2015, a mis en œuvre la procédure
de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur
l’intégralité du territoire communal.
Dès lors, le diagnostic de l’état des lieux a été établi et les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) préparés, conformément à l’obligation du Code de l’Urbanisme, notamment
son article L 123-1.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) répond aux objectifs fixés par la Délibération
du 30 mars 2015 et détermine :
- les axes de la volonté communale d’aménagement de son territoire sur le long terme.
- ce document n’est pas directement opposable aux tiers mais le règlement et le zonage du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) seront la traduction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD).
Dans le prolongement du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), la ville présente les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour l’urbanisation de « secteurs du territoire
communal » : l’ancien hôpital Valère Lefebvre, l’ancien collège Corot.
Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ses Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être soumises à débat au Conseil Municipal selon les
modalités suivantes :
- l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme expose qu’il est nécessaire « qu’un débat ait lieu au sein du
Conseil Municipal, sur les orientations du PADD … au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de
PLU » ;
- ce débat ne donne pas lieu à un vote.
Les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont présentées dans les documents joints en annexe.
Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 123-9, L 300-2 et R 121-1 et
suivants, R 123-1 et suivants,
VU la Délibération n° 2015-30-03-4.2 en date du 30 mars 2015 relative à la transformation du Plan
d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU),
VU l’avis de la Commission « Grands Projets et Habitat » réunie le 18 novembre 2015,
CONSIDÉRANT que l’Assemblée délibérante doit débattre sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), au plus tard
2 mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Mr le Maire : « Il s’agit pour toute ville qui commence l’élaboration d’un PLU, d’engager un débat sur le projet
d’aménagement et de développement durable, ce que l’on appelle communément le PADD, et sur les
orientations d’aménagement et de programmation, donc les OAP. Je vais laisser la parole à Roger BODIN pour
qu’il nous décrive l’ensemble des éléments qui ont déjà concouru et qui vont concourir au montage de ce PLU
puisque vous le savez, nous devons l’approuver à la fin de l’année 2016. Il était impératif que ce débat
s’organise, ce qui correspond à un des éléments de la loi. Juste après Roger BODIN, il y aura une présentation
du projet de PADD, par la société que nous avons mandatée : il s’agit de Mme Sophie RABBAT, PDG et
architecte urbaniste d’AME, et de M. Dimitri KAGAN chef de projet, urbaniste et géographe que nous
remercions beaucoup pour leur travail. Les participants au comité de pilotage les ont déjà rencontrés et
pourront nous dire quelle est la qualité du travail qu’ils ont déjà commis pour la ville du Raincy. Donc on aura
une petite présentation d’une vingtaine de minutes, et dix minutes pour les questions/réponses. Je laisse
d’abord la parole à Roger BODIN et ensuite, aux responsables d’AME. »
Page N°
.
Mr BODIN : « Merci M. le Maire. Un rappel d’abord, nous avons lancé l’élaboration du PLU au Conseil
Municipal du 30 mars 2015. Ensuite, nous avons consulté les bureaux d’études dans le cadre d’un Marché en
procédure adaptée et c’est le cabinet AM Environnement, présent ce soir, qui a été sélectionné. C’est un
groupement qui est formé du cabinet d’urbanisme, présent ce soir, mais aussi d’un cabinet de concertation et
de communication : TRAITCLAIR également d’un cabinet juridique : BOIVIN et aussi d’un cabinet
d’environnement : NATURALIA. Nous avons travaillé, depuis début mai 2015, d’abord pour l’élaboration d’un
diagnostic sur la ville, d’un état des lieux, et c’est cet état des lieux qui permet aujourd’hui de proposer d’abord
des orientations, des objectifs, que nous avons votés ensemble, puis des orientations. Ceci s’est fait dans une
organisation spécifique, c’est-à-dire avec un groupe de travail qui s’est réuni tous les mercredis pratiquement,
en présence d’élus, qui sont Élisabeth RAKOVSKY, Noëlle SULPIS, Steve EGOUNLETI et moi-même, mais
aussi avec la présence de Mme KATZ, directrice adjointe du CAUE, et d’une association d’environnement
agréée sur le 93 représentée par M. Jean DENIS. De plus, des spécialistes venaient à certaines réunions
quand il s’agissait de sujets très spécifiques nécessitant des compétences extérieures. Je dirais que ce groupe
doit être remercié vivement parce qu’un gros travail a été fait. Vous en aurez là… non pas la primeur, un rapport
de présentation ou plutôt son diagnostic, de même que les éléments du PADD. Je remercie aussi pour leur
travail : Laurence MENEZ, véritable cheville ouvrière, et Noëlle CATTANEO. Les réunions du comité de pilotage
ont été présidées par M. le Maire, qui a suivi tout au long, et je dirais hebdomadairement, ce qui se passait dans
nos réunions de travail, et qui présidait ces comités de pilotage où sont présents, en plus du groupe de travail,
un élu de chaque sensibilité, que je remercie aussi, Pierre-Marie SALLE, Montasser CHARNI et
Stéphane LAPIDUS. Nous avons également organisé des réunions thématiques de concertation avec des
raincéens et ceci se poursuivra par une réunion publique qui aura lieu le 9 décembre. Maintenant, il va falloir
présenter ce projet d’aménagement et c’est notre cabinet d’urbanisme, Mme RABBAT et M.BKAGAN à qui je
laisse la parole et que je remercie à l’avance pour cette présentation.»
Mme RABBAT : « Je vais vous faire une présentation sur les 4 thèmes cités précédemment. Ce qui est
important, c’est que nous avons, dans le cadre de ce dossier, décliné différents objectifs, au nombre de 10 dont
ème
9 que vous aviez déjà donnés comme orientation ; la 10
est spécifique au PLU, puisque le plan local
d’urbanisme est un exercice contraint. En effet, l’État, la Région et le Département impose de suivre, ce que l’on
appelle les documents supra-communaux ; c’est-à-dire que vous devez être conformes aux documents du
SDRIF qui gère le développement de l’aménagement, vous devez être également conformes au PLH, qui gère
l’habitat et conforme également au plan de déplacements urbains. Je vais maintenant rappeler les 10 objectifs
et puis les décliner. Je vais faire court puisque le document détaillé vous a été remis. Comme la soirée est
longue et que vous avez beaucoup de thèmes à traiter, je vais vous donner une vision globale de la chose tout
en étant le plus succincte possible compte tenu du temps qui nous est dévolu.
ère
La 1 étape, très importante dans le cadre de vie et l’aménagement, est d’affirmer l’identité du Raincy comme
ville-parc et préserver son caractère pavillonnaire. Cela a été décliné en 3 orientations :
- pérenniser la qualité de vie dans les quartiers d’habitation,
- définir des objectifs de densité par secteur pour maintenir la diversité de l’habitat,
- préserver la valeur paysagère, garante de l’identité communale.
ème
Le 2
objectif de l’aménagement et du cadre de vie, est de garantir la qualité architecturale du patrimoine bâti
de la ville et dans son évolution. Les orientations données sont :
- d’harmoniser et d’intégrer les opérations nouvelles,
- de préserver le patrimoine bâti d’intérêt local,
- de promouvoir le développement d’un habitat durable tout en respectant le caractère communal.
Le prochain domaine proposé est celui de la population et de l’habitat avec la prise en compte les objectifs
supra-communaux qui s’imposent à la commune, dont je parlais tout à l’heure, c’est à dire la loi ALUR
également, en dehors du SDRIF et des documents départementaux ou ceux du Grand Paris aujourd’hui. C’est
aussi développer et diversifier un habitat adapté aux besoins des familles, donc renforcer et maintenir la
diversité de l’habitat au Raincy, contribuer au développement d’une offre de logements durables et économes,
en termes de charges, dans le respect de l’identité raincéenne et, ensuite, maintenir l’équilibre de la population
dans une évolution raisonnée. Donc c’est tendre vers un objectif raisonné et soutenable de croissance de la
population à l’horizon 2030. C’est assurer un maintien de l’équilibre des tranches d’âge en proposant des
équipements adaptés, puisque le développement de la population et les équilibres doivent se faire en parallèle
pour être cohérents. Ce qui est très important dans ce projet, c’est sa cohérence interne ; c’est-à-dire que
qu’aux objectifs, il faut fixer les moyens pour y aboutir.
ère
Il reste encore 2 grandes thématiques très importantes. La 1 est la thématique de l’environnement, avec le
Grenelle II. Effectivement les objectifs d’environnement se sont beaucoup développés, sont nécessaires et
incontournables. Il y a d’abord :
- valoriser et protéger les espaces verts, les ressources environnementales et paysagères publiques et privées,
développer la biodiversité. Ainsi, les orientations données sont de poursuivre et renforcer la politique de gestion
de protection et de renouvellement des arbres, alignements et sujets, sur le domaine public et le domaine
privé ; ces alignements sont vraiment des éléments qui caractérisent votre ville. Offrir un environnement qui
préserve et mette en valeur la faune et la flore est dû à la présence des corridors écologiques et il est très
important de pouvoir les conserver, même s'ils passent sur la trame privée.
Page N°
.
- promouvoir un développement durable basé sur la sobriété énergétique, l’adaptabilité et la réversibilité des
aménagements, comme contribuer à la diminution de la pollution de l’air, limiter l’imperméabilisation des sols et
valoriser la ressource en eau, prendre en compte les risques et les nuisances.
Après avoir fait le tour de l’environnement, on va parler des éléments importants que ce sont les moteurs
financiers qui permettent la vie sur la commune : l’activité économique. Il est très important de suivre ces
er
3 objectifs. Le 1 est renforcer le développement économique des zones de commerces et de services. Vous
avez la chance d’avoir un tissu commercial relativement diversifié, qu’il faut soutenir ; donc, pérenniser et
développer le tissu commercial dans sa qualité et sa diversité, poursuivre l’effort en faveur de l’emploi. Ensuite,
favoriser les modes de transport alternatifs et la circulation douce, parce que l’économie, ça va aussi avec les
modes de transport et les déplacements, privilégier les transports en commun et anticiper sur leur évolution,
développer les aménagements en faveur des modes de déplacements actifs, piétons et vélos et vous avez des
études en cours sur ce sujet. Améliorer et sécuriser l’accessibilité aux espaces publics, donc renforcer la
lisibilité et la qualité de l’espace public, développer une politique de stationnement adaptée.
Voilà les différentes orientations, nous allons parler maintenant d’éléments un peu plus spécifiques, donc on
rentre un petit peu plus dans le vif du sujet. Dans le cadre du développement de la commune, vous avez bien
sûr, des terrains sur lesquels il va falloir étudier des projets. Les projets vont être plus ou moins encadrés, il y
en a plusieurs en cours sur des terrains assez réduits. On peut dire qu’il y a 2 terrains sur lesquels on pense
que les enjeux sont plus importants parce que les parcelles sont un peu plus grandes. Il s’agit du secteur de
l’ancien hôpital Valère-Lefebvre qui fait environ 12 000 m² et de l’ancien collège Corot qui est un terrain de
7 350 m². Ces 2 secteurs sur lesquels vous allez mener des projets qui vont être un petit peu plus encadrés
puisque vous fixez, dans le cadre de votre PADD, des objectifs qui restent très généraux, puisqu’il faut quand
même que les gens qui travailleront sur ces dossiers et qui investiront, puissent faire un projet architectural. Il
s’agit simplement de préciser l’encadrement général que la commune souhaite donner pour que ces projets
soient harmonieux, en accord avec les objectifs de développement de la ville et intégrés au milieu urbain et
environnemental et, bien sûr qu’ils répondent aux besoins sociaux que vous avez, en matière de
développement économique.
er
Donc le 1 est l’hôpital Valère Lefebvre. L’objectif est de requalifier le secteur de l’ancien hôpital Valère
Lefebvre sur environ 12 850 m², en respectant les contraintes liées à un legs de 1902 qui prévoyait une
destination médico-sociale ; donc il s’agit d’un secteur très important parce qu’il est à côté du secteur du
tramway T4 qui va être prolongé. Le projet prévoit prioritairement un établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec un minimum de 80 chambres, la création de l’ordre de
50 logements, la préservation des espaces verts et une participation à la trame verte communale en limitant
l’imperméabilisation des sols et en renforçant la présence des arbres. Donc, on reste sur un projet extrêmement
parcimonieux, très respectueux du contexte et surtout qui devra observer le legs à la lettre. On vous montre un
schéma qui correspond à ce qu’on peut appeler un plan d’orientation. L’idée est d’avoir un EHPAD relativement
important, du logement qui sera absolument raisonnable et une partie du bâti doit d’être conservée. Par ailleurs
on a 2 accès possibles, un par le boulevard de l’Ouest et l’autre par le boulevard d’Aulnay, près du tramway.
Donc voilà les orientations qui seront soumises, elles pourront être développées ensuite dans le cadre d’un
projet sur lequel vous garderez la main mise. Ce qui est important déjà, c’est que figure au PLU un certain
encadrement que sont ces orientations.
En ce qui concerne le secteur de l’ancien collège Corot, il est situé au rond-point Thiers, très central, juste à
côté de la Mairie ; ce sont 2 axes très structurants de la commune. Ce qui est important, c’est qu’il présente un
potentiel de renouvellement sur un secteur de forte densité urbaine. Et puis également, il offre une opportunité
de création d’activités tertiaires. Il est important, dans le cadre de l’équilibre interne de la commune, d’offrir des
emplois sur le terrain pour que les migrations journalières soient limitées et surtout un pôle d’activités en regard
avec la formation de votre population. Vous avez une population qui est plutôt portée sur des CSP de qualité
supérieure, donc il faut qu’ils puissent trouver là, peut-être des moyens de développer leurs activités.
Également de développer le commerce en rez-de-chaussée en continuité du commerce de votre avenue,
d’apporter de la diversité, de conforter en fait, ce qui se passe sur le rond-point, ce sont quand même des
choses intéressantes : une pharmacie, un magasin, vous avez plusieurs choses, un café, etc… enfin c’est
intéressant de continuer. Donc je vous ai parlé de ces 2 éléments, nous avons fait un schéma qui reste assez
global mais qui permet de montrer ce à quoi vous tenez. Il faut aussi tenir le linéaire commercial et la façade de
l’alignement, il faut tenir l’activité tertiaire. Enfin, quand on dit « autre », c’est pour équilibrer le projet, il y aura
sans doute du service, on ne sait pas aujourd’hui exactement quelle en sera la nature c’est la raison pour
laquelle il est important de laisser une possibilité ouverte. Et sachez que ces projets vont vivre leurs vies, être
précisés au fur et à mesure de la réalisation du PLU.
Alors pour conclure, je vais juste rappeler quelques éléments du planning. Nous sommes à fin novembre, nous
avons rempli notre mission puisque nous devions avoir fait le diagnostic et le PADD, c’est chose faite. Le
rythme est très soutenu. Nous avons le débat municipal ce soir, vous allez avoir une réunion publique le
9 décembre. Ensuite, vous avez l’établissement des règlements du PLU, ça, c’est vraiment de la mécanique ;
vous avez fixé des objectifs et on a défini des orientations pour le PADD, il va falloir boulonner, verrouiller tout
ceci dans le cadre d’un règlement. Simultanément, il y a une évaluation environnementale qui est conduite par
le bureau d’études NATURALIA qui va sur vos terrains, qui fait ces évaluations pour répondre aux obligations
de la loi de Grenelle II. Vous aurez fin avril, un arrêt du PLU, par le Conseil Municipal et ensuite les personnes
Page N°
.
publiques associées seront consultées en mai et juin. Les personnes publiques associées sont les différentes
administrations qui donnent leur avis sur le PLU, c’est-à-dire les pompiers, le Conseil Départemental, la Région,
et les villes voisines ; toutes les personnes qui peuvent être concernées par le projet que vous développez. A
er
partir du 1 septembre 2016, une enquête publique sera mise en œuvre avec un enquêteur qui sera là pour
récolter tous les éléments ou toutes les questions qui peuvent être soulevées par ce projet. Et ensuite, vous
devriez pouvoir approuver votre PLU fin novembre 2016. C’est un planning que nous tenons et que nous
espérons avoir terminé à ce moment-là et nous aurons d’autres occasions de nous revoir sur ce sujet. »
Mr le Maire : « Merci, Mme RABBAT, Roger, avez-vous quelque chose à ajouter ? »
Mr BODIN : « Je voulais ajouter seulement qu’en fait, il a été présenté ce soir les 10 objectifs que nous
connaissions, les 22 orientations que vous avez listées, mais en plus nous avons, dans le document que les
élus ont reçus, 73 actions. On ne peut pas se permettre ce soir de les présenter bien entendu, mais sachez que
les élus ont eu à lire ces 73 actions qui vont ensuite faire l’objet de règlements de zonages et de documents
annexes. Donc ici, c’est une faible partie du travail qui vous a été présentée pour des raisons de temps.»
Mr le Maire : « Peut-être qu’on peut distribuer, on a fait quelques modifications qui sont vraiment de pure forme
en comité de pilotage, donc on peut peut-être les distribuer à tous les élus. Vous verrez, tout a été surligné pour
que vous puissiez vous y retrouver et que vous puissiez reconnaître les modifications qui ont été apportées en
ère
comité de pilotage qui a eu lieu après l’envoi des documents qui vous ont été transmis. C’est la 1 modification
que j’indiquais en préambule. Avez-vous des questions à poser ? Alors c’est toujours un peu difficile pour le
public parce que nous n’avons pas encore d’outils modernes qui permettent de voir de loin mais il est important
qu’il puisse y avoir un échange puisque le débat doit être organisé. Encore une fois, certains d’entre vous se
sont penchés très précisément sur les dossiers, beaucoup de questions ont déjà été posées à l’Adjoint en
charge du sujet. Mais il est possible que vous ayez d’autres questions. Avez-vous une question ?
Ghislain GUALA. »
Mr GUALA : « Oui, sur le point n° 2, en ce qui concerne la population et l’habitat, il est question d’assurer le
parcours résidentiel pour toutes les tranches d’âge au sein de la commune. Serait-il possible d’en savoir un petit
peu plus sur ce point ? »
Mr le Maire : « Tout le monde sait ce qu’est qu’un parcours résidentiel, peut-être pas ? Car ce sont des termes
que l’on emploie dans certains cénacles, mais pas partout, Roger va nous donner quelques explications. »
Mr BODIN : « Le parcours résidentiel en fait, c’est de construire du logement diversifié pour permettre à une
personne jeune de venir sur Le Raincy et d’évoluer ensuite dans son parcours en achetant un appartement, une
maison, etc... C’est cela le parcours résidentiel. Au début, il peut être locataire, puis dans un 2 pièces, puis
acquérir un logement de 3, 4 pièces et après éventuellement une maison. Il peut rester ainsi toute sa vie sur Le
Raincy. Si de plus, on crée des appartements et des logements de maintien à domicile pour les personnes plus
âgées, elles ont également une issue pour la partie, disons, où ils sont les plus âgés. Également, nous aurions
un EHPAD dans ce qui a été présenté ce soir, donc il y a véritablement un parcours qui permet de continuer à
vivre toute sa vie au Raincy avec des équipements adaptés à chaque catégorie d’âge, que ce soit les
équipements de crèche, les équipements scolaires, les équipements sportifs ou associatifs ; ceci permet d’avoir
une population très stable qui écoule sa vie sur Le Raincy. »
Mr le Maire : « Ghislain, c’est bon ? Oui, très bien. Michel BARRIERE. »
Mr BARRIERE : « Dans la partie environnement, paysage biodiversité, à la page 12, au point 3.1.1, on trouve
des coefficients de biotopes qualitatifs. De quoi s’agit-il ? »
Mr BODIN : « Il faut savoir que la loi ALUR a fait en sorte qu’il n’y est plus ce qu’on appelait un COS (coefficient
d’occupation des sols), ceci rappelons-le n’est pas un dogme d’état, mais quand même une règle aujourd’hui
consistant à stopper l’étalement urbain et donc, de densifier au maximum sur les parcelles. A la limite, on
pourrait avoir, tout comme à Paris, un continuum bâti sur nos grandes voies, sur nos allées, sur nos boulevards.
Ce n’est pas vraiment l’objectif, aujourd’hui néanmoins dans le PLU, une différence nous permet de jouer sur
les espaces de pleine terre et on peut dégager également un biotope, un coefficient de biotope justement à
partir de ces genres d’espaces de pleine terre. Je vais laisser la parole à Élisabeth RAKOVSKY qui, au niveau
de la biodiversité, est particulièrement en charge de ce travail sur le PLU. »
Mme RAKOVSKY : « Le coefficient de biotope est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la
nature sur une parcelle, par rapport à sa surface totale. Donc, grâce à l’imposition de ce coefficient, on va
pouvoir conserver des parties propices à la nature et à son développement sur les parcelles. Les surfaces de ce
type n’ont pas toutes la même valeur. Par exemple, il va y avoir un chiffre qui correspondra à la surface en
pleine terre et un chiffre qui correspondra, par exemple, à une toiture végétalisée ou à un arbre de haute tige.
Page N°
.
Le calcul sera fait en appliquant le chiffre de 1 par exemple à la surface de pleine terre, au chiffre de 0,7 à une
toiture végétalisée par rapport à sa surface en m², sur la surface totale de la parcelle. Et ainsi on va pouvoir
offrir à la nature un moyen d’accomplir sa diversité en pouvant se nicher, se reproduire, se déplacer. »
Mr le Maire : « Merci Élisabeth. Véronique DEJIEUX. »
Mme DEJIEUX : « L’expression « la ville-parc », fait-elle référence à la couverture végétale ou plutôt au passé
historique de la ville ? »
Mr BODIN : « Il nous a semblé qu’il fallait notamment dans le cadre de ce territoire, essayer de donner une
appellation à notre ville pour que chacun s’y reconnaisse. Notre ville donc, on l’a appelée ville-parc, elle peut
être demain aussi, ville connectée, c’est de cette façon qu’on arrivera à lui donner sa polarité dans le territoire.
Néanmoins, ce mot nous est venu de quelle façon ? Lorsque l’on nous questionne sur nos parcs publics, on
nous reproche souvent qu’il n’y en ait pas suffisamment et donc la réponse est : « mais les gens souvent se
déplacent dans notre ville en se promenant, notamment au printemps et à l’été, et c’est une personne de l’État
qui nous a dit : mais alors vous êtes une ville-parc ». Nous avons trouvé que c’était la bonne appellation
adaptée aussi sur la partie historique : parc du château, les boulevards, les allées… C’est le cheminement que
nous avons et qui est très intéressant pour les piétons. Nous sommes également une ville qui fait 1,5 km² de
côté, ce qui fait 220 hectares, c’est à la dimension tout à fait humaine pour un piéton. Donc, tous ces éléments
font que nous sommes une ville-parc, non pour pas qu’on soit jalousé en quelque sorte, il faut que ceci se
justifie par un terme qui est celui-ci et que nous proposons. S’il y en a de meilleurs, nous sommes prêts à le
prendre. »
Mr le Maire : « D’autres questions ? Patricia BIZOUERNE. »
Mme BIZOUERNE : « Merci M. le Maire. J’aurais voulu savoir dans le paragraphe 1.1.2 « fixer des densités de
secteurs » ce que sont les secteurs de transition.»
Mr BODIN : « C’est un point très important, on va faire un zonage, comme il y en avait d’ailleurs auparavant,
ème
mais de façon un peu différente. Nous sommes, au niveau de la densité de la ville, 17
du département. Cela
ème
veut dire que nous sommes une ville dense. Et au niveau de la France, nous sommes la 95
ville, c’est dire
que notre ville est dense malgré tout. Mais elle est dense de façon intelligente, c’est-à-dire avec une densité sur
ses grands axes, ses avenues. Et si on met de la densité à ces endroits-là, il faut derrière, par rapport au
pavillonnaire et ne pas l’écraser, il faut une zone de transition moins dense, moins haute, avec des percées
visuelles de manière à ce que l’on puisse cohabiter très facilement entre un centre-ville dense, l’avenue de la
Résistance continuum bâti, l’avenue Thiers dense, mais un continuum qui n’est pas assuré, on laisse des
espaces entre les volumes. Vous le voyez déjà sur un certain nombre d’immeubles et derrière, il nous faut une
densité moyenne pour l’apaiser complètement vers le secteur pavillonnaire, qui est la base de notre ville. Je le
dis souvent, vous connaissez le quatre quart breton, on a également le trois tiers raincéen qui est aussi bon et
qui consiste tout simplement à avoir deux tiers de notre population qui habite dans des collectifs et qui couvrent
un tiers du Raincy, tandis que vous avez un tiers de la population qui vit dans des pavillons et qui occupe les
deux tiers de la surface. C’est la clef de notre ville pour qu’elle soit agréable, c’est ce que nous chercherons en
tout cas, à conserver grâce à une zone dense, une zone moyennement dense de transition et faiblement dense
sur le pavillonnaire. C’est simple, après il faudra le décliner par un dessin sur une carte. »
Mr le Maire : « D’autres demandes d’intervention, il y avait Sophie MIRABEL-LARROQUE. »
Mme MIRABEL-LARROQUE : « C’est au niveau de l’environnement, page 12, il est écrit « mettre en place au
sein de la commune, un service de gestion des arbres remarquables, permettant de prendre en compte leur
évolution au travers d’un outil de gestion d’analyse et de suivi ». Que prévoyez-vous comme moyen ? »
Mr BODIN : « En fait quand on parle de service, il s’agit d’un service donné aux habitants, pas forcément d’un
service de la ville constitué d’un responsable et d’adjoints, etc… Très souvent, nous sommes sollicités par des
Raincéens qui demandent : « cet arbre-là, est-ce que je pourrais l’abattre, pour telle et telle raison, etc… ? »
C’est à nous de répondre sur ce sujet. Les arbres de notre ville, c’est le point essentiel, le point clef qui est, pour
l’essentiel, dans la zone pavillonnaire d’ailleurs, dans la zone privée même, parce que parfois il y a des
collectifs avec de très beaux arbres dans leurs parcs. Et donc il nous faut être capables de répondre aux
personnes « voilà ce que vous devez faire pour votre arbre, et si par malheur, vous devez l’abattre, voilà
l’espèce que vous devez planter à tel endroit pour qu’il se développe bien. Un arbre avant de l’abattre, il faut
aussi vérifier sa résistance car certains arbres, et d’ailleurs c’est la vie de l’arbre, peuvent être creux au milieu,
pourquoi ? Parce que petit à petit en vieillissant, en fait toute son énergie, il la passe dans la coque autour. Ce
n’est pas pour cela qu’il tombera, et il y a des gens qui passent avec des appareils et qui vont déterminer sa
résistance au vent et rassurer qu’en cas de tempête jusqu’à un certain niveau, l’arbre résistera ». Souvent
l’arbre développe la peur, la peur d’aller nettoyer sa gouttière, pourtant c’est assez simple, mais la peur aussi
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.
qu’il y ait une branche, voire l’arbre lui-même, qui tombe. C’est à nous de travailler sur ce sujet parce que c’est
vraiment la clef de notre futur, tant au point de vue de l’air, qu’il permettra de garder, de l’ombre qu’il pourra
apporter… C’est pour cela qu’on doit faire un très gros effort sur nos arbres, pour garder notre ville comme elle
est, en se projetant sur un horizon 2030 et c’est l’objet du PLU, et même bien au-delà. »
Mr le Maire : « D’autres questions ? Stéphane LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Merci M. le Maire. Je voudrais juste avoir des éclaircissements et des commentaires sur le
point 4 « activités économiques, mobilité des actions ». Vous mettez en exergue en premier paragraphe, la
mobilité et, entre autres, la mobilité réduite et les vélos. Cependant, la contrainte au Raincy est qu’entre la place
du Général de Gaulle et la place de Montfermeil, ça grimpe, ou ça descend, ça dépend comment on voit les
choses, donc comment vous envisagez les choses ? Il y a également là, un parcours piétonnier direct, et vous
mentionnez le Futur T Zen. Le T Zen, si j’ai bien compris, est sur l’ex-RN 3. Entre le marché du Raincy et la
RN 3, cela fait de la marche, il faut être sportif. Et troisième point, je trouve sympa de renforcer les zones 30 et
de développer les zones de rencontres. Que sont les zones de rencontres ?»
Mr le Maire : « Il y a une définition à chaque terme, donc Roger ou Mme RABBAT. »
Mme RABBAT : « La zone de rencontre est une zone où la circulation a une vitesse apaisée et où on a une
mixité entre la circulation piétonne, la circulation des véhicules et celle des vélos. Donc, il faut effectivement que
la vitesse soit extrêmement apaisée.»
Mr BODIN : « Pour les vélos et la taille des mollets quand il faut pour monter le boulevard du Midi, bien que
maintenant il y a des mollets électriques…. Dans notre ville, en dehors de ce relief qui est très fort mais qui fait
sa qualité aussi et qui a justement guidé son destin, on peut dire que vous avez aussi des lignes de pentes, des
lignes de coteaux. Vous avez en fait la partie basse du Raincy qui se situe entre l’avenue de la Résistance et
les boulevards de l’Ouest et d’Aulnay. Là, la déclivité n’est pas très importante, c’est une pente tout à fait
raisonnable et vous pouvez vous déplacer également dans le sens latéral ; donc là on peut avoir des parcours
vélo sur ce secteur. Ensuite, vous avez un autre secteur entre l’avenue de la Résistance et l’allée des Coteaux
qui est une allée d’ailleurs qui porte bien son nom puisqu’elle est à flanc de coteau et elle chemine tout le long
du coteau sur la pente. C’est d’ailleurs un élément du corridor écologique de notre ville. D’ailleurs tout à l’heure,
on en parlait, une des clefs de ce PLU aussi, c’est de permettre à un animal, un escargot par exemple, de partir
du plateau et de descendre jusqu’à l’allée du Jardin Anglais ; cela fait partie des choses que le PLU peut nous
permettre d’atteindre. Car même au niveau des clôtures, nous devons réfléchir à des clôtures qui laissent
passer les animaux, etc… Ceci étant dit néanmoins, il reste à franchir et à monter d’un palier à l’autre, parce
qu’à partir de l’allée des Coteaux jusqu’au plateau, là ça monte raide. On est d’accord, mais bon, voilà ce que
l’on peut dire. Mais en latéral, si vous prenez l’allée des Hêtres par exemple, on peut fort bien y cheminer à vélo
en trouvant des circuits, et on tombe sur la Dhuys, avec 20 kms de parcours modérément accidenté. On a une
vraie chance là, entre le bas du Raincy et l’allée de la Dhuys, nous avons une distance de 1,5 kms. Vous parliez
de la liaison, on en a parlé aussi dans nos actions, entre Le Raincy et l’Ourcq, c’est aussi un chemin qui nous a
été d’ailleurs conseillé par Pierre-Marie SALLE, de dire, on doit pouvoir également aller vers du transport fluvial,
qui aura de plus en plus d’importance avec le temps. Donc notre ville, il faut la voir là, vers Dampmart, en
Seine-et-Marne, vers l’Ourcq à vélo. »
Mme RABBAT : « Juste pour le T Zen, c’est un bus à haut niveau de services, cela veut dire avec une très
grande fréquence, il pourra transporter autant de voyageurs qu’un tramway. Donc c’est très important de
pouvoir y ménager des accès. Les accès peuvent être des relais d’autobus ou des choses comme ça, mais
c’est important de penser votre ville en lien avec les nouveaux moyens de transport qui vont exister et
notamment la ligne 15, le prolongement des Coquetiers jusqu’à Montfermeil, etc... Votre carte des transports va
énormément évoluer et elle va influer sur l’évolution de votre commune, donc c’est important de l’anticiper. »
Mr BODIN : « Je dirais quand même pour répondre à Stéphane que le T Zen, pour l’essentiel de son parcours
sera sur la N 3, mais il partira de la gare de LIVRY-GARGAN. »
Mr le Maire : « D’autres questions ? M. SALLE. »
Mr SALLE : « Merci, j’ai 2 précisions à demander concernant les points 2.1.2 et 2.3.1. Dans le point 2.1.2, vous
parlez de poursuivre la politique du développement de l’habitat conventionné, je voulais savoir si c’était celle de
l’ancienne municipalité ou si c’est une nouvelle politique ? Et la question 2.3.1, vous proposez de produire une
offre de 60 à 90 logements par an, je voudrais savoir combien vous prévoyez de logements conventionnés dans
ces 60 à 90 logements par an ? »
Mr BODIN : « Justement, c’est un terme en 2.1.2 qui a été changé et qui doit apparaître sur le nouveau
document avec des annotations jaunes. Nous avons précisé qu’on allait tenir compte de la loi ALUR et des
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.
obligations afférentes. Ce qu’il faut bien comprendre au niveau de ce que l’on écrit, c’est que derrière, dans les
personnes publiques associées, vous avez aussi l’État avec la Direction Régionale Interdépartementale de
l’Environnement et de l’Aménagement, mais aussi la DRIHL, et ces gens-là, si vous ne répondez pas un tant
soit peu dans leur direction, ils vous bloquent les PLU qui peuvent ensuite attendre pendant 6 mois un nouvel
accord. Donc, la rédaction qui est proposée ici est « tenir compte de la loi ALUR et des obligations afférentes au
niveau de l’orientation. »
Mr SALLE : « Mais est-ce que c’est… ? »
Mr BODIN : « C’est écrit en page 8, tu as parlé du 2.1.2. »
Mr SALLE : « Page 8, 2.1.2, c’est le titre, vous remplacez conventionné par diversifié. »
Mr BODIN : « Non, on te dit c’est « tenir compte de la loi ALUR et des obligations afférentes au niveau de
l’orientation » parce que c’est toi qui t’es basé sur 2.1.2. »
Mr SALLE : « Ce que je crois comprendre de votre document complémentaire, c’est que vous remplacez :
« poursuivre la politique de développement de l’habitat… » »
Mr BODIN : « Non ceci, nous l’avons changé également, en l’appelant : « développer l’habitat familial. »
Mr le Maire : « Vous voulez qu’on reprenne les modifications ? »
Mme MORISE : « Excusez-moi, mais on n’arrive pas bien à comprendre vos modifications. »
Mr BODIN : « La finalité est de tenir compte de la loi ALUR. »
Mr le Maire : « On répond à M.SALLE et après on reprendra les autres modifications. »
Mr BODIN : « Tenir compte de la loi ALUR et les obligations afférentes » à la place de développer l’habitat
familial conventionné ». Et vous l’avez sur le document en jaune. »
Mr le Maire : « Vous reprenez votre document, celui que vous avez reçu et en prenant les amendements que
l’on propose, on s’y retrouve assez facilement. Donc sur la demande de M. SALLE, sur le 2.1.2, le titre devient :
« Tenir compte de la loi ALUR et des obligations afférentes. »
Mr SALLE : « Et dans le pavé, vous changez quelque chose ou pas ? »
Mr le Maire : « Poursuivre la politique de développement et de l’habitat conventionné est remplacé par :
diversifié. »
Mme MORISE : « Qu'est-ce qui est remplacé par diversifié ? C'est ce que l'on n'arrive pas à comprendre. »
Mr SALLE : « C'est poursuivre la politique du développement de l'habitat diversifié. »
ère
Mr BODIN : « Oui, on a changé le titre et la 1 action qui est maintenant « poursuivre la politique de
développement de l’habitat diversifié », diversifié : cela veut dire des maisons, des appartements et des
collectifs. »
Mr le Maire : « Je pense que c’est une rédaction qui va dans le bon sens. »
Mr BODIN : « Et ensuite, c’est « favoriser l’implantation de l’habitat collectif. »
Mr le Maire : « Donc l’habitat « conventionné », on le remplace par habitat « collectif. »
Mr BODIN : « Pour le canal de l’Ourcq, on a pensé à vous Pierre Marie SALLE. »
Mr le Maire : « Sur les modifications, vous avez d’autres interrogations ? S’il n’y a pas d’autre interrogation, on
peut considérer que le débat est clos. On remercie Mme Sophie RABBAT et Dimitri KAGAN d’être venus ce
soir, tous deux, respectivement, PDG et chef de projet de la société AME. Merci beaucoup. Donc le débat a eu
lieu. Bien évidemment, je redis à l’opposition, puisque vous n’avez pas pu venir au dernier comité de pilotage,
ce qui se comprend parce qu’on peut ne pas toujours être disponible, que si vous avez des questions, des
interrogations particulières, n’hésitez pas à nous interroger, à la fois Roger BODIN et moi-même. Je rappelle
qu’il y a eu des ballades urbaines, au sein de la ville du Raincy, qui ont été très riches. Je n’y ai pas participé
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.
mais les retours que j’ai pu en avoir ont été vraiment très riches et ont permis à chacun de découvrir des
choses, y compris des espèces animales, des espèces végétales soutenues en cela par Élisabeth RAKOVSKY.
Je ne sais pas si vous avez découvert des joncs particuliers ou quelques espèces d’échalotes ou autres, vous
nous direz tout cela ultérieurement. Je vous remercie en tout cas de ce débat, de cette présentation, nous
allons passer à un tout autre sujet, il s’agit de la Métropole du Grand Paris. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE, conformément à l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme, de la tenue, en son sein, du débat sur
les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
2.1 – MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, ÉLECTION DU CONSEILLER MÉTROPOLITAIN
Mr le Maire présente ce point de l’ordre du jour.
L’article 12 de la Loi MAPTAM, consacré à la Métropole du Grand Paris, a été réécrit dans le cadre de la Loi
portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015.
er
Au 1 janvier 2016 seront ainsi créés :
la Métropole du Grand Paris : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et
à statut particulier ;
les Etablissements Publics Territoriaux : établissements publics de coopération intercommunale d’au
moins 300 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave.
La loi NOTRe établit que le droit commun des EPCI à fiscalité propre s’applique à la Métropole du Grand Paris,
en matière de détermination du nombre de conseillers métropolitains et de répartition des sièges entre les
communes membres.
Le nombre des conseillers métropolitains est fixé en fonction du droit commun des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (Art. L.5211-6-1 du CGCT), soit 209 sièges répartis entre les
communes selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il en résulte que la grande majorité des communes, dont la ville du Raincy, qui sont toutes représentées au sein
du Conseil de la Métropole, dispose d'un siège. Seules treize communes en possèdent deux, deux communes
en possèdent trois et la ville de Paris en possède soixante-deux.
Pour la désignation des conseillers métropolitains, toutes les communes doivent procéder à des élections. Le
Conseil Municipal élit les Conseillers Métropolitains au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression
de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un
candidat de chaque sexe, parmi l'ensemble des Conseillers Municipaux.
Il n'est pas possible de prévoir de suppléant. En cas de décès ou de démission d'un conseiller, il conviendra de
procéder à une nouvelle élection.
La représentation des élus au sein du Conseil de la Métropole du Grand Paris ainsi que les modalités de leur
élection sont stipulées par l’article 59 de la Loi NOTRe, conformément aux dispositions prévues par le Code
Electoral.
Il y a lieu maintenant de procéder à l’élection du Conseiller Métropolitain représentant la ville au sein du Conseil
de la Métropole.
Néanmoins, si des modifications administratives intervenaient suite à la parution du Décret relatifs aux
Etablissements Publics Territoriaux, il conviendrait alors de les repasser au Conseil Municipal afin de tenir
compte de celles-ci.
Jean-Michel GENESTIER, Maire du Raincy a fait acte de candidature.
Mr le Maire : « Je l’avais déjà évoqué lors de précédentes réunions, l’État a souhaité mettre en place un millefeuille assez incroyable : sans faire disparaître les départements, aujourd’hui des Établissements Publics
er
Territoriaux sont en train de voir le jour. Selon la loi, le 1 janvier 2016, l’Établissement Public Territorial qui
sera constitué, comme le souhaite l’État, de 14 communes, que sont : Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Vaujours,
Coubron, Livry-Gargan, les Pavillons-sous-Bois, Gagny, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Gournay, Rosnysous-Bois, Noisy-le-Grand, Villemomble et Le Raincy. Je pense ne pas en avoir oubliée. Donc, c’est un territoire
er
de plus de 380 000 habitants. Ainsi que la loi le précise, dès le 1 janvier 2016, une partie des actions et des
Page N°
.
décisions prises par les communes seront transférées à cet Établissement Public Territorial. Quant à la
er
Métropole du Grand Paris, elle sera instituée également à partir du 1 janvier 2016. C’est la raison pour laquelle
il vous est demandé aujourd’hui, d’élire le représentant de la ville à la Métropole du Grand Paris, et d’élire les
2 représentants de la ville, à parité, pour qu’à l’Établissement Public Territorial nous ayons au total,
3 représentants puisque le représentant à la Métropole du Grand Paris est de droit, représentant également à
l’Établissement Public Territorial dont le nom, aujourd’hui, est un peu particulier : c’est Grand Paris Est. Les
Maires se sont réunis, nous nous réunissons tous les lundis matins assez tôt pour commencer, depuis
maintenant presque 2 mois et demi, à mettre en place l’architecture qui permettra de travailler au mieux
ensemble. C’est vrai que chacun défend les intérêts de sa collectivité, de sa commune et il va falloir mettre,
dans un pot commun, plusieurs activités. Je pense, en particulier, aux questions d’eau et d’assainissement, de
déchets, dans un premier temps et à d’autres, dans un second temps. Donc, il est proposé tout simplement que
nous procédions à 2 élections : l’élection du Conseiller Métropolitain à la Métropole du Grand Paris et une
seconde élection des Conseillers Territoriaux à l’Etablissement Public Territorial. J’ai adressé aux groupes
d’opposition, un courrier pour savoir s’ils souhaitaient proposer des candidatures ; nous n’avons pas eu de
réponse. Je pense qu’il n’y a pas donc de candidature de la part de l’opposition pour ces 2 élections sauf si
vous avez une explication particulière, mais je vois que Mme MORISE demande la parole. »
Mme MORISE : « Je vous remercie M. GENESTIER. Vous nous demandez d’élire les Conseillers Territoriaux
de l’Établissement Public Territorial qui n’a pas encore d’existence légale puisqu’elle ne se fera qu’après un
décret du Conseil d’État qui, normalement, devrait être signé le 9 décembre. Donc, je me demande comment
nous pouvons, aujourd’hui, élire des conseillers d’un établissement public qui n’existe pas. C’est la raison pour
laquelle nous ne vous avons proposé aucun nom. »
Mr le Maire : « Nous avions le choix de réunir le Conseil Municipal entre le 17 et le 24 décembre ou procéder à
l’élection maintenant. Au cours du débat qui a eu lieu dans les derniers mois, une partie des 14 communes avait
la volonté de s’allier à d’autres communes pour constituer d’autres établissements publics territoriaux. C’est la
principale raison pour laquelle quelques communes n’ont pas souhaité délibérer sur le sujet, en attendant le
décret. Vous avez touché du doigt un élément important. Nous avons évidemment consulté le contrôle de la
légalité qui nous a dit : « s’il n’y a pas de recours... », vous avez remarqué que je suis toujours dans la
transparence, « s’il n’y a pas de recours, le contrôle de la légalité pourra considérer le vote comme accepté. »
S’il y a un recours, vous voyez je vous tends la perche car vous voudrez peut-être faire un recours,
certainement d’ailleurs et ce sera votre choix. Si je souhaite que ce soit fait aujourd’hui, ce n’est pas dans la
précipitation, mais c’est simplement pour ne pas vous réunir entre le 17 et le 24 décembre, voire après, et que
l’on puisse mettre en place l’Établissement Public Territorial, dans les délais prescrits par l’État. C’est tout
simple. Je reçois complètement votre remarque et si effectivement il y avait un recours, nous aurions à
procéder à une nouvelle élection, le moment venu. Je tiens à apporter la précision suivante, avec les conseils
notamment du Sénateur-Maire des Pavillons-sous-Bois : en l’absence de la parution du décret du Conseil
d’État, il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer ce vote en tenant compte des prévisions d’organisation de
la Métropole du Grand Paris et des Établissements Publics Territoriaux tels que présentés dans les réunions de
préfiguration. Donc il est possible, Mme MORISE, que l’État nous dise : « vous avez été trop proactifs » mais il
est également possible que nous n’ayons pas besoin de nous réunir entre Noël et le jour de l’an ou entre le
17 décembre et le jour de l’an. Les villes qui, pour des raisons politiques, voulaient s’allier à des communes du
Val de Marne, ayant appelé à l’opposition à cet Établissement Public Territorial, ne peuvent pas délibérer
comme nous le faisons ; c’est le cas de certaines communes de Maires amis, d’ailleurs, avec lesquels j’ai pu
encore converser ce matin. Donc, on vous remet un nouveau projet de Délibération avec l’ajout en rouge de ce
que je viens de vous dire et qui permet d’avoir toutes les précautions voulues. M. LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « M. le Maire, merci. Je ne ferai bien évidemment aucun recours, le vote d’aujourd’hui ne me
dérange pas, je suis pour la loi, donc il faut que le vote ait lieu. Cependant, je ne prendrai pas part au vote
puisque c’est de votre responsabilité de faire élire les membres de votre majorité. »
Mr le Maire : « Je vous remercie, d’autres demandes de parole ? M. SALLE, M. LAPIDUS a parlé pour vous,
c’est ça ? Bien, c’est enregistré comme tel. Nous allons donc procéder au premier vote.
Ont été désigné en qualité d’assesseurs pour procéder à l’élection à bulletins secrets : M. Lionel MORANDINI et
Mme Claire LE PERCHEC.
Mr le Maire : « Le candidat est le Maire du Raincy pour représenter la ville à la Métropole du Grand Paris, et
nous allons procéder au vote, en suivant l’ordre du tableau du Conseil Municipal que je vais appeler. Vous vous
déplacerez pour voter et je me déplacerai à la fin. Bernard CACACE, Véronique DEJIEUX, Michel BARRIERE,
Chantal RATEAU, Roger BODIN, Patricia BIZOUERNE, José CESAR, Cécile MULLER-THINNES,
Noëlle SULPIS, Arlette CONSTANT-ACOCA, Gilbert MINELLI, Pierre-Yves MENEGOZ a donné pouvoir à
Lionel MORANDINI, Sophie MIRABEL-LARROQUE, Élisabeth RAKOVSKY, Annie SONRIER, Ghislain GUALA,
Kamel AGGOUN a donné pouvoir à José CESAR, Sabine LAUZANNE, Christian PILLON, Steve EGOUNLETI,
Page N°
.
Mariannick PEPIN a donné pouvoir à Véronique DEJIEUX, Lionel MORANDINI, Salomé SERY a donné pouvoir
à Claire LE PERCHEC, Pierre Marie SALLE, Éric RAOULT, Marjorie MORISE, vous êtes dans le groupe de
Monsieur LAPIDUS, c’est cela ? Très bien, nous n’avons pu le comprendre. Montasser CHARNI,
Stéphane LAPIDUS, Monsieur AMSELLEM, Didier BELOT, Claire LE PERCHEC et Sonia BEAUFREMEZ et
moi-même. Tout le monde a voté. »
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
-
- Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne ……… …………………………………..
- Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels
les votants se sont fait connaître …. …………………………………………………….
- Nombre de suffrages exprimés ………………………………………………………….
28
0
28
Jean-Michel GENESTIER, Maire du Raincy, a obtenu 28 voix ; n’ont pas pris part au vote les Groupes Union
pour Le Raincy et Le Raincy à venir.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au Conseil
Municipal pour régler les affaires de la Commune ;
VU les articles L.5211-6-1 et L.5219-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe ;
CONSIDÉRANT
- que la loi NOTRe créée au 1er janvier 2016, un double niveau de coopération intercommunale constitué
de la Métropole du Grand Paris (MGP) et d’Établissements Publics Territoriaux (EPT) ;
- la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal en qualité de représentant de la ville du
Raincy au sein du Conseil Métropolitain du Grand Paris ;
- ce Conseiller est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité
absolue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL a élu Jean-Michel GENESTIER, Maire du Raincy, en qualité de Conseiller
Métropolitain.
2.2 – MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
Mr le Maire présente ce point de l’ordre du jour.
Conformément à Loi NOTRe promulguée le 7 août 2015, les Etablissements Publics Territoriaux seront créés
er
au 1 janvier 2016.
Rappelons que la Ville du Raincy, par délibération n°2015-10-1.1 en date du 13 octobre 2015, a voté pour le
périmètre d’un territoire intégrant les communes suivantes :

Clichy-sous-Bois

Les Pavillons-sous-Bois

Neuilly sur Marne

Coubron

Livry Gargan

Noisy le Grand

Gagny

Montfermeil

Rosny-sous-Bois

Gournay sur Marne

Neuilly Plaisance

Vaujours

Le Raincy

Villemomble
Le nombre de Conseillers de territoire est fixé en fonction du droit commun des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (Art. L.5211-6-1 du CGCT), c'est à dire en fonction du nombre
d'habitants qu'ils regroupent, sans possibilité de recours à un accord local (Art L.5219-9-1 de la loi NOTRe).
La répartition des sièges entre les communes d'un même EPT s'effectue à la proportionnelle à plus forte
moyenne.
Le lien étant établi par la Loi entre Conseiller Métropolitain et Conseiller Territorial et une fois déterminé le
nombre de Conseillers Métropolitains par commune, il convient de désigner dans un second temps, les
Conseillers Territoriaux supplémentaires.
Toutes les communes doivent élire les Conseillers de territoire supplémentaires selon la procédure détaillée au
b) du 1° de l'art L.5211-6-2. Les Conseillers concernés sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres,
au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La répartition des sièges entre les listes s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Page N°
.
Il n'est pas possible de prévoir de suppléant. En cas de décès ou de démission d'un conseiller, il conviendra de
procéder à une nouvelle élection.
En l’absence de la parution du Décret du Conseil d’Etat, il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer ce vote
en tenant compte des prévisions d’organisation de la Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics
Territoriaux telles que présentées dans les réunions de préfiguration.
Si des modifications administratives intervenaient, il conviendrait de repasser devant le Conseil Municipal afin
de tenir compte de celles-ci.
Mr le Maire : « Alors pour ce point, on vous distribue la délibération comportant des modifications. Je dois vous
dire que les réunions avec les Maires sont enrichies des Directeurs Généraux des Services et le travail a déjà
été très profond sur tous les sujets. Lorsque l’on a l’eau et l’assainissement à transférer, ce n’est pas un tout
petit sujet, pour les déchets à transférer, ce n’est pas un tout petit sujet non plus ; il faut calibrer, entre les
communes, la diversité même des différentes collectes et autres. Tout ceci se mettra en place petit à petit, mais
c’est un élément de complexité supplémentaire. Je pense que pour la ville du Raincy, il ne faut pas louper ce
sujet. »
Monsieur le Maire a reçu la liste candidate suivante : Mme Chantal RATEAU, Maire-Adjoint, et
M. Roger BODIN, Maire-Adjoint.
Mr le Maire : « Nous allons procéder au vote, comme pour le point précédent, en suivant l’ordre du tableau du
Conseil Municipal. Vous vous déplacerez pour voter et je me déplacerai à la fin. Bernard CACACE, Véronique
DEJIEUX, Michel BARRIERE, Chantal RATEAU, Roger BODIN, Patricia BIZOUERNE, José CESAR, Cécile
MULLER-THINNES, Noëlle SULPIS, Arlette CONSTANT-ACOCA, Gilbert MINELLI, Pierre-Yves MENEGOZ a
donné pouvoir à Lionel MORANDINI, Sophie MIRABEL-LARROQUE, Élisabeth RAKOVSKY, Annie SONRIER,
Ghislain GUALA, Kamel AGGOUN a donné pouvoir à José CESAR, Sabine LAUZANNE, Christian PILLON,
Steve EGOUNLETI, Mariannick PEPIN a donné pouvoir à Véronique DEJIEUX, Lionel MORANDINI,
Salomé SERY a donné pouvoir à Claire LE PERCHEC, Pierre Marie SALLE, Éric RAOULT, Marjorie MORISE,
vous êtes dans le groupe de Monsieur LAPIDUS, c’est cela ? Très bien, nous n’avons pu le comprendre.
Montasser CHARNI, Stéphane LAPIDUS, Monsieur AMSELLEM, Didier BELOT, Claire LE PERCHEC et Sonia
BEAUFREMEZ et moi-même. Tout le monde a voté.
Je profite du dépouillement des bulletins pour vous donner des informations diverses. Vous avez vu que nous
avons éclairé l’Hôtel de Ville en bleu, blanc, rouge. Nous avons souhaité rendre hommage à ceux qui ont perdu
la vie, il y a de ça quelques jours, et montrer l’unité nationale notamment au Raincy de tous ceux qui dirigent
cette ville, je parle bien sûr des élus en dehors de moi, qui accomplissent un travail remarquable, mais aussi de
tous les bénévoles de cette ville qui sont très nombreux. Je ferai aussi de la publicité, puisque c’est de la
publicité, pour tous les distributeurs : je le dis à chaque fois que je le peux, parce qu’ils ont un grand talent, ils
distribuent, ils font faire beaucoup d’économies à la ville, ce n’est pas toujours très facile surtout quand on a
annulé des réunions de quartier pour ensuite les repositionner, compte-tenu de ces événements malheureux,
j’en profite pour les remercier vraiment du fond du cœur. Pour information les prochaines réunions de quartier,
c’est lundi prochain pour le quartier Mairie et le 14 décembre pour la réunion du centre qui avait été annulée le
mois dernier. La réunion publique concernant le PLU aura lieu le 9 décembre. Et le Téléthon, une forte
mobilisation car la ville est toujours solidaire ; cette année, nous avons fait le choix de faire un défilé de
lampions reliant la place des Fêtes, l’Hôtel de Ville, l’espace Raymond Mège, mais la sécurité nous interdit de
traverser la ville parce qu’il faudrait extraire tous les véhicules garés sur les lieux de passage. Donc, le
rassemblement aura lieu vendredi devant l’Hôtel de Ville, à partir de 17h30, les lampions seront à vendre au
prix d’un euro, chacun pourra récupérer son lampion et nous pourrons défiler tous ensemble, j’espère les plus
nombreux possible, de l’Hôtel de Ville à travers le square Maunoury, ce qui nous évitera d’extraire des
véhicules en stationnement et de perturber la circulation et la destination est l’espace Raymond Mège. Et sur
toute sa durée, le Téléthon, sera émaillé de différentes prestations émanant des différentes associations, on a
même une soirée Country avec notre association spécialisée dans cette danse. On a plein d’animations et c’est
plutôt bien car la participation de tous permettra des subsides pour le Téléthon. »
Je poursuis pour le public aussi, tout à l’heure on va évoquer la question du bruit au Raincy, le Conseil
Départemental a produit des cartes du bruit au Raincy et vous pourrez bien évidemment voir les cartes de bruit.
Les élus, ceux qui étaient là à la Commission de samedi matin, ont pu les voir. Nous avons des cartes de bruit
d’abord ferroviaire, puisque la gare génère un bruit ferroviaire, mais aussi les bruits routiers qui sont d’ailleurs
communs au ferroviaire et au routier sur plusieurs cartes. Il est toujours intéressant de voir que nos voies les
plus passantes sont forcément génératrices de bruit. Ce sont des éléments qui sont relativement intéressants et
qui peuvent nous faire réfléchir à mettre en place un projet visant à réduire une partie de ces bruits.
Nous aurons également la commémoration du 5 décembre aux morts pour la France en Algérie, les
combattants en Tunisie et au Maroc, cette cérémonie aura lieu à 11h samedi matin. L’après-midi, nous
célébrerons les noces d’or de M. et Mme OLIVIER à 16h, il y a très peu de noces d’or, et évidemment j’invite
tous ceux qui souhaitent soutenir ceux qui, dans la durée, ont souhaité préserver leur union, à les entourer
puisque cette cérémonie aura lieu dans la salle des mariages.
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.
Le dépouillement est terminé, nous revenons à l’ordre du jour de la séance. »
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
-
– Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne ……… …………………………………..
– Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels
les votants se sont fait connaître….
…………………………………………………….
– Nombre de suffrages exprimés ………………………………………………………….
28
0
28
La liste composée de Mme Chantal RATEAU, Maire-Adjoint, et M. Roger BODIN, Maire-Adjoint, a obtenu
28 voix ; n’ont pas pris part au vote les Groupes Union pour Le Raincy et Le Raincy à venir.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au Conseil
Municipal pour régler les affaires de la Commune ;
VU les articles L.5211-6-1 et L.5219-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe ;
CONSIDÉRANT
er
- que la loi NOTRe crée au 1 janvier 2016, un double niveau de coopération intercommunale constitué
de la métropole du Grand Paris (MGP) et d’Établissements Publics Territoriaux (EPT) ;
- que le Conseil Municipal de la ville du Raincy, par Délibération n° 2015-10-1. 1 a approuvé le projet de
Décret du territoire comprenant les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-surMarne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillonssous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble ;
- la nécessité de désigner 2 membres du Conseil Municipal en qualité de représentants de la ville du
Raincy au sein du Conseil de Territoire dit EPT9 ;
- que ces Conseillers sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la
majorité absolue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL a élu Mme Chantal RATEAU, Maire-Adjoint et M. Roger BODIN, Maire-Adjoint, en
qualité de Conseillers Territoriaux.
2.3 – MÉTROPOLE DU GRAND PARIS – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL
D’URBANISME – PLU » À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
Mr le Maire poursuit avec le point suivant.
Conformément à la Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le
er
7 août 2015, le 1 janvier 2016 seront créés :
la Métropole du Grand Paris : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et
à statut particulier ;
les Etablissements Publics Territoriaux : établissements publics de coopération intercommunale d’au
moins 300 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave.
Parmi les compétences transférées par la Loi aux Etablissements Publics Territoriaux, figurent :
politique de la Ville,
plan local d’urbanisme PLU,
plan climat-air-énergie,
assainissement et eau,
gestion des déchets ménagers et assimilés.
er
Dans ces conditions, à compter du 1 janvier 2016, les communes ne sont plus compétentes pour élaborer ou
modifier un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Toutefois, aux termes du nouvel article L.141-17 du Code de l'Urbanisme, créé par la loi NOTRe, les
er
procédures engagées avant le 1 janvier 2016 par les communes, qu'elles concernent la révision ou la
modification du PLU ou POS, peuvent être menées à leur terme dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sans
remise en cause par l'EPT des objectifs, des modalités de concertation, etc. fixés par la commune
er
antérieurement au 1 janvier 2016, et ce quel que soit l'état d'avancement de la procédure.
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.
Dans ce cas, l’EPT est tenu de recueillir l'accord de la commune avant de poursuivre la procédure. Cet accord
prend la forme d'une délibération du Conseil Municipal. Le défaut d'accord interdit à l'EPT de poursuivre la
procédure engagée qui devient alors caduque.
Il convient pour cela de solliciter le futur territoire pour obtenir son accord.
Mr le Maire : « Le transfert du PLU, en fait la Loi prévoit que nous puissions délibérer sur ce transfert avant le
er
1 janvier d’où la délibération qui vous est proposée. Les membres du futur Établissement Public Territorial,
c’est-à-dire les Maires, ont fait savoir qu’il convenait que chaque ville passe la même délibération sur ce sujet.
La délibération qui vous est proposée, est une délibération qui va passer dans chacun des Conseils Municipaux
pour que nous puissions transférer, comme c’est indiqué, la possibilité de gérer le sujet du PLU. Et donc nous
avons apporté des modifications à la délibération, ces modifications vous sont distribuées. Je ne sais pas s’il est
besoin que nous vous donnions les éléments précis, il s’agit simplement de forme et d’écrits, alors il n’y a pas
d’obligation à ce que les délibérations soient strictement toutes les mêmes. Il faut simplement que le Conseil
Municipal sollicite l’Établissement Public Territorial Grand Paris Est, afin de poursuivre et d’achever la
procédure d’élaboration du PLU de la ville du Raincy, bien entendu puisqu’il s’agit de notre commune. Des
questions sur ce sujet ? M. LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Il faudrait nous expliciter la modification entre la délibération distribuée aujourd’hui et celle du
dossier que nous avons reçu. »
Mr le Maire : « En fait le texte que vous avez en italique est celui qui a été modifié. On y va un peu à tâtons
vous l’avez remarqué, parce qu’on a ces réunions régulières, les 14 maires y sont d’ailleurs tous présents et
nous essayons d’évoluer avec les Directeurs Généraux des Services pour avancer au mieux. J’ai, à ma grande
surprise, appris il y a encore 15 jours que certains futurs Établissements Publics Territoriaux du Grand Paris ne
s’étaient pas réunis. Sur le nôtre, enfin celui dont nous ferons partie, il y a eu une vraie volonté, de toutes
tendances d’ailleurs, à bien travailler et c’est de bon augure. Nous ne sommes pas encore entrés complètement
dans le vif de tous les sujets mais il est important qu’on arrive à se parler, surtout à 14 collectivités qui sont
extrêmement différentes. D’autres questions ? Mme MORISE. »
er
Mme MORISE : « Vous nous dites qu’à partir du 1 janvier 2016, la compétence de l’élaboration du PLU est
transférée à l’Établissement Public Territorial. C’est ce que vous nous avez dit ? »
Mr le Maire : « Oui »
Mme MORISE : « Dans ce cas-là, je voudrais comprendre pourquoi on aurait besoin de délibérer pour
transférer quelque chose qui est prévu par la Loi. »
Mr le Maire : « C’est une très bonne question, que nous nous sommes posés à de nombreuses reprises. Les
Maires, et j’en faisais partie, ont interrogé le Préfet Lucas, chargé de la préfiguration du Grand Paris. Celui-ci
er
nous a indiqué qu’il était préférable que les villes délibèrent avant le 1 janvier. »
Mme MORISE : « Je ne suis pas une spécialiste mais j’ai lu l’article R.141-17 qui ne me laisse pas penser que
c’est un transfert automatique puisqu’il dit « le Conseil de Territoire peut décider, après accord de la commune
concernée, d’achever toutes procédures d’élaboration ou d’évolution du PLU engagées avant la date de sa
création ». Donc je n’ai pas l’impression que ce soit un transfert automatique de compétences. »
Mr le Maire : « En fait, l’État nous a donné des précisions et nous a indiqué que si nous n’avions pas engagé
de mise en place d’un PLU, ce que nous avons fait, et ce que toutes les communes qui devaient le faire, ont
fait, nous n’aurions pas eu besoin de cette délibération. Puisque nous avons engagé la procédure, pour se
couvrir de tout recours, il est préférable, en tout cas c’est ce que nous dit le Contrôle de la Légalité, de passer
ère
cette délibération. C’est vrai que la 1 des choses qu’on peut se dire est « puisque c’est la Loi, nous n’avons
pas forcément besoin d’une délibération ». Mais à partir du moment où on a engagé les choses, l’État souhaite
que nous puissions délibérer. Je précise qu’aucune des communes ne pourra engager de modifications après
er
le 1 janvier, car si une des 14 communes venait à engager une modification de son PLU, on serait obligé de
rentrer dans une procédure de PLU-I, c’est-à-dire de plan local d’urbanisme intercommunal. Ce qui veut dire
que là, l’opération serait menée sur l’ensemble du territoire. Ce qui serait une vraie difficulté pour l’autorité des
Conseils Municipaux sur leurs territoires en matière d’urbanisme. J’ai répondu à votre question. M. SALLE. »
Mr SALLE : « Je ne comprends vraiment pas puisque d’après les textes l’article L.141-17, dit « le Conseil de
territoire peut décider de récupérer le PLU », on est d’accord, il peut décider. Cela veut dire qu’il faut qu’il
prenne une décision positive pour en décider. Oui ? Alors tant qu’il n’a pas pris une décision, et encore s’il
prend cette décision positive, il lui faut l’accord de la commune, enfin du Conseil Municipal. Donc je ne
comprends pas pourquoi il faut qu’on sollicite le territoire alors que c’est à lui éventuellement de nous solliciter
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.
et le cas échéant, on lui dira non. Je ne comprends pas et je comprends d’autant moins l’article unique du projet
de délibération. On sollicite l’établissement public afin de poursuivre et d’achever, alors on se demande qui
poursuit et achève, ce n’est pas clair. Qui sollicite l’établissement public afin de poursuivre et d’achever la
procédure ? On a l’impression qu’on le sollicite pour qu’il poursuive et achève notre PLU. »
Mr le Maire : « Roger, des compléments ? »
er
Mr BODIN : « Le vrai sujet est qu’à partir du 1 janvier 2016, et c’est une certitude, la ville n’aura pas la
possibilité de poursuivre le PLU. »
Mr SALLE : « Le Conseil de territoire peut décider le cas échéant, après accord de la commune.. » Cela veut
dire que s’il n’a pas accord de la commune ou s’il ne veut pas, la commune conserve la compétence de
PLU ? »
Mr BODIN : « Oui, il peut décider c’est pourquoi nous préférons lui transférer. »
Mr SALLE : « Honnêtement, je ne comprends pas ce qu’on vote, on lui transfère quoi, on lui transfère notre
PLU ou on lui demande de le garder ? »
Mr BODIN : « Non, nous on ne peut plus travailler sur le PLU, légalement on ne peut plus à partir du
er
1 janvier 2016… »
Mr SALLE : « Non, mais ce n’est pas ça ma question. »
Mr BODIN : « Mais c’est la réponse. »
Mr SALLE : « Ma question est : d’abord qu’est-ce qu’on demande ? On demande à l’établissement public de
faire le PLU ou on demande de conserver le PLU, nous ? Ce n’est pas clair… Que demandez-vous ? »
Mr BODIN : « On demande de transférer le PLU au territoire. »
Mr SALLE : « On ne veut pas le garder alors ? »
Mr BODIN : « Mais si on va le garder de toute façon, mais c’est la Loi, c’est une compétence transférable. »
Mr le Maire : « C’est la Loi, c’est une compétence obligatoirement transférable. »
Mr SALLE : « Transférable, ça veut dire qu’elle n’est pas automatiquement transférée, non si elle était
automatiquement transférée, on dirait transférée. Je ne suis pas en train de chercher à vous bloquer, je suis en
train de chercher à comprendre. Je cherche déjà à comprendre ce que vous voulez. Vous voulez continuer à
faire le PLU ? Moi j’avais cru comprendre qu’on le commençait très vite, pour le faire nous-mêmes. »
Mr le Maire : « Oui, et on va le continuer. »
Mr SALLE : « Alors pourquoi voulez-vous le transférer ? Je ne comprends pas. »
Mr BODIN : « En janvier 2016, nous n’avons plus cette responsabilité-là. Légalement non. »
Mr SALLE : « Si. »
Mr BODIN : « On ne l’a plus. La ville ne l’a plus. »
Mr SALLE : « Pour que la ville ne l’ait plus d’après le texte, il faudrait que le Conseil de Territoire souhaite la
prendre et que nous soyons d’accord. C’est ce qui est écrit. »
er
Mr BODIN : « Ce sont des spécialistes en droit qui ont déterminé cela ; à partir du 1 janvier 2016, cette
responsabilité disparaît pour la ville et donc, nous devons la transmettre à quelqu’un qui en aura autorité, en
l’occurrence, le territoire. »
Mr le Maire : « Pour autant, ce n’est pas le territoire qui le fera, c’est la ville. Et en fait, on s’est mis d’accord. »
Mr SALLE : « Alors on le transfère pour le faire nous. Je ne comprends plus. »
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.
Mr le Maire : « Vous ne comprenez pas, mais c’est la Loi, comme pour l’eau et l’assainissement, M. SALLE,
c’est la Loi. On va transférer, mais qui va le faire ? C’est nous. »
Mr SALLE : « Mais la Loi ne dit pas pour l’eau et l’assainissement, je relis le texte, on est allé le chercher.… »
Mr le Maire : « Mais parce que pour l’eau et l’assainissement, il n’y a rien de commencé, alors que le PLU, il
est commencé. C’est ça le sujet. Et pour tout vous préciser dans l’organisation, parce qu’on y a quand même
réfléchi depuis le mois de juillet pour éviter de me faire imposer des choses par Noisy-Le-Grand, par Clichy ou
une autre ville encore, et cette réflexion a abouti au fait que nous avons commencé à rédiger une charte de
gouvernance de l’Établissement Public Territorial. Donc 1 – le PLU est obligatoirement transférable de par la
Loi, donc on doit transférer et ensuite, dans le cadre de la charte de gouvernance, chacune des communes
orchestrera la mise en place de son PLU. Évidemment ce n’est pas Noisy-le-Grand ou Rosny ou même Gagny
qui organisera pour nous. C’est ça le sujet. Et comme l’État a du mal aussi à s’organiser tout comme d’autres
structures politiques, dans les temps c’est un peu compliqué. D’ailleurs Mme MORISE avait raison tout à
l’heure, quand elle évoquait le Décret qui n’est pas encore sorti. Oui, bien sûr, nous sommes pris par le temps,
et j’essaie de faire que cette instance s’organise le mieux possible, évidemment avec les contraintes de l’État.
Donc ce qui est dit là, mal expliqué selon vous M. SALLE, c’est ce sur quoi les 14 Maires se sont plutôt mis
d’accord, vous savez quand on est 14, il faut se mettre d’accord sur un tronc commun et faire que cette
délibération permette de transférer le PLU parce que c’est la Loi. Ensuite, nous pourrons, à travers la charte de
gouvernance, faire que chacune des communes ait son autorité pour mettre en place le Plan Local
d’Urbanisme ; au Raincy, par le Maire du Raincy et son Conseil Municipal et la même chose dans les autres
villes. »
Mr SALLE : « Pardonnez-moi, mais moi je relis le texte « le Conseil de territoire peut décider, le cas échéant,
après accord de la commune d’achever toute procédure d’élaboration entamée, etc… », cela veut dire qu’on le
sollicite pour qu’il reprenne en espérant qu’il nous le redonne, mais pourquoi ne pas le garder tout court ? »
Mr le Maire : « Très bien, vous ne m’avez pas entendu. Cela continue. Je vous ai expliqué, je n’aurai pas de
débat avec vous, vous faites cela à chaque fois. M. LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Juste une question : comme il y a transfert, l’EPT peut-il éventuellement rejeter notre PLU ? »
Mr BODIN : « Non. Il y a une chose qu’il faut bien comprendre : la Loi oblige à des transferts à partir du
er
1 janvier 2016. Ensuite, il y a 2 années pour la mise en œuvre ces transferts. Cela ne va pas se faire en
5 minutes et donc, pendant ces 2 ans, nous aurons terminé notre PLU et quand il sera arrêté définitivement, il
sera accepté par le Territoire parce que les Maires ont pris des accords de ne pas se mêler des PLU des uns et
des autres, de manière à ce qu’il y ait une cohérence. Sur les limites territoriales de chaque ville, là il peut y
avoir des discussions mais sinon il n’y a pas, au niveau du territoire, d’intention de prendre le PLU. Chacun doit
terminer son PLU et comme prévu. »
Mr SALLE : « Je serais rassuré et je le voterais, si on avait une consultation juridique qui nous confirme ceci.
Parce qu’à la lecture de texte, je pense l’inverse. Donc cela vaudrait le coup de ne pas se précipiter, parce que
c’est quand même très lourd et très grave, d’autant plus qu’on a le même objectif, bien que nos lectures des
textes soient différentes. »
Mr BODIN : « Vous ne devez pas oublier une chose qui n’est d’ailleurs pas claire : de quelle façon le budget va
être monté ? Devons-nous inclure les dépenses du PLU, ou est-ce le Territoire qui va les gérer et payer nos
fournisseurs. C’est une chose aussi qui n’est pas parfaitement claire. »
Mr SALLE : « Enfin pourquoi donner le PLU alors que vous êtes en train de dire qu’on ne sait pas bien ce qui
va se passer. Je suis partisan d’attendre de voir… »
Mr le Maire : « On ne va pas faire de débat interne au Conseil Municipal. Tout cela est fait pourquoi ? Pour ne
pas interrompre le PLU, c’est tout, pour avoir l’assurance que toutes les démarches du Plan Local d’Urbanisme
du Raincy soient poursuivies sans interruption, c’est tout. Et si on ne vote pas, on risque d’avoir une interruption
le temps de la mise en place et de l’organisation du T9. »
M SALLE : « Je répète que sur l’objectif on est d’accord, mais nous pensons que le risque est exactement
inverse. »
Mr le Maire : « Bien on l’enregistre, pas d’autre intervention ? »
Mr SALLE : « Il faudrait quand même un report et on souhaiterait une consultation juridique, on serait
rassuré. »
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.
Mr le Maire : « Très bien, c’est noté, cela figurera au procès-verbal. »
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 123-9, L 300-2 et R 121-1 et
suivants, R 123-1 et suivants et R 147.10,
VU la Délibération n° 2015-30-03-4.2 en date du 30 mars 2015 relative à la transformation du Plan
d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU),
VU la délibération n° 2015-10-1. 1 en date du 13 octobre 2015, par laquelle la ville du Raincy s’est prononcée
sur la composition du territoire de l’Établissement Public Territorial et sur son siège administratif,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Groupe Union pour Le
Raincy) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
SOLLICITE l’Établissement Public Territorial « T9 – Grand Paris Est », afin de poursuivre et d’achever la
procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville du Raincy.
2.4 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS COMMUNALES ET DE
CERTAINES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Mr le Maire expose les motivations de ce sujet.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et suite à l’installation d’une nouvelle Assemblée
Délibérante, les Commissions Communales ont été initialement composées par Délibération n° 2014-04-1.4 en
date du 16 avril 2014.
Au fur et à mesure des démissions de certains Elus et des installations de nouveaux Conseillers Municipaux, la
composition des Commissions Communales a été remaniée.
Suite à l’installation de Mme Sonia BEAUFREMEZ, le 21 septembre 2015, et compte-tenu de l’ordre du jour
unique de la séance du 13 octobre dernier, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications
suivantes à la composition de certaines Commissions Communales :
Mme BEAUFREMEZ remplace désormais Mme TONNELLIER au sein de la Commission
« Culture, vie associative, jumelages, fêtes et cérémonies et devoir de mémoire », présidée par
Cécile MULLER-THINNES ;
Pour répondre à son souhait, Mme BEAUFREMEZ siégera au sein de la Commission « Affaires
scolaires et périscolaires, commerce, animation », présidée par Patricia BIZOUERNE.
En ce qui concerne les Commissions spécialisées, il s’agit, entre autres, des Conseils d’écoles, des Conseils
d’Administration des établissements scolaires du second degré ou encore du Conseil Municipal d’enfants.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les changements suivants :
- Conseil d’école de la maternelle Les Fougères : Mme Claire LE PERCHEC remplace
M. Lionel MORANDINI,
- Conseil d’école de l’élémentaire Les Fougères : Mme Arlette CONSTANT-ACOCA remplace
Mme Véronique DEJIEUX,
- Conseil d’Administration du Lycée A. Schweitzer : M. Gilbert MINELLI remplace M. Lionel MORANDINI,
- Conseil Municipal d’Enfants : Mme Sabine LAUZANNE remplace M. Lionel MORANDINI.
Ces modifications figuraient dans les tableaux récapitulatifs joints au dossier du Conseil Municipal.
Mr le Maire : « Suite à son arrivée au sein du Conseil Municipal, Sonia BEAUFREMEZ, m’a écrit pour
m’indiquer qu’elle souhaitait siéger dans la continuité de Mme TONNELLIER, mais pas sur l’ensemble des
Commissions. Donc, ce qui vous est proposé consiste à modifier la composition de certaines Commissions
communales pour intégrer Mme Sonia BEAUFREMEZ là où elle souhaite somme indiqué dans la délibération.
Nous allons en profiter pour également modifier quelques représentations du Conseil Municipal en particulier
dans les conseils d’école, pour remplacer Lionel MORANDINI, par Claire LE PERCHEC au conseil d’école de la
maternelle des Fougères, remplacer Mme DEJIEUX par Mme Arlette CONSTANT-ACOCA au conseil d’école
de l’élémentaire Les Fougères, et pour remplacer M. Lionel MORANDINI par M. Gilbert MINELLI au conseil
d’administration du lycée Albert Schweitzer, et Mme Sabine LAUZANNE remplace M. Lionel MORANDINI au
Conseil Municipal d’enfants. Mme BEAUFREMEZ, cela correspond à vos vœux ? Avez-vous des demandes
d’intervention sur ce sujet ? M. SALLE. »
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.
Mr SALLE : « On constate désormais des Commissions à 5 titulaires et 5 suppléants ou à 5 titulaires et
4 suppléants, ou encore à 4 titulaires et 4 suppléants. Donc, on a une certaine latitude alors qu’on pensait que
c’était assez carré. C’est la raison pour laquelle Mme MORISE avait accepté que je la remplace à la
Commission Grands Projets. Aujourd’hui, je souhaiterais qu’on la rajoute à la Commission Grands Projets. »
Mr le Maire : « Mme MORISE veut que vous la remplaciez à la Commission Grands Projets. »
Mme MORISE : « C’est moi qui étais au départ à la Commission. »
Mr SALLE : « C’était carré, mais puisqu’on modifie… »
Mme MORISE : « Je faisais partie de la Commission Grands Projets et nous pensions qu’il ne pouvait pas y
avoir plus de Conseillers dans chacune des Commissions que ce qui avait été établi. M. SALLE a souhaité faire
partie de cette Commission et donc je lui ai laissé ma place. On voit aujourd’hui que Mme BEAUFREMEZ a
souhaité intégrer la commission Commerce mais pas en remplacement de Mme TONNELLIER ; donc, on
comprend que l’on peut rajouter des membres dans chacune des Commissions et donc, on souhaiterait que je
réintègre la Commission Grands Projets. »
Mr le Maire : « Si je faisais comme vous « je ne comprends rien du tout à ce que vous me dites, l’établissement
public c’est compliqué, etc... » Nous avons bien compris et je veux bien que tous les membres de votre groupe
s’expriment toujours sur le même sujet, mais on ne va peut-être pas faire cela à chaque fois. Nous avons acté,
qu’il y a eu une demande formulée par une élue qui arrivait ; il nous est apparu utile et constructif d’accéder à
sa demande et qu’elle puisse intégrer les Commissions souhaitées. C’est cela l’évolution. Cependant, vous
n’allez pas avoir une représentation surnuméraire, d’autant plus que, et vous l’avez vécu, dans les
Commissions vous pouvez être auditeurs. Dans la commission que j’ai présidée samedi matin, vous étiez
2 auditeurs, donc vous pouvez être autant que vous voulez. Il n’y a donc aucun problème pour que vous
puissiez venir en tant qu’auditeurs et même poser des questions, alors que, normalement, les auditeurs ne
posent pas de questions. M. AMSELLEM, sur d’autres sujets ? »
Mr AMSELLEM : « Non, toujours sur le même sujet et juste pour apporter une précision. En début de mandat,
on avait eu un débat sur la représentativité de l’opposition dans les Commissions, il en était sorti que vous ne
vouliez pas transiger sur le fait que chaque Commission devait comporter 3 membres de l’opposition. Or, nous
constatons aujourd’hui que certaines Commissions comptent 3 membres de l’opposition, comme il a toujours
été convenu depuis le début du mandat, sauf 1 Commission qui apparemment en compte 4. Le nombre de
représentants de l’opposition dans les Commissions ne pourrait-il pas passer de 3 à 4 ? Puisque c’est le cas de
la Commission Commerce. »
Mr le Maire : « J’entends votre demande. »
Mr AMSELLEM : « Sans parler du fait que certaines Commissions comptent 8 membres et que d’autres
peuvent en compter jusqu’à 11. »
Mr le Maire : « J’entends bien votre demande. L’ensemble de votre groupe peut venir en tant qu’auditeurs dans
toutes les Commissions, vous pouvez le faire et on vous laisse poser des questions Alors que dans le
règlement intérieur, normalement ce n’est pas possible. Je pense que là vous avez toute la latitude, je ne vais
pas faire de comparaison par rapport au passé, mais franchement là, on est à des années-lumière. »
Mr AMSELLEM : « Vous ne répondez pas à la question que je vous. »
Mr le Maire : « Ma réponse est celle-là. Je vous propose, à l’Assemblée, d’approuver les modifications des
Commissions tel qu’elles vous ont été proposées. »
VU l’Article L 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de
former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil,
soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres
VU les Articles L 2121-29 à L 2121.34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions
des Conseils Municipaux,
VU la Délibération n° 2014-04-1. 3 du 16 avril 2014 relative à la création des Commissions Communales
permanentes, conformément à la Loi ATR du 2 février 1992, relative à l’exercice de la Démocratie Locale,
VU la Délibération n° 2014-04-1. 4 en date du 16 avril 2014 relative à la composition des Commissions
Communales permanentes,
VU la décision du Bureau Municipal en date du 16 novembre 2015,
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.
CONSIDÉRANT l’installation de Mme Sonia BEAUFREMEZ en qualité de Conseillère Municipale le
21 septembre 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Groupe Union pour Le
Raincy) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
MODIFIE la composition des Commissions Communales et de certaines Commissions spécialisées.
2.5 – ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION, CAMPAGNE 2016
Mr le Maire : « Je laisse la parole à Noëlle SULPIS qui est la grande prêtresse du recensement depuis 2 ans
maintenant. »
Le recensement annuel, une compétence du Maire.
Depuis janvier 2004, dans les communes de 10 000 habitants ou plus, le comptage de la population s’effectue
tous les ans, auprès d’un échantillon de 8% de la population raincéenne.
Cette forme de recensement repose sur un partenariat étroit entre les communes et l’INSEE qui sélectionne les
adresses de l’échantillon à enquêter, fournit les documents de collecte, fait mettre à disposition de la commune
la dotation forfaitaire, définit le contenu des formations et assure la formation des coordonnateurs communaux,
contribue à la formation des agents recenseurs, fixe le calendrier de la collecte, contrôle la qualité et
l’exhaustivité de la collecte.
La Ville du Raincy, quant à elle :
désigne le coordonnateur communal,
recrute et rémunère les agents recenseurs, chargés de réaliser la collecte par dépôt-retrait de
questionnaires auprès des habitants,
retourne à l’INSEE les questionnaires complétés et les bordereaux récapitulatifs en fin de collecte,
inscrit la dotation forfaitaire au Budget de l’année,
En application de l’article 156 de la Loi de proximité promulguée le 27 février 2002, précisée par décret en
Conseil d’Etat N° 2003-485 du 5 juin 2003, il convient que le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire en
qualité de responsable du recensement et le charge de la préparation et de l’organisation de la collecte.
Il convient également d’inscrire au Budget Communal la dotation de 2 977,00 € attribuée à la Ville du Raincy
pour l’ensemble de l’opération de recensement 2016.
Désignation d’un coordonnateur communal et recrutement d’agents recenseurs
Le Conseil Municipal doit aussi désigner un interlocuteur de l’INSEE, appelé « Coordonnateur communal de
l’enquête de recensement ».
La Ville recrute des agents recenseurs qui se voient attribuer un secteur sur lequel, ils effectuent
reconnaissance et enquêtent du 21 Janvier au 27 Février 2016.
Au Raincy, 600 logements environ seront recensés. Le nombre d’agents recenseurs est de 3, l’INSEE fixant à
200 le nombre de logements maximum confié par agent.
Fixation de la rémunération des agents recenseurs.
La Ville a entière liberté pour fixer leur rémunération. Cette dernière doit toutefois intégrer :
. 2 jours de formation (dont une journée pour les agents organisateurs et 2 demi-journées de formation
théorique pour l’ensemble des agents). Si nécessaire, une demi-journée de formation pratique sur le terrain.
. le nombre de bulletins individuels et de feuilles de logement, sachant que la moyenne communiquée par
l’INSEE est de 2,022 personnes par logement.
Il est à noter que la Ville a la possibilité de faire appel à des agents communaux, en dehors de leurs heures de
présence en Mairie.
Monsieur le Maire propose donc pour l’année 2016 de fixer la rémunération comme suit :
demi-journées de formation payées à la vacation, soit 11,10 € de l’heure (les demi-journées de
formation ne sont pas rémunérées aux Agents municipaux effectuées sur le temps de travail),
Indemnité de repérage des logements de 100,30 €,
paiement à la tâche : 1,72 € par bulletin individuel et 1,13 € par feuille de logement,
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.
-
Indemnité de suivi de collecte, attribuée uniquement aux agents qui viennent chaque semaine faire le
point de leur travail avec le coordonnateur communal : 111,40 €
indemnité de fin de collecte, fixée à 111,40 € et attribuée uniquement aux agents qui auront effectué
l’intégralité de la collecte de leur secteur,
Indemnité de 133,70 € pour les opérations de classement et numérotation, attribuée uniquement aux
agents qui auront effectué l’intégralité des opérations de classement et de numérotation.
Monsieur le Maire propose également de fixer un complément de rémunération pour les agents en charge de
l’organisation et de la préparation de la collecte : une indemnité de 222,80 €.
Les agents recenseurs ayant en charge 200 logements environ, la rémunération pourrait être fixée comme suit
pour respectivement 200 logements par personne :
 Formation : 66,60 € (sauf pour les Agents municipaux),
 Indemnité de repérage : 100,30 €
 Feuilles de logement : 169,50 €
 Bulletins individuels : 521,70 €
 Indemnité de suivi de collecte : 111,40 €
 Indemnité de fin de collecte : 111,40 €
 Indemnité de classement et de numérotation : 133,70 €
Total : 1 445,00 €
Ce qui représente un budget global prévisionnel de 4 335,00 €, pour le recrutement de 3 agents recenseurs
faisant partie du personnel communal.
Mme SULPIS : « Merci M. le Maire. Comme vous le savez depuis janvier 2004, dans les communes de plus de
10 000 habitants, le comptage de la population s’effectue tous les ans auprès d’un échantillon de 8 %, soit
environ 600 logements sur Le Raincy. Ce recensement est réalisé en lien étroit avec l’INSEE et se déroulera
pour l’année 2016, entre le jeudi 21 janvier et le samedi 27 février. En 2016, il y aura une nouveauté puisque la
collecte portera également sur les habitations mobiles et les personnes sans abri. Donc dans ce cadre, il revient
à la ville de désigner le coordinateur communal, de recruter, de rémunérer les agents recenseurs, de retourner
les questionnaires papier qui ont été complétés à l’INSEE bien que depuis l’année dernière, un certain nombre
de personnes peuvent répondre directement par internet, ce qui réduit légèrement le nombre de questionnaires
papier à retourner. En application de l’article 156 de la Loi de proximité promulguée le 27 février 2002, et du
décret 2003.485 du 5 juin 2003, il convient donc que le Conseil Municipal désigne M. le Maire en qualité de
responsable du recensement et le charge de la préparation et de l’organisation de la collecte, d’inscrire au
budget communal la dotation de 2 977 € attribués à la ville pour l’ensemble de l’opération de recensement. Je
me permets de faire une petite annotation à ce sujet, l’INSEE a réduit sa dotation pour tenir compte du fait que
les agents recenseurs ont moins de travail en raison des réponses par internet. Le Conseil Municipal doit
également désigner un coordonnateur communal principal, un coordonnateur communal adjoint et 3 agents
recenseurs. Il fixe également la rémunération des agents recenseurs, selon le barème qui vous est précisé
dans le texte de la délibération. Enfin M. le Maire propose également de fixer un complément de rémunération
pour les agents chargés de la préparation de la collecte et de son suivi, d’un montant de 222,80 €. »
Mr le Maire : « Merci beaucoup Noëlle, et aussi pour le travail préparatoire qui est fait par une élue acharnée
sur ces sujets qui sont très importants. Parce que nous avons, en tout cas on l’espère, un travail très affiné pour
connaître notre population chaque année au plus près de ce qu’elle est véritablement. Des interrogations ? S’il
n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. »
VU le paragraphe III de l’article 156 de la loi « Démocratie de proximité du 27 février 2002, loi N° 2002-276,
confiant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale la responsabilité de la
préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,
VU le courrier de Madame la Directrice Régionale de l’INSEE en date du 16 octobre 2015, relatif à la
préparation du recensement de 2016,
VU le Budget Communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
NOMME Jean-Michel GENESTIER, Maire en exercice, en qualité de responsable du recensement pour la
préparation et l’organisation des opérations de recensement confiées à la Ville du Raincy ;
PRÉCISE que le recensement entre dans la délégation de Madame Noëlle SULPIS, Conseillère Municipale ;
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.
DÉCIDE :
- de désigner 2 Agents du Service État Civil/Affaires Générales, en qualité de Coordonnateur
communal principal et Coordonnateur communal adjoint, de l’enquête de recensement ;
- de recruter 3 agents recenseurs dans les effectifs de la Ville ou extérieurs à ces effectifs.
DIT que Monsieur le Maire nommera, par Arrêté, les Coordonnateurs communaux et l’ensemble des agents
recenseurs, et qu’il prendra toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des opérations ;
FIXE comme suit la rémunération annuelle des agents recenseurs :
- 2 demi-journées de formation payées à la vacation, soit 11,10 € de l’heure,
- Indemnité de repérage des logements de 100,30 €,
- Paiement à la tâche 1,72 € par bulletin individuel et 1,13 € par feuille de logement,
- Indemnité de suivi de collecte, attribuée uniquement aux agents qui viennent chaque semaine faire
le point de leur travail avec le coordonnateur communal : 111,40 €
- Indemnité de fin de collecte, fixée à 111,40 € et attribuée uniquement aux agents qui auront
effectué l’intégralité de la collecte de leur secteur,
- Indemnité de 133,70 € pour les opérations de classement et de numérotation, attribuée
uniquement aux agents qui auront effectué l’intégralité des opérations de classement et de
numérotation.
FIXE un complément de rémunération pour les agents en charge de l’organisation et de la préparation de la
collecte, versé sous forme d’indemnité de 222,80 €,
DIT que la dotation forfaitaire de 2 977,00 € versée par l’État sera constatée au Budget Primitif 2016 et que la
dépense résiduelle pour la Ville sera inscrite à ce même Budget.
3.1 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF – PFAC
Mr le Maire expose les motivations de la délibération suivante.
er
Depuis le 1 juillet 2012, et conformément à la Loi de finances rectificatives n° 2012-354 en date du
14 mars 2012, il a été instauré une nouvelle participation financière pour assainissement collectif (PFAC). La
Participation Raccordement à l’Egout (PRE) a été supprimée, à compter de cette même date mais elle est
er
demeurée exigible pour les dossiers de Permis de Construire déposés avant le 1 Juillet 2012.
Aux fins de concordance de tarifs, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer aux autorisations
d’urbanisme, les mêmes bases que celles du Département et par conséquent, de fixer pour l’année 2015, le
montant de la PFAC à 794,10 € par logement ou par tranche de 100 m² de surface de plancher créée ; au-delà
de 39 m² une tranche est comptée.
Mr le Maire : « Il s’agit de revaloriser ce montant lorsqu’un pavillon, lorsqu’un collectif souhaite se raccorder au
réseau d’assainissement. Jusqu’à présent, selon les anciens tarifs, nous étions à 750 €, et pour le
raccordement au réseau départemental, sur les voies départementales, le Conseil Départemental avait une
valeur de 794,10 €. Pour simplifier les choses et pour faire que nous soyons au même niveau, je propose, à
travers cette délibération, que la participation au financement de l’assainissement collectif soit égal à celle du
Conseil Départemental, soit 794.10 € et cette somme est collectée au moment de la demande de
raccordement. Ainsi, lorsqu’il y a une construction d’un immeuble collectif, c’est au moment de la demande que
le promoteur de cette construction doit payer cette somme. Cela fera partie des sujets qui seront transférés à
l’Établissement Public Territorial et il me paraissait utile de revaloriser avant même que ce soit transféré parce
qu’il aurait été très difficile ensuite de demander une remise à plat à l’Établissement Public Territorial,
uniquement pour la commune du Raincy. Pas de question ? »
VU l’Arrêté Préfectoral du 24 Décembre 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental,
VU la Délibération n° 2012.10.22 en date du 18 octobre 2012 concernant la mise en place de la Participation
pour le Financement de l’Assainissement Collectif – PFAC
VU l’avis de la Commission « Urbanisme et vie économique » réunie le 28 novembre 2015,
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ère
CONSIDÉRANT que la 1 Délibération n° 2012.10.22 en date du 18 octobre 2012 concernant la mise en place
de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif – PFAC avait instauré un montant de
750,00 euros par logement ou par tranche de 100 m² de surface de plancher créée (au-delà de 39 m² une
tranche est comptée) et qu’il était nécessaire de revaloriser ce tarif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 32 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Groupe Le Raincy à
venir) ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
FIXE pour l’année 2015 le montant de la PFAC à 794,10 € par logement ou par tranche de 100 m² de surface
de plancher créée (au-delà de 39 m², une tranche est comptée).
DIT que :
- le montant de la participation est exigible selon le tarif en vigueur à la date du raccordement de
l’immeuble au réseau public ou de son extension.
- que sont exonérés d’une nouvelle participation, les accroissements de surface de plancher des
habitations qui ont déjà donné lieu à versement de la participation pour raccordement à l’égout ou de la
participation pour le financement de l’assainissement collectif (sauf en cas de création d’un nouveau
logement).
DIT que les recettes
d’Assainissement 2015.
inhérentes
à
cette
Délibération
seront
constatées
au
Budget
Annexe
3.2 – ARRET DES CARTES STRATEGIQUES DE BRUIT SUR LE TERRITOIRE DU RAINCY
Mr le Maire poursuit par la délibération suivante.
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans
l’environnement demande à toutes les grandes aires urbaines (les agglomérations de plus de
100 000 habitants) de réaliser, à brève échéance, une cartographie stratégique du bruit sur leur territoire.
Cette directive a été transposée en droit français et codifiée dans le Code de l’environnement.
L’article R. 572-7 du Code de l’environnement prévoit que les cartes, une fois établies, soient arrêtées par les
Conseils Municipaux ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent.
L’objectif des cartes de bruit est principalement d’établir un référentiel, à l’échelle de grands territoires, qui
puisse servir de support aux décisions d’amélioration ou de préservation de l’environnement sonore.
Les cartes stratégiques de bruit visent à donner une représentation de l’exposition au bruit des populations, visà-vis des infrastructures de transport (routier, ferroviaire, aérien). Les autres sources de bruit, à caractère plus
ou moins fluctuant, local ou événementiel ne sont pas représentées sur ce type de document.
Les cartes de bruit sont des documents d’information, non opposables. En tant qu’outil (modèle informatique),
les cartes seront exploitées pour établir un diagnostic global ou analyser des scénarios ; le niveau de précision
est adapté à un usage d’aide à la décision et non de dimensionnement de solution technique ou pour le
traitement d’une plainte.
Conformément aux textes, les cartes de bruit comportent, outre des documents graphiques : un résumé non
technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et un exposé sommaire de la
méthodologie d’élaboration des cartes, ainsi qu’une estimation de l’exposition au bruit des personnes vivant
dans les bâtiments d’habitation, d’une part, et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés
dans les zones cartographiées, d’autre part.
Ces cartes de bruit ont vocation à être réexaminées et le cas échéant, révisées au minimum tous les cinq ans.
Les cartes sont l’étape indispensable avant l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement,
qui définissent les actions à mettre en place pour réduire le bruit constaté.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, d’arrêter les cartes de bruit ; documents préalablement consultables
ème
au service de l’urbanisme - 8 allée Baratin - 2
étage, aux horaires habituels d’ouverture.
Mr le Maire : « Comme je vous le disais tout à l’heure, il s’agit, selon d’ailleurs une directive européenne de
2002, des travaux organisés par le Conseil Départemental pour réaliser ces prises de bruits, à la fois en spot,
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.
mais aussi en bruits de fond sur le jour, sur la nuit, sur l’ensemble jour et nuit et sur la partie ferroviaire ou la
partie routière. Il n’y a pas de bruit d’avions ; les aéronefs ne sont pas considérés puisque nous ne sommes pas
dans la zone concernée. Il s’agit d’arrêter ces cartes stratégiques de bruit sur le territoire du Raincy telles
qu’elles ont été étudiées par la Commission, samedi matin et tel que cela est proposé sur les cartes réalisées
par le Conseil Départemental. L’objectif est très clair : tous les 5 ans, il faut refaire ces études et voir comment
ont évolué et comment nous pourrions faire évoluer positivement les cartes de bruits. Encore une fois, ce ne
sont pas les tapages nocturnes, les bruits de guitare ou autres qui sont considérés (guitares pourquoi pas !),
mais le bruit routier et le bruit ferroviaire. Avez-vous des questions à poser sur ce sujet ? Non pas de question.
J’avais en son temps indiqué que nous avions demandé à la SNCF Réseau de travailler sur la protection de la
voie ferrée, en particulier en limite avec Villemomble, sur la partie droite quand on passe sous le pont, parce
que c’est un lieu particulièrement bruyant et que SNCF Réseau est en capacité de le faire. Tout ceci demandant
des subventions croisées et notamment du Syndicat des Transports d’Île-de-France, en particulier, chacun nous
a répondu que cette demande était mise à l’étude et qu’il fallait mettre en place des protections phoniques
comme des rideaux, par exemple, ou des systèmes qui permettent de bloquer les sons. Donc, c’est en cours et
j’espère que nous y arriverons, mais notre priorité sur la gare, c’est vraiment l’aménagement de la gare, c’est un
sujet que nous allons voir juste après. M. LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Merci. C’est un travail intéressant, on voit bien où sont les zones de bruit. Juste une précision,
y a-t-il eu des études également sur les avions ? Le bruit des avions, parce qu’il y avait eu en son temps, je me
souviens un certain nombre d’habitants du Raincy qui se plaignaient des passages d’avion ? »
Mr le Maire : « Tout à fait, et c’est un bruit qui est qualifié, non pas de continu, mais d’assez permanent avec
mesures de nuit, mesures de jour, mesures continues et le Conseil Départemental considère ,compte tenu des
mesures de bruit d’avions qui ont été réalisées, qu’il n’y a pas en fait de niveau sonore suffisamment élevé pour
réaliser ce type de carte. Effectivement, on a également posé la question en Commission et c’est un élément
qui peut paraître important, mais aujourd’hui il est vrai qu’on est moins perturbé par les avions puisqu’il y a eu
des modifications, dans les dernières années, sur leurs trajectoires. Pas d’autre question ? »
VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans
l’environnement,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles ses articles L. 572-1 à L. 572-11, transposant cette
directive et ses articles R. 572-1 et suivants,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention
du Bruit dans l’Environnement,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 147-1 et suivants et R. 147-1 et suivants, relatifs aux
zones de bruit des aérodromes,
VU l’avis de la Commission « Urbanisme et vie économique » réunie le 26 novembre 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARRETE les cartes stratégiques de bruit annexées à cette délibération.
PRECISE que chaque carte de bruit comporte des documents graphiques au 1/10 000ème représentant :



Les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones de l’indicateur Lden par pas de 5 dB (A)
entre 50 dB (A) et 75 dB (A) pour les sources de bruit suivantes :
les infrastructures routières,
les infrastructures ferroviaires,
les aéronefs (si cartographiées sur le territoire)
Ainsi que l’exposition sonore globale due à l’ensemble des différentes sources de bruit ci-dessus.
Les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones de l’indicateur Ln par pas de 5 dB (A)
entre 50 dB (A) et 75 dB (A) pour les sources de bruit suivantes :
les infrastructures routières,
les infrastructures ferroviaires,
les aéronefs (si cartographiées sur le territoire)
Ainsi que l’exposition sonore globale due à l’ensemble des différentes sources de bruit ci-dessus.
les zones où les valeurs limites de l’indicateur Lden visées à l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont
dépassées pour chacune des sources de bruit mentionnées à l’article L. 572-3 du code de l’environnement
(infrastructures routières, infrastructures ferroviaires, aéronefs).
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



les zones où les valeurs limites de l’indicateur ln visées à l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont
dépassées pour chacune des sources de bruit mentionnées à l’article L. 572-3 du code de l’environnement
(infrastructures routières, infrastructures ferroviaires, aéronefs).
– Un résumé comportant :
un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de
la méthodologie employée pour son élaboration,
une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements
d’enseignement et de santé situés dans les plages de valeurs de l’indicateur Lden par pas de 5 dB (A) entre
50 dB (A) et 75 dB (A) et pour chaque source de bruit (infrastructures routières, infrastructures ferroviaires,
aéronefs),
une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements
d’enseignement et de santé situés dans les plages de valeurs de l’indicateur Ln par pas de 5 dB (A) entre 50 dB
(A) et 75 dB (A) et pour chaque source de bruit (infrastructures routières, infrastructures ferroviaires, aéronefs),
DIT que les cartes stratégiques de bruit et les informations qu’elles contiennent sont
 mises en ligne sur le site internet de la ville,
 tenues à la disposition du public en Mairie,
 sont transmises à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
4.1 – MODIFICATION DES STATUTS DU SITOM 93
Mr le Maire : « Je vais demander à Bernard CACACE d’intervenir sur ce sujet. Le SITOM étant un syndicat
auquel nous adhérons, pour le traitement des déchets et qui assure également la relation avec le SYCTOM, qui
est le syndicat plus important qui va au-delà du département.»
Mr CACACE : « Le sujet concerne la modification des statuts du SITOM 93. Vous le savez, à partir du
er
1 janvier 2016, le traitement des ordures ménagères passent au territoire. Donc, le sujet essentiel de cette
délibération tient en fait au changement d’interlocuteurs du Syndicat : il s’agissait des villes adhérentes à ce
er
syndicat, après le 1 janvier 2016, ce sera le territoire qui adhérera à ce syndicat. Je vous rappelle
qu’actuellement le SITOM est composé sur notre département de 40 villes, de 37 adhérents sur ces 40 villes. Il
y a des communautés de communes, des communautés d’agglomérations et autres qui seront dissoutes et qui
passeront au territoire. Nous ne pouvons pas nous priver bien évidemment du traitement des ordures
er
ménagères à partir du 1 janvier 2016, sachant que le SITOM représente 1,5 million d’habitants et traite
800 000 tonnes de déchets. Si on ajoute le SYCTOM, qui lui représente les départements 75, le 94, le 92 et
nous 93, cela représente 3 millions de tonnes et 8 millions d’habitants. Donc, s'il n'y avait pas ce transfert de
statut, il est impensable de se priver de ce traitement des déchets dans les usines, les nôtres étant bien
évidemment Romainville, Sevran et d’autres pour les déchets verts, les verres, les encombrants, la collecte
sélective dans nos poubelles bleues, enfin tout ce qui est en lien avec le traitement de déchets. Également, ce
qui est proposé dans la délibération pour garder le lien avec ce syndicat et améliorer la qualité du traitement sur
notre ville, c’est une adhésion à une compétence à la carte et il nous a semblé important de vous proposer ces
2 compétences, la 4.5 qui traite des actions de communication et de sensibilisation à la propreté urbaine des
espaces publics, cela comprend notamment les déjections canines, les décharges sauvages et les graffitis que
nous voyons, et que nous subissons au quotidien sur toutes les villes. Et la seconde, la 4.6 portant sur la
prévention à la réduction des déchets à la source par la sensibilisation du public, des entreprises et des
administrations pour toutes études et actions de formation ou d’éducation visant à promouvoir la préservation
de l’environnement. Voilà les sujets qui sont proposés ce soir au vote. C’est un sujet important ce transfert de
er
compétence au territoire et la modification des statuts pour que dès le 1 janvier, les ordures soient ramassées,
et elles le seront, mais soient également traitées. »
Mr le Maire : « C’est suffisamment explicite pour que cela soit compris par tout le monde. Merci de cet exposé,
je vous propose d’approuver cette modification des statuts du SITOM 93. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5711-1 et suivants et L 5212-16 ;
VU l’arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 avril 1982 portant création du SITOM 93 ;
VU les statuts du SITOM 93 ;
VU la délibération n° 2015C-06 en date du 21 octobre 2015, par laquelle le Comité Syndical a approuvé le
projet de statuts ;
VU l’avis de la Commission « Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie », réunie le
25 novembre 2015,
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.
CONSIDÉRANT
- que la ville du Raincy est adhérente au SITOM 93 pour l’exercice de la compétence « traitement des
déchets ménagers et assimilés »,
- que les Lois n°2014-58 du 24 janvier 2014 (Loi MAPAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe)
ont modifié l’organisation territoriale en Île-de-France, notamment en créant la Métropole du Grand
Paris et les Établissements Publics Territoriaux,
- que le SITOM 93 a vocation à regrouper les Établissements Publics Territoriaux, désormais compétents
en matière de traitement des déchets,
- que le SITOM 93 a développé sur le territoire départemental, des actions dépassant cette simple
compétence technique,
- qu’il est nécessaire de conserver, en l’adaptant, cette structure de coopération intercommunale,
APPROUVE la modification des statuts du SITOM 93 tels qu’annexés.
APPROUVE le maintien de la gestion, par le SITOM 93, de la compétence « traitement des déchets ménagers
er
et assimilés » dont disposeront les Établissements Publics Territoriaux à compter du 1 janvier 2016, sur la
base des statuts modifiés du SITOM 93 à cette date et reconnaissant aux Établissements Publics Territoriaux,
la qualité d’adhérents.
DECIDE d’adhérer, à compter du 31 décembre 2015, aux compétences :
- « actions de communication et de sensibilisation à la propreté urbaine », telles que détaillée à
l’article 4-5 des nouveaux statuts,
- « prévention et réduction des déchets à la source par la sensibilisation », telle que détaillée à
l’article 4-6 des nouveaux statuts.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris financières, à l’exécution de la
présente Délibération.
DIT que copie de ce cette Délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Président du
SITOM 93.
4.2 – DÉCLASSEMENT DE VEHICULES
Mr CACACE présente ce point.
Les Services Municipaux vont procéder au déclassement de 2 véhicules, du fait de leur ancienneté et du coût
onéreux des réparations :
- RENAULT Expresse, immatriculé 2127 RQ 93
- CITROEN C15, immatriculé BZ-038-WD.
Les véhicules seront cédés selon les offres de reprises les plus avantageuses pour la Ville.
Mr CACACE : « Pour ces 2 véhicules, le premier : il s’agit d’une Renault Express qui date de 1994 et le second
est un Citroën C15 qui date de 1993. Ils seront remplacés par des véhicules plus récents. »
Mr le Maire : « Vous l’avez vu, le parc automobiles municipal se rénove. Nous avons racheté un grand nombre
de véhicules, pas tous neufs mais ce sont des occasions récentes, qui nous permettent d’avoir des prix tout à
fait corrects et d’éviter d’avoir « des poubelles » qui se baladent car nous avions beaucoup de véhicules qui ne
pouvaient pas porter ce nom parce qu’ils avaient des difficultés eux-mêmes à se véhiculer. La délibération qui
vous est proposée c’est le déclassement de véhicules ; ce que nous avons déjà fait pour d’autres, dans de
précédentes séances. »
VU l'avis de la Commission « Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie », réunie le
25 novembre 2015,
Page N°
.
AUTORISE Monsieur le Maire :
-
à procéder au déclassement des véhicules
- RENAULT Expresse, immatriculé 2127 RQ 93
- CITROEN C15, immatriculé BZ-038-WD.
à les céder selon les offres de reprise les plus avantageuses pour la Ville.
DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget Communal.
5.1 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2015 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES DE L’ANNÉE 2012
M. BARRIERE présente cette délibération.
Le Trésorier Principal a transmis l’état des « taxes et produits irrécouvrables » afférent à l’année 2012 qui n’ont
pas pu être recouvrés. Après examens minutieux de ces produits, il s’avère que tous les moyens de recherche
dont dispose notre comptable ont été utilisés sans succès.
Le total des montants irrécouvrables s’élève à 17,67 € au titre du Budget d’assainissement. Le non
recouvrement de ces recettes entraîne des dépenses équivalentes à prendre en charge par ce Budget.
La créance concerne la participation de non construction de stations d’épuration. Les poursuites continueront
malgré le vote de cette créance en non-valeur. En effet, le vote de cette créance en non-valeur ne signifie pas
l’abandon des poursuites pour leur recouvrement, mais simplement leur régularisation comptable.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’admission en non-valeur
des produits communaux concernant l’année 2012.
Mr le Maire : « Michel BARRIERE, c’est pour 17,67 €, il faut juste nous en donner pour cela. »
Mr BARRIERE : « Tous les impayés sont infâmes. Effectivement en matière d’assainissement, il y aura donc
un transfert à l’Établissement Public Territorial ; nous devons faire en sorte de lui transmettre des comptes qui
sont bien carrés. Nous avons un impayé de 17,67 € qui est difficile à récupérer, nous allons le faire passer en
non-valeur, de manière à transférer à l’EPT des comptes parfaitement carrés. Nous vous demandons de voter
cette délibération. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2343-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2014,
VU l’avis de la Commission « Finances et Bâtiments », réunie le 26 novembre 2015,
CONSIDÉRANT l‘état des taxes et produits irrécouvrables de 2012, dressé par le Trésorier Principal
du Raincy, et imputé sur l’exercice 2015 du Budget de l’assainissement,
ACCEPTE l’admission en non-valeur des produits communaux concernant l’année 2012, pour un montant total
de 17,67 €.
DIT que les crédits seront pris des dépenses imprévues.
5.2 – REMISE GRACIEUSE AU REGISSEUR TITULAIRE DE LA RÉGIE D’AVANCE DES ACTIVITÉS DE
LOISIRS DES AÎNÉS RAINCEENS.
Mr BARRIERE expose les motivations de cette délibération.
Mme Jocelyne GOETZ est régisseur titulaire de la régie d’avance pour les activités de loisirs
des aînés Raincéens. Le rapport de vérification du 15 juin 2015 émanant de la Trésorerie
du Raincy, fait apparaître une discordance de 56,37 € non justifiée par ce régisseur.
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.
M.LAGARDETTE, nous informe cependant que lors du contrôle de cette régie, une impression de rigueur et de
sérieux dans la tenue des dossiers et le suivi comptable des prestations occasionnelles de voyages s’est fait
ressentir.
Cette discordance pourra donner lieu à la mise en cause de la responsabilité pécuniaire du régisseur avec
émission d’un ordre de reversement de 56,37 €.
Afin de mener à bien toutes les démarches nécessaires pour dispenser l’agent d’en effectuer le versement, il
est demandé au Conseil Municipal, d’accorder une remise gracieuse. Ainsi, le dossier pourra être transmis à la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour instruction, ce qui aboutira par un effacement
de la dette.
Mr BARRIERE : « Un régisseur d’avance est responsable, sur ses propres deniers, de la gestion de sa régie.
En fait, on a constaté qu’il y avait un écart de 56,37 € et le Trésorier ne s’arrête pas à faire une simple
vérification, la hiérarchie examine la manière dont la personne travaille et finalement il a été jugé que le
paiement sur ses propres deniers par le régisseur de cette somme de 56,37 € n’était pas la solution la plus
adéquate, et qu’il était plus judicieux d’en faire une remise gracieuse. C’est donc ce qui vous est demandé ici et
je vous invite à voter cette délibération. »
er
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission « Finances et bâtiments » réunie le 26 novembre 2015,
VU la décision du Bureau Municipal en date du 16 novembre 2015
ACCORDE une remise gracieuse au régisseur titulaire de la régie d’avance pour les activités de loisirs des
aînés Raincéens, pour un montant de 56,37 €.
DIT que les crédits seront prélevés sur le chapitre 67 – Charges exceptionnelles, nature 6718, fonction 01, pour
un montant total de 56,37 €.
6.1 – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LA REALISATION DES ETUDES ET DES
TRAVAUX D’AMENAGEMENT EN PHASE PROVISOIRE DU POLE D’ECHANGE DE LA GARE LE
RAINCY-VILLEMOMBLE-MONTFERMEIL.
Mr le Maire puis M. BODIN présentent ce point de l’ordre du jour.
En 2003, la ville du Raincy avait mené une démarche pour aboutir à la validation par l’Etat, du contrat de Pôle
PDU de la Gare du Raincy-Villemomble-Montfermeil.
Ce contrat de Pôle, fruit des études et de la concertation qui avaient été menées, validé le 13 Juin 2003,
aboutissait à :

une traversée facilitée des bus de la place du Général de Gaulle ;

un accès direct des bus à la gare routière avec le positionnement des quais bus au plus
près des entrées et sorties du bâtiment voyageurs ;

la création d’un parc-relais de 150 places VL.
Le projet n’a pas été réalisé. Seul le parc-relais de stationnement a vu le jour, avec une relance en 2011, et des
travaux en cours dont l’achèvement est prévu en avril 2016.
La nouvelle municipalité du Raincy, en place depuis 2014, souhaite relancer ce projet de Pôle PDU afin de
répondre aux objectifs suivants :
- sécuriser les mouvements de véhicules et protéger les piétons au sud de la place du
Général de Gaulle et dans la cour de la Gare ;
- faciliter l’accès des bus (344 bus/jour) depuis et en direction de l’avenue de la Résistance.
Pour cela, deux phases sont prévues :
- une première phase provisoire pour permettre l’accès direct des bus dans la cour de la
gare et sécuriser les mouvements piétonniers, avec une mise en service programmée
nd
pour le 2 trimestre 2016 ;
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.
- une deuxième phase définitive, selon les bases du projet retenu en 2003 avec les
adaptations et mises à jour des données recueillies et des études complémentaires tout
en respectant le processus d’un Pôle PDU.
Le programme de première phase a fait l’objet d’une demande de subvention au STIF à hauteur de 75% des
dépenses prévisionnelles. Cette subvention a fait l’objet d’un accord favorable des Commissions du STIF des
ers
1 et 2 octobre 2015, confirmé par un courrier du 12 novembre autorisant le démarrage des travaux.
Les services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis et ceux de la ville se sont rapprochés pour mettre
au point les études et le programme des travaux d’aménagement à réaliser, en précisant ceux relevant de la
maîtrise d’ouvrage départementale, et ceux réalisés par la ville.
Pour définir et formaliser les engagements réciproques des deux collectivités et fixer les conditions techniques
et financières de la réalisation de ces travaux de la phase provisoire, une convention de Co-maîtrise d’ouvrage
a été établie. C’est ce document qui est proposé à votre approbation.
Mr le Maire : « Nous avions déjà débattu de ce sujet, avec pour objet dans des séances précédentes,
d’autoriser le Conseil Municipal à demander des subventions notamment auprès du Syndicat des Transports
d’Île-de-France, ce que nous avons obtenu, dans un temps record, avec Roger BODIN, à hauteur de 75 % et
nous en sommes très fiers. Il faut là approuver une convention de co-maîtrise d’ouvrage
Département/Commune pour que les travaux puissent se réaliser. Je laisse la parole à Roger BODIN. »
Mr BODIN : « Merci M. le Maire. En effet, c’est le 21 septembre que le Conseil Municipal a autorisé à solliciter
une subvention au STIF pour la réalisation de l’aménagement dont vous parliez M. le Maire. Le STIF dans un
courrier du 16 novembre, nous a confirmé la subvention et autorisés à démarrer les travaux. Cette subvention
est à hauteur de 75 % d’un coût prévisionnel de 200 000 € pour le Département et de 191 000 € pour la ville,
ère
hors taxes. Les études de la 1 phase des travaux d’aménagement du pôle Gare ont bien avancé puisque
nous avons mis en ligne un Marché en procédure adaptée, qui est donc maintenant aux mains des entreprises
qui ont bien voulu retirer ce dossier en ligne. Nous avons demandé les réponses pour le 17 décembre, nous
choisirons l’entreprise avant Noël. Le 15 janvier, nous aurons une réunion avec le Département, mais aussi bien
sûr avec les entreprises pour le phasage des travaux, ce qui va être une chose extrêmement délicate pour
permettre le fonctionnement de la gare routière, mais aussi les accès des véhicules et des piétons. Un gros
travail reste à faire encore. Aujourd’hui, des réunions de coordination se tiennent régulièrement avec le
Département et également avec la SNCF, le Commissariat et un certain nombre de parties prenantes, telles
qu’EFFIA dans certains cas. Ces travaux se feront de façon coordonnée et dans le cadre de la convention qui
est soumise ce soir à votre vote. »
Mr le Maire : « Avez-vous des questions sur ce sujet ? Nous l’avions déjà abordé assez longuement et assez
précisément. Vous voyez un point sur lequel nous étions très soucieux avec Roger BODIN et l’ensemble de
l’équipe, était de pouvoir préserver notre vendeur de journaux. Et c’est vrai qu’on va rogner un tout petit peu sur
le trottoir et j’avais dit à Roger « il ne faudrait pas qu’il ait simplement un placard mais plutôt un élément un peu
plus ouvert ». Donc tout a été fait, selon les études, pour qu’on préserve notre vendeur de journaux, il n’aura
peut-être pas la même surface et les mêmes éléments, mais en tout cas, il sera préservé là où il est, c’est un
élément important de la vie dans le bas de l’avenue de la Résistance. Il était important de le rappeler. Nous
allons procéder au vote. »
VU la délibération n° 2015-09-2. 1 en date du 21 septembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé
le projet de création de réaménagement de la gare routière et de l’allée Clémencet comprenant l’aménagement
de tourne-à-gauche pour les bus situés à la gare/en station du Raincy et autorisé Monsieur le Maire à signer
toute convention avec les gestionnaires de voirie concernés selon la domanialité, pour permettre la réalisation
du projet,
VU l’avis de la Commission « Grands Projets et Habitat » réunie le 18 novembre 2015,
VU la décision du Bureau Municipale en date du 16 novembre 2015,
CONSIDÉRANT l’avis favorable au projet d’aménagement, émis par le STIF, lors de ses Commissions les
er
1 et 2 octobre derniers,
Raincy) ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
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.
APPROUVE la convention de co-maitrise d’ouvrage entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la ville du
Raincy concernant les études et les travaux d’aménagement en phase provisoire du pôle d’échange de la gare
LE RAINCY – VILLEMOMBLE – MONTFERMEIL
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
au Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (STIF) ;
aux Maires des communes voisines.
6.2 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT
DES GENS DU VOYAGE.
M. BODIN présente ce sujet.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, approuvé en juin 2012, a été annulé par le Tribunal
Administratif le 31 octobre 2013.
Les services de l’Etat ont donc procédé à l’élaboration d’un nouveau schéma aboutissant, au printemps 2015, à
une évaluation de l’offre existante en matière d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des gens du voyage,
d’une part, et à l’estimation des besoins d’accueil dans le département, d’autre part.
Conformément aux dispositions réglementaires, le Préfet sollicite l’avis des communes sur le schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-Saint-Denis qui a été établi par ses services.
 Les besoins évalués par la Préfecture couvrent principalement le nombre des accès d’accueil pour les
caravanes :
o
135 emplacements existants,
o
395 emplacements à réaliser de 2016 à 2022.
 Le Département comprend 5 secteurs, Le Raincy appartient au secteur 4 qui doit recevoir 70 emplacements :
Livry-Gargan = 30
Gagny =
20
Vaujours =
20
Les 6 autres villes du secteur 4 :
 Clichy-Sous-Bois, Montfermeil, Coubron, Les Pavillons-Sous-Bois, Villemomble, Le Raincy, n’ont pas
d’emplacement à créer mais devront participer au financement et aux frais de fonctionnement des 70
emplacements créés par les 3 autres Villes.
Dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, c’est l’Etablissement Public Territorial qui
aura la charge d’établir les modalités de financement. L’Etat subventionnera environ 50 % du montant
nécessaire.
La totalité du document constituant le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du
voyage de Seine-Saint-Denis est consultable au service Grands projets et habitat - 8 allée Baratin ème
2
étage, aux horaires habituels d’ouverture.
Mr le Maire : « Un sujet qui traîne depuis 30 ans, il faut bien le dire, qui n’est pas complètement abouti, mais on
est sur le bon chemin, pour à la fois satisfaire la Loi en préservant Le Raincy. Et donc je vais laisser
Roger BODIN nous dire quels sont les travaux qu’il a pu mener dans les différentes réunions avec l’État sur le
sujet. »
Mr BODIN : « Oui, cela a permis d’apprendre beaucoup sur les gens du voyage en fait. Je vais être un peu long
pour définir ce qui a été fait. C’est la Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
qui oblige chaque commune, de plus de 5 000 habitants, à prévoir les conditions de passage et de séjour des
gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés dans le cadre du droit au logement.
En fait, depuis cette Loi, le dispositif d’accueil des gens du voyage s’inscrit dans une démarche initiée
maintenant par l’État. Parce que les villes n’ont peut-être pas été assez proactives, c’est l’État qui a repris cela
en main. C’est dans ce contexte que la Préfecture a établi le schéma départemental de la Seine-Saint-Denis
avec le concours du Département, des communes et des représentants des gens du voyage. Ce schéma, que
nous présentons ce soir, est établi pour 6 ans, avant qu’il ne puisse être révisé. La période retenue est
Page N°
.
2016 – 2022. Mais il faut pour comprendre un peu ce plan, comprendre le mode de fonctionnement et de vie
des gens du voyage. On distingue 4 types de modes de vie. Les itinérants, ce sont les gens du voyage qui se
déplacent toute l’année avec une caravane comme lieu unique de vie. Sur les dernières années de 2011 à
2014,134 caravanes itinérantes ont été recensées sur le département, à Livry-Gargan, Noisy-Le-Sec, Tremblayen-France, Vaujours et Villepinte. Ensuite autre mode de vie, ce sont les grands passages, cela regroupe des
grandes familles, avec un minimum de 50 à 150 caravanes, qui se déplacent ensemble pour rejoindre des
rassemblements la plupart du temps à caractère religieux et qui se regroupent sur des surfaces encore plus
grandes. Les grands passages, il y en a environ 2 par an, représentaient donc les groupes dont je parlais tout à
l’heure, de 50 à 150 caravanes sur des zones industrielles, pour l’essentiel : Tremblay, Villepinte, Aulnay-SousBois, le Blanc-Mesnil, sur toute la partie nord du département. Leur durée de séjour est inférieure à 15 jours.
Ensuite, on trouve les gens du voyage qui sont en voie de sédentarisation, ils vivent en groupes familiaux,
installés durablement sur un site avec leurs caravanes, donc ils n’ont pas totalement renoncé au voyage, mais
restent quand même, de façon assez pérenne, sur un site qui n’est pas d’ailleurs toujours autorisé. Ils sont
parfois en occupation sans titre mais ils restent à des endroits. Là, on rencontre ces caravanes au nombre de
250 sur le département, sur Aubervilliers, Bobigny, Montreuil, Rosny, Bagnolet, Clichy, Coubron, Noisy-Le-Sec.
Et ensuite on a les gens du voyage sédentarisés, ceux-là vivent en général sur une parcelle privative dont ils
sont souvent propriétaires avec une maison et une caravane. La caravane n’étant pas l’élément essentiel de
leur habitat. 531 parcelles à caractère privatif ont été recensées sur le département, je citerai à titre d’exemple
Montfermeil où il y en a 235. Clichy, Livry-Gargan, les Pavillons Sous-Bois sont les autres villes qui reçoivent
pour l’essentiel les 513 caravanes. Tous ces modes de vie, tous ces passages ont été analysés finement sur
notre département, par un bureau d’études mandaté par la Préfecture ; ce qui a abouti au fait qu’il fallait, sur
cette période 2016-2022, créer 395 places qui viendront s’ajouter aux 136 places existantes et au 34 en cours
de réalisation. Ce qui donnera sur notre département, en 2022, 565 places. Le schéma départemental prévoit
que sur un secteur de 9 villes, où nous avons été intégrés, il y a 70 places à créer de la façon suivante : 20 à
Gagny, 30 à Livry et 20 à Vaujours. Le plan préfectoral prévoit toutefois que les 9 villes du secteur devront
participer au financement de l’investissement et aux frais de fonctionnement de ces 70 places. Pour mémoire,
en Investissement, la création d’une place est de l’ordre de 35 à 45 000 € et son coût de Fonctionnement
annuel, selon les endroits, de 2 000 à 4 000 €. Ces sommes-là, normalement, devraient se répartir entre les
9 villes. Toutefois la Préfecture nous indique que c’est l’Établissement Public Territorial dont on a parlé tout à
l’heure, l’EPT qui définira le mode de financement entre les communes. Il faut savoir que comme nous
appartenons à un territoire de 14 villes, cela fait 5 villes de plus pour participer alors que nous avons seulement
25 emplacements de plus à financer et c’est la ville de Noisy-le-Grand qui aura ces 25 places supplémentaires.
En tous cas, la Préfecture prévoit, et c’est le sens du vote de ce soir, que le projet départemental doit faire
l’objet d’une consultation préalable des Conseils Municipaux. »
Mr le Maire : « Merci de cet exposé clair sur un sujet que nous n’avons pas l’habitude de traiter au Raincy.
Mais il fallait, je pense, défendre les valeurs du Raincy et démontrer que nous n’avions pas le foncier
nécessaire pour accueillir les gens du voyage. Donc nous n’avons pas souhaité faire la courte échelle aux gens
du voyage mais être solidaires en approuvant le projet proposé au niveau départemental. Des questions ? Pas
de question. »
er
VU l’article 1 § III de la Loi du 5 juillet 2000 prévoyant une consultation préalable des Conseils Municipaux des
communes concernées,
VU l’avis de la Commission « Grands Projets et Habitat », réunie le 18 novembre 2016,
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 octobre 2015,
APPOUVE le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-Saint-Denis.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
7.1 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Mr le Maire expose les motivations de cette délibération.
Le Conseil Municipal du Raincy a approuvé l’externalisation de l’entretien des bâtiments communaux auprès de
la société NOVASOL et de la société ZEPHYR PROPRETE, lors de sa séance en date du 21 septembre 2015.
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.
Il convient donc d’acter de ce transfert de compétence en supprimant 15 postes d’agents d’entretien dans le
tableau des effectifs.
Par ailleurs l’activité de service public de la commune, impose de procéder à des ajustements faisant évoluer le
tableau des effectifs.
Mr le Maire : « Le tableau des effectifs, document assez conséquent reprend les emplois fonctionnels, les
différentes filières administratives, techniques, sportives, culturelles, médico-sociales et la filière police et, bien
évidemment, pour chacune des filières, les catégories A, B et C. Puisque nous avons procédé, comme vous le
savez, à la suppression de 15 postes d’agents d’entretien, il s’agit principalement d’entériner cette modification.
Sur votre document en gris, vous pouvez voir la filière administrative où sur les postes pourvus il y a eu une
modification, on est à 7, et toujours sur la filière administrative catégorie C, les modifications ont été apportées
sur les postes pourvus et les postes ouverts. Il en est de même sur la filière technique, sur la partie catégorie C
adjoint technique territorial. Je dois dire qu’il nous a fallu un peu de temps pour arriver à ce tableau, cela n’a pas
été simple, je vous le dis à chaque Conseil Municipal, mais je pense que nous arrivons aujourd’hui à un tableau
qui est à peu près à jour. Quand je dis à peu près, on est à peu près persuadé qu’il est à jour, mais il méritera
forcément quelques évolutions en fonction des évolutions de nos personnels et des décisions politiques que
nous prendrons. Des questions ? M.SALLE et M. LAPIDUS ensuite. Vous laissez la parole à votre chef de
groupe M. SALLE ? »
Mr SALLE : « Voilà. »
Mr LAPIDUS : « J’ai vu que vous étiez souvent d’accord avec moi. M. RAOULT était d’accord avec moi, ça fait
20 ans que nous n’étions pas d’accord, on avance quand même. »
Mr le Maire : « Vous vous rapprochez. »
Mr LAPIDUS : « Voilà, exactement, je vais dormir satisfait ce soir. Non, trêve de plaisanterie, vous nous faites
voter un tableau avec la suppression d’un certain nombre d’agents de nettoyage que vous avez donc mis en
délégation de service public. »
Mr le Maire : « C’est ça. »
Mr LAPIDUS : « J’ai eu l’occasion de m’exprimer. »
Mr le Maire : « Pardon, il ne s’agit pas d’une Délégation de Service Public. Les agents d’entretien ont été repris
dans le cadre d’un Marché public de services. »
Mr LAPIDUS : « Je ne suis pas contre ceci, simplement il ne faut pas que cela soit au détriment du service au
Raincéens et très franchement, avec le peu que j’ai vu à la piscine, et du reste j’en ai parlé très librement avec
l’Adjoint aux sports, la personne qui était là pour le nettoyage n’est plus là et très franchement, on voit la
différence. Les bacs de douche sont dégoûtants. D’habitude la dame passait la raclette, elle ne la passe plus. Si
c’est-ce que c’est comme ça dans les autres services, je me demande si la ville y a gagné en rapport qualitéprix. »
Mr le Maire : « La piscine est peut-être un mauvais exemple, mais pour tout dire, j’avais été alerté sur la
question de température de l’eau. Donc je suis allé avec l’Adjoint chargé des sports, me baigner dans la piscine.
J’ai pu constater effectivement qu’il y avait des traces de rouille sur 3 bacs qui existent depuis tout le temps. Sur
le nettoyage de la piscine elle-même, je ne l’ai pas constaté, mais on ira ensemble, si vous voulez. Nous
sommes allés, à plusieurs reprises et l’Adjointe en charge des affaires scolaires, dans tous les groupes
scolaires. Nous sommes allés vraiment partout et avons constaté que le travail était bien fait. Sur la question de
petite enfance, on est resté en régie donc la question n’est pas à l’ordre du jour et puis sur les bâtiments
administratifs, sur la partie sociale, les locaux ont été nettoyés, mais vraiment récurés. Et au niveau technique,
je m’adresse à Michel BARRIERE et Bernard CACACE, c’est assez correct. Je pense qu’il y a eu au niveau des
vestiaires quelques petits loupés à un certain moment ; on s’en est ouvert avec José CESAR auprès des
directeurs des sports pour que cela soit vraiment suivi. »
Mr LAPIDUS : « Je pense très franchement qu’il faut qu’il y ait un suivi régulier du travail. »
Mr le Maire : « Bien sûr. C'est ce que nous faisons. D’ailleurs, le DGS pourra vous donner les rapports du suivi
des 2 entreprises parce que nous les suivons de près. D’autres questions ? M. SALLE, vous ne laissez pas
complètement la parole à votre chef de groupe ? »
Page N°
.
Mr SALLE : « Absolument, c’est d’autant plus vrai que c’est une question sur le même sujet, mais c’est vu un
ème
peu sous un autre angle. Si j’ai bien compris, vous supprimez 16 postes d’adjoints administratifs de 2
classe,
parce que ce sont des gens que vous avez transférés à la société de ménage ? C’est une question, ce n’est
pas une affirmation, que vous avez transférés à la société de ménage dans le cadre de l’externalisation ? Alors
vous nous aviez expliqué aussi, ce qui m’avait laissé un tout petit peu dubitatif d’ailleurs, que vous les
titularisiez avant que vous les transfériez avec une clause de retour. »
Mr le Maire : « CDIsés. Oui. »
Mr SALLE « CDIsés, avec une clause de retour ? »
Mr le Maire : « Claude de retour ? Non pas de clause de retour, non. En fait. 15 personnes étaient concernées,
elles ont été CDIsées puisque nous avons dû transformer des CDD successifs, sur un trop grand nombre
d’années, en CDI pour que l’entreprise puisse les intégrer à ses effectifs sur les prestations du Marché. »
Mr SALLE « En CDI de la Mairie. »
Mr le Maire « CDI de la Mairie afin que l’entreprise puisse les reprendre en CDI sans qu’il y ait de période
d’essai. Les 2 entreprises en avaient tenu compte dans leurs propositions. Toutes les personnes n’ont pas
accepté de signer le CDI des entreprises, et nous avons déjà parlé d’ailleurs au cours d’un précédent Conseil
Municipal. Nous avons reçu ces personnes en groupe, dans la salle Bretagne, je m’en souviens bien, et j’ai
accepté de les rencontrer individuellement. Certaines n’ont pas accepté de venir, il y en avait une qui était en
maladie, qui est toujours en maladie d’ailleurs et qui a pris une avocate célèbre de cette ville, célèbre parce
qu’elle est très proche de vous et elle vous défend sûrement dans plein de choses, en tous cas, elle vous
conseille. »
Mr SALLE : « C’est la copine de Roger BODIN. »
Mr le Maire : « Pas de cela, en tous cas je pense qu’elle est très proche de vos élus, M. RAOULT, là vraiment
elle est très proche de vos élus. »
Mr RAOULT : « Elle a encore 4 procès. »
Mr SALLE : « Vous devriez être reconnaissants, c’est grâce à elle que vous avez été élu. »
Mr RAOULT : « Si tu es Maire, c'est grâce à m. BODIN et grâce à Mme KADRI. »
Mr le Maire : « On n’a aucune prétention, mais quand même on a fait une campagne qui en valait la peine. »
Mr RAOULT : « Brutus aussi. »
Mr le Maire : « Brutus… »
Mr RAOULT : « C’est celui qui a poignardé César. »
Mr le Maire : « Ah oui d’accord, mais reste à savoir qui tenait le couteau. Je ne sais plus ce que je voulais dire.
La moitié des personnes à été reprise par l’entreprise en CDI, sans clause de retour, sans période d’essai. Les
autres personnes qui n’ont pas accepté d’être transférées, ont été licenciées par la ville conformément à leur
CDI et au Code du travail. »
Mr SALLE : « Et alors le licenciement pour une personne morale de droit public, ça se manifeste comment ?
C’est-à-dire, je suppose que la ville ne cotise pas aux Assedic. »
Mr le Maire : « Les postes sont supprimés, donc… »
Mr SALLE : « C’est ce que vous faites ce soir ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr SALLE : « Et après pendant combien de temps les indemnisez-vous alors ? »
Mr le Maire : « Pendant 3 mois maximum. »
Mr SALLE : « Et après qui paye le chômage ? Il n’y en a pas ? »
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Mr le Maire : « Après, effectivement il y a un portage qui est mis en place. »
Mr SALLE : « Par la ville, donc ce n’est pas 3 mois, c’est 3 ans ? »
Mr le Maire : « Non, ce n’est pas 3 ans, c’est 12 mois maximum pour cette catégorie-là. »
Mr SALLE : « 2 ans. »
Mr le Maire : « 12 mois maximum, oui si je dis 2 fois, ça fait 2 ans, M.RAOULT. ».
Mr RAOULT : « M. le Maire, je ne sais pas qui a été désigné pour représenter la ville du Raincy à la Mission
locale pour l’emploi, mais nous avions avec l’accord bien évidemment du plus grand nombre de la majorité
municipale précédente, recruté des contrats « emplois d’avenir », ce sont les contrats qui avaient été créés pour
venir en aide aux jeunes en difficulté et qui n’obtenaient pas d’emploi. Est-il vrai, alors que nous avions pris
l’engagement de limiter à 5 le nombre de ces recrutements, que certains de ces contrats vont être terminés et
qu’aucune possibilité de reclassement en municipalité ou or municipalité ou dans une autre collectivité, n’a été
proposée ? »
Mr le Maire : « C’est une autre question. Les contrats « emplois d’avenir » il y en a 4 dont 3 se terminent le
31 décembre. Pour un jeune homme, le DGS l’a reçu pour qu’on puisse lui trouver quelque chose dans une
autre collectivité, dans une entreprise et notre nouveau responsable de l’emploi doit le recevoir le 9 décembre
pour que l’on puisse l’aider à retrouver quelque chose ailleurs. Nous avons une employée, à l’Etat Civil, qui est
dans le même cas et puis une autre jeune personne, toujours à l’Etat Civil, que je n’ai pas vue parce qu’elle est
en congé maternité et elle a eu je crois, 2 congés maternité successifs. Ce qui explique que je ne l’ai pas vue.
Donc nous n’avons pas pu lui proposer une suite. Nous ne laissons pas les gens sur le bord de la route mais je
dois vous dire que certaines personnes ont été en contrat à durée déterminée pendant plusieurs années et
nous mettons fin à ces contrats à durée déterminée. »
Mr RAOULT : « Je souhaite souligner les situations des contrats « emplois d’avenir ». Dans la mesure où ces
personnes n’ont strictement rien d’autre pour vivre, c’était la raison qui avait conduit à leurs recrutements et au
total on en avait 5. Les 3 dont vous parlez, leurs noms nous avaient été donnés par la Mission locale pour
l’emploi. C’est-à-dire que, dans les autres collectivités, une politique de recrutement très importante avait été
menée avec 15, 20, 30 « emplois d’avenir », nous avions limité à 5 et, pour ce petit nombre, on considérait
qu’on pourrait leur retrouver un point de chute en Mairie. Par ailleurs, il a été porté à ma connaissance que
d’autres contrats ont été créés et les bruits courent sur les montants de certaines primes ou indemnités de votre
personnel de direction qui montrent que, d’un côté, on fait des économies et que, de l’autre, on n’en fait pas du
tout. »
Mr le Maire : « L’objectif global est de faire des économies, c’est clair. Mais comme je vous l’avais indiqué,
nous avons souhaité remettre de l’encadrement pour avoir une vraie Direction du Personnel. Je pense
qu’aujourd’hui, nous y sommes arrivés. Les choses ne sont pas parfaites mais on pense qu’on est dans la
bonne direction. Ensuite, nous souhaitons pouvoir pérenniser les emplois, évidemment c’est ce que souhaite
tout chef d’entreprise ou tout Maire ou tout responsable d’une collectivité territoriale. Mais on module cela par
un élément qui est que sans stigmatiser les uns ou les autres, il faut que le personnel montre une vraie envie de
travailler, je ne dis pas que ces personnes-là ne travaillaient pas, mais une vraie envie de travailler et sur la
durée. En ce qui concerne l’absentéisme, certains éléments qui sont évidents en termes de gestion et de
management n’ont pas été forcément respectés. Ce qui ne veut pas dire, encore une fois, que je souhaite
stigmatiser tel ou tel personnel, c’est la raison pour laquelle ces personnels sont reçus pour pouvoir leur trouver
une destination autre. La grande difficulté tient au fait qu’il y avait le choix auparavant d’avoir des CDD
successifs. C’était un choix politique. Mon choix est que nous puissions avoir beaucoup plus de titulaires. Donc,
nous remplaçons les contrats à durée déterminée, pour certains, par des CDI et, pour d’autres, par des titulaires
pour que la ville rentre dans la règle générale d’une collectivité territoriale, c’est ça le sujet et il est toujours
difficile. Certains collaborateurs titulaires ont un absentéisme très élevé et nous sommes en train d’essayer de
regarder comment nous pourrions faire pour éviter cet absentéisme très fort. Vous le savez bien les armes sont
très difficiles et il est vraiment très important qu’il n’y ait pas 2 traitements, le traitement du personnel qui se
donne à fond, qui fait des heures, qui est dévoué, je pense, aux services techniques où on a quelques agents
qui sont vraiment dévoués, vraiment ils m’impressionnent tellement ils sont dévoués. Et puis à côté de cela, des
agents absents pendant 60, 70, 77 jours depuis le début de l’année et qui vont finalement avoir à peu près le
même traitement. Pour moi, c’est inacceptable et donc je ne dis pas qu’on sélectionne le personnel, mais
clairement c’est un peu la prime au mérite et je le redis très clairement, ce que nous voulons c’est que le
maximum de nos personnels travaille dans le sens de la collectivité et qu’on arrête d’avoir un absentéisme
comme on a pu l’avoir dans le passé. Et quand je dis dans le passé, c’est un passé récent, vous l’aviez compris
c’est depuis le début de mon mandat. Je m’engage devant vous, vous savez que vous êtes intervenu plusieurs
fois, sur d’autres sujets, par forcément sur la question de l’emploi, je pense à des questions de scolarisation et à
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chaque fois, je suis allé regarder précisément les dossiers des personnes que vous m’aviez indiquées et nous
avons été dans le sens souvent de ce que vous aviez demandé. Nous le referons sur ces questions d’emploi,
mais évidemment sans s’engager à garder ces personnels au sein du personnel municipal. C’est très clair. »
Mr RAOULT : « C’est la dernière intervention. Certes, je ne vous prends pas pour Jean VALJEAN, c’est l’année
MOLIÈRE, ce n’est pas encore l’année Victor HUGO. Mais en l’occurrence, serait-il possible sur un sujet sur
lequel vous aviez pris un engagement en partie tenu, qu’il n’y aurait pas de chasse aux sorcières, qu’il puisse y
avoir une réunion pour aborder un certain nombre de cas douloureux ? Vous le savez, M GENESTIER notre
prédécesseur commun avait l’habitude de dire « et si je ne les embauche pas en Mairie, où iront-ils ? ». Il y a
des recrutements sociaux qui ont été faits durant le mandat de M. MEGE puis pendant mon trop long mandat.
Je suis persuadé qu’il y en aura qui seront faits pendant votre mandat. Et donc en fonction de cela, est-ce qu’il
serait possible, je crois même que c’est une demande que vous aviez faite, de se pencher sur ce problème du
personnel ? On avait 6 policiers municipaux, ce n’était pas assez, il n’y en a plus que 2 actuellement et
l’opération qui a été faite ce week-end où d’ailleurs les élus de l’opposition n’étaient pas invités, a été faite avec
des vigiles d’une société privée alors que nous avons une police municipale. Je me suis dit « ils ont changé
d’uniformes ou quoi ? » Donc, si on pouvait essayer tout de même d’y aller plus cool, dans la mesure, où il faut
certes que les gens travaillent, mais il faut aussi qu’ils vivent. »
Mr le Maire : « Mais le plus important dans ce que vous dites, est « certes il faut qu’ils travaillent », c’est ça le
fond du problème. Je pense avoir été plus social que vous, dans le passé et dans un passé récent, mais quand
on est en charge d’une collectivité, vous le savez bien mieux que moi puisque vous y êtes resté plus longtemps,
on se doit de voir l’intérêt collectif d’abord. Et l’intérêt collectif doit primer sur l’intérêt particulier. Et encore une
fois, si vous souhaitez évoquer certains cas, bien sûr pas ici, plaider en faveur de tel ou tel cas, si ce sont des
personnels qui ont été absents un certain nombre de jours et quand je dis un certain nombre de jours c’est par
dizaines de journées dans l’année, très sincèrement j’aurai du mal à aller dans le sens de ce que vous
soutiendrez. Vraiment, et vous le savez bien, le DGS le sait, je suis toujours en train de retenir en disant « mais
est-ce qu’on a vraiment tout fait pour que… ». Certains exagèrent et pas forcément ceux que vous défendez, je
ne sais pas exactement ceux que vous défendez d’ailleurs, mais certains exagèrent vraiment. Et ce n’est pas
possible, la ville a une fonction sociale certes, mais vos électeurs, mes électeurs et, en tous cas, tous les
habitants du Raincy ont envie d’une ville qui est gérée à la fois, dans la sérénité mais, surtout, dans l’équité. Et
si la définition de l’équité passe par le fait qu’on doit prendre des gens qui socialement ont des difficultés, je
serai le premier mais à la condition que ces gens travaillent. Mon Adjointe chargée des affaires sociales m’a fait
embaucher 2 personnes, vous voyez j’ai commencé déjà. Pour ces 2 personnes, leurs contrats se terminent au
31 décembre parce qu’ils ont bien travaillé pendant 3 mois et puis ensuite ça a été de l’absentéisme et c’était
impossible, alors que c’était des contrats à durée déterminée. J’ai dit à Chantal RATEAU « c’est fini » parce que
nous voulons embaucher 2 autres personnes pour travailler à leurs places et avoir les résultats qu’on attend.
C’est ça le sujet. Quant à l’état civil, il y a des gens qui sont en contrats d’avenir, vous êtes toujours en train de
jongler entre les effectifs qu’on est obligé d’aller chercher des gens à l’extérieur pour pouvoir compléter les
effectifs et assurer le service minimum qu’une collectivité doit à sa population. Je suis désolé, mais ça ne
fonctionne pas. Il en va de même aux services techniques, aux espaces verts où lorsqu’on confie des missions,
on s’aperçoit ensuite que nous sommes obligés d’avoir recours à une entreprise privée pour terminer le travail
et avoir une ville agréable dont les pelouses sont tondues avec un fleurissement d’un certain niveau.
Effectivement, nous sommes obligés de prendre ces décisions et ce n’est pas de gaieté de cœur je dois vous
avouer. Et puis, nous avons des personnels qui gèrent un nombre d’impayés incroyables et ce sont toujours les
mêmes. Je ne dis pas tous les personnels bien évidemment, quelques personnels, et ces impayés nous savons
très bien qu’on ne les recouvrera jamais, au détriment de la collectivité. Donc, je pense qu’il est préférable
d’avoir un service emploi qui se tienne, un service social qui se tienne aussi, qui fasse que Chantal RATEAU
rencontre des gens qui sont dans un état de délabrement physique, moral et intellectuel incroyable pour pouvoir
les remonter et avoir ces travailleurs sociaux qui puissent les remonter, plutôt que leur dire, tenez voilà un job et
puis au bout de 3 mois, planter la ville et faire que nous ayons finalement, tous, une difficulté complémentaire.
C’est ça la difficulté, vous le savez bien, c’est de pouvoir prendre des décisions. Peut-être pas comme vous et
c’est peut-être ça aussi qui fait notre différence, mais on n’est pas en train de débattre sur des différences de
caractère ou de comportement, toujours est-il que, et je l’ai dit d’ailleurs à la majorité, c’est l’intérêt général qui
prévaut. Et cet intérêt général il prévaut à chacune des décisions. Vous savez vos collègues de l’opposition,
dans votre groupe, sont intervenus à plusieurs reprises pour le cas d’un membre du personnel qui, dans un
moment d’excès, s’est ouvert à ses collègues et même à l’extérieur. Je l’ai reçu après cet événement
malheureux et, contre l’avis du Préfet, enfin du sous-Préfet, je lui ai donné 2 mois supplémentaires. 4 jours
après lui avoir donné ces 2 mois supplémentaires, cet agent a été hospitalisé. Il est toujours en difficulté, je
n’avais aucune obligation au-delà du 30 novembre, et bien je le dis parce que c’est toujours compliqué quand le
Maire dit toutes les choses, après on a du mal à être dans l’opposition, j’ai redonné 1 mois alors même que le
contrôle de la légalité m’avait indiqué que je n’avais pas le droit. Je n’allais pas laisser cet homme à l’hôpital
alors qu’il a servi la ville, surtout sous votre mandature, en tous cas il a servi la ville et j’ai remis 1 mois. Mais je
ne peux plus, je ne pourrai pas aller au-delà du 31 décembre. Cela fait partie des sujets sur lesquels on peut
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être social, mais quand je prends cette décision de maintenir quelques semaines cet agent, je vais contre
l’intérêt de la collectivité. M. LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Juste un commentaire M. le Maire parce qu’on ne va pas prolonger la soirée. Votre discours, je
l’entends parfaitement. Il faut que les agents travaillent mais il faut leur donner des conditions adéquates pour
qu’ils travaillent bien ; c’est-à-dire qu’ils soient en confiance, qu’ils se sentent soutenus, que l’encadrement
tienne la route. Cet encadrement ne doit pas être le garde-chiourme, il doit apporter aide, conseil, il doit orienter
et j’ai l’impression très franchement, qu’actuellement, ce n’est pas le cas. »
Mr le Maire : « Vous me direz, M. LAPIDUS, si vous avez des exemples. Ce n’est pas le moment d’en débattre
mais n’hésitez pas à ce que l’on puisse parler de cela, il faut qu’on échange. C’était un débat franc et humain, et
c’est cela qui est important. Je vous propose d’approuver la modification du tableau des effectifs. »
Mr RAOULT : « Je ne me suis pas désolidarisé parce que vous avez bien répondu. Vous n'êtes pas
Jean VALJEAN, vous êtes un chic type. »
Mr le Maire : « Vous étiez éloigné du micro, mais on le note. »
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
VU l’arrêt du Conseil d’État n° 222911 du 28 mai 2001,
VU le tableau des effectifs de la Ville,
VU l’avis positif du Comité Technique en date du 16 novembre 2015,
CONSIDÉRANT les nécessités de service,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR, 1 CONTRE (Groupe Le Raincy à venir),
4 ABSTENTIONS (Groupe Union pour Le Raincy) ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté en séance.
PRECISE que ces postes pourront être pourvus par des agents non titulaires seulement si les candidats
disposent du diplôme afférent à la catégorie d’emploi ou d’une expérience professionnelle confirmée et que le
recrutement d’un titulaire n’a pas été possible.
DIT que les crédits sont ou seront prévus au budget des exercices en cours, aux chapitres correspondants.
7.2 – NOUVELLE MODIFICATION DU RÉGIME D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION.
Mr le Maire poursuit l’ordre du jour avec le point suivant.
Par délibération n° 2015-09-1.4 en date du 21 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la modification
du régime d’attribution des logements de fonction désormais attribués selon ainsi :
- logement attribué pour nécessité absolue de service,
- logement attribué avec convention d’occupation précaire avec astreinte.
Il convient de modifier le régime d’attribution des logements de fonction de la manière suivante :
Nécessité absolue de service : paiement des charges
Gardien du GROUPE SCOLAIRE LA FONTAINE
19, allée du Château d'Eau
F3
64,23 m²
Gardien du GROUPE SCOLAIRE THIERS
2, avenue de Livry
F3
76,45 m²
Gardien du GROUPE SCOLAIRE LES FOUGERES
13, boulevard de l'Ouest
F4
90,21 m²
Gardien du CENTRE CULTUREL
9, boulevard du Midi
F3
79,65 m²
Gardienne du CENTRE SPORTIF
26, avenue Thiers
F3
74,19 m²
Gardien du STADE
11, boulevard du Nord
F4
118,67 m²
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Gardien du CENTRE DE LOISIRS
44, allée des Bosquets
F4
69,36 m²
Gardien de la MAIRIE
121, avenue de la Résistance
F4
112,61 m²
Gardien de la MAIRIE
7, allée de la Briqueterie
F4
62,13 m²
Gardien des ATELIERS
5, allée de la Briqueterie
F3
81,26 m²
Gardien du CENTRE ADMINISTRATIF
8, allée Baratin
F4
96,07 m²
Gardien de la CRECHE A. FRANK
20bis, boulevard de l'Ouest
F3
89,95 m²
Gardien des locaux COROT 1
avenue de Livry
F3
63,80 m²
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de
certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,
VU les articles R 2124-64 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
VU le Décret 2012-752 du 9 mai 2012,
VU la délibération n°2015-09-1.4 en date du 21 septembre 2015
CONSIDERANT
- la possibilité que certains emplois justifient l’octroi d’un logement de fonction par nécessité absolue de service
ou par convention d’occupation précaire avec astreinte,
- qu’il y a lieu de modifier la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, ainsi que
de modifier le type de convention s’y rattachant,
Mr le Maire : « Cette délibération revient sur une précédente délibération. Vous aviez bien évidemment pris
connaissance de la délibération du Conseil Municipal précédent qui obligeait la ville à approuver la modification
du régime d’attribution des logements de fonction selon qu’il y ait ou non nécessité absolue de service. Nous
avions donc 2 catégories : arrêté de mise à disposition pour nécessité absolue de service et convention
d’occupation précaire avec astreinte. Le Directeur Général des Services avait reçu l’ensemble des agents,
avant même que la délibération ne soit approuvée car il était bien normal que nous puissions les consulter.
Après l’approbation de la délibération au précédent Conseil Municipal, j’ai souhaité recevoir les agents
gardiens, les uns derrière les autres. Et qu’elle ne fut pas ma surprise de voir que certains agents gardiens
n’avaient pas osé nous dire, de peur de représailles des uns ou des autres, que des arrangements avaient été
pris avec ces gardiens pour qu’ils puissent avoir des logements et qu’en contrepartie, ils réalisent un nombre
d’heures inconsidéré. Et ces agents qui sont des agents dévoués, extrêmement dévoués, n’osaient pas le dire
parce qu’ils avaient peur de perdre leurs logements. Ils pensaient en fait que les engagements précédents
tenaient toujours et qu’il y avait une continuité. Bien évidemment, il n’était pas question pour moi que cette
continuité soit. Faire travailler des agents 65 heures par semaine parce qu’ils avaient en contrepartie un
logement, ce n’était pas possible. Alors M. SALLE a encore son froncement sous-orbital, en se posant toujours
beaucoup de questions, mais vraiment pour moi c’était insupportable. Lorsque vous avez des gens de 55 ans
qui se mettent à pleurer et qui se disent qu’on va leur supprimer leurs logements parce qu’ils ont parlé de toutes
ces heures réalisées, moi j’ai trouvé cela insupportable, et c’est la raison pour laquelle, j’ai pris la décision de
revenir sur la délibération pour que ces agents soient rassurés et que nous ne procédions pour l’ensemble qu’à
une seule catégorie qui consiste à payer les fluides et les taxes diverses et variées, sans qu’une redevance
mensuelle au moins égale à 50 % de la valeur locative des locaux occupés ne leur soit affectée. C’est vraiment
le sens même de ce changement. Nous devons aussi vous dire que nous nous sommes trompés sur le
Directeur des services techniques. Quand on se trompe, on le dit. Nous l’avions embauché en novembre 2014.
On s’est trompé, ce n’était pas le bon, il n’était pas dans le management, il n’était pas rigoureux et donc nous
l’avons remercié. Nous avons aujourd’hui un nouveau Directeur des services techniques. Je sais que mon
prédécesseur avait eu beaucoup de mal à garder ses directeurs des services techniques aussi.»
Mr RAOULT s’est exprimé sans le micro ; ses propos ne sont pas suffisamment audibles pour être retranscrits.
Mr le Maire : « Vous faites toujours des attaques alors que je suis là pour apaiser. »
Mr RAOULT : « Les propos que j’entends de vos collaborateurs qui ne devraient pas s’exprimer ainsi sont
indignes de la fonction publique. »
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Mr le Maire : « Je veux que cela soit au procès-verbal parce que systématiquement, vous attaquez les
collaborateurs. C’est curieux, je ne le faisais jamais, moi, jamais. Je n’attaquais pas les collaborateurs, mais
bon vous n’avez pas cette réserve. »
Mr RAOULT : « Je prendrai moi aussi l'enregistrement de cette séance pour que l'on puisse bien voir ce que j'ai
dit. »
Mr le Maire : « « Si vous voulez et je vous rappelle que vous avez toute latitude pour modifier les comptes
rendus que nous envoyons à M.SALLE puisque cela avait été entendu ainsi, afin que vous puissiez les modifier.
Si vous ne voulez pas le faire, vous ne le faites pas. »
Mr RAOULT : « En deux mots, il faut que le Directeur Général des Services comprenne qu’il est dans la
fonction publique. »
Mr le Maire : « Mais il le sait. Voilà l’explication de la délibération qui vous est proposée et elle était importante.
Si nous avons gardé dans les dires de cette délibération que les logements concédés par convention précaire
avec astreinte le sont moyennant le paiement d’une redevance mensuelle à 50 % de la valeur locative des
locaux occupés, c’est parce qu’il se pourrait que, dans l’avenir, nous ayons des cas de figure qui reprennent
cette typologie de personnel. Petite précision dans le tableau qui vous est communiqué, vous voyez qu’il y a
2 gardiens de la Mairie comme c’était le cas depuis longtemps et bien un des gardiens va prendre sa retraite, il
avait pour habitation le 7 allée de la Briqueterie, cette habitation sera détruite après son départ, compte tenu de
la vétusté des locaux et donc cette ligne sera amenée à disparaître après le mois d’avril et le gardien du Centre
Administratif restera gardien de ce bâtiment en binôme avec le gardien de la Mairie. Avez-vous des questions ?
M. LAPIDUS et M. SALLE ? »
Mr LAPIDUS : « Donc ces personnes qui habitent ces appartements n’auront à payer que 50 % de leurs
fluides, c’est ça ? »
Mr le Maire : « Non, ils auront à payer leurs fluides et leurs taxes mais pas 50 % de la valeur locative. »
Mr LAPIDUS : « Je trouve que c’est encore trop parce qu’il y a encore un certain nombre d’appartements très
franchement qui sont des passoires énergétiques dans les logements de fonction. On peut demander de payer
des fluides mais encore faudrait-il que ces appartements soient sains et non pas des passoires énergétiques.
Là, ils ne vont pas s’en sortir les pauvres. »
Mr le Maire : « On constatera avec eux les sujets, on reviendra vers vous. Nous avons un schéma qui vise à
retirer une partie de ces appartements et faire que nous n’ayons plus certains appartements ou certains
logements qui n’ont pas reçu les investissements nécessaires pendant une vingtaine d’années. Pour les autres,
il y a un schéma qui vise à ce qu’on puisse calfeutrer pour avoir des économies d’énergie. »
Mr LAPIDUS : « C’est un oubli de faire des travaux avant de demander aux gens de payer leur dû. »
Mr le Maire : « Oui, il faut quand même penser aux subsides de la ville, parce que tout ce qui est gratuit ne vaut
rien en général, donc il est quand même important de savoir combien ça coûte tout cela. Je vais vous donner
un exemple, on a fait des économies puisque le gardien de l’Agora et du conservatoire avait son logement que
nous payions aux 3F, 1 050 € par mois. J’ai donné congé de ce logement et ce gardien va emménager au
Centre Administratif, cela élimine simplement une dépense de 1 050 € fois 12. Ce qui fait une économie de
12 600 € que nous pourrons consacrer à autre chose, et ainsi de suite. »
Mr LAPIDUS : « J’ai voté pour que les agents payent leurs flux mais je vous dis il faut quand même leur donner
des appartements sains. »
Mr le Maire : « C’est noté. M. SALLE. »
Mr SALLE : « J’ai une remarque et une question. La remarque : la fois précédente, nous avions souligné qu’on
ne comprenait pas bien la différence entre les nécessités absolues de service et les conventions d’occupation
et nous trouvions que tout devait être traité de la même façon ; ce que vous faites aujourd’hui mais je me
demande si par hasard, vous aviez eu raison la dernière fois est-ce qu’on ne prend pas un risque juridique
puisque vous nous avez expliqué que ce n’est pas du tout la même chose. Et ma question : vous venez de
nous dire qu’il n’y a plus de logement concerné par la convention précaire, c’est bien ça ? Parce que vous faites
un appendice sur les logements concédés, mais vous nous avez dit, c’est au cas où il y en aurait, c’est bien
ça ? »
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Mr le Maire : « Tout à fait, oui c’est cela. J’ai précisé les choses. D’autres questions ? Pas de question, je vous
propose de passer au vote.»
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de
certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,
VU les articles R 2124-64 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
VU le Décret 2012-752 du 9 mai 2012,
VU la délibération n° 2015-09-1. 4 en date du 21 septembre 2015,
VU l’avis favorable du Comité Technique,
CONSIDÉRANT
– la possibilité que certains emplois justifient l’octroi d’un logement de fonction par nécessité absolue de service
ou par convention d’occupation précaire avec astreinte,
– qu’il y a lieu de modifier la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, ainsi que
de modifier le type de convention s’y rattachant,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Groupes Union pour Le
Raincy et Le Raincy à venir) ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
MODIFIE la liste des emplois pouvant bénéficier de l’attribution d’un logement de fonction aux adresses
indiquées, par concession pour nécessité absolue de service.
DIT
-
que les concessions de logement sont révocables de plein droit si les conditions qui les ont
motivées viennent à changer, en cas d’aliénation ou de désaffection de l’immeuble occupé ou si le
bénéficiaire cesse d’occuper l’emploi pour lequel un logement de fonction lui a été attribué ;
-
que les logements concédés pour nécessité absolue de service le sont à titre gratuit pour le loyer
nu ;
-
que les logements concédés par convention précaire avec astreinte le sont moyennant le paiement
d’une redevance mensuelle au moins égale à 50 % de la valeur locative des locaux occupés ;
-
que les agents logés doivent s’acquitter personnellement des impôts et taxes liés à l’occupation du
logement, et notamment la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.), au prorata du
temps d’occupation du logement ;
-
que les agents logés devront s’acquitter personnellement des charges courantes liées au logement
(eau, électricité, chauffage, gaz, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe
d’habitation,...) ;
-
que chaque attribution de logement de fonction fera l’objet d’un acte administratif nominatif pour
chaque agent concerné.
7.3 – INDEMNITÉ POUR LES ÉLECTIONS – IFCE
Mr le Maire expose les motivations de cette délibération.
Les différentes consultations électorales impliquent, pour les agents communaux, l’accomplissement de travaux
supplémentaires occasionnés pour l’organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote.
Concernant les agents de catégories B et C, ils bénéficient de l’Indemnité Horaire pour Travaux
Supplémentaires - IHTS, dans les conditions fixées par la Délibération du Conseil Municipal n° 2015-30.03-5.3
en date du 30 mars 2015.
Pour les agents de catégories A, ne pouvant bénéficier du régime classique de rémunération des heures
supplémentaires, l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections - IFCE - a été instaurée par Arrêté
Ministériel en date du 27 février 1962 ; ce sont le Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 et la circulaire ministérielle
du 11 octobre 2002 qui en fixent le cadre juridique.
Comme pour les autres régimes indemnitaires, le Conseil Municipal doit fixer les modalités d’attribution de
l’IFCE aux bénéficiaires.
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Le mode de calcul de l’enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires est déterminé comme suit.
-
ème
ème
le crédit global correspond à 1/12
du taux moyen annuel d’IFTS de 2
catégorie mis en place dans la
collectivité, multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi. Le taux moyen
er
annuel de l’IFTS des Attachés a été porté au 1 juillet 2010, à 1 078.73 €, auquel on applique un
coefficient pouvant aller de 0 à 8 :
 1 078.73 € x 20 (nombre de bénéficiaires) x 8 (coefficient) / 12 = 14 383.06 €
Parallèlement, le montant individuel maximum pour les élections politiques ne peut excéder le quart du taux
ème
moyen annuel d’IFTS 2
catégorie institué dans la collectivité :
 1 078.73 € x 8 / 4 = 2 157.46 €
La répartition entre les bénéficiaires s’effectue dans la limite du crédit global. Le montant maximum par agent et
par journée de scrutin serait de 1 407 €. Cependant, il est proposé de déterminer l’Indemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Élections - IFCE, applicables pour les Agents de catégorie A, à 500.00 € par agent et par
journée de scrutin.
Mr le Maire : « Nous passons à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections - IFCE. D’ailleurs, je n’ai
pas eu de propositions des partis politiques pour la présence de leurs assesseurs dans les bureaux de vote. »
Mr LAPIDUS : « On a toujours l'habitude de donner le jeudi précédent le jour de scrutin. »
Mr le Maire : « D’accord très bien. »
Mr AMSELLEM : « Pareil, jeudi. »
Mr le Maire : « Merci. Les agents de catégorie B et C bénéficient de l’indemnité horaire pour travaux
supplémentaires le fameux IHTS. Dans les conditions fixées par la délibération municipale que nous avions
prise le 30 mars 2015 nous pouvons rémunérer les agents de catégorie B et C qui sont mobilisés lors des
élections régionales de cette fin d’année, ainsi que pour les élections à venir puisque cette délibération vaut
pour toutes les élections. Pour information, la ville du Raincy comprend 11 bureaux de vote, cela n’a pas
changé, et pour lesquels sont mobilisés à chaque tour, 3 agents par bureau de vote : un secrétaire, électeur au
Raincy, de 7 h jusqu’à la clôture des opérations et 2 secrétaires adjoints ou adjointes de 7 heures à 14 heures
et de 14 heures à la clôture. Pour les agents de Catégorie A ne pouvant bénéficier du régime classique de
rémunération des heures supplémentaires, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, IFCE a été
instaurée par arrêté ministériel et précisée par décret. La mise en œuvre de cette indemnité est strictement
encadrée par la Loi et comme vous avez pu le voir dans la délibération, on vous a indiqué quel était le maxi que
pouvaient percevoir les cadres A. Et donc ce maximum s’élève, pour la ville du Raincy à 1 407 €, ce qui est une
somme quand même rondelette, aussi pour des raisons bien évidemment budgétaires, il est proposé de
déterminer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection des cadres A, à 500 €. Évidemment, ces
500 €, ce n’est pas pour la journée du dimanche uniquement, c’est pour aussi toute la préparation du samedi et
tout ce qui précède. C’est-à-dire qu’en fait, très grossièrement c’est 500 € pour 2 journées de travail pour cette
catégorie. J’ai demandé à ce que l’on puisse me dire quelles étaient les rémunérations moyennes des agents
par catégorie : pour des agents de catégorie C, on va de 326 € à presque 900 € et pour des agents de
catégorie B, il n’y en a pas beaucoup, cela va de 386 € à 872 €. Je pense que c’est important que vous ayez
aussi ces éléments, ce qui veut dire que les agents de catégorie A ne sont pas surpayés et j’ai bien veillé à ce
qu’il n’y ait pas de différence importante entre les différentes catégories. Voilà tout ce que je pouvais vous
indiquer pour vous éclairer. Auparavant c’était un système de globalisation d’heures qui ne correspondait pas à
une règle bien déterminée par le Code Général des Collectivités Territoriales, donc dans le cadre de la mise sur
les rails de la réglementation des collectivités, j’ai souhaité que tout ceci puisse être voté en Conseil Municipal.
Des questions sur le sujet ? »
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 et la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 fixant les montants
moyens annuels de l’IFTS,
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2015-30.03-5.3 en date du 30 mars 2015 relative à la mise en œuvre
du régime indemnitaire,
VU l’avis favorable du Comité Technique,
CONSIDÉRANT
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.
-
que les textes précités relatifs aux IHTS et IFTS, constituent les seules références pour le paiement
des heures effectuées à l’occasion des consultations électorales,
qu’il convient, à cet effet, d’adopter une délibération pour le régime d’indemnisation des agents de
catégorie A, affectés à l’organisation et au déroulement des élections,
DÉCIDE d'autoriser M. le Maire à instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections – IFCE dans
les conditions exposées ci-dessus.
DIT que les montants de référence annuels réglementaires, servant de base au calcul de l’IFCE, seront indexés
sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au chapitre 012 du Budget communal 2016.
QUESTIONS DIVERSES
Mr le Maire : « C’est Annie SONRIER qui souhaitait nous interpeller avec une question d’actualité, je vais lui
laisser la parole. »
Mme SONRIER : « Merci M. le Maire. Cela concerne les attentats du 13 novembre et l’instauration de l’état
d’urgence ; de nombreux habitants nous ont légitimement fait part de leurs inquiétudes quant à leur sécurité.
Pourriez-vous préciser quelles mesures ont été mises en œuvre dans ce contexte pour assurer la sécurité des
Raincéens ? Je vous remercie. »
Mr le Maire : « Merci Annie de cette question. Ce que nous avons fait pour assurer la sécurité des Raincéens :
dans un premier temps, nous avons annulé tous les événements publics pouvant rassembler un public assez
important et donc, dans le cadre du mois La Fayette, nous avons été obligés d’annuler au moins
5 représentations qui seront repositionnées dans le courant de l’année. Évidemment le mois La Fayette va
s’étaler un peu car je pense que nous avions des éléments de qualité. Le concert de Thanksgiving, on le
reporte en février/mars, je ne sais pas si on l’appellera comme cela mais on trouvera un autre nom et faire
qu’on puisse se rapprocher de nos amis américains. Nous avons dû annuler une réunion de quartier également,
on a assuré une information précise sur Facebook et sur le site de la ville et on a eu le même jour, en
particulier, le 14 novembre le lendemain des massacres, une permanence téléphonique en Mairie jusqu’à très
tard le soir. Les équipements municipaux ont été vérifiés par le Maire lui-même, par le DGS et par une partie
des élus notamment les Maires-Adjoints. Nous avons aussi organisé la présence des élus devant les
établissements scolaires ; encore aujourd’hui, il y a un élu, plutôt de la majorité municipale, qui est présent à
chaque entrée et à chaque sortie scolaire et sur ces écoles, nous avons un agent de la police municipale qui
assure la sécurité et j’en viens à reprendre une partie de la question de tout à l’heure, les agents municipaux,
on les consacre à des choses essentielles comme les sorties ou les rentrées d’école. Comme le gardiennage
de certains établissements, et c’est vrai que nous avons demandé à avoir une sécurité renforcée par une
société de sécurité privée, pendant 3 semaines. Elle assure notamment en complémentarité la sécurité de
l’entrée et de la sortie du collège puis d’autres établissements, donc je réponds à M. RAOULT en cela. Nous
avons également la présence de l’armée par des patrouilles en groupes de 5, de façon aléatoire, en fonction
des heures de disponibilité liées notamment au gardiennage de l’école israélite du boulevard du Midi et des
structures israélites de Gagny, en limite avec l’allée de La Fontaine. Nous avons renforcé considérablement la
présence sécuritaire et nous avons tenu, vous le savez tous, un Conseil Municipal à huis clos afin que je vous
explique les décisions que nous avions pu prendre qui intéressaient énormément M. AMSELLEM à l’époque,
mais qui ne l’intéressent plus du tout… Ça va bien ? »
Mr AMSELLEM : « Parfois, j’ai l’impression d’être à l’école avec vous. »
Mr le Maire : « Seulement moi, à l’école, on m’a appris qu’on n’avait pas de bavardage comme cela et on
respectait ceux qui parlaient. Vous n’avez pas la parole. »
Mr AMSELLEM : « C’est un peu ce que vous faisiez. »
Mr le Maire : « Vous ne pouvez pas en louper une, enfin c’est comme cela, l’irrespect c’est permanent. On a
beaucoup de Raincéens qui nous ont d’ailleurs remerciés d’avoir sécurisé la ville. Je ne vais pas vous lire
Page N°
.
chacune des lettres qui nous ont été transmises, mais je vais vous donner des éléments sur ce que nous avons
confié au CESER. Nous avons confié les missions suivantes d’études :
- le développement de l’économie numérique au Raincy, étude de la situation des entreprises, de leurs
besoins et des moyens nécessaires à leurs développements en matière de nouvelles technologies,
ème
- la place du handicap dans la ville comme 2
point,
ème
- le 3
point, l’attractivité du Raincy, comment favoriser l’installation d’entreprises et améliorer le
développement économique, des commerces et professions libérales et diversifier les enseignes
commerciales,
ème
- 4
point, la couverture végétale au Raincy et inventaire phytosanitaire, voies non plantées études des
essences, diversité écologique et animale,
ème
ère
- et 5
point pour une 1 année et c’est déjà très ambitieux, la place et l’engagement de la jeunesse
raincéenne.
Je souhaite également, très officiellement, remercier les commerçants d’avoir participé très largement à
l’hommage rendu, par la ville, aux victimes des attentats de Paris et de Saint-Denis. Comme vous l’avez vu
l’Hôtel de Ville s’est paré de nos couleurs, des couleurs de notre drapeau et des photocopies du drapeau
français ont été distribuées à tous les commerçants qui ont très largement participé à cet hommage raincéen ;
cela a marqué beaucoup de visiteurs de notre ville et beaucoup de Raincéens. C’est aussi à travers cela que
l’unité nationale peut s’opérer sur le territoire communal, à travers cette dissipation de l’opposition, mais surtout
de l’unité de la majorité.
Je ne pense pas que nous nous reverrons avant la fin de l’année. Je souhaite privilégier votre repos de fin
d’année et j’espère que l’Établissement Public Territorial ou le Préfet ne nous obligera pas à nous réunir une
nouvelle fois, entre le 24 et le 31 décembre. L’avenir est devant nous et je vous invite pour la semaine
prochaine, le 8 décembre à 18h30, majorité et opposition, à venir à la réunion du Conseil Municipal des enfants,
dans cette même salle.
Très bonne soirée à tous et merci pour ces débats et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année »
Fin de la séance à 00h07.
Jean Michel GENESTIER
Maire du Raincy
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.

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Transcription

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