Flash Info 21 FINAL - Centre de Gestion de la Fonction Publique
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N°21 Document d’informations générales Janvier/ février/ Mars 2012 EDITO L’année 2011 a constituée un millésime riche en réformes et 2012 sera également marquée par de nouveaux enjeux et défis que devra relever la Fonction Publique Territoriale. Dès le début de cette année, de nombreux changements ont déjà été opérés. Sans doute l’évolution la plus marquante consiste en l’instauration d’une journée de carence pour tous les fonctionnaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, tous les agents publics verront leur rémunération supprimée au titre du premier jour de leur congé de maladie ordinaire. Instaurée avec la promulgation de la loi de finance, son application est immédiate et inconditionnelle. Nouveau mouvement également en ce qui concerne les instances consultatives et de dialogue dans le cadre de l’objectif de modernisation de la Fonction Publique : Prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a été installé, le 31 janvier. Cette instance est compétente pour les textes dont l’objet est commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou pour les questions qui concernent au moins deux d'entre elles. Jusqu'ici chacun des conseils supérieurs des trois fonctions publiques examinait les textes de loi ayant un impact sur le statut des agents et fonctionnaires, l'emploi, le recrutement et sur l'organisation de chaque fonction publique. Dorénavant, le CCFP examinera directement les questions communes aux trois fonctions publiques en se substituant aux trois conseils supérieurs spécifiques. L’évolution des compétences au sein des différents échelons de collectivités dans le cadre de la réforme territoriale constituera également un enjeu important et stratégique pour lequel le Centre de Gestion est susceptible de constituer un interlocuteur privilégié en matière de gestion de votre personnel . Publiée récemment, la loi relative à l’accès à l’emploi de titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique sera également un des grands et imminents enjeux relatifs à la gestion de vos personnels pour lequel le Centre de Gestion vous accompagnera au travers des conseils et des réunions d’informations qui seront mises en place pour vous présenter les évolutions apportées par la loi et les conséquences sur la gestion de vos agents contractuels Patrice VALENTIN Président du Centre de gestion Maire d’ESTERNAY Vice-Président du Conseil général Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Sommaire Sommaire.....................................................................................................................2 Vos questions, nos réponses........................................................................................3 Quand s’applique le jour de carence ?................................................................................................................ 3 Qu’est ce que la formation d’intégration ? ......................................................................................................... 3 Comment calcule-t-on les congés annuels ?....................................................................................................... 3 Que faire lorsqu’un agent titulaire CNRACL présente un taux d’invalidité suite à un accident de service ? ... 4 Comment peut-on vérifier la validité d’un arrêt de travail ? .............................................................................. 4 Les chiffres de la paie au 1er janvier 2012 .................................................................4 Actualités statutaires....................................................................................................7 Instances paritaires ............................................................................................................................................. 7 Mobilité .............................................................................................................................................................. 7 Carrière ............................................................................................................................................................... 7 Droits et obligations ........................................................................................................................................... 8 Cessation de fonction ......................................................................................................................................... 8 Maladie ............................................................................................................................................................... 8 Discipline............................................................................................................................................................ 9 Rémunération ................................................................................................................................................... 10 Retraite ............................................................................................................................................................. 11 Non titulaires .................................................................................................................................................... 11 Le point sur…la procédure de recrutement.............................................................. 13 Votre Centre de gestion............................................................................................ 14 Chômage........................................................................................................................................................... 14 Bourse de l’emploi ........................................................................................................................................... 15 Emploi .............................................................................................................................................................. 16 Retraite ............................................................................................................................................................. 17 Assurance statutaire.......................................................................................................................................... 17 Concours........................................................................................................................................................... 18 Comité Technique ............................................................................................................................................ 19 Carrières ........................................................................................................................................................... 19 Pôle Santé-Prévention ...................................................................................................................................... 20 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Vos questions, nos réponses Quand s’applique le jour de carence ? Attention : Un agent qui n’aura pas suivi la formation d’intégration ne sera pas titularisé. Le jour de carence instauré par la loi de finances pour 2012 en son article 105 s’applique à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne percevront plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Une demande de dispense ou de réduction des durées de formations peut être demandée au CNFPT. Dès lors, il conviendra d’appliquer obligatoirement une retenue sur la rémunération à hauteur de 1/30ème au titre du jour de carence à l’exclusion du Supplément Familial de Traitement. Exemples : Dans le cas d’une prolongation de l’arrêt maladie, le jour de carence ne s’applique pas, Dans le cas où l’agent reprend son activité puis se retrouve une nouvelle fois en congé de maladie ordinaire, au plus tard 48 h après la transmission du premier arrêt de travail, les collectivités peuvent décider de ne pas appliquer une nouvelle journée de carence, Dans le cas où le comité médical, ou la commission de réforme le cas échéant, décide de placer l’agent en congé longue maladie, grave maladie ou longue durée de manière rétroactive, il conviendra de reverser à l’agent la somme perçue au titre de la journée de carence. Qu’est ce que la formation d’intégration ? Pour suivre cette formation obligatoire, la collectivité doit informer le CNFPT des nominations et procéder à l’inscription des agents concernés. Pour plus d’informations : http://www.cnfpt.fr/ Comment calcule-t-on les congés annuels ? Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Ce principe est étendu aux agents non titulaires et aux agents stagiaires. La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service. Exemples : Un agent travaillant à temps plein sur 4 jours aura droit à 20 jours de congés annuels. Un agent travaillant à temps plein sur 5 jours aura le droit à 25 jours de congés annuels. Un agent travaillant à temps non complet ou à temps partiel à raison de 4 heures par jour sur 5 jours aura le droit à 25 jours de congés annuels. L’obligation de suivre une formation d’intégration concerne tous les agents (A, B et C) recrutés après le 1er juillet 2008 en qualité de fonctionnaires stagiaires à la suite d’un concours ou d’un recrutement direct. Ceux recrutés à la suite d’une promotion interne ne doivent pas suivre de formation d’intégration. Sa durée est de 5 jours. Depuis la circulaire du 8 juillet 2011, il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés à la fin de l'année de référence. Elle est dispensée par le CNFPT dans l’année suivant la date de nomination, c’est à dire au cours du stage. Elle a pour but de faciliter l’intégration des fonctionnaires en leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre l’environnement territorial dans lequel ils exercent. Remarque : Un agent dont les dates de congés annuels souhaitées n'ont pas été expressément autorisées par son supérieur hiérarchique est considéré comme irrégulièrement absent, et son traitement peut légalement ne pas lui être intégralement versé, à la suite de son refus de Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 déférer à une mise en demeure de rejoindre son poste. En effet, bien que les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l'accord exprès du chef de service. Que faire lorsqu’un agent titulaire CNRACL présente un taux d’invalidité suite à un accident de service ? Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL maintenus en activité et apte à l’exercice de leur fonction peuvent faire la demande d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) auprès de leur collectivité lorsque l’accident de service a entraîné une incapacité permanente d’au moins 10%. Cette allocation est versée par la CNRACL et est accordée par l’autorité territoriale après avis de la Caisse des dépôts et consignations et de la Commission de réforme statuant sur l’invalidité. modifié relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin agréé à tout moment durant un congé de maladie. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Vous trouverez une liste de ces médecins sur notre site internet rubrique assurances statutaire/ contrôle et expertise. Dans le cadre du contrat d’assurances CNP, les collectivités ont la possibilité de solliciter une contre visite ou expertise auprès du Centre de Gestion qui prend en charge toute l’organisation matérielle moyennant la signature d’un mandat. Pour plus d’informations : http://www.cdg51.fr/dat2009/index.asp?cible=assur _controle&ex=htm Comment peut-on vérifier la validité d’un arrêt de travail ? En cas de doute sur la réalité d’un arrêt de travail, l’article 15 du décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 Les chiffres de la paie au 1er janvier 2012 Voir la circulaire n° 2012- 06 relative aux chiffre s de la paie Valeurs essentielles Plafond Sécurité Sociale mensuel Smic horaire brut Minimum garanti Indice majoré 100 Traitement minimum actuel dans la fonction publique Valeur du point mensuelle 3031 € 9,22€ soit 1 398,37 € par mois 3,44€ par heure 5 556,35 € par an IM 302 (1 398,35 € par mois) 4, 6303 € Modalités de calcul des indemnités journalières Le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie a été modifié par le décret du 26 décembre 2011. Le Gouvernement a décidé d’en plafonner le montant maximum. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, le montant maximal de l’indemnité journalière ne sera plus calculé sur 50 % du plafond de la sécurité sociale mais sur 50 % de 1,8 fois le SMIC (soit 41,38 € par jour, car 1,8 fois le SMIC équivaut à 2517,06 euros brut par mois). Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Attention : La nouvelle réglementation est applicable aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, la réforme ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 et toujours en cours à cette date. De même, elle ne s’applique pas aux prolongations d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er janvier 2012. Dans ces deux cas, le plafond pris en compte dans les différentes modalités de calcul des indemnités journalières est le plafond de la sécurité sociale pour la totalité de la période indemnisée. Taux et assiettes de cotisations Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale et de retraite (> 28h hebdomadaires) Taux Charges sociales et contributions Part patronale Part salariale CSG non déductible (1) 2,40 % CSG déductible (1) 5,10% CRDS (1) 0,50 % Contribution solidarité autonomie 0,30 % Assiette 98,25 % du brut imposable 98,25 % du brut imposable Traitement indiciaire + NBI Maladie maternité Traitement indiciaire + NBI 11,50 % (prestations en nature) Allocations familiales 5, 40 % Traitement indiciaire + NBI Versement transport (2) Traitement indiciaire + NBI Fonds national d'aide au logement 0,10 % Traitement indiciaire + NBI jusqu’au plafond sécurité sociale 0,40 % Contribution FNAL (3) 0,50 % Contribution de solidarité (4) CNRACL RAFP Retraite additionnelle ATIACL Cotisation CDG (5) CNFPT (6) 1,00 % 27,30 % 27,30 % 8,39 % 8,39% 5% 5% 0,50 % 0,89 % 0,90 % Traitement indiciaire + NBI jusqu’au plafond de la sécurité sociale Traitement indiciaire + NBI excédant le plafond de la sécurité sociale Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS Traitement indiciaire NBI Plafonnée à 20 % : Primes et indemnités + avantages en nature + SFT. Traitement de base indiciaire hors NBI Traitement indiciaire + NBI Traitement indiciaire + NBI (1) Réduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3 à 1.75% soit calcul sur la base de 98.25% et suppression de l’abattement forfaitaire sur les participations patronales de prévoyance complémentaires et de retraite supplémentaire ainsi que sur les indemnités de fonction des élus. (2) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux de ce versement varie en fonction du périmètre de l’autorité organisatrice de transports urbains dont la personne morale dépend. (3) Pour les collectivités employant 20 agents ou plus en équivalant temps plein. (4) Pas d’assujettissement si le salaire net est inférieur à la valeur de l’IM 302. (5) Collectivités affiliées au CDG (cotisation obligatoire : 0,72 % et cotisation additionnelle : 0,17%) (6) Applicables aux collectivités de plus de 9 salariés. Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Fonctionnaires titulaires et stagiaires et les non titulaires affiliés au régime général de sécurité sociale (< 28 H hebdomadaires) Charges sociales et contributions Taux Part patronale CSG non déductible CSG déductible Part salariale 2,40 % 5,10% CRDS 0,50 % Assiette 98, 25 % du brut imposable 98, 25 % du brut imposable Contribution solidarité autonomie Maladie maternité Allocations familiales 12,80 % 5, 40 % Accident du travail (1) variable Brut imposable y compris les avantages en nature Versement transport Fonds national d'aide au logement (2) Brut imposable y compris les avantages en nature 0,10 % Dans la limite du plafond de la sécurité sociale, brut imposable y compris avantages en nature 0,40 % Dans la limite du plafond sécurité sociale, brut imposable y compris avantages en nature 0,50 % Sur la fraction excédant le plafond sécurité sociale, brut imposable y compris avantages en nature (FNAL) FNAL supplémentaire (3) FNAL supplémentaire (3) Contribution de solidarité (4) Vieillesse déplafonnée 0,30 % Brut imposable y compris les avantages en nature 0,75 % Brut imposable y compris les avantages en nature Brut imposable y compris les avantages en nature 1,00 % Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS 1,60 % 0,10 % Vieillesse 8,30 % 6,65 % IRCANTEC tranche A 3,53 % 2,35 % IRCANTEC tranche B 11,70 % 6, 10% Brut imposable y compris les avantages en nature A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable (hors SFT), y compris les avantages en nature Différence entre la totalité du brut imposable (hors SFT), y compris les avantages en nature, et le plafond sécurité sociale Brut imposable y compris les avantages en nature En cas d'adhésion à Pôle emploi 6,40 % ou 5,40 % 1% CDG (5) CNFPT (6) 0,89 % 0,90 % Pour les agents dépassant le seuil d'assujettissement la contribution de solidarité Brut imposable y compris avantages en nature Brut imposable y compris avantages en nature (1) Taux variable - Arrêté du 29/12/2011. (2) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux de ce versement varie en fonction du périmètre de l’autorité organisatrice de transports urbains dont la personne morale dépend. (3) Pour les collectivités employant 20 agents ou plus en équivalant temps plein. (4) Pas d’assujettissement si le salaire net est inférieur à la valeur de l’IM 302. (5) Collectivités affiliées au CDG (cotisation obligatoire : 0,72 % et cotisation additionnelle : 0,17%) (6) Applicables aux collectivités de plus de 9 salariés. Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Actualités statutaires Instances paritaires Les nouveaux comités techniques et les commissions administratives paritaires Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011. Ce décret porte application des dispositions de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 et entre en vigueu r à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret. Les principales mesures seront les suivantes: - - Caractère désormais facultatif de la parité numérique et des représentants de la collectivité aux votes (concernant le comité technique), Réduction de la durée du mandat à quatre ans, Election à un seul tour de scrutin. Mobilité Mise à disposition/ rémunération CE 19/10/2011 n°332216 Un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition continue à percevoir la rémunération correspondante à l’emploi qu’il occupait précédemment, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par l’organe délibérant dans le cadre de la mise en place d’un régime indemnitaire. Détachement des agents de la fonction publique vers la police municipale QE JO Sénat n°20028 du 15/09/2011 Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’un détachement vers la police municipale, il doit suivre une formation de six mois et obtenir également l’agrément du procureur de la république et du préfet. Au bout de deux ans, l’agent pourra faire sa demande d’intégration dans le cadre d’emplois des agents de la police municipale. Fonctionnaires de l’Etat détachés Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 Le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à 68,59 % (contre 65,39 % antérieurement) à compter du 1er janvier 2012. Carrière Modification échelonnement indiciaire Décret n°2010-330 du 22 mars 2010. Revalorisation des 10ème et 11ème échelons du 3ème grade de la catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (technicien principal de 1ère classe, animateur principal de 1ère classe, éducateur des APS principal de 1ère classe, chef de service de police principal de 1ère classe, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe) : 10ème échelon : IB 646 – IM 540 11ème échelon : IB 675 – IM 562 Titularisation d’un stagiaire CAA Versailles 6/10/2011 n°10VE02215 En l’absence de mesure expresse de titularisation prise par l’administration, l’intéressé a conservé la qualité de stagiaire après la durée normale de son stage. En outre, sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il a seulement droit d’effectuer un Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 stage dans la limite de la durée maximale réglementaire. Pour apprécier la manière de servir d’un agent stagiaire, il est conseillé de mettre en place un accompagnement encadré par des entretiens d’évaluations ponctuels. Vous trouverez une circulaire relative à la nomination en qualité de stagiaire n° 2007-24 comprenant un modèle de fiche de suivi sur notre site : http://www.cdg51.fr/dat2009/circulaires/2007_24.pd f Renouvellement du détachement Décharges d’activité de service QE JO Assemblée Nationale du 3/01/2012 n°119483. Une autorité territoriale peut refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales en raison des nécessités de services sous réserve d’avoir saisi pour avis la CAP. Cessation de fonction Licenciement professionnelle pour insuffisance CAA Douai 6/10/2011 n°10DA00373 CE 21/10/2011 n°325699 Cet arrêt rappelle le principe selon lequel un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par conséquent, la décision de ne pas renouveler ce détachement peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Droits et obligations Rappel des obligations de l’employeur Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Le principe d'égalité entre les fonctionnaires veut qu'aucun candidat handicapé, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire, ne puisse être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. Ainsi, les collectivités et établissements publics qui comptent plus de 20 agents et dont l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés n’est pas respectée, sont redevables d’une contribution au FIPHFP. Cette contribution représente 1 500 fois le SMIC horaire pour toute personne manquante afin d’atteindre le quota de 6%. Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’ATSEM titulaire en question ayant fait l’objet de nombreuses plaintes à la fois des parents d’élèves, de l’inspectrice de l’éducation nationale et des enseignantes, le juge considère alors le licenciement comme justifié. Acte positif de recherche d’emploi CAA Nancy 13/10/2011 n°10NC02043 Les agents titulaires ayant fait l’objet d’un licenciement bénéficient des allocations pour perte d’emploi sous réserve d’apporter la preuve à leur ancien employeur d’actes positifs de recherche d’emploi. En l’espèce, le juge retient l’engagement par l’agent de démarches auprès de pôle emploi et le suivi de formations auprès de divers organismes comme justificatifs de la recherche d’emploi. Maladie Transmission du certificat médical CAA Douai 6/10/2011 n°10DA01593 Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis, non par lui-même mais par son épouse, ne prive pas de portée ce document médical. La commune ne peut donc pas prétendre ne pas avoir Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis par l’épouse de l’agent. Remarque : Aux termes de l’article 15 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « pour bénéficier d’un congé de maladie, ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l’autorité dont il relève un certificat d’un médecin… ». Ainsi, l’agent placé durant 38 jours en congé de maladie aura droit, au titre de l’année civile, à 12 2, soit 10 journées ARTT. La circulaire précise : - Les droits à jours de RTT Circulaire du 18 janvier 2012 La période durant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est en congé pour raison de santé ne génère aucun temps de repos à ce titre Sont concernés tous les congés de maladie : - - pour les fonctionnaires : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle pour les agents non titulaires : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé sans traitement de l’agent qui, contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, ne peut bénéficier d’un congé rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant Ces congés réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement. Exemple : Soit un fonctionnaire travaillant, sur un emploi à temps complet, 37 heures par semaine. Sur une année civile, il y a 228 jours ouvrables (365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés). Le fait de travailler 37 heures par semaine ouvre droit à 12 journées ARTT.Le quotient jours ouvrables / jours ARTT est égal à : 228/12 = 19 Par conséquent, dès que la durée des congés de maladie atteint 19 jours sur l’année civile, le crédit annuel de jours ARTT est amputé d’une journée. - que la disposition s’applique aux congés pris à compter du 30 décembre 2010 ; que les jours ARTT ne sont pas retranchés à l’expiration du congé de maladie, mais au terme de l’année civile de référence ; que la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1, si le nombre de jours ARTT à retrancher est supérieur au nombre de jours normalement accordés au titre de l’année civile ; qu’en cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent. Vous trouverez une circulaire relative à l’incidence de l’absence pour maladie sur les jours RTT n° 2012-14 comprenant des exemples de calcul sur notre site : HTTP://WWW.CDG51.FR/DAT2009/CIRCULAIRE S/2012_14.PDF Discipline La révocation CAA Lyon 4/10/2011 n°10LY00723 Un agent territorial peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire du quatrième groupe, soit dans le cas d’espèce une exclusion définitive du service, si celui-ci présente un état habituel d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail le mettant dans l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions. Ce comportement constitue une atteinte grave à l’image du service public et comporte des risques aussi bien pour l’agent, ses collègues et les administrés ce qui justifie une radiation des cadres. Attention : L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité, et à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous son autorité. La responsabilité disciplinaire du chef de service qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser ce type de comportements est alors également susceptible d'être recherchée. Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Exclusion de fonctions CAA Lyon 18/10/2011 n°11LY00692 N’est pas disproportionnée l’exclusion de fonctions de 24 mois prononcée à l’encontre d’un agent des services hospitaliers qui a refusé délibérément et systématiquement de respecter les règles de nettoyage ainsi que les temps de pause autorisés et qui a fait preuve d’agressivité à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques. Condamnation pour agression sexuelle d’appliquer une indemnité différentielle de 2 centimes pour tous les agents concernés. Rappel : La circulaire relative au barème des traitements au 1er janvier 2012 est disponible sur notre site rubrique fonds documentaires/ circulaires/n°2012-09. Vous y trouverez également la circulaire n°2012-06 relative aux chiffres de la paie au 1er janvier 2012. Nouvelle Bonification indiciaire CAA Douai 6/10/2011 n°10DA01437 CE 4/06/2007 n°284380 Un fonctionnaire condamné pénalement pour agression sexuelle sur une mineure handicapée peut être révoqué à titre disciplinaire même si les faits ont été commis en dehors du service. Un agent affecté au service scolaire de sa collectivité s’est vu retirer la NBI pour ses fonctions d’accueil du public au motif que les heures d’ouverture du service, soit 13 heures par semaine, ne suffisait pas à considérer un accueil du public à titre principal. Or, pour bénéficier de la NBI pour l’exercice de fonction d’accueil, l’agent doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail à l’accueil du public. Et, pour appliquer cette règle, il convient de prendre en compte les heures d’ouverture au public du service mais également le temps passé par l’agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l’occasion de rendez-vous avec les administrés. En sa qualité d’agent d’entretien affecté au service voirie, il était chargé notamment d’effectuer des travaux de peinture et de voirie sur tout le territoire de la commune et de poser des barrières de sécurité lors des nombreuses manifestations et fêtes publiques ; il était ainsi amené à rencontrer des mineurs dans le cadre de ses fonctions. Par conséquent, compte tenu de l’extrême gravité des faits reprochés et de l’atteinte ainsi portée à la dignité de la fonction publique, ces faits justifiaient la sanction disciplinaire litigieuse, même s’ils ont été commis en dehors du service et que la manière de servir de l’agent était globalement satisfaisante. Rémunération Relèvement du minimum de traitement Suite à l’augmentation du SMIC, le décret n°2012-37 relève à compter du 01/01/2012 le minimum de traitement des agents de la fonction publique qui est porté à l’indice majoré 302 et revalorise certains indices de rémunération des agents des catégories C et B (titulaires, stagiaires et agents non titulaires de droit public). Attention : La rémunération mensuelle déterminée par l’IM 302 restant inférieure au SMIC, il convient Le juge considère alors que l’agent concerné ouvre droit au bénéfice de la NBI. GIPA QE n°77430 20/12/2011 JO Assemblée Nationale du Le droit à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les non titulaires s’apprécie au regard de la continuité de leur position statutaire. A chaque borne de la période de quatre ans prise en considération dans le calcul de la GIPA, les non titulaires ne doivent pas avoir connu de changement dans leur contrat pour pouvoir bénéficier de cette mesure. En sont donc exclus les agents recrutés sur contrat puis titularisés au cours de la période de référence. Par ailleurs, le décret du 6 juin 2008 précise que les agents non titulaires doivent être rémunérés en référence à un indice. Ils peuvent également bénéficier des primes et indemnités eu égard à leurs expériences et qualifications. Cependant, ces Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 primes et indemnités seront exclues de l’assiette de calcul de la garantie. Refus de l’agent contractuel renouveler son contrat de CAA Versailles 6/10/2011 n°09VE02466 Retraite Pas de congé non prévu par le statut CAA Nancy 13/10/2011 n°10NC02010 L’usage pratiqué dans certaines entreprises privées ainsi que les éléments figurant au livret d’accueil d’une collectivité ne prévaut pas sur le statut des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, l’attribution d’un mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités ne peut être réclamée au motif qu’une mention le permettant serait inscrite dans le livret d’accueil de la collectivité. Le refus de l’agent de renouveler son contrat de travail à durée déterminée à la fin de son premier contrat ne constitue pas une démission dès lors qu’il n’a, à aucun moment, fait état de son intention de démissionner. En l’espèce, l’agent a travaillé jusqu’à la date d’échéance de son contrat. Dès lors, l’intéressé peut prétendre aux allocations pour perte d’emplois auprès de sa collectivité dans le cadre d’un système dit « de l’auto assurance » ou auprès de pôle emploi dans le cas où la collectivité aurait choisit de signer une convention avec cette structure au minimum 6 mois avant la cessation de fonction. Non titulaires Licenciement au terme de la période d’essai QE n°11603 JO Assemblée 15/11/2011 p. 12014 Nationale du Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé et aucune durée de préavis n’est requise s’il intervient au terme de la période d’essai. Il doit l’être en revanche s’il intervient au cours de la période d’essai. Procédure de licenciement QE n°19740 JO Sénat du 10/11/2011 p.2863 Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent non titulaire en cours sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que le licenciement dans l’intérêt du service, pour insuffisance professionnelle ou pour perte d’une des conditions de recrutement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée de préavis nécessaire. Le contrat verbal CAA Versailles 6/10/2011 n°09VE01684 Une commune recrutant verbalement un agent et reconduisant tacitement l’engagement de celui-ci depuis plusieurs années engage sa responsabilité. En effet, l’article 3 du décret n°85-158 du 15 févr ier 1988 modifié relatif aux agents non titulaires territoriaux précise que l’acte d’engagement d’un non titulaire doit être écrit. Dans cette affaire, la cour a estimé le préjudice subi par l’agent du fait de la précarité et de l’irrégularité de cette situation et a condamné la commune à lui verser la somme de 3000 euros. Licenciement professionnelle pour insuffisance CE 27/10/2011 n°336720 Un agent contractuel recruté en qualité de directeur du système informatique a été licencié pour insuffisance professionnelle. Les notations, la manière de servir de l’intéressé ainsi que certains échanges établissent que l’agent n’avait pas fait preuve dans l’exercice de ses fonctions des qualités d’initiative, de proposition et de capacité de décision que l’on peut attendre d’un chef de service. Pour ces motifs, le juge considère que l’insuffisance professionnelle est établie. Remarque : Il n’existe aucune définition légale de l’insuffisance professionnelle. Certains motifs Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 comme la mauvaise organisation du travail, l’incapacité de communiquer, de s’intégrer dans une équipe, la réalisation non satisfaisante des tâches confiées peuvent caractériser l’insuffisance professionnelle d’un agent. Toutefois, il convient de se référer à la définition du poste occupé. Pour cette raison, l’établissement d’une fiche de poste s’avère indispensable. Une circulaire relative à l’élaboration d’une fiche de poste est disponible sur notre site rubrique fonds documentaires/ circulaires/ 2011-12. La décision de non renouvellement de l’engagement d’un agent non titulaire ne peut donner lieu à une indemnité de licenciement. En revanche, ce non renouvellement constitue une perte involontaire d’emploi et ouvre droit au versement des allocations chômage. Pour plus d’informations : http://www.cdg51.fr/dat2009/circulaires/2011_12.pd f Rémunération CAA Douai 20/10/2011 n°10DA00144 La rémunération des agents territoriaux ne peut être supérieure à celle des agents de l’Etat dont les fonctions et les qualifications sont équivalentes. C’est à l’autorité territoriale de fixer, sous contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires occupant des emplois sans correspondance à l’Etat, en prenant notamment en compte, les fonctions et la qualification de l’agent. Ainsi, est justifiée l’augmentation successive par avenant sur une période de 5 ans de la rémunération d’un agent non titulaire compte tenu de ses qualifications (sensiblement supérieure à celles normalement exigées pour un attaché territorial), de la nature de ses fonctions, de l’accroissement progressif de ses responsabilités, de son expérience professionnelle et de son ancienneté. Refus de renouvellement d’un contrat CAA Nantes 7/10/2011 n°10NT02265 Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus de renouvellement repose sur l’appréciation de son aptitude professionnelle et s’il est donc pris en considération de sa personne, il n’a pas à être motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire. Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Le point sur…la procédure de recrutement Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale est soumis à une procédure précise qu’il convient de respecter sous peine d’annulation par le Tribunal Administratif. Etape 1 La fiche de poste La définition de poste va permettre, non seulement de définir les critères de sélection, mais aussi d'identifier les éléments relatifs à l'évaluation de l'emploi ou à l'appréciation du personnel. Lien : http://www.cdg51.fr/dat2009/circulaires/2011_12.pdf Etape 2 La définition du besoin Le recrutement doit correspondre à un besoin qui déterminera le type de l’engagement : • Si le besoin est permanent, la collectivité pourra engager un fonctionnaire, un agent recruté par la voie du recrutement direct ou par dérogation un agent non titulaire, • Si le besoin est non permanent, la collectivité pourra recruter un agent non titulaire au titre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou faire appel à une entreprise de travail temporaire après avis du CDG. Etape 3 : La création du poste. (Si le poste, C’est l’organe délibérant qui est compétent pour créer et définir les emplois de la collectivité. Une délibération est nécessaire seulement lorsque le recrutement vise à pourvoir un nouvel emploi qui n’existe pas au tableau des effectifs de la collectivité (création d’emploi). Il convient d’inscrire le nouvel emploi au budget en votant les crédits nécessaires et, d’autre part, de l’inscrire au tableau des effectifs de la collectivité. La délibération prise par le conseil doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé, la durée hebdomadaire de service pour laquelle l’agent est recruté et le niveau de rémunération. La délibération doit ensuite être publiée et être transmise au contrôle de légalité de la préfecture. non pourvu, existe déjà rendez-vous à l’étape 4) 4 La vacance Lorsqu’un emploi permanent est crée ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le Centre de Gestion par le biais du formulaire électronique (accès AGIRHE) Le juge administratif considère qu’un « délai raisonnable» (en moyenne deux mois) doit être observé entre la date de publicité effective de la déclaration de vacance d’emploi et la décision de recrutement ; ceci afin que les candidats potentiels disposent de suffisamment de temps pour faire acte de candidature et pour éviter le recrutement d’emblée de non titulaire sur un emploi permanent. Assortie à la déclaration de vacance, la publicité d’une offre d’emploi par voie de presse permet la diffusion d’informations concernant le poste à pourvoir. Elle se distingue de la déclaration de vacance par son caractère facultatif. Ainsi, le délai de dépôt de candidature mentionné dans une offre d’emploi n’a qu’un caractère indicatif et l’employeur territorial peut cesser ses recherches lorsqu’il estime avoir trouvé le candidat répondant au profil recherché ou de les poursuivre au-delà de cette date dans le cas contraire. 5 L’offre d’emploi Etape 6 : La nomination Il convient de prendre l’acte d’engagement correspondant au recrutement et le transmettre dans les 15 jours suivants la signature au représentant de l’Etat (à l’exception des contrats portant recrutement pour besoin occasionnel ou saisonnier). Il suffira ensuite de le notifier à l’agent concerné et d’en adresser une copie au CDG. Ne pas oublier : • l’immatriculation à la sécurité sociale et le rattachement de l’agent à une caisse de sécurité sociale ; • la déclaration à l’Urssaf (pour tous les agents IRCANTEC) ; • la déclaration d’affiliation à la CNRACL ou à l’IRCANTEC pour les non titulaires ou les fonctionnaires n’atteignant pas 28 heures hebdomadaires. Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Votre Centre de gestion Chômage Nous vous rappelons qu’en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre à votre agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi. Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique (décret n°2011-138 du 1 er février 2011) Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils pourront continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à l’adresse suivante : Pôle emploi Centre de traitement PB 80069 77213 Avon cedex Deux modalités possibles pour transmettre par voie dématérialisée : - La saisie en ligne via : http://www.pole-emploi.fr/employeur - Le dépôt de fichier via : http://www.net-entreprises.fr ou une ligne spécialisée : [email protected] Rappel : Face à la complexité de la réglementation de l’assurance chômage, le Centre de gestion propose aux collectivités, à travers la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le président du Centre de gestion, une assistance technique concernant l’application de la réglementation de l’assurance chômage et procède à la détermination des droits aux allocations chômage. Cette prestation comprend : • • • • • l’étude du droit initial à indemnisation chômage avec calcul du montant de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ; l’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission ; l’étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite ; la réactualisation des données selon délibération de l’UNEDIC ; le conseil juridique. Pour plus d’informations : http://www.cdg51.fr/dat2009/index.asp?cible=assur_chom_prestation&ex=htm Vos contacts au CDG 51 : Claudine LORIN [email protected] Tel. 03.26.69.44.00 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Bourse de l’emploi La bourse de l’emploi est disponible en ligne sur l’extranet du Centre de Gestion de la MARNE. L’ensemble des collectivités et établissements publics du département de la Marne sont tenus de communiquer leurs déclarations de création et vacance d’emploi au Centre de Gestion qui en assure la publicité, qu’elles donnent lieu ou non à une offre d’emploi. Aussi, le CDG met à disposition des collectivités et établissements publics, son module de gestion des offres et vacances d’emploi dans le cadre de la bourse de l’emploi. Cet outil d’information, de diffusion et d’échanges de travail avec les collectivités et établissements publics est accessible sous AGIRHE. Il vous permet d’effectuer en ligne : • • • • Les déclarations de création ou de vacance d’emploi Les déclarations de nomination La diffusion des offres d’emplois sur le site Cap-territorial La consultation de CV en ligne Pour y accèder rendez-vous sur www.cdg51.fr Espace employeur public renseignez votre identifiant et mot de passe cliquez AGIRHE Accès Menu « Bourse de l’emploi. Vous saisissez en ligne vos offres d’emplois/déclarations. Après validation par le CDG, vos numéros de déclaration de création ou de vacance d’emploi sont visibles directement en ligne dans la partie « Gérer vos déclarations ». Vos offres d’emploi sont quant à elles diffusées en temps réel après validation par le CDG. Le gestionnaire du dossier sera averti par courriel de leur diffusion sur le site « CAP-TERRITORIAL ». Les offres sont visibles jusqu’à la date limite des dépôt des candidatures : http://www.cap-territorial.fr/ Les collectivités ou établissements publics ne disposant pas d’accès internet continuent à nous transmettre les déclarations papier par télécopie ou courrier. Votre contact au CDG 51 : Jean-Philippe GIANCOLA [email protected] Tel. 03.26.69.44.00 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Emploi Un service Emploi vient d’être créé au Centre de gestion avec pour principales missions : • L’aide aux collectivités dans l’élaboration des fiches de poste : Le Centre de gestion peut vous accompagner dans la rédaction des fiches de poste de vos agents. Véritable outil central, la fiche de poste est un document stratégique indispensable à la bonne gestion du personnel. Elle est élaborée par l’agent et son responsable hiérarchique direct. Elle décrit les missions et activités qui incombent à un agent en situation professionnelle dans une entité. La fiche de poste est indispensable pour : − − − − − − − l’organisation des services ; l’amélioration des recrutements ; l’évolution de carrière ; la professionnalisation des agents ; la prévention et le suivi médical ; la réalisation de l’entretien professionnel ; servir de document contractuel sur lequel s’adossent les instances paritaires en cas d’insuffisance professionnelle. • L’aide aux collectivités en matière de recrutement : Le CDG peut également vous accompagner dans l’intégralité de la procédure de recrutement ou n’intervenir que sur l’une des étapes, à savoir : − − − − − − l’analyse de votre besoin en recrutement par l’élaboration d’une fiche de poste (activités, compétences nécessaires, grades associés …) ; la définition du poste à pourvoir et des critères de sélection ; la rédaction et diffusion de l’annonce ; l’examen des candidatures et de leur recevabilité (CV, lettre de motivation) puis pré-sélection des candidats ; La participation au jury de recrutement ; La préparation de l’accueil du nouvel agent ainsi que son intégration. • L’aide aux collectivités dans l’élaboration des plans de formation : Enfin, le CDG se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches d’élaboration de plans de formation. Le plan de formation dresse le programme des actions de formation prévues au titre des formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, des actions de perfectionnement et des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Votre contact au CDG 51 : Ghislain BRETON [email protected] Tel. 03.26.69.44.00 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Retraite RAPPEL TRANSMISSION DES DOSSIERS DEMATERIALISES DE RETRAITE Afin de garantir le paiement de la pension de retraite à bonne date et de réaliser toutes les vérifications utiles à la prise en compte de l’ensemble des droits des agents, nous vous rappelons la nécessité d’adresser les dossiers pour contrôle au Centre de Gestion au plus tard 4 mois avant la date de radiation des cadres. Par ailleurs, conformément à l’article 59 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, l’agent doit déposer sa demande auprès de l’employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite. Votre contact au CDG 51 : Anne-Lyse LYVER [email protected] Tel. 09.51.29.48.61 CNRACL : Réforme des retraites 2010 Des fiches de synthèse actualisées portant sur la réforme des retraites 2010 sont disponibles depuis le site www.cnracl.fr/espace employeur/ rubrique « réforme des retraites ». Votre contact au CDG 51 : Claudine LORIN [email protected] Tel. 03.26.69.44.00 Assurance statutaire Le renouvellement de votre contrat 2012 pour la couverture des risques statutaires de votre personnel était à nous retourner pour le 31 décembre 2011. En cas d’oubli, merci de le transmettre dans les meilleurs délais. RAPPEL : FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT Les formulaires CNP « déclaration de la collectivité des absences pour raison de santé » et « demande de prestations en nature » sont disponibles sur le site du Centre de Gestion, rubrique « Assurance statutaire », sous-rubrique « modalité de remboursement ». Votre contact au CDG 51 : Anne-Lyse LYVER [email protected] Tel. 09.51.29.48.61 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Concours Bilan de l’organisation du concours donnant accès au grade de Rédacteur Territorial- Session 2011 : Le Centre de Gestion de la Marne a organisé, pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés, et en convention avec les Centres de Gestion de l’Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, les concours externe et interne donnant accès au grade de Rédacteur Territorial. Les postes ouverts à ces concours étaient répartis de la manière suivante : Concours Externe Interne Spécialité Administration Générale Secteur Sanitaire et Social Administration Générale Secteur Sanitaire et Social Nombre de postes 44 4 28 4 Ces concours emblématiques de la filière administrative ont entraîné un nombre important de candidats inscrits. En effet, au total sur les deux concours, 965 candidats ont été admis à concourir. S’agissant du déroulement des épreuves, le calendrier suivant a été respecté : Nature des épreuves Epreuves écrites d’admissibilité Date 14 septembre 2011 Epreuves orales d’admission Du 28 novembre au 2 décembre 2011 07 décembre 2011 19 décembre 2011 Epreuve facultative de langue Epreuve facultative de bureautique Lieu de déroulement Chalons en Champagne et Chaumont Reims Fagnières Reims Le jury d’admission s’est réuni le 12 Janvier 2012 afin de fixer la liste des candidats admis à ce concours. Aussi, la liste d’aptitude correspondante sera établie par le Président du Centre de Gestion et sera consultable sur notre site internet dans la rubrique « Emploi concours », puis « Concours Examens » , puis « Listes d’aptitude » à partir de fin février 2012. CONCOURS ORGANISES Concours de Technicien Principal de 2ème classe : Organisé par le CDG54 PERIODE DE RETRAIT DES PERIODE DE DEPOT DES DOSSIERS DOSSIERS DATE DE LA 1ERE EPREUVE du 20/03/12 au 26/04/12 27/09/2012 du 20/03/12 au 18/04/12 exclusivement sur le site internet du CDG54 : www.cdg54.fr Votre contact au CDG 51 : Céline DA SILVA [email protected] Tel. 03 26 69 44 01 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Comité Technique CALENDRIER DU COMITE TECHNIQUE MOIS Date limite de réception des dossiers à inscrire à l’ordre du jour Date de la séance JUIN 24 mai 2012 14 juin 2012 L’avis du C.T doit être toujours préalable à la décision de l’assemblée délibérante. En conséquence, nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter les dates limites de réception des dossiers par le Centre de Gestion, afin de permettre à celui-ci de les inscrire à l’ordre du jour. Votre contact au CDG 51 : Jean-Philippe GIANCOLA [email protected] Tel. 03.26.69.44.00 Carrières CALENDRIER DES CAP : (catégories A, B et C) Date limite de réception des dossiers Dates des séances 1 Observations 25 mai 2012 21 juin 2012 Au cours de la même séance : Dossiers courants Compte tenu des délais incompressibles de traitement, nous attirons votre attention sur le fait qu'un dossier transmis au CDG hors délai sera automatiquement porté à l'ordre du jour de la réunion suivante. La date de prise en compte est la date de réception de la saisine au CDG. Rappel : Les arrêtés d'avancement d'échelon transmis par le Centre de Gestion via AGIRHE sont désormais automatiquement supprimés du menu "Documents à imprimer 2" au delà d'un délai d'un mois. Il est donc primordial de consulter régulièrement ce menu afin de télécharger les documents qui vous sont transmis, et notamment à l'issue des réunions des Commissions Administratives Paritaires. Votre contact au CDG 51 : Sandra MENISSIER [email protected] Tel. 03.26.69.44.00 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Pôle Santé-Prévention Le F.I.P.H.F.P met en place un programme de financement d’accessibilité des locaux professionnels dont les conditions d’éligibilité sont élargies : suppression du seuil de 1000 agents, dont 10 agents handicapés pour bénéficier des aides, augmentation des plafonds de financement En matière d’accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. A titre d’exemple, les travaux susceptibles d’être financés sont : - Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des étages ; …) ; - Installation de rampes d’accès ; - Aménagements des couloirs (dimensions ; …) - Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ;Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur,…) ; - Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ; - Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes,…) ; - Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ; - Places de stationnement adaptées ; - Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ;…). Les financements : Seuil ETR Plafonds attribués1 Avis préalable Modalité de gestion Paiement Usage des locaux moins de 19 de 20 à 49 de 50 à 199 50 000 € 100 000 € 150 000 € de 200 à 349 de 350 à 999 200 000 € Diagnostic handicap CTP CHSCT Saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation des pièces justificatives Ex post : sur justificatifs en 2 fois maximum : 1er versement après dépense de + 50% du montant alloué 2ème versement à la fin des travaux 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 75% du montant demandé 50% du montant demandé dans la limite du dans la limite du plafond attribué plafond attribué si les locaux sont à usage si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) mixte (professionnel et public) (1) Ces plafonds s’appliquent au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d’accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTVA Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012 Période de référence : A compter du 1er janvier 2012, les financements du FIPHFP, relevant de l’accessibilité, ne pourront concerner que des travaux qui ont été engagés, ou réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Au titre de l’exercice 2013 les travaux devront avoir été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Principe de financement : Après saisie de sa demande sur la plateforme e-service, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande. Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans maximum pour produire les justificatifs de paiement des dépenses afférentes. Les paiements seront effectués en deux fois par le FIPHFP : Le 1er premier versement intervient dès lors que l’employeur a réglé au moins plus de 50% du montant octroyé sur production d’un état récapitulatif comportant la liste des travaux faisant l’objet de l’aide avec, en regard, la référence des numéros des mandats et des bordereaux ; cet état récapitulatif est cosigné par l’ordonnateur et le comptable public. Le solde du financement est réglé dans les mêmes conditions à l’issue des travaux. Le FIPHFP se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur pièces à tout moment et a posteriori sur les factures relevant du programme des travaux. Les demandes de financement doivent comporter les pièces justificatives suivantes : - La copie de l’accusé de réception de la demande sur la plateforme e-service ; - Les études diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées ; - La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé ; - Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.) ; - Une information sur le régime de la TVA applicable; - L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque l’employeur compte plus de 350 agents, ou du comité technique paritaire (CTP) s’il compte de 50 à moins de 350 agents ; - Une attestation sur l’honneur acceptant les conditions générales de financement. Votre contact au CDG 51 : [email protected] Tel. 03.61.58.35.32 Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012