Observations du Chef du Bureau de la Défense concernant la

R287440
PUBLIC
STL-11-01/T/TC
F2702/20 160825/R287440-R287447/FR/dm
DEVANT LACHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL SPECIAL POUR LE LIBAN
Affaire n°:
STL-11-01/T/TC
Devant :
M. le juge David Re, president
Mme le juge Janet Nosworthy
Mme le juge Micheline Braidy
M.le juge Walid Akoum, juge suppleant
M. le juge Nicola Lettieri, juge suppleant
Le Greffier :
M. Daryl Mundis
Date :
Le 25 aofit 2016
Deposant :
Le Chef du Bureau de Ia Defense
Langue de I' original :
Fran.;ais
Categorie :
Public
LEPROCUREUR
c.
SALIM JAMIL AYYASH
HASSAN HABIB MERHI
HUSSEIN HASSAN ONEISSI
ASSAD HASSAN SABRA
Observations du Chef du Bureau de Ia Defense concernant Ia decision de Ia Chambre de
premiere instance du 29 juillet 2016
Bureau du Procureur :
M. Norman Farrell
Conseils de Mr Salim Jamil Ayyash:
M. Emile Aoun, M. Thomas Hannis &
M. Chad Mair
Bureau de Ia Defense :
M. Fran9ois Roux
Conseils de Mr Hassan Habib Merhi :
M. Mohamed Aouini, Mme Dorothee Le Fraper
du Hellen & M. J ad Khalil
Representants legaux des victimes
participantes :
M. Peter Haynes, M. Mohammad F. Mattar
& Mme N ada Abdelsater-Abusamra
Conseils de M. Hussein Hassan Oneissi :
M. Vincent Courcelle-Labrousse, M. Yasser
Hassan & Mme Natalie von Wistinghausen
Conseils de M. Assad Hassan Sabra :
M. David Young, M. Guenael Mettraux
M. Geoffrey Roberts
R287441
PUBLIC
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INTRODUCTION
I.
1.
Par la presente, et conformement aux dispositions de l'article 57 F) du Reglement de
procedure et de preuve (« Reglement »), le Chef du Bureau de la Defense entend intervenir
pour soutenir les preoccupations des equipes de la Defense concernant la decision de la
Chambre de premiere instance en date du 29 juillet 2016. 1 Dans sa Decision, la Chambre
admet des elements de preuve concernant feu M. Mustapha Amine Badreddine, 2 dont
l'objectif serait de le presenter comme un commandant du Hezbollah, 3 et qui pourraient
eventuellement, se1on 1a these du Procureur, contribuer a !'identifier en tant que « Sami
Issa ». 4 Le Chef du Bureau de la Defense reitere ses observations visant a faire respecter la
presomption d'innocence de M. Badreddine, ce qui inclut notamment !'interdiction
d'admettre tout element de preuve relatif exclusivement ace dernier.
II.
2.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La decision de la Chambre datee du 29 juillet 2016 s'inscrit dans un contexte judiciaire
plus large, celui des consequences de la mort de M. Badreddine sur la procedure en cours
dans 1' Affaire Ayyash et autres. II convient done de rappeler brievement ce contentieux, avant
d'aborder specifiquement les problemes souleves par la decision du 29 juillet 2016.
1
TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2687, Ayyash Defence Motion for the Reissuance
of a Trial Chamber Decision and Request for an Order, 12 aout 2016; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres,
STL-11-01/T/TC, F2688, Sabra Joinder to "Ayyash Defence Motion for the Reissuance of a Trial Chamber
Decision and Request for an Order", 15 aout 2016 et TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC,
F2691, Adjonction de Ia Defense de Merhi a Ia "Ayyash Defence Motion for the Reissuance of a Trial Chamber
Decision and Request for an Order", 16 aout 2016; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC,
F2697, Oneissi Request for Reconsideration of the Trial Chamber Decision dated 29 July 2016, 19 aout 2016.
2 La declaration ecrite du temoin Timothy Holford (PRH400) et ses annexes.
3 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2675, Decision on the Admission of the Statement
of Mr Timothy Holford (Witness PRH400) and Annexed Documents, 29 juillet 2016 («Decision du 29 juillet
2016 »), para. 1 : «The Prosecution seeks to prove that the former accused, Mr Mustafa Badreddine, was a
senior figure within Hezbollah. »; Voir egalement TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC,
F2697, Oneissi Request for Reconsideration of the Trial Chamber Decision dated 29 July 2016, 19 aout 2016,
para. 5 citant TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, Prosecution Rule 155 Motion for the
Admission of the Statement of PRH400 in Lieu of Oral Testimony and Rule 154 Motion for the Admission of
two Exhibits, 19 fevrier 2016, para. 4.
4 Voir par exemple, TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/PT/PTJ, F1077, Version publique
expurgee du Memoire d'avant proces actualise de !'Accusation en date du 23 aout 2013, 31 octobre 2013, paras.
10, 12, 40, 42 et 46 (x).
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A. Contentieux relatif aux consequences de la mort de M. Badreddine sur la procedure
dans 1' Affaire Ayyash et autres.
3.
Le 11 juillet 2016, la Chambre de premiere instance rendait une ordonnance pronon9ant
!'extinction de la procedure
a l'encontre
de M. Badreddine et ordonnait au Procureur de
deposer un acte d'accusation modifie en vertu de l'article 71 A) iii) du Reglement. 5
4.
Le 12 juillet 2016, le Procureur deposait un acte d'accusation consolide modifie (« acte
d'accusation modifie »), conformement
a !'Ordonnance de
la Chambre de premiere instance
du 11 juillet 2016. 6 Cet acte d'accusation mentionnait toujours des informations personnelles
concernant M. Badreddine ainsi que son role allegue dans le complot. 7
5.
Le 26 juillet 2016, les equipes de la Defense deposaient une reponse conjointe
concernant 1' acte d' accusation modifie du 12 juillet 2016. 8 Dans leurs ecritures, les equipes de
la Defense representant les interets de MM. Merhi, Oneissi et Sabra demandaient
a la
Chambre de premiere instance d'ordonner au Procureur de deposer un nouvel acte
d'accusation modifie supprimant toutes references au defunt M. Badreddine et de remplacer le
nom de ce dernier par un pseudonyme. Elles demandaient egalement a la Chambre d' ordonner
au Procureur de preciser dans des termes clairs et non ambigus la position du Procureur quant
a la capacite alleguee du Hezbollah par rapport aux allegations contenues dans
d'accusation. 9 Elles demandaient enfin a la Chambre d'empecher le Procureur,
au mobile et
l'acte
conformement aux dispositions des articles 127 et 130 du Reglement, de presenter de la
preuve exclusivement
a l'encontre
de M. Badreddine, et notamment sur !'attribution des
TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2633, Order Terminating Proceedings Against
Mustafa Amine Badreddine Without Prejudice and Ordering the Filing of an Amended Consolidated Indictment,
11 juillet 2016.
6 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2640, Prosecution Submission on the Consolidated
Amended Indictment pursuant to the Trial Chamber's Order of 11 July 2016, 12 juillet 2016.
7 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2640, Redacted version of the amended indictment,
12 juillet 2016, paras. 3, 16, 18, 19, 21,23-24, 26-28, 30, 32, 34, 36-39,48-50, 54, 56, 58, 60 et 62.
8 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2668, Response to the Prosecution Submission of
the Consolidated Amended Indictment Pursuant to the Trial Chamber's Order of 11 July 2016, 26 juillet 2016;
Voir aussi TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2667, Ayyash Defence Response to
"Prosecution Submission of the Consolidated Amended Indictment Pursuant to the Trial Chamber's Order of 11
July 2016", 26 juillet 2016.
9 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2668, Response to the Prosecution Submission of
the Consolidated Amended Indictment Pursuant to the Trial Chamber's Order of 11 July 2016, 26 juillet 2016,
para. 43: « ( ... ) states in clear and unambiguous terms, the Prosecution's case in relation to the motive and
capability ofHezbollah in relation to the allegations in the indictment( ... )».
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telephones
a M.
Badreddine, sur l'identite de M. Sami Issa, et sur la question de savoir s'il
s'agit ou non de la meme personne queM. Badreddine.
6.
10
Le meme jour, le Bureau de la Defense deposait egalement des observations sur l'acte
d'accusation modifie.
11
Le Bureau soutenait l'integralite de la reponse conjointe deposee par
les equipes de Defense de MM. Merhi, Oneissi et Sabra, et faisait siens les arguments relatifs
a la presomption d'innocence contenus dans cette reponse. 12 Il demandait par
consequent a la Chambre de faire droit aux mesures demandees par les equipes de la Defense
au droit
de MM. Merhi, Oneissi et Sabra dans leurs ecritures.
7.
Le 17 aout 2016, les equipes de Defense de MM. Sabra, Merhi et Oneissi deposaient
une duplique suite
a la
Replique consolidee du Procureur du 10 aout 2016 ainsi qu'aux
Observations du Representant Legal des Victimes du 5 aout 2016. 13
8.
A
ce jour, la Chambre de premiere instance n'a pas rendu de decision sur ce
contentieux.
B. Contentieux relatif
a !'admission de
la deposition du temoin PRH400 (M. Timothy
Holford)
9.
Le 29 juillet 2016, la Chambre de premiere instance rendait une decision admettant la
declaration de l'enqueteur du Bureau du Procureur M. Timothy Holford (temoin PRH400) en
vertu de l'article 155 du Reglement («Decision du 29 juillet 2016 »). 14 La Chambre de
premiere instance, rappelant que le Procureur tente de prouver que l'ancien accuse
TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2668, Response to the Prosecution Submission of
the Consolidated Amended Indictment Pursuant to the Trial Chamber's Order of 11 July 2016, 26 juillet 2016.
11 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2669, Observations du Chef du Bureau de Ia
Defense sur l'acte d'accusation consolide modi fie depose par le Procureur le 12 juillet 2016, 26 juillet 2016.
12 Idem.
13 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2693, Sur-Reply to the Observations of the Legal
Representative of Victims and to the Consolidated Prosecution Reply to the Defence Response to the
Prosecution Submission of the Consolidated Amended Indictment, 17 aout 2016 repliquant aux ecritures
suivantes: TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2681, Observations of the Legal
Representative of Victims to the Defence "Response to the Prosecution Submission of the Consolidated
Amended Indictment pursuant to the Trial Chamber's Order of 11 July 2016", 5 aout 2016 («Observations du
Representant Legal des Victimes du 5 aout 2016 »); TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC,
F2686, Consolidated Prosecution Reply to Defence Responses and to the Head of the Defence Office
Observations on the "Prosecution Submission of the Consolidated Amended Indictment pursuant to the Trial
Chamber's Order of 11 July 2016", 10 aout 2016 (« Replique consolidee du Procureur du 10 aout 2016 »).
14 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2675, Decision on the Admission of the Statement
of Mr Timothy Holford (Witness PRH400) and Annexed Documents, 29 juillet 2016 («Decision du 29 juillet
2016 »).
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Badreddine etait un membre important du Hezbollah, 15 considerait cette declaration comme
pertinente avec l'affaire en cours, dans la mesure ou M. Badreddine demeurait dans l'acte
d'accusation et ou le Procureur tente de prouver que les quatre autres accuses, comme M.
Badreddine, sont des sympathisants du Hezbollah. Concernant la valeur probante de cette
declaration, la Chambre relevait que, depuis le depot de la requete par le Procureur visant
a
admettre la declaration de M. Holford, elle avait re9u de la preuve directe queM. Badreddine
etait un membre important du Hezbollah, notamment un discours de M. Hassan Nasrallah,
Secretaire-General du Hezbollah, presentant M. Badreddine comme un commandant du
Hezbollah, de meme qu'un communique de presse du Hezbollah considerant ce dernier
comme un martyr du Hezbollah. 16
10.
Le 12 aout 2016, la Defense de M. Ayyash deposait une requete demandant
a la
Chambre de premiere instance de reemettre sa decision du 29 juillet 2016. 17 La Defense de M.
Ayyash denon9ait la reference
a des elements ne faisant pas partie de la preuve admise dans
l'affaire Ayyash et autres et sur lesquelles la Defense n'avait pas ete entendue, ni sur leur
pertinence, ni sur leur valeur probante. Elle considerait par consequent qu'une telle demarche
resultait necessairement en un prejudice pour les accuses. 18
11.
Les 15 et 16 aout 2016, les equipes de la Defense de MM. Sabra et Merhi se j oignaient a
la requete deposee le 12 aout 2016 par la Defense de M. Ayyash. 19
12.
Le 19 aout 2016, la Defense de M. Oneissi, reprenant les arguments de l'equipe de
Defense de M. Ayyash et rappelant ses ecritures deposees dans le contexte procedural relatif
aux consequences de la mort de M. Badreddine, deposait une demande de reexamen de la
decision du 29 juillet 2016. 20
15 Ibid,
para. 1.
para. 7.
17 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2687, Ayyash Defence Motion for the Reissuance
of a Trial Chamber Decision and Request for an Order, 12 aout 2016.
18 Ibid, para. 17.
19 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2688, Sabra Joinder to "Ayyash Defence Motion
for the Reissuance of a Trial Chamber Decision and Request for an Order", 15 aout 2016 et TSL, Le Procureur
c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2691, Adjonction de Ia Defense de Merhi a Ia "Ayyash Defence Motion
for the Reissuance of a Trial Chamber Decision and Request for an Order", 16 aout 2016.
20 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2697, Oneissi Request for Reconsideration of the
Trial Chamber Decision dated 29 July 2016, 19 aout 2016.
16 Ibid,
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III.
13.
OBSERVATIONS DU CHEF DU BUREAU DE LA DEFENSE
Le Chef du Bureau de la Defense soutient les ecritures deposees par les equipes de la
Defense denon<;ant 1'utilisation de moyens de preuve n' ayant pas fait 1' objet de de bat
contradictoire entre les parties mais neanmoins retenus par la Chambre au soutien de la
Decision du 29 juillet 2016. 21 Il rappelle le necessaire respect du principe du contradictoire
qui, selon la jurisprudence des Tribunaux penaux internationaux et de la Cour Europeenne des
droits de l'Homme, constitue un des elements du principe d'egalite des annes et de la notion
' eqm
. "tabl e. 22
de proces
14.
Le Chef du Bureau de la Defense soutient egalement les demandes de clarification de la
these du Procureur et de l'acte d'accusation concernant la pertinence des references au
Hezbollah et de la sympathie alleguee des accuses pour cette organisation, 23 exprimees par les
equipes de la Defense dans leurs ecritures du 26 juillet 2016, 24 et qui avaient deja fait l'objet
de demandes continues en ce sens depuis 2012. 25 Le Chef du Bureau de la Defense regrette
21
Supra, notes 15 et 16.
Voir, par exemple, TPIR, Le Procureur c. Kayishema et Ruzindana, Motifs de ]'arret, ICTR-95-1-A, 19 juillet
2001, para. 80 «LaChambre d'appel, tout comme Kayishema, partage !'opinion emise par Ia Cour europeenne
des droits de l 'homme, selon laquelle [ ... ] le principe de I' egalite des armes constitue un element de Ia notion
plus large de proces equitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractere contradictoire de la procedure
penale [ ... ]. Le droit a un proces penal contradictoire implique, pour !'accusation comme pour la defense, la
faculte de prendre connaissance des observations ou elements de preuve produits par I 'autre partie, ainsi que de
les discuter. La legislation nationale peut remplir cette exigence de diverses manieres, mais la methode adoptee
par elle doit garantir que la partie adverse soit au courant du depot d'observations et jouisse d'une possibilite
veritable de les commenter. » Referant a CEDH, Arret Brandstetter c. Autriche, 20 aout 1991, serie A n° 211,
para. 66 et 67 et CEDH, Arret Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, serie A n° 262, para. 63; Voir egalement
CPI, Le Procureur c. Katanga, ICC-01/04-01/07-475-tFRA, Arret relatif a l'appel interjete par le Procureur
contre la decision de Ia Chambre preliminaire I intitulee « Premiere decision relative a la requete de I' Accusation
aux fins d'autorisation d'expurger des declarations de temoins », 13 mai 2008, para. 73.
23 Voir TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F1444, Version publique expurgee de l'acte
d'accusationjoint, 7 mars 2014, para. 49 (« Les cinq Accuses sont des sympathisants du Hezbollah, organisation
politique et militaire du Liban »); Voir egalement TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC,
F2640, Redacted Version of the Amended Consolidated Indictment, 12 juillet 2016, para. 49 de la proposition
d'amendement de l'acte d'accusation («All four Accused, as was Mustafa Badreddine, are supporters of
Hezbollah, which is a political and military organisation in Lebanon »).
24 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2668, Response to the Prosecution Submission of
the Consolidated Amended Indictment Pursuant to the Trial Chamber's Order of 11 July 2016, 26 juillet 2016,
paras. 29-31 («Now that Mr. Badreddine has died, for the Prosecution to continue to rely upon these allegations
without amending the indictment to further specify exactly what is meant to be the alleged role of Hezbollah in
the assassination is deeply unfair to the Accused»).
25 Voir par exemple, TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/PT/PTJ, F0245, Public Redacted
Version of Sabra Supplementary Submissions Regarding the Disclosure of Summaries in Lieu of Witness
Statements, 15 mai 2012, paras. 14-15; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/PT/PT, F0306, The
Defence for Hussein Hassan Oneissi Preliminary Motion on Defects in the form of the Indictment, 25 juin 2012,
para. 52; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/PT/PTJ, F1092, Public Redacted Version of the
"Updated Sabra Pre Trial Brief', 29 octobre 2013, paras. 25-27; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-1101/PT/AC-AR90.2, Oneissi Defence Appeal of the Decision on the Alleged Defects in the Form of the Amended
Indictment, 22 juillet 2013, para. 53; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F1734,
Badreddine Defence Response to "Prosecution Motion for Admission of Evidence Relevant to Movements of
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que la Chambre de premiere instance, dans sa Decision du 29 juillet 2016, ne fasse aucune
mention de ces demandes repetees visant pourtant
a garantir le droit des accuses de connaitre
la nature des charges et des motifs de !'accusation portee contre eux. 26
15.
Le Chef du Bureau de la Defense tient enfin
a rappeler le contenu de ses ecritures datees
du 26 juillet 2016. 27 Il considere que la presomption d'innocence se trouve meconnue si,
malgre la mort de M. Badreddine en mai 2016 et !'extinction de la procedure
a son encontre
en date du 11 juillet 2016, la Chambre de premiere instance continue d'admettre, comme elle
l'a fait dans sa decision du 29 juillet 2016, des elements de preuve se rapportant
a la culpabilite alleguee du defunt ou a son role allegue dans le complot. 28 Le
Chef du Bureau de la Defense demande a la Chambre de bien vouloir prendre en
consideration ses ecritures et celles des equipes de la Defense a ce sujet, deposees trois jours
exclusivement
avant la decision susvisee. 29
Rafik Hariri and Political Events", 4 novembre 2014, para. 7; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-1101/T/TC, F1734, Badreddine Defence Response to the Prosecution Request to Amend its Witness and Exhibit
List of 24 October 2014", 10 novembre 2014, para. 16 ; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-1101/T/TC, F2151, Oneissi Defence Response to the "Prosecution Motion for the Admission of Evidence Related
to the Locations of Dahieh and Syrian Military Intelligence Detachments in Lebanon" dated 17 August 2015, 31
aout 2015, paras. 8; TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2186, Sabra Defence Response
to Prosecution Motion for the Admission of Call Sequence Tables Related to the Movements of Rafik Hariri and
Related Events, 10 septembre 2015, paras. 22-24; 27-28.
26 Article 16 4) a) du Statut prevoit le droit des accuses de connaltre Ia nature et les motifs de !'accusation portee
contre eux.
27 TSL, Le Procureur c. Ayyash et autres, STL-11-01/T/TC, F2669, Observations du Chef du Bureau de la
Defense sur l'acte d'accusation consolide modifie depose par le Procureur le 12 juillet 2016, 26 juillet 2016.
28 CEDH, Minelli c. Suisse, Application No. 8660/79, Jugement, 25 mars 1983, para. 37.
29 Le Chef du Bureau de la Defense note que le Bureau de Procureur et les representant legaux des victimes
avaient, au moment de la Decision du 29 juillet 2016, encore la possibilite de repondre a ces ecritures et,
notamment, a !'argument relatif au respect de la presomption d'innocence. Il estime toutefois que, dans ce
contexte, la Chambre aurait pu sursoir a statuer, afin de considerer !'ensemble des arguments developpes a ce
sujet, ceci d'autant plus que la requete du Procureur datait du mois de fevrier 2016.
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PAR CES MOTIFS
Vu le pnnc1pe de la presomption d'innocence, le Chef du Bureau de la Defense reitere
respectueusement sa demande
a la Chambre de premiere instance de :
-DECLARER inadmissible tout element de preuve presente exclusivement
a l'encontre de
M. Mustapha Amine Badreddine apres sa mort.
Sous toutes reserves.
Fran~;ois
Roux
Chef du Bureau de la Defense
Fait a Leidschendam, le 25 aout 2016.
Nombre de mots: 3119.
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