Maintenir le potentiel de production agricole

Maintenir le potentiel de
production agricole
Modifiez le style des sous-titres du masque
Préservation du foncier agricole :
priorité du Var actée en 2005
Document co‐construit avec les institutions
varoises
Objectifs:
¾
sensibiliser les collectivités à l’enjeu de la
préservation du foncier (« code de bonne
conduite »)
¾
Donner des outils d’intervention (suggestion
de règlement de zone agricole, Livre Blanc
des moyens d’actions sur le foncier
agricole…)
Important travail
collectivités
d’animation
auprès
Réunion Compensation Agricole – APCA – 7/10/2014
des
De la compensation au maintien du
potentiel de production agricole
Inscrit le principe dit de
« compensation à valeur agro‐
pédologique équivalent »
Précise le principe de
compensation selon la
méthode ERC
Réunion Compensation Agricole – APCA – 7/10/2014
Outil de travail à destination des
collectivités et porteurs de projet
Méthode
I. EVITER
II. REDUIRE
si impossibilité
III. COMPENSER
et
Champ d’application: l’Espace Agricole (zones agricoles des
documents d’urbanisme; zones naturelles cultivées ou pâturées des
documents d’urbanisme; Aires AOC viticoles …)
Document de référence au sein de la CDCEA et en tant que PPA
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Etape I ‐ Eviter l’impact
I. EVITER
II. REDUIRE
si impossibilité
III. COMPENSER
et
Reporter le projet hors de l’espace agricole
¾
Etude d’opportunité sur les alternatives de localisation du projet
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Etape II ‐ Réduire l’impact
I. EVITER
II. REDUIRE
si impossibilité
III. COMPENSER
et
Argumenter l’intérêt du projet
¾
Justification du projet : quel est le besoin de la collectivité à
réaliser ce projet?
¾
Définition d’un projet concerté
Identifier les impacts du projet sur l’agriculture
¾
Conduite d’une étude d’impact
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Etape II ‐ Réduire l’impact
Contenu de l’étude d’impact
¾
Analyse fine de l’agriculture : équipements agricoles (réseau
d’irrigation…), signes de qualité présents (AOC…), exploitations et
filières concernées, aptitude des sols à la production agricole,
mosaïque foncière …
¾
Etat du milieu après la mise en œuvre du projet : effets sur les
structures coopératives et exploitations (perte de production,
morcellement de l’exploitation…), problématiques générées
(déplacements agricoles, création de délaissés agricoles,
morcellement du foncier agricole) …
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Etape III ‐ Compenser l’impact
I. EVITER
III. COMPENSER
II. REDUIRE
et
si impossibilité
Compenser les impacts directs :
consommation de foncier
¾
Reconstituer le potentiel de
production => compensation
au titre de l’Agriculture
¾
Pérenniser les exploitations
impactées => compensation
aux exploitants impactés
Compenser les impacts indirects :
¾
Mettre des moyens dans la
mise en place d’un projet ou
une politique locale d’appui à
l’économie agricole : mettre
en place une politique de
lutte
contre
l’inculture,
accompagner des projets de
filières,
entretenir
et
améliorer
des
canaux
d’irrigation…
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Bilan
Document récent => peu d’application
¾
Un SCOT a inscrit le principe dans son PADD et sa déclinaison dans
les mesures et indicateurs de suivi
¾
Permet d’anticiper des impacts liés à des projets d’aménagement
d’envergure
Intérêt de sortir de la notion de compensation surfacique
Retour mitigé des collectivités sur ce document: vu comme une
contrainte supplémentaire ou au contraire comme un moyen de
renforcement la politique de préservation des terres agricoles
Réunion Compensation Agricole – APCA – 7/10/2014
SCOT Provence Verte
Territoire
¾
¾
39 communes – 4 intercommunalités
102 000 habitants
¾
18 400 ha de SAU
¾
Besoin foncier de 100 ha par an
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SCOT Provence Verte
Orientation du PADD
¾
Préserver et valoriser l’enveloppe foncière agricole : affirmer une
lisibilité à long terme pour les terres agricoles en se fixant comme
objectif de maintenir une enveloppe foncière au moins équivalente à
l’actuelle (zonage agricoles)
Par la définition de
sites de
développement
Par la mise en œuvre, dans des cas
justifiés où une zone agricole sera
déclassée, d’une compensation
préalable à la perte de la surface
agricole
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SCOT Provence Verte
1. Naissance d’un projet: 3 démonstrations
compatibilité avec SCOT
¾
impossibilité de report hors zone agricole
Mesures prise pour limiter consommation foncier
=> Commission Agricole SCOT
¾
¾
2. Mesures de l’impact et identification des réserves potentielles pour la
compensation
¾
Appréciation qualité agronomique des sols
¾
Identification des réserves potentielles
¾
Etude de l’équivalence
¾
Recherche et identification de repreneurs
=> Avis CDCEA + Chambre Agriculture => Commission Agricole SCOT
3. Mobilisation et remise en état des terres
¾
Acquisition et remise en état des terres
¾
Location/vente à un agriculteur
=> Validation du dossier en Comité Syndicat SCOT
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SCOT Provence Verte
Observations:
SCOT Approuvé en Janvier 2014: pas de mise en place de la procédure à
ce jour.
Complexité de la procédure va freiner un certain nombre de projets
Compensation agricole doit être la combinaison : compensation
surfacique (quand cela est possible!), d’un projet de pérennisation de
l’exploitation impactée et de le mise en place d’une politique au service
de l’agriculture pour compenser les impacts sur les filières….
Réunion Compensation Agricole – APCA – 7/10/2014