notice d`information du contrat n° 05097819l souscrit par la

NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT
N° 05097819L SOUSCRIT PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE
L’OISE CONCERNANT L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CHASSE/BALL TRAP
POUR LA SAISON DE CHASSE 2016-2017
- Ce contrat garantit, pour un tarif de 18,00 € TTC dans les conditions minimales fixées par l’article L423-16 du Code de l’Environnement, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans
limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. Aucune déchéance n’est
opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayant droits.
- Nos garanties s’exercent dans le monde entier.
GARANTIES DE BASE
OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE
EXCLUSIONS
La garantie s’exerce dans le monde entier.
COMMUNES A TOUS LES RISQUES
La Caisse garantit les risques suivants :
Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
GARANTIE A : RESPONSABILITE CIVILE
Assurance étendue de la responsabilité civile personnelle des adhérents du groupement.
GARANTIE A
La Caisse garantit l’assuré, ainsi que l’accompagné dans le cadre de la chasse accompagnée (art L423-2,
L423-25 et R423-8 du code de l’Environnement), contre les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut
encourir en raison :
ü Des accidents corporels et/ou matériels occasionnés à autrui par tout acte de chasse ou de destruction
d’animaux nuisibles telle que celle-ci est prévue aux articles L427-4 à L427-9 du Code de l’Environnement.
ü Des accidents corporels occasionnés à ses ascendants, descendants et conjoint par tout acte de chasse ou
de destruction d’animaux nuisibles telle que celle-ci est prévue aux articles 393 à 395 du code rural.
ü De tous accidents corporels et/ou matériels occasionnés à autrui par une arme à feu au cours ou à
l’occasion de la chasse depuis le moment où l’assuré quitte sa résidence habituelle pour se rendre sur les
lieux de chasse jusqu’à son retour.
ü Des accidents corporels et/ou matériels occasionnés par une arme à feu au cours ou à l’occasion de son
nettoyage par l’assuré, et ce toute l’année.
ü Des accidents corporels et/ou matériels causés à autrui par les chiens de chasse dont l’assuré à la garde,
que ces accidents surviennent au cours ou en dehors d’un acte de chasse ou de destruction d’animaux
nuisibles et ce, toute l’année.
ü Des accidents corporels et/ou matériels causés à autrui au cours des séances de ball-trap (tir aux pigeons
d’argile) organisées par un organisme autorisé.
GARANTIE B : PROTECTION JURIDIQUE
La Caisse s’engage à :
a) Réclamer à ses frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels
causés à l’assuré par un accident survenu au cours ou à l’occasion de la chasse en engageant la responsabilité
d’une autre personne.
b) Pourvoir à ses frais, à la défense de l’assuré devant les tribunaux répressifs si celui-ci est poursuivi à la
suite d’un accident survenu dans les circonstances prévues par la garantie A.
ü Les dommages subis par les préposés et salariés de l’assuré pendant leur service.
ü Les dommages matériels subis par les ascendants, les descendants et conjoint de l’assuré.
ü Les dommages matériels résultant d’un incendie ou d’une explosion ayant pris naissance
dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce
soit.
ü Les amendes.
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OBLIGATIONS DE L’ASSURE
L’assuré doit, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès qu’il a connaissance
d’un sinistre, et au plus tard, dans les cinq jours, en donner avis par écrit ou verbalement contre
récépissé, au siège de la Caisse.
IL DOIT EN OUTRE
ü Indiquer à la Caisse la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues
au présumées, ainsi que les noms et adresses des personnes lésées et, si possible, des témoins.
ü Transmettre à la Caisse, dans le plus bref délai, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes
extrajudiciaires et pièces de procédures qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses
préposés concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte par la garantie du
risque A.
COMMUNICATION DU CONTRAT
Tout adhérent peut obtenir, sans frais, de la Caisse, sur sa demande et à son choix, communication ou
copie du texte intégral de la présente police et éventuellement de ses annexes ou avenants.
NB : Ces extraits ne sont qu’un rappel ou un résumé des principales clauses du contrat
collectif. En cas de contestation, les clauses du contrat sont applicables de plein droit.
GROUPAMA Paris Val de Loire
Etablissement Régional Collectivités
60, boulevard Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 OLIVET CEDEX - Tél. : 0969 365 300 – Télécopie : 02.38.80.39.25
Siège social : 161 avenue Paul Vaillant-Couturier – 94250 GENTILLY - Entreprise régie par le Code des Assurances
Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire – N° SIREN 382 285 260
www.groupama.fr
GARANTIES OPTIONNELLES CHASSE SAISON 2016/2017
GARANTIE C: DOMMAGES ACCIDENTELS AUX CHIENS DE CHASSE
GARANTIE D: DOMMAGES AUX FUSILS DE CHASSE
Garantie complémentaire à la garantie Responsabilité civile personnelle.
- Nous garantissons :
Toute l’année les dommages accidentels (frais de soins ou la mort de l’animal) survenus aux chiens de chasse
tatoués de moins de dix ans vous appartenant.
Nous ne garantissons pas, outre les exclusions générales : les dommages résultant d’un fait non accidentel
ou la mort naturelle ; les dommages consécutifs à un mauvais traitement ; les dommages résultant de
maladie (à l’exception de la rage) ; la mort des chiens de chasse consécutive à l’abattage ordonné par les
autorités administratives dans le cadre de la législation concernant les maladies réputées contagieuses
lorsque vous n’avez pas procédé aux vaccinations obligatoires dans le département concerné ; le vol, la
disparition des animaux assurés ; les dommages causés aux chiens de chasse lorsqu’ils sont confiés à
toute personne autre que le chasseur et les membres de sa famille vivant sous son toit.
- MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE
Au moment du sinistre, le chasseur est tenu de justifier de la valeur du chien mort et/ou du montant
des dépenses engagées pour les soins de l’animal.
ü En cas de mort de l’animal ou de frais de soins consécutifs à un accident garanti, notre garantie
est limitée par sinistre à la somme de 600 €, avec une franchise applicable de 93 €.
ü En cas de mort de l’animal des suites de ses blessures, le montant des frais de soins engagés
viendra en complément de l’indemnité versée du fait de la mort du chien de chasse dans la limite
fixée ci-dessus.
- Nous garantissons :
Toute l’année et en tous lieux les armes de chasse vous appartenant contre la destruction, la disparition, les détériorations
résultant directement : d’un accident ; d’un incendie ; d’une explosion ; d’un événement naturel ; d’un dégât des eaux ; d’un vol.
Nous garantissons également : les risques de détérioration, disparition ou destruction des fusils de chasse assurés lorsqu’ils
sont confiés à un commerçant notoirement patenté pour la réparation ou la garde des armes à feu, mais ce, à l’exclusion des
dommages résultant de la réparation elle-même, de l’entretien, du nettoyage ou de la transformation desdits fusils de chasse
assurés.
Vous vous engagez à n’accepter aucune clause de renonciation à recours autre que les clauses syndicales habituelles à la
profession.
Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales : le vice propre des armes de chasse ; les armes de collection
et de guerre ; les dommages dus à l’usure, à la détérioration, à la rouille ou à la corrosion ; les rayures sur les surfaces
peintes ou polies ; les pertes et dommages survenus au cours de transformation ou réparations et causés directement
par ces opérations ; les dommages résultant de la saisie, de la confiscation ou de la destruction de l’arme de chasse
par ordre de tout gouvernement ou autorité publique ; les vols commis par ou avec la complicité des membres de la
famille de l’assuré ou toute autre personne résidant à son foyer ou occupant les locaux contenant les biens assurés.
MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE - FRANCHISE
Après sinistre, les biens assurés sont évalués d’après leur valeur réelle au jour du sinistre (valeur à neuf, vétusté
déduite).
Toutefois notre garantie est limitée par sinistre et par année d’assurance à la somme de 1 200 € et il est fait
application d’une franchise absolue égale à 121 € par sinistre. Il ne sera pas fait application de la règle
proportionnelle prévue par le code des assurances, pour l’indemnisation des fusils de chasse.
GARANTIE E: ACCIDENTS CORPORELS DES CHASSEURS
OBLIGATIONS DE L’ASSURE
- Nous garantissons :
Le paiement des indemnités garanties dont l’assurance est stipulée aux Conditions personnelles au cas où l’assuré
serait victime d’un accident occasionné par un acte ou des circonstances prévues dans la garantie « Responsabilité
Civile des chasseurs ».
L’assuré doit, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès qu’il a connaissance d’un sinistre, et au plus
tard, dans les cinq jours, en donner avis par écrit ou verbalement contre récépissé, au siège de la Caisse.
- MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE
Le montant du capital garanti est fixé à 7650 €.
Les dispositions prévues dans les conditions générales (pages 22 et 23) en cas de décès survenu dans les douze
mois de l’accident, l’incapacité permanente, les remboursements des frais de recherche et les frais de transport sont
applicables.
Outre les exclusions générales, nous ne garantissons pas : les dommages qui sont la conséquence d’un
état alcoolique caractérisé ou de l’usage de stupéfiants qui ne sont pas prescrits médicalement ; les
dommages causés par la participation à une rixe (sauf cas de légitime défense) ; les opérations de recherche
et de secours effectuées par les compagnons de l’assuré ou par des tiers présents sur les lieux de
l’accident, l’incapacité temporaire en cas de frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et
d’hospitalisation.
IL DOIT EN OUTRE :
Indiquer à la Caisse la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues au présumées, ainsi que les
noms et adresses des personnes lésées et, si possible, des témoins,
Transmettre à la Caisse, dans le plus bref délai, tous avis, lettre, convocations, assignations, actes extrajudiciaires, et pièces de
procédures qui seraient adressées, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible
d’engager une responsabilité couverte par la garantie du risque A.
COMMUNICATION DU CONTRAT :
Tout adhérent peut obtenir, sans frais, de la Caisse, sur sa demande et à son choix, communication ou copie du texte intégral de
la présence police et éventuellement de ses annexes ou avenants.
NB : Ces extraits ne sont qu’un rappel ou un résumé des principales clauses du contrat collectif. EN cas de contestation, les
clauses du contrat sont applicables de plein droit.
Désormais, GROUPAMA Paris Val de Loire est en mesure de vous proposer la garantie RC ORGANISATEUR DE CHASSE à tarifs préférentiels. Pour
tout renseignement, nous vous invitons à contacter votre conseiller dédié, Emmanuel HODENCQ au 06.75.29.52.02 ou par mail :
[email protected].
Groupama Paris Val de Loire – Etablissement Régional Collectivités – 60, bd Duhamel du Monceau – CS 10609 – 45166 OLIVET CEDEX
Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris – Val de Loire
Siège social : 161 avenue Paul Vaillant-Couturier – 94250 Gentilly - Entreprise régie par le Code des Assurances
Coupon à détacher
Bulletin de souscription aux garanties optionnelles du contrat Chasse GROUPAMA 2016/2017
A retourner avec votre règlement à l’adresse ci-dessous :
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE – Etablissement Régional Collectivités
60, bd Duhamel du Monceau – CS 10609 - 45166 OLIVET CEDEX
I, je þ OUI je souscris aux garanties optionnelles du contrat Chasse de
GROUPAMA pour la saison 2016/2017 et je joins un chèque de 27,00 €
à l’ordre de GROUPAMA
05097819L1012
Par retour nous vous
adresserons une
note de couverture
Renseignements obligatoires :
NOM, Prénom :
ADRESSE :
CODE POSTAL :
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N° Permis de chasser :
VILLE :
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, le
Signature :