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Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
ORVAULT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le quinze décembre le Conseil Municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du quatre décembre deux mil quatorze, sous la présidence de
M. Joseph PARPAILLON, Maire.
Etaient présents : Mme Monique MAISONNEUVE, M. Louis RAMIN, Mme Catherine
HEUZEY, M. Christian ARDOUIN, Mme Aliette BERTHELOT, M. Sébastien ARROUËT,
Mme Chantal LE MÉNÉLEC, M. Bernard BRÉHERET, Mme Christel GAUTIER, M. Pierre
GADÉ, M. Elie BRISSON, M. Gilles BERRÉE, M. Dominique FOLLUT, M. Aurélien
BRUNETIERE, Mme Marie-Françoise BRISAC, M. Patrick BRIATTRE, Mme Morgane
FONTAINE, Mme Nadia HOUDOUX, M. Hugo OILLIC, Mme Françoise MONGIN, Mme
Christine HERVY, Mme Florence CORMERAIS, M. Gérard PIERRE, M. François-Xavier
PRIOU, M. Erwan HUCHET, Mme Armelle CHABIRAND, M. Jean-Sébastien GUITTON,
Mme Maryse PIVAUT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Lionel
AUDION
Absents ayant donné pouvoir :
M. André NYAMSI
donne procuration à
Mme Angélique M’BEMBA
donne procuration à
Mme Béatrice DELABRIÈRE
donne procuration à
Mme Catherine HEUZEY
Mme Monique MAISONNEUVE
M. Louis RAMIN
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Patrick
BRIATTRE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
06. Accompagnement des particuliers dans la lutte contre le frelon
asiatique sur le territoire communal – Convention subvention
FDGDON44
Madame HEUZEY rapporte :
La présence de nids de frelons asiatiques, notamment en ville, pose d’importants problèmes
de santé publique et d’appauvrissement de la biodiversité. Les derniers hivers, pas assez
froids pour réguler la population des reproducteurs, ont tendance à amplifier le phénomène.
A l’heure où la ville souhaite déployer des ruches en ville, le frelon asiatique représente une
menace pour les apiculteurs du fait des prédations qu’il exerce sur les populations d’abeilles.
Afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la ville d’Orvault a souhaité s’entourer
d’une expertise reconnue dans le domaine des organismes répertoriés par la Préfecture de
Loire Atlantique comme « danger sanitaire à l’apiculture de classe 2 ».
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DCM2014S7N06 – Accompagnement des particuliers dans la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire communal
Convention subvention FDGDON44
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La ville délègue la mission à l’association FDGDON 44 qui assurera une prestation de
conseil et d’expertise auprès des habitants afin de garantir la juste destruction des
prédateurs et un suivi du territoire en matière de lutte contre le frelon asiatique.
Pour la mise en œuvre technique, la FDGDON 44 contractualise avec les entreprises de son
choix, selon un cahier des charges précisant les exigences techniques, légales et
financières, lui permettant d’exercer sa mission d’expertise et les interventions techniques
dans les meilleures conditions : la juste destruction des nids, leur nécessaire démontage
pour préserver la chaine alimentaire et la sécurité des interventions. A ce titre, les
entreprises présentes sur Orvault seront sollicitées par l’association et pourraient intervenir si
elles répondent aux critères.
Une convention avec la FDGDON 44 sera donc signée. Elle permettra à la ville
1.
2.
3.
4.
d’apporter un conseil gratuit aux particuliers orvaltais sur la pertinence de l’intervention
et ses modalités techniques et financières.
de faire valider par une association experte le degré d’urgence de l’intervention, avec
possibilité d’un service le week-end.
de bénéficier d’un bilan annuel sur les actions conduites sur le territoire
de faire bénéficier de tarifs négociés aux particuliers orvaltais pour toutes interventions
techniques supervisées par la FDGDON 44 sur le territoire.
Barème de destruction des nids de frelons asiatiques 2014 – € TTC (TVA à 20%)
C
Tarif
Tarif TTC Restant dû
%
O
Modalité d’intervention
TTC
convention particulier subvention
D
public
E
Gratuit
Expertise FDGDON 44
Gratuit Gratuit
85,00
85,00
NEANT
Nid < 8m
A Au sol ou échelle - 1 technicien
96,00
85,00
35 %
Nid > 8m
B A la canne – 1 technicien 144,00 130,80
Intervention <30 min.
85,00
45%
C A la canne – 1 technicien 168,00 153,00
Intervention <45 min.
90,00
50%
D A la canne – 1 technicien 198,00 180,00
Intervention <60 min.
106,50
50%
E Sur cordes – 2 techniciens
258,00 213,00
186,00
50%
Nid > 15m
F Nacelle <15 m – 2 techniciens
422,00 372,00
213,00
50%
Nid > 20m
G Nacelle <20 m – 2 techniciens
487,00 426,00
Majoration : + 25% des tarifs pour les interventions après 18 heures, week-end et jours fériés
Type de
prestations
Cette convention avec la FDGDON 44 s’accompagne d’une subvention qui permettra à
l’association de prendre directement en charge jusqu’à 50% le coût de destruction et
démontage des nids s’inscrivant dans le cadre défini avec la ville :




le nid a fait l’objet d’une expertise de la FDGDON 44 ;
il s’agit bien de frelons asiatiques ;
il est localisé sur une parcelle privée d’un particulier ;
il est à une hauteur minimale de 8m et nécessite une intervention plus onéreuse du fait
du matériel requis ;

l’intervention a eu lieu entre juin et décembre inclus, période des nids secondaires
souvent situés à une hauteur supérieure à 8m.
La FDGDON 44 passera directement commande aux prestataires (en alternance) qui
possèdent les compétences légales requises et le matériel permettant de procéder à une
régulation de ces populations d’insectes, et avec lesquelles elle aura conventionné selon un
cahier des charges identique pour tous. Le restant dû de l’intervention sera à la charge de
l’administré. Le tableau ci-dessus précise le niveau de subvention en fonction des
prestations.
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Cette prise en charge sera dans la limite de l’enveloppe financière préalablement définie
avec la ville au regard du bilan. Pour 2015, il est proposé un montant de subvention de 3
200€. Elle est portée à la ligne budgétaire 830 6574. Sur la base de l’intervention la plus
courante dans le cadre de référence définie par la ville, cette enveloppe pourrait couvrir 35
interventions entre juin et décembre. Un suivi sera fourni à l’année par le FDGDON 44.
DECISION
Sur proposition de la Commission aménagement urbanisme et environnement, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire
•
A SIGNER la convention avec la FDGDON 44 (cf. annexe) selon les dispositions
décrites ci-dessus et à prendre toute mesure permettant d’en assurer la bonne
exécution.
•
A VERSER la subvention à la FDGDON 44 pour qu’elle puisse exercer auprès
des Orvaltais son rôle de conseil et de prise en charge, suivant le pourcentage
précisé dans la convention annexée, de la destruction et le démontage des nids
de frelons asiatiques, selon les termes explicitement écrits.
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le :
Et par publication le :
Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2014
Pour le Maire
Le Directeur Général
Jean-François MAISONNEUVE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes
Nuisibles de Loire Atlantique, ci-après dénommée la FDGDON 44,
Ayant son siège :
PA la grande haie – 4 rue Sophie Germain – 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES
Représentée par Alain COLAS, en sa qualité de Président
Et
La Commune de d’Orvault, représentée par son Maire, Joseph PARPAILLON, agissant èsqualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal de la Ville d'ORVAULT, en date du
15 décembre 2014
Préambule
La Commune d’Orvault est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent
un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque pour l'apiculture et
la biodiversité à cause des prédations sur les abeilles.
Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la
Commune d’Orvault a sollicité la FDGDON 44 pour son rôle d'expertise reconnue et
l’accompagnement technique qu’elle juge bon de mettre en place. Pour rendre opérationnel
le volet technique, la FDGDON 44 contractualisera avec les entreprises de son choix, au
regard de compétences techniques, financières et légales, permettant de procéder à une
régulation de ces populations d'insectes.
Objectifs
La convention a pour objectif de mettre un dispositif d’accompagnement sur les espaces
privés de la commune comportant :
- Une prestation de conseil et une expertise technique auprès des particuliers
- L’accompagnement à la destruction par traitement insecticide des nids de frelons
asiatiques présents sur la Commune d’Orvault.
- L’accompagnement au démontage des nids aériens visant à supprimer tous risques de
contamination des chaînes alimentaires (oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystéme par les insecticides.
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Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectif
Les signataires de la présente convention mettent en place un partenariat afin d’apporter une
expertise aux habitants et de détruire les nids de frelons asiatiques sur le territoire d’Orvault,
couvrant le cas échéant les urgences de week-end.
Article 2 : Accès aux parcelles
Les services techniques assurent, en cas de besoin, l’accès à des parcelles municipales
pour le personnel des entreprises déléguées par la FDGDON 44 sur des opérations
techniques de destruction et de démontage sur espace privé.
L’interlocuteur municipal est le service ESPACES VERTS – 02 51 78 33 88
Article 3 : Information
La FDGDON 44 tient à disposition de la Commune d’Orvault toutes les informations
techniques et réglementaires nécessaires à la bonne gestion des actions et de la
communication afférente.
Article 4 : Conseil et expertise
La FDGDON 44 s’engage à informer tout habitant qui la sollicite des modalités
d’accompagnement notamment financier sur la commune, définies par délibération du
Conseil Municipal de la Ville d’Orvault en date du 15 décembre 2014, et à réaliser les
expertises préalables à toute intervention PAR TELEPHONE, PHOTOS ET EMAIL.
Cette expertise est prise en charge intégralement par la FDGDON 44.
Article 5 : Prestation technique
Les informations recueillies par la FDGDON 44 seront transmises, après validation avec
l’administré, aux entreprises avec lesquelles elle aura préalablement contractualisé, pour
qu’elles engagent en alternance la destruction du ou des nid(s) suivant les contraintes
techniques établies.
Les techniciens des entreprises qui interviennent pour le compte de la FDGDON 44
disposent des qualifications requises : travaux en hauteur, travaux sur cordes et disposant
d'un CASES nacelle le cas échéant.
La FDGDON 44 s’engage à assurer le traitement égalitaire des différents prestataires
techniques susceptibles d’intervenir conformément à la mission définie à l’article 1, dans les
délais requis par la commande et selon les prix et conditions antérieurement négociés par la
Ville d’Orvault.
Article 6 : Conditions de prise en charge financière
La prestation technique sera prise en charge par la FDGDON 44 dans le cadre suivant :
uniquement sur la période de juin à décembre inclus, pour tout nid de frelons asiatiques situé
à une hauteur minimale de 8m, dans la limite de l’enveloppe financière définie avec la Ville
d’Orvault chaque année et versée sous forme de subvention à l’association. Le niveau de
subvention des interventions est liée à la complexité de mise en œuvre et est précisé dans le
tableau annexé à la présente convention.
Article 7 : Facturation
La facture sera adressée à l’habitant en stipulant les conditions tarifaires et l’éventuelle
remise applicable selon les conditions d’éligibilité décrites à l’article 6. Le restant dû sera à
verser par l’administré directement à l’entreprise ayant fait l’intervention technique.
Hors du cadre défini à l’article 6, l’administré orvaltais bénéficiera de l’expertise gratuite de la
FDGDON 44 et du tarif négocié par la ville. Il devra s’acquitter de la totalité du prix de la
prestation technique de destruction auprès de l’entreprise.
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Article 8 : Tarifs négociés
La FDGDON 44 applique le barème des prestations pour la destruction du ou des nid(s) de
frelons asiatiques, négocié avec la ville et réactualisé chaque année par les signataires de la
présente convention et joint à la convention.
Le barème annuel est transmis à la Commune d’Orvault avant le démarrage de l'action dans
le courant du mois de Février.
Article 9 : Suivi
Les signataires s’engagent à dresser, au moins une fois par an, un bilan exhaustif afin
d’analyser les résultats et de déterminer les actions à envisager.
Article 10 : Durée d’application
La présente convention prend effet au 1er janvier 2015. Elle est prévue pour une durée d’un
an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par courrier recommandé
deux mois minimum avant la date anniversaire. Elle sera reconduite annuellement de façon
explicite.
Fait en trois exemplaires, à Orvault, le
Le Président de la FDGDON 44
Marc PONDAVEN
Le Maire d’Orvault
Joseph Parpaillon
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Barème de destruction des nids de frelons asiatiques 2014
C
O
Modalité d’intervention
D
E
Expertise FDGDON 44
Nid < 8m
A Au sol ou échelle - 1 technicien
Nid > 8m
B A la canne – 1 technicien Intervention <30 min.
C A la canne – 1 technicien Intervention <45 min.
D A la canne – 1 technicien Intervention <60 min.
E Sur cordes – 2 techniciens
Nid > 15m
F Nacelle <15 m – 2 techniciens
Nid > 20m
G Nacelle <20 m – 2 techniciens
Type de
prestations
Tarif
TTC
public
Tarif TTC Restant dû
%
convention particulier subvention
Gratuit
96,00
144,00
Gratuit
85,00
130,80
Gratuit
85,00
85,00
NEANT
35 %
168,00
153,00
85,00
45%
198,00
180,00
90,00
50%
258,00
422,00
487,00
213,00
372,00
426,00
106,50
186,00
213,00
50%
50%
50%
Majoration : + 25% pour les interventions après 18 heures, week-end et jours fériés
02 40 36 83 03 - Fax : 02 40 36 57 22 - courriel : [email protected]
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