Décision archos

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Décision archos
Cour d'appel de Paris.
7 ème Chambre
ARRÊT
No Rôle : 07/08669
15/10/2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2009
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08669
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2007 par le conseil de prud'hommesde
LONGJUMEAU - section encadrement - RG n° 06/00444
APPELANT
Monsieur Jean-Pierre X...
...
78580 MAULE
comparant en personne, assisté de Me Marie-Odile LARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W.01
INTIMÉE
SA ARCHOS
12, rue Ampère
ZI Igny
91430 IGNY
représentée par Me Nathalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, toque : P.400
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre
2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Michèle BRONGNIART, Président,
chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michèle BRONGNIART, Président
Monsieur Thierry PERROT, Conseiller
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Michèle BRONGNIART, Président et par Mme Nadine LAVILLE, Greffier à laquelle la minute de
la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA COUR,
Le 27 septembre 2002, M. Jean Pierre X... a été engagé par la société Archos, par contrat à durée indéterminée à effet au
1er octobre 2002, en qualité de directeur commercial en charge du Japon, Allemagne et Grande-Bretagne, avec une
rémunération mensuelle brute forfaitaire de 8333,34 sur 12 mois avec, en cas de réalisation des objectifs fixés pour
l'année 2003, l'attribution de stock-options à hauteur de 15% du salaire de base brut. La relation contractuelle est
soumise aux conditions générales de la convention collective nationale des cabinets d'études
techniques n° 3018 (Syntec).
Dans ce contrat, il était prévu qu'à l'issue d'une période de 6 mois, la possibilité d'un détachement auprès de la filiale
américaine serait examinée.
Un mémorandum de cadrage définissant les tâches de M. J-P X... était annexé à ce contrat.
Le 3 juillet 2003, 6000 options de souscription d'actions au prix de 3,40 ont été attribuées à M. J-P X
Par message électronique du 3 avril 2005, le Président de la société Archos, M. Crohas, a confirmé à M. J-P X... d'une
part les conditions de sa rémunération, constituée d'une partie fixe, (100.000 annuels bruts) d'une partie variable et de
bonus, outre l'attribution d'options, d'autre part, les objectifs pour 2005, à effet au 1er mars. Par message électronique du
16 mai 2005, reproduisant dans son intégralité le message du 3 avril 2005, M. Crohas 'accord(ait) en contrepartie (de la
suppression des stock-options) une augmentation de la partie variable de 5000 rétroactif au 1er janvier', la portant à
30000 avec effet
Le 23 novembre 2005, M. J-P X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et le 7 décembre 2005, il a
été licencié.
La cour statue sur l'appel interjeté le 22 novembre 2007 par M. J-P X... du jugement rendu par le
Conseil des prud'hommes de Longjumeau le 25 octobre 2007 notifié par lettre datée du 31 octobre 2007 qui l'a débouté
de l'ensemble de ses demandes en le condamnant aux dépens.
Vu les conclusions du 11 septembre 2009 au soutien de ses observations orales par lesquelles M. J-P X demande à la
cour
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- de dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de dire qu'il n'a pas été intégralement rempli de ses droits au titre des congés payés, indemnités de
RTT, indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence contractuelle et congés payés sur cette indemnité,
en conséquence
- de condamner la société Archos à lui payer
. 282744
à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 4767
à titre de complément de l'indemnité de congés payés,
. 1936
à titre de complément de l'indemnité de RTT,
. 8277,40 à titre de complément de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et
827,74
au titre des congés payés sur cette somme,
. 8000
au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société Archos aux entiers dépens.
Vu les conclusions du 11 septembre 2009 au soutien de ses observations orales par lesquelles la société Archos
demande à la cour de
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. J-P X... de toutes ses demandes,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour déclarerait le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dire que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur à 6 mois,
- limiter le montant des dommages et intérêts à 6 mois soit 69.406
,
en tout état de cause
- condamner M. J-P X... à lui verser la somme de 8000 procédure civile,
au titre de l'article 700 du code de
- le condamner aux entiers dépens.
SUR CE,
Sur le complément d'indemnité de congés payés et de réduction de temps de travail
Considérant que la rupture du contrat de travail ne change pas la nature juridique de la prime d'objectifs ; que M. J-P
X... ne conteste
pas que les primes dont le montant annuel n'est pas affecté par la prise annuelle de congés sont à exclure de l'assiette de
l'indemnité de congés payés et que durant l'exécution de son contrat de travail cette prime ne rentrait pas dans l'assiette
de
l'indemnité de congés payés de sorte que cette prime n'entre pas dans celle de l'indemnité compensatrice de congés
payés ;
Qu'il en va de même pour l'indemnité de RTT ;
Que le jugement entreprise sera confirmé en ce qu'il a débouté M. J-P X... de ces demandes ;
Sur l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence et congés payés afférents
Considérant qu'aux termes du contrat de travail qui fait la loi des parties, la contrepartie financière de la clause de nonconcurrence a pour assiette le salaire annuel brut de base c'est-à-dire le salaire hors prime d'objectif ; qu'en
conséquence, le jugement
entreprise sera confirmé en ce qu'il a débouté M. J-P X de cette demande ; que cette indemnité n'ouvre pas droit à des
congés payés ;
Sur le licenciement
Considérant que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. J-P X d'une part de ne
pas avoir remis dans les délais impartis le plan commercial, d'autre part
d'avoir pris la décision commerciale avec Didier Grychta de baisser le prix de l'AV 740 à 449 accessoires sur le site
Ventes Privées soit
32% en dessous du prix public, ces conditions de vente
avec
nuisant à la société et compromettant un projet de partenariat avec Canal+ ; qu'en conséquence, 'ces deux affaires
(ayant) sérieusement ébranlé (la) confiance (de la société) à (son) égard et ... ne (voyant) pas comment le contrat
pourrait se poursuivre
dans ces conditions, (il a été) décidé de procéder à (son) licenciement.' ;
Considérant que M. X... soutient que M. Crohas, président de la société Archos, avait décidé dès la mi-octobre de se
séparer de son
directeur commercial mondial auquel il a substitué fin mars
2006 un directeur commercial pour les seules zones Europe, Moyen Orient et Asie ;
Que sur le premier grief, il soutient que le Président a créé des difficultés dans l'exécution de son contrat de travail, qu'il
a montré de multiples hésitations sur le contenu de sa stratégie, a refusé de le faire participer à sa réflexion, s'est opposé
à la communication des axes stratégiques aux responsables régionaux, a fait de l'obstruction en interdisant la
communication de diffuser la road-map ; que M. J-P X... soutient encore qu'il n'est pas demeuré inactif mais qu'il a été
empêché par de travailler utilement sur le plan commercial, M. Crohas ayant annulé une réunion fondamentale du 10
novembre et en coupant tout contact entre lui et ses collaborateurs directs ; que sa déstabilisation et celle de son équipe
a été délibérément organisée par M. Crohas ; que le premier
grief n'est ni sérieux ni réel ;
Que sur le second grief, il soutient qu'il existait deux sites, celui de la société Archos, Archos.com et celui d'une société
tiers de
vente en ligne, vente-privée.com ; qu'il n'y a jamais eu de débats internes sur ce site tiers ; qu'il n'est pas le signataire du
contrat
vente-privée.com, que le produit AV 740 était tiré par le bas dès avant l'opération vente-privée.com, que cette opération
s'est poursuivi postérieurement à son départ de la société notamment du 24 au 25 septembre 2006 ;
Considérant que la société Archos réplique sur le premier grief que M. J-P X... faisait partie du comité de direction et
participait aux réunions des directeurs fixées par M. Crohas qu'il a eu connaissance de la roadmap dès le 27 octobre
2005, qu'il ne pouvait ignorer la nécessité d'établir le plan commercial pour le 1er décembre en raison de l'arrivée d'un
nouvel actionnaire et sur le second grief, que M. J-P X... a pris la décision de vendre de l'AV 740 sur le site Venteprivée. com en contradiction avec la décision prise le 14 octobre lors
d'une réunion du département marketing ;
Considérant que par message électronique du 2 juillet 2005, il était procédé à une réorganisation de la société à la suite
de la démission de M. Lejeune, directeur des opérations ; que M. Crohas décidait de gérer directement les Opérations,
que M. X... s'est
vu confier la responsabilité des ventes monde entier en ce compris les Etats Unis, les questions financières relevant de la
responsabilité de Loïc Poirier ; que ce message comportait divers organigrammes traduisant cette réorganisation et
notamment l'un
de la direction générale dans lequel M. X... était directement rattaché au Président de la société et un autre de la
direction des
ventes dans lequel il avait sous sa responsabilité directe Archos China, Archos Germany, Archos UK et Archos US ;
Que le 24 septembre 2005, cette organisation était confirmée dans un message électronique adressé à
M. Smith, responsable d'Achos US avec copie à M. X... ; qu'ainsi, le responsable d'Archos
US se trouvait placé sous l'autorité directe de M. X... ; qu'aucun document n'établit comme
le soutient la société Archos que la zone des Etats Unis avait été placée provisoirement sous l'autorité de M. X... ;
Que par message du 16 octobre 2005 16:19, adressé à M. Smith et en copie à M. X..., l'organisation de la société était
modifiée ; que
dans l'organigramme de la direction générale ('top level'), M. Smith, COO de Archos Inc, était placé sous la
responsabilité de M.
Crohas, en sa qualité de directeur des Opérations et non plus sous celle de M. J-P X... qui lui-même sous l'intitulé
'Sales EMEA' c'est-à-dire Europe, Moyen Orient et Asie, était rattaché non plus au Président de la société mais placé
sous l'autorité
du Directeur des opérations, même si à cette date M. Crohas assumait ces deux fonctions ; que d'ailleurs dans un
message
électronique du 30 novembre 2005 adressé à M. J-P X..., Mme Crohas, responsable du personnel, reconnaît l'existence
d'une
réorganisation du département commercial ('cette réorganisation t'est déjà connue depuis le
7 novembre. Réfère-toi au mail 'organisation budget' de Loïc Poirier') ;
Que par message du 16 octobre 2005 16:52, il était octroyé à M.J-P X... un 'bonus supplémentaire de 10000 /an au
prorata temporis
pendant la mission de correspondant commercial d'Archos Inc, suivant la formule habituelle à compter du 1er
septembre 2005' ;
Que l'évolution de l'organigramme révèle une rétrogradation de fait de M. J-P X..., peu important que la mention de ses
fonctions de directeur commercial apparaisse toujours sur ses bulletins de paie ;
Considérant que si par message du dimanche 23 octobre 2005, M. Crohas demandait à
M. X... de rendre la première version de son plan commercial pour la fin de la semaine, il n'a transmis que le 27 octobre
2005 à
l'équipe dirigeant dont M. X... la Roadmap 2006 ;
Que par message électronique du 4 novembre 2005, Loïc Poirier, directeur financier et administratif, diffusait les
directives pour le
budget 2006 et le calendrier de sa réalisation ; que dans ce document,
il était prévu que M. X..., en tant que chargé de l'administration des ventes, et non plus de directeur commercial, devrait
présenter
son budget le 1er décembre 2005 ;
Que par message électronique du 6 novembre 2005, M. Crohas adressait notamment à M. Le
Rudulier, 'plus d'éléments pour construire son plan 2006' en ajoutant qu'il fallait partir de la
'Roadmap 06S1', puis lire le 'R&D Plan' et finalement les axes stratégiques et qu'il avait 'fait des changements
fondamentaux' ; qu'il était
précisé en caractères gras que le plan était strictement confidentiel et qu'il ne devait être ni débattu ni dévoilé en dehors
des
membres du groupe qui étaient destinataires du message ; qu'il est ainsi établi qu'à fin octobre 2005, les axes
stratégiques pour 2006
n'avaient pas été fixés, que la roadmap était un document stratégique de la plus haute importance pour la société, que sa
diffusion
était très confidentielle et que la roadmap diffusée le
27 octobre 2005 avait été fondamentalement modifiée le 4 novembre 2005 soit moins d'un mois avant la date butoir du
1er décembre ;
Que par message électronique du lundi 7 novembre 2005, le directeur financier, M. Poirier, a confirmé à M. X... la
discussion du
matin portant sur la réorganisation du processus budgétaire ;
Que par message électronique du même jour, M. Crohas, Président, d'une part informait M. X... qu'il venait d'inviter
Michel (Archos
Germany) et Mike (Archos UK) à présenter les plans qu'ils ont ébauchés pour leur région élargie 'dès que possible',
'Yaling (Zhang)
préparant le sien pour la région Asie', d'autre part, lui demandait en vue du plan préliminaire qu'il devait présenter le
jeudi
(10 novembre) de se concentrer sur le développement et l'évaluation de la zone Sud (Italie, Espagne, Portugal, Magreb,
Afrique du
sud, les Balkans dont la Grèce, la Turquie, Israël, le Golfe Persique), la Russie, l'Inde et le Japon restant 'à résoudre' ;
qu'il ressort de
ce message électronique que M. Le
Rudulier n'a pas été convié à la réunion avec les responsables régionaux censés être sous son autorité hiérarchique et
que sa zone
géographique d'intervention et de responsabilité était de nouveau
réduite ;
Qu'il n'est pas contesté que la réunion du 10 novembre ne s'est pas tenue ; que par messagerie électronique, M. X... a
transmis, le
même jour, à M. Crohas, le support 'du plan préliminaire' demandé dans le message électronique du 7 novembre 2005 ;
qu'un plan
préliminaire n'est pas un plan commercial abouti ;
Que le 13 novembre 2007, M. Crohas s'est étonné du plan qui lui a été transmis, a réitéré son message électronique du 7
novembre
2005, en soulignant qu'il demandait à M. X... de se concentrer sur la Zone Sud, de ne pas s'occuper pour le moment de
la Russie,
l'Inde et le Japon et en précisant dans une longue liste les éléments qu'il souhaitait obtenir ;
Que par message électronique du 16 novembre 2005, M. X... a rappelé que le document transmis le 10 novembre n'est
pas le plan
commercial mais le support de présentation du plan préliminaire qu'il devait développer au cours de la réunion annulée,
s'est plaint
de la reprise directe par M. Crohas des prérogatives liées à son poste et à sa responsabilité de directeur commercial, a
précisé que
la zone sud était traitée dans son équipe notamment par Axelle le Cardinal sous l'encadrement de Didier Grychta ;
Qu'il sera observé que par message électronique du 9 novembre 2005 adressé à Didier Grychta et en copie à M. X..., M.
Crohas avait
interdit la communication à Axelle le Cardinal et Ingo Reiss de la road map alors même que Didier Grychta avait estimé
que cette
communication était nécessaire pour l'implication de ces salariés dans l'élaboration du plan ; qu'en conséquence, il ne
peut pas être
reproché à M. X..., supérieur hiérarchique de Didier Grychta, le manque d'information et d'implication des responsables
régionaux ;
Que le 17 novembre 2005, M. Crohas adressait dans des termes identiques à celui du
6 novembre 2005, des éléments pour élaborer le plan 2006, avec de nouvelles modifications de la roadmap qualifiées de
fondamentales ;
Que dans un message électronique du 21 novembre, le Président a indiqué que le budget 2006 devait être 'bouclé' 'avant
la fin
novembre 2005', ce qui passait par la préparation d'un plan
commercial alors que le 4 novembre 2005, le calendrier donné à M. X... était le
1er décembre 2005 et que l'expression 'fin novembre 2005' était imprécise ;
Qu'il ressort de l'ensemble de ces messages électroniques que M. X... a été mis dans l'impossibilité d'exercer ses
responsabilités de
sorte que le premier grief n'est pas sérieux ;
Considérant s'agissant du second grief, que la société Archos est mal fondée à opposer à M. X... les seuls messages
électroniques des
14 et 18 octobre 2005 alors qu'il ressort d'un message électronique adressé le 28 octobre 2005, par Didier Grychta à M.
Crohas et à
M. X... que le contrat à valider pour l'opération sur vente privée du 9 novembre porterait notamment sur l'AV 740 et
d'un message
électronique du 7 novembre 2005 adressé par M. X... à M. Poirier, directeur financier, que la mise en vente de l'AV 740
sur VP.com
était prévue ('nous devons nous engager à pouvoir livrer la semaine prochaine 1000PMA (...500 740...) ; que M. Crohas
n'a pas réagi au
message électronique du 28 octobre et n'a pas demandé qu'il soit transmis à d'autres personnes et notamment au
directeur
marketing ; que M. Poirier n'a pas réagi à celui du 7 novembre ;
Que M. Noureddine Hamdane, directeur marketing, dont le nom apparaît dans l'organigramme de la société pour la
première fois le
16 octobre 2005, n'a jamais été destinataire de ces messages électroniques ;
Que certes Didier Grychta a déclaré qu'il assumait totalement l'opération qui répondait à un objectif commercial et qui
avait été
validée par M. X..., mais il a ajouté que tous les destinataires de ses comptes rendus hebdomadaires ont été informés et
qu'aucun n'a
percuté sur les interactions de cette opération avec Canal+ ; qu'il est établi que parmi les destinataires se trouvaient le
Président de
la société Archos et le directeur financier qui n'ont émis aucune objection ;
Qu'en conséquence, la société Archos ne peut pas sérieusement retenir ce grief à l'encontre de M. Le
Rudulier ;
Considérant que par infirmation de la décision déférée, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
Sur les conséquences
Considérant que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de l'âge du salarié ainsi que des
conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des
débats, il lui
sera alloué, en application de l'article L.122-14-4
du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 100000
à titre de dommages-intérêts ;
Considérant que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les
termes du
dispositif ci-dessous ;
Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travailancien (devenu L 1235-4) dont les conditions
sont réunies en
l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société Archos, employeur fautif, est de droit ; que ce
remboursement sera ordonné ;
Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article
700 du code
de procédure civiledans la mesure énoncée au dispositif ;
PAR CES MOTIFS
,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débout M. X... de ses demandes en paiement d'un complément
d'indemnité de congés
payés et d'indemnité de réduction de temps de travail, d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence et de
congés
payés afférents,
LE REFORME pour le surplus,
et statuant à nouveau
6/7
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06/11/2010
DIT le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la société Archos à payer à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du
présent arrêt, 100000
à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la société Archos à payer à M. X... 3000 code de procédure civile,
en application de l'article 700 du
ORDONNE, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2 ancien, devenu L 1235-4 du code du travail, le
remboursement par la société
Archos à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. X...,
CONDAMNE la société Archos aux entiers dépens de première instance et d'appel,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Michèle BRONGNIART, Président