seance du conseil municipal du 15/09/2016

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15/09/2016
Date de convocation
10.09.2016
Nombre de conseillers en exercice
Présents
19
17
Secrétaire de séance :
Karine GUILLOT
L'an deux mil seize, le quinze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi sous la présidence
de Martine BERT, Maire.
Présents : Bert M. – Mathieu J. - Grandjean M. - Guicherd B. – Morel E. - Vieira N. – Prave J-M. – Callens S. –
David M. - Archimbaud P. – Roybin S. - Pirodon C. - Béjuis A-M. - Piot-Deiss V. Nigri C. – Lambert A. - Guillot K.
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi sous la présidence
Absents excusés : Bertrand C. donne pouvoir à de
Bert
M. / Wieland
G. donne pouvoir à MOREL E.
Martine
BERT, Maire.
2016-09-24
Projet de convention de fortage pour l'extension de la carrière
Chaux et Ciments de Saint-Hilaire
Madame le Maire rappelle les négociations engagées avec les dirigeants de la société Chaux et
Ciments de Saint-Hilaire et les membres du Conseil Municipal en charge de ce dossier.
Elle donne lecture au conseil du projet de convention et souligne notamment les points suivants :
- Extension des carrières des «Grands Communaux » et de « Duin » pour des superficies
respectives de 68 000 m² (lieudits « La Gagne » et « Triopin ») et de 32 350 m² (lieudit
« Duin ») sous réserve des autorisations préfectorales à venir.
- Achat par l’exploitant du foncier correspondant lieudits « La Gagne » et « Triopin » avec
rétrocession à la commune au prix de revient avec un maximum de 6 € le m².
- Déclassement d’un chemin rural au lieudit «Triopin » avec déplacement en limite
d’autorisation.
- Maintien en vigueur des clauses du contrat de fortage actuel avec extension des conditions
de ce contrat aux parcelles acquises lieudits « La Gagne » et « Triopin »
- Versement d’une redevance minimum à compter de l’extension du contrat de fortage ne
pouvant être inférieure au cinquième de la valeur totale des terrains rétrocédés ou au
montant indexé chaque année (13 900 € en 2016)
- Versement d’une redevance exceptionnelle d’un montant maximum de 250 000 € payée au
prorata des superficies acquises lieudits « Duin », « La Gagne » et « Triopin », à raison de 50
centimes d’euro par m3 extrait.
- Mise en œuvre d’une procédure de projet emportant mise en compatibilité du POS de la
commune.
- Il est rappelé que ce projet de convention reste soumis à la levée des conditions suspensives
et cumulatives suivantes : classement des nouveaux secteurs de « Duin » et de « La Gagne »,
« Triopin » en zone de carrière, déclassement d’un chemin rural et obtention d’une
autorisation préfectorale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité autorise Madame le Maire à signer
cette convention.
Votants : 19
Pour : 13
Contre : 6
Abstention : 0
Contre : VIEIRA N. / CALLENS S. / DAVID M. / PIRODON C. / LAMBERT A. / GUILLOT K.
Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2016
2016-09-25
Mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet pour l'extension de la
carrière aux lieudits "La Gagne", "Triopin" et "Duin"
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la carrière aux lieux-dits : « Grands
Communaux » et « Duin » est exploitée par l’entreprise Chaux et Ciments de Saint-Hilaire afin de
produire principalement de la chaux.
Dans le cadre du maintien de son activité à moyen terme, cette société souhaite étendre son
exploitation.
Cette extension favorisera l’extraction et la fabrication de chaux à partir de la couche
supérieure du gisement alors que la couche inférieure est moins propice à cet usage.
L’extension de la carrière de TREPT constitue un projet économique cohérent qui permet
d’assurer à Chaux et Ciments de Saint-Hilaire des réserves en matière première de haute qualité
suffisantes pour garantir la pérennité des activités locales et des emplois associés.
Compte tenu de l’intérêt général que présente cette opération pour la collectivité en termes de
retombées économiques et de pérennité de l'emploi et pour permettre à l’entreprise Chaux et
Ciments de Saint-Hilaire d’obtenir l’autorisation d’exploiter sans attendre l’approbation du PLU
en cours de révision, la commune a la possibilité de recourir à la procédure de déclaration de
projet L.300-6 du code de l’Urbanisme valant mise en compatibilité de son POS. Il s’agit d’une
procédure d’urbanisme simple et rapide dans sa mise en œuvre permettant de classer l’ensemble
des parcelles concernées en zone d’exploitation de carrière.
La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU sera composée des
étapes suivantes :
 élaboration du rapport de présentation ;

réunion des Personnes Publiques Associées ;

enquête publique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du
POS ;

délibération du Conseil Municipal dressant le bilan de la concertation, approuvant la
déclaration de projet et la mise en compatibilité du POS pour permettre la réalisation du
projet.
Tout au long de la procédure, une concertation avec le public sera mise en place selon les
modalités suivantes :
 information sur le site internet de la commune ;

information de la Commission de suivi de la carrière ;

réalisation d’un document explicatif diffusé à tous les habitants ;

mise en place d’un cahier d’observation au secrétariat de la Mairie.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal ;
Vu les articles L.300-6 et L.123-16 du Code de l’Urbanisme,
Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2016

DECIDE de lancer la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du POS pour permettre l’extension de la zone « Carrière » aux lieux-dits : « La Gagne »,
« Triopin » et « Duin » ;

AUTORISE Madame le Maire à saisir le tribunal administratif de Grenoble pour la
désignation du commissaire enquêteur ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes se rattachant à ladite procédure.
Votants : 19
Pour : 13
Contre : 6
Abstention : 0
Contre : VIEIRA N. / CALLENS S. / DAVID M. / PIRODON C. / LAMBERT A. / GUILLOT K.
2016-09-26
Budget communal : décision modificatif n°1
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux réajustements budgétaires
suivants :
202-DI Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation
du cadastre
2315-DI
Installations, matériel et outillage techniques
+ 47 000 €
- 47 000 €
A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte cette décision modificative.
Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
2016-09-27
Echange de terrains lieudit "Le Village"
Madame le Maire informe le Conseil de la demande émise par M. TRIPIER Jean-Claude, propriétaire
d’une maison d’habitation sise 3, Rue des Carriers et cadastrée S° A N° 1227 en vue d’obtenir la
cession par la commune d’une parcelle de terrain d’environ 50 m² issue d’une extraction du domaine
public située devant cet immeuble, cette dernière remplissant actuellement la fonction de cour
dudit bien immobilier Il est précisé que la superficie exacte de cette parcelle sera calculée au vu
d’un document d’arpentage qui sera établi par un géomètre expert.
Il propose de céder en échange à la commune la parcelle cadastrée S° A n° 1262 d’une contenance
de 95 m² situé à proximité immédiate de la salle des fêtes.
Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence ni de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurée par la voie communale ni d’enclaver un fonds privé,
Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2016
Considérant qu’elle serait de surplus bénéfique pour améliorer l’accès à la salle des fêtes communale,
Madame le Maire invite le Conseil à délibérer sachant que cet échange interviendrait sans
contrepartie financière de la part des 2 parties, les 2 biens étant de valeurs similaires (les frais
inhérents à cette transaction incombant à la commune : honoraires du géomètre et frais d’acte
notarié).
Ouï les motifs évoqués ci-dessus, Le Conseil, à l’unanimité.
- accepte cet échange aux conditions susmentionnées
- autorise Mme le Maire à signer tous documents correspondants
- charge Mme le Maire d’effectuer toutes formalités correspondantes
Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
2016-09-28
Travaux d'enfouissement réseaux électriques et téléphonique rue de la Gare
tranche 1
A la demande de la commune, le Syndicat des Energies du Département de l’’Isère (SEDI)
envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux ci-après :
Opération n°14.151.515
Enfouissement BT/FT rue de la Gare – Tranche 1
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :
200 545 €
2. Le montant total des financements externes s’élèvent à :
166 171 €
3. La contribution aux investissements s’élève à :
34 374 €
1.
2.
3.
4.
TRAVAUX SUR RESEAU ORANGE
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :
Le montant total des financements externes s’élèvent à :
La contribution aux investissements s’élève à :
Contribution aux frais du SEDI
65
18
44
2
610
526
292
792
€
€
€
€
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte du
projet présenté et du plan de financement définitif, ainsi que de la contribution correspondante
au SEDI.
Le conseil, entendu cet exposé, à l’unanimité :
- adopte le plan de financement précité,
- prend acte du projet de travaux,
- prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du
décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant
prévisionnel de 34 374 € pour les réseaux de distribution publique d’électricité et de 47 084
€ pour le réseau ORANGE (acompte de 30%, acompte de 50% et solde)
Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2016
2016-09-29
Eclairage public rue de la Gare tranche 1
Demande de maîtrise déléguée et de financement au SEDI
Madame le Maire informe l’assemblée que le SEDI peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée
des travaux d’éclairage public et apporter un financement de ceux-ci.
Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune sollicite à la fois la maîtrise d’ouvrage
déléguée et l’aide financière du SEDI pour les travaux d’éclairage public programmés en 2016.
Cette opération consiste à réaliser les travaux d’éclairage public rue de la Gare – Tranche 1.
Le SEDI ne propose une aide que lorsque le matériel d’éclairage public installé répond à certains
critères d’efficacité énergétique, permettant l’obtention de certificats d’économie d’énergie
(CEE). Il est donc proposé au Conseil Municipal de porter une attention particulière à la
performance des équipements installés afin de prétendre à cette aide. Il est à noter qu’en tant
que maître d’ouvrage délégué, le SEDI se chargera de la demande des CEE en son nom auprès des
services instructeurs.
Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.
Après délibération, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
-
Accepte la réalisation des travaux d’éclairage public rue de la Gare – tranche 1, dont le
montant estimatif s’élève à 29 522 € TTC, la participation totale à la charge de la commune
étant de 9 652 €
-
Autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la
réalisation de ces travaux par le SEDI
-
Demande que le SEDI intègre son aide financière à l’éclairage public dans le plan de
financement des travaux d’éclairage public, dont la maîtrise d’ouvrage déléguée lui est
confiée.
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte du
projet présenté et du plan de financement définitif, ainsi que de la contribution correspondante
au SEDI.
Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2016
2016-09-30
Elaboration d'une carte d'aléas : demande de subvention
auprès du Conseil départemental
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’intérêt de faire établir une carte des aléas afin
de permettre la prise en compte des risques naturels dans le dossier de PLU ainsi que lors de
l’instruction des demandes de Permis de Construire ou de Certificats d’Urbanisme.
Le dossier technique correspondant a été dressé par le Service Départemental RTM de l’Isère ;
le montant estimatif global de l’opération s’élève à 10 655.50 € HT et inclut également les
honoraires d’assistance technique pour la réalisation de l’étude.
Le financement de l’opération pourrait être assuré à l’aide d’une subvention du Conseil
Départemental de l’Isère, sur la ligne de crédit consacrée à la prévention des risques naturels
spécifiques à la montagne (Hydrauliques et Risques naturels).
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité charge Madame le Maire à déposer une demande
de subvention auprès du Département de l’Isère et sollicite de cette collectivité l’autorisation
de commander cette étude avant la décision attributive de subvention.
Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Décisions du Maire
Madame le Maire informe avoir :
. accepté le devis d’un montant de 4 900 € HT de Monsieur Alain MATHIEU pour des travaux de
peinture plâtrerie dans l’ancienne école DF. DOLTO
. commandé la fourniture et pose de 10 portes phoniques à la maison médicale pour un coût de
2956 € HT auprès des Ets CLAVEL Christian
. loué par l’intermédiaire de la régie Crémieu immobilier un appartement Place Boyrivent
moyennant un loyer mensuel de 257 € à compter du 07/09/2016
. Ne pas avoir préempté les immeubles suivants :
- deux petites parcelles de terrains Rue des Carriers S°A n° 2692 et 2694
- un appartement 11, Route de Crémieu S°A N°377
- un ensemble immobilier 17, 18 Le Garnier S° A n° 1989, 1250 et 1249
Questions diverses
 A l'issue du Conseil Municipal, chaque responsable de commission a fait un bref compterendu des actions réalisées.
La séance est levée à 22h 30
Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2016