FACULTE DES SCIENCES DU SPORT ET DE L

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FACULTE DES SCIENCES DU SPORT ET DE L’EDUCATION PHYSIQUE
CHARTE D’UTILISATION DU VEHICULE DE SERVICE
Références :
circulaire du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des
agents à l’occasion du service.
Décret 2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984.
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Conditions d’utilisation du véhicule
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Les utilisateurs
Le (les) conducteur(s) doi(ven)t :
être personnel de l’Université Lille 2 Droit et Santé (titulaire ou contractuel) affecté à la FSSEP (carte
professionnelle à jour)
être titulaire du permis B depuis plus d’un an (circulaire du Ministère du travail-20/05/1997)
avoir un ordre de mission signé sur la période du déplacement
une accréditation du Doyen l’autorisant à conduire le véhicule de service
Est interdite la mise à disposition du véhicule de service :
au profit d’une personne étrangère aux services de la Faculté ;
à un étudiant ;
à un personnel pour des raisons personnelles.
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Le véhicule
Définition : le véhicule de service est affecté à un service précis et utilisé, sous réserve de l’autorisation du
supérieur hiérarchique, par les agents de ce service pour les besoins de celui-ci pendant les heures et les jours de
travail.
Extrait de la note juridique Université Lille 2 :
« Les véhicules mis à la disposition des agents sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en
aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances).
Cette interdiction de principe s'applique à tous les véhicules des services de l'Etat, que ceux-ci soient « de
fonction » ou « de service ». »
Le véhicule est remis avec :
une clé du véhicule et une clé du garage
la carte de grise + la carte verte à jour du véhicule
un carnet de bord-type (tenue obligatoire)
plusieurs exemplaires vierges de constats d’accident + fiche interne incident/accident
un kit de sécurité (triangle + gilet)
L’ordre de mission fixe le périmètre de circulation sur chaque déplacement et l’accréditation autorise le
personnel à faire usage du véhicule de service.
Le responsable des réservations du véhicule veillera à ce que le carnet de bord du véhicule soit correctement
remplie par chaque utilisateur.
Les opérations d’entretien et de maintenance du véhicule sont assurées par l’administration.
Le plein de carburant est réalisé par l’utilisateur après chaque utilisation.
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Les responsabilités
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De l’administration
L’Administration ne pourra être déclarée responsable que si l'agent qui assurait la conduite ou la surveillance du
véhicule était, au moment du dommage, dans l'exercice de ses fonctions ou si son comportement n'était pas
dépourvu de tout lien avec ses fonctions.
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De l’agent
La responsabilité de l’agent sera engagée s’il y a faute personnelle.
Jurisprudence - trois catégories de fautes personnelles :
- la faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions (1re catégorie) : non respect du code de la route
(excès de boisson, dépassement des limitations de vitesse, défaut de maîtrise du véhicule notamment)
- la faute personnelle commise en dehors de l'exercice des fonctions (2e catégorie) : utilisation du véhicule
administratif à des fins personnelles en dehors du service et en l'absence d'autorisation ; ou l'écart de l'itinéraire
prescrit ou du périmètre de circulation, sans autorisation préalable.
Document adopté en Conseil de la F.S.S.E.P du 18/11/2010
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- la faute purement personnelle (3e catégorie) : utilisation de son propre véhicule pour des raisons de commodité
personnelle sans commandement de l'autorité légitime ; ou la conduite sans permis ; ou encore, les coups et
blessures volontaires ou la dégradation volontaire du bien d'autrui, dans une intention purement privée.
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Du supérieur hiérarchique
La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique peut être mise en cause en tant « qu'auteur médiat » de
l'infraction.
L’"auteur médiat » ou indirect est celui qui aurait pu et dû empêcher le dommage, qu'il n'a pas réalisé lui-même,
mais qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
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Procédure d’utilisation du véhicule de service de la FSSEP
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™ Engagements du conducteur :
Etre titulaire du permis B en règle
respecter le code de la route
Utiliser le véhicule uniquement pour des raisons professionnelles
ne pas fumer à l’intérieur du véhicule
respecter la propreté du véhicule
remettre au responsable du secrétariat général et à l’attention du Doyen une « fiche incident-accident »
dûment complétée en cas de problème
™ Réservation du véhicule
La demande de réservation est faite par écrit auprès du responsable du secrétariat général.
La demande doit préciser :
la(es) date(s) et heure(s) prévues du déplacement
la nature et l’objet du déplacement
le nom du(es) conducteur(s) ainsi que des personnes transportées
La demande doit être réalisée au plus tard 24h avant la date du déplacement.
Pour la première réservation, chaque conducteur doit compléter et signer sa demande d’accréditation et y joindre
une copie de son permis de conduire.
™ Remise des clés et carnet de bord
Après avoir complété le cahier de réservation avec le responsable du secrétariat général , l’utilisateur récupère :
les clés du véhicule et du garage
la carte grise et la carte verte du véhicule
le carnet de bord à compléter
™ Retour du véhicule
Le véhicule doit être rendu avec le « plein » de carburant ou « au moins ¼ de carburant »
L’utilisateur remet au responsable du secrétariat général :
les clés du véhicule et du garage
la carte grise et la carte verte du véhicule
le carnet de bord dûment complété
la fiche incident/accident (si problème à signaler)
™ La fiche incident/accident
Une fiche incident/accident est remise avec les papiers du véhicule. Elle devra être complétée et signé par
l’utilisateur en sus du constat d’accident et devra comporter les informations suivantes :
La nature du problème rencontré (anomalie, problème technique, détérioration du véhicule, excès de
vitesse,…)
La description du problème rencontré
les dates et heures de constat de l’incident/accident
Document adopté en Conseil de la F.S.S.E.P du 18/11/2010
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Foire Aux Questions - FAQ
™ Où faire le plein de carburant ?
Déplacement dans la Communauté Urbaine de Lille :
Station service de CORA Wattignies - rue Clémenceau - 59 139 WATTIGNIES.
Demander un bon de commande au service gestion
A la station se servir en carburant (diesel)
présenter le bon de commande en caisse en précisant le n° d’immatriculation du véhicule
ramener le ticket de caisse au service gestion
Déplacement hors de la Communauté Urbaine de Lille :
L’ordre de mission devra être réalisé avec frais. Un calcul forfaitaire des coûts de carburants permettront le
remboursement de l’agent (la dépense doit impérativement être réalisé par l’utilisateur couvert sur l’ordre de
mission).
™ Transport de passagers :
Sous réserve que le conducteur soit un personnel titulaire ou contractuel de l’université Lille 2 en déplacement
pour des raisons professionnelles (ordre de mission), le véhicule peut transporter :
d’autres personnels titulaires et contractuels de l’université Lille 2
des étudiants de l’université Lille 2
des personnes extérieures à l’Université Lille 2
En cas d’accident, seuls les dommages corporels sont assurés. Le matériel transporté ne sera pas couvert à moins
de réaliser ponctuellement un avenant au contrat d’assurance.
L’usage à titre personnel d’un véhicule de service dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une infraction
pénale au regard de l’article 432-15 du nouveau code pénal et engage la responsabilité personnelle de l’agent.
™ En cas de contravention ou d’infraction routière
En matière de contravention ou d’infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les
particuliers; il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de
permis, voire d'emprisonnement.
Il est donc impératif que l’utilisateur signale par écrit au Doyen (fiche incident/accident) toute contravention
dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident.
Il doit par ailleurs signaler toute suspension de permis ou retrait de points, même à l'occasion de la conduite d'un
véhicule personnel
™ En cas d’accident
réaliser un constat amiable d’accident en précisant : les noms, adresse et coordonnées, compagnies
d’assurance,…du (ou des) tiers et des témoins. Ce constat devra être remis à l’administration pour une
transmission à la compagnie d’assurance.
signaler par écrit au responsable (Doyen) les conditions et dégâts occasionnés.
Pour information :
- la franchise s’élève à 150 euros.
- en cas d’accident, seuls les dommages corporels sont couverts.
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™ Autorisation de remiser le véhicule à son domicile
Si pour des raisons de service, l’utilisateur est dans l’impossibilité de déposer le véhicule à la Faculté à son retour
de mission, il devra s’assurer que l’ordre de mission (ou tout autre papier) prévoie et autorise expressément
l’utilisateur à remiser le véhicule à leur domicile.
En cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. Des personnes non autorisées
ne peuvent pas prendre place dans le véhicule.
™ Prêt du véhicule à l’Association Sportive
Le prêt du véhicule à l’Association sportive devra l’objet d’une convention précisant les modalités et les
conditions de cette mise à disposition.
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™ En cas de contrôle de police vous devrez présenter :
L’attestation d’immatriculation (carte grise) du véhicule
l’attestation d’assurance (carte verte) à jour
votre permis de conduire
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