Explication de vote de Damien ABAD pour le groupe UMP lors du

Explications de vote pour le Groupe UMP
Sur le projet de loi consommation
Par Damien Abad
Le mercredi 3 juillet 2013
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Ce projet de loi consommation est certainement une nouvelle
occasion manquée pour le Gouvernement.
Une occasion manquée de faire preuve d’ouverture vis-à-vis de
l’opposition, de courage vis-à-vis des Français et d’efficacité vis-à-vis
des consommateurs et des entreprises.
Une occasion manquée d'abord avec l'opposition.
La vérité est que vous et votre Gouvernement, vous avez préféré
briser le consensus qu’il y aurait pu avoir sur un tel projet de loi, en
décidant de rejeter 98% des amendements de l’opposition, alors que
notre souhait était de travailler dans un esprit constructif pour la
protection du consommateur, comme nous l'avions d'ailleurs déjà
fait au moment du PJL Lefebvre.
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De plus, Madame le Ministre de l’artisanat, du commerce et du
tourisme, vous vous êtes contentée de faire un mauvais « copiécollé » des propositions de l’UMP, notamment de nos collègues
Fasquelle et Siré, en reprenant à votre compte l’extension de la
protection des indications géographiques aux produits non
alimentaires ou encore en créant ce fameux label « fait maison » qui
est davantage du sous vide réchauffé que du « fait maison ».
Quant à vous, Monsieur le Ministre, nous avons été frappés par votre
double langage sur l’Europe. Un jour, vous critiquez la Commission
dans la presse, en la pointant du doigt comme responsable de la
plupart des maux de la France. Le lendemain, vous vous réfugiez dans
l'hémicycle derrière cette institution comme une forteresse.
On en a eu l’illustration la plus flagrante lors des débats sur
l'étiquetage de la viande initiée par notre collègue Marc Le Fur.
Une occasion également manquée avec les Français.
La vérité est que vous avez trompé les Français en affirmant que ce
projet de loi allait soutenir leur pouvoir d’achat.
Comment pouvez-vous prétendre cela alors qu’un français sur deux
ne partira pas en vacances cet été, tout simplement parce qu’une fois
tous les impôts payés, ils n’ont plus rien pour finir le mois ?
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Et que le seul levier qu’ils avaient, à savoir faire des heures
supplémentaires, vous l’avez brisé par pure idéologie.
Comment pouvez-vous prétendre vous attaquer aux dépenses
contraintes comme vous le dites alors que dans votre projet de loi, il
n’y a rien sur les produits de première nécessité, rien sur les
communications électroniques, rien sur le logement et rien sur la
question énergétique alors même que la consommation est en crise,
et que la France est rentrée officiellement en récession ?
Quant à la remise en cause du principe d’annualité dans les contrats
d’assurance, vous faites fausse route car, et comme nous vous
l’avons répété à maintes reprises avec notre collègue C. Vautrin, les
surcoûts engendrés par la mise en place d’un tel dispositif seront
automatiquement répercutés sur les assurés.
Vous le voyez, présenter votre projet de loi comme un moyen
d’améliorer la croissance et l’emploi, c’est une tromperie. Une
tromperie qui, à défaut d’être passible d’une sanction administrative,
risque fort bien de faire l’objet d’une sanction électorale future.
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Une occasion encore manquée avec les consommateurs. On le voit
à travers deux exemples : l’action de groupe et le fichier positif.
La vérité est que, dans la mise en place de votre action de groupe,
vous avez privilégié les associations de consommateurs au détriment
des consommateurs eux-mêmes. Cette action de groupe « low cost »,
est
à
la
fois
inefficace,
inapplicable
et
peut-être
même
inconstitutionnelle.
 Inconstitutionnelle, car l’exclusivité confiée aux associations de
défense des consommateurs apparait manifestement contraire
au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours
juridictionnel effectif.
 Inefficace, comme le soulignent déjà les associations de
consommateurs qui n’auront ni les capacités financières ni les
capacités juridiques pour mener à bien une telle procédure.
 Inapplicable comme le montre l’action de groupe simplifiée
déposée par voie d’amendement par M. le Rapporteur.
L'action de Groupe Hamon, trop complexe, a ainsi subi un
enterrement de 1ère classe par l'action de groupe Hammadi qui ellemême a été vidée de sa substance lors de son examen en séance.
Résultat des courses : nous avons deux actions de groupe
concurrentes et totalement illisibles pour les consommateurs.
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Vous avez également préféré choisir de mettre en place un fichier
positif dont le dispositif est lourd, couteux et dont l'efficacité pour
réduire sur le surendettement est fort limitée, si l'on en croit les
exemples étrangers.
Une occasion
enfin manquée avec les entreprises et les
professionnels.
La vérité est que vous avez préféré un choc de complexification
plutôt qu’un choc de simplification tout ça au détriment des
entreprises.
Après le matraquage fiscal de l’été dernier, nous avons droit cet été
au matraquage administratif des entreprises.
Ainsi, plus de 50% des articles de ce projet de loi portent en réalité
sur le renforcement du pouvoir administratif et sur les sanctions qui
sont parfois complètement disproportionnées.
Vous préférez la sanction à la médiation en laissant planer sur nos
entreprises une présomption de culpabilité.
Vous avez compris, mes chers collègues, ce projet de loi, c’est un peu
la désillusion pour tous : les Français, les consommateurs, les
associations et les entreprises.
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Nous sommes face à un texte a minima qui, dans le meilleur des cas,
ne sert à rien, et dans le pire des cas, aura des effets
contreproductifs, créant un climat de défiance généralisée.
C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que le Groupe
UMP votera contre ce texte.
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