Expert en poche TPE-PME – Comptable

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EXPERT EN POCHE
TPE-PME
FICHES
COMPTABLE
SOMMAIRE
Fiche 1
Comptes de bilan et de résultat ............... 5
Fiche 2
L’annexe des comptes annuels................ 23
Fiche 3
Liste des comptes du Plan Comptable
Général ............................................. 31
Fiche 4
Plan de comptes des associations ............ 67
Fiche 5
Obligations comptables des commerçants .. 71
Fiche 6
Seuils des obligations comptables et de
nomination
d’un
commissaire
aux
comptes ............................................ 87
Mise à jour 15 avril 2016
3
Fiche 1
Comptes de bilan et de résultat
Préalable :
La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013
relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a
abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans
le Code de commerce par l’ordonnance n°2015-900 et le
décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations
comptables des commerçants.
Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis
en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de
l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le
8 décembre 2015.
1.
Actif
1
Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une
valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un
élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait
d’événements passés et dont elle attend des avantages
économiques futurs.
La notion d’élément identifiable d’un actif est la possibilité
de l’isoler des activités de l’entité entrainant la possibilité
de le céder, de le louer, de l’échanger… Ainsi, un actif
identifiable peut être évalué séparément, permettant un
suivi de sa valeur.
L’évaluation de la valeur ou le coût de l’actif doit pouvoir
être évalué avec une fiabilité suffisante. Le coût de l’actif
est considéré comme fiable pour les biens acquis lorsqu’il
existe une transaction, et pour les biens produits, lorsque
l’entité peut déterminer le coût de production sur la base de
transactions.
La notion de contrôle implique que l’entité ait la possibilité
d’obtenir les avantages économiques futurs de l’actif. En
règle générale, le patrimoine comptable est identique au
patrimoine juridique, le transfert de contrôle étant
concomitant au transfert de propriété. Cependant, la notion
de contrôle ne nécessite pas forcément le transfert de
1
PCG 211-1, 211-2, 212-1 à 212-5
5
propriété. Ainsi, une entité peut comptabiliser un actif
qu’elle contrôle sans en détenir la propriété.
L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le
potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou
indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de
l’entité.
L’actif d’un bilan est principalement composé des postes
suivants :









Actif immobilisé :
immobilisations incorporelles ;
immobilisation corporelles ;
immobilisation financières.
Actif circulant :
Stocks et en-cours ;
Créances ;
Disponibilités ;
Charges constatées d’avance.
2.
Passif
2
Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur
économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une
obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est
probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de
ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au
moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces
éléments est dénommé passif externe.
Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou
contractuel. Elle peut également découler des pratiques
passées de l’entité, de sa politique affichée ou
d’engagements publics suffisamment explicités qui ont créé
une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu’elle
assumera certaines responsabilités.
Le tiers peut être une personne physique ou morale,
déterminable ou non.
L’estimation du passif correspond au montant de la sortie de
ressources que l’entité doit supporter pour éteindre son
obligation envers le tiers.
2
PCG 321-1 à 321-3, 322-1, 322-2
6
La contrepartie éventuelle est constituée des avantages
économiques que l’entité attend du tiers envers lequel elle
a une obligation.
Un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à
l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette
obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice
de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue
de celui-ci.
Un passif n’est pas comptabilisé dans les cas exceptionnels
où le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une
fiabilité suffisante.
Le passif du bilan est principalement composé des postes
suivants :












Capitaux propres :
Capital ;
Réserve ;
Résultat.
Provisions ;
Autres fonds propres (le cas échéant) ;
Dettes :
Emprunts ;
Dettes fournisseurs ;
Dettes fiscales et sociales ;
Autres dettes ;
Produits constatés d’avance.
Le passif externe comprend tous les passifs hormis les
capitaux propres et les autres fonds propres.
Point de vigilance : Certains engagements de l’entité peuvent ne pas
être comptabilisés au passif en raison d’une insuffisance de fiabilité
d’évaluation ou d’une règle comptable permettant de ne pas les
comptabiliser (ex : engagements de retraite et avantages similaires).
En contrepartie, ces éléments doivent être mentionnés dans l’annexe
des comptes.
3.
Produit 3
Un produit représente la contrepartie reçue des activités
principales, financières et exceptionnelles de l’entité. Un
3
PCG 512-1, 512-2, 934-2
7
produit correspond à l’enrichissement de l’entité mesuré par
un accroissement de sa situation nette.
Les produits comprennent notamment :


les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir :

en vertu d’une obligation légale existant à la charge
d’un tiers ;


exceptionnellement, sans contrepartie ;






la production immobilisée ;
en contrepartie de la fourniture par l’entité de biens,
travaux, services ainsi que des avantages qu’elle a
consentis ;
la production stockée ou déstockée au cours de
l’exercice ;
les subventions d’exploitation ;
les reprises sur amortissements et provisions ;
les transferts de charges ;
les produits financiers ;
les produits exceptionnels (y compris le prix de cession
des éléments d’actifs cédés).
Le PCG distingue les produits d’exploitation, les produits
financiers et les produits exceptionnels.
Les produits d’exploitation correspondent à l’exploitation
normale et courante de l’activité. Ils sont principalement
composés par :

le chiffre d’affaires représentant le montant des
affaires réalisées par l’entité avec les tiers dans le
cadre de son activité professionnelle normale et
courante ;

la production stockée et immobilisée représentant le
coût d’un produit créé par l’entreprise pour ellemême ;


les subventions d’exploitation ;
les reprises sur provisions et les transferts de charges.
Les produits financiers comprennent notamment les produits
de participations concernant les entités liées, les escomptes
obtenus des tiers, les gains de change et les produits nets
sur cessions de valeurs mobilières de placement.
8
Les produits exceptionnels sont principalement composés
des éléments ne relevant pas de l’activité normale et
courante de l’entité ainsi que des produits de cessions
d’éléments d’actifs.
Points de vigilance :



La reconnaissance du chiffre d’affaires peut, dans certains
secteurs d’activité, s’avérer complexe. Les notions de
prestations continues ou à échéances successives sont
prépondérantes pour la compréhension économique de
l’activité de l’entité et sa traduction appropriée dans les
produits de l’exercice.
Le PCG ne donne pas de définition précise des produits
d’exploitation et exceptionnels. Il détermine simplement les
comptes correspondants. Le Code de commerce donne une
courte définition du résultat exceptionnel : celui dont la
réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de
l’entreprise.
La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative
aux états financiers annuels et consolidés a supprimé la notion
de résultat exceptionnel. Toutefois en France, le résultat
exceptionnel a été maintenu dans le code de commerce.
4.
Charge
4
Une charge représente la consommation de biens ou de
services par l’entité au cours de son activité. Une charge
correspond à l’appauvrissement de l’entité mesuré par une
diminution de la situation nette.
Les charges comprennent :

les sommes ou valeurs versées ou à verser :



en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par
l’entité ainsi que des avantages qui lui ont été
consentis ;
en exécution d’une obligation légale ;
exceptionnellement, sans contrepartie ;

les dotations aux amortissements, aux dépréciations et
aux provisions ;


les charges financières ;
4
les charges exceptionnelles (y compris la valeur
d’entrée diminuée des amortissements des éléments
d’actif cédés, détruits ou disparus) ;
PCG 511-2, 934-2
9


la participation des salariés aux résultats ;
l’impôt sur les bénéfices.
Le PCG distingue les charges d’exploitation, les charges
financières et les charges exceptionnelles.
Les charges d’exploitation correspondent à l’exploitation
normale et courante de l’activité. Elles sont principalement
composées par :

les achats de marchandises et les achats de matières
premières ;





la variation de stocks ;
les autres achats et charges externes ;
les impôts et taxes ;
les charges de personnel ;
les dotations aux amortissements, dépréciations et
provisions.
Les charges financières comprennent notamment les intérêts
liés au financement de l’entité, les pertes de changes et les
charges nettes sur cession de valeurs mobilières de
placement.
Les charges exceptionnelles sont principalement composées
des éléments ne relevant pas de l’activité normale et
courante de l’entité ainsi que de la valeur d’entrée
diminuée des amortissements des éléments d’actif cédés,
détruits ou disparus.


Le PCG ne donne pas de définition précise des charges
d’exploitation et exceptionnelles. Il détermine simplement les
comptes correspondants. Le Code de commerce donne une
courte définition du résultat exceptionnel : celui dont la
réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de
l’entreprise.
La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative
aux états financiers annuels et consolidés a supprimé la notion
de résultat exceptionnel. Toutefois en France, le résultat
exceptionnel a été maintenu dans le code de commerce..
10
5.
Stock
5
Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours
normal de l’activité, ou en cours de production pour une
telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus
de production ou de prestation de services, sous forme de
matières premières ou de fournitures.
A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, la valeur
des stocks est déterminée dans les conditions suivantes :

les stocks acquis à titre onéreux sont comptabilisés à
leur coût d’acquisition ;

les stocks produits par l’entité sont comptabilisés à leur
coût de production ;

les stocks acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur
valeur vénale ;

les stocks acquis par voie d’échange sont comptabilisés
à leur valeur vénale.
Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts
d’acquisition, de transformation et autres coûts encourus
pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se
trouvent. Les pertes et gaspillages sont exclus des coûts.
Les coûts d’emprunt peuvent, sur option, être inclus dans le
coût des stocks lorsqu’ils concernent la période de
production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de
réception définitive.
5.1
Coût d’acquisition
Le coût d’acquisition des stocks est constitué du :

prix d’achat, y compris les droits de douane et autres
taxes non récupérables, après déduction des rabais
commerciaux, remises, escomptes de règlement et
autres éléments similaires ;

ainsi que des frais de transport, de manutention et
autres coûts directement attribuables à l’acquisition des
produits finis, des matières premières et des services.
Les coûts administratifs sont exclus du coût de production et
d’acquisition à l’exclusion des coûts de structures dédiées.
5
PCG 211-7, 212-1, 213-1, 213-9, 213-30 à 231-35, 214-22 à 214-24
11
5.2
Coût de production
Le coût de production des stocks comprend les coûts
directement liés aux unités produites, telle que la maind’œuvre directe. Il comprend également l’affectation
systématique des frais généraux de production, fixes et
variables, qui sont encourus pour transformer les matières
premières en produits finis.
Les frais de production variables sont les coûts indirects de
production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les
matières premières indirectes et la main d’œuvre indirecte.
Les frais généraux de production fixes sont les coûts
indirects de production qui demeurent relativement
constants indépendamment du volume de production, tels
que :

l’amortissement et l’entretien des bâtiments et de
l’équipement industriels, augmentés, le cas échéant de
l’amortissement des coûts de démantèlement,
d’enlèvement et de restauration de site ;

la quote-part d’amortissement des immobilisations
incorporelles telles que les frais de développement et
logiciels.
Le montant des frais généraux fixes, affecté à chaque unité
produite, n’est pas augmenté par suite d’une baisse de
production ou d’un outil de production inutilisé. Les frais
généraux non affectés, sont comptabilisés comme une
charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.
L’affectation des frais généraux fixes de production aux
coûts de transformation est fondée sur la capacité normale
des installations de production. La capacité normale est la
production moyenne que l’on s’attend à réaliser sur un
certain nombre d’exercices ou de saisons dans des
circonstances normales, en tenant compte de la perte de
capacité résultant de l’entretien planifié.


L’évaluation du coût de production peut s’avérer complexe
dans certains secteurs d’activité. La comptabilité analytique et
la parfaite compréhension du processus de production sont des
éléments indispensables à une évaluation cohérente de cet
élément.
La quote-part de frais généraux fixes de production correspondant à la sous-activité n’est pas incorporable au coût de
production et reste ainsi comptabilisée en charge.
12


6.
Le PCG ne traite pas du cas de la suractivité de l’entreprise.
Ainsi, le coût réel de production des stocks incorpore l’impact
de la suractivité. Cette dernière vient, dans ce cas, minorer la
prise en compte des frais généraux fixes de production,
affectés à chaque unité produite, par rapport à une activité
normale.
La destination du bien peut être incertaine lors de son
acquisition (bien destiné à être vendu, loué ou utilisé par
l’entité) ou changer durant sa période d’utilisation. Les
conséquences du transfert d’un bien stocké en immobilisation
se fait selon certaines règles définies.
Charge constatée d’avance
6
Les charges constatées d’avance sont des actifs qui
correspondent à des achats de biens ou de services dont la
fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.
Les charges constatées d’avance constituent un actif porteur
d’avantages économiques futurs, identifiable et contrôlé
mais ne répondant pas à la définition d’un stock ou d’une
immobilisation.
Ainsi le compte de régularisation « Charges constatées
d’avance » permet de respecter le principe de l’indépendance des exercices.
A la clôture de l’exercice, ce compte comprend les charges
payées ou engagées couvrant une période postérieure à la
fin de l’exercice.
Le compte « charges constatées d’avance » est débité, en
fin d’exercice, par le crédit du compte de charge utilisé
durant l’exercice. Au début de l’exercice suivant, l’écriture
précédente est contrepassée afin de solder le compte
« charges constatées d’avance ».
Point de vigilance : Les critères à prendre en compte pour déterminer
les charges constatées d’avance sont la date ou période de livraison
des biens ou d’utilisation effective des services.
7.
Immobilisation corporelle
7
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu,
soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de
biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à
des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit
utilisé au-delà de l’exercice en cours.
6
7
PCG 211-8, 944-48
PCG 211-6, 212-1, 212-2, 212-6, 213-1 à 213-7, 213-8 à 213-21
13
des immobilisations corporelles est déterminée dans les
conditions suivantes :

les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux
sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ;

les immobilisations corporelles produites par l’entité
sont comptabilisées à leur coût de production ;

les immobilisations corporelles acquises à titre gratuit
sont comptabilisées à leur valeur vénale ;

les immobilisations corporelles acquises par voie
d’échange sont comptabilisées à leur valeur vénale.
Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est
constitué :

de son prix d’achat, y compris les droits de douane et
taxes non récupérables, après déduction des remises,
rabais commerciaux et escomptes de règlement ;

de tous les coûts directement attribuables engagés pour
mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon
l’utilisation prévue par la direction. Dans les comptes
individuels, les droits de mutation, honoraires ou
commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition,
peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition
de l’immobilisation ou comptabilisés en charges ;

de l’estimation initiale des coûts de démantèlement,
d’enlèvement et de restauration du site sur lequel elle
est située, en contrepartie de l’obligation encourue,
soit lors de l’acquisition, soit en cours d’utilisation de
l’immobilisation pendant une période donnée à des fins
autres que de produire des éléments de stocks. Dans les
comptes individuels, ces coûts font l’objet d’un plan
d’amortissement propre, tant pour la durée que le
mode.
Les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de
sécurité ou liées à l’environnement, bien que n’augmentant
pas directement les avantages économiques futurs se
rattachant à un actif existant donné, sont comptabilisées à
l’actif si elles sont nécessaires pour que l’entité puisse
obtenir les avantages économiques futurs de ses autres
actifs.
coût des immobilisations corporelles lorsqu’ils concernent la
14
période de production de cet actif, jusqu’à la date
d’acquisition ou de réception définitive.



8.
L’incorporation des coûts d’emprunt au coût de revient des
immobilisations corporelles doit être formalisée dans l’annexe
et sur la liasse fiscale de l’entité.
Les frais accessoires à la mise en service d’immobilisations
louées ne sont pas traités par le PCG. En effet, les
immobilisations louées ne peuvent être inscrites à l’actif. La
problématique repose sur l’éventuelle activation des frais
accessoires de mise en service des immobilisations louées
générant des flux de trésorerie pendant la durée d’utilisation.
Selon le PCG certains « éléments d’actifs non significatifs »
peuvent être considérés comme entièrement consommés dans
l’exercice de leur mise en service et, dès lors, être
comptabilisés immédiatement en charges et non en
immobilisations. Le PCG n’apportant aucune précision
supplémentaire et par simplification, l’option offerte par le
PCG peut s’appliquer dans les mêmes conditions que l’option
similaire prévue par la tolérance fiscale (matériels et mobiliers
dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT).
Immobilisation incorporelle
8
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire
identifiable sans substance physique.
Une immobilisation incorporelle est identifiable :

si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-àdire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou
échangée de manière isolée ou avec un contrat, un
autre actif ou passif ;

ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même
si ce droit n’est pas transférable ou séparable de
l’entité ou des autres droits et obligations.
des immobilisations incorporelles est déterminée dans les
conditions suivantes :

les immobilisations incorporelles acquises à titre
onéreux sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ;

les immobilisations incorporelles produites par l’entité
sont comptabilisées à leur coût de production ;

les immobilisations incorporelles acquises à titre gratuit
sont comptabilisées à leur valeur vénale ;
8
PCG 211-5, 212-3, 213-1 à 213-7, 213-22 à 213-29
15

les immobilisations incorporelles acquises par voie
d’échange sont comptabilisées à leur valeur vénale.
Le coût d’acquisition d’une immobilisation incorporelle
acquise séparément est constitué de :

son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes
non récupérables, après déduction des remises, rabais
commerciaux et escomptes de règlement, et

de tous les coûts directement attribuables à la
préparation de cet actif en vue de l’utilisation
envisagée.
Dans les comptes individuels, les droits de mutation,
honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à
l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût
d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en
charges.
coût des immobilisations incorporelles lorsqu’ils concernent
la période de production de cet actif, jusqu’à la date
d’acquisition ou de réception définitive.



Les frais de recherche et de développement : les frais de
recherche sont obligatoirement comptabilisés en charges de la
période au cours de laquelle ils sont engagés, les coûts de
développement
peuvent
être
comptabilisés
soit
en
immobilisations s’ils remplissent les conditions d’activation
énoncées par l’article 212-3 du PCG, soit en charges. La
comptabilisation des frais de développement à l’actif est
considérée comme la méthode préférentielle.
L’article 212-3 du PCG modifié par le règlement ANC n°2015-06
précise que ne sont comptabilisés dans le poste fonds
commercial que « les éléments incorporels du fonds de
commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et
d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au
maintien et au développement du potentiel d’activité de
l’entité ». Ainsi, le fonds commercial résulte d’une analyse des
éléments du fonds de commerce acquis et ne peut représenter
que la part résiduelle des éléments qui composent ce fonds de
commerce.
Les règles relatives au mali de fusion ont été profondément
modifiées par le règlement n°2015-06 de l’ANC :
 à partir du 1er janvier 2016, le mali technique doit être
affecté par grandes catégories d’actifs sous-jacents
(incorporels, corporels, financiers, circulants et le résiduel
en fonds commercial) en fonction des plus-values latentes
significatives et fiables ;
16


9.
il doit être décomposé sur la base de l’affectation
antérieurement réalisée ou d’une nouvelle affectation ;
les règles d’amortissement sont identiques à celles
applicables à l’actif auquel le mali est affecté (sur la durée
résiduelle des actifs sous-jacents).
Amortissement d’un actif
9
De nouveaux principes d’amortissement et de dépréciation
ont été énoncés par le Code de commerce dans sa version
modifiée du 23 juillet 2015 et précisés par le règlement ANC
n°2015-06 :

Un actif immobilisé dont la durée d’utilisation est
limitée fait l’objet d’un amortissement ;

Le caractère limité de la durée d’utilisation d’un actif
est déterminé, soit à l’origine, soit en cours
d’utilisation, au regard des critères, généralement
physiques, techniques, juridiques, ou économiques,
inhérents à l’utilisation par l’entité de l’actif considéré.
Si plusieurs critères sont pertinents, la durée
d’utilisation la plus courte résultant de l'application de
ces critères est retenue ;
A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements
est comptabilisée conformément au plan d’amortissement
pour chaque actif amortissable, même en cas d’absence ou
d’insuffisance de bénéfice.
L’amortissement d’un actif commence à la date de début de
consommation des avantages économiques qui lui sont
attachés. Cette date correspond généralement à la mise en
service de l’actif. Le montant amortissable de l’actif est sa
valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle.
L’amortissement est déterminé par le plan d’amortissement
propre à chaque actif amortissable tel qu’il est arrêté par la
direction de l’entité.
Le mode d’amortissement doit permettre de traduire au
mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. Il est appliqué de
manière constante pour les actifs de même nature ayant des
conditions d’utilisation identiques. Le mode linéaire est
appliqué à défaut de mode mieux adapté.
Le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du
bien à l’actif. Toutefois, toute modification significative de
l’utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de
9
PCG 214-1 à 214-4, 214-7, 214-8, 214-9, 214-10 à 214-15
17
consommation des avantages économiques attendus de
l’actif, entraîne la révision prospective de son plan
d’amortissement.
De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations
résultant de la comparaison entre la valeur actuelle d’un
actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de
modifier de manière prospective la base amortissable.
Les composants d’une immobilisation identifiés à l’actif sont
amortis sur leur durée réelle d’utilisation par l’entreprise.
La répartition par composant d’une immobilisation résulte
d’éléments constitutifs d’un actif ayant une utilisation
différente ou procurant des avantages économiques futurs
différents. Il en résulte une comptabilisation séparée et un
plan d’amortissement propre à chaque composant.
Une mesure de simplification est possible pour les petites
entreprises. Ainsi, les entreprises qui ne dépassent pas à la
clôture, deux des trois critères fixés par le point 2 de
l’article D. 123-200 (total bilan : 4 millions euros, CA net : 8
millions d’euros et nombre moyens de salariés : 50),
peuvent, dans les comptes annuels, retenir la durée d'usage
pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations
non décomposables.




La durée d’utilisation d’une immobilisation est propre à chaque
entité. Ainsi, une même immobilisation pourra avoir des
rythmes différents d’amortissement selon le mode d’utilisation
de la société.
Il peut exister, dans certains cas, des durées d’utilisations
différentes sur le plan comptable et le plan fiscal. L’entité
pourra alors avoir recours à l’amortissement dérogatoire afin
de pouvoir bénéficier d’une durée d’amortissement fiscalement
plus courte que la durée d’amortissement comptable.
Concernant l’amortissement du fonds commercial, le règlement
ANC n°2015-06 précise :
 Qu’il existe une présomption de durée d’utilisation non
limitée du fonds commercial. Cette présomption peut
toutefois être réfutée au regard des critères généralement
physiques, techniques, juridiques, ou économiques et
conduire à amortir le fonds commercial sur la durée
d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée
d’une manière fiable, sur 10 ans.
 Que les petites entreprises peuvent amortir sur une durée
de 10 ans tous leurs fonds commerciaux inscrits à leur actif.
Concernant les autres actifs incorporels (marques, fichiers
clients…), il n’existe pas de présomption de durée d’utilisation
limitée ou non limitée. L’entreprise devra documenter
18
obligatoirement ses choix ainsi que leurs conséquences en
matière d’amortissement.
10.
Dépréciation d’un actif
10
L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à
chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice
quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement
de sa valeur.
Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de
dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de
l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.
Pour apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif
ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum
considérer les indices suivants :

Externes :




valeur de marché ;
changements importants ;
taux d’intérêt ou de rendement.
Internes :


obsolescence ou dégradation physique ;

performances inférieures aux prévisions.
changements
d’utilisation ;
importants
dans
le
mode
Si la valeur actuelle d’un actif immobilisé devient inférieure
à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l’actif
continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par
le biais d’une dépréciation.
Toutefois, lorsque la valeur actuelle n’est pas jugée
notablement, c’est-à-dire de manière significative,
inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est
maintenue au bilan.
La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière
prospective la base amortissable de l’actif déprécié.

10
En cas de dépréciation d’une immobilisation décomposable, la
comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette
comptable n’est pas effectuée pour chacun des composants et
pour la structure, ceux-ci n’ayant pas de flux de trésorerie
directs. Il convient donc de les regrouper pour procéder à
PCG 214-5 à 214-8, 214-16 à 214-21
19
l’évaluation globale de l’immobilisation. Le PCG ne précise pas
le traitement de la répartition de la dépréciation entre les
composants et la structure.

Le règlement ANC n°2015-06 a introduit deux nouveautés
essentielles concernant la dépréciation des fonds de
commerce :
 Pour les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est
non limitée, le test de dépréciation est réalisé au moins
une fois par exercice qu’il existe ou non un indice de perte
de valeur ;
 Les dépréciations comptabilisées sur le fonds commercial
sont définitives et ne peuvent être reprises ultérieurement.
11.
Provision
11
Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant
n’est pas fixé de façon précise.
Un passif éventuel est :

soit une obligation potentielle de l’entité à l’égard d’un
tiers résultant d’événements dont l’existence ne sera
confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou
plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas
totalement sous le contrôle de l’entité ;

soit une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont
il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une
sortie de ressources sans contrepartie au moins
équivalente attendue de celui-ci.
Une provision est comptabilisée pour les risques et charges
nettement précisés quant à leur objet et dont l’échéance ou
le montant ne peuvent être fixés de façon précise.
Ainsi :

une perte sur un contrat doit être provisionnée dès
qu’elle devient probable ;

les coûts de restructuration constituent un passif s’ils
résultent d’une obligation de l’entité vis-à-vis de tiers
ayant pour origine la décision prise par l’organe
compétent, matérialisée avant la date de clôture par
l’annonce de cette décision aux tiers concernés, et à
condition que l’entité n’attende plus de contrepartie de
ceux-ci. Les coûts d’une restructuration conditionnée
par une opération financière telle qu’une cession
d’activité ne peuvent être provisionnés tant que l’entité
n’est pas engagée par un accord irrévocable ;
11
PCG 321-5, 322-1 à 322-5, 322-8, 322-9, 323-2 à 323-8
20

les pertes d’exploitation futures, ne répondant pas à la
définition d’un passif, ne sont pas provisionnées.
Les provisions sont rapportées en totalité au résultat quand
les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister, c’est-àdire soit quand l’entité n’a plus d’obligation, soit quand il
n’est plus probable que celle-ci entraînera une sortie de
ressources sans contrepartie au moins équivalente de la part
du tiers.
Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant
à la meilleure estimation de la sortie de ressources
nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme
suit :

lorsqu’il existe un grand nombre d’obligations similaires
(par exemple, garantie sur les produits ou contrats
similaires), la probabilité qu’une sortie de ressources
soit nécessaire à l’extinction de ces obligations est
déterminée en considérant cet ensemble d’obligations
comme un tout. Même si la probabilité de sortie pour
chacun des éléments considérés isolément est faible, il
peut être probable qu’une sortie de ressources sera
nécessaire pour éteindre cet ensemble d’obligations ;

en cas d’obligation unique et en présence de plusieurs
hypothèses d’évaluation de la sortie de ressources, le
montant à provisionner est, en général, celui qui
correspond à l’hypothèse la plus probable. Les
incertitudes
relatives
aux
autres
hypothèses
d’évaluation doivent faire l’objet d’une mention en
annexe.



La comptabilisation des provisions pour les indemnités de fin de
carrière n’est pas obligatoire mais constitue la méthode
préférentielle (PCG 324-1).
A noter la recommandation de l’Autorité des normes
comptables n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles
d’évaluation et de comptabilisation des engagements de
retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les
comptes consolidés établis selon les normes comptables
françaises .
La constitution d’une provision pose le problème de son
évaluation et de son appréciation laissée à l’appréciation et
sous la responsabilité du dirigeant de l’entité.
21
12.
Produit constaté d’avance
12
Les produits constatés d’avance constituent des passifs qui
correspondent à des produits se rapportant à l’exercice
suivant.
Les produits constatés d’avance sont évalués au montant du
produit correspondant à la prestation restant à réaliser ou à
la marchandise restant à livrer.
Ainsi, le compte de régularisation « Produits constatés
d’avance » permet de respecter le principe de
l’indépendance des exercices.
A la clôture de l’exercice, ce compte comprend les produits
encaissés ou acquis couvrant une période postérieure à la fin
de l’exercice.
Un produit est acquis lorsque la livraison du bien ou lorsque
la prestation a été réalisée.
Le compte « produits constatés d’avance » est crédité, en
fin d’exercice, par le débit des comptes de produits utilisés
durant l’exercice. Au début de l’exercice suivant, l’écriture
précédente est contrepassée afin de solder le compte
« produits constatés d’avance ».
Point de vigilance : Afin de déterminer la date de livraison des biens
ou la date de réalisation de la prestation, il convient d’analyser la
situation juridique de la société et les contrats de manière attentive.
En cas d’imprécision du contrat, il pourrait être nécessaire de se
référer
aux
usages
professionnels.
12
PCG 321-7, 323-9, 944-48
22
Fiche 2
L’annexe des comptes annuels
Préalable :
Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis
en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de
l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le
8 décembre 2015.
En particulier, les informations à fournir dans l’annexe des
comptes annuels ont été regroupées dans le PCG en fonction
des différentes catégories d’entreprises concernées :





1.
personnes morales relevant du RSI : articles 831-1 et
831-2 du PCG
personnes morales « petites entreprises » : articles 8321 et 832-20 du PCG
autres personnes morales : articles 833-1 et 833-20 du
PCG
personnes physiques « petites entreprises » : articles
834-1 et 834-15 du PCG
Autres personnes physiques : articles 835-1 et 835-19 du
PCG
Qu’est-ce que l’annexe des comptes annuels ?
Les documents de synthèse, qui comprennent le bilan, le
compte de résultat et une annexe, mettent en évidence tout
fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une influence
sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le
patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité
ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à
prendre.
L’objectif de l’annexe est de compléter, commenter et
préciser l’information donnée par le bilan et le compte de
résultat (Code de commerce, art. L. 123-13 ; PCG,
art. 112-4).
23
Le PCG liste un certain nombre d’informations à fournir dans
l’annexe des comptes annuels, récapitulées par catégorie
d’entreprises aux articles 831-1 à 835-19, dès lors qu’elles
sont significatives.
Une information est significative si son omission ou son
inexactitude est susceptible d’influencer les décisions prises
par les utilisateurs en se fondant sur les comptes.
L’information mentionnée en annexe s’apprécie donc en
fonction des considérations suivantes :

l’aspect qualitatif de l’information
seulement l’aspect quantitatif ;

le seuil de signification s’apprécie à la fois par rapport
aux rubriques des comptes annuels et par rapport à
l’utilité de l’information fournie ;

un excès de technicité nuit à la compréhension et donc
à l’utilité de l’information ;

l’importance des éléments qui n’ont pas encore de
traduction comptable.
et
non
pas
Point de vigilance : L’absence de précision sur le caractère significatif
des informations de lannexe peut poser certaines difficultés dans la
pratique dans la mesure où l’annexe des comptes est destinée à de
multiples utilisateurs. Ainsi, avant d’écarter une information, l’entité
doit s’assurer qu’elle n’est pas significative pour l’ensemble des
lecteurs.
2.
Les différents formats de l’annexe
Le règlement ANC n°2015-06 a restructuré différents
formats d’annexe au regard de la taille des entreprises
concernées.
Il existe ainsi trois formats d’annexe comptable dont le
contenu varie sensiblement.
On distingue :

l’annexe de base, applicable aux personnes physiques
ou morales qui ne peuvent adopter la présentation
simplifiée ;

l’annexe simplifiée, applicable aux personnes
physiques ou morales ne dépassant pas deux des trois
seuils caractérisant les petites entreprises (soit un total
bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 8
millions d’euros et un nombre moyen de salariés de 50),

l’annexe abrégée, applicable uniquement aux
personnes morales ne dépassant pas les seuils du régime
24
réel simplifié d’imposition (soit un chiffre d’affaires de
783 000€ HT pour une activité de ventes de
marchandises ou 236 000€ HT pour une activité de
prestations de services) et pouvant bénéficier d’une
présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
3.
La structure de l’annexe
Contrairement au bilan et au compte de résultat, le PCG ne
propose pas de présentation normée de l’annexe. Il propose
à la fois des tableaux et la liste des informations à y
indiquer.
En pratique, la structure type de l’annexe se présente
comme suit :


faits caractéristiques de l’entreprise ;


informations relatives aux postes du bilan ;

méthodes et
l’entreprise ;
règles
comptables
retenues
par
informations relatives aux postes du compte de
résultat ;
autres informations (dont événements postérieurs à la
clôture de l’exercice, transactions avec les parties
liées, engagements et autres opérations hors bilan…).
Les personnes morales éligibles qui choisissent de présenter
l’annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé
doivent utiliser le modèle défini dans le Plan comptable
général (PCG, art. 831-1).
4.
Le contenu de l’annexe
4.1
L’annexe de base
Le PCG liste un certain nombre d’informations à fournir dans
l’annexe des comptes annuels, dès lors qu’elles sont
significatives.
Les informations requises déjà portées au bilan ou au
compte de résultat n’ont pas à être reprises dans l’annexe.
Les éléments d’information chiffrés de l’annexe sont établis
selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que
ceux du bilan et du compte de résultat. Ils sont
communiqués dans l’ordre de présentation des postes du
bilan et du compte de résultat auquels ils se rapportent.
25
Une inscription dans l’annexe ne peut pas se substituer à
une inscription normalement prévue par le PCG dans le bilan
et le compte de résultat.
Dans des cas exceptionnels où l’indication de tout ou partie
d’une information requise causerait un préjudice sérieux à
l’entité (ex. précisions sur les provisions, ventilation du
chiffre d’affaires net par secteur d’activité et marché
géographique, …), cette information n’est pas fournie dans
l’annexe. Une mention est toutefois portée dans l’annexe
sur le caractère incomplet de l’information pour des raisons
de confidentialité.
Lorsque les entités relèvent du système abrégé ou
lorsqu’elles utilisent le système développé, le contenu de
l’annexe est modifié en conséquence sans qu’il en résulte un
amoindrissement de l’information nécessaire pour que les
documents de synthèse donnent l’image fidèle recherchée
(PCG, art. 810-7).
Exemples d’informations à fournir dans l’annexe de base

En matière de principes comptables, méthodes
d’évaluation, comparabilité des comptes et faits
marquants :






Mention du règlement comptable de l’Autorité des
normes comptables utilisé pour l’élaboration des
comptes annuels ;
Indication et justification des dérogations en
précisant leur influence sur le patrimoine, la
situation financière et les résultats :
au principe de l’image fidèle ;
aux règles générales d’ètablissement et de
présentation des comptes annuels ;
à la durée de l’exercice comptable.
Mention de la méthode comptable retenue lorsqu’il
existe un choix de méthode comptable et si
nécessaire justification du choix de méthode
retenu ;
Indication de la nature des erreurs corrigées au
cours de l'exercice.
Etc.
En ce qui concerne les immobilisations :

26
Modalités de détermination de la valeur brute
comptable : modalités de détermination du coût de
revient ou du prix d’acquisition ;



Mouvements ayant affecté les divers postes de
l’actif immobilisé ;
Modes et méthodes d’amortissements ;
Etc.

Montant des engagements financiers donnés et reçus en
matière de pensions ou d’indemnités assimilées ;


Tableau de variation des capitaux propres ;


Ventilation par catégorie de l’effectif moyen ;
Ventilation du chiffre d’affaires net par secteurs
d’activité et par marché géographique ;
Etc.
4.2
L’annexe simplifiée
Les personnes physiques ou morales bénéficiant d’une
présentation simplifiée de leurs comptes annuels, précisent
dans l’annexe les informations mentionnées aux articles 8321 à 832-20 du PCG, dés lors qu’elles sont jugées
significatives.
4.3
L’annexe abrégée
Les personnes morales placées sur option ou de plein droit
sous le régime réel simplifié d’imposition (RSI) et pouvant
bénéficier d’une présentation simplifiée de leur annexe
peuvent présenter une annexe établie selon un modèle
abrégé (PCG, art. 831-1 et 831-2).
Le modèle abrégé d’annexe des comptes annuels comprend
les informations suivantes présentées en règle générale sous
forme de tableaux :

l’identification de l’entité reprenant notamment le
nom (raison sociale), l’adresse et le secteur
d’activité ;

l’application par l’entité du règlement ANC n° 201506 ;

les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des
comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des
amortissements ;

les mouvements des postes des comptes relatifs aux
immobilisations, aux amortissements, aux provisions et
aux dépréciations ;

un état des échéances des créances et des dettes ;
27

le montant des engagements financiers notamment les
engagements de retraite et indemnités assimilées, les
engagements de crédit-bail, ainsi que les garanties
reçues et/ou données ;

toute information significative nécessaire à la bonne
compréhension des comptes annuels (notamment
celles relatives aux changements de méthodes
comptables, aux événements postérieurs à la clôture
et aux passifs éventuels).
L’article 831-2 du PCG présente des modèles de tableaux.
5.
Cas particuliers
5.1
Les personnes physiques imposées
au régime « micro »
les commerçants, personnes physiques pour lesquels, au
titre du dernier exercice comptable clos et sur une base
annuelle, deux des trois seuils ne sont pas dépassés : total
du bilan 350 000 €, montant net du chiffre d'affaires 700 000
€ ou nombre moyen de salariés 10 employés au cours de
l'exercice, sont dispensés d’établir une annexe.
5.2
Les personnes physiques imposées
au RSI
Les personnes physiques imposées au RSI (de plein droit ou
sur option) sont dispensées d’établir une annexe.
Autrement dit, leurs comptes annuels se limitent au bilan et
au compte de résultat.
5.3
Les BNC (personnes physiques)
Aucune annexe n’est à établir.
28
5.4
Les micro-entreprises13 (personnes
physiques et personnes morales)
Les micro-entreprises , à l'exception de celles dont l'activité
consiste à gérer des titres de participations et de valeurs
mobilières, ne sont pas tenues d’établir d’annexe (.
Cependant et conformément à l’article 810-9 du PCG, elles
doivent mentionner certaines informations à la suite de leur
bilan et notamment :

La référence au règlement comptable de l’ANC
appliqué pour l’élaboration des comptes annuels ;

Le montant global de tout engagement financier, toute
garantie ou passifs éventuels qui ne figurent pas au
bilan notamment les engagements de crédit-bail, et
une indication de la nature et de la forme de toute
sûreté réelle ;

Les engagements en matière de pension, de
compléments
de
retraite,
d’indemnités
et
d’allocations en raison du départ à la retraite ou
avantages similaires des membres ou associés de son
personnel ou de ses mandataires sociaux ;
13
Cette nouvelle catégorie d’entreprise a été introduite par l’ordonnance n°2014-86
du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des
petites entreprises et le décret n°2014-36 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus
aux articles L.123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce. Le régime des microentreprises ne s’applique pas aux entreprises qui gèrent des titres de participation et
de valeurs mobilières, aux établissements de crédit et sociétés de financement, aux
entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles, aux sociétés cotées, aux
entités qui font appel à la générosité publique.
L’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice
comptable clos et sur une base annuelle :
•
Total bilan ≤ 350 000 €
•
Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 €
•
Nombre moyen de salariés ≤ 10
29
Fiche 3
Général
Liste des comptes du Plan Comptable
Préalable :
Les nouvelles mesures, qui concernent les comptes annuels
et consolidés en règles françaises pour les exercices ouverts
à compter du 1er janvier 2016, ont été précisées par les
réglements de l’Autorité des normes comptables (ANC)
n°2015-06, 2015-07 publiés le 8 décembre 2015 et n°201508, 2015-09 publiés le 30 décembre 2015.Chaque entité doit
établir son propre plan de comptes (PCG, art. 911-5),
conformément au plan de comptes figurant à l’article 932-1
du PCG.
Le plan de comptes général est théoriquement suffisamment
détaillé pour permettre l’enregistrement de toutes les
opérations réalisées par l’entité. Cependant, lorsque les
comptes prévus par le PCG ne suffisent pas, l’entité peut
ouvrir toute subdivision nécessaire. Inversement, si les
comptes prévus dans le PCG sont trop détaillés par rapport
aux besoins de l’entité, elle peut regrouper les comptes
dans un compte global de même niveau ou de niveau plus
contracté.
Le plan de comptes général proposé par le PCG est commun
au système de base, au système abrégé et au système
développé. Les comptes utilisés dans chaque système sont
distingués de la façon suivante :

système de base : comptes imprimés en caractères
normaux ;

système abrégé : comptes imprimés en caractères gras
quasi-exclusivement ;

système développé : comptes du système de base et
comptes imprimés en caractères italiques.
31
Seuls les systèmes de base et abrégé présentent un
caractère obligatoire. Le système développé est optionnel,
quelle que soit la taille de l’entité.
Le plan de comptes présenté ci-après est conforme à
l’article 932-1 du PCG.
CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX
10 CAPITAL ET RESERVES
101 Capital
1011 Capital souscrit – non appelé
1012 Capital souscrit – appelé, non versé
1013 Capital souscrit – appelé, versé
10131 Capital non amorti
10132 Capital amorti
1018 Capital souscrit soumis à des
réglementations particulières
102 Fonds fiduciaires
104 Primes liées au capital social
1041 Primes d’émission
1042 Primes de fusion
1043 Primes d’apport
1044 Primes de conversion d’obligations en
actions
1045 Bons de souscription d’actions
105 Ecarts de réévaluation
1051 Réserve spéciale de réévaluation
1052 Ecart de réévaluation libre
1053 Réserve de réévaluation
1055 Ecarts de réévaluation (autres opérations
légales)
1057 Autres écarts de réévaluation en France
1058 Autres écarts de réévaluation à l’étranger
106 Réserves
1061 Réserve légale
10611 Réserve légale proprement dite
10612 Plus-values nettes à long terme
1062 Réserves indisponibles
1063 Réserves statutaires ou contractuelles
32
1064 Réserves réglementées
10641 Plus-values nettes à long terme
10643 Réserves consécutives à l’octroi de
subventions d’investissement
10648 Autres réserves réglementées
1068 Autres réserves
10681 Réserve de propre assureur
10688 Réserves diverses
107 Ecart d’équivalence
108 Compte de l’exploitant
109 Actionnaires : Capital souscrit - non appelé
11 Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
110 - Report à nouveau (solde créditeur)
119 - Report à nouveau (solde débiteur)
12 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)
120 - Résultat de l’exercice (bénéfice)
129 - Résultat de l’exercice (perte)
13 Subventions d’investissement
131 Subventions d’équipement
1311 Etat
1312 Régions
1313 Départements
1314 Communes
1315 Collectivités publiques
1316 Entreprises publiques
1317 Entreprises et organismes privés
1318 Autres
138 Autres subventions d’investissement (même
ventilation que celle du compte 131)
139 Subventions d’investissement inscrites au compte
de résultat
1391 Subventions d’équipement
13911 Etat
13912 Régions
13913 Départements
13914 Communes
13915 Collectivités publiques
33
13916 Entreprises publiques
13917 Entreprises et organismes privés
13918 Autres
1398 Autres subventions d’investissement (même
14 Provisions réglementées
142 Provisions réglementées relatives aux
immobilisations
1423 Provisions pour reconstitution des gisements
miniers et pétroliers
1424 Provisions pour investissement (participation
des salariés)
143 Provisions réglementées relatives aux stocks
1431 Hausse des prix
1432 Fluctuation des cours
144 Provisions réglementées relatives aux autres
éléments de l’actif
145 Amortissements dérogatoires
146 Provision spéciale de réévaluation
147 Plus-values réinvesties
148 Autres provisions réglementées
15 Provisions
151 Provisions pour risques
1511 Provisions pour litiges
1512 Provisions pour garanties données aux
clients
1513 Provisions pour pertes sur marchés à terme
1514 Provisions pour amendes et pénalités
1515 Provisions pour pertes de change
1516 Provisions pour pertes sur contrats
1518 Autres provisions pour risques
153 Provisions pour pensions et obligations similaires
154 Provisions pour restructurations
155 Provisions pour impôts
156 Provisions pour renouvellement des immobilisations
(entreprises concessionnaires)
157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs
exercices
34
1572 Provisions pour gros entretien ou grandes
révisions
158 Autres provisions pour charges
1581 Provisions pour remises en état
16 Emprunts et dettes assimilées
161 Emprunts obligataires convertibles
162 Obligations représentatives de passifs nets remis en
fiducie
163 Autres emprunts obligataires
164 Emprunts auprès des établissements de crédit
165 Dépôts et cautionnements reçus
1651 Dépôts
1655 Cautionnements
166 Participation des salariés aux résultats
1661 Comptes bloqués
1662 Fonds de participation
167 Emprunts et dettes assortis de conditions
particulières
1671 Emissions de titres participatifs
1674 Avances conditionnées de l’Etat
1675 Emprunts participatifs
168 Autres emprunts et dettes assimilées
1681 Autres emprunts
1685 Rentes viagères capitalisées
1687 Autres dettes
1688 Intérêts courus
16881 Sur emprunts obligataires
convertibles
16883 Sur autres emprunts obligataires
16884 Sur emprunts auprès des établissements de crédit
16885 Sur dépôts et cautionnements reçus
16886 Sur participation des salariés aux
résultats
16887 Sur emprunts et dettes assortis de
conditions particulières
16888 Sur autres emprunts et dettes
assimilées
35
169 Primes de remboursement des obligations
17 Dettes rattachées à des participations
171 Dettes rattachées à des participations (groupe)
174 Dettes rattachées à des participations (hors groupe)
178 Dettes rattachées à des sociétés en participation
1781 Principal
18 Comptes de liaison des établissements et sociétés en
participation
181 Comptes de liaison des établissements
186 Biens et prestations de services échangés entre
établissements (charges)
187 Biens et prestations de services échangés entre
établissements (produits)
188 Comptes de liaison des sociétés en participation
CLASSE 2 : COMPTES D’IMMOBILISATIONS
20 Immobilisations incorporelles
201 Frais d’établissement
2011 Frais de constitution
2012 Frais de premier établissement
20121 Frais de prospection
20122 Frais de publicité
2013 Frais d’augmentation de capital et
d’opérations diverses (fusions, scissions,
transformations)
203 Frais de recherche et de développement
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires
206 Droit au bail
207 Fonds commercial
208 Autres immobilisations incorporelles
2081 Mali de fusion sur actifs incorporels
21 Immobilisations corporelles
211 Terrains
2111 Terrains nus
2112 Terrains aménagés
36
2113 Sous - sols et sursols
2114 Terrains de gisement
21141 Carrières
2115 Terrains bâtis
21151 Ensembles immobiliers industriels
(A, B)
21155 Ensembles immobiliers administratifs
et commerciaux (A, B)
21158 Autres ensembles immobiliers
211581 affectés aux opérations
professionnelles (A, B)
211588 affectés aux opérations non
2116 Compte d’ordre sur immobilisations
212 Agencements et aménagements de terrains (même
213 Constructions
2131 Bâtiments
21311 Ensembles immobiliers industriels
(A, B)
2135 Installations générales - agencements –
aménagements des constructions
21351 Ensembles immobiliers industriels (A,
B)
2138 Ouvrages d’infrastructure
21381 Voies de terre
37
21382 Voies de fer
21383 Voies d’eau
21384 Barrages
21385 Pistes d’aérodromes
214 Constructions sur sol d’autrui (même ventilation
que celle du compte 213)
215 Installations techniques, matériels et outillage
industriels
2151 Installations complexes spécialisées
21511 sur sol propre
21514 sur sol d’autrui
2153 Installations à caractère spécifique
21531 sur sol propre
21534 sur sol d’autrui
2154 Matériel industriel
2155 Outillage industriel
2157 Agencements et aménagements du matériel
et outillage industriels
218 Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements,
aménagements divers
2182 Matériel de transport
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
2184 Mobilier
2185 Cheptel
2186 Emballages récupérables
2187 Mali de fusions sur actifs corporels
22 Immobilisations mises en concession
23 Immobilisations en cours
231 Immobilisations corporelles en cours
2312 Terrains
2313 Constructions
2315 Installations techniques, matériel et
outillage industriels
232 Immobilisations incorporelles en cours
237 Avances et acomptes versés sur immobilisations
incorporelles
38
238 Avances et acomptes versés sur commandes
d’immobilisations corporelles
2382 Terrains
2383 Constructions
2385 Installations techniques, matériel et
outillage industriels
25 Parts dans des entreprises liées et créances sur des
entreprises liées
26 Participations et créances rattachées à des
participations
261 Titres de participation
2611 Actions
2618 Autres titres
266 Autres formes de participation
2661 Droits représentatifs d’actifs nets remis en
fiducie
267 Créances rattachées à des participations
(groupe)
(hors groupe)
2675 Versements représentatifs d’apports non
capitalisés (appel de fonds)
2676 Avances consolidables
2677 Autres créances rattachées à des
participations
268 Créances rattachées à des sociétés en participation
2681 Principal
269 Versements restant à effectuer sur titres de
participation non libérés
27 Autres immobilisations financières
271 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés
de l’activité de portefeuille (droit de propriété)
2711 Actions
2718 Autres titres
272 Titres immobilisés (droit de créance)
39
2721 Obligations
2722 Bons
273 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille
274 Prêts
2741 Prêts participatifs
2742 Prêts aux associés
2743 Prêts au personnel
2748 Autres prêts
275 Dépôts et cautionnements versés
2751 Dépôts
2755 Cautionnements
276 Autres créances immobilisées
2761 Créances diverses
27682 Sur titres immobilisés (droit de
créance)
27684 Sur prêts
27685 Sur dépôts et cautionnements
27688 Sur créances diverses
277 Actions propres ou parts propres
2771 Actions propres ou parts propres
2772 Actions propres ou parts propres en voie
d’annulation
278 Mali de fusion sur actifs financiers
279 Versements restant à effectuer sur titres
immobilisés non libérés
28 Amortissements des immobilisations
280 Amortissements des immobilisations incorporelles
2801 Frais d’établissement (même ventilation que
celle du compte 201)
2803 Frais de recherche et de développement
2805 Concessions et droits similaires, brevets,
licences, logiciels, droits et valeurs
similaires
28081- Amortissements du mali de fusion sur
actifs incorporels
40
281 Amortissements des immobilisations corporelles
2812 Agencements, aménagements de terrains
(même ventilation que celle du compte 212)
2813 Constructions (même ventilation que celle
du compte 213)
2814 Constructions sur sol d’autrui (même
2815 Installations, matériel et outillage industriels
2818 Autres immobilisations corporelles (même
28187- Amortissement du mali de fusion sur
actifs corporels
282 Amortissements des immobilisations mises en
concession
29 Dépréciations des immobilisations
290 Dépréciations des immobilisations incorporelles
2905 Marques, procédés, droits et valeurs
similaires
2906 Droit au bail
29081 – Dépréciation du mali de fusion sur
actifs incorporels
291 Dépréciations des immobilisations corporelles
29187- Dépréciation du mali de fusion sur
actifs corporels
292 Dépréciations des immobilisations mises en
concession
293 Dépréciations des immobilisations en cours
2931 Immobilisations corporelles en cours
2932 Immobilisations incorporelles en cours
296 Dépréciations des participations et créances
rattachées à des participations
2961 Titres de participation
2966 Autres formes de participation
41
2968 Créances rattachées à des sociétés en
participation (même ventilation que celle du
compte 268)
297 Dépréciations des autres immobilisations
financières
2971 Titres immobilisés autres que les titres
immobilisés de l’activité de portefeuille –
droit de propriété (même ventilation que
2972 Titres immobilisés, droit de créance (même
2973 Titres immobilisés de l’activité de
portefeuille
2974 Prêts (même ventilation que celle du compte
274)
2975 Dépôts et cautionnements versés (même
2976 Autres créances immobilisées (même
CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS
31 Matières premières (et fournitures)
311 Matières (ou groupe) A
312 Matières (ou groupe) B
317 Fournitures A, B, C,
32 Autres approvisionnements
321 Matières consommables
3211 Matières (ou groupe) C
3212 Matières (ou groupe) D
322 Fournitures consommables
3221 Combustibles
3222 Produits d’entretien
3223 Fournitures d’atelier et d’usine
3224 Fournitures de magasin
3225 Fournitures de bureau
326 Emballages
3261 Emballages perdus
3265 Emballages récupérables non identifiables
3267 Emballages à usage mixte
42
33 En-cours de production de biens
331 Produits en cours
3311 Produits en cours P 1
3312 Produits en cours P 2
335 Travaux en cours
3351 Travaux en cours T 1
3352 Travaux en cours T 2
34 En-cours de production de services
341 Etudes en cours
3411 Etudes en cours E 1
3412 Etudes en cours E 2
345 Prestations de services en cours
3451 Prestation de services S 1
3452 Prestation de services S 2
35 Stocks de produits
351 Produits intermédiaires
3511 Produits intermédiaires (ou groupe) A
3512 Produits intermédiaires (ou groupe) B
355 Produits finis
3551 Produits finis (ou groupe) A
3552 Produits finis (ou groupe) B
358 Produits résiduels (ou matières de récupération)
3581 Déchets
3585 Rebuts
3586 Matières de récupération
36 (compte à ouvrir, le cas échéant, sous l’intitulé " Stocks
provenant d’immobilisations ")
37 Stocks de marchandises
371 Marchandises (ou groupe) A
372 Marchandises (ou groupe) B
38 (lorsque l’entité tient un inventaire permanent en
comptabilité générale, le compte 38 peut être utilisé
pour comptabiliser les stocks en voie d’acheminement,
mis en dépôt ou donnés en consignation)
39 Dépréciations des stocks et en-cours
391 Dépréciations des matières premières
(et fournitures)
43
3917 Fournitures A, B, C
392 Dépréciations des autres approvisionnements
3921 Matières consommables (même ventilation
3922 Fournitures consommables (même
3926 Emballages (même ventilation que celle du
compte 326)
393 Dépréciations des en-cours de production de
biens
3931 Produits en cours (même ventilation que
3935 Travaux en cours (même ventilation que
394 Dépréciations des en-cours de production de
services
3941 Etudes en cours (même ventilation que celle
du compte 341)
3945 Prestations de services en cours (même
395 Dépréciations des stocks de produits
3951 Produits intermédiaires (même ventilation
3955 Produits finis (même ventilation que celle
du compte 355)
397 Dépréciations des stocks de marchandises
3971 Marchandise (ou groupe) A
3972 Marchandise (ou groupe) B
CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS
40 Fournisseurs et comptes rattachés
400 Fournisseurs et comptes rattachés
401 Fournisseurs
4011 Fournisseurs - Achats de biens et prestations
de services
4017 Fournisseurs - Retenues de garantie
403 Fournisseurs - Effets à payer
404 Fournisseurs d’immobilisations
44
4041 Fournisseurs - Achats d’immobilisations
4047 Fournisseurs d’immobilisations - Retenues
de garantie
405 Fournisseurs d’immobilisations - Effets à payer
408 Fournisseurs - Factures non parvenues
4081 Fournisseurs
4088 Fournisseurs intérêts courus
409 Fournisseurs débiteurs
4091 Fournisseurs - Avances et acomptes versés
sur commandes
4096 Fournisseurs - Créances pour emballages et
matériel à rendre
4097 Fournisseurs - Autres avoirs
40971 Fournisseurs d’exploitation
4098 Rabais, remises, ristournes à obtenir et
autres avoirs non encore reçus
41 Clients et comptes rattachés
410 Clients et comptes rattachés
411 Clients
4111 Clients - Ventes de biens ou de prestations
de services
4117 Clients - Retenues de garantie
413 Clients - Effets à recevoir
416 Clients douteux ou litigieux
418 Clients - Produits non encore facturés
4181 Clients - Factures à établir
4188 Clients - Intérêts courus
419 Clients créditeurs
4191 Clients - Avances et acomptes reçus sur
commandes
4196 Clients - Dettes sur emballages et matériels
consignés
4197 Clients - Autres avoirs
4198 Rabais, remises, ristournes à accorder et
autres avoirs à établir
42 Personnel et comptes rattachés
45
421 Personnel - Rémunérations dues
422 Comités d’entreprises, d’établissement, …
4246 Réserve spéciale (art. L. 442-2 du code du
travail)
4248 Comptes courants
425 Personnel - Avances et acomptes
426 Personnel - Dépôts
427 Personnel - Oppositions
428 Personnel - Charges à payer et produits à
recevoir
4282 Dettes provisionnées pour congés à payer
4284 Dettes provisionnées pour participation des
salariés aux résultats
4286 Autres charges à payer
4287 Produits à recevoir
43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux
431 Sécurité sociale
437 Autres organismes sociaux
438 Organismes sociaux - Charges à payer et produits à
recevoir
4382 Charges sociales sur congés à payer
4386 Autres charges à payer
44 État et autres collectivités publiques
441 État - Subventions à recevoir
4411 Subventions d’investissement
4417 Subventions d’exploitation
4418 Subventions d’équilibre
4419 Avances sur subventions
442 Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers
4424 Obligataires
4425 Associés
443 Opérations particulières avec l’Etat les collectivités
publiques, les organismes internationaux
4431 Créances sur l’Etat résultant de la
suppression de la règle du décalage d’un
mois en matière de TVA
46
4438 Intérêts courus sur créances figurant au 4431
444 Etat - Impôts sur les bénéfices
445 Etat - Taxes sur le chiffre d’affaires
4452 TVA due intracommunautaire
4455 Taxes sur le chiffre d’affaires à décaisser
44551 T.V.A. à décaisser
44558 Taxes assimilées à la T.V.A.
4456 Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles
44562 T.V.A. sur immobilisations
44563 T.V.A. transférée par d’autres
entreprises
44566 T.V.A. sur autres biens et services
44567 Crédit de T.V.A. à reporter
44568 Taxes assimilées à la T.V.A
4457 Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par
l’entreprise
44571 T.V.A. collectée
44578 Taxes assimilées à la T.V.A
4458 Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser
ou en attente
44581 Acomptes - Régime simplifié
d’imposition
44582 Acomptes - Régime du forfait
44583 Remboursement de taxes sur le
chiffre d’affaires demandé
44584 T.V.A. récupérée d’avance
44586 Taxes sur le chiffre d’affaires sur
factures non parvenues
44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur
factures à établir
446 Obligations cautionnées
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4482 Charges fiscales sur congés à payer
4486 Charges à payer
449 Quotas d’émission à acquérir
45 Groupe et associés
47
451 Groupe
455 Associés - Comptes courants
4551 Principal
456 Associés - Opérations sur le capital
4561 Associés - Comptes d’apport en société
45611 Apports en nature
45615 Apports en numéraire
4562 Apporteurs - Capital appelé, non versé
45621 Actionnaires - Capital souscrit et
appelé, non versé
45625 Associés - Capital appelé, non versé
4563 Associés - Versements reçus sur
augmentation de capital
4564 Associés - Versements anticipés
4566 Actionnaires défaillants
4567 Associés - Capital à rembourser
457 Associés - Dividendes à payer
458 Associés - Opérations faites en commun et en GIE
4581 Opérations courantes
46 Débiteurs divers et créditeurs divers
462 Créances sur cessions d’immobilisations
464 Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de
placement
465 Créances sur cessions de valeurs mobilières de
placement
467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs
468 Divers - Charges à payer et produits à recevoir
4686 Charges à payer
47 Comptes transitoires ou d’attente
471 à 475 Comptes d’attente
476 Différences de conversion – Actif
4761 Diminution des créances
4762 Augmentation des dettes
4768 Différences compensées par couverture de
change
48
477 Différences de conversion – Passif
4771 Augmentation des créances
4772 Diminution des dettes
4778 Différences compensées par couverture de
change
478 Autres comptes transitoires
48 Comptes de régularisation
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
4816 Frais d’émission des emprunts
486 Charges constatées d’avance
487 Produits constatés d’avance
488 Comptes de répartition périodique des charges et
des produits
4886 Charges
4887 Produits
49 Dépréciations des comptes de tiers
491 Dépréciations des comptes de clients
495 Dépréciations des comptes du groupe et des
associés
4951 Comptes du groupe
4955 Comptes courants des associés
4958 Opérations faites en commun et en GIE
496 Dépréciations des comptes de débiteurs divers
4962 Créances sur cessions d’immobilisations
4965 Créances sur cessions de valeurs mobilières
de placement
4967 Autres comptes débiteurs
CLASSE 5 : COMPTES FINANCIERS
50 Valeurs mobilières de placement
501 Parts dans des entreprises liées
502 Actions propres
5021 Actions destinées à être attribuées aux
employés et affectées à des plans
déterminés
49
5022 Actions disponibles pour être attribuées aux
employés ou pour la régularisation des cours
de bourse
503 Actions
5031 Titres cotés
5035 Titres non cotés
504 Autres titres conférant un droit de propriété
505 Obligations et bons émis par la société et rachetés
par elle
506 Obligations
5061 Titres cotés
5065 Titres non cotés
507 Bons du Trésor et bons de caisse à court terme
508 Autres valeurs mobilières de placement et autres
créances assimilées
5081 Autres valeurs mobilières
5082 Bons de souscription
5088 Intérêts courus sur obligations, bons et
valeurs assimilées
509 Versements restant à effectuer sur valeurs
mobilières de placement non libérées
51 Banques, établissements financiers et assimilés
511 Valeurs à l’encaissement
5111 Coupons échus à l’encaissement
5112 Chèques à encaisser
5113 Effets à l’encaissement
5114 Effets à l’escompte
512 Banques
5121 Comptes en monnaie nationale
5124 Comptes en devises
514 Chèques postaux
515 " Caisses " du Trésor et des établissements publics
516 Sociétés de bourse
517 Autres organismes financiers
5181 Intérêts courus à payer
5188 Intérêts courus à recevoir
519 Concours bancaires courants
50
52
53
54
58
59
5191 Crédit de mobilisation de créances
commerciales (CMCC)
5193 Mobilisation de créances nées à l’étranger
5198 Intérêts courus sur concours bancaires
courants
Instruments de trésorerie
Caisse
531 Caisse siège social
5311 Caisse en monnaie nationale
5314 Caisse en devises
532 Caisse succursale (ou usine) A
533 Caisse succursale (ou usine) B
Régies d’avance et accréditifs
Virements internes
Dépréciations des comptes financiers
590 Dépréciations des valeurs mobilières de
placement
5903 Actions
5904 Autres titres conférant un droit de propriété
5906 Obligations
5908 Autres valeurs mobilières de placement et
créances assimilées
CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES
60 Achats (sauf 603)
601 Achats stockés - Matières premières (et fournitures)
6017 Fournitures A, B, C, ...
602 Achats stockés - Autres approvisionnements
6021 Matières consommables
60211 Matières (ou groupe) C
60212 Matières (ou groupe) D
6022 Fournitures consommables
60221 Combustibles
60222 Produits d’entretien
60223 Fournitures d’atelier et d’usine
60224 Fournitures de magasin
51
60225 Fourniture de bureau
6026 Emballages
60261 Emballages perdus
60265 Emballages récupérables non
identifiables
60267 Emballages à usage mixte
604 Achats d’études et prestations de services
605 Achats de matériel, équipements et travaux
606 Achats non stockés de matière et fournitures
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie)
6063 Fournitures d’entretien et de petit
équipement
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
607 Achats de marchandises
6071 Marchandise (ou groupe) A
6072 Marchandise (ou groupe) B
608 (Compte réservé, le cas échéant, à la
récapitulation des frais accessoires incorporés aux
achats)
609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
6091 de matières premières (et fournitures)
6092 d’autres approvisionnements stockés
6094 d’études et prestations de services
6095 de matériel, équipements et travaux
6096 d’approvisionnements non stockés
6097 de marchandises
6098 Rabais, remises et ristournes non affectés
603 Variation des stocks (approvisionnements et
marchandises)
6031 Variation des stocks de matières premières
(et fournitures)
6032 Variation des stocks des autres
approvisionnements
6037 Variation des stocks de marchandises
61/62 Autres charges externes
61 Services extérieurs
611 Sous-traitance générale
52
612 Redevances de crédit-bail
6122 Crédit-bail mobilier
6125 Crédit-bail immobilier
613 Locations
6132 Locations immobilières
6135 Locations mobilières
6136 Malis sur emballages
614 Charges locatives et de copropriété
615 Entretien et réparations
6152 Sur biens immobiliers
6155 Sur biens mobiliers
6156 Maintenance
616 Primes d’assurances
6161 Multirisques
6162 Assurance obligatoire dommage-construction
6163 Assurance-transport
61636 sur achats
61637 sur ventes
61638 sur autres biens
6164 Risques d’exploitation
6165 Insolvabilité clients
617 Etudes et recherches
618 Divers
6181 Documentation générale
6183 Documentation technique
6185 Frais de colloques, séminaires, conférences
619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services
extérieurs
62 Autres services extérieurs
621 Personnel extérieur à l’entreprise
6211 Personnel intérimaire
6214 Personnel détaché ou prêté à l’entreprise
622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
6221 Commissions et courtages sur achats
6222 Commissions et courtages sur ventes
6224 Rémunérations des transitaires
6225 Rémunérations d’affacturage
53
623
624
625
626
627
628
54
6226 Honoraires
6227 Frais d’actes et de contentieux
6228 Divers
Publicité, publications, relations publiques
6231 Annonces et insertions
6232 Echantillons
6233 Foires et expositions
6234 Cadeaux à la clientèle
6235 Primes
6236 Catalogues et imprimés
6237 Publications
6238 Divers (pourboires, dons courants)
Transports de biens et transports collectifs du
personnel
6241 Transports sur achats
6242 Transports sur ventes
6243 Transports entre établissements ou
chantiers
6244 Transports administratifs
6247 Transports collectifs du personnel
6248 Divers
Déplacements, missions et réceptions
6251 Voyages et déplacements
6255 Frais de déménagement
6256 Missions
6257 Réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Services bancaires et assimilés
6271 Frais sur titres (achat, vente, garde)
6272 Commissions et frais sur émission
d’emprunts
6275 Frais sur effets
6276 Location de coffres
6278 Autres frais et commissions sur prestations
de services
Divers
6281 Concours divers (cotisations)
6284 Frais de recrutement de personnel
629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres
services extérieurs
63 Impôts, taxes et versements assimilés
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur
rémunérations (administrations des impôts)
6311 Taxe sur les salaires
6312 Taxe d’apprentissage
6313 Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue
6314 Cotisation pour défaut d’investissement
obligatoire dans la construction
6318 Autres
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur
rémunérations (autres organismes)
6331 Versement de transport
6332 Allocations logement
6333 Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue
6334 Participation des employeurs à l’effort de
construction
6335 Versements libératoires ouvrant droit à
l’exonération de la taxe d’apprentissage
6338 Autres
(administrations des impôts)
6351 Impôts directs (sauf impôts sur les
bénéfices)
63511 Taxe professionnelle
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
63514 Taxe sur les véhicules des sociétés
6352 Taxe sur le chiffre d’affaires non
récupérables
6353 Impôts indirects
6354 Droits d’enregistrement et de timbre
63541 Droits de mutation
6358 Autres droits
(autres organismes)
55
6371 Contribution sociale de solidarité à la charge
des sociétés
6372 Taxes perçues par les organismes publics
internationaux
6374 Impôts et taxes exigibles à l’étranger
6378 Taxes diverses
64 Charges de personnel
641 Rémunérations du personnel
6411 Salaires, appointements
6412 Congés payés
6413 Primes et gratifications
6414 Indemnités et avantages divers
6415 Supplément familial
644 Rémunération du travail de l’exploitant
645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance
6451 Cotisations à l’Urssaf
6452 Cotisations aux mutuelles
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux Assedic
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux
646 Cotisations sociales personnelles de l’exploitant
647 Autres charges sociales
6471 Prestations directes
6472 Versements aux comités d’entreprise et
d’établissement
6473 Versements aux comités d’hygiène et de
sécurité
6474 Versements aux autres œuvres sociales
6475 Médecine du travail, pharmacie
648 Autres charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante
651 Redevances pour concessions, brevets, licences,
similaires
6511 Redevances pour concessions, brevets,
licences, marques, procédés, logiciels
6516 Droits d’auteur et de reproduction
6518 Autres droits et valeurs similaires
56
653 Jetons de présence
654 Pertes sur créances irrécouvrables
6541 Créances de l’exercice
6544 Créances des exercices antérieurs
655 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en
commun
6551 Quote-part de bénéfice transférée
(comptabilité du gérant)
6555 Quote-part de perte supportée (comptabilité
des associés non gérants)
658 Charges diverses de gestion courante
66 Charges financières
661 Charges d’intérêts
6611 Intérêts des emprunts et dettes
66116 des emprunts et dettes assimilées
66117 des dettes rattachées à des
participations
6612 Charges de la fiducie, résultat de la période
6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts
créditeurs
6616 Intérêts bancaires et sur opérations de
financement (escompte,...)
6617 Intérêts des obligations cautionnées
6618 Intérêts des autres dettes
66181 des dettes commerciales
66188 des dettes diverses
664 Pertes sur créances liées à des participations
665 Escomptes accordés
666 Pertes de change
667 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de
placement
668 Autres charges financières
67 Charges exceptionnelles
671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
6711 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur
achats et ventes)
6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales
6713 Dons, libéralités
57
6714 Créances devenues irrécouvrables dans
l’exercice
6715 Subventions accordées
6717 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les
bénéfices)
6718 Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion
672 (Compte à la disposition des entités pour
enregistrer, en cours d’exercice, les charges sur
exercices antérieurs)
674 Opérations de constitution ou liquidation des
fiducies
6741 Opérations liées à la constitution de la
fiducie-transfert des éléments
6742 Opérations liées à la liquidation de la
fiducie
675 Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
6756 Immobilisations financières
6758 Autres éléments d’actif
678 Autres charges exceptionnelles
6781 Malis provenant de clauses d’indexation
6782 Lots
6783 Malis provenant du rachat par l’entreprise
d’actions et obligations émises par ellemême
6788 Charges exceptionnelles diverses
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux
provisions
681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations
et aux provisions - Charges d’exploitation
6811 Dotations aux amortissements sur
immobilisations incorporelles et corporelles
6812 Dotations aux amortissements des charges
d’exploitation à répartir
6815 Dotations aux provisions d’exploitation
58
6816 Dotations pour dépréciations des
6817 Dotations aux dépréciations des actifs
circulants
68173 Stocks et en-cours
68174 Créances
et aux provisions - Charges financières
6861 Dotations aux amortissements des primes de
remboursement des obligations
6865 Dotations aux provisions financières
6866 Dotations aux dépréciations des éléments
financiers
68665 Valeurs mobilières de placement
6868 Autres dotations
et aux provisions - Charges exceptionnelles
6871 Dotations aux amortissements exceptionnels
des immobilisations
6872 Dotations aux provisions réglementées
(immobilisations)
6873 Dotations aux provisions réglementées
(stocks)
6874 Dotations aux autres provisions réglementées
6875 Dotations aux provisions exceptionnelles
6876 Dotations pour dépréciations exceptionnelles
69 Participation des salariés - Impôts sur les bénéfices et
assimilés
695 Impôts sur les bénéfices
6951 Impôts dus en France
6952 Contribution additionnelle à l’impôt sur les
bénéfices
6954 Impôts dus à l’étranger
59
696 Suppléments d’impôt sur les sociétés liés aux
distributions
698 Intégration fiscale
6981 Intégration fiscale - Charges
6989 Intégration fiscale - Produits
699 Produits - Reports en arrière des déficits
CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises
701 Ventes de produits finis
7011 Produits finis (ou groupe) A
7012 Produits finis (ou groupe) B
702 Ventes de produits intermédiaires
703 Ventes de produits résiduels
704 Travaux
7041 Travaux de catégorie (ou activité) A
7042 Travaux de catégorie (ou activité) B
705 Etudes
706 Prestations de services
707 Ventes de marchandises
7071 Marchandises (ou groupe) A
7072 Marchandises (ou groupe) B
708 Produits des activités annexes
7081 Produits des services exploités dans l’intérêt
du personnel
7082 Commissions et courtages
7083 Locations diverses
7084 Mise à disposition de personnel facturée
7085 Ports et frais accessoires facturés
7086 Bonis sur reprises d’emballages consignés
7087 Bonifications obtenues des clients et primes
sur ventes
7088 Autres produits d’activités annexes (cessions
d’approvisionnements)
709 Rabais, remises et ristournes accordés par
l’entreprise
7091 sur ventes de produits finis
60
71
72
74
75
7092 sur ventes de produits intermédiaires
7094 sur travaux
7095 sur études
7096 sur prestations de services
7097 sur ventes de marchandises
7098 sur produits des activités annexes
Production stockée (ou déstockage)
713 Variation des stocks (en-cours de production,
produits)
7133 Variation des en-cours de production de
biens
71331 Produits en cours
71335 Travaux en cours
7134 Variation des en-cours de production de
services
71341 Etudes en cours
71345 Prestations de services en cours
7135 Variation des stocks de produits
71351 Produits intermédiaires
71355 Produits finis
71358 Produits résiduels
Production immobilisée
Subventions d’exploitation
Autres produits de gestion courante
751 Redevances pour concessions, brevets, licences,
similaires
7511 Redevances pour concessions, brevets,
licences, marques, procédés, logiciels
7516 Droits d’auteur et de reproduction
7518 Autres droits et valeurs similaires
752 Revenus des immeubles non affectés à des activités
professionnelles
753 Jetons de présence et rémunérations
d’administrateurs, gérants,
754 Ristournes perçues des coopératives (provenant
des excédents)
61
755 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en
commun
7551 Quote-part de perte transférée
(comptabilité du gérant)
7555 Quote-part de bénéfice attribuée
(comptabilité des associés non-gérants)
758 Produits divers de gestion courante
76 Produits financiers
761 Produits de participations
7611 Revenus des titres de participation
7612 Produits de la fiducie, résultat de la période
7616 Revenus sur autres formes de participation
7617 Revenus des créances rattachées à des
participations
762 Produits des autres immobilisations financières
7621 Revenus des titres immobilisés
7626 Revenus des prêts
7627 Revenus des créances immobilisées
763 Revenus des autres créances
7631 Revenus des créances commerciales
7638 Revenus des créances diverses
764 Revenus des valeurs mobilières de placement
765 Escomptes obtenus
766 Gains de change
767 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement
768 Autres produits financiers
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7711 Dédits et pénalités perçus sur achats et sur
ventes
7713 Libéralités reçues
7714 Rentrées sur créances amorties
7715 Subventions d’équilibre
7717 Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur
les bénéfices
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations
de gestion
62
772 (Compte à la disposition des entités pour
enregistrer, en cours d’exercice, les produits sur
exercices antérieurs)
774 Opérations de constitution ou liquidation des
fiducies
7741 Opérations liées à la constitution de la
fiducie-transfert des éléments
7742 Opérations liées à la liquidation de la fiducie
775 Produits des cessions d’éléments d’actif
7758 Autres éléments d’actif
777 Quote-part des subventions d’investissement virée
au résultat de l’exercice
778 Autres produits exceptionnels
7781 Bonis provenant de clauses d’indexation
7782 Lots
7783 Bonis provenant du rachat par l’entreprise
d’actions et d’obligations émises par ellemême
7788 Produits exceptionnels divers
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et
provisions
781 Reprises sur amortissements, dépréciations et
provisions (à inscrire dans les produits
d’exploitation)
7811 Reprises sur amortissements des
7815 Reprises sur provisions d’exploitation
7816 Reprises sur dépréciations des
7817 Reprises sur dépréciations des actifs
circulants
78173 Stocks et en-cours
63
78174 Créances
786 Reprises sur dépréciations et provisions (à
inscrire dans les produits financiers)
7865 Reprises sur provisions financières
7866 Reprises sur dépréciations des éléments
financiers
78665 Valeurs mobilières de placements
787 Reprises sur dépréciations et provisions (à
inscrire dans les produits exceptionnels)
7872 Reprises sur provisions réglementées
(immobilisations)
78726 Provision spéciale de réévaluation
78727 Plus-values réinvesties
7873 Reprises sur provisions réglementées (stocks)
7874 Reprises sur autres provisions réglementées
7875 Reprises sur provisions exceptionnelles
7876 Reprises sur dépréciations exceptionnelles
79 Transferts de charges
791 Transferts de charges d’exploitation
796 Transferts de charges financières
797 Transferts de charges exceptionnelles
CLASSE 8 : COMPTES SPECIAUX 14
80 Engagements
801 Engagements donnés par l’entité
8011 Avals, cautions, garanties
8014 Effets circulant sous l’endos de l’entité
8016 Redevances crédit-bail restant à courir
8018 Autres engagements donnés
802 Engagements reçus par l’entité
8021 Avals, cautions, garanties
14
La liste des comptes spéciaux est issue des articles 948-80, 948-88 et 948-89 du
PCG.
64
8024 Créances escomptées non échues
8026 Engagements reçus pour utilisation en créditbail
8028 Autres engagements reçus
809 Contrepartie des engagements
8091 Contrepartie 801
8092 Contrepartie 802
88 Résultat en instance d’affectation
89 Bilan
890 Bilan d’ouverture
891 Bilan de clôture
65
Fiche 4
Plan de comptes des associations
Les associations et fondations relèvent du règlement CRC
n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Le règlement CRC n° 99-01 renvoie au Plan comptable
général (règlement ANC n°2014-03) pour les dispositions
générales et décline les spécificités applicables aux
associations et fondations. Ces dernières sont donc tenues
d’établir des comptes annuels conformément aux
dispositions du Plan comptable général et du règlement CRC
n°99-01
Tous les règlements comptables postérieurs venus modifier
l’un ou l’autre des deux règlements précités s’appliquent
aux associations et fondations.
Le règlement CRC n° 99-01 introduit une liste de comptes
particuliers et aborde notamment les problématiques des
tiers financeurs, des fonds dédiés et des contributions
volontaires en nature.
La liste des comptes particuliers applicables aux
associations, prévue dans le règlement CRC n° 99-01, est
présentée ci-après. Les spécificités du plan de comptes des
fondations, fonds de dotation et des établissements sociaux
et médicaux-sociaux ne sont pas abordées dans cette fiche.
COMPTES SPECIFIQUES RELATIFS AUX FONDS ASSOCIATIFS
10. Fonds associatifs et réserves
102 Fonds associatifs sans droit de reprise
1021 Valeur du patrimoine intégré
1022 Fonds statutaires (à éclater en fonction des
statuts)
1024 Apports sans droit de reprise
1025 Legs et donations avec contrepartie d’actifs
immobilisés
1026 Subventions d’investissement affectées à des
biens renouvelables
103 Fonds associatifs avec droit de reprise
1034 Apports avec droit de reprise
67
1035 Legs et donations avec contrepartie d’actifs
immobilisés assortis d’une obligation ou
d’une condition
1036 Subventions d’investissement affectées à des
biens renouvelables
105 Ecarts de réévaluation
1051 Ecarts de réévaluation sur des biens sans
droit de reprise
1052 Ecarts de réévaluation sur des biens avec
droit de reprise
106 Réserves
1062 Réserves indisponibles
1063 Réserves statutaires ou contractuelles
1064 Réserves réglementées
1068 Autres réserves (dont réserves pour projet
associatif)
11 Eléments en instance d’affectation
110 Report à nouveau
115 Résultats sous contrôle de tiers financeurs
13 Subventions d’investissements affectées à des biens
non renouvelables
AUTRES COMPTES SPECIFIQUES
(Création ou modification de comptes par rapport à la
nomenclature du plan comptable général)
Compte 1516 « Provisions pour risques d’emploi » (à
condition que cette provision soit destinée à couvrir des
risques que des événements survenus ou en cours rendent
probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont
la réalisation est incertaine)
Compte 181 « Apports permanents entre siège social et
établissements »
Compte 185 « Biens et prestations de services échangés
entre établissements et le siège social »
entre établissements (charges) »
entre établissements (produits) »
Compte 19 « Fonds dédiés » et ses subdivisions
194 Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement
195 Fonds dédiés sur dons manuels affectés
68
197 Fonds dédiés sur legs et donations affectés
Comptes 228 « Immobilisations grevées de droits » et
229 « Droits des propriétaires » (pour enregistrer les
commodats)
Compte 41 « Usagers » et ses subdivisions
Compte 45 « Confédération, fédération, union,
associations affiliées »
Compte 475 « Legs et donations en cours de réalisation »
Modification du libellé 68 qui devient « Dotations aux
amortissements, provisions et engagements »
Compte 689 « Engagements à réaliser sur ressources
affectées » et ses subdivisions
6894 Engagements à réaliser sur subventions
attribuées
6895 Engagements à réaliser sur dons manuels
affectés
6897 Engagements à réaliser sur legs et donations
affectés
Compte 695 « Impôts sur les sociétés » pour enregistrer
l’impôt sur les sociétés des personnes morales non lucratives
Compte 657 pour enregistrer les subventions versées par
l’organisme (Ces charges doivent figurer dans un poste
spécifique du compte de résultat.)
Compte 756 pour enregistrer les cotisations (Ces produits
doivent figurer dans un poste spécifique du compte de
résultat.)
Compte 789 « Report des ressources non utilisées des
exercices antérieurs » (à éclater en sous-comptes par type
de ressources)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Si l’association dispose d’une information quantifiable et
valorisable sur les contributions volontaires en nature
significatives
obtenues,
ainsi
que
des
méthodes
d’enregistrement fiables, elle peut opter pour leur
inscription en comptabilité :

au crédit des comptes 87 « Contributions volontaires
en nature » (à éclater en sous-comptes par catégorie),

et au débit des comptes 86 « Emplois des contributions
volontaires en nature » (à éclater en sous-comptes par
nature).
69
Ces comptes sont présentés au pied du compte de résultat
sous la rubrique « Evaluation des contributions volontaires
en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
En synthèse :
Répartition par nature de charges
Répartition par nature de
ressources
Secours en nature :
860


alimentaire
870
Bénévolat
871
Prestations en
nature
875
Dons en nature
vestimentaire
Mise à disposition
gratuite de :
861



biens
locaux
matériels
862
Prestations
864
Personnel bénévole
Total
70
Total
Fiche 5
Obligations
commerçants
comptables
des
Préalable :
comptables des commerçants. Les nouvelles mesures
relatives aux comptes annuels établis en règles françaises
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016,
ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes
comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre 2015.
L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 est venue
alléger les obligations comptables des micro-entreprises et
des petites entreprises.
L’article D 123-200 du Code de commerce institué par le
décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils
définissant les micro-entreprises et les petites entreprises a
remplacé l’article R 123-200. Il fixe les nouveaux seuils
applicables
à
ces
deux
nouvelles
catégories
d’entreprises 15.
Ainsi sont des micro-entreprises les commerçants,
personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent
pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos,
sur une base annuelle :



total bilan ≤ 350 000 € ;
chiffre d’affaires net ≤ 700 000 € ;
nombre moyen de salariés ≤ 10.
Il convient de faire la distinction entre la définition
comptable des micro-entreprises et le régime fiscal des
micro-entreprises applicable uniquement aux personnes
15
Sont exclus des catégories des micro-entreprises et des petites entreprises (C.
com., art. L 123-16-2) :
les sociétés cotées,
les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements
de paiement et les établissements de monnaie électronique,
les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité
sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles,
les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.
71
physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200
euros (ventes de marchandises) ou 32 900 euros (prestations
de services).
Les micro-entreprises peuvent adopter une présentation
simplifiée de leurs comptes annuels.
La présentation simplifiée des comptes annuels fait
référence aux formats indiqués dans le PCG (art. 810-7) :
articles 822-1 et 822-2 pour le bilan simplifié, 822-3 et 822-4
pour le compte de résultat simplifié et 832-12 (personnes
morales bénéficiant d’une présentation simplifiée) ainsi que
832-13 (personnes physiques) pour l’annexe simplifiée.
Outre la possibilité de présenter des comptes annuels
simplifiés, les micro-entreprises 16 ne sont plus tenues
d’établir d’annexe. Cette mesure s’applique aux comptes
afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013
et déposés à compter du 1er avril 2014.
Point de vigilance : Afin d’être conforme à la directive n° 2013/34/UE
du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés, le
règlement ANC n°2015-06 (art. 810-9) a subordonné la possibilité de
ne pas établir d’annexe pour les micro-entreprises à la nécessité de
mentionner certaines informations à la suite du bilan, notamment :



La référence au règlement comptable de l’ANC appliqué
Le montant global des engagements financiers qui ne figurent
pas au bilan
Les engagements en matière de pension
Par ailleurs, les micro-entreprises2 peuvent demander la
confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe
du tribunal de commerce. Les micro-entreprises doivent,
lors de leur dépôt, les accompagner d’une déclaration de
confidentialité établie conformément à un modèle prévu à
l’article A 123-61-1 du Code de commerce (art. R 123-111-1
créé par le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014). Les
autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque
de France conservent néanmoins un accès aux comptes
annuels des micro-entreprises qui ont demandé la
confidentialité.
Enfin, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »)
assouplit les obligations comptables des micro-entreprises,
personnes physiques ou personnes morales, qui n’emploient
aucun salarié et qui sont en sommeil :
16
A l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation
et de valeurs mobilières.
72

sont considérées « en sommeil » les micro-entreprises
ayant effectué une inscription de cessation totale et
temporaire d’activité au registre du commerce et des
sociétés ;

ces micro-entreprises, personnes morales, pourront
établir un bilan et un compte de résultat abrégés, et
celles , personnes physiques seront dispensées d’établir
un bilan et un compte de résultat ;

la dérogation ne sera plus applicable en cas de reprise
de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième
exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation
ne s’appliquera pas en présence d’opérations modifiant
la structure du bilan (par exemple, une cession d’actifs)
au cours de l’exercice considéré.
Sont des petites entreprises les commerçants, personnes
physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des
3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une
base annuelle :



total bilan ≤ 4 M € ;
chiffre d’affaires net ≤ 8 M € ;
nombre moyen de salariés ≤ 50.
Les petites entreprises peuvent, comme les microentreprises, adopter une présentation simplifiée de leurs
comptes annuels.
Enfin, les petites entreprises pourront demander que le
compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas
rendu public (C. com., art. L 232-25 modifié par la loi
n°2015-990 du 6 août 2015) :
cette mesure s’appliquera aux comptes afférents aux
exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés
après l'expiration d'un délai d'un an à compter du 6 août
2015, soit le 7 août 2016 ;
seront exclues du bénéfice de cette mesure les petites
entreprises appartenant à un groupe (au sens de l’article L
233-16 du Code de commerce sur les comptes consolidés)..
Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités
administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ainsi que la Banque de
France et les personnes morales, relevant de catégories
définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et
73
des finances, qui financent ou investissent, directement ou
indirectement, dans les entreprises ou fournissent des
prestations au bénéfice de ces personnes morales ont
toutefois accès à l'intégralité des comptes.
Avant d’aborder la présentation des obligations comptables
des commerçants, personnes morales et personnes
physiques, certaines obligations communes aux deux types
de commerçants seront énoncées.
1.
Obligations communes
1.1
Responsabilité du dirigeant
La responsabilité de l’organisation et de la tenue de la
comptabilité incombe au dirigeant de l’entreprise.
1.2
Document décrivant les procédures
et l’organisation comptable
Une
documentation
décrivant
les
procédures
et
l’organisation comptables est établie en vue de permettre la
compréhension et le contrôle du système de traitement.
Cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est
exigée la conservation des documents comptables auxquels
elle se rapporte.
Tous les commerçants, personnes physiques ou morales,
indépendamment de leur taille, doivent établir ce
document.
Aucune précision réglementaire ne précise le contenu de ce
document. Pour l’Ordre des experts-comptables (OEC),
(Rec. n° 21.06), il comprend notamment les informations
ayant trait :




à l’organisation générale de l’entreprise ;

aux systèmes et moyens comptables : types de système,
moyens utilisés ;

à la description des procédures de collecte, de saisie,
de traitement et de contrôle des informations ;

au système de classement et d’archivage ;
à l’organisation comptable de l’entreprise ;
aux intervenants extérieurs et au rôle de chacun ;
au plan des comptes et à la description du contenu des
comptes et d’un guide des imputations comptables ;
74

aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces
livres et autres documents et pièces comptables ;

au guide de justification des comptes et des travaux
d’inventaire avec des modèles de rapprochement et
d’états de justification pour les travaux récurrents ;


au modèle d’instructions d’inventaire ;
à l’organisation des travaux d’élaboration et de
présentation des états financiers.
Sur le plan fiscal, la non présentation du document peut :


être assimilée à un refus de communication ;
placer les agents des impôts, en cas de vérification,
dans l’impossibilité d’accomplir leur mission.
1.3
Livres obligatoires
Selon les articles R 123-173 du Code de commerce et 912-1
du PCG, les commerçants, personnes morales et personnes
physiques, à l’exception des petits commerçants placés sous
le régime fiscal des micro-entreprises, doivent tenir les
livres comptables obligatoires suivants :



un livre-journal ;
un grand livre ;
un livre d’inventaire.
Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent, à la
demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la
forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans
le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque
livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le
greffier sur un registre spécial.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu
de livre-journal, de grand-livre et de livre d’inventaire ;
dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur
établissement par des moyens offrant toute garantie en
matière de preuve.
Le livre-journal contient la centralisation de la
comptabilisation des mouvements affectant le patrimoine de
l’entreprise.
Le grand livre contient les écritures du livre-journal
ventilées selon le plan comptable de l’entreprise (art.912-2
du PCG).
75
Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre
d’inventaire. Celui-ci est suffisamment détaillé pour justifier
le contenu de chaque poste du bilan.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016,
l’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée (C.
com., art. R 123-173 modifié par le décret n°2015-903 du 23
juillet 2015). Cette mesure n’entraînera pas la suppression
de l’opération d’inventaire elle-même, qui devra toujours
être réalisée.
Point de vigilance : La supression de la tenue du livre d’inventaire est
un simple allègement de formalisme car l’obligation de procéder au
contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments
d'actif et de passif à la date de clôture demeure. Ces données
d'inventaire doivent être conservées pendant 10 ans et organisées de
manière à justifier le contenu et les modes d'évaluation de chacun des
postes du bilan, conformément à la nouvelle rédaction de l’article R
123-177 du Code de commerce applicable au 1er janvier
2016.Organisation de la comptabilité
1.4
Organisation de la comptabilité
L’organisation de la comptabilité doit permettre :

de saisir chronologiquement les écritures comptables.
Ces dernières s’appuient sur des pièces justificatives
datées, classées et devant être conservées ;

de fournir régulièrement des informations
l’établissement des états obligatoires ;

de mettre en œuvre des procédures de contrôle.
et
Les documents comptables, dont les livres obligatoires,
doivent être conservés pendant 10 ans.
1.5
Dématérialisation
La dématérialisation des documents et des procédures
comptables constitue un véritable enjeu pour tous les
commerçants (réduction des coûts, amélioration des délais,
gain de fiabilité…). Les lois n°2000-230 du 13 mars 2000,
n°2004-575 du 21 juin 2004 et l’ordonnance n°2005-674 du
16 juin 2005 ont permis de transposer en droit français les
directives du 13 décembre 1999 sur la signature électronique
et du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
La dématérialisation consiste en la transformation d’un
traitement de documents réels en traitement numérique.
La mise en œuvre d’une dématérialisation
comptabilité au sein de l’entreprise nécessite :
76
de
la


une étude préalable des flux d’information à traiter ;
la définition d’un périmètre précis des documents
concernés ; un recensement des avantages et des
inconvénients des systèmes proposés par le marché ;

une adaptation de l’organisation interne de l’entreprise
en intégrant les nouvelles fonctions au profil de poste.
Certaines précautions sont néanmoins nécessaires et devront
notamment se traduire par :



un archivage fiable et sécurisé des données ;
des supports adaptés à l’entreprise ;
le recours à certains pré-requis tels la formation, les
conseils, la maintenance et l’assistance.
Point de vigilance : la loi de finances rectificative 2012 du 29
décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur
comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière
est tenue sous cette forme. La présentation des documents
comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise, au
début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des
écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant à des
normes fixées par arrêté (pour les vérifications fiscales débutant à
compter du 1er janvier 2014) 17.
2.
Personnes morales
Les obligations comptables des commerçants personnes
morales, quelle que soit leur taille, sont pratiquement
identiques.
Ainsi, ils doivent :

enregistrer comptablement, de façon chronologique,
tous les mouvements affectant le patrimoine de
l’entreprise, à l’exception des personnes morales
soumises au régime réel simplifié d’imposition ;

contrôler l’existence et la valeur des éléments des
actifs et passifs du patrimoine par inventaire au moins
une fois tous les douze mois ;

établir des comptes annuels comprenant un bilan, un
compte de résultat et une annexe.
Les commerçants personnes morales 18 peuvent adopter une
présentation simplifiée de leurs comptes annuels ou être
17
Voir à ce titre le guide pratique de l’OEC : « Le fichier des écritures comptables et
l’archivage des comptabilités informatisées » - Septembre 2015 - Collection études
18
Hors entités énumérées à l’article L 123-16-2 du Code de commerce
77
également dispensés d’établir une annexe selon la catégorie
dans laquelle ils se trouvent. Leurs obligations sont
récapitulées dans le tableau ci-dessous en fonction de
seuils :
Deux seuils sur trois 19
Bilan et
compte
de
résultat
Annexe
Dépôt des
comptes
Dispense
Dépôt
obligatoire et
possibilité de
ne pas rendre
publics les
comptes
annuels
MICRO-ENTREPRISES 20 21



CA net ≤ 700 000 €
Simplifiés
22
Nbre moyen de salariés
≤ 10
PETITES ENTREPRISES7



Simplifiée
Total bilan ≤ 4 M €
CA net ≤ 8 M €
Simplifiés
≤ 50
Ou
Abrégée
(*)
Dépôt et
publicité
23
obligatoires
AUTRES ENTREPRISES



Total bilan > 4 M €
CA net > 8 M €
> 50
De base
De base
Dépôt et
publicité
obligatoires
(*) Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai
2011, les commerçants personnes morales soumis au régime réel simplifié
d’imposition (RSI) de plein droit ou sur option peuvent adopter une présentation
« abrégée » de leur annexe. Peuvent ainsi bénéficier de ce régime, les sociétés dont
le chiffre d’affaires ne dépasse pas à la clôture de l’exercice clos en 2015 :
19
Au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle. Lorsqu’une
entreprise dépasse ou cesse de dépasser 2 de ces 3 seuils, cette circonstance n’a
d’incidence que si elle se produit pendant 2 exercices consécutifs
20
com., art. L 123-16-2) :
- les sociétés cotées,
- les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
paiement et les établissements de monnaie électronique,
- les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale,
les institutions de prévoyance et les mutuelles,
- les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.
21
Mesure spécifique introduite par la Loi Macron pour les micro-entreprises en
sommeil
22
Sauf les entreprises qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières
23
Mesure spécifique introduite par la Loi Macron en matière de dispense de publicité
du compte de résultat
78

783 000 € pour les activités de ventes de marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place et fournitures de logements ;

236 000 € pour les prestataires de services.
La centralisation des écritures comptables sur le livrejournal et le grand livre est mensuelle pour les commerçants
(C. com., art. R 123-176).
Les commerçants personnes morales placés sous le régime
réel simplifié d’imposition peuvent enregistrer les créances
et les dettes uniquement à la clôture de l’exercice. Ils
peuvent alors tenir la comptabilité en trésorerie tout au long
de l’année, pour ne reconstituer qu’en fin d’année les
créances à recevoir et les dettes à régler. Les sociétés
contrôlées par une société établissant des comptes
consolidés restent tenues à l’enregistrement chronologique
de leurs opérations.
3.
Personnes physiques
Les commerçants personnes physiques ont des obligations
comptables allégées et différentes en fonction des régimes
du réel simplifié ou des « micro-entreprises » (au sens fiscal)
auxquels ils sont soumis. Cette notion est définie par le Code
général des impôts.
Le régime applicable aux commerçants dépend de la nature
de leur activité (« ventes de marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
et fournitures de logements » ou « prestataires de service »)
et du montant de leur chiffre d’affaires.
Les seuils fiscaux des régimes « micro-entreprise » (art. 50-0
du CGI renvoyant à l’art. 293 B du CGI) et réel simplifié (art.
302 septies A du CGI), présentés ci-dessous, sont actualisés
annuellement.
79
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à
emporter ou à consommer sur place et
fournitures de logements
CA HT annuel en 2015
Régime fiscal
≤ 783 000 € et > 82 200 €
Réel simplifié (4)
≤ 82 200 € (1)
Micro-entreprise (2) (3)
(1) Le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de
cessation
(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants
personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA
(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal
(4) Possibilité d’option pour le régime réel normal
Prestataires de services
CA HT annuel en 2015
Régime fiscal
≤ 236 000 € et > 32 900 €
Réel simplifié (4)
≤ 32 900 € (1)
Micro-entreprise (2) (3)
(1) le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de
cessation
(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants
personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA
(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal
(4) Possibilité d’option pour le régime réel normal
En cas d’activités mixtes, un double seuil est retenu : le
chiffre d’affaires de l’activité de services doit être inférieur
au seuil de ce secteur tandis que le chiffre d’affaires total
de l’activité doit être inférieur au seuil du secteur ventes de
marchandises.
Point de vigilance : attention à ne pas confondre le régime fiscal des
« micro-entreprises » et la définition donnée par le Code de
commerce pour les obligations comptables des micro-entreprises
(C.com., art. L 123-16-1 et D 123-200).
Les commerçants personnes physiques 24 au régime réel
normal d’imposition ont les obligations comptables suivantes
concernant la présentation de leurs comptes annuels :
24
Hors entités énumérées à l’article L123-16-2 du Code de commerce
80
Deux seuils sur trois 25
Bilan et
compte
de
résultat
Dépôt des
comptes
Annexe
MICRO-ENTREPRISES 26 27



Chiffre d’affaires net ≤ 700
000 €
28
Dépôt
obligatoire et
possibilité de
ne pas rendre
publics les
comptes
annuels
Simplifiés
Dispense
Simplifiés
Simplifiée
Dépôt et
publicité
29
obligatoires
De base
Simplifiée
Dépôt et
publicité
obligatoires
Nombre moyen de salariés ≤
10
13
PETITES ENTREPRISES



Total bilan ≤ 4 M €
Chiffre d’affaires net ≤ 8 M €
Nombre moyen de salariés ≤
50
AUTRES ENTREPRISES



Total bilan > 4 M €
Chiffre d’affaires net > 8 M €
Nombre moyen de salariés >
50
La centralisation des écritures comptables sur le livrejournal et le grand livre est mensuelle pour les commerçants
(C.com., art. R 123-176). Cette centralisation peut être
trimestrielle pour certains commerçants personnes
physiques (C.com., art. R 123-204).
25
Au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle. Lorsqu’une
entreprise dépasse ou cesse de dépasser 2 de ces 3 seuils, cette circonstance n’a
d’incidence que si elle se produit pendant 2 exercices consécutifs
com., art. L 123-16-2) :
- les sociétés cotées,
- les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
paiement et les établissements de monnaie électronique,
- les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale,
les institutions de prévoyance et les mutuelles,
- les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.
27
Mesure spécifique introduite par la Loi Macron pour les micro-entreprises en
sommeil
28
Sauf les entreprises qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières
29
Mesure spécifique introduite par la Loi Macron en matière de dispense de publicité
du compte de résultat
26
81
3.1
Régime réel simplifié
Les commerçants personnes physiques placés sous le régime
réel simplifié d’imposition peuvent tenir une comptabilité
super-simplifiée (art. L 123-25 du C. com. et art. 302 septies
A ter A du CGI). Cette comptabilité n’enregistre
journellement que le détail des encaissements et des
paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la
clôture de l’exercice.
Les frais relatifs aux carburants consommés lors des
déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être
enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié
chaque année.
La justification des frais généraux accessoires payés en
espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre
d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 €.
L’entité est dispensée de comptabiliser des comptes de
régularisation pour les dépenses relatives aux frais
généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la
périodicité n’excède pas un an (art. L 123-26 du C. com et
art. 302 septies A ter A du CGI).
Les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon
une méthode simplifiée :

le coût de revient des marchandises et produits peut
être évalué en appliquant un abattement sur le prix de
vente à la clôture correspondant à la marge pratiquée
sur chaque catégorie de biens ;

les travaux en cours peuvent être évalués en retenant
les acomptes réclamés aux clients.
L’article D 123-200 du Code de commerce définit les seuils
ci-dessous, permettant aux commerçants personnes
physiques d’adopter une présentation simplifiée du bilan et
du compte de résultat.
Deux critères
sur trois
Total bilan
Chiffre
d’affaires net
Nombre
moyen de
salariés
Bilan et compte
de résultat
≤ 4 000 000 €
≤ 8 000 000 €
≤ 50
Le commerçant personne physique soumis au régime réel
simplifié d’imposition est dispensé d’établir une annexe.
Point de vigilance : les exploitants individuels et les sociétés civiles de
moyens soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime réel simplifié
d’imposition, dont le chiffre d’affaire de l’année civile précédente
82
n’excéde pas 157 000 € HT (ventes) ou 55 000 € HT (autres activités),
sont dispensés, du point de vue fiscal, de fournir un bilan à l’appui de
leur déclaration de résultats (CGI art. 302 septies A bis VI). Une telle
dispense n’existe pas du point de vue comptable dans la mesure où le
Code de commerce ne l’admet pas.Régime des micro-entreprises
3.2
Régime des micro-entreprises
Le bénéfice imposable des commerçants personnes
physiques placés sous le régime des micro-entreprises (art.
50-0 du CGI) est calculé par l’Administration en appliquant
un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré
par celui-ci.
Les personnes physiques bénéficiant du régime des microentreprises
tiennent
un
livre
mentionnant
chronologiquement le montant et l’origine des recettes
qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle
en indiquant les références des pièces justificatives.
Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal
est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir
le logement, un registre récapitulé par année, présentant le
détail de leurs achats en indiquant les références des pièces
justificatives (art. L 123-28 et D 123-205-1 du C. com. et
art. 50-0 5°du CGI).
Ces personnes sont dispensées d’établir des comptes annuels
ainsi que le livre-journal, le grand livre et le livre
d’inventaire.
3.3
Régime de l’auto-entrepreneur
Dans le cadre de micro-régimes, l’auto-entrepreneur n’a pas
d’autres obligations comptables particulières en cours
d’exercice sinon (C. com., art. L 123-28 et D 123-205-1.) :

de tenir un livre mentionnant chronologiquement le
montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre
de son activité professionnelle ;

lorsque son commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à
emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le
logement, de tenir un registre récapitulé par année,
présentant chronologiquement le détail de ses achats ;

de conserver l’ensemble de ses factures et pièces
justificatives.
83
A la clôture de l’exercice, il n’y a aucune obligation
puisqu’il est dispensé d’établir un bilan et un compte de
résultat ainsi que les différents livres (livre-journal, grandlivre et livre d’inventaire).
Le livre des recettes distingue les règlements en espèce des
autres règlements et indique les références des pièces
justificatives.
Le registre des achats distingue les règlements en espèces et
indique les références des pièces justificatives.
3.4
Régime de l’entrepreneur individuel
à responsabilité limitée (EIRL)
Les obligations comptables de l’EIRL sont un peu plus
importantes que celles de l’auto-entrepreneur :

quelle que soit la nature de l’activité professionnelle,
une comptabilité autonome, fondée sur le principe de la
comptabilité
d’engagement,
doit
être
tenue
conformément à l’article L 526-13 du Code de
commerce. L’EIRL doit donc établir des comptes annuels
à la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat,
annexe). En cas de fraude ou en cas de manquement
grave à cette obligation, l’entrepreneur s’expose à la
perte d’étanchéité des patrimoines ;

par dérogation, les entrepreneurs qui bénéficient des
régimes d’imposition micro BIC, micro BNC et du forfait
agricole
bénéficient
d’obligations
comptables
simplifiées. Ils doivent tenir un livre de recettes et
suivant la nature de leur activité, un registre des achats
comme dans le régime des micro-entreprises. Ils sont
dispensés d’établir des comptes annuels ;

l’EIRL doit déposer chaque année son bilan ou, le cas
échéant, le ou les documents résultant des obligations
comptables simplifiées (voir ci-dessus) au registre
auquel a été effectué le dépôt de la déclaration
d’affectation du patrimoine de l’entreprise pour y être
annexés. A compter de leur dépôt, ils valent
actualisation de la composition du patrimoine affecté
(C. com., art. L.526-14) ;

l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est
tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un
ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à
l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
84
Les EIRL soumises au régime simplifié d’imposition (RSI)
bénéficient des obligations comptables allégées suivantes :
Deux critères
sur trois
Total bilan
Chiffre
d’affaires net
Nombre
moyen de
salariés
Bilan et compte
de résultat
simplifiés
≤ 4 000 000 €
≤ 8 000 000 €
≤ 50
Les EIRL soumises au régime réel simplifié d’imposition sont
dispensées d’établir une annexe.

L’adoption du statut d’EIRL implique de suivre 4 étapes :
1/ Identifier les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est
titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité
professionnelle et les affecter au patrimoine de l’entreprise.
L’article L 526-6 du Code de commerce distingue les biens nécessaires
(obligatoirement inscrits dans le patrimoine d’affectation) et les
biens utiles (facultativement inscrits dans le patrimoine
d’affectation). Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut
entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
2/ Evaluer tout élément d’actif affecté au patrimoine d’affectation.
La valeur déclarée des actifs affectés à l’activité professionnelle est
la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la
valeur d’utilité. Le recours à un professionnel, qui établira un
rapport, est obligatoire en cas d’affectation d’un élément d’une
valeur unitaire supérieure à 30 000 €.
3/ Etablir la déclaration d’affectation et ses annexes.
La déclaration contiendra en particulier un état descriptif des biens,
droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en
nature, qualité, quantité et valeur.
4/ Déposer la déclaration
complémentaires.

d’affectation
et
les
documents
Les actifs et les passifs apportés à l’EIRL sont comptabilisés au
bilan en fonction de leur nature (immobilisations, stocks,
trésorerie…) à leur valeur déclarée en contrepartie du compte
« 1018 Capital affecté », sous-compte du compte « 101 Capital
individuel ». 30
Le passage d’une entreprise individuelle existante au statut
d’EIRL présente des difficultés supplémentaires liées au
cadre juridique.
30
Voir à ce titre les développements figurant dans l’ouvrage de l’OEC : « Pratique de
l’EIRL » – Edition juillet 2012 - Collection L’essentiel – Droit des affaires
85
Fiche 6
Seuils des obligations comptables et de
nomination d’un commissaire aux comptes
Préalable :
comptables des commerçants. Les nouvelles mesures
relatives aux comptes annuels établis en règles françaises
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016,
ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes
comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre
2015Comptes annuels
1.
1.1
Commerçants
Les textes législatifs et réglementaires comptables ont
défini les seuils ci-dessous permettant aux commerçants
(personnes physiques –PP- et morales –PM-) d’adopter une
présentation de base, simplifiée ou abrégée du bilan, du
compte de résultat et de l’annexe ou d’être dispensés
d’établir une annexe.
Total bilan
Chiffre
d’affaires
net
Nombre
moyen de
salariés
De base
> 4 000 000 €
> 8 000 000 €
> 50
Simplifiés
≤ 4 000 000 €
≤ 8 000 000 €
≤ 50
Deux critères remplis
sur trois
Bilan et
compte
de
résultat
(PP et
PM)
Bilan et
compte
de
résultat
(PP)
Dispense
Personnes physiques soumises au régime
«micro-BIC»(1)
auto-entrepreneur
87
Personnesmora
les
Annexe de
base
> 4 000 000 €
> 8 000 000 €
> 50
Annexe
simplifiée
≤ 4 000 000 €
≤ 8 000 000 €
≤ 50
Annexe
abrégée
Dispense
d’annexe
Personnes morales soumises au régime
réel simplifié d’imposition (RSI) (2)
≤ 350 000 €
≤ 700 000 €
≤ 10
réel simplifié d’imposition (RSI)
Personnes
physiques
Dispense
d’annexe
«micro-BIC»(1)
auto-entrepreneur
≤ 350 000 €
Annexe
simplifiée
≤ 700 000 €
≤ 10
réel normal
(1)
CA ≤ 82 200 (activité de ventes) et CA ≤ 32 900 (activité de services)
(2)
82 200 ≤CA ≤ 783 000 (activité de ventes) et 32 900 ≤CA ≤2363 000 (activité
de services)
Point de vigilance : Les micro-entreprises en sommeil qui ont effectué
une inscription au RCS de cessation totale et temporaire d’activité et
qui n’ont aucun salarié sont dispensées d’établir un bilan et un
compte de résultat (PP) ou peuvent établir un bilan et un compte de
résultat abrégés (PM). Ces allégements comptables portent sur les 2
premiers exercices clos après la date d’inscription au RCS et cessent
de s’appliquer en cas d’opérations modifiant la structure du bilan ou
en cas de reprise de l’activité (décret n°2016-120 du 5 février 2016).
1.2
Personnes morales de droit privé
non commerçantes ayant une
activité économique ou associations
subventionnées
Les personnes morales de droit privé non commerçantes
ayant une activité économique, dépassant deux des trois
critères visés ci-dessous à la fin de l’année civile ou à la
clôture de l’exercice, doivent établir un bilan, un compte de
résultat et une annexe.
88
Deux critères
sur trois
Total bilan
Obligation d’établir des
comptes annuels
Chiffre
d’affaires
net ou
ressources
HT
> 1 550 000 € > 3 100 000 €
Nombre
moyen de
salariés
> 50
Les associations et les fondations ayant reçu annuellement
des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou des établissements
publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs
subventions dont le montant global dépasse 153 000 €
(montant fixé à l’article D 612-5 du Code de commerce) sont
tenues d’établir des comptes annuels.
Les associations et les fondations recevant des dons ouvrant
droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal dès lors
que le montant annuel des dons reçus dépasse 153 000 €
(seuil fixé à l’article 1er du décret n° 2007-644 du
30 avril 2007), sont tenues d’établir des comptes annuels.
2.
Rapport de gestion
Sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de
gestion les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne
physique, assume personnellement la gérance ou la
présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture de
l’exercice deux des trois critères suivants :
Deux critères
sur trois
Total bilan
Chiffre
d’affaires net
Nombre
moyen de
salariés
SASU et EURL
≤ 1 000 000 €
≤ 2 000 000 €
≤ 20
cette dispense concernera les sociétés visées ci-dessus et qui
sont des petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du
Code de commerce, sauf exceptions 31.
31
-
Seront exclues du bénéfice de cette mesure :
les sociétés ayant pour activité de gérer des titres de participations ou des
valeurs mobilières,
89
3.
Comptes consolidés
Les sociétés commerciales établissent des comptes
consolidés et un rapport sur la gestion du groupe dès lors
qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou
plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent sur celles-ci
une influence notable.
elles n’auront plus à le faire lorsqu’elles exercent
uniquement une influence notable sur une ou plusieurs
entreprises. L’obligation d’établir des comptes consolidés ne
s’appliquera donc plus qu’aux sociétés en contrôlant
d’autres. Toutefois, elles resteront tenues d’inclure dans
leur périmètre de consolidation les entreprises sur lesquelles
elles exercent une influence notable.
Sont exemptés d’établir et de publier des comptes
consolidés et un rapport de gestion du groupe, les groupes
ne dépassant pas pendant deux exercices successifs, sur la
base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois
critères suivants :
Deux critères sur trois
pendant deux exercices
successifs
Total
bilan
Chiffre
d’affaires
net
Nombre
moyen
de
salariés
Exemption d’établir et de
publier des comptes
consolidés et un rapport de
gestion du groupe
≤ 15 M€
≤ 30 M€
≤ 250
cette dispense concernera les groupes 32 ne dépassant pas
pendant deux exercices successifs deux des trois seuils
suivants :



total bilan : 24 M€ ;
chiffre d’affaires net : 48 M€ ;
nombre moyen de salariés : 250.
32
Aucune société du groupe ne devra toutefois entrer dans l’une des catégories
mentionnées à l’article L 123-16-2 du Code de commerce :
90
4.
Documents prévisionnels et de gestion
Sont assujettis à l’obligation d’établir les documents
prévisionnels et de gestion, les sociétés commerciales, les
personnes morales de droit privé non commerçantes ayant
une activité économique, les établissements publics de
l’Etat ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi
que les GIE et GEIE qui, à la clôture de l’exercice,
atteignent ou dépassent au moins l’un des deux critères
visés ci-dessous.
Ces entités ne sont plus tenues à cette obligation
lorsqu’elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces
critères pendant deux exercices successifs.
Un critère sur deux
Chiffre d’affaires
net ou ressources
HT
Nombre
moyen de
salariés
Obligation d’établir des
documents prévisionnels et
de gestion
≥ 18 M€
≥ 300
5.
Nomination d’un commissaire aux comptes
5.1
Sociétés commerciales
Pour les SA et les SCA, la nomination d’au moins un
commissaire aux comptes est obligatoire, sans condition de
seuils.
Les autres sociétés commerciales qui dépassent deux des
trois critères visés ci-dessous sont tenues de nommer au
moins un commissaire aux comptes dès l’année où le
dépassement est constaté (autrement dit, en N+1, une fois
que l’assemblée aura approuvé les comptes annuels).
Deux critères
sur trois
Nombre
moyen de
salariés
Total bilan
Chiffre
d’affaires net
SARL, SNC, SCS
> 1 550 000 €
> 3 100 000 €
> 50
SAS
> 1 000 000 €
> 2 000 000 €
> 20
Les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe, une
ou plusieurs sociétés (C. com., art. L 233-16) ou qui sont
contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou
plusieurs sociétés (C. com., art. L 233-16) sont tenues,
quelle que soit leur taille, de nommer au moins un
commissaire aux comptes.
91
5.2
Personnes morales de droit privé
non commerçantes ayant une
activité économique ou associations
subventionnées
Les personnes morales de droit
ayant une activité économique,
critères visés ci-dessous à la fin
clôture de l’exercice, doivent
commissaire aux comptes.
privé non commerçantes
dépassant deux des trois
de l’année civile ou à la
nommer au moins un
Deux critères
sur trois
Total bilan
Chiffre
d’affaires net
Nombre
moyen de
salariés
Obligation de
nommer un
commissaire
aux comptes
> 1 550 000 €
> 3 100 000 €
> 50
Les associations et les fondations ayant reçu annuellement
des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou des établissements
publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs
subventions dont le montant global dépasse 153 000 €
(montant fixé à l’article D 612-5 du Code de commerce)
doivent nommer un commissaire aux comptes.
Les associations et les fondations recevant des dons ouvrant
droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal dès lors
que le montant annuel des dons reçus dépasse 153 000 €
(seuil fixé à l’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril
2007), doivent nommer un commissaire aux comptes.
Les organismes dispensateurs de formation continue doivent
nommer un commissaire aux comptes lorsqu’à la fin de
l’année civile ou à la clôture de l’exercice, ils dépassent
deux des trois critères suivants :



total bilan : 230 000 € ;
chiffre d’affaires net ou ressources HT : 153 000 € ;
nombre moyen de salariés : 3.
92

Expert en poche TPE-PME – Comptable

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