2035 A - ANGAK

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2035 A - ANGAK

N° 123 - MARS 2015
SPECIAL
DECLARATION 2035
 COMPTA EXPERT version 5.65
à télécharger sur
www.angak.com
 Etapes de la préparation à la 2035
page 43
Ecogestion Spécial Déclaration 2014 n° 123 édition mars 2015
1
SOM MAI RE
SOMMAIRE
SOMMAIRE
SOMMAIRE
SOMMAIRE
SOMMAIRE
SOMMAIRE
INDEX
TARIFS COTISATIONS et SERVICES
1 - LES DIFFERENTS REGIMES D’IMPOSITION


La déclaration contrôlée 2035
Le régime MICRO BNC
2 - DECLARATION




Le contrôle formel et les principales règles à respecter
La 2035
La 2035 E
La déclaration 2042
3 - REGLES PRATIQUES D’ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION 2035






Recettes : 2035 A
Dépenses : 2035 A (dont CSG p.20)
Autres réintégrations et déductions (2035 B)
Immobilisations et amortissements (2035 S)
Plus ou moins values (2035 S)
Répartition société (2035 S)
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4 - PARTICULARITES



Médecin
ZFU / ZRR
DOM
5 - LE TABLEAU DE PASSAGE
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Page 42
6 - POUR LES UTILISATEURS DE COMPTA EXPERT


Travaux préalables à l‘établissement de la 2035
Opérations diverses : CSG, SCM, Part privée
7 - DIVERS


Cessation d’activité
Mariage - Pacs - Séparation
8 - CREDITS - REDUCTIONS D‘ IMPOT



Réduction pour frais de comptabilité / Mécénat – dons
Crédit impôt Formation professionnelle— Crédit impôt famille
Crédit impôt Corse—Crédit impôt compétitivité emploi
9 - BAREME AUTO - MOTO
10 - ANNEXES

Mention expresse - Option expresse - Suivi des plus values
11 – CHIFFRES CLES
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Pages 49-50
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TARIFS AIDE A LA GESTION
CONTACTS
2
INDEX
INDEX
INDEX
A
Abondement
Achats
Actes et contentieux (frais d’ )
Amortissements
Amortissements local
Amortissements véhicule
Assurances
Autres frais de déplacements
Autres recettes
B
Barème BNC-BIC
E
Entretien et réparation
Exonération bénéfice
Exonération plus value
Honoraires
Honoraires ne constituant pas
des rétrocessions
Honoraires rétrocédés
3.01
3.17
3.02
I
Immobilisations
Impôts et taxes
Location matériel véhicule
3.39 et 9.00 Loyer et charges locatives
3.11
7.01
8.04
3.08
3.21
3.06
3.01
6.01 à 6.02
2.01
3.25
3.12
8.03 à 8.05
3.10 et 6.02
2.04
2.01 à 2.03
3.34
3.29
4.03
3.26 et 8.02
3.40
3.09
3.12
3.11
M
Madelin (cotisations loi)
Mariage
Médecin
Mention expresse
Micro BNC (régime)
Mission réception
Moins-value
3.21
7.02
4.01
10.01
1.02
3.22
3.33 et 3.42
P
Pacs
Pénalités
Petit outillage
Plus ou moins value
7.02
3.26
3.15
3.42
R
Recettes professionnelles
Redevance :clinique collaboration
Réduction d’impôt
Régime imposition
Repas (frais de)
3.01
3.12
8.01
1.01 et 1.02
3.20
S
3.13 Salaire
4.02 SCP SDF
3.43 Suivi des plus values
3.05
3.44
10.03 et 10.04
T
F
Forfait blanchissage
Formation
Frais divers de gestion
Frais d’établissement
Frais financiers
INDEX
L
D
Déclaration 2042
Déclaration 2035
Divers à déduire
Divers à réintégrer
DOM
Dons
INDEX
H
3.34
3.04
3.24
3.32 et 3.40
3.41
3.29 et 3.40
3.18
3.20
3.29
C
Caution
Cessation d’activité
Cesu
CET : CFE – CVAE
Ch.sociales praticien
Charges sociales sur salaire
Clinique
Compta Expert
Contrôle formel
Cotisations professionnelles
Crédit bail véhicule
Crédit d’impôt
CSG et CRDS
INDEX
3.13
3.23 et 8.03
3.26
3.31
3.27
Tableau d’amortissement
Tableau de passage
Taxe foncière
TVA
3.40
5.00
3.09
3.07 et 3.37
V
G
Gains divers
Véhicule (frais)
3.19
3.03
Z
ZFU- ZRR
4.02
3
I N D E X
INDEX
TARIFS TTC des cotisations
Services complémentaires
NOTA (si vous n’êtes pas en prélèvement automatique) : vous pouvez renouveler le règlement de la cotisation
et des services complémentaires par carte bancaire sur notre site www.angak.com. [espace adhérent]
Munissez-vous de la facture reçue.
Les appels de cotisation sont envoyés en février
Les factures des services complémentaires sont envoyées en juillet
Cotisations
Adhésion individuelle
190 €
Adhésion société d’exercice à 2 associés
+ frais de gestion forfaitaire
190 €
95 €
} 285 €
Adhésion société d’exercice à plus de 2 associés
+ frais de gestion forfaitaire
190 €
161 €
} 351 €
Adhésion Micro BNC
45 €
Services complémentaires
DUO* : établissement de la 2035 avec assistance comptable
Pour un chiffre d’affaires n-1 :
de
0 € à 25 000 €
de 25 001 € à 50 000 €
de 50 001 € à 90 000 €
de 90 001 € à 120 000 €
+ de 120 000 €
supplément pour société d’exercice :+ 115 € par associé à partir du 2 e
255 €
355 €
455 €
555 €
655 €
* majoration de 25 % par compte mixte et professionnel multiples
CENTRALIS* : établissement de la 2035 avec saisie directe
de vos pièces comptables
Pour un chiffre d’affaires n-1 :
de
0 € à 25 000 €
de 25 001 € à 50 000 €
de 50 001 € à 90 000 €
de 90 001 € à 120 000 €
+ de 120 000 €
685 €
785 €
885 €
985 €
1085 €
pour société d’exercice : + 220 € par associé à partir du 2 e
majoration de 20 % si “Gestion de la TVA”
*majoration de 25 % par compte mixte et professionnel multiples
supplément
GESTION DE LA TVA Réservé aux adhérents en service Centralis
200 €
SCM - ETABLISSEMENT DE LA 2036 (tous les associés doivent être adhérents à l’ANGAK)
avec 2 associés
164 €
de 3 à 4 associés
246 €
Au-delà, majoration de 39 € par associé supplémentaire
SCM - TRAITEMENT INFORMATISE des ECRITURES COMPTABLES d’une SOCIETE CIVILE de MOYENS
(tous les associés doivent être adhérents à l’ANGAK)
jusqu’à 3 associés
380 €
Au-delà, majoration de 98 € par associé supplémentaire
4
LES
DIFFERENTS
1 - REGIMES D’IMPOSITION : 2035 ou MICRO BNC
La déclaration que vous devez souscrire dépend de votre régime d’imposition :
régime MICRO-BNC ou régime Réel.
Le montant des recettes détermine le régime d'imposition dont vous relevez. Les recettes à
prendre en compte sont celles encaissées, c’est à dire celles effectivement reçues au cours de
l’année même si elles sont déposées et créditées sur le compte bancaire l’année suivante.
REGIMES
RECETTES à prendre en compte : Honoraires encaissés (-) Honoraires rétrocédés à un
remplaçant (+) Gains divers
Attention : les redevances de collaboration ne viennent pas en diminution des recettes pour
apprécier le seuil de 32 900 €.
1.01 - LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE (Régime Réel) : déclaration 2035
D’IMPOSITION
C’est le régime par lequel le professionnel doit déclarer, sur l’imprimé n° 2035, le montant réel
de ses recettes et dépenses et déterminer lui-même le montant de son bénéfice imposable. Ce
régime s’applique :
(*)
 obligatoirement lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 32 900 € HT
(sous
réserve de pouvoir bénéficier de la règle du maintien du MICRO BNC),
 ou sur option lorsque les recettes annuelles sont inférieures à ce montant. Pour opter, il
suffit de déposer la déclaration 2035, sachant que cette option est exercée de manière
irrévocable pour une durée de 2 ans.
(*) Règle du « prorata temporis » : en cas de début ou de cessation d’activité en cours
d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata de la durée d’exercice en nombre de
jours d’activité sur 365 jours de l’année.
Exemple : début le 01/09/2014 – CA = 12 000 € soit 12 000 € x 365 / 122 = 35 902 €
Le seuil de 32 900 € étant franchi, le régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée :
dépôt 2035 obligatoirement.
Important : tout professionnel libéral doit déposer, comme chaque contribuable, un imprimé
fiscal 2042 et 2042 C PRO en plus de la déclaration 2035.
1.02 - LE REGIME MICRO BNC : déclaration 2042 et 2042 C PRO
C’est le régime par lequel le professionnel n’a pas de déclaration 2035 à souscrire mais doit
seulement reporter le montant de ses recettes sur la déclaration d’ensemble des revenus
n° 2042 C PRO (rubrique 5HQ, 5IQ ou 5JQ - Page 3).
Ce régime s’applique de plein droit (sauf option pour la déclaration contrôlée) aux professionnels
dont les recettes annuelles n’excèdent pas 32 900 € HT (voir ci-dessus : règle du « prorata
temporis »).
NB : Le régime micro BNC reste applicable pendant les deux premières années, au cours
desquelles le seuil de recettes est franchi.
5
LES
DIFFERENTS
Les professionnels en ZRR ne peuvent pas bénéficier du régime MICRO BNC.
Recettes à déclarer sur la 2042 C PRO : Honoraires (+) Gains Divers (–) Honoraires
rétrocédés aux remplaçants.
REGIMES
Pour déterminer le revenu imposable, un abattement forfaitaire de 34% est appliqué à
l’ensemble des recettes par l’administration fiscale : imposition sur 66 % des recettes.
Attention : L’abattement de 34% inclut l’ensemble des frais professionnels y compris la
redevance versée au titre de la collaboration libérale.
Ainsi, les professionnels qui ont des recettes inférieures à 32 900 € HT ont intérêt à opter pour
la déclaration contrôlée si leurs frais réels excédent 34 % du chiffre d’affaires afin de déduire
intégralement leurs frais sur la 2035.
Cette option est valable deux ans.
D’IMPOSITION
Dans le cadre du régime MICRO BNC,
vous n’avez rien à envoyer à l’ANGAK
6
DECLARATION 2035
2 - DECLARATION 2035
2.01 - LE CONTROLE FORMEL
Déclaration 2035
Avant de télétransmettre votre 2035 aux impôts, l’ANGAK procède au contrôle formel de
votre déclaration qui comprend uniquement les vérifications suivantes :
 Déclaration 2035 dûment complétée : état civil, adresses, n° SIRET, nature de l’activité…
 Vérification et correction éventuelle du montant du barème kilométrique
 Vérification de l’exactitude des totaux et correction des erreurs de calcul le cas échéant.
Vous ne devez faire aucun dépôt «papier» de la 2035 puisque l’ANGAK transmet votre 2035 à
votre centre des Impôts par la procédure TDFC.
Le contrôle de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration est effectué après le
dépôt de la 2035. Il s’agit d’un contrôle approfondi permettant de relever des erreurs,
omissions ou incohérences sur certains points pour lesquels nous vous demanderons des
éclaircissements qui nécessiteront parfois l’établissement d’une déclaration rectificative.
Ne soyez donc pas étonné de ne voir aucune anomalie soulevée lors du contrôle formel puis de
recevoir quelques mois plus tard un courrier de l’ANGAK vous demandant d’établir une
déclaration rectificative.
Déclaration de TVA
Pour les professionnels redevables de TVA, l’ANGAK doit effectuer ce même contrôle de
cohérence entre la déclaration de résultat (n°2035) et les déclarations de TVA. A ce titre, vous
devez nous adresser une copie de vos déclarations de TVA (copie CA 12 ou CA3).
Vous avez perdu le bénéfice de la franchise de TVA en 2014 car :
 la limite de 32 900 € HT a été dépassée au cours des deux années précédentes (2012 et
2013).
La TVA est alors due sur l’ensemble des recettes taxables (redevances de collaboration par
exemple) perçues en 2014.
 les recettes taxables 2014 ont atteint 34 900 € (seuil de tolérance) en cours d’année.
La TVA est alors due, dès 2014, à compter du premier jour du mois au cours duquel les
recettes excèdent 34 900 € et sur 2015 quelque soit le montant des recettes taxables.
Vous devez alors mentionner la TVA sur les factures et reverser cette TVA aux impôts :
saisie de la déclaration CA12 avant le 5 mai 2015 sur votre espace abonné professionnel
(www.impôts.gouv.fr).
La date de télétransmission aux impôts
Le délai de télétransmission est fixé au 5 mai 2015. Toutefois, vous pouvez bénéficier une
dernière fois d’un délai supplémentaire de 15 jours à condition d’en faire la demande, par une
mention expresse, lors de l’envoi de la 2035. Lorsqu’une première mise en demeure vous est
adressée par l’administration, vous avez 30 jours pour régulariser, faute de quoi, le bénéfice
imposable est évalué d’office. En cas de retard ou défaut de dépôt de déclaration, une
majoration de 10 % à 40 % peut être appliquée.
Les exonérations d’impôt «ZFU ZRR» sont supprimées dès le 2ème dépôt hors délai.
7
DECLARATION
2.02 - DECLARATION 2035 : LES PRINCIPALES REGLES A RESPECTER
UNE DECLARATION COMPLETE
 Vous devez nous adresser une déclaration 2035 entièrement complétée et pas seulement les
annexes A et B.
 Lorsque le montant du chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € hors taxes, vous
2035
devez également compléter et nous adresser pour télétransmission :
 l’annexe 2035 E
 l’imprimé 1330 CVAE mais uniquement si vous avez deux cabinets ou si vous avez
anticipé l’envoi de votre déclaration 2035 avec le millésime 2014.
Retrouvez sur notre site, www.angak.com, le formulaire ainsi qu'une aide au remplissage à la
rubrique ‘ACTUALITES’.
 Veillez à avoir renseigné votre n° SIRET, vos adresses, date de début d’activité. Vous ne devez
pas laisser des rubriques « vides ».
 Registre des immobilisations et des amortissements : n’oubliez pas de le mettre à jour et de
joindre un tableau complet si vous ne remplissez pas celui figurant en 2ème page du formulaire
2035.
 Détermination des plus ou moins values : toute sortie du patrimoine professionnel d’un bien
figurant sur le registre des immobilisations, pour quelque motif que ce soit (cession,
réintégration dans le patrimoine privé ou mise au rebut), doit faire l’objet d’une inscription
sur le tableau des plus et moins-values figurant en page 3 de la déclaration, et ce même si
vous êtes exonéré(e) de plus-values.
 Si vous portez des sommes en « Divers à réintégrer » (ligne 36 de la 2035 B) ou « Divers à
déduire » (ligne 43 de la 2035 B), vous devez fournir le détail de ces rubriques sur une feuille
annexe à joindre à la déclaration 2035.
DES CHIFFRES IDENTIQUES SUR LA DECLARATION 2035 ET LA COMPTABILITE
Le tableau récapitulatif ou votre balance générale (si vous êtes informatisé) doit être le strict
reflet des chiffres portés sur la déclaration 2035.
De même, les sommes portées au compte «Immobilisations» en comptabilité doivent se
retrouver sur le tableau des immobilisations et amortissements de la déclaration 2035.
Toute discordance entre la 2035 et la comptabilité doit être expliquée dans l’envoi de votre
dossier.
SANS VIRGULES
Les chiffres portés sur la déclaration 2035 doivent être arrondis à l’euro le plus proche. Aucun
centime ne doit figurer sur la déclaration 2035.
SANS ERREURS DE CALCULS
Vérifiez vos calculs afin d’éviter toute erreur dans les totaux et le montant de votre bénéfice
imposable.
Veillez également à vous assurer que votre Balance de trésorerie soit équilibrée (voir Guide de
Comptabilité) ou pour les utilisateurs de COMPTA EXPERT ou VEGA, que le solde pointé
corresponde au solde du relevé bancaire.
8
DECLARATION
2.03 - DECLARATION 2035 : LES PRINCIPALES ERREURS A NE PAS COMMETTRE
 Recettes : ne déclarez que vos recettes professionnelles et non l’intégralité des sommes
rentrées sur votre compte bancaire (comme des emprunts ou apports personnels qui ne sont
pas imposables).
2035
 CSG : ne portez pas, sur la 2035, la fraction non déductible de la CSG CRDS (voir 3.10).
 Petit Matériel : ne comptabilisez pas en charges (ni au poste « PETIT MATERIEL » ni en
« ACHAT ») un bien d’une valeur supérieure à 500 € HT soit 600 € TTC (542.50 € TTC dans les
DOM). Il doit être enregistré en «IMMOBILISATION» et être reporté sur le registre des
immobilisations et amortissements pour être amorti.
 Une caution ou un dépôt de garantie versé avec les loyers n’est pas déductible (voir 3.11) : à
comptabiliser au poste «IMMOBILISATION» et à reporter sur le registre des immobilisations.

Frais de repas : aucune déduction forfaitaire n’est possible. Veillez à appliquer les limites de
déduction (voir 3.20).
 Cotisations Madelin : ne reportez que les montants fiscalement déductibles qui peuvent être
différents de ceux versés (voir 3.21).
 Dons : ils ne sont pas déductibles sur la déclaration 2035 mais bénéficient d’une réduction
d’impôt sur la 2042 (voir 8.02).
 SCM : si vous êtes associé(e) au sein d’une SCM, n’oubliez pas de rajouter vos quotes-parts
de frais par poste de charges.
 Plus values : ne vous imposez pas à une plus-value si vous rentrez dans un cas d’exonération
(voir 3.43).
9
Adresse actuelle
du cabinet
Ancienne adresse en
cas de changement
en cours d’année
Si vous êtes associé(e)
d’une SCM : indiquez son
nom et son adresse
A reporter sur la 2042
C PRO : Bénéfice (ou Déficit), plus value à long terme
Si vous exercez en ZFU ou en ZRR, vous devez cocher le cadre
relatif au dispositif applicable ; reporter le montant du bénéfice
exonéré et éventuellement celui de la plus value.
N’oubliez pas de préciser la date d’installation en ZFU ou ZRR.
10
Montants bruts des salaires
versés déclarés sur la DADS 1
Salaires nets perçus - A déclarer
en “Traitements et Salaires ”sur la
2042
Quote-part de l’effectif
salarié ainsi que la quotepart des salaires
Mode d’amortissement :
L si linéaire et D si dégressif.
Inscrire le taux et non la
durée d’amortissement
Si vous n’êtes pas redevable
de la TVA, cette colonne 3 ne
doit pas être remplie
Si vous n’êtes pas redevable
de la TVA, cette colonne 4
est égale à la colonne 2
Colonne 6 = Total des amortissements
pratiqués les années antérieures
SCM : Report de la Quotepart d’amortissement
(colonne 23 de la 2036)
En cas d’option pour le barème kilométrique, report de
l’amortissement du véhicule inscrit sur le tableau
d’amortissement
11
2/3 de la plus-value suite à la demande
d’étalement : 1800 € x 2 /3 = 1 200 €
(voir 3.28)
Report du montant de la plus-value à
court terme ou long terme exonérée
(voir 3.43 Régime d’exonération)
Tableau à remplir par les
SCP et SDF (voir 3.44)
Chaque associé doit joindre à sa déclaration 2042 C PRO une annexe
détaillant ses frais individuels admis
en déduction de sa quote-part du
bénéfice social (voir 3.44)
Chaque associé reporte le total colonne « montant net »
sur sa déclaration 2042 C PRO
12
A compléter obligatoirement d’après votre situation si vous êtes redevable de la TVA : CV ou CW.
Si votre activité est exonérée de TVA, vous devez cocher AT
A remplir exclusivement par les
médecins en fonction de la
situation au regard de la
convention : C1, C2, C3, C0
Voir 4.01
Cochez AM et inscrire
votre année d’adhésion
auprès de l’association
Les Gains Divers doivent être détaillés
sur une annexe à joindre à la 2035
Cet = CFE et CVAE
==> Porter à cette ligne
la part déductible de la
CSG
En cas d’option pour le barème BNC
ou BIC, cocher la case et remplir le
cadre 7 de la 2035 B
Cadre BT = URSSAF + Retraite moins toute la CSG et
RDS (voir 3.10)
Cadre BU = Primes déductibles “Loi Madelin”
(voir 3.21)
13
Report de la plus value à court terme
déterminée au cadre «détermination
des plus values»
La ligne 36 « Divers à réintégrer »
doit être détaillée sur une annexe
à joindre à la déclaration
(voir 3.29)
Report du total de
la colonne 7 – cadre
“immobilisations et
amortissements”
La ligne 43 ‘Divers à
déduire’ doit être
détaillée sur une
annexe à joindre à la
déclaration
(voir 3.34)
Cadres à renseigner si
vous êtes redevable de
la TVA
Cadre à remplir si vous avez opté :
- pour le barème BNC et si vous avez des frais exceptionnels (voir le guide)
- pour le barème BIC : frais d’assurance et d’entretien du ou des véhicules
14
La 2035 E doit être remplie lorsque le chiffre d’affaires (à proratiser en cas de début ou d’arrêt
d’activité) est supérieur à 152 500 € (ligne AG de la 2035 A).
Attention : les redevances de collaboration (figurant au cadre BW ligne 16 de la 2035) viennent en
diminution des recettes pour apprécier le seuil de 152 500 €.
L’annexe 2035 E permet de déterminer la valeur ajoutée qui servira à la détermination de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les montants à reporter sont ceux issus de la 2035 A : EF = AD (L4) / EG = AF(L7) / EJ = BA (L8) / EL
= BH / EM = BF (L15) + BG (L16) / EO = BJ / EP = BM (L26+L27+L28+L29+L30).
Les dépenses forfaitaires (frais de véhicule, blanchissage) ne doivent pas être reportées sur la
2035 E.
Reporter en EF le montant figurant ligne AD de la 2035 A.
EM - A reporter : les charges locatives
ou de copropriété ainsi que les loyers
pour toute location ou sous location
de moins de 6 mois.
A exclure : les loyers afférents aux
biens en crédit bail, les loyers pour
toute location (local, location
matériel…) ou sous location de plus
de 6 mois, les loyers dans le cadre
d’une convention location gérance,
les redevances clinique.
EL—Précisions : Pour le professionnel membre d’une SCM, il faut inclure
les remboursements de charges communes : consultez l’aide au
remplissage consultable sur le site ANGAK rubrique ’ACTUALITES’.( Le
blanchissage est à exclure du total EL.
EO - Exclure :
- la fraction des dépenses
personnelles en cas de déduction des
frais réels
- les frais forfaitaires en cas d’option
pour le barème BNC ou BIC
- Rubriques EH et EQ : seuls les professionnels qui règlent de la TVA et qui établissent une 2035 TTC, doivent remplir ces
rubriques. Il s’agit des mêmes montants figurant sur la 2035 B portés aux cadres CX et CY.
- Rubriques EN, ER, et EV et EU ne sont pas à remplir par les professionnels libéraux.
- Rubrique EK : à compléter par les professionnels qui détiennent des stocks dans le cadre d’une activité commerciale
accessoire.
15
DECLARATION
2.03 - LA DECLARATION 2042 ET 2042 C PRO
En plus de la déclaration 2035, vous devez déposer, comme chaque contribuable, la déclaration
n° 2042 mais également le formulaire complémentaire 2042 C PRO. Elle doit être adressée au
Centre des Impôts du lieu de domicile. La déclaration 2042 et 2042 C PRO peut être transmise par
voie électronique à partir du site des impôts : www.impots.gouv.fr.
N’envoyez pas vos déclarations 2042 et 2042 C PRO au Service des Impôts avant d’avoir reçu en
retour notre confirmation écrite de votre bénéfice.
2042
Report sur la 2042 C PRO
 Page
1 de la 2042 C PRO : vous devez compléter le cadre « Identification des personnes exerçant
une activité non salariée » et cocher :
 « REEL » et « BNC » pour une 2035 ou
 « MICRO » et « BNC » dans le cas ou vous n’établissez pas de 2035.
En cas de cessation d’activité en 2014, la date doit être mentionnée dans le cadre prévu à cet
effet (voir 7.01).
Page 3 de la 2042 C PRO , Cadre « REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS », il
convient de reporter le résultat dégagé sur la 2035 ‘Régime de la déclaration contrôlée’:
 Rubrique 5QC, 5RC ou 5SC pour un bénéfice (AA = Association Agréée)
 Rubrique 5QE, 5RE ou 5SE pour un déficit
Si vous avez réalisé une plus value à long terme imposable, celle-ci doit être reportée page 3 –
rubrique 5QD, 5RD ou 5SD.




Si vous exercez en ZRR ou ZFU, le bénéfice professionnel exonéré (y compris la plus value à
long terme) est à reporter rubrique 5QB, 5RB ou 5SB.
Les professionnels relevant du MICRO BNC reportent uniquement leurs recettes rubrique
5HQ, 5IQ ou 5JQ (voir 1.02) selon le cas. En cas d’exercice en ZFU, les recettes réalisées en ZFU
se reporteront rubrique 5HP, 5IP ou 5JP.
Les professionnels associés de SCP ou SDF doivent joindre l’annexe détaillant leurs frais
individuels (voir 3.44).
 Page 4


de la 2042 C PRO :
Cadre « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux » : il convient de compléter les
rubriques 5HG ou 5IG si vous avez dégagé une plus value à long terme lors d’ un départ à la
retraite (art. 151 A) exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Cadre « Réductions et Crédits d’impôts » : report éventuel de la réduction d’impôt pour ‘Frais
de comptabilité’, du crédit d’impôt formation, du CICE, du crédit d’impôt famille...(voir
Chapitre 8).
16
RECETTES -
3 - REGLES PRATIQUES ETABLISSEMENT 2035
RECETTES
voir le Guide
Ne déclarez que vos recettes professionnelles.
3.01 - RECETTES ENCAISSEES - Ligne 1
Vous devez reporter l’ensemble des honoraires effectivement encaissés dans l’année ainsi que le
remboursement des frais par vos « clients ».
Les honoraires reçus en 2014 mais déposés en banque en 2015 doivent être comptabilisés et
déclarés en 2014.
Cas particulier des recettes encaissées par un mandataire (exemple : une clinique)
Si la clinique pratique sur vos honoraires une retenue à la source, les honoraires à déclarer sont
ceux effectivement réalisés par le praticien et non ceux reversés par la clinique.
Par conséquent, en fin d’année, vous devez d’une part rajouter au poste «Honoraires» le
montant des retenues pratiquées et, d’autre part, les rajouter en déduction au poste « Location
de matériel et mobilier ».
17
2035 A
Ne reportez pas dans vos recettes de la 2035 les sommes qui sont versées sur le compte
bancaire professionnel mais qui ne sont pas imposables au titre des bénéfices non
commerciaux :
 les salaires perçus (à déclarer sur la 2042)
 les virements internes et les apports personnels (non imposables)
 le produit de la cession d’immobilisations (voir 3.42)
 les prêts reçus (de banques ou de particuliers)
 les produits financiers provenant du placement de la trésorerie professionnelle
 les dommages et intérêts ou indemnités qui n’ont pas le caractère de revenus (indemnités
pour préjudice moral par exemple)
 les revenus de location imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices
industriels ou commerciaux selon la nature des locations
 les pensions d’invalidité versées par les caisse de retraite (CARPIMKO – CARMF… ) à
déclarer sur la 2042 en « Pensions et rentes »,
 les indemnités journalières versées par des assurances individuelles non souscrites dans le
cadre de la LOI MADELIN ainsi que les rentes d’invalidité versées par les régimes facultatifs.
RECETTES -
3.02 - HONORAIRES RETROCEDES - Ligne 3
2035 A
Il s’agit essentiellement des sommes reversées à des remplaçants. Pour être déductibles, elles
doivent être déclarées sur l’imprimé DAS 2 (à déposer avant le 5 mai 2015 - formulaire
téléchargeable sur le site : www.angak.com ). Le non dépôt de ce formulaire peut entrainer une
sanction égale à 50 % de la somme non déclarée.
Les redevances versées en tant que collaborateur et celles reversées à un établissement de
santé ne se comptabilisent pas dans ce compte (voir 3.12).
Si vous avez accordé des avantages en nature tels que nourriture et logement, le montant doit
être porté à cette ligne et figurer sur l’imprimé DAS2.
3.03 - GAINS DIVERS - Ligne 6
Dans ce compte s’enregistrent :
 les recettes commerciales accessoires
 les redevances perçues d’un collaborateur
 les indemnités journalières ‘Loi Madelin’
 les indemnités ‘perte d’exploitation’
 les indemnités et allocations journalières versées par les régimes complémentaires
obligatoires d’assurance vieillesse-décès
 l’allocation de repos maternel et indemnités journalières de maternité
 l’allocation de repos paternel
 les semelles des podologues
 les loyers de sous–locations
 le « bonus » véhicule si celui-ci est inscrit à l’actif professionnel
 le remboursement de crédit de TVA lorsque la comptabilité est tenue TTC
 les indemnités Fifpl, OGDPC
 les aides CPAM pour télétransmission ; aide équipement zone sous-dotée, rémunération des
contrats versée dans le cadre de la convention...
Si vous avez bénéficié d’avantages en nature (nourriture, logement), vous devez en connaître le
montant et le porter à cette ligne.
Le détail des GAINS DIVERS doit être télétransmis aux impôts : n’oubliez pas de le communiquer
(voir 10.06).
ATTENTION : si le total de vos recettes (ligne 7 de la 2035 A) est supérieur à 152 500 €, vous
devez compléter :
 la 2035 E (voir page 15)
 la déclaration 1330 CVAE (sauf mono-établissement ) à nous joindre pour télétransmission
aux impôts. Vous pouvez télécharger cette déclaration sur notre site. Une aide au remplissage
est consultable sur le site rubrique ‘ACTUALITES’.
18
voi
Pour être déductibles, les dépenses doivent être :
 nécessitées par l’exercice de la profession
 réellement payées sur 2014 (à l’exception des frais de véhicule déduits selon le barème
kilométrique, du forfait blanchissage, de la déduction forfaitaire de 2 % pour les médecins
conventionnés et des avantages en nature)
 appuyées de pièces justificatives (factures).
Ne sont pas déductibles les dépenses qui sont supportées en dehors de toute activité
professionnelle : impôt sur le revenu, frais d’habillement, coiffeur, dépenses de santé,
contravention, dépenses engagées pour une activité bénévole ....
Si vous exercez en SCM, vous devez rajouter, par poste de charges, votre quote-part de frais
déterminée sur la déclaration de la SCM n° 2036 (une copie doit nous être adressée).
3.04 - ACHATS - Ligne 8
Il s’agit uniquement de fournitures consommables nécessaires à l’exercice même de la profession
(crème de massage, matériel à usage unique….) et produits revendus à la clientèle, à l’exclusion
de tout achat de matériel (voir 3.15).
3.05 - SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE - Ligne 9
Vous devez porter à cette ligne :
 le montant des salaires nets , indemnités versés à vos employés. Pour être déductibles, ces
sommes doivent avoir été déclarées sur l’imprimé DADS 1,
 les CESU préfinancés pour le salarié dans la limite de 1 830 €. (voir 8.04)
3.06 - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES - Ligne 10
Se comptabilisent ici le total des charges versées sur les salaires de vos employés (Urssaf, Pole
Emploi, Retraite complémentaire, Médecine du travail) ainsi que l’abondement PEE/PERCO versé
pour le salarié.
3.07 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Ligne 11
Si la comptabilité est tenue TTC, Il s’agit du montant de la TVA payée au Trésor plus
éventuellement la TVA sur les immobilisations de l’année. Rappelons que les redevables à la TVA
doivent obligatoirement amortir sur le montant HT (voir également 3.37). Une copie des
déclarations de TVA est à nous adresser.
3.08 - CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE - Ligne 12
Il s’agit de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) et éventuellement la CVAE.
19
DEPENSES - 2035 A
SES
DEPEN ide
r le Gu
DEPENSES - 2035 A
3.09 - AUTRES IMPOTS - Ligne 13
Constituent des taxes déductibles :
 la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
 la carte grise, le malus véhicule si celui-ci est inscrit à l’actif professionnel,
 la taxe foncière sur le local à condition qu’il soit inscrit au patrimoine professionnel. (Si
vous êtes locataire et si le bail en prévoit la prise en charge, elle est à porter en « Loyers et
charges »),
 les droits d’enregistrement,
 la taxe sur les salaires.
Les impôts et taxes non déductibles qui ne doivent pas figurer sur la 2035 et qui se
comptabilisent en « Prélèvement personnel » sont :
 les contraventions au Code de la route,
 l’impôt sur le revenu, la taxe habitation,
 la CSG et CRDS non déductible sur le bénéfice et sur les revenus du patrimoine,
 les pénalités fiscales (ex : majoration de retard de la CFE…) et sociales.
3.10 - CSG DEDUCTIBLE - Ligne 14
Seule la partie déductible de la CSG (5.1 %) se porte à cette ligne et non en « Charges sociales »
ou « Urssaf » bien qu’elle soit recouvrée par l’URSSAF. (voir 3.21)
Si toutes les cotisations URSSAF ont été comptabilisées au poste« Ch. sociales », vous devez par
une écriture extra-comptable ou une « Opération Diverse » (voir 6.02) :
 retirer toute la CSG/CRDS du compte « Ch. sociales » : (-) 2 504 €
exemple ci-dessous
 porter la fraction déductible au compte « CSG Déductible » : (+) 1 596 €
 porter la fraction non déductible en « Personnel » : (+) 908 €
}
Pour déterminer cette CSG, vous devez vous munir des 2 notifications URSSAF suivantes :
 Cotisations 2014 reçues fin 2013 ou début 2014 (détaillant vos trimestres ou vos
10 prélèvements)
 Notification de Régularisation de vos cotisations reçue en en octobre-novembre 2014
 DETAIL DU MONTANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES 2014 
Cotisations/Contributions
Assiette retenue
Taux (%)
MONTANT DU
Allocations Familiales
19 840
5.25
1 042
Formation (base forfaitaire)
37 032
0.25
93
CSG/CRDS sur revenus d’activité et sur
cotisations sociales obligatoires
24 580
8.00
1 966
Contribution aux Union Régionales des
Professionnels de Santé
19 840
0.10
20
N’attendez pas l’attestation de l’URSSAF ! Sachez que vous pouvez consulter le détail de vos
cotisations sur le site URSSAF dans votre espace cotisant.
20
DEPENSES - 2035 A
 MONTANT DETAILLE DE VOTRE REGULARISATION 2013 
Cotisations/Contributions
Assiette
Retenue
21 850
Contribution aux Unions
Régionales des
21 850
Professionnels de Santé
Contribution Formation
Professionnelle
36 372
CSG/CRDS sur
revenus d’activité et sur
cotisations sociales
obligatoires



26 202
Taux
(%)
Montant avant
Exonération
Nature
Exonération
Cotisations
Définitives
Cotisations
Provisionnelles
Régularisation
5.40
1 180
1 180
846
334
0.10
22
22
22
0
0.25
91
91
91
0
8.00
2 096
2 096
1 558
538
La CSG RDS TOTALE payée sur 2014 s’élève à : 1 966 + 538 = 2 504 €
La fraction déductible : 2 504 € x 5.1/8 = 1 596 € (ligne 14 de la 2035)
La part non déductible : 2 504 € x 2.9/8 = 908 € (à porter en PERSONNEL)
NB : si vous avez perçu un remboursement, celui-ci se comptabilise en négatif, dans les
dépenses, au compte ’CH SOCIALES’ (ou ‘URSSAF’) et le montant de la régularisation de la CSG
vient en diminution de la CSG totale.
3.11 - LOYERS ET CHARGES LOCATIVES - Ligne 15
Il s’agit des loyers et charges payés pour le local professionnel, déductibles dans la limite de
l’utilisation professionnelle , en cas d’utilisation mixte.
Les charges de copropriété sont totalement déductibles si le local est dans le patrimoine
professionnel. Si le local est dans le patrimoine privé, seules les charges récupérables ou
locatives peuvent être déduites.
Dépenses exclues : Si vous avez versé une caution, celle-ci n’est pas déductible en frais
professionnels mais constitue une immobilisation non amortissable (à comptabiliser au poste
’IMMOBILISATION’ et à reporter sur le Registre des Immobilisations).
Cas particulier des loyers à soi-même
Les titulaires de BNC qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant
pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire le loyer afférent à ce local à
condition que :
 les loyers déduits sur la 2035 soient déclarés dans la catégorie des revenus fonciers
 les loyers fassent l’objet d’ un versement effectif représentatif d'une indemnité d'occupation
(à comptabiliser en « loyers et charges »)
 le loyer doit être normal : correspondre à la valeur locative du bien occupé à titre
professionnel.
21
DEPENSES - 2035 A
3.12 - LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER - Ligne 16
C’est dans ce compte que doivent être portés :
 les redevances que les collaborateurs versent au titulaire du cabinet (à isoler au cadre BW).
Ces sommes doivent être portées sur la DAS 2 (formulaire à déposer avant le 5 mai 2015),
 les redevances versées à une clinique ou maison de retraite (voir 3.01),
 les loyers de crédit bail (ou location) payés pour le matériel et pour le véhicule (mais
uniquement si vous avez opté pour les frais réels ou pour le barème BIC).
Précisions
 Déductibilité des loyers : si la valeur d’origine du véhicule en crédit bail est supérieure à la
limite fiscale, soit 18 300 € (ou 9 900 € si taux émission CO2 > à 200 gr), une partie les loyers
n’est pas déductible. Le bailleur est tenu de mentionner sur un document cette partie. A
défaut de production de ce document, il vous appartient de la déterminer en appliquant le
calcul suivant :
Part des loyers non déductible (A) = VALEUR ORIGINE - LIMITE FISCALE (18 300 € ou 9 900 €)
4 ANS
Ainsi, la part des loyers fiscalement déductibles à reporter sur la 2035 s‘élève à :
(Loyers payés – A ) X Quote-Part professionnelle
Exemple : Véhicule : 25 000 € - Contrat sur 4 ans – Part professionnelle : 80 % - 12 loyers v e r s é s
sur 2014 : 6 880 €.
La part annuelle non déductible : 25 000 € - 18 300 € (limite fiscale) = 1 675 €
4 ANS
Ainsi, la part des loyers fiscalement déductibles à reporter sur la 2035 sera de : (6 880 € - 1 6 7 5
€) x 80 % = 4 164 €
 Premier loyer majoré : si vous avez versé un premier loyer majoré qui dépasse 30 % du prix
d’acquisition du véhicule, il convient d’amortir ce 1er loyer sur la durée du contrat.
 Dépense exclue « Levée d’option » : si vous avez levé l’option d’achat, la valeur versée n’est
pas déductible en charges ; elle doit être comptabilisée au compte « Immobilisation » et être
reportée sur le Registre des immobilisations et tableau des amortissements. Elle peut
s’amortir sur 2 ans si ce rachat est effectué au terme du contrat.
3.13 - ENTRETIEN ET REPARATIONS - Ligne 17
Doivent figurer à cette rubrique :
 les dépenses d’entretien et de réparations des locaux et du matériel professionnels, les
contrats de maintenance. Les dépenses d’entretien du véhicule se comptabilisent au compte
« Véhicule » en cas d’option pour les frais réels ou en cas d’option pour le barème BIC pour un
véhicule en location.
Les dépenses d’amélioration ou de grosses réparations doivent faire l’objet d’un amortissement
ainsi que les dépenses d’aménagement lors de l’installation dans un nouveau local. Elles se
comptabilisent alors au compte « Immobilisations » et se reportent sur le tableau des
amortissements. (voir 3.40)
 le forfait blanchissage (entretien du linge professionnel effectué au domicile) pour lequel il
est conseillé de pratiquer un abattement de 30 à 50 % sur le tarif pratiqué par les
blanchisseries. Ce forfait doit être comptabilisé mensuellement.
22
Il s’agit des sommes versées à des organismes de travail temporaire.
3.15 - PETIT OUTILLAGE - Ligne 19
Se portent à cette ligne les acquisitions de petit matériel, de logiciel, de mobilier de bureau
(y compris les meubles meublant sauf en cas d’installation) dont la valeur unitaire est inférieure
à 500 € HT soit 600 € TTC en métropole et 542,50 €TTC pour les DOM.
Si le matériel ou le mobilier dépasse ces limites, il doit obligatoirement être amorti et se comptabilise
alors au compte « Immobilisations » et se reporte sur le tableau des immobilisations et amortissements
(voir 3.40).
Les dépenses vestimentaires peuvent être déduites que si les vêtements utilisés dans l'exercice
de la profession ne sont pas ceux qui sont portés dans la vie courante.
3.16 - CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE - Ligne 20
Si ces dépenses sont mixtes, elles sont à déduire dans la limite du pourcentage professionnel.
3.17 - HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DE RETROCESSIONS - Ligne 21
Il s’agit des honoraires versés à des professionnels autres que des confrères (ex : expert
comptable, notaire, …) ainsi que les rémunérations des services complémentaires versés à
l’ANGAK. Pour être déductibles, ces sommes doivent avoir été déclarées sur l’imprimé DAS2 ou
DADS1 (déclarer uniquement les sommes versées supérieures à 600 € par an et par bénéficiaire).
3.18 - PRIMES D’ASSURANCES - Ligne 22
Les primes déductibles sont :
 la responsabilité civile professionnelle,
 l’assurance des locaux et des matériels professionnels,
 l’assurance perte d’exploitation couvrant uniquement les frais généraux.
Les assurances complémentaires “LOI MADELIN”, se reportent ligne 25 « Charges sociales
personnelles » (voir 3.21).
Les primes non déductibles :
 primes assurance vie,
 cotisations Préfon.
3.19 - FRAIS DE VEHICULES - Ligne 23 - Consulter également Le Guide
Les déplacements professionnels sont de deux types :
1 - les frais de déplacement pour se rendre du domicile au cabinet : l’administration admet que
les frais engagés par un professionnel, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail sont
déductibles si la distance n’excède pas 40 Kms soit 80 kms aller-retour par jour. Au-delà, les
professionnels doivent être en mesure de justifier cet éloignement par des circonstances
particulières. Dans ce cas, il est recommandé d’établir une mention expresse (voir 10.01).
23
DEPENSES - 2035 A
3.14 - PERSONNEL INTERIMAIRE - Ligne 18
DEPENSES - 2035 A
2 - les frais de déplacement exposés pour la visite de la clientèle, des fournisseurs, pour se
rendre à des stages ou des congrès professionnels : ils sont déductibles sans limitation dès lors
qu’ils correspondent à la réalité des parcours effectués professionnellement.
MODE DE DEDUCTION :
1 - Si vous avez choisi la comptabilisation des frais réels ou opté pour le barème BIC (pour un
véhicule pris en crédit bail), vous devez porter à cette ligne la part professionnelle des frais
afférents au véhicule : carburant (non déductible en cas d’option pour le barème BIC),
assurance, toutes réparations (à l’exception des grosses réparations non déductibles si le
véhicule est conservé dans le patrimoine privé), compte tenu de l’application du pourcentage
d’utilisation professionnelle qui se détermine de la façon suivante :
Kilométrage professionnel de l’année
Kilométrage total parcouru dans l’année
X 100 %
2 - Si vous avez choisi une évaluation forfaitaire (barème BNC ou BIC) vous devez :
 cocher sur la 2035 A la case prévue à cet effet (en dessous de la ligne 23)
 compléter le tableau du cadre 7 de la 2035 B et porter le montant du forfait ligne 23. (voir
3.39 et 9.01)
A l’exception des frais de stationnement et de péage, la déduction du forfait BNC exclut toute
possibilité de déduire les frais réels de véhicule : amortissement, loyers crédit bail, frais de réparations
courantes, assurance… Ces frais doivent être comptabilisés au compte « Personnel » s’ils ont été réglés
avec la banque professionnelle.
RAPPEL :
 Le même mode de déduction (frais réels ou barème kilométrique) doit être appliqué pour
l’ensemble des véhicules utilisés dans l’année (voitures, deux roues).
 Si plusieurs véhicules sont utilisés à titre professionnel, le barème doit être appliqué de
façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit pas être
fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais
correspondants.
 Barème BNC : il est désormais limité à 7 CV ; vous devez être propriétaire du véhicule ; il
n’est pas applicable aux véhicules utilitaires ni aux véhicules prêtés. Les tarifs sont
consultables sur le site ANGAK.
 Quelque soit le mode de déduction choisi le kilométrage professionnel retenu doit être
calculé et non obtenu par simple différence entre le kilométrage parcouru à titre personnel
et le kilométrage annuel total (CE 30/6/2000 n°151861).Un carnet de bord, précis et détaillé,
doit être tenu.
3.20 - AUTRES FRAIS DE DEPLACEMENTS - Ligne 24
Il s’agit :
 des frais de voyage et de séjour, train, avion, taxi, péages d’autoroute, repas dans le cadre
des formations ou congrès. Les infractions au Code de la route ne sont jamais déductibles,
 des frais de repas pris hors du domicile. Cette déduction est plafonnée à 17.90 € et ne porte
que sur la part des frais supplémentaires par rapport à un repas pris au domicile estimé à
4.60 €. Le maximum déductible est donc de 13.30 €. Aucune estimation forfaitaire n’est
admise en déduction.
Exemples : pour un repas de 20 €, inscrire 13.30 € (maximum déductible) en «Autres frais de
déplacement» et 6.70 € (soit 20 € - 13.30 €) en «Personnel».
Pour un repas de 12 €, inscrire 7.40 € (12 € - 4.60 €)) en «Autres frais de déplacement» et 4.60 €
en «Personnel».
24
CADRE BT – Charges sociales obligatoires
ll s’agit :
 des cotisations obligatoires versées à l’URSSAF, au RSI et aux CAISSES DE RETRAITE pour le
professionnel ou le conjoint collaborant (CARPIMKO - CARMF - CARCDSF – CIPAV…).
La CSG-CRDS ne doit pas figurer à la ligne 25 « Ch. sociales » cadre BT (voir 3.10). Si l’intégralité des
cotisations URSSAF a été comptabilisée au compte « Ch. sociales », en fin d’année toute la CSG/CRDS doit
être retirée de ce compte pour être ventilée comme ci-dessous :
CSG déductible
CSG non déductible
COMPTABILITÉ
2035
Charges Sociales Praticien ou
URSSAF
Ligne 25 BK
CSG déductible - Impôts & Taxes
Ligne 14 BV
Personnel Exploitant
Néant
 des rachats de cotisations (années d’étude ou aux années incomplètes) : déductibles sans
limitation lorsqu’il s’agit de rachats effectués dans le cadre du régime obligatoire.
CADRE BU – Charges sociales Facultatives
 Cotisations
Il s’agit des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite, de prévoyance
complémentaire et de perte d’emploi éligibles à la loi « Madelin » y compris les primes versées
dans le cadre des régimes facultatifs mis en place par la Sécurité Sociale.
Les primes versées pour le conjoint collaborateur sont également prises en compte.
Ne sont pas déductibles sur la 2035 : l’épargne versée dans le cadre d’une assurance-vie, PERP,
ainsi que les versements Préfon (à reporter sur la 2042).
ATTENTION : Le bénéfice de la déduction est subordonné notamment à l’obligation d’être à jour
des cotisations aux régimes obligatoires (allocations familiales, assurance maladie et assurance
retraite).
 Les limites de déduction
Elles s’apprécient pour chaque type de garantie.
Le plafond de déduction est proportionnel au bénéfice fiscal avant déduction des cotisations
« Madelin » et des exonérations fiscales (abattement ZFU et ZRR).
Le plancher de déduction s’applique au professionnel déficitaire ou dont le bénéfice est inférieur
au « PASS » soit 37 548 €.
En cas d’exercice en société (SDF-SCP), le plafond de déduction est déterminé pour chaque
associé en fonction de sa quote-part de bénéfice.
En cas de cessation d’activité ou lorsque la durée d’exercice est inférieure à 12 mois, les
planchers et plafonds de déduction doivent être «proratisés» en conséquence.
25
DEPENSES - 2035 A
3.21 - CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - Ligne 25
DEPENSES - 2035 A
ATTENTION : Quelque soit la date de souscription de vos contrats, vous devez vérifier que les
sommes versées soient intégralement déductibles (voir exemples ci-dessous). Ainsi, avant tout
calcul, vous devez :
 tenir compte du montant stipulé sur vos attestations de déductibilité (et non prendre le
montant payé),
 « reconstituer » la base du bénéfice. En effet, le revenu à prendre en compte est avant
déduction des cotisations « Madelin » et des exonérations fiscales (abattement ZFU et ZRR) :
elles doivent donc être rajoutées au revenu si elles sont venues en déduction de celui-ci.
1 – Contrat prévoyance et santé complémentaire
La limite de déduction est de 7 % du PASS* augmenté de 3.75 % du bénéfice sans que le total
excède 3 % de 8 fois le PASS (9 012 €).
Plancher déduction
Plafond déduction
Maximum
7 % du PASS*(37 548 € x 7 %) soit 2 628 €
2 628€ + (Bénéfice x 3.75 %)
9 012 €
Exemple n° 1 : Recettes : 70 000 € - Dépenses : 30 000 € (dont 7 500 € de primes retraite
facultative et 4 000 € de prévoyance facultative) soit un bénéfice de 40 000 €.
Plafond de déduction prévoyance : *(40 000 € + 11 500 €) x 3,75 %] + 2 628 € = 4 559 €
Dans ce cas, les 4 000 € de primes prévoyance versées sont entièrement déductibles.
Exemple n° 2 : Pour un bénéfice de 20 000 €, les primes sont déductibles dans la limite de 3 809 €
et non 4 000 € (primes payées) : *(20 000 € + 11 500 €) x 3,75 %] + 2 628 € = 3 809 €
2 – Contrat retraite
Le plafond de déduction s’élève à 10 % du PASS* quelque soit le revenu auquel s’ajoute 25 % du
bénéfice compris entre une fois et huit fois le PASS soit une déduction maximale de 69 464 €.
Pour tout revenu < à 37 548 €, le maximum déductible s’élève à 3 755 €.
Plancher déduction
Plafond déduction
Maximum
10 % du PASS * (37 548 € x 10 %) soit 3 755 €
3 755 € + 25 % (Bénéfice – 37 548 €)
69 464 €
A noter :
 l’abondement versé sur un PERCO vient en diminution de la limite de déduction.
La déduction de l’abondement est prioritaire sur la déduction fiscale des cotisations retraite
‘Madelin’. Ainsi, si l’abondement est supérieur au « disponible fiscal » (= plafond de déduction),
aucune déduction des primes retraite Madelin n’est possible.
Pour Info : la limite PERCO est de 6 008 €.
 les rachats de cotisations versés aux régimes complémentaires obligatoires sont limités
fiscalement comme les primes retraite ‘Loi Madelin’.
*PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale
26
Exemple n° 2 : Recettes : 100 000 € - Dépenses : 50 000 € (dont 10 000 € de cotisation retraite
facultative) soit un bénéfice de 50 000 €.
Plafond de déduction : 3 755 € + [25 % x (50 000 € + 10 000 € – 37 548 €)] = 9 368 €
Sur la 2035, vous ne devez déduire que 9 368 € et non les primes versées (10 000 €).
A noter : Pour que l’administration fiscale détermine le plafond global de déduction pour 2015,
les primes «Retraite Madelin» déduites sur la 2035 (ou une partie – voir notice 2042) doivent
être reportées sur la 2042 (cadre 6 «Charges déductibles » ==> Epargne Retraite ==> 6QS à
6QU).
3 – Perte d’emploi
La limite s’élève à 2.5 % du PASS ou, s’il est plus élevé, au montant égal à 1.875 % du bénéfice
(avec un maximum de 8 fois le PASS).
Plancher déduction
Plafond déduction
Maximum
2.5 % du PASS (37 548 € x 2.5 %) soit 939 €
1,875 % du bénéfice
5 632 €
Exemple n° 1 : Bénéfice de 36 000 € (avant déduction des cotisations Madelin) - 1 500 € de
cotisation « perte emploi » versée.
Plafond déduction : 1.875 % x 36 000 € = 675 €
Toutefois, le montant le plus favorable étant 939 € (plancher déduction), sur la 2035, on pourra
déduire 939 € de cotisations.
Exemple n° 2 : Bénéfice de 60 000 € (avant déduction des cotisations) - 1 500 € de cotisation
« perte emploi » versée.
Plafond déduction : 1.875 % x 60 000 € = 1 125 € déductible fiscalement sur la 2035.
3.22 - FRAIS DE RECEPTION, DE REPRESENTATION, DE CONGRES - Ligne 26
Ces frais doivent être engagés dans l’intérêt de la profession. Pour les cadeaux et invitations,
veillez à noter sur les factures les noms des bénéficiaires et leur qualité.
Pour les médecins conventionnés ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2%, seuls les frais
de congrès peuvent être déduits en sus (voir 4.01 «Médecins»).
3.23 - FOURNITURES DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT - Ligne 27
Il s’agit des fournitures consommables (papeterie,
d’imprimantes….), revues professionnelles, frais de timbre.
stylos,
agrafeuses,
cartouches
Les frais de stages ne sont déductibles que s’ils sont nécessaires à l’activité professionnelle.
Ils peuvent donner droit au crédit impôt formation (voir 8.03 « Réduction-Crédit impôt »).
En cas d’usage mixte, les frais de téléphonie sont à déduire pour la part professionnelle.
27
DEPENSES - 2035 A
Exemple n° 1 : Recettes : 70 000 € - Dépenses : 30 000 € (dont 7 000 € de cotisations retraite
facultative et 4 500 € de prévoyance facultative) soit un bénéfice de 40 000 €.
Plafond de déduction Retraite : 3 755 € + [25 % x (40 000 € + 11 500 € – 37 548 €)] = 7 118 €
Dans ce cas, les 7 000 € de primes retraite versées sont entièrement déductibles.
DEPENSES - 2035 A
3.24 - FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX - Ligne 28
Les frais d’acquisition d’immobilisations inscrites à l’actif professionnel (local, clientèle) peuvent
être immédiatement déduits en charge et portés à ce poste : droit de mutation,
d’enregistrement, honoraires, insertions.
3.25 - COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES - Ligne 29
Vous devez porter notamment la cotisation versée à l’ANGAK et à l’Ordre, la cotisation syndicale,
la contribution pour la formation continue, la cotisation URPS.
3.26 - AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION - Ligne 30
Sont déductibles à ce poste :
 les frais de fonctionnement du compte bancaire professionnel,
 les revues pour salle d’attente,
 les prélèvements par un établissement de santé au titre des factures et recouvrement des
honoraires des praticiens,
 les frais de déménagement nécessités par l’exercice de la profession,
 les frais de secrétariat téléphonique.
Ne sont pas déductibles :
 les dons effectués à des groupements d’intérêt général ou à des organismes reconnus d’utilité
publique. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt (voir 8.02 « Réduction-Crédit impôt »),
 les pénalités fiscales (pénalités d’assiette versées pour tout omission, insuffisance, défaut de
déclaration ainsi que les pénalités de recouvrement versées pour défaut, insuffisance ou
retard de paiement) et les pénalités sociales,
 et toutes les dépenses d’ordre personnel : coiffeur, activité bénévole,….
3.27 - FRAIS FINANCIERS - Ligne 31
Il s’agit :
 des intérêts et assurances des emprunts professionnels finançant les moyens d’exploitation
(matériel professionnel, véhicule inscrit à l’actif professionnel….),
 des agios bancaires dans le cas de découverts qui ont une origine professionnelle, c’est-à-dire
qui ne sont pas générés par des prélèvements personnels.
Ne sont pas déductibles les intérêts liés à des crédits de trésorerie.
En cas de financement de biens mixtes, (local, véhicule), les intérêts sont à limiter en fonction du
pourcentage professionnel.
28
3.28 - PLUS-VALUE A COURT TERME - Ligne 35
Doit figurer le montant de la plus-value nette à court terme calculé au cadre «Détermination des
plus-values» page 3 de la 2035 (voir 3.42).
Cette ligne est destinée à mentionner l’ensemble des diverses réintégrations que vous pouvez
avoir à effectuer et dont le détail doit être mentionné en annexe à la 2035 :
 Réintégration sur l’amortissement des autres biens mixtes (ordinateur, etc.…)
ème
 2
ou 3ème tiers des plus-values à court terme en cours d’étalement : Plus Value Court
Terme de 2012 ou de 2013
 Frais d’adhésion à une Association Agréée et frais de comptabilité : montant réel payé
dans la limite de 915 € mais uniquement sous condition de chiffre d’affaires (voir 8.01
« Réduction d’Impôt »)
 Les régularisations de TVA (sur immobilisation,…)
 Sommes comptabilisées en «Autres recettes» sur votre journal de recettes :
remboursement des frais déduits en dépenses, remboursement CFE….., indemnité
complémentaire pour frais de remplacement du conjoint collaborant en cas de maternité,
indemnité d’assurance suite à un sinistre si l’indemnité couvre des remboursements de frais.
Par contre, si l’indemnité correspond au remboursement d’immobilisations détériorées ou
détruites, elle s’analyse alors comme le prix de vente de l’immobilisation et doit être
comptabilisée en ‘Cession immobilisation’. Un régime particulier s’applique sur les plus
values en cas de sinistre (Voir le Guide de comptabilité).
3.30 - BENEFICE SCM - Ligne 37
Si vous êtes membre d’une société civile de moyens et si celle-ci a réalisé un bénéfice (déterminé
sur la déclaration 2036) vous devez reporter à cette ligne votre quote part de bénéfice de la
SCM .
29
2035 B
 Réintégration sur l’amortissement des véhicules de tourisme par rapport à la base limite
d’amortissement (18 300 € ou 9 900 € si CO2 > 200 gr) et à l’utilisation personnelle
Exemple : Véhicule acquis le 13/11/2013 pour 20 000 € - Amortissement sur 5 ans - CO2 < 200 gr. 80 %
d’utilisation à titre professionnel :
- Amortissement comptable : 20 000 € x 20 % = 4 000 €
- Amortissement fiscal : 18 300 € x 20 % x 80 % professionnel = 2 928 €
- Réintégration : 4 000 € - 2 928 € = 1 072 € à porter ligne «Divers à réintégrer».
DEDUCTIONS
3.29 - DIVERS A REINTEGRER - Ligne 36
/
Vous avez la possibilité de demander l’étalement de cette plus-value à court terme : imposition
par fraction égale sur 3 ans soit 1/3 l’année de sa réalisation et 1/3 sur les deux années suivantes
(sauf en cas de cessation d’activité). Dans ce cas, le montant total de la plus-value est porté à
cette ligne 35, les 2/3 de la plus-value, dont l’imposition est différée, doivent être portés ligne 43
«Divers à déduire» (voir 3.34).
L’option doit être formulée page 3 de la 2035.
REINTEGRATIONS
REINTEGRATIONS - DEDUCTIONS
REINTEGRATIONS
3.31 - FRAIS D’ETABLISSEMENT - Ligne 40 - Voir Guide de Comptabilité
Il s’agit de certains frais engagés en vue de l’exercice de la profession. Ils sont déduits en totalité
l’année de leur paiement ou étalés, sur demande, sur 5 ans par fractions égales.
3.32 - DOTATION AUX AMORTISSEMENTS - Ligne 41
/
Il s’agit du total des amortissements de l’année déterminés sur le tableau page 2, colonne 7 de la
2035 S (voir 3.40 « Immobilisations et amortissements »).
DEDUCTIONS
3.33 - MOINS-VALUE A COURT TERME - Ligne 42
Il s’agit de la moins-value nette à court terme déterminée sur le tableau page 3 de la 2035.
(voir 3.42 « Plus ou moins value »).
3.34 - DIVERS A DEDUIRE - Ligne 43
Sont à porter à cette ligne :
2035 B
 les 2/3 de la plus-value nette à court terme de l’année 2014 dont l’imposition est différée,
 la moins-value à long terme «transformée» en cas de cessation d’activité. Dans ce cas, la
moins-value à long terme de l’exercice et éventuellement celle des exercices antérieurs
encore reportable est déductible pour 48 % de son montant et ce dans la limite du bénéfice.
En aucun cas, un déficit peut être dégagé,
 Cadre CS ou AW : fraction du bénéfice exonéré pour les professionnels exerçant en Zone
Franche Urbaine ‘CS’ ou en Zone de Revitalisation Rurale « entreprise nouvelle » ‘AW’. (voir
4.02 «ZFU-ZRR»). Le calcul de l’exonération doit être détaillé sur une annexe à joindre à la
2035. La fraction exonérée doit également être reportée à la page 1 de la déclaration 2035
dans le cadre 3 “Récapitulation des éléments d’imposition ” et sur la déclaration 2042 C PRO,
 Cadre CI : l’exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins» vise la
rémunération allouée au titre de la permanence de soins en cas d’installation en zone rurale
ou urbaine déficitaire en offre de soins (voir 4.01 «Médecins»),
 Cadre CQ : «Médecins conventionnés de secteur 1» : le cas échéant les 2 % de frais
forfaitaires et les 3 % d’abattement forfaitaire (voir 4.01 «Médecins»),
 Cadre CT : «Abondement sur l’épargne salariale » : seul l’abondement est déductible et doit
figurer à cette rubrique. La déduction ne doit pas dépasser le triple des versements et 8 % du
PASS soit 3 004 € pour un PEE ou 6 008 € pour un PERCO.
Si vous portez des sommes en « Divers à déduire » autres que celles prévues aux cadres CS à CQ,
vous devez fournir le détail sur une feuille annexe à joindre à la déclaration 2035.
30
Si vous êtes membre d’une S.C.M dont la déclaration 2036 fait apparaître un déficit, vous devez
reporter à cette ligne, la part de déficit de la SCM vous revenant.
Une copie de la 2036 doit nous être retournée
REINTEGRATIONS
3.35 - DEFICIT D’UNE S.C.M - Ligne 44
3.36 - BENEFICE - Ligne 46 ou DEFICIT - Ligne 47
DEDUCTIONS
3.37 - Cadre 5 - TAXE VALEUR AJOUTEE
Les lignes CX à CZ doivent obligatoirement être servies si votre activité est assujettie à la TVA.
Une copie des déclarations de TVA doit nous être adressée.
3.38 - Cadre 6 - CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
3.39 - Cadre 7 - BAREMES KILOMETRIQUES
Si vous avez choisi une évaluation forfaitaire (barème BNC ou BIC), ce tableau doit être renseigné
pour chaque véhicule utilisé dans l’année. Le montant déterminé se déduit ligne 23 de la 2035 A
(voir 3.19 et 9.01).
 Le barème BNC s’applique aux véhicules de tourisme et deux roues dont vous êtes
propriétaire.
 Le barème BIC (carburant) s’applique pour les véhicules en location pour lesquels les loyers
sont déduits en charges. Les dépenses de carburant sont alors comptabilisées en «Personnel»,
les autres dépenses (entretien, assurance) sont comptabilisées en « Véhicule» et sont
déductibles dans la limite de l’utilisation professionnelle.
3.40 - Cadre 8 - MONTANT des CREDITS ou REDUCTIONS D’IMPOT
Crédit impôt «Formation du chef d’entreprise», «Crédit d’impôt Compétitivité emploi », «Crédit
d’impôt Famille »…. : veuillez vous reporter au chapitre « REDUCTION-CREDIT IMPOT ». (voir 8.02
à 8.06).
A noter que ces cadres seront supprimés sur la déclaration des revenus 2014 millésime 2015.
31
2035 B
Doit être porté à cette rubrique le montant des recettes bénéficiant au titre de la CET des
exonérations permanentes prévues à l’article 1460 2e à 7e du Code général des impôts (sagesfemmes, peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art).
/
Le bénéfice figurant également 1ere page de la déclaration 2035 au cadre 1 «Récapitulation des
éléments d’imposition» est à déclarer sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO.
IMMOBILISATIONS - 2035 S
IMMOBILISATIONS
3.40 - TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
Le détail du tableau d’amortissements doit obligatoirement être fourni avec la déclaration.
Il reprend toutes les immobilisations en votre possession y compris les immobilisations non
amortissables (clientèle, parts SCM, caution,…) ainsi que les éléments complètement amortis .
Pour chaque immobilisation doit figurer :
 Colonne 1 - la date exacte d’acquisition (jour, mois, année) ou de mise en service (si dégressif).
En cas d’acquisition ou cession en cours d’année, la règle du prorata temporis doit être
appliquée sur l’amortissement .
Exemple : Matériel électrique acheté le 12/07/2014 pour 3 880 € et amorti sur 5 ans :
3 880 € x 20 % x 169/360 jours = 364 €
 Colonne 2 - le prix de revient (valeur d’achat + frais accessoires)
Un bien mixte (utilisation privée et professionnelle) doit être inscrit pour le prix total payé.
La réintégration de la part privée se calcule sur la dotation annuelle et se porte ligne 36 de la
2035 B «Divers à réintégrer» ( voir 3.29 pour l’amortissement du véhicule).
Cette obligation ne s’applique pas pour le local qui peut être amorti uniquement sur la partie
affectée à l’activité professionnelle.
 Colonne 3 - TVA déductible
A compléter uniquement par les redevables de TVA puisque les amortissements doivent être
calculés sur le montant hors taxe. Pour les redevables partiels, porter la TVA déductible affectée
au prorata de déduction.
 Colonne 4 - le total se reporte sur la 2035 A - cadre DA.
- Si vous êtes exonéré de TVA, le montant de la colonne 4 est égal à celui de la colonne 2
- Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez porter le prix Hors TVA déduite, le montant de la
TVA sera rajouté ligne 11 de la 2035 - A, l’année d’acquisition.
 Colonne 5 - le mode d’amortissement linéaire (L) ou dégressif (D) et le taux d’amortissement
NATURE DU BIEN
DUREE
TAUX LINEAIRE
Immeuble (hors terrain)
Matériel
Outillage
Mobilier
25 à 50 ans
6 2/3 à 10 ans
5 à 10 ans
10 ans
2à4%
10 à 15 %
10 à 20 %
10 %
Agencement et installation
10 à 20 ans
5 à 10 %
Matériel informatique
3 ans
33,33 %
Véhicule
4 à 5 ans
20 à 25 %
32
 Colonne 7 - la dotation de l’année (base amortissement x taux).
A compléter éventuellement :

Cadre ‘Fraction des amortissements d’une société civile de moyens‘: report de la part vous
revenant mentionnée à la colonne 23 du tableau V de la déclaration de la SCM n°2036.

Cadre B ‘Utilisation du barème forfaitaire’ : si vous avez décidé d’affecter le véhicule au
patrimoine professionnel, celui-ci doit figurer au tableau d’amortissement. Toutefois le barème
couvrant l’amortissement, la dotation ne peut pas être déduite et doit alors être reportée au
cadre B.
Le total de la colonne 7 ‘Dotation nette de l’année’ (Montant cadre A – (moins) cadre B) est
reporté ligne 41 “Dotation aux amortissements” de la déclaration 2035 B.
Pour les modes de calcul de l’amortissement et pour les immobilisations acquises en cours
d’année : reportez-vous au Guide ANGAK
3.41 - CAS PARTICULIER : LOCAL
Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel, qui est inscrit à votre actif professionnel,
et que vous louez à un tiers une pièce bien distincte, il convient de :
 réintégrer dans le patrimoine privé la partie louée,
 déclarer les revenus tirés de cette location en revenus fonciers (ou BIC selon la nature de la
location),
 déterminer une plus-value compte tenu du prix estimé de cette partie du local.
En effet, l’amortissement du local ne doit porter que sur la partie du local utilisée pour l’exercice
de votre profession.
33
IMMOBILISATIONS - 2035 S
 Colonne 6 - le montant cumulé des amortissements pratiqués les années précédentes
PLUS VALUES - 2035 S
DETERMINATION DES PLUS OU MOINS VALUES
3.42 - CALCUL DES PLUS ET MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES (consulter Le Guide)
Toute sortie du patrimoine professionnel d’un bien (cession, réintégration dans le patrimoine
privé , apport en société, mise au rebut….) figurant sur le tableau des immobilisations, doit faire
l’objet d’une inscription sur le tableau des plus et moins-values figurant en page 3 de la déclaration et ce même si vous êtes exonéré de plus-values (voir 3.43).
Ce cadre sert à déterminer les plus ou moins-values à court terme et long terme réalisées lors de
la cession d’immobilisations. Elles seront imposées différemment selon qu’elles sont à court terme ou à long terme.
Pour chaque immobilisation cédée doit être renseigné :
 Colonne 1 - Valeur d’origine : c’est le prix d’achat.




si vous avez créé votre clientèle, le prix d’achat est égal à 0
si vous avez cédé une partie de votre clientèle que vous aviez achetée, vous devez porter le
prix d’origine multiplié par le pourcentage de l’activité cédée
si vous cédez un bien financé par un crédit bail, il s’agit de la valeur de levée d’option
si vous vendez un bien mixte, il s’agit du prix d’achat total.
 Colonne 2 - Amortissements : cumul des amortissements comptables et non fiscal réellement
pratiqués (ou qui auraient normalement dû l’être en cas d’omission ou d’anomalie) jusqu’à la
cession.
 Colonne 3 - Valeur résiduelle : il s’agit de la valeur comptable nette, c’est à dire prix d’origine
moins les amortissements (Colonne 1 (-) Colonne 2).
 Colonne 4 - Prix de cession : c’est le prix de vente, ou le prix estimé ou la valeur vénale (en cas
de donation ou de transfert de patrimoine), ou la valeur d’apport (en cas d’apport à une société).
 Colonne 5 et 6 - Plus ou moins values : colonne 4 - (moins) colonne 3.
Si le résultat est positif, vous obtenez une plus value, s’il est négatif une moins value.
Elle se répartit entre le court terme et le long terme en fonction de la nature du bien (selon qu’il
s’agit d’un bien amortissable ou non amortissable) et de sa durée de détention :
Plus-value
Durée détention
Moins de 2 ans
Eléments
amortissables
Court Terme
Eléments non
amortissables
Court Terme
Moins-value
2 ans et plus
 Court Terme
à concurrence des
amortissements pratiqués
 Long terme au-delà
Moins de 2 ans
2 ans et plus
Court Terme
Court Terme
Long Terme
Court Terme
Long Terme
34
Pour les cessions de biens par les professionnels assujettis à la TVA, une régularisation de la TVA
ayant donné lieu à récupération doit être effectuée.
Report sur la 2035
Les plus ou moins values font l’objet d’une compensation afin de déterminer une plus ou moins
value nette.
 Sur la 2035 B, la plus value nette à court terme non exonérée se reporte « ligne 35 » et la
moins value nette à court terme s’impute « ligne 42 ». Pour les biens à usage mixte (véhicule par
exemple), le résultat de cession doit être reporté dans la limite de la quote-part professionnelle.
1ère page de la déclaration 2035, la plus value nette à long terme, exonérée ou non, doit être
reportée. La plus value imposable doit être déclarée sur la 2042 C PRO. Elle sera taxée au taux de
31.50 % (16 % + 15.5 %). Dans les DOM, l’imposition est de 26.50 % (11 %+ 15.5 %) et de 24.50 %
(9 % + 15.5 %) en Guyane .


La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à
long terme éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. (voir 10.3 et 7.01)
En cas de cessation d’activité, la moins-value à long terme de l’exercice et éventuellement celle
des exercices antérieurs encore reportable est déductible pour 48 % de son montant et ce dans
la limite du bénéfice. En aucun cas, en déficit ne peut être dégagé.
3.43 - REGIMES D’ EXONERATION
Selon le ou les régimes qui sont applicables, veillez à compléter les cadres adéquats de la 2035 S
(voir tableau page suivante).
Une option sur papier libre doit être déposée pour les régimes :
 « Départ à la retraite » - article 151 septies A et
 « Cession de branche complète » - Art. 238 quindecies.
Rappel : depuis les revenus 2012, les plus values à court terme exonérées fiscalement ne le sont
plus socialement et sont prises en compte dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
35
Exemple : Local professionnel acheté le 18/11/2004 pour 88 420 € - Cession au 31/12/2014 pour
130 000 € - Local amorti sur 30 ans (taux = 3.33 %)
 Total des amortissements jusqu’au 31/12/2014 = 29 825 €
 Valeur Nette comptable : 88 420 € (-) 29 825 € = 58 595 €
 Plus value : 130 000 € (-) 58 595 € = 71 405 € dont :
- à court terme (à concurrence des amortissements) = 29 825 €
- à long terme (au delà) = 41 580 €
Dans le tableau ci-dessous, sont exposés les quatre principaux régimes d’exonération
CESSION DE BRANCHE
COMPLÈTE :
Art. 238 quindecies
PETITES ENTREPRISES :
Art. 151 Septies
Plus-value
concernée
Vente, apport en
société, retrait d'actif
(matériel, véhicule,
local, clientèle…)
Condition de
durée
5 ans d'exercice
l'activité
Exonération
totale
M(*) < 90 000 €
Exonération
partielle
de
Cumul avec
les autres
régimes
Transmission à titre gratuit ou
onéreux d'une branche complète d'activité ou de la totalité des parts d'une société
d'exercice
(sont exclus les biens et les
droits immobiliers ainsi que
les transferts dans le patrimoine privé)
Cession à titre onéreux,
plus-values en report
d'imposition
(sont exclus les biens et
droits immobiliers ainsi
que les transferts dans
le patrimoine privé)
5 ans d'exercice sur l'activité
cédée appréciés à la date de
cession de la branche
 5 ans d'exercice
sur l'activité, cédée,
 prendre sa retraite
dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.
Valeur de la branche
comprise entre 300 000 € et
500 000 €
% imposable
=
% imposable
=
Uniquement avec :
le régime de départ à
le régime de départ à la
l'abattement pour les
immeubles
:
Art. 151 septies B
BIENS IMMOBILIERS
Biens immobiliers (local,
terrain) ou parts de SCI
affectés à l’actif.
Seule la plus-value à
long terme est visée
5 ans d'affectation au
patrimoine professionnel
pour avoir droit à un
abattement la 6° année
Détention > 15 ans
Les prélèvements
sociaux restent dus.
(15.50 % sur 2014)
Abattement de 10% par
année de détention audelà de la 5ème année
OUI
OUI
500 000 € – Prix cession
200 000 €
Uniquement avec :
la retraite et
DURÉE DE DÉTENTION DES
Terrains à bâtir exclus
Valeur de la branche
complète < 300 000 €
M(*) compris entre
90 000 € et 126 000 €
M(*) – 90 000 € _ x 100
36 000 €
ABATTEMENT POUR
DÉPART À LA RETRAITE :
Art. 151 septies A
retraite et
l'abattement pour les
immeubles
M (*) = moyenne du chiffre d’affaires hors taxe 2012 et 2013.
Il faut tenir compte également :
 pour le professionnel membre d’une SCM : de sa quote-part sur les recettes de la SCM
correspondant aux opérations réalisées avec des tiers, ou vente de produits… (il s’agit de la
moyenne recettes N -1 et N -2 de la SCM)
 pour le professionnel membre d’une SDF : de sa quote-part sur les recettes de la SDF qui
correspond au chiffre d’affaires (moyenne du CA N-1 et N-2 de la société).
Recettes à exclure :
 les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou
d’accident
 les subventions équipement.
36
Ce tableau ne concerne que les sociétés ou groupements d’exercice : SCP, SDF, Convention
d’exercice conjoint. La répartition du résultat social est fixé, en principe, par les statuts. A défaut,
le bénéfice est réparti entre les associés au prorata des droits de chacun.
Seule la société doit souscrire une déclaration 2035. Elle doit obligatoirement compléter le cadre
qui indique la répartition du résultat par associé ainsi que l’annexe n° 2035 – F sur laquelle sont
demandés des renseignements sur les associés.
La 2035 E doit également être remplie si le chiffre d’affaires est > à 152 500 €. La société doit
alors compléter également le formulaire 1330 CVAE. La 2035 - AS est à remplir uniquement si
l’état de répartition de la 2035 est insuffisant (plus de 8 associés).
Chaque associé doit joindre à sa déclaration 2042 C PRO une annexe(*) détaillant ses frais
individuels admis en déduction de sa quote-part du bénéfice social.
L’associé déduit, de la part du bénéfice social qui leur revient, les dépenses qui lui incombent
personnellement. Sont notamment admis en déduction de la quote-part de résultat social
les frais tel que :
 frais d’acquisition de parts sociales,
 intérêts d’emprunt sur acquisition de parts sociales,
 CFE de l’associé,
 charges sociales du praticien (retraite, Urssaf hors CSG non déductible et assurances
facultatives ‘Loi Madelin’)
 frais de véhicule liés au trajet domicile/cabinet,
 PEE / PERCO exploitant
Par contre, les frais exposés par l’associé pour les besoins de l’activité de la société non déduits
sur la déclaration de la société ne peuvent pas être déduits de la quote-part de l’associé (frais de
véhicule liés au trajet cabinet/domicile des patients par exemple).
(*) une copie doit nous être envoyée.
3.45 - PRECISIONS
Si en cours d’année il y a eu un départ ou une arrivée d’associé, une déclaration peut être
souscrite, sur option, par période concernée. L’assemblée des associés doit dans ce cas
approuver un arrêté des comptes intermédiaire.
Si lors de la constitution de la SCP, l’option pour le report d’imposition des plus values a été
exercée (article 151 octies), un « Etat de Suivi des plus values en report d’imposition » doit être
joint à la déclaration 2035 (conforme au modèle de l’administration voir 10.04).
37
SOCIETES - 2035 S
3.44 - OBLIGATIONS DECLARATIVES
REPARTITION
REPARTITION DES RESULTATS ENTRE ASSOCIES
PARTICULARITES
4 - PARTICULARITES
4.01 - MEDECIN SECTEUR 1 : ABATTEMENTS SPECIFIQUES
 Abattements « Médecin conventionné de Secteur 1 » - cadre CQ – ligne 43 – 2035
Fiscalement, la situation des médecins libéraux (omnipraticiens ou généralistes, spécialistes
médicaux, chirurgiens, spécialistes chirurgicaux et électro-radiologistes conventionnés) est
différente selon la situation du professionnel par rapport à la convention médicale :
 Médecin secteur I : Honoraires conventionnels (C1) / Honoraires conventionnels avec droit
permanent à dépassement (C2)
 Médecin secteur II : médecins conventionnés à honoraires libres (C3)
 Médecin hors convention (C0)
Seuls les médecins installés qui dépendent du SECTEUR I bénéficient de ce régime.
Les médecins remplaçants sont donc exclus de ce dispositif.
1 - Déduction forfaitaire de 2 %
Ces médecins « secteur I » peuvent ne pas déduire certains frais professionnels :
«représentation», «réception», «prospection», «cadeaux», «petits déplacements», «forfait
blanchissage» à l’exception des frais de congrès. Dans ce cas, ces frais sont déduits sous forme
d’un abattement de 2% calculé sur le montant des recettes brutes, y compris les honoraires de
dépassement et avant déduction des honoraires rétrocédés soit : ligne 1 (AA de la 2035 A) et
ligne 6 ( AF de la 2035 A).
Cette déduction se porte en « Divers à déduire », cadre CQ (voir 3.34).
Les frais ‘réels’ sont comptabilisés en «Prélèvements personnels» en cas d’option pour cette
déduction forfaitaire lorsqu’ils sont réglés avec la banque professionnelle.
Pour les sociétés d’exercice (SCP, SDF) la déduction est faite au niveau de la société si tous les
associés dépendent du secteur 1.
2 - Abattement complémentaire de 3 %
Cette déduction complémentaire de 3% des recettes brutes conventionnées (à l’exclusion des
honoraires de dépassement, expertises…) est admise pour la première année d’adhésion à une
association agréée ou première année d’installation. Dans le cas où le médecin remplaçant était
déjà adhérent, elle sera faite sur la 1ère année civile suivant celle au cours de laquelle il a été
conventionné.
Cette déduction se porte en « Divers à déduire », cadre CQ (voir 3.34).
 Exonération « Zones déficitaires en offre de soins » - cadre CI – ligne 43 – 2035 B
L’exonération porte sur les rémunérations d’astreintes et les majorations spécifiques à la
permanence des soins perçues par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans certaines
zones rurales et urbaines, limitée à hauteur de soixante jours par an. Sont également concernés
les médecins exerçant au sein d’associations (SOS médecins par exemple), les médecins
régulateurs.
Ces exonérations sont sans incidence dans le calcul du forfait de 2 %. Par contre, elles ne doivent
pas être prises en compte pour le calcul de l’abattement de 3 %.
En cas d’exercice en société, la quote-part du résultat mentionné au cadre III « Répartition des
résultats entre les associés » de la déclaration 2035, est diminuée des recettes exonérées.
38
ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)
Il existe 3 catégories de zones franches : la première créée en 1997, la deuxième créée en 2003
avec effet au 1/1/2004, et les ZFU 3ème génération depuis le 01/01/06. Les professionnels
exerçant en ZFU sont exonérés d’impôt sur les bénéfices dans la limite de :
100 000 € par période de 12 mois pour toute implantation dans les ZFU de 1ère, 2ème ou 3ème
génération à compter du 01/01/2006 (majoration de 5 000 € par nouveau salarié domicilié dans
une ZFU ou ZUS et employé à temps plein pendant au moins 6 mois).
ou de 61 000 € pour les professionnels implantés en ZFU avant le 01/01/2006 (ZFU 1ère et 2ème
génération).
En cas d’exercice en SCP ou SDF le plafond de 100 000 € (ou 61 000 €) selon la date
d’installation) s’applique au bénéfice imposable de chaque associé.
Nouveauté : ce dispositif est prorogé jusqu’au 31/12/2020 mais la durée d’exonération ainsi
que le plafond seront restreints à compter du 1er janvier 2015 pour ces ‘ZFU-territoire
entrepreneur’.
Les conditions pour bénéficier des avantages
La localisation d’une activité en ZFU implique une implantation matérielle, des moyens
d’exploitation permettant l’exercice de la profession : un cabinet équipé pour recevoir les
patients. La condition d’exercice d’une activité effective en ZFU pour une activité non
sédentaire est remplie si le professionnel emploie un salarié sédentaire à temps plein en zone
ou s’il réalise au moins 25 % du chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU. Si une de ces
deux conditions n’est pas remplie aucune exonération n’est possible.
Pour les activités créées en ZFU depuis le 1er janvier 2012, le professionnel qui emploie au moins
un salarié doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales pour bénéficier du
dispositif (aucune obligation si aucun salarié).
L’exonération est de 100 % du bénéfice pendant les 5 premières années, 60 % pendant les 5
années suivantes, 40 % les 11ème et 12ème années, 20 % les 13ème et 14ème années. Le montant de
l’exonération doit être détaillé sur une annexe à joindre à la 2035.
Si vous êtes collaborateur libéral ou remplaçant, vous pouvez bénéficier de ce régime sachant
que la date à prendre en compte pour l’application du dispositif et le pourcentage d’exonération
du bénéfice sont ceux applicables au titulaire.
Si vous rachetez un cabinet déjà implanté, l’exonération portera sur les années restant à courir.
Même principe, en cas de transfert d’une ZFU vers une autre ZFU.
Si vous avez plusieurs cabinets dont un seul est rattaché à une zone franche, il convient d’établir
une annexe pour déterminer la part du bénéfice qui bénéficie de l’exonération au prorata des
recettes réalisées dans chaque cabinet.
Retrouvez sur le site ANGAK, différents exemples de calculs (ainsi que la saisie sur le logiciel
Compta Expert) : Rubrique ‘Informations’ - ‘Foire aux questions’.
39
PARTICULARITES
4.02 - EXONERATION BENEFICE : ZFU - ZRR – Voir le Guide
PARTICULARITES
Si vous vous êtes installé en cours d’année, le plafond annuel de bénéfice exonéré de 100 000 €
(ou 61 000 € si implantation avant le 01/01/06) doit être « proratisé ».
Exemple : Installation en ZFU le 1er mars 2014. Bénéfice 90 000 €. Exonération plafonnée à
83 333 € (100 000 € x 10/12) et non à 90 000 €.
De même, le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de 60 mois
suivant celui de la création est, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonéré
totalement pour une part et fait l'objet d'un abattement de 60 % pour l'autre part (même règle
pour les ZRR).
Exemple : Installation 15/10/2009
 Exonération à 100 % de 2009 à 2013
 Exonération à 100 % sur 9/12 du bénéfice 2014 et 60 % sur 3/12 du bénéfice 2014
L’abattement sur le bénéfice doit être reporté Ligne 43 - Cadre CS de la 2035 B et 1ère page de la
2035 - cadre 3 (avec la date d’installation).
Les professionnels relevant du MICRO BNC porteront les recettes réalisées en ZFU dans la
rubrique « Revenus nets exonérés » sur la 2042 C PRO diminués de l’abattement de 34%.
ZONE DE REVITALISATION RURALE : ZRR
 Article 44 quindecies : création et reprise d’activité en zone de revitalisation rurale
Ce dispositif d’exonération s’applique aux professionnels qui créent ou reprennent une activité
en ZRR.
Nouveauté : ce dispositif applicable depuis le 1er janvier 2011 et qui devait s’arrêter au 31
décembre 2014 est prorogé jusqu’au 31/12/2015 par la loi de finance rectificative 2014.
Les conditions pour bénéficier des avantages
Pour bénéficier de l’exonération, il faut que l’ensemble de l’activité et les moyens d’exploitation
soient implantés en ZRR. Comme pour le régime ZFU, en cas d’exercice d’une activité non
sédentaire (réalisée en partie en dehors de la zone), le professionnel doit remplir les deux
conditions suivantes : une implantation matérielle, des moyens d’exploitation permettant
l’exercice de la profession (un cabinet équipé pour recevoir les patients) et réaliser dans la ZRR
au moins 75 % du chiffre d’affaires. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de calculer un prorata.
Exemple : Cabinet installé en ZRR depuis 01/01/2009 – 30 % du CA est réalisé hors ZRR –
Bénéfice 45 000 € :
 bénéfice exonéré : 45 000 € x 70 % x 75 % (6ème année en ZRR) = 23 625 €
 bénéfice imposable : 45 000 € - 23 625 € = 21 375 €
L’exonération s’applique par période de 12 mois . Elle est de :
 100 % pendant 5 ans,
ème
 puis dégressive les 3 années suivantes : 75 % la 6
année, 50 % la 7 ème année et 25 % la
dernière année.
 Article 44 sexies : création d’activité en zone de revitalisation rurale
Ce dispositif concerne uniquement les créations d’activité dans une ZRR.Il doit s’agir d’une
activité réellement nouvelle (absence de rachat d’une clientèle existante).
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur l’ensemble des recettes réalisées dans le cabinet, il
40
Attention : ces deux dispositifs ZRR ne s’appliquent ni aux professionnels collaborateurs , ni aux
remplaçants, et ni aux professionnels relevant du MICRO BNC. De même, l’exonération ne
s’applique pas en cas de transfert d’une activité ayant déjà bénéficié d’une exonération ZFU ou
ZRR.
En cas d’installation en cours d’année, le bénéfice exonéré doit être « proratisé »(voir ZFU).
L’abattement sur le bénéfice (à détailler sur une annexe) doit être reporté Ligne 43 - Cadre AW
de la 2035 B et 1ere page —cadre 3 de la 2035 (indiquez la date d’installation).
Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux
aides "de minimis". Ainsi, les avantages fiscaux (exonération impôt revenu, exonération CFE…) ne
peuvent pas dépasser 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
Il est conseillé d’interroger l’administration fiscale pour s’assurer que ces dispositifs vous sont
applicables.
Le bénéfice exonéré (ZFU-ZRR) doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus
n° 2042 C PRO, dans un cadre spécifique et les déclarations (n° 2035 et TVA) doivent être
déposées dans les délais légaux sous peine de perdre les avantages fiscaux.
4.03 - DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Les départements d’outre-mer sont soumis aux mêmes règles fiscales que les départements
métropolitains sous réserve des particularités ci-après :
 Taux normal de TVA : 8,5 % (sauf en Guyane et Mayotte où il n’y a pas de TVA) – Taux
réduit : 2.1 %,
 Taux réduit sur les plus values à long terme : 11 % dans les départements des DOM et 9 %
pour la Guyane et Mayotte (au lieu de 16 %),
 Réduction de l’Impôt sur le revenu : 40 % (plafonné à 6 700 €) pour les départements de la
Guyane et Mayotte et 30 % (plafonné à 5 100 €) pour la Réunion, la Martinique et la
Guadeloupe. La réduction est également applicable aux plus values à long terme. Ces
abattements bénéficient aux contribuables dont le lieu d’imposition est situé dans un D.O.M
au 31/12 de l’année d’imposition et s’appliquent sur l’impôt afférent à l’ensemble des
revenus (revenus perçus dans les DOM + revenus métropole).
En cas de transfert en cours d’année du domicile d’un DOM vers la métropole, les abattements
de 30 % et 40 % sont appliqués à l’impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de
domiciliation dans le DOM. Pour la répartition des revenus , il est tenu compte de la mise à
disposition effective.
Le bénéfice de la réfaction doit être demandé sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042.
41
PARTICULARITES
faut qu’au moins 85 % du chiffre d’affaires soit réalisé auprès de patients situés eux-mêmes en
ZRR. L’exonération d’impôt est de :
 100 % pendant 5 ans,
ème
 puis 60 % pendant 5 ans, 40 % les 11
et 12ème années, 20 % les 13ème et 14ème années.
LE TABLEAU DE PASSAGE
5 - TABLEAU DE PASSAGE
L’équilibre du tableau de passage permet de s’assurer, entre autre, qu’aucune omission ou double report n’existe
entre la comptabilité et la déclaration 2035. Il est donc important que cette concordance soit établie : le montant
obtenu à ‘Encaissement théorique’ doit être égal à celui des ‘recettes nettes déclarées’. Un écart peut représenter une
erreur sur la 2035 ! Ce tableau de passage permet également de préparer votre DAE (dossier d’analyse éco-
nomique) dont la production annuelle par les organismes agréés a été rendue obligatoire par un décret du
5.12.2007. Il se remplit :
 à partir des tableaux récapitulatifs ‘Recettes et Dépenses’ ou d’une Balance Générale : report des soldes
 après la détermination des soldes comptables
Il ne se remplit que par les adhérents sur comptabilité papier ou pour ceux dont le logiciel ne prévoit pas
de Tableau de passage.
DEPENSES
Soldes comptables des comptes financiers
(banques et caisse) au 31/12/2014 
Prélèvements personnels
Versements SCM 
Capital des emprunts remboursé dans l’année 
Acquisitions d’immobilisations dans l’année
Quote-part privée (dépenses mixtes, CSG non déductible, ‘Madelin’ non déductible)..
Autres dépenses (Tiers divers) 
Recettes professionnelles encaissées sur compte privé mais non comptabilisées
TOTAL A
.………………………………..€
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
RECETTES
Soldes comptables des comptes financiers
(banques et caisse) au 01/01/2014 
Apports personnels
Quote part frais SCM (sauf amortissement) 
Emprunt reçu dans l’année
Cession d’immobilisations dans l’année (montant encaissé lors de la vente)
Autres recettes (+ Tiers divers … ) 
Forfait kilométrique auto ………………… €
} =
Forfait blanchissage
………………….€
Dépenses professionnelles payées sur compte privé mais non comptabilisées
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
………………………………..€
TOTAL B
(1) Résultat théorique
(2) Dépenses professionnelles (ligne BR de la 2035 A)
* Encaissement théorique (1) + (2)
* Recettes nettes déclarées (report ligne AG de la 2035)
Total A (–) Total B
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
……………………………….. €
Le montant obtenu à ‘Encaissement théorique’ doit être égal à celui des ‘recettes nettes
déclarées’
 Les soldes comptables BANQUE et CAISSE correspondent aux lignes B1+B2+C2 de la fiche de détermination des
soldes comptables pour les dossiers papiers.
 Versements SCM : compte « Tiers divers » pour les comptabilités manuelles ou compte « SCM »
 Autres dépenses : compte « Tiers divers » + « Divers à déduire » si abondement ligne 43 de la 2035.
 Quote-part privée : à compléter si en comptabilité le poste représente 100% des frais alors que sur la 2035 figure
uniquement la part déductible (ex : CSG non déductible, Madelin non déductible, part privée véhicule ….). Ne rien
mettre si la part privée ou non déductible est déjà ventilée en « Prélèvement personnel ».
 Les soldes comptables BANQUE et CAISSE correspondent aux lignes A1+A2+C1 de la fiche de détermination des
soldes comptables.
 Quote-part frais SCM est celle issue de la 2036 sans les amortissements de l’année (report total colonne 24 de la
2036).
42
Attention, avant tout envoi de votre dossier, vous devez :
 avoir installé la dernière version du logiciel 5.65 (en téléchargement sur le Site ANGAK)
 avoir complété toutes les rubriques dans le module « Préparer la 2035 » - Onglet
6.01 - TRAVAUX PREALABLES A L’ETABLISSEMENT DE LA 2035
Bien que le logiciel réalise pour vous un grand nombre de tâches, vous devez être attentif à la
finalisation de votre 2035.
 Bien entendu, vous vous êtes d’abord assuré que le solde pointé qui s’affiche à l’écran
correspond à celui du relevé bancaire. Sinon, vous devez rechercher l’origine de la différence et
procéder aux régularisations. Il serait dommage d’établir une déclaration rectificative pour des
omissions d’écritures !
 Vous devez vérifier que le tableau de passage soit équilibré. Il convient d’aller le visualiser
dans l’onglet *EDITION+ et de vous assurer que l’égalité est respectée :
ENCAISSEMENT THÉORIQUE = RECETTES NETTES DECLAREES.
 Puis, dans le module ‘Préparer la 2035’, de la 1ère à la dernière étape, complétez toutes les
informations vous concernant et notamment :
 Etape 1
 Veillez à compléter toutes les adresses.
 Si vous bénéficiez du dispositif ZFU (art. 44 octies ou 44 octies A) ou ZRR (entreprise nouvelle
art. 44 sexies ou art. 44 quindecies), cochez le cadre correspondant et précisez la date
d’installation (voir 4.02).
Retrouvez sur le site ANGAK, différents exemples de calculs ainsi que la saisie sur le logiciel :
Rubrique ‘Informations’ - ‘Foire aux questions’ - Compta Expert.
 Etape 2
 Plus value à long terme : vous devez apprécier si vous pouvez bénéficier ou non d’un régime
d’exonération et compléter les cases correspondantes (voir 3.43).
 Crédit d’impôt : à renseigner notamment cadre 8 « formation » si vous êtes concerné ou cadre
5 « Crédit impôt compétitivité emploi ». Ces cadres seront supprimés sur le nouveau millésime de la 2035.
 TVA : cadre CX et CY à remplir impérativement si vous êtes redevable de TVA (cochez CV ou CW
selon si la 2035 est établie Hors taxe ou TTC).
 Etape 3
 Il est impératif de renseigner le numéro SIRET.
 Seuls les médecins doivent renseigner le ‘code activité’ en fonction de leur situation (C1 =
conventionné secteur 1 sans dépassement / C2 = conventionné secteur 1 avec droit à
dépassement / C3 = conventionné secteur 2 honoraires libres / C0 = non conventionné).
 Etape 4
Ligne 25 ‘Ch. Sociales personnelles’ : vérifiez que BT + BU = BK. Vérifier l’affectation des postes
en cliquant sur Répartition et sur Sélectionner :
43
EXPERT
« 2035 » (attention aux adresses et n° SIRET)
 et bien sûr, avoir vérifié une dernière fois votre déclaration !
 Utilisateurs de VEGA : consultez le document « mode d’emploi pour l’envoi de la 2035 page 4»
COMPTA
6 – COMPTA EXPERT
COMPTA
Assurez vous d’avoir saisi une écriture d’opération diverse pour le traitement de la CSG ou la part
non déductible de vos cotisations ‘Loi Madelin’ (voir 3.21 et 6.02 et sur le site Rubrique
‘Informations’ - ‘Foire aux questions’ - Compta Expert).
EXPERT
 Ligne 16 ‘Location de matériel et de mobilier’ : vérifiez que vos redevances de collaboration
figurent bien au cadre BW :
 Ligne 43 ‘Divers à déduire’ : le total reporté automatiquement en CL doit être obligatoirement
détaillé. Vous devez soit compléter les cadres CS à CQ, soit compléter l’étape 9 pour tout autre
montant (voir 3.34).
Pour les exonérations ZFU-ZRR et les déductions spécifiques applicables aux médecins secteur I,
vous devez avoir saisi une écriture dans votre comptabilité sinon aucune déduction n’apparaitra
sur la 2035 (exemple sur le site Rubrique ‘Informations’ - ‘Foire aux questions’ - Compta Expert).
 Ligne « Plus et moins values à court terme »: elles sont calculées automatiquement par le
logiciel à condition que soit saisi dans le module « Immobilisation » la date et le prix de cession
des : vente, apport, réintégration dans le patrimoine privé réalisées en 2014. Vous devez
apprécier si vous bénéficiez ou non d’un régime d’exonération (voir 3.43) et compléter les cases
correspondantes .
Exemple : la vente du véhicule a dégagé une plus value de 1 550 €. Vous êtes exonéré au titre de
l’article 151 septies :
 Etape 5 - Sociétés
 Répartition des résultats : tableau obligatoirement à remplir pour chaque associé de SCP, SDF,
CEC mais jamais par les associés membres d’une SCM (voir 3.44). L’état détaillant les frais
individuels doit être joint à la 2042 C PRO (une copie doit être envoyée à l’Angak).
NB : si le chiffre d’affaires de la société dépasse 152 500 €, le formulaire 1330 CVAE doit être
complété pour être télétransmis aux impôts sauf pour les ‘mono-établissements’.
 Membre d’une SCM : une ‘Opération Diverse’ doit être saisie pour que soit déduit sur la 2035 la
quote-part de charges supportée au sein de la SCM. La quote-part d’amortissement SCM doit
être saisie ici et non dans l’écriture d’Opération Diverse. Une copie de la déclaration n°2036 doit
nous être adressée.
 Etape 6 - Evaluation Forfaitaire
Vous devez cocher «Bar. BNC » ou «Bar. BIC » et renseigner toutes les colonnes afin que la 2035
soit dûment rédigée. Attention, de ne pas avoir comptabilisé dans les dépenses, au poste
‘VEHICULE’, des frais déjà couverts par barème kilométrique car il y aurait alors double déduction !
44
Le détail de certaines rubriques de votre déclaration (Gains divers, Pertes diverses, Divers à
déduire, Divers à réintégrer) doit être communiqué à l’administration fiscale . La colonne
‘montant ‘ doit donc correspondre au montant total. Sinon, un message vous signale que vous
n’avez pas tout détaillé. Vous pouvez consulter la nature des montants figurant dans ces différents
comptes en consultant le détail de chaque poste dans le menu ‘Edition’ - ‘Grand Livre’.
 Etape Formulaire 2035 E
Seuls les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont concernés (voir
page 15). Quelques particularités :
 Montant des charges locatives ou loyers : reportez uniquement les charges locatives ou de
copropriété ainsi que les loyers pour toute location ou sous location de moins de 6 mois.
 Associé d’une SCM : reportez le total de votre quote-part de charges pour les postes indiqués
(consulter sur le site l’aide au remplissage 2035 E et 1330 CVAE).
Une fois toutes ces étapes complétées, validez la 2035. Un message vous prévient si des
informations sont manquantes : procédez aux corrections.
Ensuite , vous pourrez exporter votre 2035 :
6.02 - QUELQUES ECRITURES D’OPERATIONS DIVERSES (consultez également le site)
Une opération diverse est une opération qui ne transite pas par les comptes financiers (banque ou
caisse) et ne peut donc être saisie ni dans le journal des recettes ni dans celui des dépenses.
Le journal des ‘O.D.’ permet donc de passer des écritures de fin d’année relatives à la CSG ; pour
déduire les quotes-parts SCM ou pour retirer la part privée sur vos dépenses mixtes (voir exemples
ci-contre).
 CSG (voir 3.10)
45
EXPERT
 Etapes 7, 8 et 9 - Annexes à la déclaration : à compléter impérativement
COMPTA
Frais non couverts par les barèmes : il s’agit essentiellement des primes d’assurance et dépenses
d’entretien du véhicule en location en cas d’option pour le barème BIC (frais déductibles dans la
limite de l’utilisation professionnelle).
COMPTA
 QUOTE-PART PRIVEE (véhicule, primes Madelin, …)
EXPERT
Cette écriture consiste à procéder à une régularisation des dépenses mixtes (part personnelle sur
les frais véhicule par exemple), ou limitées fiscalement (primes Madelin par exemple) en retirant
du compte concerné la part non déductible pour la rajouter au compte « Personnel Exploitant ».
Ainsi, est reportée sur la 2035, uniquement la part fiscalement déductible.
Nota : Vous pouvez connaître le total des frais comptabilisés dans les postes de dépenses en les
visualisant sur la Balance Générale - colonne ‘Solde’ dans le module *Edition+.
Exemple : Frais réels comptabilisés au compte VÉHICULE : 4 890 € - Pourcentage d’utilisation personnelle : 20 % soit une part non déductible de 978 € (4 890 € x 20 % privé ).
De même, vous avez déterminé 553 € de part non déductible sur les primes Madelin :
 QUOTE-PART SCM (n’oubliez pas de nous adresser une copie de la 2036)
Tout au long de l’année vos versements SCM ont été comptabilisés dans le compte ‘SCM’ dans le
journal des dépenses. Vous devez maintenant, à partir de la 2036, ajouter votre quote-part de
charges à vos propres dépenses, poste par poste, puis sur la dernière ligne, enregistrer le total en
négatif au compte ‘SCM’.
ATTENTION ! Votre quote-part d’amortissement se saisit uniquement ‘Etape 5’ mais jamais dans
cette écriture d’Opération Diverse.
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DIVERS
7 - DIVERS
7.01 - CESSATION D’ACTIVITE OU CHANGEMENT DE MODE D’EXERCICE
Etablissement d’une déclaration provisoire de cessation d’activité
En cas de cessation d’activité en cours d’année, une déclaration 2035 doit être souscrite dans les
60 jours qui suivent la date de la cessation (exemple : départ à la retraite) ou du changement de
mode d’exercice (exemple : vous entrez dans une SCP alors que vous exerciez en individuel).
L’imposition est provisoire. La déclaration 2035 doit être établie en tenant compte des créances
acquises et des dépenses engagées.
En cas de cessation d’activité, la moins-value à long terme de l’exercice et éventuellement celle des
exercices antérieurs encore reportable est déductible pour 48 % de son montant et ce dans la limite du
bénéfice. En aucun cas, un déficit ne peut être dégagé.
Etablissement d’une déclaration « définitive » de cessation d’activité
Lorsque tous les éléments nécessaires sont connus (encaissement de toutes les recettes et
paiement de toutes les dépenses), une déclaration rectificative est à établir qui annule et
remplace la déclaration provisoire. Elle doit normalement être souscrite avant la date limite de
dépôt de l’année suivante.
N’oubliez pas de nous adresser cette déclaration rectificative pour télétransmission aux impôts.
7.02 - MARIAGE - PACS - DIVORCE - SEPARATION
Déclaration 2035
Une seule déclaration 2035 est à établir : en effet, le bénéfice non commercial est considéré
acquis en fin d’année.
Déclaration 2042 – 2042 C PRO
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année
(mariage, conclusion d'un Pacs ou séparation), les modalités d'imposition des foyers fiscaux sont
modifiées. En principe, une seule 2042 : en effet, l'année du mariage (ou Pacs), les conjoints sont
soumis à une imposition commune pour tous les revenus dont ils ont disposé au cours de cette
année 2014.
ll n'est donc plus possible de répartir sur la 2042 C PRO, les revenus au prorata du nombre de
mois.
Mais, il est possible d'opter pour une imposition distincte. Dans ce cas, chacun des conjoints
sera imposable sur les revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année et sur la quote
-part justifiée des revenus communs : donc deux déclarations n°2042 à déposer.
A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis à parts égales
entre les conjoints.
En cas de séparation, de divorce ou de rupture du Pacs courant 2014, vous serez
obligatoirement imposé distinctement sur l'ensemble de l'année, sans possibilité d'option pour
une imposition commune. Chacun sera imposable sur les revenus dont il a personnellement
disposé pendant l'année et sur la quote-part justifiée des revenus communs.
Vous pouvez estimer votre imposition sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr - rubrique
"Particulier" – Calculez votre impôt, choisir "Modèle complet".
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REDUCTION D’IMPOT
8 - REDUCTION / CREDIT D’IMPOT
8.01 - REDUCTION D’ IMPOT POUR FRAIS DE COMPTABILITE
Seuls les adhérents qui ont perçu des recettes nettes annuelles (honoraires - honoraires
rétrocédés + gains divers soit Ligne 7 - AG de la 2035) d’un montant inférieur à 32 900 € HT *, et
qui ont opté pour le dépôt d’une 2035, peuvent bénéficier d’une réduction de la cotisation
d’impôt sur le revenu. Son montant est celui des dépenses engagées pour frais de comptabilité et
d’adhésion avec un maximum de 915 €.
/
* En cas de début ou de cessation d’activité en cours d’année, le chiffre des recettes doit être
ajusté au prorata de la durée d’exercice en nombre de jours d’activité sur 365 jours de l’année.
Si votre chiffre d’affaires. réajusté est supérieur à 32 900 €, vous ne pouvez pas bénéficier de
cette réduction.
CREDIT D’IMPOT
Les dépenses ouvrant droit à la réduction comprennent les honoraires versés à un professionnel
de la comptabilité, toutes les prestations payées à votre association agréée (cotisation, services
complémentaires, achat de documentation comptable ou de livres comptables).
Les dépenses couvertes par cette réduction (cotisation ANGAK au minimum) qui sont déduites en
frais sur la déclaration 2035, doivent être réintégrées à la ligne 36 de la déclaration 2035 B.
Sur Compta Expert, une écriture dans le journal ‘Opérations Diverses’ doit être saisie. Retrouvez
sur le site ANGAK, Rubrique ‘Informations’ - [Compta Expert] le modèle de saisie.
Ces frais de comptabilité et d’adhésion se reportent ensuite sur la 2042 C, page 4,
cadre « REDUCTIONS et CREDITS IMPÔT » 7 - ligne FF. Complétez également la ligne 7 FG
‘Nombre d’exploitations’.
8.02 - REDUCTION D’ IMPOT POUR DEPENSES DE MECENAT
Modalités
Les dons effectués à des groupements d’intérêt général ou à des organismes reconnus d’utilité
publique ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant dans la limite de
5 pour mille des recettes imposables (ils ne peuvent donc pas être déduits sur la 2035).
La fraction des versements excédant cette limite peut donner lieu à la réduction d’impôt au titre
des cinq années suivantes.
Déclaration : imprimé 2069-M-SD
Formulaire à déposer au centre des Impôts dont dépend le cabinet avant le 5 mai 2015.
La réduction d’impôt obtenue doit être reportée sur la 2042 C PRO, page 4, cadre ‘Réductions et
crédits d’impôt’ - ligne 7US.
Toutefois, les professionnels conservent le choix entre ce dispositif et celui applicable aux
particuliers sur la déclaration 2042, à savoir :
 une réduction d’impôt égale à 66% du versement dans la limite de 20% du revenu imposable
 une réduction d’impôt égale à 75% dans la limite de 529 € pour les dons aux organismes
s’occupant de la fourniture de repas, favorisant le logement ou dispensant des soins aux
personnes en difficulté (« Restos du cœur » par exemple).
Ces versements se reportent sur la 2042, page 4, cadre 7, ligne 7UD ou 7UF.
48
Modalités
Tout ou partie des dépenses engagées pour la formation du professionnel libéral bénéficient, en
plus d’une déduction en frais professionnels, d’un crédit d’impôt.
Sont concernés les professionnels libéraux, relevant du régime de la déclaration contrôlée
(2035). En sont exclus les professionnels relevant du régime Micro BNC.
Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile sur la base du taux
horaire du SMIC soit 9.53 € en 2014, d’où un crédit d’impôt de 381 € maximum.
Dans le cas d’une SCM ou d’un cabinet à frais partagés, le plafonnement s’applique par associé.
Déclaration : imprimé 2079-FCE-SD
Ce formulaire (téléchargeable sur le site ANGAK) est à déposer au centre des Impôts dont
dépend le cabinet avant le 5 mai 2015. Le crédit d’impôt obtenu doit être reporté sur la 2042 C
PRO, page 4, cadre ‘Réductions et crédits d’impôt’ – ligne 8WD.
Nouveau : vous pouvez choisir de déterminer vos crédits d’impôts sur le nouveau formulaire
2069 –RCI-SD qui vous dispense du dépôt de l’imprimé 2079-FCE-SD (voir 8.06).
8.04 - CREDIT D’ IMPOT FAMILLE
Modalités
Les dépenses engagées pour permettre aux salariés du cabinet de mieux concilier leur vie
professionnelle et leur vie familiale bénéficient, en plus d’une déduction en frais professionnels,
d’un crédit d’impôt de :
 50 % pour financer la création ou le fonctionnement de crèches ou haltes garderies (pour vos
salariés uniquement),
 25 % pour financer des chèques emploi service universels CESU (CESU du salarié et du
professionnel).
Pour les professionnels exerçant en société, chaque associé bénéficie du crédit d’impôt au
prorata de ses parts dans la société.
Les ‘CESU’ du professionnel ne sont pas déductibles sur la 2035. Ils viennent minorer le montant du
bénéfice uniquement lors du report de celui-ci sur la 2042 C PRO.
Déclaration : imprimé 2069-FA-SD
Formulaire à déposer au centre des Impôts dont dépend le cabinet avant le 5 mai 2015 (voir
8.06). Le crédit d’impôt obtenu doit être reporté sur la 2042 C PRO, page 4, cadre ‘Réductions et
crédits d’impôt’ – ligne 8UZ.
49
CREDIT D’IMPOT
Dans le cas d’une société d’exercice (SDF, SCP, convention d’exercice conjoint), c’est la société
qui bénéficie de ce crédit d’impôt. Le plafonnement de 40 heures s’applique au niveau de la
société. Le crédit d’impôt obtenu se repartit, entre les associés, au prorata des parts.
/
Le crédit d’impôt ne s’applique pas pour les formations gratuites ni pour celles rémunérées (précision
apportée par l’administration - Rescrit 2011-26 FE du 6 septembre 2011), ni aux conjoints collaborateurs.
REDUCTION D’IMPOT
8.03 - CREDIT D’ IMPOT FORMATION
REDUCTION D’IMPOT
8.05 - CREDIT D’ IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI : NOUVEAU
Modalités
Les professionnels, les sociétés (SCP, SDF, SCM) employant des salariés et relevant du régime
réel peuvent bénéficier du CICE (Micro BNC exclu). Ce crédit d’impôt s'élève à 6 % du montant
des rémunérations brutes versées en 2014 : salaires augmentés des heures complémentaires et
supplémentaires, indemnités de congés payés, primes (primes, treizième mois, tout avantage en argent ou
en nature). Seules les rémunérations annuelles inférieures à deux fois et demie le SMIC bénéficient
du CICE .
/
Les associés de SCM bénéficient du CICE au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent dans
le capital de la société sauf accord contraire des statuts ou de l'Assemblée des associés.
CREDIT D’IMPOT
Déclaration : imprimé 2079-CICE-SD
Ce formulaire (téléchargeable sur notre site) est à déposer au centre des Impôts dont dépend le
cabinet avant le 5 mai 2015. Le crédit d’impôt obtenu doit être reporté sur la 2042 C PRO, cadre
‘Réductions et crédits d’impôt' en 8 TL ou 8UW.
Nouveau : vous pouvez choisir de déterminer vos crédits d’impôts sur le nouveau formulaire
2069 –RCI-SD qui vous dispense du dépôt de l’imprimé 2079-CICE-SD (voir 8.06).
Consulter sur notre site l’aide au remplissage.
8.05 - CREDIT D’ IMPOT CORSE
Modalités
Certains investissements, autre que de remplacement, réalisés par un professionnel exerçant en
Corse, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il est égal à 20 % du prix de revient du bien
(diminué éventuellement des subventions publiques perçues).Le dispositif est prorogé pour 4 ans
jusqu’au 31 décembre 2020 (le taux qui devait être ramené à 10 % reste fixé à 20 %).
Il vise :
 les biens informatiques (acquis ou pris en location)
 les agencements et installations
 les logiciels.
Déclaration : imprimé 2069-D-SD
Cet imprimé est à déposer au centre des Impôts dont dépend le cabinet avant le 5 mai 2015 (voir
8.06). Le crédit d’impôt obtenu doit être reporté sur la 2042 C PRO, page 4, cadre ‘Réductions et
crédits d’impôt’ – ligne 8TG
Il convient également de déposer un état de suivi du crédit d’impôt (formulaire n°2069 E2-SD).
8.06 - NOUVEAU : nouvel imprimé n°2069 - RCI
Vous êtes désormais dispensé d’adresser les formulaires 2079 CICE, 2079 FCE, 2069 M, si vous
déposez le nouvel imprimé n°2069 RCI regroupant l’ensemble des crédits et réductions d’impôts.
Toutefois, ils sont toujours à remplir afin d’en déterminer les montants respectifs et pourront
être transmis aux impôts en cas de demande d’information.
50
9.01 - BAREME KILOMETRIQUE BNC :
Le barème ne s’applique que pour les véhicules de tourisme à l’exclusion des véhicules utilitaires. Lorsque
plusieurs véhicules sont utilisés à titre professionnel, le barème doit être appliqué de façon séparée pour
chaque véhicule. Les dépenses suivantes ne peuvent pas être déduites en plus du barème : amortissement,
loyers, frais de réparations courantes, dépenses pneumatiques, carburant et primes d’assurance, ainsi que
les frais d’achat des casques et protections (voir 3.19).
Vous devez être propriétaire du véhicule pour déterminer vos frais selon le barème kilométrique.
BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance
fiscale
Jusqu'à 5 000 km
De 5001 à 20 000
km
Au delà de 20 000
km
3CV et moins
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV et plus
d x 0,410
d x 0,493
d x 0,543
d x 0,568
d x 0,595
(d x 0,245) + 824
(d x 0,277) + 1 082
(d x 0,305) + 1 188
(d x 0,32 ) + 1 244
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,286
d x 0,332
d x 0,364
d x 0,382
d x 0,401
BARÈME APPLICABLE AUX MOTOS (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Puissance
fiscale
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000
km
d x 0,338
d x 0,400
d x 0,518
(d x 0,084) + 760
(d x 0,070) + 989
(d x 0,067) + 1 351
d x 0,211
d x 0,235
d x 0,292
1 ou 2 CV
3, 4 ou 5 CV
Plus de 5 CV
BARÈME APPLICABLE AUX VÉLOMOTEURS ET SCOOTERS
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 5 000 km
Au-delà de 5 000 km
d x 0,269
(d x 0,063) + 412
d x 0,146
9.02—BAREME KILOMETRIQUE BIC
Le barème BIC s’applique pour les véhicules en location pour lesquels les loyers sont déduits en charges.
Les dépenses de carburant sont alors comptabilisées en ‘PERSONNEL’, les autres dépenses (entretien,
assurance) sont comptabilisées en ‘VEHICULE’ et sont déductibles dans la limite de l’utilisation
professionnelle.
Puissance fiscale
3 à 4 CV
5 à 7 CV
8 et 9 CV
10 et 11 CV
12 CV et plus
Puissance fiscale
Inférieure à 50 CC
De 50 CC à 125 CC
3 - 4 et 5 CV
Au-delà de 5 CV
Gazole
0.071 €
0.088 €
0.104 €
0.117 €
0.131 €
Super Sans Plomb
0.098 €
0.120 €
0.143 €
0.161 €
0.180 €
Frais carburant au Km
0.032 €
0.064 €
0.082 €
0.113 €
GPL
0.064 €
0.079 €
0.094 €
0.106 €
0.118 €
Automobiles
Vélomoteurs, Scooters et Motocyclettes
Dans tous les cas, le cadre 7 de la 2035 B doit être complété et la case ‘évaluation forfaitaire’ ligne 23 de la 2035 A
doit être cochée.
51
BAREME KILOMETRIQUE
9 - BAREMES VEHICULE
ANNEXES
10 - ANNEXES
10.01 - LA MENTION EXPRESSE
A
LA
Cette mention doit être jointe à la déclaration lorsque vous ne mentionnez pas certains
éléments d’imposition en totalité ou en partie ou si vous donnez à ces éléments une qualification
qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou si vous faites état de déductions
qui ultérieurement seraient reconnues injustifiées.
En cas de redressement, vous risquez de perdre tout de même les avantages liés à l’adhésion à
une Association Agréée sur ces sommes. Seuls les intérêts de retard ne vous seront pas appliqués
(article 1732 du CGI).
2035
Vous pouvez utiliser cette procédure lorsque vous le jugez nécessaire.
10.02 - L’OPTION EXPRESSE
Cette option, établie sur papier libre, doit obligatoirement être envoyée avec votre déclaration
en cas de :
 fractionnement sur 3 ans de l’impôt dû en cas de reprise dans le patrimoine privé de tout ou
partie du local utilisé jusqu’alors à titre professionnel
 étalement de la déduction des frais d’établissement
10.03 - AIDE AU SUIVI DES PLUS OU MOINS VALUES
La notice de la 2035, page 8 (téléchargeable sur le site des Impôts), comprend un tableau qui
permet de suivre l’affectation des plus-values à court terme étalées sur 3 ans et l’imputation des
moins-values à long terme. Ce document est facultatif, mais nous vous engageons vivement à le
compléter et à l’adresser aux Services Fiscaux et à l’ANGAK pour :

une plus-value à court terme dont vous avez demandé l’étalement sur 3 ans

une moins-value à long terme que vous n’avez pas pu déduire cette année.
10.04 - ETAT DE SUIVI DES PLUS-VALUES EN SURSIS D’IMPOSITION
Si vous avez apporté votre activité professionnelle à une société civile professionnelle (S.C.P) et
que vous avez opté, lors de la constitution de la société, pour le régime de l’article 151 octies qui
prévoit un régime spécial de report d’imposition, vous devez joindre à votre déclaration un état
de suivi des plus-values dont l’imposition a été reportée.
10.05 - FICHE DE CALCUL DU BENEFICE EXONERE EN ZFU - ZRR
Si vous exercez une partie de votre activité en zone franche urbaine ou zone de revitalisation
rurale, vous devez joindre une annexe mentionnant le détail de calcul du bénéfice exonéré.
10.06 - DETAIL GAINS DIVERS – DIVERS A REINTEGRER – DIVERS A DEDUIRE
N’oubliez pas de fournir le détail de ces différentes rubriques de la 2035 (à compléter sur le
questionnaire comptable ANGAK ou dans votre logiciel de comptabilité).
52
CHIFFRES
11 - CHIFFRES CLES 2014
FISCAL
Part non déductible : 4.65 €
Valeur maximale : 17.90 €
CLES
REPAS
TVA
 seuil franchise
 seuil tolérance
Auteur—Avocat
 seuil franchise
 seuil tolérance
32 900 € HT
34 900 € HT
42 600 € HT
52 400 € HT
VÉHICULE : Limite d’amortissement du
véhicule
Micro BNC
18 300 €
9 900 € s’il émet plus de 200 g de CO2/ km
Recettes < à 32 900 € HT
Crédit d’impôt formation
9.53 € X 40 heures : 381 € maximum
Régime micro foncier
Revenus bruts < à 15 000 €
Plus-values exonérées
(art. 151 septies du CGI)
Moyenne chiffre d’affaires 2012 et 2013 < à 90 000 €
et 5 ans d’exercice
Limite Dons (2042)
- Une réduction d’impôt égale à 75 % dans la limite de 526 €
pour les dons aux organismes s’occupant de la fourniture de
repas, favorisant le logement ou dispensant des soins aux personnes en difficulté.
- Une réduction d’impôt égale à 66 % du versement dans la
limite de 20% du revenu imposable.
Limite de la réduction au titre des frais de
comptabilité et d’adhésion à l’ANGAK
915 € si le chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 €
SOCIAL
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
37 548 €
Smic brut horaire
9.53 € (salaire brut 1 445.42 € pour 35h/semaine)
Abondement maximum pour un PEE
(8% duPASS)
3 004 €
Abondement maximum pour un PERCO
Madelin Prévoyance
Madelin Retraite
Perte emploi
6 008 €
Plancher : 2 628 €
Plafond : 2 592 € + (Bénéfice x 3.75 %)
Maximum : 9 012 €
Plancher : 3 755 €
Plafond : 3 755 € + 25 % (Bénéfice – 37 548 €)
Maximum : 69 464 €
Plancher : 939 €
Plafond : 1,875 % x Bénéfice
Maximum : 5 632 €
53
CHIFFRES
DIVERS TAUX
Taux imposition plus value long terme
16 %
CLES
Taux global prélèvements sociaux
(revenus du patrimoine)
15.50 %
BAREME IMPOT REVENU
Fraction du revenu 2014 imposable
Taux
Montant de l’impôt brut
(en pourcentage)
N’excédant pas 9 690 €
De 9 691 € à 26 764 €
De 26 765 € à 71 754 €
De 71 755 € à 151 956 €
Supérieur à 151 956 €
0
14
30
41
45
0
(R x 0,14) – (1 356.60 x N)
(R x 0,30) – (5 638.84 x N)
(R x 0,41) – (13 531.78 x N)
(R x 0,45) – (19 610.02 x N)
Exemple calcul :
N représente le nombre de parts et R le revenu imposable.1 couple avec 2 enfants (3 parts)
Bénéfice de 45 000 € et Salaires imposables du conjoint 18 000 € (20 000 € de salaires
imposables – déduction forfaitaire de 10 % pour frais de transports).
Le revenu fiscal du foyer est donc de 63 000 €.
Le quotient R/N a une valeur de 21000 € (63 000 € / 3 parts).
Le calcul de l’impôt est le suivant : (63 000 X 0,14) – (1 356.60 x 3) = 4 750 € d’impôt.
Faites l’estimation de votre imposition sur le site des impôts : Simulateur - Modèle complet
54
TARIFS 2015
1 - Déclaration de fichier à la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
2 - Demande d’adhésion du TESE
(Titre Emploi Service)
3 - Etablissement de budget prévisionnel
(gratuit pour la 1ère année d’adhésion)
Fiches d’informations gratuites
à demander au :
05 61 99 52 13 ou 05 61 99 52 09
ou par mail à :
[email protected]
40 € TTC
96 € TTC
110 € TTC
1 - Constitution de Société
2 - Contrats professionnels
personnalisés
(y compris le dossier pour le greffe)
Société Civile de Moyens (SCM) avec contrat d'exercice
professionnel
494 €
Société Civile Professionnelle (SCP)
494 €
Société Civile Immobilière (SCI) concernant les locaux
professionnels
494 €
Dissolution-liquidation amiable de société (SCM et SCP)
236 €
Contrat d'exercice en commun
(société de fait)
313 €
Exercice à frais partagés
165 €
Contrat d'exercice professionnel
à frais partagés
258 €
Contrat de collaboration
55 €
Remplacement
26 €
Contrat de groupe
157 €
Avenant à un contrat à frais partagés
157 €
Contrat d'exercice professionnel
(pour SCM déjà existante)
197 €
Sur devis
Liquidation de société avec bilan
Augmentation ou réduction de capital
290 €
Transfert de siège social
166 €
Changement de dénomination
166 €
Prorogation de société
166 €
3 - Cessions
4 - Baux
Convention d'intégration
285 €
Convention de présentation de clientèle
285 €
Bail professionnel
209 €
Présentation partielle de clientèle
285 €
Sous-location
195 €
Cession ou achat de cabinet (fonds libéral)
285 €
Cession de bail
195 €
Cession de parts SCM (y compris mise à jour des statuts,
PV d’agrément et dossier pour le greffe)
249 €
Avenant
de colocation
149 €
Cession de parts SCP
(y compris mise à jour des statuts, PV d’agrément et dossier pour le greffe)
379 €
Cession de droits sociaux (SDF)
149 €
Contrat de travail
56 €
Promesse de vente
250 €
Procédure
de licenciement
141 €
Echange de cabinet
451 €
5 - Emploi
Assemblée annuelle SCM - SCI - SCP - 161 €
Etudes financières Contacter ANGAK Lyon au 04.78.37.03.84
Evaluation de Cabinet, présentation de clientèle, intégration, évaluation de parts de SCM ou SCP à partir de 100 € sur devis
55
Siège social et Délégations de l’ANGAK
Conseil d’administration de l’ ANGAK
Président
Alain CHOULOT
Secrétaire Général
Patrice WOJCIECHOWSKI
Trésorier
Michel KLEIN
Siège social 6 rue Emile Zola 31505 Toulouse 05 61 99 52 10 fax 05 61 26 20 86
[email protected]
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 17 h
Délégation ile de France 37 rue des Acacias 75017 Paris 01 55 37 19 00 fax 01 45 74 56 73
Pour les départements : 75-77-78-91-92-93-94-95
Heures d’ouverture : 9 h-12 h/14 h-16 h
Administrateurs
Daniel DELIAU
Jacques MAGNIER
Claire MAZERAN
Pierre POQUET
Délégation Rhône-Alpes 78 rue E. Herriot 69002 Lyon 04 78 37 03 84 fax 04 78 38 20 39
Auvergne Est
Pour les départements: 01-03-05-07-15-21-25-26-38-39-42-43-5254-55-57-58-63-67-68-69-70-71-73-74-88-90
Jacques MAGNIER
Heures d’ouverture : 9 h-12 h/14 h-16 h
Représentant du Fondateur
Michel VERSEPUY
Bureaux de l’ ANGAK
CONTACTS
Dijon
Daniel DELIAU 03 80 90 61 12 sur rendez-vous
Pour les départements : 21-52-54-57-58-67-68-70-71-88-90
Montpellier Maison des professions libérales 287 rue Nobel 34000 Montpellier
04 67 47 12 41 / 04 67 72 01 69 sur rendez-vous
Pour les départements : 30-34-48
Michel KLEIN - Pierre POQUET
Mardi jeudi de 13 h à 16 h / Vendredi de 11 h à 14 h
CORRESPONDANTS
LOCAUX
AUDE
BOUCHES du RHONE
Ile de la REUNION
Alain CHOULOT 06 92 85 57 89
Mardi jeudi de 14 h à 18 h sur rendez-vous
Alain ARIBAUD
25 avenue Jean MOULIN 11000 CARCASSONNE
04 68 47 52 36 lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h
Ange BARDO
6 rue MOUNIAT 13150 TARASCON en PROVENCE
04 90 43 57 61 - le mardi et jeudi après-midi
HAUTE
SAVOIE
VENDEE
Hte VIENNE
GIRONDE
Michel VERSEPUY
55 avenue de SOULAC 33320 le TAILLAN MEDOC
05 56 95 07 31 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
CREUSE
CORREZE
Ile de la
REUNION
JURA
Hte SAONE
Territoire de BELFORT
HAUTE MARNE
EST
NORD
Maurice BENJOAR
9 chemin de la MAIRIE
39210 le PIN
03 84 25 36 39 - tous les lundis de 14 h à 18 h
Didier THOMAS
12 rue de la LIBERATION 52600 CHALINDREY
03 25 88 14 48 tous les après-midis du lundi au vendredi
ANTILLES
MARTINIQUE
Johnny AFONSO
31 rue de la COMMANDERIE 54000 NANCY
03 83 40 14 58 mercredi et vendredi après-midis
Jacques BARBET
86 rue FAIDHERBE 59110 la MADELEINE
03 20 51 58 13
GUADELOUPE
Laurence STIEFBOLD
604 rue de la SAMBUY 74210 FAVERGES
04 50 32 59 08
Patrice GUIBERT
55 avenue F. MITTERRAND
85 340 OLONNE sur MER
02 51 23 75 55 - le mardi de 9 h à 11 h
Jacques LAPOUMEROULIE
30 Bis avenue PASTEUR
87700 AIXE sur VIENNE
05 55 70 14 41 - le jeudi de 16 h à 17 h
Yannick AH-PINE
97430 le TAMPON
06 92 67 07 13
Violaine LAURENCINE
17 rue Gouverneur PONTON
97200 FORT de FRANCE
05 96 70 15 23 de préférence le lundi matin
ou le soir à partir de 19 h
Catherine UGOLINI
71 rue Florence HOLO
97240 le FRANCOIS
06 96 98 26 17 du lundi au jeudi
Stéphanie GIRARD-REVOL
97118 ST FRANCOIS
06 90 96 25 17
6 rue Emile Zola - 31500 TOULOUSE - www.angak.com - [email protected]
56

2035 A - ANGAK

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