La Galipette Pom d`Api

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS D ’ACCUEIL OCCASIONNEL
La Galipette
Pom d’Api
2A rue David d’Angers
49410 Saint Florent le Vieil
02.41.72.63.48
Rue de la Chapelle
49620 La Pommeraye
02.41.77.83.88
Communauté de communes du canton de Saint Florent le Vieil
Zone Anjou Actiparc la Lande - BP 39-49410 Saint Florent le Vieil
Tél : 02 41 72 60 69 – Fax : 02 41 72 58 20
e-mail : [email protected] site Internet : www.cc-stflorentlevieil.fr
PRÉAMBULE
Gérés par la Communauté de Communes de Saint Florent le Vieil, les Multi-accueils proposent des places
d’accueil occasionnel (de type halte-garderie), des places d’accueil régulier (de type crèche) et des places d’accueil
régulier temporaire.
Ce service accueille les enfants de 2 mois à la scolarisation (4 ans maximum) pour l’accueil régulier et jusqu’à
6 ans pour l’accueil occasionnel.
Ces établissements fonctionnent conformément :
Aux dispositions des décrets n°2000.762 du 1er août 2000, n° 2007.230 du 20 février 2007 et n°2010.613 du 7
juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, et sont approuvés
par les services de la Direction Départementales du Développement Social et de la Solidarité (DDSS) du
Conseil Général de Maine et Loire,
Aux instructions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Ils sont subventionnés par :
La Caisse d’Allocations Familiales du Maine et Loire (dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé
avec la Communauté de Communes du Canton de Saint Florent le Vieil)
La Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire et de Loire-Atlantique.
PRÉSENTATION DES STRUCTURES
LA FONCTION DE DIRECTION
Conformément aux décrets précités, la directrice de chaque établissement a reçu délégation du gestionnaire
pour assurer :
La gestion de l’établissement, en conformité avec le projet social et le projet éducatif du gestionnaire et en
lien avec le chef du service Petite Enfance et Affaires Sociales de la Communauté de Communes,
L’élaboration et la mise en place du projet pédagogique, en lien avec le chef du service Petite Enfance et
Affaires Sociales de la Communauté de Communes,
La responsabilité du projet et l’animation de l’équipe,
La responsabilité des enfants confiés par leur famille, dans un souci de qualité.
LA CONTINUITÉ DE LA FONCTION DE DIRECTION
En l’absence de la directrice de l’établissement, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour assurer la
continuité de la fonction de direction, la directrice étant assistée de personnels qualifiés (Educateur de jeunes
enfants, auxiliaires de puériculture). Les plannings sont établis dans ce sens.
L’INSCRIPTION
Un dossier d’inscription peut être retiré auprès des structures d’accueil. Celui-ci comprend les
renseignements nécessaires à la prise en charge de l’enfant.
L’inscription fait l’objet d’une rencontre avec la directrice de la structure, afin de présenter le
fonctionnement des structures et échanger sur les habitudes de l’enfant.
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Exceptionnellement et après échange avec la directrice, l’accueil d’un enfant dont l’inscription n’aurait pas
été effectuée est possible. Cependant, la situation devra être régularisée dans la semaine d’utilisation.
Pour des raisons administratives, il sera demandé de fournir :
La copie du livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance
La photocopie des vaccinations obligatoires
Une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu
Le numéro d’immatriculation ou d’assuré social des parents.
Le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole ou de
tout autre régime
Les numéros de téléphone professionnels des parents
Une attestation d’assurance responsabilité civile
Le nom et coordonnées du médecin traitant
Le coupon signé d’acceptation du règlement
Un document attestant de l’autorité parentale en cas de divorce ou séparation
FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES
LES HORAIRES ET FERMETURE ANNUELLE
L’accueil occasionnel est possible de 8h à 18h30, du lundi au vendredi.
Exceptionnellement et sur réservation auprès des directrices, des enfants pourront être accueillis en dehors
de ces horaires (dans la limite de 7h-19h).
Chaque structure est fermée pendant 4 semaines par an : 3 semaines l’été et 1 semaine englobant les fêtes
de fin d’année.
D’autres fermetures pourront exceptionnellement intervenir (journée pédagogique, ponts).Les dates de
fermeture vous seront communiquées chaque année début janvier (affichage dans chaque structure).
VIE QUOTIDIENNE DANS L’ÉTABLISSEMENT
FRÉQUENTATION ET RÉSERVATION DES PLACES
L’accueil occasionnel est limité à 18 heures par semaine et par enfant, comprenant au maximum 2 repas du
midi (toutes structures confondues). Cette durée d’accueil peut être temporairement diminuée en cas de forte
demande.
La réservation peut se faire 15 jours à l’avance, sur place ou par téléphone. Les heures d’arrivée et de départ
devront être précisées et respectées. Un retard le matin ne peut pas être compensé par un départ plus tardif le soir.
Les parents doivent prévenir dès que possible de tout retard sur l’horaire prévu afin que l’équipe et l’enfant puissent
être avertis.
Afin d’éviter les allers et venues des enfants et des parents, les départs et arrivées ne sont pas possibles
entre 10h et 11h15, 12h00 et 13h30 et entre 14h et 16h, sauf circonstances particulières, à évoquer avec la
responsable de la structure. Par ailleurs, il ne sera pas accueilli d’enfant uniquement pour le repas du midi.
Si un enfant ne vient pas, il est nécessaire de prévenir la veille ou au plus tard le jour même avant 8h30 (sur
le répondeur), afin de libérer la place réservée. A défaut, si dans la demi-heure de réservation, l’enfant n’est pas
arrivé, la place sera libérée et attribuée à un autre enfant. Toute réservation non annulée avant 8h30 sera facturée.
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ARRIVÉE ET DÉPART DE L’ENFANT
A l’arrivée, les parents doivent signaler aux professionnels présents tout incident récent tel que : fièvre,
vomissements, diarrhée, insomnie, chute… Ainsi que le nom, la posologie et l’heure de prise des médicaments
éventuellement administrés. Ils donnent également toutes précisions utiles dans le cas où, à la fin du temps de
garde, l’enfant devrait être confié à l’une des personnes autorisées.
A son arrivée, l’enfant devra avoir pris son petit déjeuner, être changé et être habillé pour la journée.
L’enfant devra enlever ses chaussures (Il peut rester en chaussettes ou se mettre en chaussons). Des
corbeilles sont à disposition dans le hall d’accueil, avec une indication sur les éléments à y déposer. Dans le cas où
l’enfant n’est pas emmené ou récupéré par une même personne, le badge devra également être déposé dans la
corbeille.
Lors du départ ou de l’arrivée, seuls les parents ou la personne autorisée peuvent entrer dans la structure,
après s’être chaussés de sur-chaussures. Les frères et sœurs ou toute autre enfant ou adulte devra attendre dans le
hall d’accueil.
Lors du départ, le parent ou la personne autorisée à venir chercher l’enfant est attendu ¼ d’heure avant
l’heure de fermeture pour un départ en douceur.
Le retrait répété de l’enfant après l’heure de fin de réservation pourra entraîner une pénalité financière
(prévue par une délibération du Conseil communautaire), voire le refus d’accueillir à nouveau l’enfant.
ADMISSION PROGRESSIVE / ADAPTATION
Après l’inscription, l’enfant intègrera progressivement la structure.
Cette période d’adaptation sera organisée avec le parent et la directrice, de manière à accueillir l’enfant
dans les meilleures conditions. Elle s’adaptera à l’enfant (en fonction de son âge, de son aisance, etc).
L’ACCUEIL
LES REPAS
Les repas et goûters sont fournis. Un plan alimentaire travaillé par les professionnels et le médecin de la
structure permet de garantir la diversité et l’adaptation des repas aux besoins de l’enfant.
La structure fournit également un lait infantile. S’ils le désirent, les parents peuvent fournir le lait
habituellement utilisé par l’enfant, sous forme de dosettes, en prévoyant systématiquement une dose
supplémentaire. Cela ne conduira cependant ni à un remboursement, ni à une réduction du tarif horaire.
Les parents devront informer les professionnels du régime alimentaire de leur enfant, du démarrage de la
diversification alimentaire et de toute modification pouvant survenir. En cas d’allergie alimentaire, un projet
d’accueil individualisé sera constitué, en lien avec les parents, le médecin traitant, le médecin de la structure et les
professionnels.
LES SOINS
Des produits de toilette, linge de toilette adapté, ainsi que les couches sont fournis par la structure.
Si les parents souhaitent que soient utilisés un ou des produits particuliers, ils ont la possibilité de les
apporter, en les étiquetant au nom de l’enfant et en les déposant dans la corbeille lors de l’arrivée de l’enfant, sans
réduction du tarif horaire ni remboursement.
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FOURNITURES DEMANDÉES
Doudou
Chaussons
Turbulette ou gigoteuse (à laquelle l’enfant est habitué, notamment pour les premiers mois d’accueil)
Une tenue de rechange adaptée à la taille de l’enfant et à la saison
Des sacs plastiques pour les vêtements mouillés
Un biberon étiqueté au nom de l’enfant
Le prénom de l’enfant devra être inscrit sur tout objet lui appartenant (sac, doudou, tétine, biberon,
vêtements).
RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENFANT
La Communauté de communes ne peut être tenue responsable en cas de bris, perte ou vols d’objets
appartenant aux enfants (poussette, siège auto, etc). Aussi, il est demandé qu’aucun objet personnel ne soit
apporté, excepté les tétines ou doudou.
Les médailles, colliers, colliers d’ambre, boucles d’oreilles, gourmettes sont interdits. En cas de non respect
de ces règles de sécurité, ces objets seront retirés et remis dans le sac de l’enfant.
SANTÉ ET CONCOURS DU MÉDECIN
Un médecin est attaché aux établissements. Il vérifie les vaccinations obligatoires et il ne prescrit pas. Il veille
à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures éventuelles d’évictions à prendre en cas
de maladies contagieuses, d’épidémie.
Il forme également les professionnels dans le domaine médical et paramédical.
En lien avec les parents, le médecin traitant de l’enfant et l’équipe de la structure, le médecin s’assure que
les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants porteur de handicap ou
présentant des affections chroniques ou autre situation supposant une attention particulière. Il participe dans ce
cadre à l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé.
L’enfant doit être confié en bonne santé. Si au cours de la journée, un enfant est malade, les parents sont
informés et doivent si nécessaire venir prendre l’enfant en charge. Un enfant malade ou présentant des symptômes
dès son arrivée ne peut être accueilli. De même, une éviction pourra être envisagée si les parents, alertés par les
professionnels sur la présence de poux sur leur enfant, ne réalisent aucune démarche pour les éradiquer.
En cas de maladie contagieuse, le médecin de la structure décide des mesures d’éviction à prendre. Si
l’enfant déclare une maladie contagieuse (varicelle, conjonctivite…), dans les jours qui suivent sa présence dans la
structure, les parents devront prévenir la directrice de la structure.
Si l’état de santé de l’enfant impose la prise de médicaments, il appartient aux parents d’en assurer les prises
le matin et le soir. Certains médicaments nécessitant une administration pendant la journée peuvent être donnés,
uniquement sur ordonnance. Cependant, la première prise médicamenteuse ne doit pas être effectuée au multiaccueil
Pour les enfants atteints de maladie chronique ou porteurs de handicap, un Projet d’Accueil Individualisé,
établi par le médecin traitant en collaboration avec le médecin de la structure, la directrice et le chef de service
Petite Enfance peut être établi, incluant un protocole pour la prise d’un traitement spécifique.
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PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES :
CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le barème tarifaire applicable aux deux établissements est fixé par la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales, sur la base d’un taux d’effort révisé au 1er janvier de chaque année.
Les changements de situation familiale ou professionnelle susceptibles d’entraîner une modification de la
tarification doivent être communiqués au Service Petite Enfance et Affaires Sociales de la Communauté de
Communes et à la Caisse d’Allocations Familiales, afin que le taux d’effort puisse être revu.
Composition de la famille
Taux d’effort horaire, appliqué
au revenu mensuel imposable
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 à 7 enfants
8 enfants et
+
0.06 %
0.05 %
0.04 %
0.03 %
0.02 %
Un enfant handicapé à charge, permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Un tarif minimum est applicable lorsque les ressources mensuelles sont inférieures au montant fixé
annuellement par délibération et correspondant aux minima sociaux.
Un tarif maximum est applicable lorsque les ressources mensuelles sont supérieures au barème fixé par la
Caisse Nationale d’Allocation Familiale et par une délibération annuelle.
Les Assistant(e)s Maternel(le)s doivent fournir une autorisation écrite des parents pour pouvoir laisser
l’enfant au multi-accueil. Il leur est appliqué un tarif spécifique, fixé annuellement par délibération.
PAIEMENT ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE PRÉPAYÉE
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Communauté de communes du
canton de Saint Florent le Vieil a décidé de percevoir les droits afférents à la fréquentation des multi-accueils au
moyen d’une carte prépayée.
Au sein de chaque structure, la gestion des arrivées et des départs quotidiens des enfants est assurée par un
badgeage. Il est obligatoire et est effectué par les parents à l’aide de la carte nominative, remise pour chaque enfant,
lors de l’inscription. Il permet d’enregistrer l’arrivée et le départ ainsi que le paiement des activités.
La première carte est délivrée gratuitement. En cas de perte, vol, détérioration ou non restitution, la carte
sera facturée (montant déterminé par délibération annuelle). Cette somme est prélevée directement sur le solde
prépayé des familles.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE FAMILLE
Dès l’ouverture du compte, le versement de crédits est obligatoire et entraîne pour son titulaire les
obligations suivantes :
-
-
l’engagement d’alimenter régulièrement son compte, pour financer les prestations,
le signalement de tout changement de situation : adresse, situation familiale, changement de
caisse (CAF/MSA), informations relatives au calcul de la Prestation de Service Unique (naissance,
handicap…),
l’acceptation des modalités de fonctionnement de la carte « Carte + ».
Le décompte du temps facturé est établi à l’heure. En cas de dépassement au-delà de 10 minutes, une heure
supplémentaire sera facturée.
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Pour alimenter le compte, les parents utilisateurs doivent effectuer le paiement auprès des directrices, par
chèque bancaire, chèque emploi service universel (CESU) ou en espèces (contre une quittance).
Il est de la responsabilité du titulaire de veiller à approvisionner suffisamment le compte famille pour couvrir
le débit du compte à hauteur des heures réservées. Si le compte famille n’est pas suffisamment approvisionné, un
courrier de rappel sera adressé à la famille. Si ce dernier reste sans réponse dans un délai de 15 jours, et pour un
solde débiteur de 2 euros, le titulaire de la carte ne sera plus admis au sein du multi-accueil tant que la dette ne sera
pas recouvrée. Un titre de recette pour mise en impayé interviendra directement par les services du Trésor Public.
CONDITIONS ET MODALITÉS DE RESTITUTION
La restitution de la carte est obligatoire lorsque l’enfant n’utilise plus les services du multi-accueil. Le
remboursement du solde créditeur sera effectué si ce dernier atteint un minimum de 4 euros, montant fixé par
délibération annuelle du Conseil communautaire.
INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS À LA VIE DU MULTI-ACCUEIL :
Les parents sont informés des animations organisées par les structures (fête de Noël…), des animations,
soirées d’information proposées par la commission petite enfance du Centre social intercommunal Val’Mauges de la
Pommeraye, Sur des sujets généraux d’ordre médical.
Les moyens d’information sont :
Les affiches et tracts disponibles dans le hall d’accueil des haltes ;
L’envoi de courrier individualisé aux familles utilisatrices des structures ;
Des réunions de parents.
Les échanges avec les professionnels des structures ou le service Petite Enfance
Les parents peuvent être sollicités comme bénévoles pour participer à la Commission Petite Enfance du
Centre Social Intercommunal Val’Mauges ou pour accompagner certaines animations (sorties, temps forts).
La fréquentation de la structure par l’enfant est soumise à l’acceptation du présent règlement.
Le non respect de ce règlement peut entraîner le refus d’accueillir l’enfant.
Fait à Saint Florent le Vieil, le 23 septembre 2013
Signé le 26 septembre 2013
Le Président
Jacky Bourget
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