Règlement gestion financement spécial

Règlement sur la gestion des financements spéciaux « Investissements et entretien des immeubles de la
fortune administrative » de la Commune municipale de La Neuveville
COMMUNE MUNICIPALE DE LA NEUVEVILLE
REGLEMENT SUR LA GESTION DES FINANCEMENTS
SPECIAUX « INVESTISSEMENTS ET ENTRETIEN DES
IMMEUBLES DE LA FORTUNE ADMINISTRATIVE »
Le Conseil général de La Neuveville, vu
− l’article 87 alinéa 1 de l’Ordonnance sur les communes
er
− l’article 42, 1 alinéa, RO (Règlement d’organisation du 27 août 2000),
arrête:
But
Art. 1
Afin de mettre en place une politique d'entretien du patrimoine
administratif de la Commune municipale de La Neuveville, fondée sur le
long terme et d'en assurer le financement, il est créé deux financements
spéciaux qui ont pour but la constitution et la gestion de fonds
nécessaires au financement :
a) de l'entretien des immeubles du patrimoine administratif,
b) de l’entretien à caractère d’investissements ou d’éventuelles
réalisations d’immeubles du patrimoine administratif.
Le présent règlement détermine les modalités d'alimentation et de
prélèvement des financements spéciaux et fixe les principes d'une
gestion du patrimoine communal fondée sur une planification à long
terme.
Alimentation des financements
spéciaux
Art. 2
Sous réserve de l'article 3 ci-après, l'alimentation des financements
spéciaux se fera de la manière suivante :
a) Le financement spécial « Investissements des immeubles de la
fortune administrative », est constitué au 31 décembre 2014 d'un
montant de CHF 1’205'997.-. Il sera alimenté chaque année dans le
cadre du budget de fonctionnement, d’un montant minimum de 1 ‰
de la valeur de l'assurance immobilière des immeubles du patrimoine
administratif.
b) Le financement spécial « Entretien des immeubles de la fortune
administrative », est constitué au 31 décembre 2014 d'un montant de
CHF 550'811.62. Il sera alimenté chaque année, dans le cadre du
budget de fonctionnement, d'un montant minimum de 1 ‰ de la
valeur de l'assurance immobilière des immeubles du patrimoine
administratif.
Dérogation à l’alimentation des
financements spéciaux
Art. 3
Sur proposition de la commission des finances et du Conseil municipal,
le Conseil général peut réduire, voire supprimer, les attributions aux
divers financements spéciaux dans les cas suivants :
a. Lors de l'élaboration du budget :
- lorsque le montant du financement spécial atteint CHF 200'000.-,
- lorsque le déficit annuel budgété du compte de fonctionnement
dépasse le montant de CHF 500'000.-, alimentations comprises.
b. Lors du bouclement des comptes annuels :
- lorsque le montant du financement spécial atteint CHF 200'000.-,
- lorsque le déficit annuel du compte de fonctionnement de l'année
en cours dépasse le montant de CHF 500'000.-, alimentations
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Règlement sur la gestion des financements spéciaux « Investissements et entretien des immeubles de la
fortune administrative » de la Commune municipale de La Neuveville
comprises. En cas de réduction liée à un déficit dépassant
CHF 500'000.-, celle-ci doit se faire de manière égale et
proportionnelle pour chacun des financements spéciaux.
Prélèvement sur les financements
spéciaux
Art. 4
a. Pour le financement spécial « Investissements des immeubles de la
fortune administrative », sur décision du Conseil municipal, les
dépréciations éventuelles des immeubles de la fortune administrative
pourront être prélevées sur le financement spécial, jusqu'à
concurrence du montant disponible sur le financement spécial
figurant au bilan.
b. Pour le financement spécial « Entretien des immeubles de la fortune
administrative », sur décision du Conseil municipal, le total de la
charge nette de l’entretien des bâtiments du patrimoine administratif
au compte de fonctionnement pourra être prélevé annuellement sur
le financement spécial, jusqu'à concurrence du montant disponible
sur le financement spécial figurant au bilan.
Intérêts
Art. 5
Les montants des financements spéciaux ne portent pas d'intérêt.
Entrée en vigueur
Art. 6
er
Ce règlement entre en vigueur au 1 janvier 2015.
Ainsi arrêté par le Conseil général lors de la séance du 26 novembre 2014
AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président
Le chancelier
A. Binggeli
V. Carbone
Certificat de dépôt public
Le Règlement sur la gestion des financements spéciaux « Investissements et entretien des immeubles de
la fortune administrative » de la Commune municipale de La Neuveville a été déposé publiquement à la
chancellerie municipale pendant 30 jours à compter du 5 décembre 2014. Le dépôt public a eu lieu dans
la feuille d’avis officielle no 45 du 5 décembre 2014.
La Neuveville, le 9 janvier 2015
Le chancelier municipal
V. Carbone
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