Direction du Développement des Activités Economiques Pôle du

Direction du Développement des Activités Economiques
Pôle du Développement du Territoire
CONSEIL GENERAL DES VOSGES
"à usage uniquement interne"
Semaine N° 47/ Rapport de visite N°233 / Date d’émission : 01/02/2012
Objet :
Club repreneurs
Emetteur :
Francine DIDELOT
Date :
22 novembre 2011
Personnes présentes
Vincent HUMBERT
Juriste droit des sociétés, droit fiscal,
EXCO GEC
Associé, conseil en gestion de
patrimoine EXCO GEC,
Expert comptable EXCO GEC,
Candidat repreneur,
Candidat repreneur,
Candidat repreneur,
Candidat repreneur,
Candidat repreneur,
Candidat repreneur,
Candidat repreneur,
Chargée de Mission "Transmission
des
entreprises" Vosges Développement"
Thomas RONE
Sophie TACHON
Philippe PERNIN
Thierry MUNIER
Vincent BENOIT
Chantal BENOIT
LEMOND Laurent
Benoit PANEK
Jean Michel STROHMANN
Francine DIDELOT
Objet de la rencontre
Chaque mois une réunion d’information est organisée pour accompagner les
candidats repreneurs dans leur projet de reprise d’entreprise sur les Vosges.
Ce mois-ci nous avons traité le thème de la fiscalité patrimoniale avec les
modifications 2011.
La prise de notes accompagnée du document de présentation.
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Le thème de la réunion
PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL
Actualités fiscales
La réforme 2011
ISF : Relèvement des seuils : patrimoine net de 800 k€ à 1,3 millions
Seuils à la place des tranches, avec décote suivant les niveaux :
Pour 1,3 M : décote moins 1 750 euros
Tout le monde paye moins avec le nouveau barème.
Patrimoine < 3 millions : pas de déclaration spécifique, patrimoine ISF à faire
figurer sur déclaration de revenu
Patrimoine > 3 millions : déclaration ISF spécifique à produire.
Les successions, les donations :
Loi Tepa, le délai est remis à 10 ans, même montant (Revalorisation annuelle) 150
K€ par parents et par enfants.
Si décès 10 ans après dernière donation : abattements reconstitués.
Dons Sarkozy, dons familiaux + 65 ans, jusqu’à 80 ans maintenant (à défaut de
descendance).
Augmentation du taux de partage de 1,1 à 2,5 %, en cas de divorce, ou en cas de
décès des 2 parents.
Partage intervient en 2 occasion : rupture de l’indivision ou divorce.
Un rehaussement du barème des droits de succession au delà de 1,8 millions :
(s’entend par parents et par enfants),
Pacte Dutreuil, donation cout décès et pour l’ISF ; abattement suivant les biens, et
l’âge Voir les exemples dans le document joint.
Si donation, on peut passer d’un cout de 132 k€ à 20 K€ avec l’utilisation des
dispositifs de déduction ou de dons Sarkozy,
Utile de préparer en amont, avec des experts.
Si c’est un bien immobilier professionnel attention à ne pas se déposer trop vite se
faire accompagner par des experts.
Le cout du bien est figé.
Si donation partage entre plusieurs enfants, attention les valeurs peuvent bouger
le jour du décès si l’ensemble des enfants ne sont pas concernés au départ des
dons familiaux.
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Assurances vie
Au-delà de 902 838 €, le taux de prélèvement est passé de 20 à 25 % .
L’abattement est de 152 k€ au maximum, pour la clause démembré.
Tous les produits des assurances vie, subissent des prélèvements sociaux .
Les plus values immobilières, à partir de 1er février 2012
Or bien d’habitation ; mais y habiter ou 1er résidence secondaire.
Le lisser plus long, abattement 5ans nul au-delà entre 5 à 24 % d’abattement.
15 ans 20 % ;
Exception pour les biens passés en SCI avant le 25 août 2011.
Taxation des hauts revenus plus de 25O K€, pour un personne seule.
Niches fiscales
Investissement immobilier ; projet 2012, suppression pour 2013,
Acquisition loi sellier, 13 %, à la place de 35 %, si BBC si non BBC de 13% à 8 %
La réduction impôt ISF, revenu pour la souscription au capital PME, de 22 % à 20 %
maxi 20 K€ personne seule X 5 ans si on poursuit, avant 31 décembre 2011 au-delà
d’un certaine somme d’impôts payés.
Pour investissement PME, de 50 à 45 K€ maxi et passe de 75 à 50 %
Pacte d’associés :
Toutes les mesures prises et les conditions de reprise ou de création, tout est à
écrire et validé par un expert.
Tous les dispositifs existants se poursuivent pour les dispositifs engagés (Robin,
Sellier…) sur les durées définies.
Les prélèvements sociaux
Sur les produits de placement les prélèvements sociaux passent de 12.3 à 13,5 %.
Passage du patrimoine professionnel au patrimoine privé.
Minimiser les coûts prélèvements sociaux ou fiscales
Les rémunérations du dirigeant
Choix du statut TNS ou Salarié
Analyser les avantages et surtout de quel niveau de propriété des actions de la
société.
Gérant de SA ou de SAS, SARL
Les critères juridiques ; suivant votre place dans les actions de la sociétés si
investisseurs extérieurs ;
Choix non déterminant : fiscal idem, chômage idem, remboursement sociaux idem
Critère déterminant les cotisations sociales, si salariés plus importantes mais moins
de prestations sociales,
Le TNS c’est un choix, et même possibilité de contrats sociaux possibles
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Rémunérations ou dividendes
Choix par rapport à la conjoncture et choix année par année suivant les résultats et
suivant le nombre d’associés actionnaires. Voir le tableau explicatif.
Création des constitutions de droits pour améliorer les retraites
Lois Madelin pour le dirigeant et pour les cadres, attention cotisations sociales mais
avantages au niveau d’IRPP ;
Contraintes charges sociales jusqu’à la retraite. A réfléchir faire les calculs. Mais
c’est un dispositif intéressant pour améliorer la retraite du dirigeant TNS ;
Epargne salarié ; pour tous les salariés et pour le dirigeant c’est un avantage pour
réduire le résultat donc la fiscalité. Attention nouvelle taxe
Motivation des salariés par rapport au progression du CA ou des résultats.
Crédit d’impôt société 30 % pour une année, si accord d’entreprise les années
suivantes la réduction impôts n’est que sur l’évolution des sommes
Les 2 dispositifs PEE ou PERCO ; PEE plus souple PERCO au départ en retraite.
Voir exemple dans le document.
Investir dans l’immobilier
La société commerciale achète l’immeuble ou la personne civile l’achète (constitution
d’une SCI société)
Les loyers versé rembourse K et intérêt de l’achat à l’issus c’est un revenu ou un
capital retraite par exemple
L’intérêt c’est les disponibilités trésorerie pour la société, faire le choix avec son
expert mais faire les calculs suivant les cas.
Attention au réformes à venir ; toujours pouvoir sortir des engagements pris tout peu
bouger la situation de la société des personnes propriétaires de la société...
Pas de visibilité fiscale à long terme.
Les questions
Comment sortir d’un lisbag ; sur un bâtiment de bonne valeur ; fiscalement c’est
cher, et c’est difficile de le valoriser.
EIRL :
C’est un statut pour l’entreprise pour séparer les biens privé et professionnel qui a
paru très avantageux, en attente, mais un problème se pose sur l’affectation des
biens.
Pas très clair encore aujourd’hui, mieux passer en EURL
Attention aux modifications fiscales à venir et des changements ont déjà eu lieu en
juillet.
Vraiment à voir dans le temps, c’est plutôt pour les petites entreprises avec peu de
salariés.
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Suivi du projet
Réunion en décembre dans nos locaux avec l’UREST SCOP de Lorraine à 18
heures.
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