farmers mutual insurance

CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 22 mai 1868
SÉANCE DU MATIN
L'Orateur occupe le fauteuil à onze heures.
PRÉSENTS
Outre l'Orateur, vingt-trois députés sont
présents, savoir: sir John A. Macdonald,
sir Georges- Étienne Cartier, MM. Tilley,
McDougall, Langevin, J. H. Cameron, Gray,
Kirkpatrick, Chauveau, Dunkin, Grant,
Currier, A. Mo r r is on, Simpson, Fortin,
Shanly, Simard, Wright, Burton, Savary,
Heath, Campbell et Fisher.
LA SOLDE DES OFFICIERS
VOLONTAIRES
Au sujet de l'avis de motion qu'il a donné
en vue d'un crédit supplémentaire de dix
mille dollars pour verser un dollar aux
officiers volontaires au lieu de cinquante cents
par jour d'exercice, Sir G.-É. Cartier dit que
le Gouvernement s'est assuré que le crédit
déjà voté pour la milice est suffisant pour le
paiement de ce supplément de cinquante
cents, sans qu'il soit nécessaire de demander
un crédit spécial. C'est pourquoi il ne propose
pas l'adresse.
M. Savary regrette que la somme à verser
aux officiers volontaires reste, malgré cela,
trop faible.
LE TAUX DE L'INTÉRÊT EN
NOUVELLE-ÉCOSSE
A l'appel de l'ordre du jour,
L'ordre portant deuxième lecture du bill du
Sénat relatif au taux d'intérêt en NouvelleÉcosse, M. Campbell parrain du projet de loi,
n'y donne pas suite.
Sir John A. Macdonald annonce que Son
Excellence viendra à deux heures pour proroger la session du Parlement.
Puis la Chambre s'ajourne jusqu'à deux
heures moins le quart.
A deux heures de l'après-midi, Son Excellence le gouverneur général se rend en
grande cérémonie à la salle du Sénat, dans
l'édifice du Parlement. Les membres du Sénat
étant réunis, il a plu à Son Excellence d'ordonner la présence de la Chambre des communes et, la Chambre s'étant présentée, Son
Excellence le gouverneur général, au nom de
Sa Majesté, a donné la sanction royale aux
bills énumérés ci-dessous:
Loi visant à définir les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des
communes et à assurer une protection sommaire aux personnes employées à la publication des journaux du Parlement
Loi prévoyant l'organisation du ministère
du Secrétaire d'État du Canada et la gestion
des terres des Indiens et de la Couronne
Loi sur la monnaie
Loi sur les enquêtes relatives aux questions
d'intérêt public
Loi visant à régir et à restreindre les frais
divers dans les départements du service public et à établir un Service des fournitures
et des publications
Loi sur les commissions et les serments
d'allégeance et d'office
Loi visant à assurer la permanence du
Parlement du Canada advenant la transmission de la Couronne
Loi sur la sécurité que les officiers doivent
assurer au Canada
Loi visant à permettre à Sa Majesté de
subvenir aux besoins de la veuve et des enfants de feu l'honorable T. D. McGee
Loi sur l'organisation du ministère de la
Marine et des Pêcheries du Canada
Loi sur les fauteurs et les complices de
délits
Loi autorisant l'installation de tuyaux à gaz
en travers de la rivière Niagara afin de faciliter l'éclairage au gaz de la municipalité de
Clifton
Loi constituant en société la Clifton Sus-
pension Bridge Co.
Loi modifiant les lois sur la Niagara Dis-
trict Bank
Loi sur le ministère de la Justice
Loi modifiant une loi intitulée loi sur les
statuts du Canada
Loi autorisant les banques, dans quelque
partie du Canada, à utiliser des billets du
Dominion au lieu de leurs propres billets
Loi sur les étrangers et sur la naturalisation
762
DÉBATS DES COMMUNES
Loi visant à confirmer la fusion de la
Commercial Bank of Canada et la Merchants' Bank et à modifier et refondre les lois
de constitution desdites banques en sociétés
Loi sur la navigation dans les eaux canadiennes
Loi sur la Commission géologique du Canada
Loi sur les pénitenciers et sur les directeurs
de pénitenciers, et à d'autres fins
Loi imposant un droit sur les réimpressions
étrangères d'ouvrages protégés par le droit
d'auteur anglais
Loi sur l'inspection des navires à vapeur et
visant à faire assurer par ces navires une plus
grande sécurité aux passagers
Loi sur le Fonds du revenu consolidé
Loi sur le ministère du Revenu intérieur
Loi sur le ministère de la Douane
Loi sur l'annexion d'une partie de la seigneurie de Bélair au comté de Québec et
d'une autre partie au comté de Portneuf
Loi visant à assurer une plus grande sécurité de la Couronne et du gouvernement
Loi sur les personnes détenues sous l'accusation de haute trahison ou de complot contre
l'État
Loi sur la Fonction publique du Canada
Loi sur l'organisation du ministère de
l'Agriculture
Loi visant à confirmer un certain règlement édicté par les administrateurs de la
Lake Memphremagog Navigation Co. et d'autres fins
Loi sur la constitution en société de la
Canada Shipping Company
Loi accordant à certaines personnes qui y
sont mentionnées un bill d'indemnité pour
avoir siégé et voté en qualité de députés à la
Chambre des communes alors qu'elles occupaient certaines charges à elles confiées par la
Couronne
Loi constituant en société la Merchants'
Express Co., Dominion du Canada
Loi sur les attroupements et les réunions
séditieuses
Loi modifiant la loi sur l'amélioration et la
gestion du Port de Québec et une loi qui la
modifiait
Loi prévoyant les frais de certains ouvrages
et fortifications nécessaires pour la défense du
Dominion
Loi sur le Gouverneur général, sur la liste
civile et sur les traitements de certains fonctionnaires
22 mai 1868
Loi modifiant les lois sur la Canada West
Farmers' Mutual and Stock Insurance Co., et
changeant la désignation de la compagnie en
celle de Canada Farmers' Mutual Insurance
Co.
Loi augmentant le droit d'accise sur les
spiritueux, imposant un droit d'accise sur le
pétrole raffiné et prévoyant l'inspection de ces
produits
Loi sur la milice et la défense du Dominion
du Canada
Loi sur l'assermentation des témoins dans
certains cas, pour les fins de l'une ou l'autre
des Chambres du Parlement
Loi constituant en société la Canadian Lake
Underwriters' Association
Loi sur l'économie interne de la Chambre
des communes et 'à d'autres fins
Loi sur la réglementation de la pêche et sur
la protection des pêcheries
Loi sur le Northern Railway of Canada
Loi sur les phares, les bouées et les balises
Loi sur les soins et les secours à apporter
aux marins malades et dans la misère
Loi sur certaines peines relatives aux droits
du timbre
Loi sur la Canada Vine Growers' Association
Loi sur la police du Canada
Loi visant à assurer davantage l'indépendance du Parlement
Loi sur la quarantaine et la santé publique
Loi sur la pêche par des navires étrangers
Loi sur la fabrication ou l'importation de
pièces de monnaie ou jetons de cuivre
Loi constituant en société le Stratford
Board of Trade
Loi modifiant une loi de la présente session
intitulée: <Loi imposant des droits de douane
et le tarif de ces droits.
Loi constituant en société la Banque de
l'agriculture
Loi maintenant en vigueur pendant un certain temps plusieurs lois qui y sont énumérées
Loi sur l'entrée en vigueur de certaines lois
de la présente session qui y sont énumérées
Loi tendant à mieux assurer le paiement du
droit imposé sur le tabac manufacturé au
Canada
Loi sur les chemins de fer
Loi modifiant une loi qui constituait en société la North-West Navigation and Railway
Company
Loi sur le droit d'auteur
22 mai 1868
DÉBATS DES COMMUNES
763
Loi sur les marques de commerce et les
dessins industriels
Loi sur la police portuaire
Loi sur les compagnies d'assurance
Loi sur le faux, le parjure et l'intimidation
relativement aux législatures provinciales et à
leurs lois
Loi sur les témoignages au Canada relativement à des affaires civiles et commerciales en
instance devant des cours de justice de tout
autre dominion de Sa Majesté ou devant des
tribunaux étrangers.
Après quoi il a plu à Son Excellence de
reserver les projets de loi qui suivent pour
notification du bon plaisir de Sa Majesté:
Une Loi sur le traité entre Sa Majesté et les
États-Unis d'Amérique touchant l'arrestation
et la remise de certains contrevenants
Une Loi sur le traitement du gouverneur
général
Une Loi sur le secours à porter à Jame
Federick Whiteaves.
verneur général, remercie ses loyaux sujets,
accepte leur bienveillance et sanctionne ce
projet de loi.
Après quoi, il a plu à Son Excellence le
gouverneur général de clore la première session de la première législature du Dominion
dans les termes qui suivent:
L'honorable Orateur de la Chambre des
communes s'adresse dans les termes qui suivent à Son Excellence le gouverneur général—
Messieurs de la Chambre des communes:
Je vous remercie des subsides que vous avez
prévus pour le service public e je suis convaincu
qu'on les emploiera avec le souci qu'il convient de
l'efficacité et de l'économie.
Honorables Messieurs, Messieurs:
Je me réjouis de pouvoir vous féliciter de la
prospérité générale qui règne dans tout le Dominion et je suis sûr qu'à votre retour dans vos
foyers, vous vous dépenserez à favoriser l'obéissance aux lois et l'attachement aux institutions
libres sous lesquelles vous avez le bonheur de
vivre.
Qu'il plaise à Votre Excellence,
Les Communes du Canada ont voté les subsides nécessaires pour permettre à notre Gouvernement d'acquitter les frais du service public. Au
nom des Communes, je présente à Votre Excellence un bill intitulé:
»Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes
d'argent pour acquitter les frais du service public
durant les années financières se terminant, respectivement, le 300 jour de juin 1868 et le 30° jour
de juin 1869, et pour d'autres fins relatives au service public», que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner.
La Sanction royale de ce projet de loi est
signifiée dans les termes qui suivent:—Au
nom de Sa Majesté, Son Excellence, le gou-
Honorables Messieurs du Sénat
Messieurs de la Chambre des communes,
Je suis heureux de pouvoir vous libérer dès
maintenant de vos fonctions au Parlement. Les
lois que vous avez adoptées pour reconstituer la
milice du Dominion et assurer la défense de votre
territoire atteindront, je l'espère, les objectifs que
vous visez. Je souhaite que les mesures que vous
avez adoptées pour réglementer le régime financier
du Dominion tendront à stimuler les entreprises
commerciales et à stabiliser le crédit public. Je
vous félicite d'avoir adopté des lois permettant
l'organisation des services exécutifs du Dominion
et d'en avoir prévu l'efficacité. Je dois exprimer
mon regret que les mesures législatives tendant à
l'assimilation des lois pénales des diverses provinces du Dominion, soumises par mon ordre au
Parlement, n'aient pas été présentées à la sanction
de la Couronne.
Le Président du Sénat déclare alors:
Honorables Messieurs du Sénat et de la Chambre
des communes:
Il plait à Son Excellence le gouverneur général
de proroger jusqu'au mercredi premier jour de
juillet prochain la présente législature, qui se réunira ici. En conséquence, la présente législature
est prorogée jusqu'au mercredi premier jour de
juillet prochain.