Personnel et Entreprise

Méthodes de mesure indirectes
– Contrôles visuels et manuels de parties d'équipement, dispositifs de sécurité ou de fonctionnement et
- Analyse d'un ou plusieurs des paramètres suivants: pression, température, courant du compresseur, niveaux de liquides, volumes des
quantités rechargées
Les situations pouvant constituer une présomption de fuite sont indiquées
dans le règlement (CE) n° 1516/2007, Art.7(3).
Toute présomption de fuite doit être suivie par l'application d'une méthode
de mesure directe pour un examen plus approfondi et l'identification de
l'emplacement de la fuite.
Méthodes de mesure directes
-
Les étapes 1 à 3 doivent systématiquement être effectuées. Si aucune fuite
n'est suspectée (méthodes de mesure indirectes) ou détectée (méthodes
de mesure directes), la procédure est finalisée en mettant à jour les registres
de l'équipement (journal de bord) (étape 6).
En cas de détection de fuites, elles doivent être réparées le plus tôt possible
et un contrôle complet doit être à nouveau effectué dans un délai d'un mois
à compter de la date de la réparation.
1 Contrôle des registres de l'équipement (journal de bord)
Avant d'effectuer des contrôles d'étanchéité, du personnel certifié doit contrôler les registres de l'équipement. Les registres doivent renseigner la
charge des gaz à effet de serre fluorés.
Une attention particulière doit être accordée aux informations pertinentes
concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques !
2 Choix de la méthode de mesure
Le personnel certifié doit décider de la méthode de mesure la plus appropriée (directe ou indirecte).
Les méthodes de mesure indirectes doivent uniquement être appliquées
si on peut s'attendre à ce que les paramètres analysés donnent des informations fiables sur la charge du réfrigérant et la probabilité de fuite..
Des méthodes de mesure directes sont nécessaires pour déterminer l'emplacement exact des fuites et elles peuvent toujours être appliquées. Néanmoins, des caractéristiques particulières de l'installation (ex. : ventilation
de l'environnement) doivent être prises en compte lors du choix de la méthode directe la plus appropriée.
3 Contrôles d'étanchéité à l'aide d'une méthode directe ou
indirecte
Les pièces d'équipement suivantes doivent systématiquement être contrôlées : les joints, les valves (y compris les tuyaux), les joints d'étanchéité (y
compris les joints d'étanchéité sur les séchoirs et filtres interchangeables),
les parties du système soumises à des vibrations et les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement.
Crédits photo: European Partnership for Energy and the Environment (EPEE)
Contrôles avec des dispositifs de détection de gaz (adaptés au fluide frigorigène avec une sensibilité d'au moins 5 g/an*), ou
Contrôles avec des solutions moussantes déposées/eau savonneuse, ou
Contrôles à travers l'application d'un liquide de détection UV (ou d'un
colorant approprié) dans le circuit (uniquement si cette méthode est reconnue par le fabricant de l’équipement). Cette activité nécessite d'intervenir dans le circuit de réfrigération. Par conséquent, elle peut
uniquement être effectuée par du personnel titulaire d'un certificat de
catégorie I.
*Les dispositifs portatifs de détection de gaz doivent être vérifiés tous les douze mois.
Lorsque les parties susmentionnées de l'équipement n'indiquent aucun
signe de fuite mais en cas de présomption de fuite, les autres parties du système devront également être contrôlées.
KH-80-08-355-FR-N
Contrôles standard d'étanchéité conformément au règlement (CE) n°
1497/2007 de la Commission
Informations
pour
le personnel technique et
les entreprises travaillant avec
des équipements contenant
des gaz à effet de serre fluorés
Équipements fixes de réfrigération,
de climatisation et
de pompes à chaleur
Avant les tests de pression avec un gaz approprié pour tester la pression (ex.:
azote libre d'oxygène), le fluide frigorigène doit être récupéré dans tout le
système par du personnel titulaire du certificat adéquat.
4 Réparation des fuites
Les fuites détectées doivent être réparées dans les meilleurs délais. La réparation doit au besoin être précédée d'une évacuation ou une récupération et suivie par un test d'étanchéité avec de l'azote libre d'oxygène ou un gaz de
séchage approprié pour tester la pression, une évacuation, une recharge et un
test d'étanchéité.
Après la réparation, les registres de l'équipement doivent être actualisés avec
les informations pertinentes. La cause de la fuite doit être déterminée dans la
mesure du possible pour éviter sa récurrence.
5 Contrôle complémentaire
Un contrôle complémentaire doit être effectué dans le mois qui suit la réparation des fuites. Une attention particulière doit être accordée aux parties où des
fuites ont été trouvées et réparées ainsi qu'aux parties adjacentes dans les cas
où une pression a été appliquée pendant la réparation. Le contrôle complémentaire doit respecter les exigences d'un contrôle standard d'étanchéité.
6 Mise à jour des registres de l'équipement
Il convient de mettre à jour les registres de l'équipement après chaque contrôle d'étanchéité.
Complément d'information:
http://ec.europa.eu/environment/climat/fluor
© Communautés européennes, 2009
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à
certains gaz à effet de serre fluorés et
les actes d'exécution
Équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés
Introduction
Aux termes du protocole de Kyoto, l'UE s'est engagée à réduire ses émissions de
gaz à effet de serre de 8 % par rapport à 1990, l'année de référence, entre 2008 et
2012. Parmi les gaz à effet de serre relevant du protocole de Kyoto, il y a notamment trois groupes de gaz à effet de serre fluorés : les hydrofluorocarbones (HFC),
les perfluorocarbones (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6). La plupart de ces
gaz à effet de serre fluorés présentent un fort potentiel de réchauffement planétaire (PRP).
Ils sont utilisés dans plusieurs applications, notamment comme fluides frigorigènes dans des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de
pompes à chaleur.
Le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à
certains gaz à effet de serre fluorés est entré en vigueur en 2006. Il entend réduire les émissions de ces gaz et contribuer à l'objectif de réduction des émissions de l'Union européenne et de ses États membres au titre de Kyoto.
Complété par 10 règlements de la Commission (actes d'exécution), ce règlement énonce des exigences spécifiques pour les divers stades de l'ensemble
du cycle de vie - de la production à la fin de vie - des gaz à effet de serre fluorés. Par conséquent, il concerne divers intervenants.
A qui s'adresse le présent dépliant ?
Installation désigne l'assemblage d'au moins deux pièces d'équipement ou
de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz frigorigènes à effet de
serre fluorés, destiné à permettre le montage d'un système sur le lieu même
de son utilisation future, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluide frigorigène d'un système sont connectées pour compléter
un circuit frigorifique, qu'il faille ou non charger le système après l'assemblage
Pour obtenir un certificat, le personnel doit réussir un examen théorique et
pratique organisé par un organisme d'évaluation désigné. Le règlement (CE)
n°303/2008 de la Commission énonce des prescriptions minimales relatives
aux compétences pratiques et aux connaissances théoriques sur lesquelles
l'examen doit porter pour chaque catégorie de certification. Les certificats
sont délivrés par des organismes de certification désignés par les États membres.
Entretien ou réparation englobe toutes les activités, hormis la récupération
et les contrôles d'étanchéité, qui nécessitent d'accéder aux circuits contenant
ou destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés, et en particulier celles
consistant à approvisionner le système en gaz à effet de serre fluorés. En font
notamment partie celles consistant :
- à approvisionner le système en gaz à effet de serre fluorés
- à ôter une ou plusieurs pièces du circuit ou de l'équipement
- à réassembler au moins deux pièces d'équipement ou de circuits
- à remédier aux fuites
Entreprises
Pour obtenir un certificat relatif à l'installation, l'entretien ou la réparation,
les entreprises doivent satisfaire à certaines exigences. Le règlement (CE)
n°303/2008 de la Commission impose au minimum que les entreprises :
– emploient du personnel titulaire d'un certificat pour les activités pertinentes, en nombre suffisant pour faire face au volume d'activité escompté ; et
- apportent la preuve que le personnel exerçant les activités en question
dispose de l'outillage et des procédures nécessaires.
Les certificats sont délivrés par des organismes de certification désignés par
les États membres.
Contrôle d'étanchéité fait référence à l'examen des équipement afin de détecter la présence de fuites de gaz frigorigènes à effet de serre fluorés
Récupération fait référence à la collecte et au stockage de gaz frigorigènes
à effet de serre fluorés provenant des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
Reconnaissance mutuelle
Les certificats délivrés dans un État membre sont valides dans tous les États
membres, mais les États membres peuvent exiger une traduction du certificat.
Important: Si l'opérateur est tenu de prendre des dispositions afin que les
activités susmentionnées soient effectuées par du personnel certifié, le personnel certifié (et l'entreprise) ont la responsabilité de la bonne exécution
des activités
Certificats provisoires
Dans certains États membres, des systèmes de certification provisoire seront instaurés pendant une période provisoire courant jusqu'au 04.07.11 au
plus tard. Le personnel et les entreprises doivent contacter les autorités compétentes de leur État membre pour obtenir un complément d'information.
La reconnaissance à l'échelle européenne ne s'applique pas aux certificats
provisoires.
Ce dépliant est destiné au personnel et aux entreprises techniques travaillant avec des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de
pompes à chaleur couverts par le règlement relatif à certains gaz à effet de
serre fluorés. Ce document entend expliquer et fournir des informations sur
les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 842/2006 ainsi que ses actes
d'exécution. Il ne revêt pas un caractère contraignant. Les informations destinées aux opérateurs des équipements susmentionnés font l'objet d'une publication distincte.
Comment obtenir un certificat ?
Quelles sont les activités pertinentes ?
Personnel
A moins d'être effectuées au cours de la fabrication ou la réparation dans les
installations du fabricant, les activités suivantes se rapportant aux équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur peuvent
uniquement être réalisées par du personnel et des entreprises titulaires du certificat adéquat conformément au règlement de la Commission (CE)
n°303/2008.
Le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission définit des certificats pour
quatre catégories de personnel.
Activity
Installation
Entretien ou réparation
Contrôle de l'étanchéité des applications
contenant ≥ 3 kg de gaz à effet de serre
fluorés (≥ 6 kg s'ils sont hermétiquement
scellés et étiquetés comme tels)
Récupération des gaz à effet de serre
fluorés
Personnel
certifié (*)



Entreprises
certifiées



(*) A titre exceptionnel (conditions définies à l'article 4(3) du règlement de la Commission
(CE) n°303/2008), du personnel peut être exempté des exigences de certification.
Charges des gaz à
effet de serre fluorés
des équipements
< 3 kg
(hermétique < 6 kg)
≥ 3 kg
(hermétique: ≥ 6 kg)
Activités autorisées
Certificat
R
I
E
C1
C2
R
I
E
Catégorie I













Catégorie II
Catégorie III
Catégorie IV

C1 = contrôle d'étanchéité avec intervention dans le circuit de réfrigération
C2 = contrôle d'étanchéité sans intervention dans le circuit de réfrigération
R = Récupération I = Installation E = Entretien ou réparation
How to check for leaks
Les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant 3 kg ou plus de gaz frigorigènes à effet de serre fluorés (6 kg
ou plus s'ils sont hermétiquement scellés et étiquetés comme tels) doivent
être contrôlés à intervalles réguliers par du personnel certifié afin de détecter la présence éventuelle de fuites de frigorigène.
Charge des gaz à
effet de serre
fluorés
≥ 3 kg;
(hermétique
≥ 6 kg) et < 30 kg
≥ 30 kg et
< 300 kg
≥ 300 kg
En l'absence d'un système de
détection des fuites approprié
et en état de fonctionnement
tous les
12 mois
tous les
6 mois
tous les
3 mois (*)
Si un système de détection des
fuites approprié et en état de
fonctionnement a été installé
tous les
12 mois
tous les
12 mois
tous les
6 mois
Fréquence minimale
des contrôles d'étanchéité
(*) L'installation d'un système de détection des fuites qui, en cas de détection, alerte
l'exploitant est obligatoire pour les applications contenant 300 kg ou plus de gaz à
effet de serre fluorés.