2016 - agefos pme

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2016 - agefos pme

2016
MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET
LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES,
DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENT,
DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE
DE PLAISANCE ET ACTIVITES
CONNEXES, dite SDLM
CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404
Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016
1
Plan de formation
2
Contrat de professionnalisation
3
Période de professionnalisation
4
Tutorat
5
Compte Personnel de Formation
ATTENTION :
CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE
Les demandes de prise en charge doivent être envoyées avant le 01/12/2016,
30 jours avant le début de la formation
Gestion auprès d’Agefos PME établissement Agefomat
35 rue Froidevaux 75014 PARIS – 01.43.22.70.70 – [email protected]
Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP,
validés par le Conseil d’Administration National d’AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l’OPCA.
Mise à jour suite SPP – © copyright AGEFOS PME
1
2016
Plan de formation
Plan de formation
Maintenance, distribution et location de matériels
agricoles, travaux publics, de bâtiment, de manutention,
de motoculture de plaisance et activités connexes dite
SDLM
Tutorat
CPF
Entreprises de 1 à 9 salariés
A. ACTIONS INDIVIDUELLES
Type dossier
 Demande préalable
Formations éligibles : toute formation répondant à la définition légale d’une action de formation
 Stages constructeurs non présentés à la CPNE (si accord CPS uniquement)
 Développement personnel (sur examen contexte par CPS)
 Formation liées à des produits (hors constructeurs agréés) – techniciens / mécaniciens
 Formation liées à un paramétrage/assistance technique (machine/logiciel…)
 Formation à distance (si protocole individuel de formation)
 Bilan de compétences (dans la limite de 1 500€ HT)
 Accompagnement VAE (dans la limite de 24h)
Encadrement par entreprise (enveloppe annuelle) : coût pédagogique
 Entreprise de 1 à moins de 5 salariés :
1 500 € HT/an
 Entreprise de 5 salariés et plus :
2 500 € HT/an (ou jusqu’à concurrence de
leur versement)
Financement :
 Plafond Coût pédagogique :
 Forfait salaires/frais annexes* :
 Formation Interne
 Reste à charge CPF
 Reste à charge Contrat de Professionnalisation
 Reste à charge Période de Professionnalisation
voir ci-dessus
en attente
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
B. AUTRES ACTIONS SPECIFIQUES
Financement via la subvention FPSPP: en cas de reconduction de l’aide TPE à un niveau similaire à
2015
Encadrement par entreprise : enveloppe annuelle majorée (dérogation possible sur projet)
Entreprise de 1 à moins de 5 salariés : 3 000 € HT/an
Entreprise de 5 salariés à moins de 10 salariés : 5 000 € HT/an
Prise en charge :
Coûts pédagogiques : au réel ou coût préconisé CPNE pour stages agréés
Salaires : forfait de 13€ / heure de formation sur le temps de travail si dossier éligible FPSPP
2016
C. DISPOSITIFS CONVENTIONNELLE -10
Mandataire CC
Type dossier
Encadrement par entreprise
 1 500 € HT/an/entreprise
Formations éligibles : idem Plan de formation -10
Prise en charge :
Coûts pédagogiques : au réel ou coût préconisé CPNE pour stages agréés (déplafonnement stages tertiaires)
Salaires
Frais annexes
Aides qualitatives
Encadrement par entreprise
 1 aide qualitative / an / entreprise dans la limite de 1 500 € HT
Formations éligibles
 Liste fermée de thèmes
Prise en charge :
Coûts pédagogiques : en fonction du thème de l’aide
Salaires : en fonction du thème de l’aide
Frais annexes : en fonction du thème de l’aide
Conditions d’éligibilité
 2 ans de versement (Plan + Conventionnelle)
2016
1
Plan de formation
Plan de formation
Tutorat
CPF
A. ACTIONS INDIVIDUELLES
Type dossier :
Plafond annuel par entreprise :
 Enveloppe annuelle en fonction du versement
Entreprises de 10 à moins de 50 salariés (0,20%)
Moins de 1000€
700 €
Entre 1000€ et 2000€
1200€
2000€ et plus
2500 €
Entreprises de 50 à moins de 299 salariés (0,10%)
Moins de 3000 €
2000 €
3000 € et plus
4500 €
Formations éligibles :
 Liste fermée de thématiques basées sur les principaux besoins de la branche en fonction de
la famille de métier, selon l’étude GPEC réalisée pour la branche
 Les formations doivent impérativement être transférables pour le salarié
ATELIER
Formations techniques transférables (hors constructeurs/marques)
Anglais technique
Permis / CACES (initial ou recyclage) / FCO / FIMO
Management des personnes et des générations (selon poste)
VENTE
Informatique / Nouvelles technologies
Techniques de vente, merchandising (hors constructeurs/marques)
Management, organisation et RH (selon poste)
MAGASIN
Techniques de vente (hors constructeurs/marques)
Gestion des stocks
Compétences commerciales et relationnelles
ADMINISTRATIF
Logiciels exportables (hors constructeurs/logiciels métier)
Formations métiers exportables : comptabilité, gestion, finance, RH, marketing, juridique
Management (selon poste)
TOUT METIER
Savoirs de base
Financement :
 Coût pédagogique :
 Salaires
 Frais annexes
 Formation Interne
 Reste à charge CPF
 Reste à charge Contrat de Professionnalisation
au réel
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non

Reste à charge Période de Professionnalisation
Oui
2016
Non
B. DISPOSITIFS CONVENTIONNELLE 10-299
Type dossier :
 Demande de remboursement (formation terminée en 2016)
Encadrement par entreprise :
 100% versement CV
Formations éligibles :
 Toute formation répondant à la définition légale d’une action de formation
Stages constructeurs non présentés à la CPNE (si accord CPS uniquement)
Stages refusés à l’examen de la CPNE
CACES <1.5j
Autorisation conduite
Manipulation extincteurs, exercice secours, sécurité routière
Développement personnel (sur examen contexte par CPS)
Formation liées à des produits (hors constructeurs agréés)
o Techniciens / mécaniciens
o Commerciaux
Formation liées à un paramétrage/assistance technique (machine/logiciel…)
Formation à distance (si protocole individuel de formation)
Bilan de compétences (dans la limite de 1 500€ HT)
Accompagnement VAE (dans la limite de 24h)
Formation Interne (sous réserve cahier des charges)
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Possibilité d’abondement (sur demande entreprise dans le cadre du compte adhérent)
Reste à charge CPF
Oui
Reste à charge Contrat de Professionnalisation
Oui
Reste à charge Période de Professionnalisation si formation certifiante
Oui
Non
Non
Non
Prise en charge :
Coûts pédagogiques : au réel ou coût préconisé CPNE pour stages agréés
Salaires : forfait unique de 15,75 € x nombre heures formation pendant le temps de travail (base
A60 chargé au 01.01.2016)
Frais annexes :
 Hébergement et repas : grille forfaitaire (voir ci-dessous)
 Transport : nombre km x forfait unique de 0.44€
o
Option de remboursement au choix de l’entreprise :

Option 1 : Forfait REPAS

Option 2 : Forfait REPAS+HOTEL
Nombre de jours
de formation
Nombre repas pris en
charge
(19€)
Nombre nuitées
prises en charge
(60€)
Forfait
REPAS
Forfait
REPAS+HOTEL
1
1
0
19
19
2
3
1
57
117
3
5
2
95
215
4
7
3
133
313
5
9
4
171
411
etc.
2016
C. DISPOSITIF D’AIDE SPECIFIQUE SUR FONDS COMMUN
er
Création au 1 janvier 2016 d’un fonds commun constitué des soldes non utilisés au 31/12/2015 afin
d’assurer le tuilage des systèmes.
Des aides spécifiques pourront être créditées depuis ce fonds commun sur le compte adhérent de
l’entreprise à hauteur de sa capacité de financement non utilisée au 31/12/2015 et dans la limite des
demandes de remboursement présentées.
Cette aide permet d’assurer le changement de système et notamment de prendre en charge les DR
2015 de fin d’exercice.
Au 15 mai 2016, les disponibilités de ce fonds permettront la mise en œuvre opérationnelle et
financière du dispositif DAE.
Enfin, les reliquats éventuels seront distribués en fin d’exercice.
Entreprises éligibles :
-
avant le 01/03/2016 : versement conforme MS2014
à partir du 01/03/2016 : versement conforme MS 2014 et MS 2015
Dossiers éligibles :
-
DR 2015 complètes reçues avant le 29/02/2016
DR 2016 1er trimestre reçues complètes avant le 15/04/2016
Modalités d’attribution :
-
Le solde non utilisé 2015 doit couvrir la totalité des coûts des DR sélectionnées
Une liste des dossiers éligibles est établie par la gestionnaire dédiée
Validation CPS
L’aide est alors créditée sur les comptes adhérent
2016
2

Plan de formation
Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, travaux
publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et
activités connexes dite SDLM
Tutorat
CPF
A. PUBLICS CONCERNES
Personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
Demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;
Bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux
adultes handicapés
Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d’insertion (CUI)
B. DUREE DU CONTRAT
Durée du contrat en mois:
6 à 12 mois en CDD ou CDI
jusqu’à 24 mois pour les cas suivants (accord paritaire étendu du 2/07/2015)
- Les publics visés à l’article 2.2 de l’accord précité, et en particulier ceux dont le niveau de
formation est inférieur au baccalauréat.
Ou toute formation ou parcours débouchant sur un des diplômes, titres, qualifications, figurant
sur la liste mentionnée à l’article 2.1.2 de l’accord précité
Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement:
Entre 15% sans être inférieure à 150 heures, et 25% de la durée du contrat
Au-delà de 25 % de la durée du contrat dans les cas visés à l’article 2.4 de l’accord précité
C. FORMATIONS ELIGIBLES
Formations qualifiantes :
Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle de branche ou interbranche (CQP)
Soit reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche (CCN);
D. FINANCEMENT
Le nombre d’heures maximum pris en charge dépend de la formation préparée et de la durée totale du
contrat.
Priorité
Prise en charge
(max %
de la durée totale)
Débouchés de la formation préparée (titres et diplômes)
Priorité 1
- Certificats de qualification professionnelle de la branche
- Diplômes de l’éducation nationale spécifiques à la branche
- Titres homologués spécifiques à la branche
40%
Priorité 2
- Tous autres diplômes en rapport avec les métiers exercés dans la branche
- Tous autres titres et certificats homologués en rapport avec tous les autres métiers
exercés de la branche
35%
Priorité 3
- Qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective
30%
2016
Forfait = 9.15 € HT/heure/stagiaire
Forfait = 15€ HT/heure/stagiaire pour les contrats travailleurs handicapés, bénéficiaires de
minima
sociaux, personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CDD/CDI), jeunes de moins de
26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas
titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation,
accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et
conventionnelles, frais de transport et d’hébergement).
Le financement de la formation est limité à
1 456 heures (priorité 1)
1 274 heures (priorité 2)
1 092 heures (priorité 3).
*Le Forfait couvre :
-
Frais pédagogiques :
Frais annexes :
Rémunération du stagiaire :
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Dispositions particulières Publics Prioritaires (art L6325-1-1 du code du travail) :


Bénéficiaires de minima sociaux
Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDD/ CDI)

Jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires
d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
Art. D6332-87 du Code du travail
Forfait* de 15€ HT/heure/stagiaire
-
Coût pédagogique :
Frais annexes :
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
E. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION
Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation
F. RÉMUNÉRATION MINIMALE DU SALARIÉ ET AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR
Sauf dispositions contractuelles plus favorables, le salarié perçoit, pendant la durée du CDD ou de l’action
de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de son
niveau de formation.
* Pour les plus de 26 ans, possibilité dans certains cas de versement par Pôle emploi d’un complément de rémunération pour l’ancien
demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE.
Avantages pour l’employeur
www.alternance.emploi.gouv.fr
Calcul de l’effectif
2016
Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de
professionnalisation, à l’exception de la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles .
G. POINTS PARTICULIERS
Pour les salariés dont le contrat de professionnalisation ou la durée de l’action de
professionnalisation excède 12 mois, la rémunération définie ci-dessus est majorée de 10 points à
partir du 13ème mois.
Il en est de même pour les salariés dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée est
renouvelé dans les conditions prévues à l’article L6325-7 du code du travail.
3
2016
Période de Professionnalisation
Plan de formation
Tutorat
CPF
A. PUBLICS CONCERNES
Les périodes de professionnalisation sont accessibles sans condition d’ancienneté :
aux salariés en contrat à durée indéterminée,
aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion avec un employeur relevant de l’insertion par
l’activité économique (CDDI)
aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée ou indéterminée (CUI)
Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de ces salariés.
Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et
technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités
professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (alternance obligatoire).
B. OBJECTIFS
PRIORITES DE LA BRANCHE - FORMATIONS ELIGIBLES POUR LA BRANCHE - LISTE EXHAUSTIVE
La période de professionnalisation doit avoir pour objectif :
A déterminer avec la branche selon ses priorités / budget et à choisir parmi les items suivants :
Pour les formations qualifiantes reconnues dans la classification d’une CCN ou les CQP, préciser « de la branche » + nom
branche éventuel pour rendre exclusives ces formations à ceux de la branche.
une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelle (RNCP)
une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de la
branche
un certificat de qualification professionnelle de la branche (CQP).
une action permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences avec un organisme habilité (CLEA)
C. DUREE
La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures pour chaque salarié bénéficiaire d’une période de
professionnalisation.
Pour une durée de formation supérieure à 70h, la période de professionnalisation peut s’étaler au-delà de 12 mois, si
70h minimum sont réalisées sur les 12 premiers mois.
Cette durée minimale ne s’applique pas :
1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
2° Aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation du salarié
3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale
de la certification professionnelle (CNCP)
2016
D. MISE EN OEUVRE
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. Toutefois, le
pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de
l’employeur ou du responsable de l’établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de
l’établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période
de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2
salariés.
E. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION
Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation
F. FINANCEMENTS
Financement sur les fonds de la professionnalisation,
Coût pédagogique – Forfait* de 21 € HT / heure / stagiaire
Oui
Frais annexes :
Oui
Oui
Formation interne si Service de Formation Interne identifié :
Non
Non
Non
Oui
Non
2016
4
Tutorat
Plan de formation
Tutorat
CPF
A. CONDITIONS D’EXERCICE
Le tuteur est obligatoire pour les contrats de professionnalisation et conseillé pour les périodes de professionnalisation.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans
dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il
remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement
des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés
bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.
B. FORMATION DE TUTEURS ou MAITRES D’APPRENTISSAGE
Financement : Forfait de 15 € HT /heure /stagiaire, de 7 à 40 heures
C. AIDE A LA FONCTION TUTORALE
Financement : 230 € HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur
Moins de 10 salariés :
Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation.
Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés
10-299 salariés:
Salariés : prise en charge sur la professionnalisation
Employeurs salariés : prise en charge sur la contribution conventionnelle
Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés
Majoration de l’indemnité forfaitaire à 345 € HT lorsque le tuteur, est âgé de 45 ans ou plus, ou accompagne un
bénéficiaire d’un minimum social (RSA,ASS...), un ancien bénéficiaire du contrat unique d’insertion ou un jeune de
moins de 26 ans qui n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui n’est pas titulaire d’un
diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
A noter : Règlement en fin de contrat sous réserve que l’action de professionnalisation arrive au terme initialement prévu
2016
D. MODALITES DE GESTION
La demande de prise en charge doit être présentée dans les 6 premiers mois du contrat.
Remboursement sur présentation des 3 derniers bulletins de salaire du tuteur à la date de fin de
contrat, sous réserve que l’action de professionnalisation correspondante ait eu une durée minimum
de 6 mois.
L’aide est annulée en cas de rupture du contrat
5
2016
CPF
Plan de formation
Maintenance, distribution et location de matériels agricoles,
travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture
de plaisance et activités connexes dite SDLM
Tutorat
CPF
A. PUBLICS
Tous les salariés âgés d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi.
(y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage)
Le compte personnel peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat
d'apprentissage.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Pour rappel, AGEFOS PME gère le CPF uniquement des salariés en cours de contrat dans une entreprise
relevant d’AGEFOS PME. Les demandeurs d’emploi sont gérés par le Pôle Emploi.
B. MODALITES
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée
ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé
qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une
faute.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation
professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Acquisition des heures :
Pour un salarié à temps complet : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans
Pour les salariés à temps partiel ou en CDD : acquisition proportionnelle au temps de travail
Nombre d’heures plafonné à 150h.
Le suivi des heures acquises pour chaque salarié sera fait par la Caisse des dépôts et consignation, sur la
base des déclarations sociales des entreprises.
Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 peuvent alimenter le compte personnel de
formation, et seront utilisables jusqu’au 31/12/2020.
C. FORMATIONS ELIGIBLES
Le socle de connaissances et de compétences (CLEA) (de droit)
L’accompagnement à la VAE (de droit)
Les formations figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux et visant :
 Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie identifiée de certification
visant un bloc de compétences
 Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
 Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations
 Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE (formations financées
par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH…..)
Les listes des formations éligibles au CPF pour le salarié sont disponibles et actualisées sur le Site internet de
la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr
2016
D. FINANCEMENT
Coût réel horaire plafonné à 50 € HT pour les coûts pédagogiques et les frais annexes (barème
AGEFOS PME)
Rémunération : au réel dans la limite des frais pédagogiques et frais annexes pris en charge par
l’OPCA
E. ABONDEMENT CPF EN PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Type de demande


CPF avec accord entreprise
CPF salarié autonome
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Financement
Coût pédagogique réel – Forfait* de 21€ HT / heure / stagiaire
*Le Forfait couvre:
Frais annexes :
Toute action de formation imputable
Dans la limite de 1500€ par an et par
entreprise (de 1 à moins de 5 salariés)
Dans la limite de 2500€ par an et par
entreprise (5 salariés et plus)
Toute action de formation imputable
Enveloppe budgétaire annuelle
de 700€ à 4500€
en fonction du versement (0,10% ou 0,20%)
Action de Formation visant :
 Un titre inscrit au RNCP
 Un Certificat de Qualification Professionnelle CQP
 Une qualification reconnue dans classification CCN
Action de Formation visant :
 Un titre inscrit au RNCP
 Un Certificat de Qualification Professionnelle CQP
 Une qualification reconnue dans classification CCN
 Une certification inscrite à l’inventaire CNCP
 Le Socle de Connaissances et de Compétences (CLEA)
Certification inscrite sur une des listes suivantes :
 Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI) établie par le
COPANEF
 Liste Régionale Interprofessionnelle (LRI) établie par le
COPAREF de sa région de travail
 Liste de branche établie par la CPNEF de la branche
XXXXXX
Forfait 9,15€/h
Liste fermée des formations éligibles
Durée du contrat :
6 à 12 mois
Jusqu’à 24 mois (accord paritaire étendu du
02/07/2015)
Durée de formation > à 70h
Forfait 21€/h
L’accompagnement VAE est éligible à la
période de professionnelle car il vise un titre
inscrit au RNCP.
La période de professionnalisation peut servir
d’abondement en heure du CPF si la
formation vise une certification.
Plafond 50€/h
+
Salaire réel dans la limite du total CP + FA
pris en charge par AGEFOS PME
Mise à jour suite à la SPP XXXXXX – © copyright AGEFOS PME
Possibilité de financement par bloc de
compétences si :
 Le bloc fait partie d’un titre RNCP incrit
sur une liste éligible
 Les blocs sont décomposés sur la fiche
RNCP
 Une attestation de certification par bloc
est délivrée par le certificateur

2016 - agefos pme

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