sommes isolées du régime cadre

SOMMES ISOLÉES DU RÉGIME CADRE
L'assiette de cotisations spécifique « somme isolée » concerne les sommes exceptionnelles versées en plus de la
rémunération normale, à l'occasion de la rupture du contrat de travail (exemples : indemnités de départ en retraite,
indemnités compensatrices de congés payés, compte épargne temps...).
Cette assiette supplémentaire est égale au maximum à 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ,
et vient en complément de l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi.
L'assiette supplémentaire s'applique quelles que soient les modalités d'assiette retenues au titre de la dernière
période d'emploi (temps partiel...) et quelle que soit la date de départ du salarié.
- 1er cas : salaire brut de la période < plafond Sécurité sociale
Si les rémunérations normales n'atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les sommes
isolées viennent d'abord compléter la tranche A des rémunérations de la période d'emploi ; l'excédent est soumis à
cotisations dans la limite de 7 plafonds de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation
de l'entreprise relatif à la tranche B des rémunérations.
Exemple : départ d'un salarié au 31.01.2014
PMSS (1) = 3 129 €. Limitation de la somme isolée à 7 PASS (2) = 262 836 €
Départ le 31/01/2014
Calcul des assiettes avec régularisation annuelle
Salaire normal : 2 500 €
Somme Isolées : 80 000 €
-2
ème
Assiette TA ARRCO
Assiette TB AGIRC
Assiette SI TB AGIRC
(2 500 + 629) = 3 129 €
0
80 000 – 629 = 79 371 €
cas : salaire brut de la période ≥ plafond Sécurité sociale
Si les rémunérations normales atteignent ou dépassent le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les
sommes isolées sont soumises à cotisations sur une assiette spécifique limitée à 7 plafonds de la Sécurité sociale de
l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la tranche B des rémunérations.
Exemple : départ d'un salarié au 31.01.2014
PMSS (1) = 3 129 €. Limitation de la somme isolée à 7 PASS (2) = 262 836 €
Départ le 31/01/2014
Calcul des assiettes avec régularisation annuelle
Assiette TA ARRCO
Assiette TB AGIRC
Assiette SI TB AGIRC
3 129 €
2 371 €
80 000 €
Salaire normal : 5 500 €
Somme Isolées : 80 000 €
- 3ème cas : salaire brut de la période > plafond Sécurité sociale
Si les rémunérations normales atteignent la tranche C, les sommes isolées sont soumises à cotisations dans la limite
de 3 plafonds de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la
tranche B des rémunérations et, au-delà, elles sont soumises à cotisations dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité
sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la tranche C des rémunérations.
Exemple : départ d'un salarié au 31.01.2014
PMSS (1) = 3 129 €. Limitation de la somme isolée à 3 PASS (2) = 112 644 € et 4 PASS (2) = 150 192 €
Calcul des assiettes avec régularisation annuelle
Assiette TA Assiette TB Assiette TC Assiette SI TB
ARRCO
AGIRC
AGIRC
AGIRC
Salaire normal : 13 000 €
Somme Isolées : 300 000 €
(1)
3 129 €
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
9 387 €
(2)
484 €
112 644 €
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Assiette SI TC
AGIRC
300 000 – 112 644 = 187 356 €
limité à 150 192 €
CDR492P – janvier 2015 Départ le 31/01/2014