Circulaire du 26 février 2013

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Infrastructures, transports et mer
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
Direction des pêches maritimes
et de l’aquaculture
Sous-direction de l’aquaculture
et de l’économie des pêches
Bureau de la conchyliculture
et de l’environnement littoral
Circulaire du 26 février 2013 relative à l’indemnisation des pertes de récolte et des pertes de
fonds à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par
les conséquences des mortalités ostréicoles ayant affecté ce secteur de production en 2012
NOR : TRAM1301337C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser aux gestionnaires en DDTM les nouvelles
règles pour procéder à l’indemnisation des producteurs d’huîtres creuses affectés par les mortalités ostréicoles survenues en 2012 sur la base d’un barème national harmonisé.
Mots clés libres : mortalités ostréicoles – dispositif spécifique 2012 – ostréiculture – barème.
Référence : circulaire du 26 février 2013 relative à l’aide à l’allègement des charges financières à
destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par les conséquences des mortalités ostréicoles affectant ce secteur de production.
Pièces annexes : 1 annexe.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à Messieurs les préfets de
région et Messieurs les préfets de département (11, 14, 17, 22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 76,
85) (direction interrégionale de la mer, direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt, direction départementale des territoires et de la mer des départements 11, 14, 17,
22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 76, 85) (délégation à la mer et au littoral des départements 11,
14, 17, 22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 76, 85) (pour exécution) ; au directeur du budget (pour
information).
Constatant pour la cinquième année consécutive la survenue du phénomène des surmortalités
ostréicoles, le Gouvernement a décidé la reconduction d’un dispositif d’accompagnement des exploitations ostréicoles impactées.
Outre la mise en place des exonérations de redevance domaniale et d’un fonds d’allégement des
charges, qui font l’objet de circulaires spécifiques, le dispositif d’indemnisation des pertes d’huîtres
creuses mis en place en 2011 en remplacement de la procédure des calamités agricoles est
reconduit. Ce dispositif reprend la procédure des calamités agricoles (instruction, modalités d’indemnisation...) avec les modifications indiquées dans cette circulaire.
J’appelle votre attention sur le fait que l’instruction des dossiers doit impliquer localement
l’ensemble des services ayant traité les années passées les indemnités liées aux surmortalités ostréicoles (dont le dispositif des calamités agricoles), à savoir notamment les délégations à la mer et au
littoral et les services d’économie agricoles des DDTM.
J’insiste également sur la nécessité de respecter strictement les dispositions de la circulaire afin
d’éviter des distorsions d’indemnisation entre les départements.
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 36.
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Afin de connaître la situation des mortalités dans chaque département pour réaliser l’évaluation du
préjudice et déterminer le montant prévisionnel des indemnisations, une mission d’enquête spécifique a été réalisée dans chaque département littoral concerné par les surmortalités à la demande de
la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (cf. courrier en date du 25 juillet 2012), chargée
de constater l’ampleur du phénomène ainsi que son étendue.
Sur la base des rapports de ces missions d’enquête, la mise en œuvre de ce dispositif est autorisée dans les départements 11, 14, 17, 22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 76, 85 pour les bassins de
production identifiés dans chacun des rapports de mission d’enquête transmis à la DPMA.
Je vous rappelle que la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’indemnisation au titre des
mortalités 2012 fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Le versement
des indemnisations ne pourra être effectué qu’après accord de la Commission sur le régime d’aide
proposé. Je vous informerai de la décision de la commission dès qu’elle sera connue.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, vous activerez la commission départementale de suivi
(CDS) mise en place depuis 2008 pour le suivi des mortalités ostréicoles.
Enfin, compte tenu des règles communautaires actuelles, je vous précise que le dispositif ne peut
concerner les entreprises considérées comme étant en difficulté au sens des lignes directrices
communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (2004/C 244/02).
1. Règles d’indemnisation
1.1. Distinction des pertes de récolte et des pertes de fonds
Naissain : 0 à 12 mois.
Huître de demi-élevage ou jeune huître : de 12 à 18 ou 24 mois selon les régions.
Adulte : à partir de 18 ou 24 mois.
Les exploitations peuvent produire du naissain seul, du demi-élevage seul ou de l’adulte seul ou
un combiné de deux ou trois produits.
Le classement des pertes entre pertes de récolte ou pertes de fonds est fonction de l’âge des
huîtres, ainsi que du type de l’exploitation considérée :
– pour les huîtres adultes ou la jeune huître (à partir de 12 mois) : les pertes survenant l’année de
commercialisation sont des pertes de récolte tandis que celles survenant une autre année sont
des pertes de fonds ;
– pour les naissains, dans les exploitations ne réalisant pas les phases d’élevage : les pertes sont
des pertes de récolte ;
– pour les naissains, dans le cas des exploitations dites « mixtes » :
– si la récolte de naissain déclarée reste supérieure à la quantité nécessaire pour le garnissage
des supports d’élevage destinés à la production d’huîtres adultes ou de jeunes huîtres, la perte
est une perte de récolte ;
– si la récolte de naissain déclarée est inférieure à la quantité nécessaire pour le garnissage des
supports d’élevage destinés à la production d’huîtres adultes ou de jeunes huîtres, tel que
défini le cas échéant par le schéma des structures, la différence entre la quantité nécessaire au
garnissage en fonction des éléments du barème départemental et la récolte déclarée constitue
la perte de fonds, le reste de la perte étant considéré comme une perte de récolte.
Les indemnisations pourront porter sur le naissain et le demi-élevage, ainsi que sur les adultes
dans la limite des zones de production définies par les rapports des missions d’enquête ou lors de
constats officiels effectués par les DML, sous réserve que les conditions d’éligibilité sont bien
remplies.
1.2. Barème d’indemnisation
Pour l’année 2012, le barème national retenu est le suivant :
PRODUIT
Naissain
CATÉGORIES
Perte chez les ostréiculteurs
TARIFS
DESCRIPTIF
5 €/1 000
Naissain sur collecteurs (*)
20 €/1 000
Naissain naturel ou d’écloserie 압 T 10 en élevage
30 €/1 000
Naissain naturel ou d’écloserie 쏜 T 10 en élevage
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 37.
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PRODUIT
CATÉGORIES
TARIFS
Perte chez les écloseurs nurseurs
Demi-élevage
Adulte
DESCRIPTIF
12 €/1 000
Naissain 압 T 10
20 €/1 000
Naissain 쏜 T 10
50-70 individus par kg
40 €/1 000
30-50 individus par kg
80 €/1 000
No 1
1,13 €/kg
No 2
2,00 €/kg
No 3
2,07 €/kg
No 4
1,60 €/kg
(*) Cette catégorie ne s’applique que pour les pertes de naissains survenues sur collecteurs dans les parcs de
captage (5 €/1 000 pour les naissains sur collecteurs perdus dans les parcs de captage, 20 ou 30 €/1 000 selon la
taille des naissains sur collecteurs perdus dans les parcs d’élevage).
BARÈME SPÉCIFIQUE MÉDITERRANÉE
Naissain
0-6 mois
11 €/1 000
Achat de petit naissain, pour revente d’huîtres adultes (12-18 mois). Considéré
comme une perte de fonds
Naissain prêt
0-6 mois
35 €/1 000
Achat de petit naissain, pour revente de gros naissain (6 mois), taille équivalente
à T 15-T 20. Considéré comme une perte de récolte.
Adulte
6-18 mois
1,75 €/kg
Les tarifs applicables sont ceux du barème pour les classes d’âges des animaux au moment de la
survenue de la mortalité.
Le barème spécifique pour la Méditerranée s’applique pour tous les stades d’élevage à l’exception
du captage. Pour le captage en Méditerranée, le barème de 5€/1 000 s’applique.
Les mortalités en écloserie ne peuvent être prises en compte que si elles sont reliées à la présence
avérée du virus OsHv1.
1.3. Cas particulier des bassins de captage
Des rendements moyens départementaux, selon le type de support de captage (tuiles, coupelles,
tubes...), doivent être établis par la DDTM. C’est cette référence qui sera utilisée pour le calcul de
l’indemnisation des pertes relatives au captage naturel.
Les rendements appliqués dans les bassins de captage sont transmis à la DPMA qui les diffuse à
l’ensemble des départements concernés par cette procédure.
Seules seront indemnisées les productions de naissains en provenance des parcs identifiés dans
l’acte de concession comme parcs de captage ou de captage-élevage. Le captage effectué en dehors
de ces zones ne pourra faire l’objet d’une indemnisation.
Les déclarations réalisées dans le formulaire de demande d’aide devront être en cohérence avec
les dispositions du schéma des structures et du barème départemental lorsqu’il existe. En cas de
surdéclaration les données seront plafonnées pour être en cohérence avec le schéma des structures
et le barème départemental.
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 38.
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1.4. Application d’un taux de mortalité naturelle aux catégories naissains,
demi-élevage et adultes
Il est appliqué sur les quantités captées ou mises en élevage une réfaction pour prendre en
compte les taux de mortalité dite « naturelle ». Elle est fixée à 10 % pour chaque stade et tous types
d’élevage, à l’exception des élevages en eaux profondes où le taux de mortalité est fixé à 30 %. Elle
sera donc déduite des pertes déclarées.
1.5. Taux d’indemnisation
Le taux d’indemnisation est de 12 % du montant des dommages tant pour les pertes de récolte
que les pertes de fonds.
1.6. Plafonnement des indemnités versées
A. – PLAFONNEMENT
INDIVIDUEL DES AIDES VERSÉES
Le montant maximal individuel des indemnités est plafonné à 12 % du chiffre d’affaires (CA)
moyen provenant de la seule production d’élevage ostréicole, calculé sur les cinq derniers exercices,
en enlevant le meilleur et le moins bon. Ainsi, le CA issu, par exemple, d’une activité de négoce ou
d’expédition ne devra pas être pris en compte. J’appelle votre attention sur le fait que les indemnités
perçues au titre des surmortalités survenues les années antérieures (indemnisations des pertes
uniquement) doivent être incluses dans le CA.
Le tableau figurant en annexe de la présente circulaire permet de renseigner ces éléments pour les
exploitants disposant d’une comptabilité (cf. b-5).
Pour les exploitants n’ayant pas de comptabilité, un CA théorique pourra être reconstitué à partir
du volume de production moyen des cinq dernières années, en enlevant le meilleur et le moins bon
(tonnage issu de la seule production de l’exploitation, obtenu notamment par l’intermédiaire des
déclarations de production – cf. b-1). Pour les exploitants réalisant le cycle complet d’élevage, le prix
moyen de 4 €/kg sera appliqué.
Un traitement particulier pourra être effectué par les services d’économie agricole des DDTM, avec
l’appui des DML, lorsque la moyenne du chiffre d’affaires n’est pas représentative de la situation de
l’entreprise au moment des surmortalités dans les cas suivants : installation, réduction ou agrandissement de l’exploitation.
B. – MÉCANISME
DE PLAFONNEMENT GLOBAL DES INDEMNITÉS VERSÉES
Par ailleurs, l’indemnité versée sera plafonnée si les besoins exprimés sont supérieurs au plafond
total mentionné en partie 3 à l’issue de l’instruction des dossiers par les DDTM.
1.7. Les taux de perte à respecter
a) Il n’y a pas de pourcentage minimum de pertes pour les pertes de fonds. Le montant de perte,
après déduction de la mortalité « naturelle », doit seulement dépasser 1 000 € en valeur absolue.
b) Les pertes de récolte après déduction de la mortalité « naturelle », doivent :
– être supérieures ou égales à 30 % ;
– représenter au moins 13 % du chiffre d’affaires moyen tel qu’il est défini précédemment (1.6) ;
– être supérieures à 1 000 €.
c) Toutefois, pour les exploitations ayant subi à la fois des pertes de fonds et des pertes de récolte,
le montant total des pertes doit être supérieur à 1 000 €.
d) Le montant de l’indemnisation finale doit être supérieur à 120 € au total.
Les DDTM veilleront à distinguer expressément, pour chaque dossier, les pertes de fonds des
pertes de récolte.
À l’instar des règles relatives au dispositif des calamités agricoles, j’appelle votre attention sur le
fait que les entreprises exerçant une activité unique de commerce (négoce) ne peuvent être éligibles
au dispositif.
2. Procédure et instruction des dossiers
a) Formulaires
Les formulaires utilisés les années précédentes pour la demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles seront à nouveau utilisés. Les pièces justificatives exigées sont celles définies dans la
présente circulaire.
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 39.
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Chaque département pourra également, s’il le souhaite, définir, en complément, un formulaire
unique concernant l’ensemble des aides mortalités.
b) Les conditions d’éligibilité
Pour être éligible aux indemnités, l’ostréiculteur devra obligatoirement joindre à son dossier les
pièces suivantes :
b-1. La déclaration des surmortalités
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police
sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines
maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, il est rappelé
aux ostréiculteurs qui constatent un taux anormal de mortalité de leur production qu’ils doivent le
signaler immédiatement auprès de leur direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
à l’attention de la délégation à la mer et au littoral (DML) qui en informera le service de l’économie
agricole (SEA).
Dans tous les cas, cette déclaration de mortalité devra parvenir aux DDTM avant le
31 décembre 2012.
Pour être éligible à chacune des catégories d’huîtres, l’exploitant devra avoir déposé auprès de la
DDTM, une déclaration de surmortalité pour chacune des catégories d’huîtres concernées.
b-2. La déclaration annuelle de production
Les producteurs doivent déposer auprès de leur direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) une déclaration annuelle de production correspondant à l’année antérieure au sinistre
(2011-2012), conformément au décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines.
Le modèle de déclaration de production se trouve à l’annexe IV de l’arrêté du 6 juillet 2010 portant
approbation du cahier des charges type des autorisations d’exploitation de cultures marines sur le
domaine public maritime. J’appelle votre attention sur le fait qu’un formulaire simplifié a été
proposé et peut être utilisé.
b-3. Les cotisations professionnelles obligatoires (CPO)
Au même titre qu’en 2011, l’accès à l’ensemble du dispositif d’aides (comprenant ce dispositif ainsi
que le FAC et l’exonération des redevances domaniales) est limité aux seuls ostréiculteurs à jour de
leurs cotisations professionnelles obligatoires (CPO).
Pour être éligible, le professionnel devra donc être à jour de l’ensemble des CPO, tant nationales
que régionales, y compris les CPO promotion, dues au moment du dépôt de la demande (c’est-à-dire
les CPO dues au titre de l’année 2012 et des années antérieures).
Le professionnel devra donc joindre à son dossier une attestation de quitus du CNC et du (ou des)
CRC en fonction de la localisation de ses concessions indiquant qu’il est à jour de l’ensemble des
cotisations dues pour la structure l’ayant délivré (CNC et CRC). Il vous appartient de vérifier, par
l’intermédiaire du logiciel AMYOS, notamment, les concessions détenues par le bénéficiaire dans le
ressort territorial des autres CRC afin de vérifier le paiement des CPO dues aux autres CRC.
b-4. Les factures acquittées ou toute autre pièce justificative probante
Les justificatifs devront être constitués des factures acquittées correspondant à la reconstitution du
stock pour les pertes de fonds, et à l’achat des naissains ou des huîtres de demi-élevage de l’année n
ou à défaut de l’année n – 1 pour les pertes de récolte.
Les factures pourront être remplacées par la fourniture d’une attestation d’un centre de gestion
agréé ou d’un cabinet comptable. Cette attestation doit contenir au minimum les informations
suivantes : nom du fournisseur, date et numéro des factures, date de livraison, montant de la facture
en détaillant la quantité d’huîtres fournies pour chaque classe d’âge. Toutefois, le bénéficiaire doit
s’engager à fournir les factures à la DDTM lorsque celle-ci en fait la demande.
Pour les produits provenant de gisements naturels, les fiches de pêche et les déclarations obligatoires prévues dans la note de service DPMA/SDAEP n° 2010-9618 du 6 juillet 2010 devront être
utilisées.
Pour les ostréiculteurs faisant du captage naturel et ne pouvant pas présenter les pièces justificatives précitées (absence de factures d’achat, non adhésion à un centre de gestion), il sera procédé à
la vérification de leur déclaration avec les informations du cadastre conchylicole ainsi que des déclarations de pose et levée de collecteurs, lorsque le dispositif a été mis en place par le CRC correspondant.
b-5. Une attestation comptable sur les cinq dernières années
Le tableau de l’annexe I, dûment attesté par un centre de gestion ou un cabinet comptable, doit
être fourni. Les exploitants ne disposant pas de comptabilité devront fournir les déclarations de
production permettant de calculer le CA théorique (cf. 1.6).
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 40.
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Par ailleurs, afin de pouvoir réaliser des contrôles de cohérence, le demandeur devra fournir, à la
demande du service instructeur, le compte de résultat, un bilan simplifié des cinq dernières années
ou les avis d’imposition.
Les conditions d’assurance qui étaient exigées pour la procédure des calamités agricoles n’ont
plus lieu d’être pour ce dispositif spécifique.
c) Procédures
À la réception de la demande, un contrôle systématique devra permettre de vérifier la complétude
du dossier, et notamment de s’assurer de la présence des pièces justificatives demandées, à savoir :
– la présence de la déclaration de surmortalités (déposée dans les conditions définies au b-1) et de
la déclaration de production (b-2) ;
– les quitus du CNC et/ou des CRC attestant que le bénéficiaire est à jour de ces CPO (b-3) ;
– la présence des factures acquittées ou des autres justificatifs alternatifs (b-4) ;
– les documents comptables (b-5).
J’appelle votre attention sur l’importance de disposer de l’ensemble de ces pièces justificatives
pour considérer la demande d’aide comme recevable. En particulier, l’absence de déclaration de
surmortalités à la date du 31 décembre 2012 est une condition permettant de rejeter un dépôt de
dossier.
À l’exception des déclarations de surmortalités, qui doivent être envoyées avant le
31 décembre 2012, pour toutes les autres pièces manquantes, il convient d’adresser un courrier
demandant une régularisation au demandeur dans un délai clairement indiqué (un délai d’un mois
est recommandé). Si aucune régularisation n’est effectuée, un second courrier viendra annoncer au
demandeur que son dossier est définitivement rejeté.
Lorsque le dossier est jugé recevable, il conviendra de vérifier le lien entre le demandeur de
l’indemnisation et la concession sur laquelle les pertes ont été constatées. Un contrôle devra être
réalisé sur le taux moyen de perte déclaré par catégorie d’huîtres dans chacun des dossiers en lien
avec les constats effectués lors de la mission d’enquête sur la zone concernée ou les constats officiels réalisés par les DML. Il devra également être tenu compte de l’évolution du phénomène. En cas
de différence significative, il convient de demander des justificatifs au bénéficiaire. En l’absence de
justificatifs jugés recevables, un taux moyen sera appliqué basé sur les taux constatés officiellement.
En particulier, il devra être vérifié, notamment pour les formes sociétaires, l’absence de double
demande d’indemnisation pour une même concession.
Enfin, une fois l’instruction terminée et en cas d’inéligibilité de la demande il convient d’adresser
un courrier au demandeur pour lui faire part du rejet de sa demande ; la décision de rejet doit être
motivée et les voix de recours précisées.
Lorsque le dossier est éligible et que les paiements peuvent être réalisés, il convient d’en informer
le bénéficiaire en lui notifiant le montant de l’indemnisation qui lui est octroyée.
Le délai de deux mois pour contester la décision est bien évidemment applicable pour l’ensemble
des notifications aux professionnels.
d) Traitement des dossiers dans le logiciel CALAM
Bien qu’il ne s’agisse pas de calamités agricoles, le logiciel CALAM pourra être utilisé.
Les dossiers qui n’atteignent pas les seuils réglementaires devront faire l’objet d’un
« verrouillage » dans le logiciel CALAM afin qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’un paiement.
e) Contrôle
L’instruction et le contrôle des dossiers doivent faire l’objet de la plus grande attention compte
tenu de leur complexité et des spécificités liées à cette filière, notamment pour prendre en compte
les dispositions du schéma des structures (notamment densité) ainsi que, lorsqu’ils existent, les
barèmes départementaux utilisés pour les procédures des calamités agricoles.
Des contrôles orientés et/ou aléatoires devront être réalisés sur 10 % au minimum des dossiers.
Pour ces contrôles, des éléments supplémentaires, notamment comptables (cf. b-5), pourront être
demandés au bénéficiaire. Par ailleurs, des contrôles de cohérence pourront être réalisés avec les
éléments disponibles au niveau de la DDTM (déclaration de pose ou de levée de collecteurs,
éléments présents dans les dossiers d’aides antérieurs, etc.).
Par ailleurs, dans un souci d’équité, il est important de pouvoir relier les pertes déclarées, d’une
part aux volumes de production et, d’autre part, aux ventes de naissains (captage naturel ou écloserie) des années précédentes (moyenne sur les cinq dernières années). Ainsi, le besoin en naissain
pour l’ensemencement des parcs de l’entreprise peut être estimé en se basant sur la production
d’animaux des années antérieures (par exemple adultes vendus, en excluant les produits de
transfert, c’est-à-dire provenant d’un autre bassin pour être revendus quasi immédiatement). Vous
veillerez à vous rapprocher au besoin de vos interlocuteurs locaux d’IFREMER pour cette opération,
notamment pour déterminer, lorsque cela sera nécessaire, les taux de conversion.
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 41.
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Vous pourrez également vous rapprocher des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) pour
toutes questions relatives à des cas particuliers identifiés lors de l’instruction des dossiers,
notamment concernant le plafonnement des indemnités. Ces dossiers doivent notamment faire
l’objet d’un suivi par la commission départemental de suivi (CDS) instaurée sous l’autorité du préfet
de département.
3. Répartition et gestion de l’enveloppe limitative allouée à l’indemnisation
Une enveloppe de crédits est affectée à ce dispositif, dans la limite d’un montant plafond de 7 M€.
Cette enveloppe limitative doit donc être prioritairement mobilisée au profit des exploitations les
plus fragiles sur la base de critères objectifs.
À la différence de l’année passée, la DPMA déléguera les crédits en une seule fois, sur la base des
besoins identifiés remontés par les départements au plus tard le 28 juin 2013. La DPMA effectuera la
répartition sur la base des besoins exprimés en fonction de l’enveloppe disponible :
– si les besoins exprimés sont inférieurs ou égaux à l’enveloppe nationale, les délégations de
crédits seront égales à la totalité des besoins exprimés et réparties à hauteur du besoin exprimé
au niveau départemental ;
– si le montant total des besoins exprimés, constaté au 28 juin 2013, est supérieur à 7 millions
d’euros, le montant délégué par département sera égal à :
BesoinExpriméDépartement ×
7 M€
BesoinExpriméTotal
Si les crédits alloués à votre département s’avèrent inférieurs au besoin exprimé suite à l’instruction des dossiers, il vous appartiendra donc de définir des critères locaux permettant de prioriser
certains dossiers de demandes d’indemnisation et de moduler les montants à octroyer en fonction
de leur degré de priorité. Cette démarche de priorisation doit être réalisée dans le cadre de la
commission départementale de suivi installée sous l’autorité du préfet de département et réunissant
notamment des représentants des services de l’Etat concernées (DDTM, DDFIP...), des collectivités
locales pouvant intervenir, des organismes de protection sociale (ENIM, MSA, CMAF) et des représentants de la profession ostréicole (comité régional de la conchyliculture). Les établissements
bancaires et des centres de gestion peuvent également être associés à ces comités de suivi.
Vous veillerez dans cet exercice de priorisation à prêter une attention particulière aux situations
suivantes :
– ostréiculteurs nouvellement installés depuis moins de cinq ans et ayant moins de 40 ans à la
date de l’installation ;
– ostréiculteurs devant acheter du naissain ;
– ostréiculteurs spécialisés dans les opérations de production ostréicole ;
– exploitations de dimension modeste, en prenant notamment en compte la main-d’œuvre, le CA,
les dimensions du schéma des structures...
Un plafond d’aides par bénéficiaires pourra également être fixé par la CDS.
4. Calendrier
Le calendrier de mise en œuvre du dispositif est le suivant :
– la DDTM informe le ou les comités régionaux de la conchyliculture que les imprimés sont disponibles pour les ostréiculteurs souhaitant bénéficier de ce dispositif ; ceux-ci doivent retourner les
dossiers complets à la DDTM avant le 29 mars 2013 au plus tard ;
– la DDTM instruit les dossiers et transmet à la DPMA les besoins globaux de crédits nécessaires
et le nombre total de dossiers validés avant le 28 juin 2013 ; la DPMA délègue les crédits disponibles à la DDFIP, en procédant à une réfaction éventuelle, s’il s’avère que les besoins nationaux
exprimés dépassent l’enveloppe nationale ;
– l’aide est versée sur les comptes des bénéficiaires avant le 15 octobre 2013 ;
– les DDTM font remonter un bilan des aides octroyées (nombre de bénéficiaires et montant versé)
pour le 31 octobre 2013.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées par l’application de
la présente circulaire.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie et sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Fait le 26 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
La directrice,
et de l’aquaculture,
adjointe au secrétaire général,
C. BIGOT
P. BUCH
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 42.
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ANNEXE
MODÈLE D’ATTESTATION D’UN CENTRE DE GESTION OU D’UN CABINET COMPTABLE
DISPOSITIF INDEMNISATION MORTALITÉS 2012
Nom de l’exploitant : ....................................................................................................................................................
ou dénomination sociale de l’entreprise : .............................................................................................................
Adresse du siège : .........................................................................................................................................................
ANNÉE N – 5
Ventes
ANNÉE N – 4
ANNÉE N – 3
ANNÉE N – 2
ANNÉE N – 1
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début
fin
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fin
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fin
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fin
début
fin
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Chiffre d’affaires total de l’entreprise : ... ................... ................... ................... ................... ................... ................... ................... .................. ................... ...................
1. Dont conchyliculture : ............................. ................... ................... ................... ................... ................... ................... ................... .................. ................... ...................
2. Dont ostréiculture : ................................... ................... ................... ................... ................... ................... ................... ................... .................. ................... ...................
Chiffre d’affaires de la production
ostréicole hors activité de négoce : ....
1. Dont naissain :
Nombre : .......................................................
Montant des ventes : ................................
2. Dont huîtres de demi-élevage (12 à
24 mois) :
Tonnage en kg : .........................................
Montant des ventes : ................................
3. Dont huîtres adultes (plus de
24 mois) :
Tonnage en kg : .........................................
Montant des ventes : ................................
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Achats/approvisionnements
Achats de l’entreprise, hors activité de
négoce : .........................................................
1. Naissain :
Nombre : .......................................................
Valeur d’achat : ...........................................
2. Huîtres de demi-élevage (12 à
24 mois) :
Tonnage en kg : .........................................
Valeur des achats : ....................................
Autoproduction de l’entreprise
(captage) :
Nombre de naissains : .............................
Valeur : ..........................................................
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Certifié conforme par l’ACG ou le cabinet comptable.
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 43.
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Nom du comptable ou du centre de gestion : ..................................................................
Fait à ..........................................,
le ..........................................
(Tampon et signature)
MEDDE - METL no 2013/11 du 25 juin 2013, Page 44.
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