CCP Repérage Amiante pour DAPP

Cahier des Clauses Particulières
MISSION DE REPERAGE D’AMIANTE
EN VUE DE L’ETABLISSEMENT
DU DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (DA-PP)
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ ET DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) s’appliquent à l’ensemble des
prestations afférentes à la mission de repérage d’amiante dans les parties privatives des immeubles
désignés à l’annexe 1.
1.2 – Election de domicile
Les notifications du Maître d’ouvrage à l’Opérateur de repérage sont valablement faites au domicile, ou
au siège social, mentionné à l’Acte d’Engagement.
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ET PARTIES
CONTRACTANTES
2.1 – Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont des pièces particulières et des pièces générales. Les pièces
générales, bien que non jointes au marché, sont réputées connues de l’Opérateur de repérage. Les
pièces particulières prévalent sur les pièces générales, pour autant qu’elles ne soient pas en opposition
avec un texte législatif ou réglementaire.
2.1.1 – Pièces particulières
Les pièces particulières du marché sont, par ordre de priorité décroissante :
•
L’Acte d’Engagement
L’Acte d’Engagement constitue l’offre de l’Opérateur de repérage. Il doit être signé par lui ou, dans le
cas d’une personne morale, par un représentant valablement habilité.
A l’Acte d’Engagement sont annexés :
1. Le bordereau des prix unitaires pour les prestations hors forfait ;
2. L’attestation de compétence de l’Opérateur de repérage : conformément à l’article R1334-23
du Code de la santé publique, l’Opérateur de repérage doit satisfaire aux obligations et
conditions énoncées à l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ainsi
qu’aux obligations de l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification
des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic
amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de
certification ;
3. L’attestation de formation conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2012
définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à
l’amiante (interventions sur des matériaux et produits susceptibles de provoquer des fibres
d’amiante) ;
4. Les délais d’exécution par immeuble des interventions de l’Opérateur de repérage.
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Dans le cas où le titulaire du présent marché entend sous-traiter une partie de ses prestations, il ne
peut recourir aux services d’un autre opérateur de repérage que si ce dernier satisfait aux mêmes
obligations de compétence et de formation.
Le cas échéant, peut être annexée au marché la décomposition du montant de la mission permettant
son paiement échelonné.
•
Le présent CCP, auquel sont annexés :
1. La liste des immeubles concernés par la mission de repérage d’amiante et les pièces mises
à disposition ou fournies par le Maître d’ouvrage à l’Opérateur de repérage.
2.1.2 – Pièces générales (non jointes au marché)
Les pièces générales du marché sont les pièces réglementaires en vigueur au jour de la signature du
marché, et notamment :
-
-
Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification
d'amiante dans les matériaux et produits
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des
personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles
bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la
prévention des risques liés à l'amiante
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des
matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de
protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation
de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au
contenu du rapport de repérage
La norme NF X 46-020 en date de décembre 2008, relative au repérage des matériaux et produits
contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis, s’applique lorsqu’il y est fait explicitement référence.
2.2 – Parties contractantes et parties prenantes
2.2.1 – Parties contractantes
Les parties liées aux marchés sont celles indiquées à l’Acte d’Engagement.
Dans le cas de groupement d’opérateurs de repérage, il est précisé que ce groupement est un
groupement solidaire. Chacun des opérateurs est engagé financièrement pour la totalité du marché et
doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. L'un des opérateurs du groupement est
désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des cotraitants vis-à-vis
du Maître d’ouvrage et coordonne les prestations du groupement.
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2.2.2 – Sous-traitance
La sous-traitance totale de la mission de repérage d’amiante est interdite.
L’Opérateur de repérage peut sous-traiter une partie de sa prestation sous réserve de l’application de la
loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001. L’Opérateur
de repérage doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement de
chaque contrat de sous-traitance par le Maître d’ouvrage.
Pour la sous-traitance de repérage d’amiante, l’Opérateur de repérage ne peut faire appel à un autre
opérateur que si ce dernier satisfait aux conditions de compétences et de formation définies aux arrêtés
du 6 mars 2003, 23 février 2012 et 7 mars 2013. Pour la sous-traitance des analyses de recherche
d’amiante, l’Opérateur de repérage ne peut faire appel qu’à un laboratoire accrédité conformément aux
prescriptions de l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
2.2.3 – Obligations de l’Opérateur de repérage
L’Opérateur de repérage (dans le cas de groupement, chacun des membres du groupement), après
avoir rempli la déclaration prévue à cet effet, affirme sous peine de résiliation du marché à ses frais
exclusifs, ne pas tomber, ou que la société pour laquelle il intervient ne tombe pas, sous le coup des
interdictions découlant de l’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
2.2.4 – Obligations du Maître d’ouvrage
Pour permettre et faciliter l’exercice de la mission de l’Opérateur de repérage, le Maître d’ouvrage met à
disposition ou transmet les pièces indiquées dans la liste figurant à l’annexe 1 du présent CCP.
Dans l’hypothèse où les documents mis à disposition ou fournis ne seraient pas suffisants à l’Opérateur
de repérage pour l’exercice de sa mission, le Maître d’ouvrage lui fournit ou lui fait fournir, sans frais et
en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous plans, renseignements, justificatifs et
documents techniques utiles à l’accomplissement de sa mission.
Le Maître d’ouvrage indique l’usage précis auquel les ouvrages sont destinés et sur lesquels porte le
repérage d’amiante ainsi que les sujétions particulières éventuelles inhérentes à cet usage.
Le Maître d’ouvrage donne à l’Opérateur de repérage librement accès aux immeubles où sont prévus
les repérages d’amiante et les conditions d’accès. D’une façon générale, il lui fournit toutes facilités
pour l’exercice de sa mission sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de
sécurité satisfaisantes. Dans l’hypothèse où le Maître d’ouvrage a connaissance de la présence de
matériaux ou produits présentant de l’amiante friable dans certains locaux, il en fait état à l’Opérateur
de repérage. De même, il lui transmet les diagnostics de présence d’amiante dans les flocages,
calorifugeages et faux-plafonds dont il dispose.
ARTICLE 3 – PRIX ET REGLEMENT DE COMPTES
3.1 – Caractère, contenu et principe de calcul de la rémunération
Le montant de la rémunération est celui fixé à l’acte d’engagement. La rémunération est forfaitaire. Les
prix des interventions sont réputés définitifs, fermes et non révisables. La rémunération de l’Opérateur
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de repérage tient compte de toute l’étendue de la mission telle que définie à l’article 4 ci-dessous, et du
nombre et de la nature des immeubles figurant à l’annexe 1 du présent CCP.
Toutefois, dans l’hypothèse où certains prélèvements seront nécessaires en vue d’analyse(s), le
nombre de ceux-ci ne pouvant être déterminé à l’avance, il est convenu qu’ils seront réglés selon le
bordereau des prix unitaires joint en annexe à l’acte d’engagement.
De plus, si la notification du bon de commande ou de l’ordre de service du Maître d’ouvrage est
postérieure de plus de trois (3) mois à la date d’acceptation de l’offre, il sera procédé à l’actualisation
des prix.
L’actualisation des prix est réglée par les stipulations suivantes :
• Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres,
appelé mois zéro ;
• L’indice d’origine correspond au dernier indice connu à la date limite de remise des offres ;
• L’indice actuel correspond au dernier indice connu à la date de notification du bon de commande ou
de l’ordre de service ;
• La formule d’actualisation est la suivante : Ca = Po * ( Indice ING actuel / Indice ING d’origine )
avec Ca = Coefficient d’actualisation
et Po = Prix donné le jour de la remise des offres
3.2 – Conditions de paiements
Les sommes dues à l’Opérateur de repérage au titre du présent marché seront réglées dans le délai de
60 jours après réception de la facture présentée à l’issue de la mission. Dans le cas de groupement, le
règlement s’effectuera selon la décomposition précisée dans l’acte d’engagement.
A défaut de règlement dans le délai susvisé, les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans
mise en demeure préalable au taux de l’intérêt légal.
3.3 – Retenue de garantie - caution
Sans objet.
3.4 - Avances
Sans objet.
ARTICLE 4 – EXECUTION DU MARCHÉ ET DELAIS
4.1 – Généralités
Pour les besoins du présent marché, les termes et définitions de l’article 3 de la norme NF X 46-020 de
décembre 2008 s’appliquent.
4.2 – Modalités d’exécution de la mission
Pour remplir sa mission, l’Opérateur de repérage est tenu d’accomplir un certain nombre d’actions en
conformité avec les réglementations en vigueur (notamment celles rappelées à l’article 2.1.2 ci-dessus).
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L'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante
selon le programme de repérage de la liste A de l’annexe n°13-9 du Code de la santé publique et
d’évaluer leur état de dégradation.
Le résultat de la mission est l’établissement d’un rapport de repérage par logement.
4.2.1 – Préparation préalable aux opérations de repérage
Le Maître d’ouvrage met à la disposition ou remet à l'Opérateur de repérage les documents dont il
dispose décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, descriptifs de travaux, rapports de
diagnostic ou d’inventaire antérieurs) tels que précisés à l’annexe 1 du présent CCP.
Le Maître d’ouvrage précise les conditions d’accès aux locaux à visiter et transmet à l’opérateur
l’ensemble des clés, badges et codes nécessaires. Il désigne son représentant en charge
d’accompagner l’Opérateur de repérage, à sa demande, lors des opérations de repérage.
L'Opérateur de repérage définit les actions à mener et établit un plan d'intervention. Il définit les
éventuels démontages à réaliser et organise un cheminement logique permettant la visite systématique
de toutes les parties privatives de l'immeuble bâti.
Le Maître d’ouvrage finalise avec l'Opérateur de repérage le plan de prévention préparé par ce dernier
relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le plan de
prévention tient compte notamment des modalités d'accès aux locaux et aux matériaux. Il permet de
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes lors du repérage.
L'Opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages
précédemment réalisés, veille à la cohérence de l'ensemble des recherches et au récolement des
résultats.
4.2.2 – Opérations de repérage
4.2.2.1 - Evaluation et prévention des risques dans le cadre de la mission
L’Opérateur de repérage veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions
législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des
personnes, et de préservation du voisinage et des biens. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours
d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du
Maître d’ouvrage.
L’Opérateur de repérage s’engage notamment au respect des règles de prévention des risques
professionnels édictées par le Code du travail dans le cadre de ses interventions. Le Code du travail
impose en particulier à tout intervenant, donc à l’Opérateur de repérage, la mise en place d’un mode
opératoire décrivant la méthodologie propre à ses interventions et lui permettant de limiter la
propagation des fibres d’amiante. En complément, pour chaque mission de repérage, un plan
d’intervention doit être défini par l’Opérateur de repérage. Pour chacune des étapes du repérage, ce
plan précise les mesures de prévention adéquate issues de l’évaluation des risques spécifiques à cette
intervention.
En conséquence, l’Opérateur de repérage procédera aux prélèvements dans le respect des modes
opératoires qu’il a défini et qui garantissent le niveau d’émission de fibres d’amiante dans l’air le plus
faible possible, et en toute hypothèse à un niveau compatible avec le seuil réglementaire édicté par le
Code de la santé publique.
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En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché,
les modifications éventuelles, demandées par le Maître d’ouvrage ou par l’Opérateur de repérage afin
de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant.
4.2.2.2 - Modalités de repérage
L’Opérateur de repérage est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique des
actions de repérage auxquelles il procède.
Dans un premier temps, l'Opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de
matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste A de l’annexe
n°13-9 du Code de la santé publique et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante.
Il examine de façon exhaustive tous les locaux privatifs qui composent le bâtiment. Il définit les zones
présentant des similitudes d'ouvrages afin d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le
nombre de prélèvements qui seront transmis pour analyse. Lorsque, dans des cas qui doivent être
précisément justifiés, certains locaux ne sont pas accessibles, l'Opérateur de repérage émet les
réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
Dans un deuxième temps, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrages,
l'Opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste A de l'annexe
n°13-9 du Code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante. Pour chacun des matériaux et
produits repérés à l'issue de la première phase, il conclut quant à la présence d'amiante en fonction des
informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés. En
cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des
échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.
Finalement, l'Opérateur de repérage conclut définitivement à l'absence ou à la présence d'amiante pour
chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, il précise le critère (matériau ou produit qui par
nature ne contient pas d’amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de
matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou à l'absence d'amiante. Il
atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante dans les matériaux et produits utilisés.
4.2.2.3 - Prélèvements
Lorsqu'un produit ou matériau est considéré comme étant « susceptible de contenir de l'amiante »,
l'Opérateur de repérage ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à une analyse. Dans
ce cas, l’Opérateur de repérage détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour
conclure sur la présence éventuelle d’amiante.
Les sondages destructifs doivent être réalisés uniquement en cas de nécessité et ne doivent pas faire
perdre leurs fonctions aux ouvrages concernés. Les prélèvements sont donc entrepris de façon que le
locataire puisse continuer à utiliser son logement et ses équipements. Le cas échéant, les prélèvements
sont effectués sur toute l'épaisseur du matériau pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Les
découpes sont soignées et effectuées avec les outils adaptés aux supports. L’Opérateur de repérage
ne doit pas prélever plus que la taille de l’échantillon nécessaire à une analyse conforme par le
laboratoire et dans la mesure du possible aux endroits les moins gênants pour l’utilisation des lieux.
Les prélèvements sont rebouchés par l’Opérateur de repérage après son passage, tant dans un souci
d’esthétique que de préservation de toute possibilité d’émission de fibres d’amiante.
Conformément aux dispositions de l'article R1334-24 du Code de la santé publique, les analyses des
échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. L’Opérateur de
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repérage se charge de faire effectuer les analyses par un laboratoire répondant aux exigences définies
par l’arrêté du 6 mars 2003 ou par tout texte s’y substituant.
L'Opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Il transmet au laboratoire
d'analyse une fiche d'accompagnement comportant au moins les informations énumérées à l’annexe IV
de l’arrêté du 12 décembre 2012 susvisé. A réception des résultats d'analyse, l'Opérateur de repérage
veille à la cohérence des résultats.
4.2.2.4 - Analyses
Le choix de la méthode d’analyse, Microscopie Optique à Lumière Polarisée ou Microscopie
Electronique à Transmission Analytique, relève de la responsabilité exclusive du laboratoire.
4.2.2.5 - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
L’Opérateur de repérage procédera à l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits
contenant de l’amiante pour les matériaux de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique
selon les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de
conservation des matériaux et produits de la liste A.
L'Opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
pour chacune de leurs localisations en utilisant les grilles d’analyse type figurant à l’arrêté précité.
4.2.3 - Rapport de repérage
4.2.3.1 – Forme du rapport de repérage
Le rapport de repérage est systématiquement transmis au format papier et au format numérique.
Afin de faciliter l’intégration des diagnostics dans le système d’information du Maître d’ouvrage,
l’Opérateur de repérage sollicitera préalablement à la production de tous documents l’accord
exprès du Maître d’ouvrage sur le format et le nommage des fichiers à transmettre.
4.2.3.2 – Contenu du rapport de repérage
L’Opérateur de repérage établit et transmet au Maître d’ouvrage un rapport de repérage par logement.
Ce rapport mentionne conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2012 :
1° L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (le Maître d’ouvrage,
l’Opérateur de repérage, le nom de l'opérateur ayant réalisé le repérage le cas échéant) ;
2° L'identification complète de l'immeuble concerné, dont la dénomination ou la référence dans le
système d’information du Maître d’ouvrage, l'adresse complète, la date du permis de construire ou à
défaut la date de construction, la fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, foyer) et tout
autre renseignement permettant d'identifier avec certitude l’immeuble concerné ;
3° La date de commande, d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;
4° Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés ;
5° Les plans ou croquis des différentes parties de l'immeuble bâti, ainsi que la liste des différentes
parties de l'immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de l'immeuble bâti
qui n'ont pas été visitées avec les motifs de cette absence de visite. Dans ce dernier cas, l'Opérateur de
repérage mentionne à l'attention du Maître d’ouvrage que les obligations réglementaires de ce dernier,
prévues aux articles R1334-15 à R1334-18 du Code de la santé publique, ne sont pas remplies ;
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6° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés de la liste A mentionnant pour chacun de
ces produits ou matériaux la présence ou l'absence d'amiante et les critères ayant permis de conclure ;
7° Le cas échéant, les rapports et résultats d'analyse des prélèvements de matériaux et produits de la
liste A repérés, ainsi que la localisation des prélèvements et l'identification du laboratoire d'analyse et
son numéro d’accréditation ;
8° Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante,
avec l'évaluation de leur état de conservation correspondante ;
9° Les éléments de conclusion mentionnés :
Pour les flocages : à l'annexe I de l’arrêté précité ;
Pour les calorifugeages : à l'annexe II de l’arrêté précité ;
Pour les faux plafonds : à l'annexe III de l’arrêté précité ;
Dans tous les cas, et sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables, l'Opérateur de
repérage mentionne la nécessité d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir
sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant ;
10° Le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage, la copie de son certificat de compétence délivré en
application de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'attestation
d'assurance qui couvre l'opérateur de repérage dans sa mission ;
11° La dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'entreprise qui l'emploie.
Les conclusions du rapport de repérage sont rappelées au début du rapport. Elles mettent en évidence
et synthétisent, pour le Maître d’ouvrage, les obligations issues des résultats de repérage définies aux
articles R1334-26 à R1334-29-3 du Code de la santé publique. Les conclusions du rapport de repérage
indiquent également les investigations complémentaires relatives aux parties de l’immeuble n’ayant pu
être visitées qui restent à mener pour satisfaire aux obligations réglementaires. Ces conclusions doivent
pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
4.3 - Délais
Les délais d’intervention de l’Opérateur de repérage se calculent à partir des délais figurant en annexe
IV à l’Acte d’engagement.
L’annexe IV précise, par immeuble, les délais suivants :
Délai d’intervention à la commande,
Préparation préalable aux opérations de repérage,
Opérations de repérage sur site,
Remise du ou des rapport(s) de repérage.
La mission de l’Opérateur de repérage s’achève à la remise de l’ensemble des rapports de repérage
par logement de l’immeuble.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES, ASSURANCES
La responsabilité de l’Opérateur de repérage est celle d’un prestataire de service assujetti à une
obligation de moyens.
A cet effet, l’Opérateur de repérage doit pouvoir justifier à tout moment d’une attestation de compétence
en cours de validité ainsi que d’une attestation d’assurance couvrant les risques civils et professionnels.
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ARTICLE 6 – PENALITES, ARBITRAGE, RESILIATION
6.1 - Pénalités
Les pénalités relatives à l’application des délais prévus à l’article 4.3 du présent CCP résultent de la
simple constatation du dépassement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Elles
s’appliquent immeuble par immeuble. Elles peuvent se cumuler et ne sont pas plafonnées.
Le dépassement des délais fixés à l’article 4.3 entraînent l’application des pénalités suivantes :
•
•
•
Préparation préalable aux opérations de repérage : 10€ HT /jour calendaire de retard,
Opérations de repérage : 10€ HT /jour calendaire de retard,
Remise du rapport de repérage : 10€ HT /jour calendaire de retard,
Dans le cas de groupement, les pénalités sont appliquées sur le compte du mandataire, celui-ci faisant
son affaire personnelle de la répartition entre les cotraitants.
6.2 - Résiliation
6.2.1 – Résiliation pour faute
Quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, ou à défaut de réponse jugée
acceptable par le Maître d’ouvrage, ce dernier peut résilier le marché notamment dans les cas suivants
-
Absence de justification de l’attestation de compétence prévue à l’acte d’engagement,
Absence de justification de l’attestation de formation prévue à l’acte d’engagement,
Absence de justification du paiement des primes d’assurance prises en application de l’article 5
du présent CCP,
Non-respect des règles de protection individuelle et collective édictées par le décret du 4 mai
2012 et ses arrêtés d’application à l’occasion d’un prélèvement,
Absence de demande d’agrément de sous-traitant et / ou de ses conditions de paiement.
Si le marché est résilié avant remise du rapport de repérage, le Maître d’ouvrage est dégagé de toute
obligation de paiement.
Dans le cas de groupement, il appartient au mandataire de proposer au Maître d’ouvrage de modifier la
composition de groupement dès lors qu’un des cotraitants n’est pas en mesure de présenter une
attestation de compétence ou de formation ou un état d’assurance conformes aux prescriptions
réglementaires ou contractuelles. Dans l’hypothèse où c’est le mandataire lui-même qui serait en
infraction au regard de ces prescriptions, il appartiendra aux autres membres du groupement de
proposer l’éviction du groupement du mandataire ainsi que son remplacement par un des cotraitants.
6.2.2 – Résiliation simple
Le présent marché sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante ni en
infraction avec ses propres obligations, deux (2) mois après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception et contenant déclaration d’user de la présente clause.
Le paiement sera alors égal au montant des prestations réalisées.
6.3 – Tribunal compétent
Les différends et litiges qui n’auraient pas pu être réglés par les dispositions du présent marché seront
portés devant les tribunaux du siège social du Maître d’ouvrage.
10
ANNEXE 1
AU CCP
Liste des immeubles
et
Pièces mises à disposition ou fournies par le Maître
d’ouvrage à l’Opérateur de repérage
11
LISTE DES IMMEUBLES ET PIECES MISES A DISPOSITION (ANNEXE 1)
X
88
X
X
X
X
Programme de
travaux à réaliser
X
Liste des principaux
travaux déjà réalisés
X
Dossier technique
amiante (DTA)
X
Rapport(s) de
recherche F-CFP (3)
45
Plans des toitures
Plans des niveaux
Plan(s) de cellule(s)
Plans des façades
B
Plan de masse
1905
Descriptif immeuble
41 rue de Lille
Etat patrimonial
références du MOA
1 SAINT GERMAIN
Logements
Adresse
Conditions d’accès
(2)
Dénomination immeuble
Date de construction
Documents mis à disposition (ou fournis) (1)
75007 Paris
4 SAINT LAMBERT
21 Léon Lhermitte et 5 Dr
Jacquemaire Clémenceau
1934
B
1934
B
41
X
1959
B
25
X
1972
B
60
X
1980
B
81
X
X
X
X
75015 Paris
6 ECOLIERS 6
6 passage des Ecoliers
X
X
75015 Paris
8 GARDES
30 rte du Pavé des
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Gardes
92370 Chaville
11 ECOLIERS 4
4 à 4ter pass. des Ecoliers
75015 Paris
15 POITOU
27 à 31 rue du Poitou
92120 Montrouge
(1) Mettre une croix dès lors que le document est mis à disposition (ou fourni)
(2) « L » pour Libre accès, « P » Pavillon, « C » Clé, « D » Digicode, « B » Badge Magnétique…… (Hors locaux techniques dont l’accès est particulier)
(3) F-CFP : Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds
12
LISTE DES IMMEUBLES ET PIECES MISES A DISPOSITION (ANNEXE 1)
X
1970
B
134
X
X
124 Grande Rue
<
B
1
X
94130 Nogent / Marne
1950
46, 48 et 56 rue Erevan
1970
B
320
X
1981
L
21
X
Logements
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Programme de
travaux à réaliser
X
X
Liste des principaux
travaux déjà réalisés
89
X
Dossier technique
amiante (DTA)
B
Rapport(s) de
recherche F-CFP (3)
1980
X
Plans des toitures
Copro
Plans des niveaux
X
19 à 19ter rue Tournefort
Plans des façades
25
17 TOURNEFORT
Plan de masse
B
Adresse
Plan(s) de cellule(s)
Descriptif immeuble
1981
Dénomination immeuble
Conditions d’accès
(2)
Etat patrimonial
références du MOA
Date de construction
Documents mis à disposition (ou fournis) (1)
75005 Paris
20 CALMUS
6-8 rue Charles Calmus
94240 Gentilly
22 GARIBALDI 1
1 bld Garibaldi
92130 Issy les Moulineaux
23 GRANDE RUE
27 PLEIN CIEL
Copro
92130 Issy-les-Moulineaux
28 DEMOISELLES
Av de la Gare, rue Feu de
Copro
X
X
X
la Saint Jean, allée des
Demoiselles
78690 Les-Essarts-le-Roi
(1) Mettre une croix dès lors que le document est mis à disposition (ou fourni)
(2) « L » pour Libre accès, « P » Pavillon, « C » Clé, « D » Digicode, « B » Badge Magnétique…… (Hors locaux techniques dont l’accès est particulier)
(3) F-CFP : Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds
13
LISTE DES IMMEUBLES ET PIECES MISES A DISPOSITION (ANNEXE 1)
X
X
X
1984
B
31
X
X
X
X
66 bld Brandebourg
<
B
13
X
X
94200 Ivry / Seine
1950
67 bld Brandebourg
<
L
7
X
94200 Ivry / Seine
1950
2 rue Pasteur
1990
B
55
X
X
X
X
X
1987
B
21
X
X
X
X
X
46bis rue de Longjumeau
<
L
10
X
X
X
X
91300 Massy
1950
57 rue Lemercier
1987
B
26
X
Programme de
travaux à réaliser
X
Rue de la Bourbonnerie
Dossier technique
amiante (DTA)
6
29 BOURBONNERIE
Liste des principaux
travaux déjà réalisés
Rapport(s) de
recherche F-CFP (3)
Plans des niveaux
L
Adresse
Plans des toitures
Plans des façades
1992
Dénomination immeuble
Logements
Plan de masse
Plan(s) de cellule(s)
Descriptif immeuble
Etat patrimonial
références du MOA
Conditions d’accès
(2)
Date de construction
Documents mis à disposition (ou fournis) (1)
X
78690 Les-Essarts-le-Roi
34 MOREAS
10 rue Jean Moréas
X
X
75017 Paris
36 BRANDEBOURG
36 BRANDEBOURG
40 PASTEUR
X
X
X
7 et 9 rue Gabriel Péri
91300 Massy
43 GAMBETTA
36 rue Gambetta
91300 Massy
44 FUSTEL
46 LEMERCIER
Copro
X
X
X
75017 Paris
(1) Mettre une croix dès lors que le document est mis à disposition (ou fourni)
(2) « L » pour Libre accès, « P » Pavillon, « C » Clé, « D » Digicode, « B » Badge Magnétique…… (Hors locaux techniques dont l’accès est particulier)
(3) F-CFP : Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds
14
LISTE DES IMMEUBLES ET PIECES MISES A DISPOSITION (ANNEXE 1)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
130 Grande Rue
<
B
7
X
94130 Nogent / Marne
1950
56 rue du Romaré
1979
L
5
X
X
1990
B
73
X
X
11 quai de la Gironde
<
D
1
X
75019 Paris
1950
1 rte Boissière Béchereau
<
L
8
X
X
78125 Hermeray
1950
74 JOUARS
11 rte de Paris 78760
<
B
9
X
X
Bâtiments A et E
Jouars-Pontchartrain
1950
Programme de
travaux à réaliser
X
54
Liste des principaux
travaux déjà réalisés
X
B
Dossier technique
amiante (DTA)
Plans des niveaux
Rapport(s) de
recherche F-CFP (3)
Plans des façades
X
1987
Plans des toitures
Plan de masse
Plan(s) de cellule(s)
Descriptif immeuble
21/23 av Division Leclerc
Etat patrimonial
références du MOA
51 LE MARCHE
Logements
Adresse
Conditions d’accès
(2)
Dénomination
immeuble
Date de construction
Documents mis à disposition (ou fournis) (1)
2/4 rue Normandie
Niemen
91300 Massy
53 NOGENT
58 ROMARE
78125 Orcemont
60 LES REAUX
2 à 8 rue Louise Michel
78990 Elancourt les réaux
68 QUAI DE GIRONDE
69 HERMERAY
Copro
(1) Mettre une croix dès lors que le document est mis à disposition (ou fourni)
(2) « L » pour Libre accès, « P » Pavillon, « C » Clé, « D » Digicode, « B » Badge Magnétique…… (Hors locaux techniques dont l’accès est particulier)
(3) F-CFP : Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds
15
(4)
LISTE DES IMMEUBLES ET PIECES MISES A DISPOSITION (ANNEXE 1)
X
< 1950
D
2
X
Copro
< 1950
D
2
X
Copro
< 1950
D
1
X
Copro
Programme de
travaux à réaliser
Liste des principaux
travaux déjà réalisés
Dossier technique
amiante (DTA)
Rapport(s) de
recherche F-CFP (3)
Plans des toitures
Plans des niveaux
14 rue Campo Formio
7
Plans des façades
100 CAMPO FORMIO
B
Plan de masse
75009 Paris
< 1950
Plan(s) de cellule(s)
Bâtiment sur rue
Descriptif immeuble
49 rue Blanche
Etat patrimonial
références du MOA
79 BLANCHE
Logements
Adresse
Conditions d’accès
(2)
Dénomination immeuble
Date de construction
Documents mis à disposition (ou fournis) (1)
X
75013 Paris
101 MARAICHERS
30 rue des Maraîchers
75020 Paris
102 TERRE NEUVE
36 rue de Terre Neuve
75020 Paris
TOTAL
1268
(1) Mettre une croix dès lors que le document est mis à disposition (ou fourni)
(2) « L » pour Libre accès, « P » Pavillon, « C » Clé, « D » Digicode, « B » Badge Magnétique…… (Hors locaux techniques dont l’accès est particulier)
(3) F-CFP : Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds
16