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CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ELECTRO DEPOT
Version 1-2015
GARANTIE L…GALE
IndÈpendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont dÈveloppÈes par la prÈsente, le
vendeur reste tenu de la garantie lÈgale de conformitÈ mentionnÈe aux articles L.211-4 ‡ L211-13 du code
de la consommation et de celle relative aux dÈfauts de la chose vendue, dans les conditions prÈvues aux
articles 1641 ‡ 1648 et 2232 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rÈpond des dÈfauts de conformitÈ existant lors
de la dÈlivrance. Il rÈpond Ègalement des dÈfauts de conformitÈ rÈsultant de líemballage, des instructions de
montage ou de líinstallation lorsque que celle-ci a ÈtÈ mise ‡ sa charge par le contrat ou a ÈtÈ rÈalisÈe sous
sa responsabilitÈ.
Art. L.211-5 du code de la consommation : Pour Ítre conforme au contrat, le bien doit :
1∞ Etre propre ‡ líusage habituellement attendu díun bien semblable et, le cas ÈchÈant :
- correspondre ‡ la description donnÈe par le vendeur et possÈder les qualitÈs que celui-ci a prÈsentÈes ‡
líacheteur sous forme díÈchantillon ou de modËle ;
- prÈsenter les qualitÈs quíun acheteur peut lÈgitimement attendre eu Ègard aux dÈclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son reprÈsentant, notamment dans la publicitÈ ou líÈtiquetage.
2∞ Ou prÈsenter les caractÈristiques dÈˇnies díun commun accord par les parties ou Ítre propre ‡ tout usage
spÈcial recherchÈ par líacheteur, portÈ ‡ la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptÈ.
Art. L.211-12 du code de la consommation : Líaction rÈsultant du dÈfaut de conformitÈ se prescrit par deux
ans ‡ compter de la dÈlivrance du bien.
Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie ‡ raison des dÈfauts cachÈs de la chose vendue
qui la rendent impropre ‡ líusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que líacheteur
ne líaurait pas acquise ou níen aurait donnÈ quíun moindre prix, síil les avait connus.
Art. 1648 alinÈa 1er du code civil : Líaction rÈsultant des vices rÈdhibitoires doit Ítre intentÈe par líacquÈreur
dans un dÈlai de deux ans ‡ compter de la dÈcouverte du vice.
CONDITIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE
Ce contrat garantit gratuitement (sauf accessoires) pendant une durÈe díune annÈe, sur le territoire de la
France MÈtropolitaine, la rÈparation de líappareil Èlectrique ‡ la suite díun dommage affectant son bon
fonctionnement et provenant díun phÈnomËne díorigine interne.
Lorsque les frais de rÈparation sont supÈrieurs ‡ la valeur de remplacement de líappareil ou lorsque líappareil
níest pas rÈparable, ELECTRO DEPOT pourra ‡ son choix remplacer líappareil dÈfectueux par un produit
Èquivalent neuf ou remis ‡ neuf avec des caractÈristiques techniques principales similaires, de mÍme marque
ou díune marque de notoriÈtÈ Èquivalente ou ‡ vous indemniser sur la base de la valeur díachat de votre
matÈriel sous dÈduction díune vÈtustÈ dÈterminÈe ‡ raison de 1,5% par mois ‡ compter de sa date díachat.
De ce fait, la sociÈtÈ ELECTRO DEPOT síengage :
1) A garantir le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne díorigine interne.
Cette garantie couvre dans un dÈlai díintervention minimum de 4 jours ouvrÈs: le remplacement des piËces
dÈfectueuses ; la main-díúuvre ; les frais de dÈplacement sur le territoire de la France MÈtropolitaine (hors
Óles non reliÈes par un axe routier) pour les appareils suivants : RÈfrigÈrateur, CongÈlateur, Lave-linge,
SËche-linge, Lave-vaisselle, Cave ‡ vin, CuisiniËre, Four encastrable, Hotte et plaques de cuisson dont le
prix de vente est Ègal ou supÈrieur ‡ 150€ TTC.
Les appareils suivants doivent Ítre rapportÈs complets dans leur emballage díorigine soit au service
aprËs-vente dÈsignÈ par le magasin soit au magasin lui-mÍme : MatÈriel Haute-FidÈlitÈ (HiFi), Petits
appareils (mÈnager et audio), Bureautique, APN, Radio CD stÈrÈo-FM, Micro-ondes, Four posable,
DÈshumidiˇcateur, climatiseur ˇxe, TV, combinÈ, vidÈoprojecteur, LCD, plasma; Micro-informatique,
MagnÈtoscopes, CamÈscopes, DVD, lecteur enregistreur de DVD, TÈlÈphonie, Hotte et plaques de cuisson
dont le prix de vente est infÈrieur ‡ 150€ TTC.
Par mesure de sÈcuritÈ, les appareils de cuisson au gaz devront Ítre mis en service sur une installation
conforme. ELECTRO DEPOT est dÈgagÈ de toutes responsabilitÈs du fait de líenlËvement de líappareil par
le client. Celui-ci doit vÈriˇer le contenu et le bon Ètat du produit lors de son achat.
2) Exclusion de la garantie commerciale
Ne sont pas couverts :
ï Les dommages provenant díune cause externe ‡ líappareil
ï Les dommages engageant la responsabilitÈ du client, díun tiers ou rÈsultant díune faute intentionnelle ou
dolosive.
ï Les dommages rÈsultant díutilisation díÈnergie, díemploi ou díinstallation ou díun branchement non
conforme aux prescriptions du constructeur ou nÈgligences ou de líutilisation de pÈriphÈriques ou
consommables inadaptÈs,
ï Les dommages rÈsultant díun choc, díune chute, díune utilisation nuisible ‡ la bonne conservation de
líappareil (ayant provoquÈe par exemple une oxydation)
ï Le remplacement des piËces consomptibles (telles que : joints, ˇltres, batterie, accessoires et piËces de
prÈsentation, mouˇes de four, bougies díallumages, brosse et ˇexible díaspirateur, lampes, lampes de
rÈtroprojecteur, vidÈoprojecteur etc..).
ï Les pannes díantenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
ï Les dommages rÈsultant díune utilisation industrielle ou commerciale ou díun usage collectif ou
professionnel.
ï Les dommages rÈsultant díacte de vandalisme, de la force majeure (incendie, foudre, tempÍte) ou díune
surtension Èlectrique.
ï Les dommages matÈriels et immatÈriels consÈcutifs ‡ la panne de líappareil (trouble de jouissance, contenu
des appareils, tels congÈlateur, rÈfrigÈrateur, lave linge, mp3, disques durs, ordinateurs, lecteur CD, DVD,
etcÖ)
ï Les dysfonctionnements causÈs par une mauvaise utilisation ou un problËme logiciel ne sont pas garantis.
Le client devra faire son affaire personnelle de la sauvegarde rÈguliËre des donnÈes contenues sur
son disque dur ou dans la mÈmoire interne de son appareil, et ce avant tout dÈpÙt de celui-ci au SAV.
ELECTRODEPOT ne peut Ítre tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de donnÈes stockÈes
ni des dommages aux logiciels consÈcutives notamment ‡ une restauration ou ‡ des pannes.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas rÈduire ou supprimer : la garantie lÈgale visÈe ci-avant,
et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).
3) ValiditÈ de la garantie commerciale
Líapplication de la garantie commerciale est subordonnÈe ‡ la prÈsentation du ticket de caisse et ‡ la
communication du n∞ de sÈrie de líappareil. Tous les dÈpannages doivent Ítre effectuÈs par un SAV agrÈÈ
par ELECTRO DEPOT, sous peine de nullitÈ de la garantie.
Lorsque líacheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ÈtÈ consentie
lors de líacquisition ou de la rÈparation díun bien meuble, une remise en Ètat couverte par la garantie, toute
pÈriode díimmobilisation díau moins sept jours vient síajouter ‡ la durÈe de la garantie qui restait ‡ courir.
Cette pÈriode court ‡ compter de la demande díintervention de líacheteur ou de la mise ‡ disposition pour
rÈparation du bien en cause, si cette mise ‡ disposition est postÈrieure ‡ la demande díintervention (article L
211-16 du code de la consommation). En cas de difˇcultÈs dans líapplication du prÈsent contrat, líacheteur
a la possibilitÈ, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec líaide :
díune association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.