rapport 06.rtf - La Région Languedoc Roussillon

REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
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CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL
& ENVIRONNEMENTAL
Montpellier, le 19 avril 2011
Avis adopté
Le Président
Gérard MAURICE
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental
sur le rapport N°06 du Conseil Régional du 14 avril 2011 intitulé :
"Schéma régional des transports et communications – Stratégie régionale des aéroports –
programme de soutien aux aéroports régionaux – Convention de délégation de service
public relative à l’aménagement, la gestion, l’exploitation et le développement de l’aéroport
de Carcassonne en Pays Cathare – Présentations des motifs du choix du candidat et de
l’ économie générale du contrat » "
I - PRESENTATION GENERALE
Le rapport N°06 du Conseil Régional du 14 avril 201 1 relatif à la gestion d’exploitation et le
développement de l’aéroport de Carcassonne en pays cathare comporte deux volets : un
rappel de la stratégie régionale aéroportuaire en Languedoc-Roussillon, une présentation
des caractéristiques de l’aéroport, et de la convention de délégation du service public relative
à l’aménagement, la gestion, l’exploitation et le développement de cette plateforme
aéroportuaire d’autre part. Ce rapport, précise en conclusion que parmi les trois candidatures
présentées, celle de VEOLIA TRANSPORT serait retenue. Il est accompagné de trois
documents annexes intitulés « Convention de délégation de service public », « Délégation de
service public aéroport de Carcassonne en pays cathare », « Rapports sur les motifs du
choix du délégataire et l’économie générale du contrat » .
1.
Stratégie Régionale aéroportuaire.
1.1
Dans un premier paragraphe intitulé « Contexte général », le rapport du Conseil
Régional rappelle les caractéristiques des cinq aéroports du Languedoc-Roussillon (Montpellier,
Béziers, Nîmes, Perpignan, Carcassone), et les difficultés rencontrées aujourd’hui par ces
plateformes aéroportuaires : problèmes de gouvernance, concurrence du TGV et d’aéroports
voisins, dépendance à l’égard d’Air France, intégration dans les réseaux d’activités, etc…
1.2
L’évolution de la législation (loi du 13 août 2004, loi du 20 avril 2005 relative aux
aéroports) et du cadre réglementaire a permis à la Région notamment de saisir l’opportunité de
passer d’une gestion étatique à une gouvernance territoriale. Tel est l’objet du second
paragraphe qui rappelle notamment que la Région détient actuellement 6,5% du capital de
l’aéroport de Montpellier (Etat 60%)
1.3
Le troisième paragraphe rappelle que les sites aéroportuaires jouent un rôle majeur
dans le développement régional, d’où l’implication croissante des collectivités en ce domaine.
Les potentialités du secteur aéronautique en Languedoc-Roussillon sont, en effet, bien réelle
tant dans le domaine de la maintenance (on compte quatre entreprises importantes dans ce
secteur, implantées à Nîmes, Montpellier et Perpignan) que dans celui des nouveaux métiers
(SEFA et ESMA à Montpellier, SEFA à Carcassonne, ITEMA à Perpignan). « Les plateformes
aéroportuaires sont un catalyseur de projets et de pôles économiques » précise le rapport du
Conseil Régional qui rappelle le rôle du quartier d’affaires Aérospace Montpellier Méditerranée,
l’existence de disponibilités foncieres autour de Nîmes, et le projet de pôle aéronautique à
Perpignan. On ne peut non plus ignorer les retombées touristiques du trafic aérien généré par
les entreprises low coast.
1.4
Le rapport du Conseil Régional décrit, tel est l’objet du quatrième paragraphe, ce que
sera la stratégie concertée visant à renforcer et développer le rôle des plateformes
aéroportuaires. Quelles sont les opportunités de développement, quelle est la stratégie de
diversification de l’offre à mettre en œuvre ? de quels leviers disposent les gestionnaires pour
renforcer l’attraction des aéroports ? quelles sont les possibles coopération entre aéroports ?
De la réponse à ces interrogations dépendra la réalisation de l’un de ces trois scénarii
présentés dans ce paragraphe :
•
Scénario de développement limite dans la continuité conduisant à terme « à la disparition
d’une plateforme et l’atrophie des autres ».
•
Scénario s’appuyant sur « une dynamique non coordonnée des aéroports ».
•
Scénario reposant « sur un développement aéroportuaire régional » , qui est, indique le
rapport, le seul qui permette d’associer un développement ambitieux et des coûts maîtrisés.
2.
L’aéroport de Carcassonne en pays Cathare et la convention de délégation du service
public
La seconde partie de rapport du Conseil Régional comporte sept volets :
2.1
Une présentation des caractéristiques de la plateforme aéroportuaire de Carcassonne
en pays Cathare. Le trafic aérien de cet aéroport est assuré par Ryanair qui dessert les
marchés du Nord de l’Europe. Après avoir atteint en 2007 un pic de 470 000 passagers, la
fréquentation a, progressivement, baissé et se situe à 393 000 voyageurs en 2010. On
rappellera que la Région a, à sa charge, la totalité des investissements de mise à niveau des
infrastructures de l’aéroport, et contribue au financement du renouvellement des équipements
d’exploitation.
2.2
Le deuxième paragraphe décrit la procédure. Il rappelle en premier lieu les raisons pour
lesquelles n’ont pas été retenus certains modes de gestion. Le rapport présente en particulier
les procédures de régie, de marché public et de contrat de partenariat, dont les inconvénients
l’emportent sur les avantages. La délégation de service public définie par le Code Général des
Collectivités Territoriales (article L1411-1) qui permet de confier la gestion d’un service public à
une délégataire public ou privé rémunéré par l’exploitation du service a donc été choisie. Le
rapport du Conseil Régional souligne que ce mode de gestion est « le plus adapté à la gestion
du service public aéroportuaire de l’aérodrome ».
2.3
Le troisième paragraphe rappelle le déroulement de la procédure qui a été engagé par
délibération de la Région en Septembre 2009. Quatre entreprises – SNC LAVALIN, VEOLIA
TRANSPORT, VINCI AIRPORT/CCI de Carcassonne et EGIS Project, cette dernière ayant par
la suite (août 2010) retiré la sienne.
2.4
Le rapport du Conseil Régional indique ce que sera le choix du délégataire. Sur les trois
offres qui subsistent, le rapport du Conseil Régional propose de retenir celle de « VEOLIA
TRANSPORT. Cette entreprise présente les meilleures garanties pour assurer l’aménagement,
la gestion, l’exploitation et le développement de l’aéroport de Carcassonne en Pays Cathare au
regard de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant
le service public ainsi qu’au regard des critères de choix définis dans le règlement de
consultation » précise le rapport.
Selon le document du Conseil Régional qui souligne qu’en volume de trafic cumulé les trois
offres sont assez proches, VEOLIA TRANSPORT propose un plan de développement plus
attractif en terme d’offre aérienne nouvelle et variée, une diversification des trafics, et s’est
donné les moyens de mettre en œuvre ce plan de développement. « Les niveaux de
compensation au titre des sujétions du service public » varient, indique le rapport du Conseil
Régional, de 21,7 à 23,9 millions d’euros sur la durée du contrat. Ramené au coût passagerdépart, la proposition de VEOLIA TRANSPORT s’élève à 12,72€, celle de VINCI/CCI à 13,12€,
et celle de SNC LAVALIN à 13,52€. Le document du Conseil Régional rappelle enfin que c’est
VEOLIA TRANSPORT qui prévoit de financer le plan d’investissement de renouvellement.
Concernant le volet social, « les personnels de l’aéroport seront transférés de plein droit au
nouveau délégataire et seront donc salariés d’une entité privée, la société délégataire… « Les
droits acquis individuels des salariés sont maintenus… »
Le quatrième paragraphe de ce deuxième volet comporte une présentation de l’économie
générale du contrat : durée (sept ans), objet, installations déléguées , missions du délégataire,
investissements et travaux, volet social, contrôle et suivi de la délégation, dispositions
financières (« la compensation financière est valorisée en moyenne à 3,4 millions d’euros par
an sur la durée du contrat).
Le rapport du Conseil Régional recommande donc, en conclusion, le choix de VEOLIA
TRANSPORT pour la Délégation de Service Public pour l’aménagement, la gestion,
l’exploitation et le développement de l’aéroport de Carcassonne en pays cathare. Il propose
d’attribuer 1 625 907€ représentant 80% du montant prévisionnel de la compensation financière
des missions du service public au titre de 2011.
Il demande enfin l’attribution d’une indemnité forfaitaire de 25 000€ au titre de compensation
des coûts, à chacune des quatre entreprises ayant déposé leur candidature.
II – REMARQUES ET OBSERVATIONS
Le CESER constate que le choix du Conseil régional s’est porté sur un opérateur qui gère
déjà l’aéroport de Nîmes, mais qui est un nouveau venu sur ce secteur, contrairement au
groupe Vinci, qui présentait une offre concurrente en association avec la CCI de
Carcassonne. Ce choix permettra de limiter la concurrence entre les différentes platesformes aéroportuaires. Veolia semble donc devenir un acteur aéroportuaire régional
incontournable, qu’il faudrait associer, à l’avenir, à la stratégie touristique de la Région.
Par ailleurs, le CESER aurait souhaité que soit développée dans le rapport la stratégie de
développement de l’ensemble des plates-formes aéroportuaires régionales.
Le CESER regrette que les partenaires économiques locaux, notamment la CCI de
Carcassonne, aient été écartés.
Enfin, il souhaite que la Région soit attentive à l’application du volet social de la délégation
de service public, et ce sur la durée du contrat.
Au bénéfice de ces observations, le CESER donne un avis favorable au rapport n°06 de
Monsieur le Président du Conseil Régional.