modèle de lettre : emplacement sur les marchés

modèle de lettre :
emplacement sur les marchés
Faites une copie du contenu du cadre ci-dessous et modifiez selon vos besoin les textes
en orange.
Société
Entreprise
Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville
N° de téléphone
Nom de la société
chargée de la gestion
des emplacements des
marchés de la ville
Le Date à Lieu
Objet : Réservation d’emplacement sur marché
Activité : Précisez la nature de votre activité.
Par exemple : Prêt à porter, accessoires et sac, bijouterie fantaisie, revente
de fruits et légumes, vente de fruits et légumes en direct du producteur,
etc. Si vous êtes dans le bio, précisez-le car vous pouvez être prioritaire
selon les villes.
Coordonnées : Recopiez celles que vous avez indiquées en haut à droite.
Marchés désirés : N’hésitez pas à indiquer plusieurs marchés, par ordre de préférence.
Métrage souhaité : Largeur de votre stand en mètres
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Bien cordialement,
Nom/Prénom
Signature
BON
À SAVOIR
Joignez à ce courrier la copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Pensez à renouveler votre demande chaque année, entre le 1er et le
31 janvier !
Adaptez votre premier courrier en remplaçant simplement l’objet par
« Renouvellement de demande d’emplacement du (date de votre première demande) »
Il est très important de le faire, car l’affectation de l’emplacement se
fait par ordre de demande, et ce renouvellement permet de garder
votre place. Si vous ne le faites pas, vous serez de nouveau sur liste
d’attente !
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1. DIPLÔMES ET DÉCLARATION D’ACTIVITÉ
A. Diplômes et qualifications
Vous n’êtes pas tenu d’être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification spécifique pour vous
lancer
dans
la restauration.
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Néanmoins, certaines activités sont réglementées :
• Boulanger
• Pâtissier
• Boucher
• Charcutier
• Poissonnier
BON
• Glacier
À SAVOIR
Pour lancer une activité dans ces domaines, vous devez :
• Avoir un diplôme (CAP, BEP, Bac Pro) dans la branche concernée
• Être enregistré auprès du répertoire national des certifications professionnelles
• Avoir une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le domaine concerné
En cas de non respect de ces obligations, les sanctions encourues sont :
• Fermeture de l’établissement pour 5 ans (max)
• Affichage et diffusion de la décision
• Amende de 7500 euros
Attention
À compter du 1er octobre 2012, la législation impose une formation
spécifique en matière d’hygiène alimentaire de 14 heures
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B. Déclaration d’une activité de restauration
Pour déclarer la création de votre entreprise :
• Inscrivez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Selon votre activité, vous
vous adresserez ensuite à :
> La Chambre de Commerce et d’Industrie, la CCI (Restauration traditionnelle)
> La Chambre des métiers et de l’artisanat
> La Chambre de l’Agriculture (en cas d’exploitation agricole)
C. Certificats et obligations réglementaires
Une fois votre activité déclarée, il vous faudra également :
• Participer à un stage de gestion de préparation à l’installation (200 euros pour 4 jours)
• Obtenir une licence et un permis d’exploitation, que vous obtiendrez en :
> Participant à une formation obligatoire relative à l’exploitation d’un débit de boisson;
> Déclarant à la Préfecture l’ouverture d’un débit de boisson au moins15 jours avant l’ouverture de votre établissement.
• Obtenir une Déclaration d’existence, que vous recevrez des impôts suite à votre inscription au CFE.
À noter
Vous devez n’avoir aucune interdiction d’exercice.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Paris.
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D. Le cas spécifique de la vente ambulante
Si vous lancez votre activité en vente ambulante, vous devrez respecter l’ensemble des
règles mentionnées ci-dessus.
Vous devrez également :
• Demander votre carte « d’ambulant » auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie
(CCI) ou
auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat,
BON
SAVOIR une autorisation d’installation sur le domaine public auprès de l’autorité en
•À Demander
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charge de l’emplacement (Préfecture et/ou Mairie).
2. Les licences relatives à la vente de boissons
Pour obtenir une licence vous pouvez vous renseigner auprès des Chambres de commerce
ou des Mairies.
Il existe 4 groupes de boissons :
• Groupe 1 : boissons non alcoolisées (- de 1,2°d’alcool)
• Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidre) de 1,5 à 15° d’alcool
• Groupe 3 : vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueur de fruit, soit entre 15 et 25°
d’alcool
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• Groupe 4 : rhums, alcools provenant de la distillation des vins, à plus de 25° d’alcool.
En fonction des types de boisson que vous souhaitez vendre dans votre commerce, vous
devez obtenir une licence, licence qui correspond à différents modes de distribution (sur
place, à emporter) et de consommation (pendant ou hors repas).
A. Licences pour débit de boissons à consommer sur place
pendant et en dehors de tout repas
BON
• Licence
1 : vente de boissons du groupe 1 pour une consommation sur place
À SAVOIR
• Licence 2 : vente de boissons du groupe 2 pour une consommation sur place
• Licence 3 : vente de boissons du groupe 1, 2 et 3 pour une consommation sur place
• Licence 4 : vente de boissons du groupe 1, 2, 3 et 4 pour une consommation sur place
B. Licence pour débit de boissons à emporter
• « Petite licence à emporter »
Les établissements de vente à emporter doivent être titulaires de « La petite licence à emporter ». Cette licence permet de servir des boissons du groupe 2.
• « Licence globale à emporter »
Il est possible de demander une « licence globale à emporter » pour pouvoir proposer des
boissons de tous les groupes.
Renseignez vous auprès de votre Mairie pour obtenir ces 2 types de licence.
À noter
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Les restaurants titulaires d’une licence, quelle qu’elle soit, et les
débits de boissons peuvent vendre à emporter les boissons
correspondant à leur catégorie de licence
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C. Licence pour les restaurants non titulaires d’une licence
de débit de boissons
• « Petite licence restaurant » :
Autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons du groupe 2
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• La « licence restaurant » :
BON
À SAVOIR
Autorisation de vendre pour consommer les boissons de tous les groupes (gratuite)
Attention, les boissons alcoolisées devront être servies exclusivement dans le cadre d’un
repas.
Attention à bien respecter la législation
Si vousBON
ne respectez pas les législations en cours et si vous vendez des boissons pour lesÀ SAVOIR
quelles
vous n’avez pas de licence, vous pourrez être sanctionné lors de fréquents contrôles
de Police.
Il existe différents types de sanctions possibles en fonction de la faute commise, d’une amende
de 3750 euros à la fermeture de l’établissement.
À noter : cas particulier des mineurs
La vente de boissons alcoolisées à de mineurs est punie de 7 500 euros d’amende et/ou d’une interdiction d’exploiter sa licence pendant
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au moins 1 an.
3. Affichage, horaires d’ouverture et diffusion de pour
les restaurants avec licence et les débits de boissons
A. L’affichage
BON
À SAVOIR
L’affichage
dans un restaurant est réglementé, vous devez ainsi respecter ces 3 règles d’affichage :
• Un écriteau concernant « la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique »
doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité du comptoir ou de l’entrée du
restaurant.
• Vous devez mettre en évidence 10 boissons sans alcool vendues dans le restaurant : jus
de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.
• Un macaron de licence sur la vitrine du restaurant doit être visible de l’extérieur
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B. L’horaire d’ouverture
Un restaurant (titulaire ou non d’une licence) et un débit de boissons doivent respecter les
heures d’ouverture et de fermeture imposées par la Préfecture et/ou par la Mairie.
Par exemple
À Paris un restaurant titulaire d’une licence ou un débit de boissons
doit fermer au plus tard à 2 h du matin et n’ouvrir qu’à partir de 5 h du
matin sauf autorisation exceptionnelle de la Préfecture et/ou de la
Mairie.
À noter
Attention : La vente à emporter sur la voie publique de boissons
alcoolisées est interdite après 0 h 30.
C. Diffusion de musique
Pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez préalablement obtenir une
autorisation de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
Dans le cas où vous utilisez du matériel pour amplifier le son, vous devrez :
a. Respecter et préserver la tranquillité du voisinage ;
b. Respecter le seuil maximal d’émission de son de 105 décibels en tous points du restaurant. Cette règle est particulièrement difficile à respecter, et est accompagnée d’autres
obligations tout aussi complexes.
Notre conseil Veiller à ne pas endommager les oreilles de vos clients, et à ne pas
nuire à la tranquillité de votre quartier. Cela devrait déjà vous protéger
en grande partie !
En cas de non respect de ces règles, vous pourrez être sanctionné par la SACEM lors de contrôles.
Vous pourriez aussi être redevable d’une amende et/ou de peine d’emprisonnement.
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