Dossier de Candidature

REGLEMENT DU CONCOURS
RÈGLEMENT DU CONCOURS ROYAL AIR MAROC
«WINGS OF AFRICAN ART»
Préalablement à toute participation au concours, chaque Candidat doit prendre
connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur, ainsi que le respect des lois, règlements et autres
textes applicables au Maroc.
Tout transgressant à l’un ou plusieurs des dispositions du présent règlement sera privé
de la possibilité de participer au concours et pourra être poursuivi pour non- respect des
clauses dudit règlement.
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
La Compagnie Nationale Royal Air Maroc, société anonyme au capital social de
3.626.127.000 DHS, enregistrée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n°9667,
sise à l’Aéroport de Casa-Anfa à Casablanca, ci-après désignée « l’Organisateur » ou « RAM
» ou « Royal Air Maroc », organise un concours intitulé « Wings of African Art » ci-après
désigné « WAA». L’objectif du concours « Wings of African Art » est de promouvoir l’art
contemporain africain, de permettre aux artistes africains de s’exprimer à travers un
support exclusif et de faire valoir leur talent à l’échelle internationale.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le concours est ouvert à toute personne physique d’origine africaine âgée de plus de 18
ans à la date du début du concours, artiste confirmé (ci-après nommé « le Candidat »).
Le concours est ouvert aux plasticiens présentant une œuvre dans les domaines suivants:
peinture, dessin, sculpture, installation, photographie ou toute autre forme d’arts
plastiques.
Toutes les œuvres présentées devront être sous forme de projet (non existante au
préalable, nouvelle création exclusive pour le concours WAA).
L’appel à candidature avec le dépôt du dossier est ouvert jusqu’au 22 Septembre 2016 à
23h59 (heure locale marocaine GMT+1).
Toute participation est conditionnée par l’indication complète des données nominatives
réelles, exactes et actualisées des Candidats.
Il est autorisé d’indiquer votre nom d’artiste en plus de votre identité civile.
Royal Air Maroc se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis
par les Candidats. Le Candidat autorise Royal Air Maroc à toute vérification concernant
son identité, son âge, ses coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de sa
participation.
Toute fraude, tentative de fraude, ou non-respect de loi marocaine pourra être
sanctionnée par l’exclusion du Candidat du concours et par des poursuites juridiques.
Toute communication par le Candidat de renseignements incomplets ou erronés ou
fausse déclaration, volontairement ou non, entraînera l’annulation de sa participation au
concours.
Chaque Candidat, s’il est sélectionné, garantit qu’il est l’auteur de l’œuvre ou projet
présenté et que celui-ci est une création originale et exclusive au concours et que l’œuvre
n’a pas été réalisée en contravention des droits d’un tiers. Sous réserve de la gestion
collective obligatoire et/ou des licences légales et obligatoires mises en place par le Code
de la propriété intellectuelle de sorte que la responsabilité de RAM ne soit pas recherchée
ou engagée à ce titre.
Chaque Candidat, s’il est sélectionné, garantit à RAM la jouissance entière, paisible et libre
des droits cédés contre tout trouble ou revendication susceptible d’engager la
responsabilité de Royal Air Maroc et s’interdit de consentir aux tiers tous droits sur les
éléments corporels et incorporels présentés au concours.
Les œuvres et projets ne devront pas avoir fait l’objet, au profit de tiers, d’une exploitation
commerciale, de privilèges, gages et/ou de sûretés, ainsi que de vente, donation, cession,
licence ou autorisation d’exploitation, ou toute autre forme de mise à disposition, que ce
soit pour le support physique de l’œuvre ou du projet ou pour l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle sur celle-ci.
Il s’interdit notamment de procéder et de faire procéder au profit de tiers à des tirages ou
des reproductions d’exemplaires de l’œuvre ou du projet.
ARTICLE 3 – MODALITÉS PRATIQUES
La participation au concours ne pourra s’effectuer que par voie électronique via l’adresse
email communiquée lors de l’Appel à candidature.
En cas de difficultés techniques liées au réseau internet, les Candidats prendront contact
au plus tôt avec l’Organisateur. Nous vous invitons à soumettre vos candidatures le plus
tôt possible afin d’éviter des ralentissements de serveur et que de ce fait, votre
candidature ne nous parvienne pas dans les délais définis.
Les dossiers de candidature devront être rédigés en langue française pour les Candidats
francophones, et en langue anglaise pour les autres Candidats.
Ces dossiers devront obligatoirement comporter :
Le formulaire d’inscription dûment rempli et signé – Format PDF
Le règlement dûment lu, approuvé et signé – Format PDF
-
Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) – Format PDF
Votre curriculum vitae – Format PDF, 2 pages A4 maximum
Votre dossier artistique présentant l’ensemble de votre travail (texte et/ou visuel)
– Format PDF, 10 pages A4 maximum
Une lettre d’intention écrite de l’œuvre que vous présentez au concours, en
respectant le brief et la fiche technique. Cette lettre d’intention devrait inclure une
présentation comportant: Le titre de l’œuvre, le thème choisi, les couleurs
primaires utilisées ainsi que le sujet traité. – Format PDF, 4 pages A4 maximum
Tout dossier incomplet, ou ne respectant pas les instructions ci-dessus ne sera pas pris en
compte par l’Organisateur.
Tout dossier envoyé ou reçu hors délai se verra automatiquement rejeté.
ARTICLE 4 – COMITÉS DE SELECTION ET JURY
La sélection des œuvres se déroulera par un comité de sélection et Jury en deux étapes.
Le comité de sélection et Jury se composent de professionnels du secteur artistique et
culturel national et international. Le comité de sélection et Jury ont pour mission de
sélectionner parmi tous les dossiers reçus à l’issue de l’appel à candidature les dix (10)
artistes dont les œuvres seront présentées (ci-après nommés « les Participants »), puis
de désigner parmi les Participants 3 artistes (ci-après nommés « les Lauréats ») qui sont
alors nommés : «Wings of African Art». Ils sont au nombre de trois (3) si le Comité de
sélection et Jury jugent la qualité des dossiers présentés suffisante.
Les décisions du Comité de Sélection et Jury sont sans appel.
Aucun recours n’est possible. Ni le Comité de Sélection et Jury, ni l’Organisateur ne sont
tenus de donner des commentaires sur les candidatures non-retenues.
Sélection des œuvres et des projets
Après avoir étudié les dossiers de candidature le Comité de Sélection et Jury procéderont
à la sélection des 10 Participants qui seront prévenus individuellement par courrier
électronique. La liste des Participants sera également diffusée sur le site internet
www.wingsofafricanart.com, sur le site internet de RAM ainsi que sur leurs pages
Facebook respectives, et ce à partir du 24 Septembre 2016.
L’Organisateur a toute liberté de reporter ces dates sous réserve d’en informer les
Candidats sur son site internet et/ou par email dans la mesure du possible.
Dès qu’ils ont été avertis, les Participants s’engagent à fournir un texte (environ 4 lignes)
résumant leur parcours et présentant le projet qu’ils vont commencer à créer, en français
et/ou en anglais. Ceci permettra l’annonce officielle des Participants à la presse et de
communiquer les Participants sur le site.
Chaque Participant s’engage à soumettre à l’Organisateur un premier jet de l’œuvre qu’il
compte présenter au Comité de sélection et Jury et ce le 30 Septembre 2016.
Chaque Participant s’engage à soumettre à l’Organisateur l’œuvre finale numérisée ; en
haute définition et conforme à la fiche technique communiquée par l’Organisateur et ce
au plus tard le 15 Octobre 2016.
L’Annonce des lauréats du concours Royal Air Maroc WAA se déroulera lors d’un
événement qui se tiendra le Mercredi 26 Octobre 2016 au Maroc. L’événement aura lieu
au Palais Dar El Bacha à Marrakech.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5-1. Autorisation de reproduction et de représentation pour l’ensemble des Candidats à
titre gratuit
Chaque Candidat autorise expressément Royal Air Maroc à publier, reproduire,
communiquer et diffuser publiquement, gratuitement et sans contrepartie financière
pour le Candidat, tout ou partie des éléments de son dossier pour tous médias et pour la
presse, dans tous pays et pour la DURÉE LÉGALE DU DROIT D’AUTEUR qui est de 70 ans
conformément à l’article 27 de la loi 02-2000 relative au droit d’auteurs et droits voisins
telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05.
Cette autorisation est limitée aux besoins de promotion et de communication de Royal Air
Maroc. Cette autorisation est accordée pour tout support notamment sur n’importe quel
avion de Royal Air Maroc, maquettes, magazines, journaux, flyer et plaquettes
promotionnelles, support photographique, vidéographique, sonore, audiovisuel,
numérique et électronique, et permettant des communications électroniques et
notamment l’internet et la téléphonie mobile.
Chaque Candidat consent à ce que cette autorisation tel que fixée dans les limites du
présent article, soit transmise au(x) partenaire(s) de l’Organisateur, personne(s)
physique(s) ou morale(s) et également aux diffuseurs auxquels pourraient être consentis
des autorisations de reproduction et de communication directe et indirecte au public.
5-2. Cession de droit d’auteur et droits voisins pour les Lauréats
Un contrat de cession avec chaque Lauréat viendra, le cas échéant, finaliser la cession de
droit d’auteur et droits voisins dont les modalités sont d’ores et déjà précisées dans le
présent Règlement qui doit être retourné, accepté et signé par chaque Candidat.
Chaque Lauréat cède en totalité à Royal Air Maroc, qui y consent pour lui-même et pour
ses ayants droit, dans les conditions déterminées ci-après, et à titre exclusif, tous les droits
relatifs à l’œuvre d’Art et tous les droits d'exploitation résultant de la propriété
intellectuelle, littéraire et artistique tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur
notamment par tout moyen ou procédé. Le droit exclusif d’exploiter et de faire exploiter
l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur son œuvre soumise dans le cadre du présent
concours.
La présente cession aura effet en tous pays et pour toute la durée des droits du Lauréat et
de ses ayants droit, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles relatives à la durée de ces droits ainsi qu’à la prorogation éventuelle de
cette durée, en fonction du lieu d’exploitation envisagé.
Chaque Lauréat cède à l’Organisateur les droits de reproduction, de représentation et
d’adaptation attachés à l’œuvre visée ci-dessus, ainsi que les droits d’exploitation dérivée,
dans les conditions prévues ci-après.
Le droit de reproduction comprend le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou
partie de l’œuvre, selon tout procédé technique actuel ou à venir, tel qu’impression,
dessin, gravure, sérigraphie, moulage, tout procédé des arts graphiques et plastiques,
photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, numérisation. Il comprend
le droit de publier, diffuser gratuitement ou non, et commercialiser les exemplaires
reproduits selon les procédés et sur les supports visés aux points suivants, selon tous
circuits de distribution et de diffusion, le cas échéant dans le cadre d’opérations
promotionnelles et de communication pour Royal Air Maroc.
Le droit de représentation comprend le droit d’exposer publiquement et de diffuser
l’œuvre, par tout procédé actuel ou à venir de communication directe et indirecte au
public, tel que l’exposition de l’œuvre au public en tous lieux, la projection publique, la
télédiffusion et la transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, et toutes
formes de communication électronique et programme interactif multimédia, ainsi que la
communication audiovisuelle (spot, reportage) et cinématographique (film), notamment
par le biais du réseau Internet, de la téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou
satellitaires.
Cette cession est accordée pour tout support graphique, photographique, magnétique,
vidéographique, optique, sonore, audiovisuel, informatique, électronique ou numérique,
et notamment pour les livres pour tout type d’édition, les catalogues, les cartes postales,
les posters, les brochures, les conditionnements tels que CD, CD-ROM et DVD, le
merchandising, les bornes numériques interactives, les journaux et magazines en ligne ou
sur format papier, les flyers et les plaquettes promotionnelles, tout site internet, tous
supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et télévision mobile.
Le droit d’adaptation comprend le droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre sous format
multimédia et interactif. Le droit d’exploitation dérivée comprend le droit de réaliser ou
faire réaliser, aux fins de commercialisation ou de promotion tout produit dérivé de
l’œuvre tel que jeux, cartes postales, sites internet, objets d’art appliqué.
Chaque Lauréat cède également à l’Organisateur le droit d’exploiter l’œuvre selon des
modes d’exploitation inconnus à la date du présent contrat.
Chaque Lauréat garantit l’Organisateur contre tout trouble dans l’exercice des droits
cédés en vertu du présent règlement, ainsi que contre toutes revendications ou évictions
susceptibles d’en affecter la jouissance paisible.
En sa qualité de cessionnaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre, Royal
Air Maroc est libre d’intenter toute action en justice afin d’assurer la protection de
l’œuvre.
Royal Air Maroc respectera strictement le droit moral et le droit de suite des Lauréats et
s’engage, à conserver l’œuvre dans son intégrité et à respecter dans tous les cas (vente,
exposition, reproduction, diffusion) le droit de paternité de l’auteur, en indiquant
systématiquement son nom avec le nom de l’œuvre. Le lauréat confère toutefois par la
présente à l’Organisateur le droit de modifier l’œuvre à des fins d’adaptation au support
utilisé pour publier, exposer et/ou diffuser l’œuvre.
5-3. Conformément aux lois régissant la propriété littéraire et artistique, la reproduction
et la représentation de tout ou partie des éléments composant le concours, les dossiers et
le présent règlement sont strictement interdites, sans l’accord de l’Organisateur.
Le Candidat s’engage à ne pas tenir de propos diffamatoires, calomnieux ou injurieux à
l’égard de l’Organisateur, du concours « Wings of African Art », ou de ses parties
prenantes, quel que soit le moyen utilisé pour diffuser ces propos. Toute tenue de propos
diffamatoires, calomnieux ou injurieux peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ CORPORELLE
En leur qualité de détenteur des droits, Les Lauréats s’engagent d’ores et déjà à céder, à
titre gratuit et exclusif au Maroc et dans le monde entier, et ce, pour toute la durée des
droits d’auteur telle que prévue par la législation marocaine et les conventions
internationales ainsi que ses renouvellements éventuels, la propriété matérielle des
œuvres qui font l’objet du présent concours à l’Organisateur dans des conditions qui
pourront, le cas échéant, être déterminées ultérieurement.
La transmission de la propriété corporelle de l’œuvre à l’Organisateur aura lieu lors de la
réception de l’œuvre et après acceptation de celle-ci par l’Organisateur. Avant sa
réception par l’Organisateur, l’œuvre est placée sous l’entière responsabilité du Lauréat.
ARTICLE 7 - DROIT A L’IMAGE
Le Candidat, s'il est sélectionné, autorise Royal Air Maroc à utiliser à titre indicatif dans le
cadre de la promotion, son nom, son image et son prénom, sans restriction ni réserve et
sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque.
Le Candidat reconnaît par ailleurs qu'il n'est lié à aucun contrat exclusif sur l'utilisation
de son image ou de son nom.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Aucune contrepartie financière ne sera reversée pour la conception, de la réalisation et
de la cession exclusive, forfaitaire, définitive et irrévocable par les Lauréats de leurs droits
de propriété Intellectuelle prévue à l’article 5-2 du présent Règlement et de la propriété
corporelle sur l’œuvre à Royal Air Maroc prévue à l’article 6 du présent Règlement.
ARTICLE 9 – COMMANDE ET RÉALISATION
Chaque Participant s’engage à respecter le rétro planning avec les dates de livraison du
1er jet de l’œuvre ainsi que l’œuvre finale en fonction des caractéristiques techniques
demandées.
Chaque Participant s’engage à fournir à l’Organisateur un premier jet de l’œuvre qu’il
présentera au Comité de sélection et Jury et ce le 30 Septembre 2016.
Chaque Participant s’engage également à fournir à l’Organisateur la version finale et
numérisée de l’œuvre en Haute Définition, et dans le respect de la fiche technique
communiquée par l’Organisateur, et ce au plus tard le 15 Octobre 2016. Le Participant
s'engage également à soumettre un seul projet au Comité de sélection et Jury selon les
propres moyens du Participant.
ARTICLE 10 – INSTALLATION ET MODALITÉS D’EXPOSITION
Chaque Lauréat s’engage à collaborer avec l’Organisateur aux fins d’assurer la promotion
de l’œuvre, notamment par sa présence lors de conférences de presse, manifestations
culturelles, projets de médiations, événements, ou autres manifestations. L’Organisateur
pourra, à ce titre, librement utiliser l’image et le nom du Lauréat, sur tout support et pour
tout média.
Aucune obligation de promotion des œuvres et des Lauréats n’est souscrite par
l’Organisateur au titre du présent Règlement.
ARTICLE 11 – PRISE EN CHARGE
L’Organisateur prend en charge l’hébergement des 10 Participants au Maroc dans un lieu
que L’Organisateur aura la liberté de choisir afin qu’ils puissent être présents à
l’événement WAA. Ce lieu ainsi que la durée du séjour seront communiqués aux 10
Participants ultérieurement par courrier électronique.
L’Organisateur s’engage à offrir à chaque Participant un billet d’avion aller-retour reliant
Casablanca au pays de résidence actuel du Participant, et ce dans l’objectif exclusif de
couvrir, totalement ou partiellement, les frais de voyage du Participant depuis son pays
de résidence actuel vers le Maroc, et depuis le Maroc vers son pays de résidence actuel, à
condition que la ville de départ et de destination soit desservie par le réseau Royal Air
Maroc.
L’Organisateur offre en outre au Participant une invitation à l’événement WAA qui
célébrera la nomination des lauréats et qui aura lieu le Mercredi 26 Octobre 2016 au
Maroc. Cet événement sera l’occasion de mettre en avant les œuvres des artistes et de
promouvoir leur talent, notamment à travers la couverture médiatique dont le concours
WAA et l’événement feront l’objet.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Les Candidats s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer les informations
communiquées par l’Organisateur dont elles sont destinataires, que ces informations
aient été communiquées verbalement ou par écrit. La présente clause de confidentialité
reste valable même après l’expiration ou la résiliation du présent règlement pour quelque
cause que ce soit.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
13.1 La participation au jeu concours implique la connaissance et l’acceptation par le
Candidat des caractéristiques de l’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
les informations, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l’absence de protection de certaines données contre les risques de détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Chaque Candidat est juridiquement responsable de son propre fait et de l’utilisation de
son matériel. L’Organisateur ne saurait en aucune façon être tenu pour responsable des
dommages ou préjudices causés aux Candidats.
13.2 L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler purement
et simplement le concours en raison de tout événement imprévisible et indépendant de
sa volonté (annulation de l’événement, modification du programme ou tout autre
événement lié aux catastrophes naturelles, cas de force majeure, et plus particulièrement
en cas de guerre, grève générale, troubles sociaux, attentats, calamités publiques,
catastrophes naturelles et incendies), il n’assumera aucune responsabilité de quelque
nature que ce soit.
13.3 L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs
Candidats ne pourraient participer au concours ou subir un quelconque préjudice en
raison des dysfonctionnements et/ou perturbations qui pourraient affecter le bon
déroulement du concours.
Concernant l’usage du site internet du concours et à l’envoi du dossier par voie
électronique, chaque Candidat est informé des risques inhérents au réseau Internet et
notamment des performances d’accès, des risques d’interruption et des virus
informatiques.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS
L’Organisateur se réserve la possibilité d’apporter des modifications au présent
règlement. En cas de modification, l'Organisateur s'engage à mentionner les ces
modifications/changements sur le site internet du concours et à les communiquer aux
Participants par courrier électronique et/ou par téléphone.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELES
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la loi 09-08 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel.
A ce titre, chaque Partie ayant l’accès à des données personnelles des personnes
physiques s’engage à agir conformément aux dispositions de ladite loi, à en prendre
connaissance et à respecter toutes les obligations mises à sa charge en tant que soustraitant des données personnelles précitées.
Le Candidat autorise l’Organisateur à traiter, tel que cette notion de traitement est définie
au sein de la loi précitée, les données à caractères personnel uniquement aux fins
d’exécution des présentes et à l’exclusion de toute autre finalité.
Aussi, l’Organisateur s’engage à mettre en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre
la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non
autorisé et adopter les mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques
(sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques
présentés par le traitement ».
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi par le droit marocain sauf application des règles d’ordre
public, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution des présents est
soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétent de Casablanca.
Toutefois, la compétence juridictionnelle ci-dessus ne limite pas le droit de Royal Air
Maroc d’agir contre le Candidat devant tout autre juridiction qu’elle jugerait utile de saisir.
ARTICLE 17 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement peut être communiqué gratuitement sur simple demande formulée
par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l´Organisateur pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement indirectement par l´Organisateur,
notamment dans ses systèmes d’information et enregistrements audiovisuels.
Les Candidats s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format support informatique, audiovisuel ou électronique
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par l´Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Fait à ……………………………… Le … /…
Nom et Prénom du Candidat :
………………………………………
Signature du Candidat :
Précédée de la mention « Lu et Approuvé »