13 FÉVRIER 2003. – Accord de coopération entre l`Etat

13 FÉVRIER 2003. – Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et
les Régions modifiant l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’Etat fédéral, les
Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein
du Conseil des Ministres de l’Union européenne (M.B. du 25/02/2003, p. 9008)
Vu les articles 39, 167, 168 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 6, §1er, V, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 juillet 1993 et la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses
compétences aux Régions et aux Communautés, l’article 81, §6, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et
l’article 92bis, §§1er et 4bis, insérés par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiés par la loi spéciale du 16 juillet
1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l’article 42;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment
l’article 55bis;
Vu la décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions
du 9 mars 2001;
Wallex – Le droit en Wallonie
Considérant l’article 203 du Traité instituant la Communauté européenne, l’article 27 du Traité CECA et
l’article 116 du Traité CEEA;
Considérant que, dans le cadre de l’Union européenne, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions coopèrent,
en fonction de leurs compétences respectives, dans le souci de représenter les intérêts de la Belgique et de poursuivre
la construction européenne;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des règles dans l’ordre juridique interne permettant au Royaume de Belgique de participer valablement, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, aux travaux du Conseil de Ministres
de cette Union;
Considérant l’autorisation conférée aux Gouvernements des Communautés et des Régions d’engager l’Etat au sein
du Conseil de Ministres de l’Union européenne, suivant des modalités à fixer dans un accord de coopération;
Vu les articles 13 et 14 de l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’Etat fédéral, les Communautés et les
Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne;
Considérant que le commentaire de l’article 5 du projet de loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses
compétences aux Régions et Communautés prévoit une modification de l’accord de coopération du 8 mars 1994
entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du
Conseil de Ministres de l’Union européenne, qui stipulera qu’un service de fonctionnaires détachés des Régions sera
installé auprès de la représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne en vue de soutenir la
prise de décision en matière de politique agricole au sein du Conseil de l’Union européenne et des comités du Conseil et de la Commission européenne.
L’Etat fédéral, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président et du
Ministre de l’Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne du Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
La Communauté germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne du Ministre-Président et Ministre de l’Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports,
La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président et du Ministre
de l’Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne du Ministre-Président, chargé des
Relations internationales,
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Ont convenu ce qui suit:
Article 1er. A l’article 7 de l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’Etat fédéral, les Communautés et
les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union
européenne, il y a lieu d’ajouter un troisième paragraphe:
« 3. Le système de rotation ne s’applique pas pour le Conseil Agriculture et le Conseil Pêche. »
En vigueur du 07/03/2003 au ...
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Art. 2. Au point 2 de l’Annexe I au même accord de coopération, il y a lieu d’insérer deux nouveaux paragraphes entre l’avant-dernier et le dernier paragraphe:
« V. habilitation exclusive d’une seule Région ou Communauté.
VI. représentation fédérale, assistée par des entités fédérées, sans application du système de rotation. »
Art. 3. Le point 4 de l’Annexe I au même accord de coopération est abrogé et remplacé par le texte suivant:
« 4. Répartition concrète des Conseils:
Les Conseils sont subdivisés en six catégories:
I. Affaires générales
Ecofin
Budget
Justice
Télécommunications
Consommateurs
Développement
Protection civile
Wallex – Le droit en Wallonie
II. Marché interne
Santé
Energie
Environnement
Transport
Affaires sociales
III. Industrie
Recherche
IV. Culture
Education
Tourisme
Jeunesse
Logement et Aménagement du territoire
V. Pêche
(compétence exclusive de la Région flamande)
VI. Agriculture
(le Ministre fédéral siégeant est assisté par les Ministres compétents de la Région flamande et de la Région
wallonne) »
Art. 4. Au point 4 des développements du même accord de coopération, un troisième tiret est ajouté après le
deuxième tiret:
« - Plus particulièrement en ce qui concerne l’agriculture, la position de la Belgique sera préparée par les trois
Régions et défendue par le Ministre siégeant qui à cette fin disposera d’une cellule dans la Direction générale
Europe du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Si aucune unanimité n’a pu être dégagée entre ces Régions, le Ministre siégeant au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne doit s’abstenir. »
Art. 5. Au point 6 des développements du même accord de coopération il y a lieu d’ajouter la phrase suivante
au neuvième paragraphe:
« S’agissant du domaine de compétence de l’Agriculture, le Représentant permanent doit cependant toujours
être assisté par le service des fonctionnaires détachés par les Régions mis en place auprès de la Représentation
permanente. »
Art. 6. Au point 2 de l’Annexe III au même accord de coopération, la dernière phrase du premier paragraphe
est supprimée et remplacée par la phrase suivante:
« Ce type de rencontres était, par le passé, également organisées entre les Ministres de l’Union européenne qui
ne siègent pas au sein de formations formelles du Conseil. »
En vigueur du 07/03/2003 au ...
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Fait à Bruxelles, le 13 février 2003, en six originaux, en langues française, néerlandaise et allemande.
Pour L’Etat fédéral:
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Pour la Communauté flamande:
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre de l’Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Pour la Communauté française:
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
chargé des Relations internationales,
Wallex – Le droit en Wallonie
H. HASQUIN
Pour la Communauté germanophone:
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone
et Ministre de l’Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Pour la Région flamande:
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre de l’Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Pour la Région wallonne:
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé des Relations internationales,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
En vigueur du 07/03/2003 au ...
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