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MANDAT
Alpes Provence
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère
Service Flux
7 Route du Loc’h
29555 QUIMPER Cedex 9
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT CLIENT
Entre les soussignés :
Le client : ………………………………………………………………………….N° SIRET……………………...................
agissant en qualité de ………….............................demeurant…………………………………………………….. ……………
Client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, ci-après dénommée la Banque, Adresse
Service Flux – 7 Route du Loc’h – 29555 QUIMPER Cedex 9.
Le Cabinet d’Expertise Comptable : ………………………………………………….………………………………………
N° SIRET……………………….. représenté par …………………………agissant en qualité de ……….............……………
adresse :………………… ………………………………………………………………………………………….………….
Dans le cadre de la convention passée le 25/02/2009 entre le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de
Bretagne et la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère ayant pour objet de favoriser le développement des
télétransmissions de données bancaires et financières entre les Banques et les Cabinets d’Expertise Comptable, il est convenu
ce qui suit :
MISE A DISPOSITION DE RELEVES DE COMPTES
Le Client,
Donne, par la présente, autorisation expresse à la Banque de mettre à disposition du Cabinet d’Expertise Comptable via le
portail Je Déclare.com, les relevés de ses comptes bancaires professionnels dont les numéros suivent :
La banque.
Accepte de mettre à disposition du cabinet d’expertise comptable, via le portail Je Déclare.com, les relevés des comptes
bancaires dont les numéros sont ci-dessus désignés.
Le Cabinet d’Expertise Comptable, S’engage à n’utiliser les informations bancaires de son Client, reçues de la Banque via le
portail Je Déclare.com, pour les besoins exclusifs de la mission d’ordre comptable qui lui a été confiée par son Client.
TRANSMISSION DES LIASSES FISCALES
Le Client,
Donne, par la présente, autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable de télétransmettre, à la Banque, via le portail
JeDéclare.com, les liasses fiscales relatives à son activité professionnelle (ensemble des formulaires fiscaux dûment
renseignés répondant àl’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise)
La Banque,
S’engage à n’utiliser les informations fiscales de son Client que pour les besoins bancaires la concernant, sauf obligation
réglementaire contraire. Elle ne pourra en faire cession à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
----Le Client mandate le Cabinet d’Expertise Comptable pour notifier dans les meilleurs délais la présente autorisation à la
Banque. Il peut résilier, ce mandat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque et au
Cabinet d’Expertise Comptable. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai maximal d’un mois. Le présent mandat
prend fin automatiquement en cas de résiliation du contrat de partenariat conclu entre la banque, Experian et ECMA
concernant la mise à disposition des relevés bancaires et des liasses fiscales via le portail Je Déclare.com.
Fait à …………………………………… le …………………………………
SIGNATURES
du CLIENT
du Cabinet d’Expertise Comptable
(précédée de : Bon pour pouvoir)
(précédée de : Bon pour acceptation de pouvoir)
de la Banque
(précédée de : Bon pour acceptation du mandat)
Ce document est établi en 3 exemplaires (Client, Cabinet d’Expertise Comptable, Banque) remplis et signés par le Client et le Cabinet d’Expertise Comptable. Un exemplaire sera adressé
à la Banque qui, dès réception, mettre en oeuvre le service.
Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel du Finistère
Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurances immatriculée au Registre
des Intermédiaires en Assurance sous le
N° 07.022.973. Siège Social : 7, route du Loch – 29555 Quimper cedex 9
778 134 601 R.C.S.QUIMPER Tél : 02 98 76 01 11 – www.ca-finistere.fr