CONTRAT POUR LA FOURNITURE

ARTICLE PRELIMAIRE :
Article 3. OBJET :
Au sens du présent Contrat, les termes ci-dessous employés sont définis de
la manière suivante, au singulier comme au pluriel,
Client : personne physique ou morale achetant du gaz naturel pour ses
propres besoins auprès de la SMEG et qui est désignée aux conditions
particulières.
Conditions Générales : présentes dispositions applicables à l’ensemble des
contrats de vente de gaz naturel et complétées par les conditions
particulières.
Conditions Particulières : dispositions contractuelles spécifiques applicables
au site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.
Contrat : contrat portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel,
composé des Conditions Générales, des Conditions Particulières et du
barème de prix en vigueur.
Titulaire du Contrat : responsable des consommations et du paiement des
factures établis par SMEG en application du Contrat, y compris dans le cas où
il est désigné un payeur différent du titulaire.
Branchement : est constitué par toute canalisation ou partie de canalisation
ayant pour objet d’amener du gaz du réseau public à une installation de
distribution intérieure, et ayant pour bornes, à l’amont : le dispositif de
raccordement au réseau public ; à l’aval : la bride aval de l’organe de
coupure générale d’alimentation en gaz situé au droit de la propriété
desservie.
Installation de distribution intérieure : toute canalisation ou partie de
canalisation en basse tension ayant pour objet de livrer du gaz issu d’un
branchement à l’intérieur des propriétés desservies par ce branchement et
ayant pour limites : à l’amont : les bornes aval du branchement ; à l’aval : la
bride de sortie du compteur.
Installation intérieure : les installations intérieures des consommateurs
commencent à l’aval du compteur.
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions de la
fourniture d’électricité auprès du Client pour ses propres besoins et les
prestations de service pouvant être associées.
La SMEG s’engage à fournir aux conditions du présent contrat, au Client qui
accepte l‘énergie au gaz nécessaire à l’alimentation de l’installation désignée
aux conditions particulières.
Sauf dispositions contraires inscrites aux conditions particulières du Contrat,
le Client s’engage à n‘utiliser aucune source d’énergie au gaz autre que le
réseau de la SMEG.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION :
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente de
gaz naturel par la SMEG dans le cadre des missions prévues dans le respect
des dispositions prévues au Traité de Concession de la distribution d’énergie
électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco et
du cahier des charges de la concession du service public de la distribution du
gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Elles s’appliquent aux Clients bénéficiant du tarif réglementé, pour leurs sites
de consommation alimentés au gaz naturel dont la consommation est
inférieure ou égale à 150 000 kWh par an.
Les Conditions Générales, et leurs versions ultérieures, s’appliquent de plein
droit à l’ensemble des Contrats en cours dès qu’elles sont portées à la
connaissance du Client par tout moyen, et notamment par la mise en ligne
des nouvelles Conditions Générales sur le site www.smeg.mc.
Elles sont par ailleurs modifiées de plein droit et sans autre formalité dès lors
que de nouvelles dispositions deviennent applicables.
Article 2. TITULAIRE DU CONTRAT :
Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont
reprises sur la facture de souscription ainsi que dans les Conditions
Particulières et emportent désignation du Titulaire du Contrat.
En cas de pluralité de Titulaires, les co-Titulaires sont constitués débiteurs
solidaires vis-à-vis de la SMEG, pour l’ensemble des montants dus au titre du
Contrat. Chaque co-Titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la
dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre coTitulaire.
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10, Avenue de Fontvieille B.P. 633 MC 98013 Monaco Cedex
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Article 4. DUREE – RENOUVELLEMENT :
Le Contrat est valable uniquement pour le site de consommation considéré
(également dénommé « espace de livraison »), est souscrit pour une durée
d’un (1) an. Il est renouvelé pour la même durée à chaque échéance
contractuelle, par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation par l’une des
parties.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa conclusion.
Article 6. RÉSILIATION :
Le Client peut résilier le Contrat notamment pour les motifs suivants :
- Lorsqu’il n’occupe plus le local où se situe l’espace de livraison désigné aux
Conditions Particulières en raison de la vente ou de la mise en location du
local,
- Déménagement du Titulaire,
- Décès du Titulaire,
- Ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire à l’encontre du Titulaire.
La résiliation prend effet à la date indiquée par le Client et, au plus tard,
trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à la SMEG.
Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION :
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de sept (7) jours
francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer ce droit de
rétractation. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi d’un courrier simple
adressé au « Service Relation Clientèle » SMEG sis10 avenue de Fontvieille BP
633, 98013 Monaco.
Article 8. BRANCHEMENTS EXTÉRIEURS ET
INTÉRIEURS :
Les travaux de réalisation des branchements sont exécutés par la SMEG ou
sous sa responsabilité. Les frais de premier établissement et de
renforcement sont immédiatement remboursés par le propriétaire ou par le
consommateur, dans les conditions identiques à celles appliquées sur le
territoire de la commune de Beausoleil.
Les branchements sont entretenus, exploités et renouvelés par la SMEG et à
ses frais. Néanmoins, les réfections, modifications ou suppressions de
branchements rendues nécessaires par des travaux sur le domaine public ou
sur les propriétés privées sont à la charge de celui pour le compte duquel les
travaux sont effectués.
Article 9. RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
INTÉRIEURES :
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Les installations intérieures des consommateurs sont réalisées et
entretenues sous la responsabilité et aux frais des propriétaires, des
consommateurs ou de toutes personnes auxquelles aurait été transférée leur
garde. En aucun cas, la SMEG n’encourt de responsabilité en raison des
défectuosités des installations intérieures qui ne sont pas de son fait.
Les installations et appareillages des consommateurs doivent à la fois :
Etre réalisés conformément aux règles de l’art, aux règlements de
sécurité et aux prescriptions des documents normatifs « gaz »
élaborés par le Bureau de Normalisation du Gaz de l’Association
Française du Gaz et le Bureau de Normalisation Technique de la
Fédération Française du Bâtiment.
Fonctionner en sorte :
D’éviter des troubles dans l’exploitation des
installations des autres consommateurs et des réseaux
concédés
De ne pas compromettre la sécurité des biens et des
personnes
D’empêcher l’usage illicite ou frauduleux du gaz
distribué.
Article 10. MISE OU REMISE EN SERVICE D’UNE
INSTALLATION INTERIEURE :
La SMEG ne met en service une nouvelle installation intérieure qu'après que
le titulaire du Contrat lui a fourni une attestation écrite de la conformité de
ladite installation à la règlementation en vigueur et aux prescriptions des
documents normatifs « gaz » élaborés par le Bureau de Normalisation du Gaz
de l’Association Française du Gaz et le Bureau de Normalisation Technique
de la Fédération Française du Bâtiment.
Pour la remise en service d’une installation intérieure après une interruption
de fourniture de plus de trois mois, le demandeur fournit à la SMEG un
certificat attestant de la réalisation des contrôles sur chacun des points de
sécurité essentiels figurant sur une liste établie par le Concédant. Cette liste
est remise au demandeur à sa demande par la SMEG.
En aucun cas, à l’occasion de la mise ou remise en service d’une installation
intérieure, la SMEG n’encourt de responsabilité en raison du caractère
défectueux ou de la défaillance de ladite installation, hormis dans la mesure
où il serait établi que ceux-ci sont de son fait.
Article 11. CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE :
La SMEG est tenue de livrer le gaz en permanence dans les conditions
définies au présent cahier des charges et par les contrats de fourniture, sauf
stipulations expresses contraires de ces derniers. Elle a toutefois la faculté
d’interrompre le service pour l’entretien, les travaux sur le réseau et tous
travaux exécutés à proximité des ouvrages qui nécessitent la mise hors gaz
de ceux-ci par mesure de sécurité. Elle doit s’efforcer de réduire ces
interruptions au minimum et de les situer, dans toute la mesure compatible
avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles
de provoquer le moins de gêne possible aux consommateurs. Les dates et
heures sont portées, au moins trois jours à l’avance, à la connaissance du
Concédant et, par avis collectif (site internet, presse locale ou affiches par
exemple) à celle des consommateurs.
Article 12. INTERRUPTION OU REFUS DE LA
FOURNITURE À L’INITIATIVE DE LA SMEG :
Conformément au cahier des charges de la concession du service public de la
distribution du gaz naturel et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés
sur le territoire de la Principauté de Monaco, dont relève le site de
consommation, aux dispositions réglementaires applicables, la SMEG peut
procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au réseau public
de distribution de gaz, notamment dans les cas suivants :
- Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou
de police en cas de trouble à l’ordre public,
- Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et
aux normes en vigueur,
- Danger grave et immédiat porté à sa connaissance,
- Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et
comptages exploités par ses soins quelle qu’en soit la cause,
- Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue
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défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification,
- Trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages,
affectant la distribution de gaz,
- Usage illicite ou frauduleux de gaz.
La SMEG peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement
des factures dans les conditions prévues à l’article 16, sous réserve du
respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et
de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de gaz.
Article 13. COMPTEURS :
La SMEG est chargée d’exercer les activités de comptage, c'est-à-dire la
fourniture, la pose, la relève le contrôle métrologique, l’entretien et le
renouvellement de l’ensemble des compteurs et systèmes de comptage.
Les compteurs et systèmes de comptage servant à mesurer le gaz fourni aux
consommateurs sont conformes aux normes, ou en l’absence de normes, à
un type approuvé par le Concédant. Leur calibre est déterminé en fonction
de la consommation horaire maximale de l’ensemble des appareils placés
chez le consommateur.
Les compteurs doivent être installés dans un local sec convenablement
ventilé et à l’abri de toute substance ou émanation corrosive, dans une
position telle qu’ils soient accessibles pour leur lecture et leur vérification.
Les frais de pose, d’installation et de déplacement, ainsi que la fourniture des
accessoires, sont facturés au consommateur conformément au barème
appliqué pour les mêmes prestations sur le territoire de la commune de
Beausoleil.
La SMEG perçoit, à titre de frais d’usage et d’entretien des compteurs, une
redevance mensuelle conforme au barème appliqué pour les mêmes
prestations sur le territoire de la commune de Beausoleil.
Les compteurs détériorés par la faute du consommateur sont réparés et
remplacés par la SMEG aux frais du consommateur.
Article 14. VÉRIFICATION DES COMPTEURS :
Les agents qualifiés de la SMEG doivent pouvoir accéder, à tout moment, aux
appareils de mesure et de contrôle des consommateurs. La SMEG peut
procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois
qu’il le juge utile, sans toutefois que ces vérifications ne donnent lieu, à son
profit, à redevance.
Le consommateur peut demander la vérification de ses appareils soit par la
SMEG soit par un expert désigné d’un commun accord ; les frais de
vérification incombent au consommateur si le compteur est reconnu exact,
dans la limite de la tolérance généralement admise ; ils incombent à la SMEG
dans le cas inverse. Dans tous les cas, un défaut d’exactitude n’est pris en
considération que s’il dépasse la limite généralement admise par les règles
de l’art.
Lorsqu’une erreur est constatée dans l’enregistrement des consommations,
une rectification est effectuée par la SMEG dans la limite des règles de
prescription.
Pour la période où ces appareils ont donné des indications erronées, les
quantités d’énergie livrée sont déterminées par comparaison avec les
consommations des périodes antérieures similaires du même consommateur
ou, en cas d’impossibilité de comparer, de la même catégorie de
consommateurs.
Article 15. FACTURE :
Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs.
La période de facturation est de trois (3) mois. Chaque facture comporte :
- Le prix de l’abonnement mensuel, au prorata temporis si le mois calendaire
est commencé à la date de souscription du Contrat ; au cours du Contrat et à
son terme, tout mois commencé et facturé est dû dans son intégralité,
- La consommation relevée et son montant sur la période de facturation,
- Le cas échéant, le montant de location de matériels,
- S’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes,
et à la mise en service, tel qu’il résulte du barème de prix disponible auprès
de la SMEG,
- Le montant de la TVA
- La date limite de paiement de la facture,
- Les caractéristiques du tarif choisi par le Client,
- Les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.
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Article 16. PAIEMENTS :
Les factures sont payables sans déduction dans les dix (10) jours de leur
réception.
En cas de non-paiement après la date limite inscrite sur les factures, les
services de la SMEG sont autorisés à suspendre leurs fournitures, après
avertissement écrit.
À défaut de paiement intégral dans ce délai, la SMEG est en droit de
réclamer des pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie
(1,5) le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC de la créance à
compter d’une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de dix
(10) jours.
Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux,
la SMEG peut suspendre la fourniture du gaz sans autres formalités et sans
préjudice de tous dommages et intérêts à son profit.
Les frais de coupure, de relance et de rétablissement du gaz sont à la charge
du Client.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
SMEG aux coordonnées suivantes :
SMEG - 10 Avenue de Fontvieille BP 633 - 98013 Monaco Cedex
[email protected]
Le client pourra demander à ce que les données inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Les nouveaux traitements automatisés d’informations nominatives
concernant le traitement de données relatives aux Clients de la SMEG, mis en
œuvre après la conclusion du présent Contrat, seront mentionnés sur le site
www.smeg.mc.
Le cahier des charges de la concession du service public de la distribution du
gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco peut être consulté
au siège social SMEG.
Article 21. T.V.A :
La T.V.A. est payée sur les débits.
La Demande de contrat est à conserver par le Client.
Article 17 - REMBOURSEMENT D’UN TROP PERCU EN
FAVEUR DU CLIENT :
Un délai est nécessaire pour établir que la demande du Client est justifiée et
pour le rembourser.
Ce délai sera le plus court possible et ne dépassera pas un mois.
Ce remboursement sera effectué à la convenance du Client, en espèces, par
virement ou porté à valoir sur sa prochaine facture. Cependant, en cas de
montant inférieur à 10 euros, le remboursement sera effectué uniquement
en espèces à nos caisses.
Article 18. CESSATION DE CONTRAT :
Le Client est responsable des consommations enregistrées et des primes
fixes tant qu’il n’a pas résilié le Contrat, jusqu’à la date de relève fixée par la
SMEG avec le Client et dans la mesure où l’accès au compteur lui est rendu
possible.
Article 19. TARIFS :
Les tarifs de base sont les tarifs réglementés de vente appliqués aux
consommateurs finals installés sur la commune de Beausoleil, y compris tous
droits et taxes supportés par les consommateurs, pour des fournitures
comparables.
Les prix des prestations figurent au catalogue des prestations SMEG.
Le service et la puissance choisis par le Client et mentionnés aux Conditions
Particulières s’appliquent pour une durée minimale d’un (1) an.
Les modifications de tarif sont applicables de plein droit en cours d’exécution
du Contrat.
Les catalogues des tarifs sont consultables au siège social de la SMEG et sur
www.smeg.mc.
Article 20. ACCÈS AUX DOCUMENTS :
La SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, enregistre et
stocke les données transmises par ses clients, leur mandataire ou les « tiers
payeurs », ainsi que les données techniques relevées sur les compteurs
électriques, dans des fichiers informatisés, afin de gérer au mieux la
distribution du gaz et de l’électricité dans la Principauté.
Ces fichiers, interconnectés entre eux, ont pour finalité :
- la gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz
- le schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz
- la gestion de la relation client
- la simulation tarifaire
- la gestion de la RUM dans le cas de prélèvements automatiques.
Les données y relatives ne sont ni cédées ni accessibles, à l’exception des
personnels habilités de la SMEG, des mandataires et des « tiers payeurs ».
Les données collectées, sont conservées 6 ans après la fin du contrat liant la
SMEG à son Client, en respect des dispositions de l’article 80 du code de
commerce monégasque.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, le Client
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations
contenues dans ledit fichier, en s’adressant à la Direction Générale de la
SOCIETE MONEGASQUE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
10, Avenue de Fontvieille B.P. 633 MC 98013 Monaco Cedex
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