Transfert définitif de droits au paiement unique sans terre

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07/01/2014
Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGARNE)
Département des Aides – Direction des Droits et des Quotas
Réservé à l’Administration
Transfert définitif de droits au paiement unique
sans terre – Campagne 2014
EXEMPLAIRE A
CONSERVER PAR LE
CEDANT
DATE D’INTRODUCTION :
Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; Règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009.
Veuillez préalablement prendre connaissance des principes et modalités figurant dans les pages 2 à 4. Ce formulaire dûment rempli
doit être envoyé, par le cédant, AU PLUS TARD LE 17 FEVRIER 2014, cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé à
la DGARNE – Département des Aides du Service public de Wallonie – Direction des Droits et des Quotas - 14 Chaussée de
Louvain – 5000 NAMUR.
1. Le cédant
NOM et PRENOM : ………………………………………………………………………..…………………………………….
RUE et N°:…………………………..…………………………………………………………….……………………………..
CODE POSTAL - COMMUNE : ..…………………………………………………………………TEL :……………………...
N°PRODUCTEUR
2. Le preneur
NOM et PRENOM : …………………………………………………………………………………………………………….
RUE et N°: ………………………………………………………………………………………………………………………
CODE POSTAL - COMMUNE : …………………………………………………………….……TEL :……………………..
N°PRODUCTEUR
-
Le cédant, désigné ci-dessus, transfère au preneur, nommé ci dessus, à titre définitif
droits au paiement identifiés en annexe*.
,
Nombre en lettres : ………………..………………………..……….droits au paiement et …..……………..………… centièmes.
Le cédant et le preneur déclarent avoir pris connaissance des dispositions européennes et régionales, plus particulièrement celles
contenues dans ce formulaire et s’engagent à les respecter.
Fait à ………………………………
DAT E
Signature,
Signature,
Le cédant
Le preneur
2014
* Il joint la liste des droits dûment complétée après avoir indiqué le nombre de droits au paiement transférés.
Attention : au vu des modifications attendues pour 2014, il est rappelé que seule la liste des
droits correspondant à 2014 sera acceptée selon les principes et modalités détaillés à la page
suivante.
Principes et modalités
1. Introduction
Les transferts de droits entre producteurs peuvent s’effectuer à tout moment de l’année via ce formulaire à partir du 01/01/2014. Les
transferts de droits, pour autant qu’ils répondent aux exigences spécifiées par l’autorité, sont effectifs 6 semaines après la date
d’introduction de la demande. Pour pouvoir être payés, les droits doivent être détenus par le preneur, à la date limite
d’introduction des déclarations de superficie. Cette date a été fixée au 31 mars 2014 en Région wallonne.
Si la demande de transfert est introduite au plus tard le 17 février 2014, les droits seront éligibles pour le preneur au titre de la
campagne 2014.
Si la demande de transfert est introduite après le 17 février 2014, les droits seront à la disposition du preneur au 31 décembre 2014.
Les droits resteront éligibles pour le cédant au titre de la campagne 2014.
Voir également le point 5.
A partir de 2014, en application de la réglementation communautaire et de la réduction des enveloppes
allouées à la Belgique dans le cadre du régime de paiement unique, la valeur des droits au paiement
unique est susceptible d’être modifiée à la baisse. Cette diminution effective est notifiée à tout détenteur
de droits en janvier 2014. Il est rappelé que la demande de transfert est seulement valable dans les
conditions reprises sous le point 2 ci-dessous.
2. La demande est seulement valable
-
Si elle est datée et signée par les deux parties. Dans le cas de sociétés, la signature de l’administrateur (-délégué) ou du gérant
(- associé) est obligatoire, pour les groupements ou associations, la signature de tous les membres est obligatoire ;
-
Si le tableau de transfert des droits définitifs, communiqué en janvier 2014, est joint à la présente demande et les
droits transférés doivent être cochés dans la colonne a) du tableau ; aucun autre tableau d’une autre campagne
ne sera pris en compte.
-
Si, en cas de constitution ou de dissolution d’un GPL, une copie de l’acte notarié est jointe au formulaire de transfert ou si la
copie de l’acte notarié a déjà été transmise avec le dossier de mobilité de quota laitier;
Le cédant doit être détenteur de ses droits au paiement à la date d’introduction du formulaire ;
Le preneur doit avoir un numéro de producteur, enregistré et actif dans la base de données du Département des Aides à
l’agriculture à la date d’introduction du formulaire.
3. Notification des droits au paiement après transfert
Il sera notifié au cédant et au preneur :
-
leurs nouveaux droits au paiement après transfert. Le preneur devient détenteur de ses droits au paiement 6 semaines après la
date d’introduction du formulaire de transfert ;
le refus de leur demande de transfert en cas de non-respect des modalités de transfert. Les droits au paiement avant demande
de transfert sont dans ce cas inchangés.
4. Transfert des droits : particularités
Les droits transférés peuvent être fractionnés. Les droits fractionnés doivent être utilisés en premier, avant de fractionner un droit
entier.
5. Modalités
5.1 Transferts de droits wallons gérés par la Région wallonne
5.1.1 Entre producteurs dont les exploitations sont situées en Région wallonne
♦ Formulaire de transfert à retirer à la Direction extérieure du cédant ;
♦ Formulaire de transfert à envoyer par le cédant au Département des Aides à Namur ;
♦ Date d’introduction de la demande de transfert : au plus tard le 17 février 2014, les droits sont éligibles pour le preneur
au titre de la campagne 2014. Après le 17 février 2014, les droits seront à la disposition du preneur au 31 décembre 2014.
Les droits resteront éligibles pour le cédant au titre de la campagne 2014.
5.1.2 Entre producteurs dont les exploitations sont situées dans des Régions différentes
♦ Formulaire de transfert à retirer à la Direction extérieure du cédant ;
♦ Formulaire de transfert à envoyer par le cédant au Département des Aides à Namur ;
♦ Date d’introduction de la demande de transfert : au plus tard le 17 février 2014, les droits sont éligibles pour le preneur
au titre de la campagne 2014. Après le 17 février 2014, les droits seront à la disposition du preneur au 31 décembre 2014.
Les droits resteront éligibles pour le cédant au titre de la campagne 2014.
5.1.3 Entre producteurs dont les exploitations sont situées en Région flamande
♦ Formulaire de transfert à retirer à la Direction extérieure du cédant ;
♦ Formulaire de transfert à envoyer par le cédant au Département des Aides à Namur ;
♦ Date d’introduction de la demande de transfert : au plus tard six semaines avant la date limite d’introduction de la
déclaration de superficie en Région flamande
5.2 Transferts de droits flamands gérés par la Région flamande
5.2.1 Entre producteurs dont les exploitations sont situées en Région wallonne
♦ Formulaire de transfert à retirer à la Direction extérieure du cédant ;
♦ Formulaire de transfert à envoyer à l’adresse suivante :
VLAAMSE OVERHEID
Agentschap voor Landbouw en Visserij
Markt- en Inkomensbeheer
Ellips, Koning Albert II-laan 35, 1030 Brussel
Tel: +32 (0)2 552 75 22
♦ Date d’introduction de la demande de transfert : au plus tard le 17 février 2014, les droits sont éligibles pour le preneur
au titre de la campagne 2014. Après le 17 février 2014, les droits seront à la disposition du preneur au 31 décembre 2014.
Les droits resteront éligibles pour le cédant au titre de la campagne 2014.
5.2.2 Entre producteurs dont les exploitations sont situées dans des Régions différentes
♦ Formulaire de transfert à retirer à la Direction extérieure du cédant ;
♦ Formulaire de transfert à envoyer : si le cédant est flamand, auprès de la Direction extérieure de la Région flamande, et
si le cédant est wallon à l’adresse suivante :
VLAAMSE OVERHEID
Agentschap voor Landbouw en Visserij
Markt- en Inkomensbeheer
Ellips, Koning Albert II-laan 35, 1030 Brussel
Tel: +32 (0)2 552 75 22
♦ Date d’introduction de la demande de transfert que le cédant soit wallon ou flamand: au plus tard le 17 février 2014, les droits
sont éligibles pour le preneur au titre de la campagne 2014. Après le 17 février 2014, les droits seront à la disposition du
preneur au 31 décembre 2014. Les droits resteront éligibles pour le cédant au titre de la campagne 2014.
5.3. Transferts de droits dans le cadre d’un héritage ou d’un héritage anticipé
La demande de transfert de droits au paiement doit se faire à l’aide de ce formulaire, accompagnée d’une copie d’un acte notarié de
succession ou de donation.
5.4. Remise volontaire à la réserve
Les producteurs souhaitant remettre tout ou une partie de leurs droits à la réserve, remplissent ce formulaire (transfert définitif de
droits au paiement sans terre), en mentionnant, sur la première page, au point 2 « Le preneur » : RESERVE ainsi que le nombre de
droits au paiement transférés.
6.Utilisation des droits
Depuis le 1er janvier 2009, dès que le droit est utilisé en 2009 ou après, il devra être utilisé au moins une fois dans les deux années
qui suivent son utilisation.
Les droits au paiement ne peuvent être utilisés que par un seul producteur pendant une campagne donnée. Les droits wallons
(« W ») ne peuvent être utilisés qu’en Région wallonne, les droits flamands (« V ») ne peuvent être utilisés qu’en Région flamande.
Attention : au vu de la planification de la réforme de la PAC en 2015, les droits au paiement unique tels
qu’existants aujourd’hui seront réputés comme périmés au 01/01/2015.
Pour toute information complémentaire, prière de s’adresser à la Direction extérieure.
Bureau de WAVRE
Compétent pour les arrondissements de Nivelles et de Namur
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction extérieure - Bureau de Wavre
4 Avenue Pasteur ; 1300 WAVRE
Tél. : 010 23 37 40
Bureau de THUIN
Compétent pour les arrondissements de Thuin, Charleroi et Mons
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction extérieure - Bureau de Thuin
13 rue du Moustier ; 6530 THUIN
Tél. : 071 599 600
Bureau d’ATH
Compétent pour les arrondissements de Tournai, Ath, Mouscron et Soignies
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction extérieure - Bureau de Ath
2c Chemin du Vieux Ath ; 7800 ATH
Tél. : 068 27 44 00
Bureau de HUY
Compétent pour les arrondissements de Liège, Huy et Waremme
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction extérieure - Bureau de Huy
39 Chaussée de Liège ; 1er étage ; 4500 HUY
Tél. : 085 27 34 20
Bureau de MALMEDY
Compétent pour l’arrondissement de Verviers
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction extérieure - Bureau de Malmédy
13 Avenue des Alliés ; 4960 MALMEDY
Tél. : 080 44 06 10
Bureau de LIBRAMONT
Compétent pour les arrondissements de Neufchâteau, Bastogne, Virton et Arlon,
et pour les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse-sur-Semois
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction extérieure - Bureau de Libramont
2 Rue Fleurie , bte 8 (3ième étage); 6800 LIBRAMONT
Tél. : 061 26 08 30
Bureau de CINEY
Compétent pour les arrondissements de Marche-en Famenne, Philippeville et Dinant,
sauf les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse-sur-Semois
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction extérieure - Bureau de Ciney
30 Rue Edouard Dinot ; 5590 CINEY
Tél. : 083 23 07 40