point sur les nouvelles rep - Département de Saône-et

POINT SUR LES NOUVELLES REP
Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)
Thème(s) concerné(s) : Déchets
Principe selon lequel le producteur d'un produit est responsable de son produit tout au
long de son cycle de vie et notamment de la gestion des déchets qui en résulteront. Le
principe de la REP comporte deux composantes : l'incitation économique permettant
d'agir tant sur la prévention des déchets que sur le comportement des acteurs
(consommateurs) et le financement d'un service à la collectivité, c'est-à-dire la gestion
des déchets.
Les REP existantes et nouvelles REP
Chronologie des REP :
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Déchets d'emballages : 1992 : Eco-emballages
Piles et accumulateurs : 1999 : Corepile
Véhicules hors d'usage : 2003
Pneumatiques usagés : 2004 : Aliapur
DEEE : 2006 : Ecosystème ; ERP
→Ces filières ont été créées dans un contexte réglementaire européen.
D'autres filières franco-françaises :
 Déchets agricoles (filière volontaire) : 2001 : Adivalor
 Papiers graphiques : 2006 : Eco folio
 Médicaments non utilisés (MNU). D'abord mise en place de manière volontaire en 1993, la
collecte des MNU est désormais obligatoire depuis 2009.
 Textiles usagés depuis 2009. Eco Tlc
 DEEE professionnels (déchets électroniques de sécurité, d'éclairage et de régulation) du
secteur du bâtiment est pour sa part opérationnelle depuis le 1er juillet 2010 sur toute la
France.
Ces filières permettent un transfert de la responsabilité du déchet selon le principe "pollueur-payeur"
et viennent en appui du service public. Alors que le Grenelle II a introduit de nombreuses mesures
visant à responsabiliser l’ensemble de la chaîne d’acteurs, l’année 2012 constitue une étape
importante pour la mise en œuvre de nombreux engagements.
REP ameublement décret n°2012-22 du 6 janvier 2012
Les déchets de tous les meubles utilisés par les particuliers, les professionnels ou les collectivités vont
désormais bénéficier d'une organisation pour leur collecte ou leur traitement. Elle sera assurée par les
fabricants eux-mêmes. Désormais, les producteurs d’éléments d’ameublement doivent participer à la
prévention de leurs déchets, mais aussi à leur collecte et à leur traitement.
2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement sont produits en France chaque année, dont 80%
sont issus des ménages et 20% des professionnels. 40 % d'entre eux sont enfouis sans être valorisés.
Les collectes devront être gratuites et instaurées sur tout le territoire. Pour les particuliers, des points
d'apport volontaires devront être mis en place, notamment dans les déchèteries, chez les distributeurs
ou avec des collectes mobiles.
"L'objectif de réutilisation et de recyclage fixé à 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement
ménagers et à 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnels, devra être atteint à
la fin de l'année 2015" précise le Ministère de l'écologie.
Pour les déchets d’ameublement, le décret précise également la liste des produits soumis à l’écocontribution. Le décret précise également la possibilité d’un système "à la carte" : la collectivité garde
la maîtrise de la collecte mais elle peut soit être soutenue financièrement pour l’enlèvement et le
traitement (dans le cas d’un maintien de la situation actuelle, type REP Emballages ou Papiers), soit
l’éco-organisme prendra en charge l’enlèvement et le traitement (si la collectivité organise une collecte
séparée - benne dédiée- de meubles, type REP DEEE). Des sanctions administratives sont également
prévues.
Après Valdelia, mise en place en septembre dernier pour le versant professionnel, la société Ecomobilier vient d’être créée pour les déchets ménagers.
Eco-mobilier : cette jeune société a été fondée par 24 distributeurs et fabricants de mobilier. Elle est
présidée par Jean-Louis Baillot, directeur des opérations commerciales d’Ikea International.
Dominique Mignon, anciennement en charge du développement de l’éco-organisme Eco-systèmes,
occupe désormais les fonctions de directrice générale.
Avant d’obtenir officiellement l’agrément des pouvoirs publics, Eco-mobilier participe pour l’heure à la
concertation menée par le gouvernement et l’Ademe en vue de préciser le fonctionnement de la filière,
et notamment sa couverture et ses modalités de collecte, son financement, ainsi que les objectifs de
recyclage et de valorisation qui lui seront assignés.
Selon Eco-mobilier, plusieurs expérimentations sont en cours dans des déchèteries (à Lure, en HauteSaône, depuis décembre 2011 et bientôt à Strasbourg, dans le Bas-Rhin) afin de déterminer la nature
et les tonnages des meubles collectés, leurs coûts d’enlèvement et de traitement ainsi que les filières
de valorisation possibles.
REP DDS décret n°2012-13 du 4 janvier 2012
Pour les DDS, le décret précise la liste des produits concernés par l’éco-contribution mais un arrêté du
8 février 2012 défini exhaustivement la liste finale. Le décret précise également que lorsque la filière
sera opérationnelle, l’éco-organisme aura la responsabilité financière et opérationnelle de
l’enlèvement et du traitement des DDS. Il devra soutenir financièrement les collectivités locales qui
organisent une collecte séparée des DDS pour le coût de cette collecte. Un dispositif complémentaire
de collecte sera mis en place avec une fréquence au moins semestrielle chez les distributeurs ou en
partenariat avec des collectivités. Des sanctions administratives sont désormais prévues dans le
décret.
Pour les deux filières ameublement et DDS, l’étape suivante consiste en la rédaction du cahier des
charges d’agrément (qui constituera la feuille de route du futur éco-organisme). Sur la base de ce
cahier des charges, les éco-organismes devront déposer une demande d’agrément par filière. Le
Ministère, en publiant les arrêtés d’agrément des éco-organismes, lancera le top-départ à la mise en
œuvre des filières dans les collectivités.
REP DASRI décret n° 2011-763 du 28 juin 2011
L'arrêté fixant les conditions d'agrément de l'éco-organisme dans le cadre de la filière REP des
déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été publié au Journal officiel du 8 février
2012. Le cahier des charges lui-même, annexé à l'arrêté, a été publié dans un deuxième temps au
Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 février 2012.
(http://www.bulletin-officiel.developpementdurable.gouv.fr/fiches/BO20123/met_20120003_0100_0005.pdf)
Le cahier des charges précise les principes définis par le décret du 28 juin 2011. Il fixe les obligations
que devront remplir les systèmes individuels et les éco-organismes pour être agréés.
5.000 points de collecte gratuits
Les collecteurs mis gratuitement à disposition des patients en autotraitement doivent respecter des
prescriptions techniques et être dotés d'un système de traçabilité. Le Ministère de l’écologie précise
que l'objectif de collecte, fixé à 60% des DASRI perforants des patients en autotraitement, devra être
atteint à la fin de l'agrément, qui durera six ans au plus. Les points de collecte devront être facilement
accessibles sur tout le territoire national : un maillage d'au moins 5.000 points de collecte est prévu. Il
devra respecter les critères suivants : un point tous les 15 km et pour 50.000 habitants au minimum.
L'association Dastri, candidate à l'agrément
Parallèlement à la publication du cahier des charges, les producteurs se sont rassemblés au sein
d'une structure commune, l'association Dastri, constituée le 8 février dernier. Elle représente
l'ensemble des industries de santé contribuant à la filière : producteurs de médicaments, de dispositifs
médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
La mise en place de cette filière aurait dû être effective au 1er novembre 2011 mais elle a pris du
retard en raison de la question du financement de la collecte, normalement à la charge des
producteurs. "Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d'un agrément ou
faire appel à un organisme titulaire d'un agrément", rappelle le Ministère de l'Ecologie.
Renseignements pris auprès du Ministère de l'Ecologie, l'obligation de remettre à titre gratuit les
collecteurs par les fabricants et les exploitants de médicaments et de matériel conduisant à la
production de DASRI est bien OBLIGATOIRE depuis le 1er novembre 2011, soit plus de 3 mois.
Cette obligation découle de l'article R1335-8-2 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de la filière REP DASRI, l'éco-organisme pourra prendre à sa charge la distribution de
ces collecteurs. Il n'a néanmoins pas d'obligation. Les fabricants et les exploitants qui ne remettent
donc pas de collecteurs aux pharmacies depuis le 1er novembre sont en INFRACTION! Ils s'exposent
donc aux sanctions décrites dans le décret d'octobre 2010 à savoir :
"Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, de ne pas mettre à
la disposition des officines de pharmacie ou des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de
déchets dans les conditions définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe."
Dernier détail, la mise en œuvre de ce décret dépend du Ministère de la Santé et non du Ministère
de l'Ecologie!
Le 27 mars Amorce organise un colloque sur les nouvelles REP, un compte rendu sera mis en ligne
dès sa rédaction.