Référentiel de compétences socialement attendues d`un

Transcription

Direction générale de la Police nationale
Référentiel de compétences
socialement attendues
d'un commissaire de police
Ecole nationale supérieure de la Police. 2006.
Sommaire
1. Compétences socialement attendues d'un commissaire de police
responsable d'une direction départementale de la Sécurité publique .......................................................................3
responsable d'un service assurant des missions de sécurité de proximité ou police urbaine de proximité,
ordre public, sécurité ou circulation routière, en Sécurité publique .........................................................................9
responsable d'un service d'investigations judiciaires en Sécurité publique............................................................15
responsable d'un service d'investigations judiciaires en Police judiciaire ..............................................................21
responsable d'un service déconcentré de Renseignements généraux.......................................................................27
responsable d'une brigade de Surveillance du territoire ..........................................................................................33
responsable d'une direction zonale de la Police aux frontières ................................................................................39
responsable du service des opérations d'une direction zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité........45
Ecole nationale supérieure de la Police. Référentiel de compétences socialement attendues des commissaires de police. Chantal Heyraud et Antoine Rossion. 2006.
1.
Compétences socialement attendues d'un commissaire de police
responsable d'une direction départementale de la Sécurité publique
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, responsable d'une direction départementale de la Sécurité publique. Globale, elle est déclinée en compétences de niveaux 2, 3 et 4.
Dans une problématique d'ingénierie de formation, les ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences professionnelles seront indiquées aux niveaux 3 et 4 (compétences de référence à trois et quatre chiffres).
1. Garantir une continuité efficiente de l'action de sécurité publique
pour réduire la délinquance et maintenir l'ordre public sur le territoire relevant de sa compétence
Cela suppose de …
11.
12.
S'assurer des conditions organisationnelles d'un fonctionnement optimal
de la direction départementale de la Sécurité publique, en adaptant la mise en synergie
des ressources humaines, logistiques et financières, aux évolutions contextuelles
Superviser les activités de la direction départementale de la Sécurité publique,
pour décider des régulations nécessaires à l'efficacité de l'action
111.
112.
Evaluer
Concevoir,
les implications
en référence
opérationnelles
au règlement
des demandes
d'emploi, une
émanant des autorités
organisation
administratives,
structurelle
judiciaires
de la direction
et municipales,
départementale
au regard des
de la Sécurité
éléments contextuels
publique
et des besoins locaux,
qui optimise
pour déterminer les
les processus
actions à développer
d'actions,
dans le cadre
leur
prédéfini par les
coordination
missions structurelles
et
de sécurité publique
leur contrôle
113.
Optimiser,
dans le cadre
prédéfini par
les obligations
légales et
réglementaires,
les conditions
d'utilisation
des structures
immobilières
nécessaires
à l'ensemble
des activités
de police
114.
115.
S'assurer
Contrôler
d'une synergie
l'engagement
des actions
des dépenses,
optimisant
en recherchant un
l'expression et le équilibre optimal
développement
dans l'affectation
des compétences
des ressources
professionnelles
financières
requises par
allouées,
une production
pour garantir le
efficiente de la fonctionnement et
sécurité publique le développement
des activités de la
de la direction
départementale
de la Sécurité
publique
121.
Superviser
l'organisation des
actions continues
de production de
sécurité publique,
pour une
coordination
et une régulation
optimales
des activités
à déployer
quotidiennement
par les différents
services de police
122.
123.
124.
125.
126.
Développer,
Garantir
Anticiper
Evaluer l'activité
Informer
dans le cours
l'adaptabilité
l'évolution
de production de
le public
des actions,
organisationnelle des problématiques sécurité publique
des activités
l'efficience
des services
locales de
sur le
déployées
de l'information,
de la direction
sécurité publique, département, pour par les services
la régulation et
départementale
en développant
rendre compte
de police,
la coordination
de la Sécurité
des actions
aux autorités du
en satisfaisant
fonctionnelles
publique,
de prévention
degré d'atteinte aux obligations
des coopérations dans l'anticipation
visant à réduire
des objectifs,
de réserve,
établies entre
des
les facteurs de
actualiser
pour
institutions et
manifestations
risques individuels
l'analyse des
en accroître
services
événementielles
et
problématiques la connaissance
concourant à la
prévisibles
de sécurité
et la
environnementaux
production de
et une efficacité
publique et
reconnaissance
sécurité publique
réactive
optimiser les
sociale
dans le
dans la gestion
décisions de
des
développement
département
impondérables
d'actions
111-1.
111-4.
112-1.
112-6.
113-1.
113-4.
114-1.
114-7.
115-1.
115-8.
121-1.
121-6.
122-1.
122-5.
123-1.
123-4.
124-1.
124-4.
125-1.
125-5.
126-1.
126-4.
4
compétences
de niveau
4
6
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
8
compétences
de niveau
4
6
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
1. Garantir une continuité efficiente de l'action de sécurité publique pour réduire la délinquance et maintenir l'ordre public sur le territoire relevant de sa compétence
11. S'assurer des conditions organisationnelles d'un fonctionnement optimal de la direction départementale de la Sécurité publique,
en adaptant la mise en synergie des ressources humaines, logistiques et financières, aux évolutions contextuelles
111.
Evaluer les implications opérationnelles
des demandes émanant des autorités administratives,
judiciaires et municipales, au regard des éléments
contextuels et des besoins locaux, pour déterminer les
actions à développer dans le cadre prédéfini
par les missions structurelles de sécurité publique
111-1.
S'assurer de l'effectivité, au sein de la direction départementale
de la sécurité publique, de toutes les activités liées aux missions
structurelles de police administrative et judiciaire
répondant aux exigences du Droit, des principes républicains
et du Code de déontologie
111-2.
Informer les autorités hiérarchiques, préfectorales et judiciaires
dans leur processus de décision, en faisant valoir, le cas échéant,
la nécessité d'établir des priorités au regard des charges de
travail existantes, et son expertise technique quant à la
conception de dispositifs opérationnels de sécurité publique, afin
de répondre de manière efficiente aux instructions et demandes
ressortissant légitimement à sa compétence et visant à rendre
effectives, en les contextualisant, les politiques ministérielles
111-3.
Obtenir, en initiant des processus de concertation négociés
avec les autorités municipales, la validation de conventions
formalisant la complémentarité des actions de sécurité publique
sur un même territoire urbain,
entre polices municipales et Police nationale
111-4.
Développer des coopérations fonctionnelles avec les chefs de
services relevant des autres directions centrales de police
ou d'institutions partenaires (gendarmerie, sécurité civile,
établissements hospitaliers, etc.),
en établissant des protocoles d'information et d'action
qui optimisent la coordination des activités concourant
à la production de sécurité publique dans le département
112.
Concevoir, en référence au règlement d'emploi, une organisation structurelle
de la direction départementale de la Sécurité publique
qui optimise les processus d'actions, leur coordination et leur contrôle
112-1.
Organiser, dans le cadre des affectations administratives, les délégations fonctionnelles,
au regard des statuts hiérarchiques de ses collaborateurs et de l'appréciation des compétences professionnelles
requises par la nature des activités, qu'elles soient de production de sécurité publique, de gestion des ressources
supports de la production, ou de liaison opérationnelle avec d'autres services de police ou institutions partenaires, en
explicitant à chacun la nature, l'étendue, les modalités de contrôle et d'évaluation de son mandat, et en s'assurant de
la diffusion, au sein de la direction départementale, de l'organigramme et des instructions les formalisant
112-2.
Garantir la fonctionnalité des processus d'information réciproque, nécessaires à la définition des actions,
leur contrôle et leur régulation, en définissant, par type d'interlocuteur professionnel, les rythmes,
modalités et supports de la communication institutionnelle interne, pour assurer la continuité
et la coordination de l'ensemble des actions concourant à la production de sécurité publique
112-3.
Garantir l'effectivité des habilitations d'ordre administratif et/ou judiciaire conditionnant l'exercice d'activités de
police (habilitation OPJ, habilitation de défense, port et usage d'armes, etc.) ainsi que le respect des instructions
visant à limiter l'accès à certaines informations, ou à en assurer la pérennité, en validant notamment les propositions
du responsable de la sécurité des systèmes d'information, au regard des règles instituées au plan national
112-4.
S'assurer d'une disponibilité permanente des ressources humaines nécessaires et suffisantes à garantir la continuité
du service, dans l'anticipation des événements probables, en contrôlant quotidiennement les prévisions d'effectifs,
pour alerter les chefs de service, responsables de la répartition des charges de travail,
d'éventuels besoins d'ajustement, à la hausse ou à la baisse, des forces opérationnelles de police
112-5.
Développer l'efficience organisationnelle des services de la direction départementale de la Sécurité publique, dans
l'analyse concertée du diagnostic établi par les chefs de service, en validant les propositions d'organisation nouvelle
et les processus de transformation qui veillent à créer l'adhésion la plus large au sein du personnel concerné
112-6.
Structurer l'emploi de son temps professionnel, dans la recherche d'un équilibre optimisant les interactions
entre activités internes, de direction, et externes, de promotion et représentation institutionnelles,
en veillant à se rendre accessible à tout moment
113.
Optimiser, dans le cadre prédéfini par
les obligations légales et réglementaires,
les conditions d'utilisation des structures immobilières
nécessaires à l'ensemble des activités de police
113-1.
Concevoir une organisation spatiale qui garantisse
la sécurité physique des personnes non professionnelles
dans les locaux, en analysant les conditions matérielles
de leur accueil et déplacements potentiels,
qu'elles soient présentes au titre d'infractions constatées,
de prévention de troubles de l'ordre public, de déclaration
ou de coopération avec les services de police
113-2.
Satisfaire à l'obligation réglementaire d'évaluation des risques
auxquels peuvent être exposés les personnels
dans l'exercice de leurs activités, en attestant du
Document unique Evaluation des risques professionnels
113-3.
Satisfaire, lorsqu'ayant statut de syndic, aux obligations
légales et réglementaires d'administration de tout immeuble
(entretien, mise aux normes, etc.) dans l'organisation
et la conduite des réunions de décision associant
les directeurs des services abrités par l'hôtel de police,
et le secrétariat général pour l'administration de la police,
pour obtenir des accords formalisés d'engagement de dépenses
et permettre l'établissement de cahiers des charges,
la passation et l'exécution conformes de marchés
113-4.
Garantir une répartition rationnelle des espaces entre les
différents utilisateurs hébergés dans chaque immeuble placé
sous sa responsabilité (services de police relevant de
directions centrales distinctes, services sociaux, délégations
syndicales, etc.), en corrélant les obligations réglementaires et
les besoins fonctionnels, pour promouvoir une éventuelle
réorganisation et solliciter, si jugé nécessaire, l'arbitrage du
préfet de zone dans le processus de négociation interne
11. S'assurer des conditions organisationnelles d'un fonctionnement optimal de la direction départementale de la sécurité publique,
en adaptant la mise en synergie des ressources humaines, logistiques et financières, aux évolutions contextuelles
114.
S'assurer d'une synergie des actions optimisant l'expression et le développement
des compétences professionnelles requises par une production efficiente de la sécurité publique
114-1.
Mobiliser l'attention des chefs de service, dans le cadre de leur responsabilité d'organisation et de régulation des activités de leurs subordonnés,
sur les paramètres de la conduite managériale favorisant l'engagement individuel et l'efficience de l'action collective, dont, notamment,
l'explicitation des objectifs et des contributions attendues pour les atteindre, la promotion des processus responsabilisant chaque professionnel
dans son champ de compétence, la valorisation et la reconnaissance des initiatives et résultats jugés performants
114-2.
Garantir une qualité optimale du dialogue social au sein de la direction départementale de la Sécurité publique en développant la concertation avec
les organisations syndicales représentant le personnel, pour solliciter les avis relevant de leur compétence, favoriser la perception de l'ensemble des
professionnels d'une prise en compte de leurs analyses et demandes dans l'évaluation des situations, et rendre explicite le cadre nécessairement
contraint et contingent de l'action collective, ainsi que les limites conséquentes du pouvoir de décision des supérieurs hiérarchiques
114-3.
Favoriser la cohésion institutionnelle, en initiant des rencontres informelles avec les policiers des corps de commandement, de maîtrise
et d'encadrement, pour un soutien de leur engagement professionnel, et, au-delà de l'analyse des informations ascendantes issues des voies
hiérarchiques sur le climat social de la direction départementale, une écoute directe des analyses, perceptions et attentes, contribuant à l'évaluation
des difficultés rencontrées, l'anticipation des obstacles potentiels et la décision de mesures optimisant les interrelations
et la contribution de chacun à l'action collective de production de sécurité publique
114-4.
Instituer, au regard des facteurs anxiogènes générés par une activité professionnelle requérant une disponibilité importante et présentant des risques
d'insécurité physique et psychique, et ce, tout au long de la chaîne hiérarchique, un processus de vigilance et d'alerte aux comportements individuels
problématiques, observés ou perçus comme tels, pour analyser, avec l'aide de professionnels formés à l'accompagnement psychologique,
chaque situation jugée critique, estimer le degré de vulnérabilité du fonctionnaire de police concerné et la probabilité d'une mise en danger de soi ou
d'autrui, afin de décider des mesures d'accompagnement de la personne, qu'elles soient de prévention, de négociation visant à aménager les
conditions de son exercice professionnel, ou, lors d'un constat de manquement avéré aux obligations professionnelles et/ou légales,
d'engagement d'une procédure de sanction administrative et/ou judiciaire
114-5.
Garantir l'entretien et le développement des compétences optimisant l'exercice professionnel de l'ensemble des personnels relevant de son autorité,
en s'assurant notamment de l'effectivité des formations obligatoires (entraînement régulier au tir et toutes actions liées au statut et à l'emploi),
de l'adaptation aux situations nouvelles générées par les évolutions de la problématique de sécurité publique, de la réactivité organisationnelle
lors d'incidents dont l'analyse conclut à un besoin de formation, ainsi qu'en initiant des projets de formations thématiques impliquant des
partenariats institutionnels de la direction départementale, acteurs de sécurité publique, qu'ils soient prestataires ou bénéficiaires de ces actions
114-6.
Garantir, au regard des obligations réglementaires et des dispositions statutaires de la gestion administrative des personnels,
la conformité des procédures d'évaluation, de notation et d'avancement, dans la valorisation des compétences professionnelles effectives,
en satisfaisant en personne à celles concernant les personnels de la Sécurité publique relevant directement de son autorité,
et en soutenant les choix opérés dans les commissions administratives paritaires départementales
114-7.
S'inscrire dans une démarche continue et autodirigée de développement de ses compétences propres, dans l'exercice d'une pratique
de type réflexif sur son action et l'exploitation de l'ensemble des supports et situations, sources d'information et d'échange, instituées ou informelles
(veille intra- et internet, séminaires organisés par la direction centrale de la Sécurité publique, sessions de formation continue, mutualisation avec
ses homologues, etc.), susceptibles de contribuer à une analyse actualisée de la problématique évolutive de la sécurité publique
et une optimisation de la conduite de ses activités, en interne et à l'externe
115.
Contrôler l'engagement des dépenses, en recherchant un équilibre optimal dans
l'affectation des ressources financières allouées, pour garantir le fonctionnement et le
développement des activités de la direction départementale de la Sécurité publique
115-1.
Evaluer, en concertation avec le service de gestion opérationnelle, les chefs de circonscription, de
service et d'unité de la direction départementale de la Sécurité publique, les besoins en dépenses
juridiquement obligatoires et économiquement inéluctables ainsi que les objectifs prioritaires,
pour en estimer le coût et arrêter une proposition de budget primitif
115-2.
Développer, lors du dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel de programme
(RBOP), un argumentaire qui mette notamment en perspective les résultats de la politique
d'économies structurelles de l'année n-1 et les prévisions pour l'année n,
afin d'obtenir la validation du budget primitif
115-3.
Organiser l'information du personnel de la direction départementale de la Sécurité publique, et
notamment ses représentants en comité technique paritaire départemental, du bilan de l'année
écoulée et des prévisions budgétaires, en veillant à ce que soient explicitées les règles de
fonctionnement administratives et les conséquences de leur non respect sur le budget et sa gestion,
afin de développer la perception d'une responsabilité collective et la vigilance de chacun dans les
pratiques quotidiennes
115-4.
Obtenir du contrôleur financier local quitus pour la gestion budgétaire de l'année n-1,
et conséquemment son avis favorable pour la couverture en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement des dépenses obligatoires de l'année n, en explicitant
les éventuels écarts de gestion entre le budget primitif et le budget exécuté de l'année n-1
et en justifiant les différences entre ce budget exécuté et le budget primitif de l'année n
115-5.
Contrôler le respect des règles du nouveau Code des marchés publics par le service de gestion
opérationnelle et la signature des engagements juridiques et des liquidations de factures,
par les fonctionnaires dûment habilités
115-6.
S'assurer que les outils du suivi de gestion réalisés par le service de gestion opérationnelle
permettent une analyse comparative de la progression des dépenses entre les années n-1 et n,
pour réguler la consommation des crédits sur l'ensemble de l'exercice
au regard des prévisions budgétaires
115-7.
Décider des arbitrages budgétaires à opérer afin de réguler les variations de dépenses de l'exercice
en cours et concevoir, selon leur nature conjoncturelle ou structurelle, des mesures d'optimisation
115-8.
Rendre compte au contrôleur financier local d'une exécution du budget qui soit en conformité
avec le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement délégués
12. Superviser les activités de la direction départementale de la Sécurité publique,
121.
Superviser l'organisation des actions continues de production de sécurité publique,
pour une coordination et une régulation optimales des activités
à déployer quotidiennement par les différents services de police
121-1.
S'assurer, lors de l'analyse des comptes rendus d'activités, de l'exhaustivité, la compatibilité
et la complémentarité des informations opérationnelles, transmises au sein et entre
les services relevant de son autorité, pour éviter tout dysfonctionnement
121-2.
Obtenir de chaque chef de service la communication, d'initiative et sans délai,
de toute information à signaler, en rappelant, le cas échéant, la disponibilité permanente
impliquée par la responsabilité statutaire et effective d'un directeur,
et la fiabilité accrue d'une évaluation collective des situations
121-3.
Valider, sur propositions des chefs de service et selon les règles méthodologiques de
concertation établies, le degré de priorité et la nature de chaque action à poursuivre ou à
déployer, au regard de l'analyse quotidienne des situations en cours et de l'évaluation de la
probabilité des troubles potentiels, en s'assurant d'une organisation opérationnelle qui
garantisse a priori des conditions optimales de sécurité des fonctionnaires et du public
121-4.
Optimiser la communication des informations opérationnelles, en conduisant notamment
les rencontres réunissant à périodes régulières les représentants de l'ensemble des unités
constitutives de la direction départementale, pour, au-delà d'un rappel des objectifs
institutionnels de sécurité publique, des exigences du Code de déontologie et des règles
formelles de sécurité, permettre un échange direct d'informations et de questionnements
sur les évolutions de l'environnement, ainsi que les ressources
et contraintes de l'activité, individuelle et collective
121-5.
Apprécier, selon sa qualité d'officier du Ministère public, l'opportunité des poursuites
concernant les contraventions jugées problématiques, pour décider d'une peine à requérir,
et de son importance, devant le Tribunal de police, ou de son annulation
121-6.
Entretenir la vigilance constante requise de l'ensemble des fonctionnaires de police
quant aux conditions de l'accueil et/ou la rétention des personnes dans ses services,
en les contrôlant ponctuellement pour s'assurer de l'exécution des obligations
et instructions en garantissant la conformité juridique
122.
Développer, dans le cours des actions, l'efficience de
l'information, la régulation et la coordination fonctionnelles
des coopérations établies entre institutions et services
concourant à la production de sécurité publique
dans le département
122-1.
Contribuer, dans les réunions instituées par l'autorité préfectorale,
au développement des synergies opérationnelles entre producteurs de
sécurité intérieure (services de police administrative, judiciaire, de
renseignement, gendarmerie, etc.), en s'inscrivant dans une relation
d'échange réciproque de toute information, communicable et utile
à la projection et la coordination des actions à court terme,
visant à maintenir l'ordre public sur le département
122-2.
Favoriser, si besoin, la régulation des liens fonctionnels
entretenus par les agents et officiers de police judiciaire
avec les magistrats du Parquet
122-3.
Optimiser, au-delà des ajustements conjoncturels à opérer dans le
cadre de conventions établies entre municipalités et Police nationale,
les processus d'information réciproque avec les élus locaux,
afin de bénéficier de leur évaluation des perceptions du public
et utiliser leur médiation pour exprimer, en ce qui les concerne,
les conditions d'une action de sécurité publique efficace
122-4.
Promouvoir, au sein de la direction départementale de la Sécurité
publique, la constitution de commissions de réflexions thématiques,
associant les responsables des services de police relevant des autres
directions centrales, pour optimiser l'analyse de problématiques
communes, la conception et l'évaluation de dispositifs d'action
122-5.
Développer des interrelations fonctionnelles, lors de rencontres
formelles au titre de la représentation institutionnelle
de la direction départementale de la Sécurité publique,
ou plus informelles au titre de la convivialité,
pour optimiser ou projeter des actions en partenariat
123.
Garantir l'adaptabilité organisationnelle des services de la direction
départementale de la Sécurité publique, dans l'anticipation
des manifestations événementielles prévisibles
et une efficacité réactive dans la gestion des impondérables
123-1.
Valider, en concertation avec les chefs de service concernés,
la conception des dispositifs visant à prévenir les troubles probables de
l'ordre public, lors d'événements à caractère sportif, culturel ou social,
en examinant, selon les paramètres de la situation,
ainsi que les natures et degrés de gravité des effets potentiels,
la nécessité de prévoir des décalages d'effectifs au sein de la direction
départementale de la Sécurité publique et la pertinence d'une demande
de forces supplétives à la préfecture, précisant leur importance
et leur positionnement aux endroits jugés critiques
123-2.
Organiser dans les plus brefs délais une réponse, lors de la survenue
d'incidents, même évalués mineurs, dans des établissements
accueillant du public et ne faisant habituellement pas l'objet
d'une surveillance permanente, jusqu'à se déplacer en personne,
pour attester la présence et la réactivité de ses services
123-3.
Informer immédiatement les autorités hiérarchiques, préfectorales,
judiciaires et municipales, lors de la survenue d'un événement
susceptible d'avoir un impact social et/ou médiatique,
afin qu'elles soient en mesure de prendre les décisions
et dispositions relevant de leur compétence respective
123-4.
Coordonner l'ensemble des opérations relevant de sa responsabilité,
lors de la survenue d'un événement imprévu, qualifié de grave en première
approximation de ses effets sur la population, voire de situation de crise,
au regard de l'étendue des phénomènes constatés,
en décidant, selon la nature de l'événement et les instructions reçues des
autorités locales et de la direction centrale de la Sécurité publique,
de l'endroit le plus adéquat pour en diriger l'organisation,
et accroître ainsi l'efficacité de l'action pluri-institutionnelle, en assurant,
en cas de déplacement sur le terrain ou au PC de crise de la préfecture,
les conditions de la pérennité du commandement dans ses services
12. Superviser les activités de la direction départementale de la Sécurité publique,
124.
Anticiper l'évolution des problématiques locales
de sécurité publique, en développant
des actions de prévention visant à réduire les facteurs
de risques individuels et environnementaux
125.
Evaluer l'activité de production de sécurité publique sur le département,
pour rendre compte aux autorités du degré d'atteinte des objectifs,
actualiser l'analyse des problématiques de sécurité publique
et optimiser les décisions de développement d'actions
124-1.
Contribuer, dans le cadre des contrats locaux de sécurité
visant à concrétiser la politique interministérielle de la ville,
à des prises de décisions optimales
d'aménagement des conditions de vie urbaine,
en rendant explicites, au regard des diagnostics contextuels
établis, les dimensions stratégiques, à moyen et long terme,
de la prévention des crimes et délits
125-1.
Optimiser, voire développer, les outils de synthèse, générale ou thématique,
permettant de répondre immédiatement à toute demande potentielle
émanant d'une autorité hiérarchique, administrative, judiciaire ou municipale,
en vérifiant la traçabilité exhaustive des informations
liées aux activités déployées par l'ensemble des services
de la direction départementale de Sécurité publique
126-1.
Organiser la réponse
à toute demande institutionnelle d'information collective sur
la nature et les modalités de fonctionnement des services de police,
en veillant, en personne ou par délégation,
à rendre explicite l'ensemble des missions de service public
125-2.
Formaliser des analyses quantitatives et qualitatives de la délinquance,
à partir des diagnostics établis, pour satisfaire les demandes formelles d'informations
des autorités préfectorales, au plan départemental et régional, ou judiciaires
126-2.
Développer des supports matériels de communication externe,
destinés à informer les partenariats institutionnels,
existants et potentiels,
de l'ensemble des activités
de la direction départementale de la Sécurité publique
124-2.
Evaluer la fonctionnalité des délégations
organisées pour assurer la représentation de la direction
départementale de la Sécurité publique dans les comités
locaux de sécurité et de prévention de la délinquance,
en analysant les comptes rendus et relevés de décisions
124-3.
Initier des actions de prévention des conduites à risques,
à visée éducative des mineurs, en instaurant notamment
un partenariat stratégique avec l'Education nationale,
et en recherchant l'efficience pédagogique
dans la conception et l'organisation des projets, associant
les différents types d'acteurs de la communauté éducative
124-4.
Organiser le développement de la dynamique
créée par les premières actions de prévention éducative
des conduites à risques, en proposant aux professionnels
de l'éducation et de l'enseignement des rencontres
visant à les informer des réalités locales de la délinquance
des mineurs, des activités déployées par les services de police,
des possibilités de travail commun autour de thématiques
particulières, pour pérenniser un processus
dont l'efficacité requiert une inscription dans la durée
125-3.
Soutenir son action, en l'explicitant lors de conférences instituées par les autorités,
et notamment la conférence départementale de sécurité sous responsabilité du préfet,
pour rendre compte à l'ensemble des élus des activités déployées
dans le cadre des contrats locaux de sécurité
125-4.
Contrôler les rapports annuels synthétisant l'activité, formalisés par les chefs
des différents services de la direction départementale de la Sécurité publique,
et notamment la validité des informations statistiques,
en satisfaisant aux obligations et échéances fixées par la direction générale de la Police nationale
et la direction centrale de la Sécurité publique,
pour rendre compte des évolutions de l'activité globale, ou de celles de services spécifiques,
et développer, après exploitation au niveau national, des analyses comparatives de son activité
125-5.
Adresser au procureur de la République un rapport annuel de l'activité du Ministère public,
en calculant le taux de classement établi en fonction du nombre et des catégories d'infractions,
qui permette une analyse quantitative et qualitative de l'activité
126.
Informer le public des activités
déployées par les services de police,
en satisfaisant aux obligations de réserve,
pour en accroître la connaissance
et la reconnaissance sociale
126-3.
Exploiter les opportunités de communication avec le grand public
pour faire valoir les éléments d'analyse
justifiant des mesures perçues comme contraignantes,
notamment en matière de sécurité routière,
et en expliquer les bénéfices attendus
en terme de protection de l'usager
126-4.
Définir, lors de situations événementielles,
les modalités de la médiatisation,
en concertation avec l'autorité préfectorale,
pour ce qui relève de la police administrative,
avec l'autorité judiciaire, en ce qui concerne les enquêtes,
dans le respect des dispositions relatives au secret des investigations,
après avoir obtenu l'accord,
et déterminé la nature de l'information,
avec la direction générale de la Police nationale
2.
responsable d'un service assurant des missions de sécurité de proximité ou police urbaine de proximité,
ordre public, sécurité ou circulation routière,
en Sécurité publique
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, responsable d'un service assurant des missions de sécurité de proximité ou police urbaine de proximité,
ordre public, sécurité ou circulation routière, en Sécurité publique. Globale, elle est déclinée en compétences de niveaux 2, 3 et 4.
2. Optimiser la cohésion fonctionnelle du service de Sécurité publique pour assurer, sur le territoire relevant de sa compétence,
le déploiement continu et coordonné des actions de police visant à prévenir, dissuader, réprimer les infractions, maintenir l'ordre public et contrôler la circulation routière
Cela suppose de …
21.
22.
Concevoir une organisation structurelle du service qui garantisse
une production continue et adaptative de la sécurité publique,
en optimisant l'usage des ressources et compétences professionnelles disponibles
Diriger l'activité du service de Sécurité publique pour en développer l'efficience,
dans l'orientation des actions, la régulation des processus et l'évaluation des résultats
211.
212.
213.
214.
Optimiser
l'organisation
fonctionnelle
du service,
en garantissant
l'effectivité
des activités
relevant
des missions
fondamentales
de police
administrative
et judiciaire
en Sécurité
publique
Organiser,
dans le cadre de
la structuration
hiérarchisée
d'un service
de Sécurité
publique,
les conditions
d'une expression
et d'une mise
en synergie
optimales
des compétences
professionnelles
211-1.
211-6.
212-1.
212-5.
213-1.
213-4.
214-1.
214-5.
215-1.
215-3.
221-1.
221-8.
222-1.
222-3.
6
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
3
compétences
de niveau
4
8
compétences
de niveau
4
3
compétences
de niveau
4
Organiser
Développer
le développement
des stratégies
d'actions
de
de coopération
responsabilisation
avec les acteurs
du personnel
institutionnels
du service
et sociaux
de Sécurité
du territoire
publique
relevant de sa
pour accroître
compétence,
l'efficience
pour optimiser
de l'utilisation
les conditions
des ressources
et les résultats
financières
de la production
et logistiques
allouées
215.
Contrôler
l'efficience
des dispositifs
de prévention
des risques
liés aux activités
de police, dont en
particulier ceux
faisant l'objet
d'instructions
réglementaires,
en s'assurant
notamment
de la diffusion
des procédures
les formalisant
221.
222.
223.
224.
225.
226.
Contribuer
au développement
des compétences
professionnelles
au sein du service,
en initiant
des processus
d'apprentissage
concomitants
à l'action,
pour accroître
l'efficience
de la production
collective de
sécurité publique
Satisfaire aux
obligations
légales et aux
attentes sociales
impliquées par la
responsabilité
statutaire et
effective d'un
chef de service,
pour assurer la
cohésion
fonctionnelle du
service de
Sécurité publique
et optimiser le
dialogue social
Informer les
processus
d'évaluation et
de décision des
autorités
hiérarchiques,
en
communiquant
les données et
analyses
relatives à
l'activité du
service de
Sécurité
publique
223-1.
223-3.
224-1.
224-7.
225-1.
225-7.
226-1.
226-3.
3
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
3
compétences
de niveau
4
Coordonner
Contribuer
Assurer la
la réalisation
à la mise
pérennisation
des activités de
en synergie
des
police judiciaire
des actions
engagements
et administrative, développées par
de
en procédant à
les services
coproduction
l'évaluation
de Sécurité
de sécurité
et la régulation du
publique,
publique
cours des actions, en contrôlant
en régulant
pour garantir un
les conditions
le cours
fonctionnement
de l'exercice
des actions
optimal et continu
de sa
développées
du service de
responsabilité
en
Sécurité publique
propre
coopération
2. Optimiser la cohésion fonctionnelle du service de Sécurité publique pour assurer, sur le territoire relevant de sa compétence, le déploiement continu et coordonné des actions de police
visant à prévenir, dissuader, réprimer les infractions, maintenir l'ordre public et contrôler la circulation routière
21. Concevoir une organisation structurelle du service qui garantisse une production continue et adaptative de la sécurité publique,
211.
212.
Optimiser l'organisation fonctionnelle du service, en garantissant l'effectivité des activités relevant des
missions fondamentales de police administrative et judiciaire en Sécurité publique
Organiser, dans le cadre de la structuration hiérarchisée d'un service de Sécurité publique, les
conditions d'une expression et d'une mise en synergie optimales des compétences professionnelles
211-1.
Développer une analyse pluridimensionnelle du territoire d'intervention relevant de sa responsabilité,
intégrant notamment les paramètres de configuration topographique, les données institutionnelles et socio-économiques,
les indicateurs et variables sociologiques de la délinquance,
pour définir les objectifs d'action du service de Sécurité publique
212-1.
Evaluer les compétences potentiellement disponibles, pour concevoir,
en fonction des besoins spécifiques du service et dans le cadre prédéfini par les affectations,
les mesures optimisant les attributions de responsabilités et de délégations techniques,
au regard de l'évolution sociologique des problématiques de sécurité publique
et des niveaux de qualification du personnel,
en veillant à prendre en compte les conceptions de l'action, explicites et implicites, individuelles et collectives,
notamment liées aux identités professionnelles et aux types de pratiques développées
211-2.
Evaluer le degré d'atteinte potentiel des objectifs assignés par les autorités hiérarchiques, ou construits à fin de
contextualisation des orientations nationales et locales, au regard de leur faisabilité et des échéances fixées,
pour faire valoir, le cas échéant,
la nécessité d'établir des priorités d'action et/ou d'obtenir des ressources complémentaires
211-3.
Etablir un diagnostic structurel du service,
en développant une analyse des processus fonctionnels existants intégrant la dimension spatiale,
pour proposer, après obtention de la validation du supérieur hiérarchique,
des mesures d'optimisation organisationnelle pour une efficience accrue de la production de sécurité publique
211-4.
S'assurer, au regard des effectifs de référence, en fonction du règlement d'emploi
et selon l'analyse des indicateurs d'activité,
que les unités remplissant les missions fondamentales de police administrative et judiciaire
disposent des effectifs nécessaires et suffisants à garantir la continuité du service public
212-2.
Rendre explicite, pour l'ensemble des fonctionnaires de police et du personnel administratif,
sa conception d'une organisation efficiente de l'action collective et sa posture de manager,
afin de créer l'adhésion aux objectifs et mesures d'évolutions,
en exploitant notamment la période stratégique de la prise de direction du service
212-3.
Promouvoir la diffusion, tout au long de la chaîne hiérarchique, des principes directeurs méthodologiques
et des normes de comportement favorisant la responsabilité individuelle,
afin d'accroître l'efficience de l'action collective de production de sécurité publique,
en s'assurant de l'appropriation, par chaque fonctionnaire ayant une responsabilité d'encadrement,
de l'étendue et des limites de son pouvoir de décision
211-5.
Réunir les conditions organisationnelles de l'analyse des informations opérationnelles entre chefs de service ou d'unités,
en fixant notamment les règles méthodologiques de la concertation
et en décidant, dans la planification des rencontres institutionnelles,
de la périodicité et des horaires les plus opportuns au regard de l'émission et la transmission des données
212-4.
Déterminer les types d'actions relevant de son activité propre,
en estimant les charges de travail liées et en veillant à se rendre accessible en permanence,
pour assurer la direction, le contrôle et l'évaluation des opérations de production de sécurité publique
et de gestion des fonctions supports,
ainsi que la réponse aux attentes sociales des usagers et partenaires institutionnels du service
211-6.
Concevoir un usage des supports informatisés qui limite les redondances de saisie et facilite l'accès de tous les
fonctionnaires du service à l'ensemble des informations opérationnelles répondant à leurs besoins,
voire développer de nouveaux outils,
afin de garantir une coordination optimale de l'action des différentes unités
212-5.
Définir explicitement les objets et les modalités d'une interaction fonctionnelle avec son adjoint,
pour s'assurer d'un échange réciproque des informations nécessaires à la direction du service,
en organiser formellement l'intérim et déterminer, au regard des compétences professionnelles respectives,
les activités déléguées
21. Concevoir une organisation structurelle du service qui garantisse une production continue et adaptative de la sécurité publique,
213.
214.
215.
Organiser le développement d'actions de coopération avec les acteurs
institutionnels et sociaux du territoire relevant de sa compétence,
pour optimiser les conditions et les résultats de la production de sécurité publique
Développer des stratégies de responsabilisation du personnel
du service de Sécurité publique pour accroître l'efficience
de l'utilisation des ressources financières et logistiques allouées
213-1.
Garantir, au regard des responsabilités statutaires et effectives d'un commissaire de police,
et des nécessités d'organisation et de régulation de la coproduction de sécurité publique
avec les différents services de police et de gendarmerie,
la fonctionnalité des interactions avec les autorités préfectorales, judiciaires et municipales,
ou leurs services, pour assurer notamment les processus réciproques d'information
répondant aux besoins de chacun et la cohérence des messages institutionnels
délivrés par les représentants de l'Etat et des citoyens
214-1.
Vérifier l'efficacité des processus et procédures de gestion logistique
des ressources matérielles conditionnant le déploiement des activités de sécurité
publique, pour s'assurer, au regard des besoins immédiats et prévisibles,
de leur disponibilité, fonctionnalité et quantité suffisante
Contrôler l'efficience des dispositifs
de prévention des risques liés aux activités
de police, dont en particulier ceux faisant
l'objet d'instructions réglementaires,
en s'assurant notamment de la diffusion
des procédures les formalisant
213-2.
Développer les interactions fonctionnelles avec les chefs d'entreprises et responsables institutionnels
du territoire d'intervention, au regard de l'évaluation des besoins de sécurité, exprimés ou implicites,
pour prévenir par une présence dissuasive les nuisances quotidiennes
(transporteurs urbains, bailleurs sociaux, professions à risques, etc.)
et les effets potentiels sur l'ordre public de troubles sociaux,
ou les conduites à risques par des actions éducatives à plus long terme (Education nationale,
Protection judiciaire de la jeunesse, etc.), en formalisant des procédures de communication
qui permettent une réactivité optimale des services de police
213-3.
Promouvoir, au sein des accords de partenariats institutionnels publics initiés par les autorités
hiérarchiques, la formalisation de protocoles visant à optimiser les actions et les conditions
d'intervention des fonctionnaires de police, dont notamment la réduction des délais d'attente dans les
administrations, hôpitaux et services de justice, en contractualisant
les processus et modalités de leur régulation et actualisation
213-4.
Organiser, après conduite des premières rencontres visant notamment à rendre explicites les attentes
réciproques des partenaires et les ressources et contraintes respectives,
l'ensemble des délégations techniques nécessaires à l'efficacité et la pérennisation des actions
développées, en désignant, au regard des statuts hiérarchiques et de l'évaluation des compétences
requises par la nature des objectifs poursuivis, des fonctionnaires de police qui soient
les interlocuteurs référents de chaque correspondant extérieur
214-2.
Promouvoir un processus d'élaboration du budget prévisionnel annuel
qui implique chaque fonctionnaire du service, de l'expression des souhaits
d'équipements fonctionnels et de biens de consommation
à l'évaluation des besoins prioritaires,
au regard des écarts probables entre le coût global des demandes,
estimé par le service de gestion opérationnelle, et les dotations prévisibles,
jusqu'à l'information du personnel des dotations effectives par lignes
budgétaires, après arbitrage des autorités hiérarchiques
214-3.
Obtenir régulièrement du service de gestion opérationnelle
une évaluation des dépenses réalisées,
pour contrôler les projets de commandes
et réguler la consommation des crédits sur l'ensemble de l'exercice
214-4.
Exploiter les supports informatisés pour organiser l'information du personnel de
la progression des consommations par poste, au regard de la dotation initiale,
en explicitant le principe de fongibilité entre lignes budgétaires
214-5.
Proposer à l'autorité hiérarchique, le cas échéant,
les arbitrages à opérer entre lignes fongibles disponibles,
pour réguler les variations de dépenses ou mettre à sa disposition
les économies réalisées, en veillant à informer le personnel
du service de Sécurité publique des résultats obtenus
215-1.
Vérifier les procédures d'enregistrement
et de conservation des objets trouvés,
pour garantir, selon leur nature,
leur représentation opportune
ou leur transfert vers la destination prévue,
dans un état identique
à celui de la description initiale
215-2.
Contrôler, en faisant le cas échéant
appel à une prestation spécialisée,
les conditions matérielles de l'accueil
et l'organisation des déplacements des usagers
dans les locaux de police,
dont, en priorité et avec une vigilance soutenue,
celles des personnes faisant l'objet
d'une mesure de rétention,
pour garantir leur sécurité physique
et celle des personnels
215-3.
S'assurer que les notes de service
précisant les types de conduite à tenir
dans les situations professionnelles
potentiellement dangereuses et/ou susceptibles
d'engager la responsabilité personnelle
d'un fonctionnaire de police,
font l'objet d'une notification et de rappels
réguliers, qui en garantissent
l'appropriation par chacun
22. Diriger l'activité du service de Sécurité publique pour en développer l'efficience, dans l'orientation des actions, la régulation des processus et l'évaluation des résultats
221.
222.
223.
Coordonner la réalisation des activités de police judiciaire et administrative, en procédant à l'évaluation
et la régulation du cours des actions, pour garantir un fonctionnement optimal et continu du service de Sécurité publique
Contribuer à la mise en synergie
des actions développées par les
services de Sécurité publique,
en contrôlant les conditions de
l'exercice de sa responsabilité propre
Assurer la pérennisation
des engagements de coproduction
en régulant le cours des actions
développées en coopération
222-1.
Communiquer au supérieur hiérarchique
toute donnée jugée utile à l'action et la
coordination des activités déployées par les
différents services de police et partenaires
institutionnels, coproducteurs de sécurité
publique, en vue notamment de formuler,
après régulation interne des effectifs
disponibles, les demandes de forces
supplétives jugées indispensables
223-1.
Contribuer aux projets d'action réunissant
l'ensemble des institutions et acteurs
sociaux considérés comme des partenaires
stratégiques du processus de production
de sécurité publique sur le territoire
relevant de sa compétence, en apportant
les éléments d'expertise permettant le
développement d'analyses collectives des
situations, pour optimiser les décisions
d'action fixant les modalités des
dispositifs concrets et s'assurer d'une
répartition légitime des responsabilités
221-1.
Conduire, après prises de connaissance individuelles des informations factuelles, les réunions rassemblant les chefs de service et d'unité, en veillant à la
rigueur de leurs analyses, pour réagir par des consignes aux situations d'urgence, obtenir les compléments d'information jugés nécessaires, valider les
propositions d'orientation de l'activité ordinaire des unités et prévoir l'organisation de dispositifs opérationnels liés à des actions ponctuelles
221-2.
Répondre aux sollicitations d'un subordonné immédiat requérant des instructions relevant de la décision d'un chef de service, ou l'analyse concertée
d'une situation jugée problématique d'ordre opérationnel, organisationnel ou managérial, en adaptant les modalités de la réponse à l'interlocuteur
221-3.
Organiser, au sein du service de Sécurité publique et après en avoir évalué la pertinence, le débriefing d'une action de police liée à une situation
d'exception ou d'urgence, pour en conceptualiser, à fin de capitalisation, les indicateurs et critères, de réussite ou d'échec
221-4.
Développer périodiquement, en concertation avec ses subordonnés, des analyses qualitatives s'appuyant notamment sur leurs observations, les données
statistiques de l'activité, la cartographie de la délinquance actualisée, les variables socio-économiques, l'évolution des paramètres de la circulation
routière, pour anticiper des troubles potentiels, concevoir des processus de résolution de problèmes ne relevant pas exclusivement de l'action policière
et prévoir les dispositifs d'action conséquents
221-5.
S'assurer de l'effectivité du contrôle administratif et préventif des lieux publics (débits de boissons, discothèques, centres commerciaux, etc.), en
actualisant, au regard des informations complémentaires fournies par les services de police nationale, municipale, de gendarmerie et de sécurité privée,
les consignes et modalités des opérations
221-6.
Maintenir les capacités opérationnelles requises par les missions fondamentales du service de Sécurité publique, en obtenant des autorités hiérarchiques
et judiciaires, s'agissant de sécurité de proximité, de ne rester saisi que des affaires le permettant, ou, s'agissant d'ordre public et de sécurité routière, en
évaluant avec l'autorité hiérarchique la pertinence, le nombre et la durée des gardes statiques, et en négociant, avec les autorités judiciaires, le nombre
et la durée d'immobilisation des fonctionnaires de police, dans les présentations aux magistrats et la surveillance des tribunaux
221-7.
Garantir, en sécurité de proximité, l'information des magistrats du Parquet, en s'assurant du respect des instructions formalisées,
et la conformité des procédures établies, en vérifiant l'effectivité du contrôle, en cas de délégation
221-8.
Evaluer, en l'absence d'instructions des autorités préfectorales et hiérarchiques et au regard de l'évolution d'une situation requérant
le maintien ou le rétablissement de l'ordre public, la pertinence d'un déplacement pour une observation directe, afin d'optimiser,
dans le respect des dispositions réglementaires conditionnant l'emploi de la force publique, les décisions d'organisation du dispositif d'action
222-2.
Garantir la transmission de toute
information requérant un signalement,
en respectant les protocoles établis par la
direction de la Police urbaine de proximité
ou la direction centrale de la Sécurité
publique et les processus de transmission
validés par le supérieur hiérarchique en
fonction de la nature et la probabilité
d'impact social, voire médiatique,
de l'événement
222-3.
Faire valoir, auprès des autorités
hiérarchiques et des chefs d'autres services
de Sécurité publique, les contraintes
inhérentes aux missions spécifiques
du service relevant de sa responsabilité,
pour en conserver les capacités
opérationnelles, négocier l'emploi ponctuel
de fonctionnaires de police par d'autres
services ou réguler, entre homologues et
après relevé des faits auprès de chaque
fonctionnaire impliqué, des situations
potentiellement conflictuelles
223-2.
Evaluer les actions développées et
l'efficacité des délégations attribuées,
notamment dans le cadre des contrats
locaux de sécurité, en se tenant informé
du cours des actions par les fonctionnaires
de police référents et par des contacts
directs avec les responsables des
institutions partenaires, pour satisfaire, le
cas échéant, les besoins de régulation
223-3.
Entretenir la dynamique des relations de
coopération établies, en veillant
notamment à répondre à toute sollicitation
d'un partenaire dans un délai socialement
acceptable, en analysant les effets du turnover dans les représentations
institutionnelles, en exerçant une
vigilance dans les périodes sans troubles
apparents et en initiant des contacts
informels développant la convivialité
22. Diriger l'activité du service de Sécurité publique pour en développer l'efficience, dans l'orientation des actions, la régulation des processus et l'évaluation des résultats
224.
225.
226.
Contribuer au développement des compétences professionnelles au sein du service,
en initiant des processus d'apprentissage concomitants à l'action, pour accroître
l'efficience de la production collective de sécurité publique
Satisfaire aux obligations légales et aux attentes sociales impliquées par la responsabilité statutaire et
effective d'un chef de service, pour assurer la cohésion fonctionnelle du service de Sécurité publique et
optimiser le dialogue social
224-1.
Procéder à l'évaluation des besoins de formation du service, en analysant les demandes
des personnels, complémentaires des actions statutaires planifiées, pour adresser
des propositions à la direction de la Police urbaine de proximité ou
à la direction départementale de la Sécurité publique
225-1.
Valider, en concertation avec ses subordonnés immédiats, les propositions annuelles d'évaluation et de notation
des fonctionnaires du service, pour garantir la conformité des procédures au regard des obligations réglementaires
et des dispositions statutaires de la gestion administrative des personnels, en s'assurant de l'effectivité
du bilan individuel des résultats, de la détermination d'objectifs d'action pour l'année n+1
et de la lisibilité partagée des critères du jugement
Informer les processus
d'évaluation et de décision
des autorités hiérarchiques,
en communiquant les
données et analyses relatives
à l'activité du service de
Sécurité publique
224-2.
Favoriser l'appropriation des objectifs généraux de l'action collective au sein de chaque unité,
en promouvant, auprès de chaque membre de la hiérarchie intermédiaire, le développement
d'analyses collectives contribuant à leur transposition opérationnelle et coordonnée
224-3.
Optimiser les conditions de l'engagement professionnel du personnel affecté à des tâches
perçues comme peu gratifiantes, dans la valorisation de leur nécessité, l'explicitation des
responsabilités engagées et, après validation des autorités hiérarchiques, l'aménagement de
rythmes et horaires de travail susceptibles de fournir des éléments de motivation extrinsèque
225-2.
Promouvoir, auprès des fonctionnaires ayant des responsabilités d'encadrement, la valorisation et la reconnaissance
des initiatives et résultats jugés performants, pour soutenir l'engagement des personnels, en décidant le cas échéant
d'une intervention directe, voire d'une sollicitation du supérieur hiérarchique, au regard de la situation et après
évaluation des effets potentiels, aux plans de l'individu et du collectif
225-3.
Evaluer la pertinence d'une action médiatrice, selon la nature et l'ampleur de conflits, potentiels ou actualisés,
interpersonnels et/ou professionnels entre deux ou plusieurs fonctionnaires du service de Sécurité publique, pour
initier un processus de négociation ou arbitrer le différend
224-4.
Promouvoir, lors de situations problématiques récurrentes, l'institution de temps collectifs de
réflexion qui permettent l'expression des observations individuelles et optimisent
l'engagement professionnel des fonctionnaires de police
225-4.
Entretenir la vigilance des fonctionnaires de police quant aux obligations professionnelles,
notamment fixées par le Code de déontologie, en formalisant, si jugé nécessaire, une note de service
pour un rappel collectif d'un point particulier du règlement
224-5.
Favoriser la maîtrise progressive par chaque membre du personnel des outils développés au
plan institutionnel, à fins d'analyse et d'évaluation des situations, des processus et des
résultats de l'action, notamment lors d'affectation de fonctionnaires de police à des actions ne
relevant pas de leurs attributions et pratiques professionnelles de référence
225-5.
Initier une procédure de sanction administrative contre un fonctionnaire du service de Sécurité publique en cas de
constat d'un manquement grave à des obligations, en lui notifiant, après obtention de l'accord du supérieur
hiérarchique sur le niveau de sanction demandé, le motif et les modalités de la procédure, afin de garantir le respect
des règles et entretenir la perception chez ses subordonnés d'une cohérence et d'une équité comportementales
224-6.
Entretenir la vigilance des fonctionnaires du service de Sécurité publique sur les risques
potentiels des pratiques devenues routinières, dont, en particulier, les conditions
d'interpellation et de rétention des personnes, les processus de récupération et de conservation
d'objets, la gestion des armes de service et à neutraliser
224-7.
Développer ses compétences propres, en actualisant les connaissances et savoir-faire
professionnels, en mutualisant les expertises techniques, au sein et entre services de police, et
en exerçant une pratique réflexive sur les dimensions plurielles d'une activité de direction,
contribuant à la construction de savoirs expérientiels
225-6.
S'enquérir régulièrement, auprès des officiers et des gradés, de l'absence de comportements individuels
jugés problématiques, après explicitation des responsabilités engagées et de la nécessité conséquente
d'une information ascendante, conditionnant l'évaluation de la situation et la prévention éventuelle
des risques, professionnels et personnels, encourus
225-7.
Adresser une réponse, positive ou négative, à toute invitation de ses subordonnés au titre des rituels sociaux de
convivialité, contribuant à l'établissement d'un climat relationnel propice à l'action collective,
en veillant à ce que soient respectées les prescriptions réglementaires
226-1.
S'assurer de la transmission aux
services responsables des
données nécessaires à
l'établissement des statistiques de
l'activité, en respectant les
échéances et les conditions
fixées par la direction générale
de la Police nationale
226-2.
Développer des évaluations
qualitatives qui mettent en
perspective les conclusions des
analyses statistiques, dans
l'intégration de paramètres
contextuels et circonstanciels,
pour rendre compte au directeur
de la Police urbaine de proximité
ou au directeur départemental de
la Sécurité publique des effets
non nécessairement mesurables
de l'activité déployée
226-3.
Contribuer, le cas échéant, aux
études thématiques initiées par la
direction centrale de la Sécurité
publique, la direction de la
Police urbaine de proximité ou la
direction de l'Ordre public et de
la Circulation, visant à
formaliser et généraliser des
dispositifs opérationnels
expérimentés, voire intervenir
dans des sessions de formation
pour rendre compte d'une
expertise développée
3.
responsable d'un service d'investigations judiciaires
en Sécurité publique
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, responsable d'un service d'investigations judiciaires en Sécurité publique. Globale, elle est déclinée en compétences de niveaux 2, 3 et 4. Dans une
problématique d'ingénierie de formation, les ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences professionnelles seront indiquées aux niveaux 3 et 4 (compétences de référence à trois et quatre chiffres).
3. Organiser une mise en synergie efficiente des ressources conditionnant un déploiement optimal des activités du service d'investigations judiciaires
en Sécurité publique, pour augmenter le nombre d'identifications et d'interpellations des auteurs de crimes et délits
Cela suppose de …
31.
32.
Evaluer l'efficacité de l'organisation structurelle du service relevant de son autorité,
au regard de la nature des investigations judiciaires à développer, pour s'assurer d'une répartition
optimale des compétences professionnelles et des ressources matérielles disponibles
Optimiser l'efficience de la production du service d'investigations judiciaires,
dans l'analyse de la délinquance, l'évaluation de la technicité des processus d'investigations
et la garantie de la conformité juridique des procédures
311.
312.
313.
314.
Garantir la fonctionnalité
Concevoir
Optimiser l'exploitation
Organiser,
des dispositifs
un système
des ressources
au regard de l'analyse
organisant le processus
d'action collective
financières
des faits de délinquance,
d'information ascendante
qui permette
et l'utilisation des
le développement
des données
une mobilisation
matériels disponibles,
d'actions de prévention,
opérationnelles,
efficiente
en faisant valoir
en coopération avec
pour orienter et contrôler
et adaptative
auprès des autorités
les acteurs institutionnels
la production du service
des compétences
hiérarchiques
et sociaux du territoire
d'investigations
professionnelles
les besoins fonctionnels
relevant de sa
judiciaires
requises par la nature
conditionnant
compétence,
en réaction à l'événement
et les évolutions
la réalisation
pour optimiser
et adaptation à l'évolution
des missions
des actions du service
les conditions et
des phénomènes
d'investigations
d'investigations
les résultats de
la production de
de délinquance
judiciaires
judiciaires
sécurité publique
321.
322.
323.
Orienter
Garantir,
Développer
l'activité
pour tout fait
des interactions
du service
judiciaire,
fonctionnelles
d'investigations
l'information
avec les autorités
judiciaires,
des autorités
hiérarchiques
en analysant
compétentes
et judiciaires
l'évolution
et
pour une
de la délinquance, la conformité
efficience accrue
pour une
des procédures
du traitement
efficience accrue
établies
de la délinquance
par le service
et de
de la production
d'investigations la production de
sécurité publique
324.
325.
Optimiser les
conditions de
l'expression, du
développement et
de la mise en
synergie des
compétences
professionnelles
dans le service,
pour une
production
efficiente des
investigations et
procédures
judiciaires
Produire
les rapports
rendant compte
des données de la
délinquance et de
l'activité du service
d'investigations
judiciaires,
pour informer
les autorités
hiérarchiques
nationales,
en respectant
les échéances
périodiques fixées
311-1.
311-4.
312-1.
312-5.
313-1.
313-4.
314-1.
314-4.
321-1.
321-5.
322-1.
322-4.
323-1.
323-6.
324-1.
324-5.
325-1.
325-2.
4
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
6
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
2
compétences
de niveau
4
3. Organiser une mise en synergie efficiente des ressources conditionnant un déploiement optimal des activités du service d'investigations judiciaires en Sécurité publique,
pour augmenter le nombre d'identifications et d'interpellations des auteurs de crimes et délits
31. Evaluer l'efficacité de l'organisation structurelle du service relevant de son autorité, au regard de la nature des investigations judiciaires à développer,
pour s'assurer d'une répartition optimale des compétences professionnelles et des ressources matérielles disponibles
311.
312.
Garantir la fonctionnalité des dispositifs
organisant le processus d'information ascendante des données opérationnelles,
pour orienter et contrôler la production du service d'investigations judiciaires
en réaction à l'événement et adaptation à l'évolution des phénomènes de délinquance
Concevoir un système d'action collective qui permette
une mobilisation efficiente et adaptative des compétences professionnelles
requises par la nature et les évolutions des missions d'investigations judiciaires
311-1.
S'assurer de la fonctionnalité du dispositif interne chargé de la répartition des affaires à traiter
au sein de la circonscription de Sécurité publique, en veillant notamment à l'application des règles
définissant localement les critères d'attribution des faits judiciaires aux services et unités de police compétents,
pour garantir une prise en compte exhaustive des plaintes déposées
et rendre exceptionnel le recours à l'arbitrage des autorités hiérarchiques
311-2.
Réunir les conditions organisationnelles de la transmission et l'analyse des informations opérationnelles
entre chefs de brigade et d'unité, en fixant notamment, dans la planification des rencontres institutionnelles,
les obligations de participation ou de représentation selon l'évaluation de l'efficience des déplacements,
la périodicité et les horaires les plus opportuns au regard de l'émission des données
et les règles méthodologiques optimisant la concertation et la prise de décisions
311-3.
Obtenir quotidiennement une synthèse formalisée de l'activité judiciaire déployée dans la circonscription
de Sécurité publique, qui rende notamment compte des plaintes déposées, des faits élucidés,
des mesures de rétention opérées et du nombre de personnes déférées,
pour optimiser les décisions immédiates d'orientation ou de régulation de l'action,
transmettre les informations jugées pertinentes aux autorités hiérarchiques
et développer une analyse systémique de la production continue des unités du service
311-4.
Garantir une production continue de statistiques pour actualiser l'analyse des évolutions tendancielles
des faits de délinquance et ajuster les objectifs d'action du service d'investigations judiciaires au regard des
orientations politiques nationales, en s'assurant, selon les logiques organisationnelles existantes,
et en cas de retard anticipé de la saisie des plaintes renseignant l'état 4001 du Système de traitement des
infractions constatées, d'un rappel auprès des chefs de service de la circonscription de Sécurité publique,
voire de la prise de mesures particulières et ponctuelles
312-1.
Concevoir, en fonction des natures et degrés évolutifs des phénomènes de délinquance,
une organisation dynamique qui optimise l'efficience du dispositif fonctionnel existant,
en procédant, après obtention de la validation du supérieur hiérarchique,
à des modifications partielles des champs d'investigations judiciaires attribués aux brigades et unités,
des ré-affectations de ressources humaines et matérielles, voire la création de groupes d'enquêtes spécialisés
312-2.
Optimiser, dans le cadre prédéfini par les affectations et statuts hiérarchiques des fonctionnaires de police,
les attributions de commandement opérationnel des brigades et unités d'investigations judiciaires,
en évaluant les compétences potentiellement disponibles
au regard de la nature des phénomènes de délinquance et des besoins contextuels du service
312-3.
Valider, selon les délégations établies, et à l'issue du processus de présélection éventuellement dévolu
à ses subordonnés immédiats au regard de la nature et du degré de qualification exigés par les postes à pourvoir,
le recrutement de fonctionnaires de police dans le service d'investigations judiciaires,
en s'assurant de l'adéquation du profil des candidats aux besoins immédiats et/ou prévisionnels de compétences,
sur les dimensions individuelle et collective de l'activité professionnelle
312-4.
Déterminer les types d'actions relevant de son activité propre, en estimant les charges de travail liées,
pour assurer l'orientation, le contrôle et l'évaluation, de la production du service d'investigations judiciaires et de la
gestion des fonctions supports, ainsi que la réponse aux attentes sociales des partenaires institutionnels du service
312-5.
Définir explicitement les objets et les modalités d'une interaction fonctionnelle avec son adjoint direct,
pour s'assurer d'un échange réciproque des informations nécessaires à la direction du service,
en organiser formellement l'intérim et déterminer, au regard des compétences professionnelles respectives,
les activités déléguées
31. Evaluer l'efficacité de l'organisation structurelle du service relevant de son autorité, au regard de la nature des investigations judiciaires à développer,
pour s'assurer d'une répartition optimale des compétences professionnelles et des ressources matérielles disponibles
313.
314.
Optimiser l'exploitation des ressources financières et l'utilisation des matériels disponibles,
en faisant valoir auprès des autorités hiérarchiques les besoins fonctionnels
conditionnant la réalisation des actions du service d'investigations judiciaires
Organiser, au regard de l'analyse des faits de délinquance, le développement d'actions de prévention,
en coopération avec les acteurs institutionnels et sociaux du territoire relevant de sa compétence,
pour optimiser les conditions et les résultats de la production de sécurité publique
313-1.
Contrôler le système de gestion des moyens techniques nécessaires aux investigations
pour s'assurer, au regard des besoins immédiats et prévisibles du service,
de leur disponibilité, fonctionnalité et quantité suffisante
314-1.
Représenter, selon les délégations établies, la direction départementale de la Sécurité publique
dans les groupes de réflexion organisés par les autorités préfectorales
ou les Comités locaux de prévention de la délinquance,
en apportant les éléments d'expertise relevant de son champ de compétences,
pour permettre le développement d'analyses collectives des situations optimisant les décisions d'action
313-2.
Evaluer les besoins fonctionnels du service en analysant les demandes d'équipement ou de remplacement
de matériels émanant des fonctionnaires de police et du personnel administratif,
pour en informer l'autorité hiérarchique et le chef du service de gestion opérationnelle,
en précisant, le cas échéant et après analyse sélective de devis,
les critères de choix potentiels optimisant l'efficience des achats
313-3.
Informer le personnel du service des ressources financières et matérielles mises à disposition,
en procédant, si jugé nécessaire, aux rappels individuels ou collectifs
à la responsabilité et la vigilance de chacun quant à leur utilisation optimale
313-4.
Contrôler la progression des dépenses par poste budgétaire
pour s'assurer, en lien avec le chef du service de gestion opérationnelle,
d'une régulation de la consommation des crédits sur l'ensemble de l'exercice,
afin de rendre compte à l'autorité hiérarchique
d'une gestion optimale des ressources financières allouées
314-2.
Organiser, après conduite des premières rencontres visant notamment
à rendre explicites les attentes réciproques des partenaires et les ressources et contraintes respectives,
l'ensemble des délégations techniques nécessaires à l'efficacité et la pérennisation des actions développées,
en désignant, au regard des statuts hiérarchiques et de l'évaluation des compétences requises par la nature des objectifs
poursuivis, des fonctionnaires de police qui soient les interlocuteurs référents
de chaque correspondant extérieur
314-3.
Initier des actions de prévention, concernant notamment les conduites à risques des mineurs liées à la consommation de
substances modifiant les états de conscience, en développant des partenariats institutionnels
avec l'Education nationale, qui mobilisent, dans les dispositifs concrets,
l'ensemble des acteurs de la communauté éducative
314-4.
Optimiser l'information du public, et en particulier des personnes reconnues socialement vulnérables,
sur les mesures de prévention des risques liés à l'émergence ou la recrudescence cyclique de délits
(cambriolages saisonniers, usage de fausses qualités, vols de téléphones portables, etc.)
et celle des victimes sur les types et modalités de l'aide institutionnelle et associative
32. Optimiser l'efficience de la production du service d'investigations judiciaires, dans l'analyse de la délinquance,
l'évaluation de la technicité des processus d'investigations et la garantie de la conformité juridique des procédures
321.
Orienter l'activité du service d'investigations judiciaires, en analysant
l'évolution de la délinquance, pour une efficience accrue de la production
321-1.
Conduire, après prise de connaissance du résumé des informations factuelles, les
réunions institutionnelles planifiées rassemblant les chefs de brigade et d'unité du
service d'investigations judiciaires, en veillant à la rigueur de leurs analyses, pour
réagir par des consignes aux situations revêtant un caractère d'urgence, obtenir des
compléments d'information ne figurant pas nécessairement dans la synthèse formalisée
quotidienne, dont, notamment, les faits qualifiés de sensibles au regard de leur impact
social ou médiatique potentiel, fixer les objectifs en réaction aux événements
et valider les propositions d'orientation de l'activité ordinaire des unités
321-2.
Diriger les enquêtes sur les crimes ou délits portant sur des faits qualifiés de sensibles
au regard de leur impact social ou médiatique, en contrôlant l'établissement
de la procédure, pour orienter le cours d'action et en rendre compte
aux autorités hiérarchiques et judiciaires
321-3.
Développer, en concertation avec les chefs de brigade et d'unité, au regard des
indications statistiques mensuelles fournies par le système de traitement des infractions
constatées, des analyses qualitatives des processus et modes opératoires par type
d'activité délinquante, pour déterminer la nature et l'organisation d'opérations ciblées,
en réaction et/ou prévention des faits de délinquance dominants ou tendanciels, ou
décider de consignes procédurales à observer systématiquement par les fonctionnaires
de police dans leurs pratiques d'investigations judiciaires
321-4.
Evaluer le besoin de régulation individualisée avec un chef, ou l'ensemble d'une
brigade ou unité, lors de situations jugées problématiques, d'ordre opérationnel,
organisationnel ou managérial, et notamment d'une évaluation d'insuffisance de la
production au regard du ratio faits constatés / faits élucidés, pour obtenir les éléments
d'analyse nécessaires à la conception de stratégies de résolution
321-5.
Optimiser la communication des informations et consignes opérationnelles, en
conduisant les rencontres réunissant à périodes régulières l'ensemble des fonctionnaires
de police d'une ou plusieurs brigades et unités d'investigations judiciaires, pour, audelà d'un rappel des objectifs institutionnels de sécurité publique, des exigences du
Code de déontologie et des règles formelles de sécurité, permettre un échange direct
d'informations et de questionnements sur les évolutions de la délinquance,
ainsi que les ressources et contraintes de l'activité, individuelle et collective
322.
Garantir, pour tout fait judiciaire,
l'information des autorités compétentes
et la conformité des procédures établies
par le service d'investigations
322-1.
Valider les télex produits par les officiers et agents de
police judiciaire, en vérifiant la complétude et la
lisibilité de la formalisation, ainsi que sa conformité au
regard des standards nationaux, et, en cas de délégation
technique partielle, nécessitée par le volume d'affaires
traitées dans le service d'investigations, en s'assurant de
la qualité du contrôle, pour garantir l'information des
autorités judiciaires et administratives, et selon la
nature des données, celle des autres services
producteurs de sécurité intérieure
322-2.
S'assurer de l'information systématique et immédiate du
bureau de l'information de l'état-major de la direction
centrale de la Sécurité publique, ou de l'état-major de la
direction de la Police urbaine de proximité, à l'annonce
de faits qualifiés de sensibles au regard de leur impact
social ou médiatique potentiel, ou lors d'une atteinte
à l'intégrité physique d'un fonctionnaire de police
322-3.
Contrôler, avant transmission aux magistrats, la
conformité procédurale des procès-verbaux, la
complétude des informations recueillies, l'exploitation
exhaustive des éléments de l'enquête, et, en cas de
délégation technique nécessitée par le volume d'affaires
traitées dans le service d'investigations judiciaires,
évaluer le contrôle opéré par les chefs de brigade et
d'unité, pour organiser les actions correctrices jugées
nécessaires, voire procéder à un rappel des règles
méthodologiques de la formalisation des procédures
322-4.
Garantir l'effectivité et la traçabilité des actes liés à la
rétention de personnes, dont, en particulier, les mesures
de gardes à vue, en s'assurant, directement et/ou auprès
des officiers responsables, de leur conformité
aux exigences du Code de procédure pénale
323.
Développer des interactions fonctionnelles avec les autorités
hiérarchiques et judiciaires pour une efficience accrue du traitement
de la délinquance et de la production de sécurité publique
323-1.
Informer le supérieur hiérarchique de toute donnée jugée utile à l'action et la coordination
des activités déployées par les différents services de police et partenaires institutionnels,
coproducteurs de sécurité publique, en mettant systématiquement en exergue, lors des
réunions institutionnelles rassemblant les chefs de service, les informations relatives
à l'activité judiciaire en cours, nécessaires et suffisantes à l'action de chacun
323-2.
Evaluer la pertinence des instructions reçues des magistrats pour les informer d'éventuels
effets problématiques de leur application, aux plans de l'organisation et/ou du
fonctionnement du service d'investigations judiciaires, ou promouvoir, dans le traitement
judiciaire d'une affaire, des hypothèses de travail conduisant à une décision technique
favorable à la préservation d'enjeux jugés stratégiques
323-3.
Représenter les services relevant de la direction départementale de la Sécurité publique
dans les rencontres instituées par les parquets, réunissant les acteurs institutionnels du
processus judiciaire, pour rendre compte de l'activité judiciaire des services de police et
assurer en retour la diffusion des informations, analyses ou consignes procédurales
323-4.
Organiser, si jugé nécessaire par les autorités hiérarchiques, lors d'événements à caractère
sportif, culturel ou social requérant un dispositif de prévention de troubles probables de
l'ordre public, la mobilisation des brigades et unités du service d'investigations, qualifiées
pour traiter les affaires judiciaires conséquentes, voire la constitution de patrouilles ad
hoc, en vue de procéder à des interpellations en flagrant délit des auteurs de troubles
323-5.
Garantir, selon l'organisation et les directives locales régissant le tour de permanence des
chefs de service, la continuité de la direction de l'ensemble des services constitutifs de la
direction départementale de la Sécurité publique, en supervisant le déploiement de
l'activité ordinaire de production de sécurité publique et en évaluant, lors d'une situation
événementielle, la nécessité d'en informer immédiatement le chef de service compétent
323-6.
Contribuer, sur sollicitation de la direction centrale de la Sécurité publique, aux activités
d'analyse et de prospective des phénomènes de délinquance, en participant notamment à
des groupes de réflexion thématiques, pour optimiser le processus de décisions
organisationnelles prises par les autorités hiérarchiques nationales
32. Optimiser l'efficience de la production du service d'investigations judiciaires, dans l'analyse de la délinquance,
l'évaluation de la technicité des processus d'investigations et la garantie de la conformité juridique des procédures
324.
Optimiser les conditions de l'expression, du développement et de la mise en synergie des compétences professionnelles dans le service,
pour une production efficiente des investigations et procédures judiciaires
324-1.
Faciliter l'activité d'encadrement des chefs de brigade et d'unité, en soulignant les paramètres d'une conduite managériale favorisant les engagements individuels
et l'efficience des actions collectives, dont notamment l'explicitation de la posture de commandement, la clarification des contributions attendues de chacun,
la promotion des processus responsabilisant chaque subordonné dans son champ de compétences, l'évaluation en situation des modes de régulation de conflits, latents ou
actualisés, la valorisation et la reconnaissance des initiatives et résultats jugés performants
324-2.
Développer, au regard des facteurs d'insécurité physique ou psychique générés ou aggravants de l'activité policière, une vigilance systématique
lors de l'observation ou de l'information d'un comportement individuel jugé problématique, en recueillant les données nécessaires à l'analyse de la situation,
pour déterminer, en concertation avec ses subordonnés immédiats, la nature et le degré d'intervention potentielle, qu'elle soit d'accompagnement empathique de la personne,
d'appel à prestation spécialisée, d'aménagement temporaire des conditions de travail, d'affectation nouvelle au sein du commissariat ou de la circonscription de Sécurité publique,
voire d'engagement d'une procédure de sanction administrative et/ou judiciaire lors d'un manquement avéré aux obligations professionnelles et/ou légales
324-3.
Valider, en concertation avec les chefs de brigade et d'unité et au-delà de la notation de ses collaborateurs directs, les propositions annuelles d'évaluation et de notation des
fonctionnaires du service, pour garantir la conformité des procédures au regard des obligations réglementaires et des dispositions statutaires de la gestion administrative des
personnels, en s'assurant de l'effectivité du bilan individuel des résultats, de la détermination d'objectifs d'action pour l'année n+1 et de la lisibilité partagée des critères du
jugement, notamment par les personnes exprimant une insatisfaction quant à la décision
324-4.
Mobiliser l'attention des fonctionnaires du service d'investigations judiciaires, au-delà des formations obligatoires liées au statut ou à l'emploi des personnels et des processus
formels d'obtention des habilitations administratives et/ou judiciaires conditionnant l'exercice d'activités de police, sur la nécessité de développer des processus, concomitants à
l'action, d'actualisation des connaissances et savoir-faire professionnels, en exploitant notamment les ressources développées sur supports informatiques par les directions centrales
et la direction de la formation de la Police nationale, et les temps de travail de moindre intensité pour acquérir une maîtrise technique des logiciels-outils de rédaction des
procédures, contrôler la conformité de leur formalisation et évaluer leur lisibilité pour autrui
324-5.
Développer ses compétences propres, en instaurant, au regard de l'élévation des niveaux de qualification des personnels et des effets de valorisation liés, des processus de
mutualisation de connaissances, de savoir-faire et d'analyses de la délinquance, au sein et entre services de police, en développant avec ses homologues, au-delà des rencontres
dans les sessions de formations instituées, les pratiques d'échanges et de questionnement, d'ordres technique, organisationnel ou managérial,
et en structurant son activité de veille juridique, pour conserver l'expertise requise par la nature des activités déployées
et perçue par ses subordonnés comme l'une des sources de légitimité à diriger un service d'investigations judiciaires
325.
Produire les rapports
rendant compte des données
de la délinquance et
de l'activité du service
d'investigations judiciaires, pour
informer les autorités hiérarchiques
nationales, en respectant les
échéances périodiques fixées
325-1.
Adresser en temps utile à la direction
départementale de la Sécurité publique
ou la direction de la Police urbaine de
proximité, et afin de respecter les
échéances fixées au niveau national, les
statistiques produites par le service
d'investigations judiciaires, en
contrôlant leur exactitude et la
conformité de leur présentation, pour
rendre compte des faits de délinquance
constatés et élucidés, ainsi que des
résultats de la répression, et permettre
l'analyse des évolutions tendancielles
sur l'ensemble du territoire
325-2.
Transmettre en temps utile au supérieur
hiérarchique le rapport annuel formalisé
de l'activité judiciaire, partie intégrante
du bilan technique de la direction
départementale de Sécurité publique, en
développant des évaluations
qualitatives qui mettent en perspective
les données statistiques de la
délinquance et orientent les objectifs de
production pour l'année n+1
4.
responsable d'un service d'investigations judiciaires
en Police judiciaire
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, chef d'un service de Police judiciaire (section, division ou antenne). Globale, elle est déclinée en compétences de niveaux 2, 3 et 4.
4. Garantir la qualité des procédures établies par le service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité, en optimisant l'efficience des processus d'investigations
Cela suppose de …
41.
42.
S'assurer de l'efficacité des dispositifs organisationnels
et de la fonctionnalité des interactions professionnelles
conditionnant le déploiement optimal des processus d'investigations
du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité
Coordonner l'activité du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité,
dans la régulation de la production d'investigations,
l'évaluation d'une mobilisation efficiente des compétences professionnelles
et le contrôle de la formalisation des procédures
411.
412.
413.
414.
415.
421.
422.
423.
Garantir
l'information
des autorités
hiérarchiques
de la direction
de Police judiciaire,
en communiquant
les données
requises,
ainsi que celles
jugées pertinentes,
de l'activité
du service relevant
de sa responsabilité
Optimiser
la coproduction
des investigations
judiciaires
en développant
des interactions
fonctionnelles
avec les
responsables
du Parquet
et les magistrats
de l'instruction
Optimiser
l'organisation
structurelle
du service de
Police judiciaire
relevant de sa
responsabilité
pour une
efficience accrue
de la production
collective
Entretenir
une relation
fonctionnelle
avec ses
subordonnés,
en développant
leur perception
d'un chef de service
garant de la qualité
de la production
du service de
Police judiciaire
Pourvoir
les enquêteurs
du service
de Police judiciaire
relevant de
sa responsabilité
des ressources
financières
et matérielles
nécessaires
à un déploiement
optimal
des investigations
Optimiser
le processus
de production
des investigations
judiciaires
aux plans technique
et juridique,
voire de la
coordination
d'opérations,
en synergie avec
les pouvoirs d'action
des enquêteurs
411-1.
411-6.
412-1.
412-6.
413-1.
413-5.
414-1.
414-5.
415-1.
415-4.
421-1.
421-5.
422-1.
422-3.
423-1.
423-7.
424-1.
424-3.
6
compétences
de niveau
4
6
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
3
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
3
compétences
de niveau
4
Garantir
Satisfaire
la qualité
aux obligations légales
des procédures
et aux attentes sociales
transmises aux
impliquées par
autorités judiciaires
la responsabilité
par le service de
statutaire et effective
Police judiciaire
relevant de
de Police judiciaire,
sa responsabilité,
pour optimiser
pour ne pas
le développement
compromettre
des compétences
l'efficacité
professionnelles
du processus
et leur mise en synergie
dans les groupes
de jugement
d'enquêteurs
424.
Evaluer
la production
du service
de Police
judiciaire
relevant de
sa responsabilité,
pour réguler
le cours
de l'activité
et rendre compte
des résultats
obtenus
41. S'assurer de l'efficacité des dispositifs organisationnels et de la fonctionnalité des interactions professionnelles
conditionnant le déploiement optimal des processus d'investigations du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité
411.
412.
Garantir l'information des autorités hiérarchiques de la direction de Police judiciaire,
en communiquant les données requises, ainsi que celles jugées pertinentes,
de l'activité du service relevant de sa responsabilité
Optimiser la coproduction des investigations judiciaires en développant des interactions fonctionnelles
avec les responsables du Parquet et les magistrats de l'instruction
411-1.
Obtenir des supérieurs hiérarchiques, au regard des paramètres contextuels
et des logiques organisationnelles conditionnant le déploiement de l'activité
d'un chef de service de Police judiciaire, une explicitation de leurs attentes
quant aux objets et modalités d'une interrelation fonctionnelle
411-2.
S'assurer de l'information du supérieur hiérarchique immédiat de toute saisine
ou engagement de processus d'investigation, en appréciant le degré d'urgence de la communication,
voire, lors d'une incertitude, en le surestimant
411-3.
Informer le supérieur hiérarchique immédiat du cours des investigations, en précisant
les données factuelles et contextuelles de la situation, et en sollicitant, lorsque jugé nécessaire,
le développement d'analyses concertées, pour optimiser l'orientation du travail des enquêteurs
411-4.
Informer immédiatement, conformément aux règles légales et déontologiques de la Police nationale,
le supérieur hiérarchique de tout incident lié à une intervention des fonctionnaires du service
relevant de sa responsabilité et/ou susceptible d'avoir un impact sur la régularité de la procédure,
afin qu'il soit en mesure de prendre les décisions et dispositions relevant de sa compétence
411-5.
Evaluer la pertinence des données à transmettre lors des réunions institutionnelles périodiques
rassemblant les chefs de service opérationnel, sous conduite des responsables de la direction de
Police judiciaire, pour permettre l'actualisation de leurs informations sur chaque affaire,
et, le cas échéant, l'appréciation collective d'une mise à disposition
de ressources opérationnelles de différents services pour une investigation
411-6.
Rendre compte au supérieur hiérarchique de toute demande d'informations de la presse locale,
après évaluation des effets potentiels quant à la valorisation du service relevant de sa responsabilité
et, si jugé nécessaire, obtention de l'aval du magistrat directeur d'enquête
412-1.
Evaluer, à la réception d'une saisine confiée à la direction de Police judiciaire, la nature et le degré de compatibilité de l'affaire
avec le champ de compétences spécialisées du service relevant de sa responsabilité,
pour maintenir notamment la charge de travail des enquêteurs dans des limites acceptables au regard de l'activité prévisible,
et obtenir, le cas échéant, une modification de la décision par le magistrat saisissant
412-2.
Décider de solliciter un magistrat pour obtenir la saisine du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité,
en rappelant, le cas échéant et après accord de l'autorité hiérarchique, sa légitimité de fait et l'adéquation de sa logistique,
ou en faisant valoir le gain potentiel d'efficience lors d'hypothèses de corrélations avec des investigations en cours
412-3.
Informer le magistrat des premiers éléments de l'enquête et des phases ultérieures appelant décision ou requérant
la mobilisation de ressources exceptionnelles (surveillances techniques, perquisitions, interpellations, etc.),
voire l'action coordonnée de différents services d'investigations judiciaires, pour lui permettre de prendre les dispositions
relevant de sa compétence, et notamment de garantir sa présence en cas de prolongations de garde à vue et/ou présentations
412-4.
Initier des rencontres individuelles périodiques avec les responsables du Parquet ou les magistrats de l'instruction
pour rendre compte de l'état d'avancement des dossiers, déterminer les priorités dans la planification des investigations
à développer, réguler le cas échéant les effets de la politique de saisine et/ou de traitement des affaires,
et obtenir les éléments conditionnant l'activité du service relevant de sa responsabilité, voire son organisation structurelle
412-5.
Evaluer les implications opérationnelles des demandes et analyses développées dans les rencontres instituées par les Parquets,
réunissant les acteurs institutionnels du processus judiciaire à fin de coordination,
pour faire valoir les ressources et les contraintes du service relevant de sa responsabilité et assurer en retour
la diffusion des informations, analyses ou consignes procédurales
412-6.
Maintenir des interrelations facilitant la coopération avec les magistrats du Parquet et de l'instruction
afin de créer les conditions optimales de la régulation pour, notamment et le cas échéant, soutenir l'argumentaire d'un officier
de police judiciaire visant à obtenir les décisions jugées nécessaires à l'aboutissement d'une enquête, ou valoriser l'action
des enquêteurs, ou réguler des situations problématiques, potentielles ou effectives, en évaluant
à quel niveau hiérarchique établir le contact selon leur nature et le degré d'importance accordé
41. S'assurer de l'efficacité des dispositifs organisationnels et de la fonctionnalité des interactions professionnelles
conditionnant le déploiement optimal des processus d'investigations du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité
413.
414.
415.
Optimiser l'organisation structurelle du service de Police judiciaire relevant
de sa responsabilité pour une efficience accrue de la production collective
Entretenir une relation fonctionnelle avec ses subordonnés,
en développant leur perception d'un chef de service garant de la qualité
de la production du service de Police judiciaire
Pourvoir les enquêteurs
du service de Police judiciaire
relevant de sa responsabilité
des ressources financières et matérielles
nécessaires à un déploiement optimal
des investigations
413-1.
S'assurer, au-delà des qualifications, dont notamment un nombre suffisant de fonctionnaires
de police ayant la qualité d'officier de police judiciaire, et des compétences professionnelles
requises par la nature dominante de l'activité développée par chaque groupe d'enquêteurs,
de la mise en synergie des contributions individuelles pour une performance collective
optimale, s'agissant en particulier de matière criminelle, en évaluant, en concertation
avec les supérieurs hiérarchiques et les chefs de groupe, la possibilité de la développer
lors d'une affectation nouvelle dans le service de Police judiciaire
413-2.
Maintenir, en liaison avec ses subordonnés immédiats et dans le cadre défini par les règles
statutaires en vigueur dans la Police nationale, une disponibilité continue des effectifs
nécessaires et suffisants à une réactivité optimale du service relevant de sa responsabilité,
en s'assurant de l'efficacité des dispositifs de permanence, en contrôlant les prévisions d'activité,
en s'informant des dispositions négociées au sein de chaque groupe d'enquêteurs pour organiser
la flexibilité inhérente aux missions de police judiciaire, et en régulant les absences,
les récupérations, les indemnités pécuniaires compensatrices et les congés
414-1.
Exploiter la période stratégique de la prise de direction du service pour créer
les conditions relationnelles favorables à l'obtention des informations opérationnelles
détenues par les enquêteurs, en exprimant notamment l'intérêt porté à leur travail, voire une
volonté d'apprentissage lors des premières prises de poste, en recherchant auprès des chefs de
groupe, aux titres de la valorisation de l'interlocuteur et du recueil d'indications sur les types
de pratiques privilégiées dans les activités d'investigation judiciaire, des informations orales
sur les enquêtes en cours, complémentaires de l'analyse du portefeuille de dossiers
et des données fournies par les supérieurs hiérarchiques, et ce jusqu'à l'inscription,
dans les pratiques professionnelles habituelles, d'une transmission d'initiative
414-2.
Analyser les normes de comportement et de jugement régissant les relations professionnelles
au sein et entre les groupes d'enquêteurs, en intégrant l'histoire dynamique du service de
Police judiciaire, la mémoire et les attentes des fonctionnaires de police, pour évaluer les
leviers d'action et les obstacles potentiels à une efficience accrue de la production collective
413-3.
Organiser l'information ascendante des données opérationnelles pour développer une analyse du
portefeuille de dossiers, décider des priorités d'investigation et de traitement, satisfaire à
d'éventuelles demandes d'information des autorités hiérarchiques et judiciaires, en planifiant
notamment des rencontres périodiques formelles avec les adjoints et les chefs de groupe qui
permettent le contrôle, l'évaluation, les régulations de la production en cours dont, si jugé
nécessaire, des rappels méthodologiques de formalisation des procédures, ainsi que la
coordination des opérations à venir et la communication d'instructions générales
414-3.
S'assurer de l'appropriation par chaque chef de groupe de l'étendue et des limites de sa
responsabilité d'encadrement, en clarifiant la contribution attendue de chacun, dont
l'explicitation aux enquêteurs des objectifs de production et des niveaux de performance
souhaités, la répartition du travail au regard de l'évaluation des compétences respectives, la
coordination et la supervision des investigations judiciaires selon la nature dominante de
l'activité développée, le contrôle des procédures, et la promotion de stratégies de
responsabilisation des individus pour une action collective efficiente
413-4.
Définir explicitement les objets et modalités d'une interaction fonctionnelle avec ses adjoints
pour s'assurer d'un échange réciproque des informations nécessaires à la direction du service
de Police judiciaire relevant de sa responsabilité, en organiser formellement l'intérim
et déterminer les activités déléguées, au regard des dossiers à traiter
et de l'évaluation des compétences professionnelles respectives
414-4.
Rendre explicite, pour l'ensemble des fonctionnaires de police,
sa conception d'une organisation efficiente du service de Police judiciaire, et sa posture
de manager, en soulignant la nécessaire mise en synergie des contributions individuelles
et les critères de réussite de l'action collective, dont notamment la qualité des procédures
conditionnant la rentabilisation des investissements consentis
413-5.
Structurer l'emploi de son temps professionnel, en veillant à se rendre accessible en
permanence, dans la recherche d'un équilibre entre la disponibilité requise pour répondre
aux sollicitations de ses subordonnés, la coordination de la production d'investigations,
le contrôle de la qualité des procédures et le développement de ses compétences propres
414-5.
Attester une prise en compte des obstacles opérationnels rencontrés par les enquêteurs du
service d'investigations judiciaires, dans une contribution immédiate ou différée à leur
résolution, en veillant, s'agissant notamment de questions d'ordre juridique, à garantir
l'exactitude de ses déclarations pour entretenir leur perception d'une expertise reconnue
415-1.
S'assurer de la prise en compte par la division
administrative de la direction de Police
judiciaire des demandes prioritaires
d'équipement ou de remplacement de moyens
opérationnels, après analyse des besoins
estimés par les fonctionnaires actifs au regard,
notamment, des évolutions technologiques,
pour une efficacité optimale des investigations
415-2.
Estimer, au regard du résultat escompté d'un
acte d'enquête onéreux, les dépenses à engager
par la direction de Police judiciaire, ou à faire
prendre en compte sur frais de justice, pour
une efficience accrue des investigations
415-3.
Tenir un tableau de bord des dépenses
liées aux activités du service relevant de
sa responsabilité (téléphone, carburants,
déplacements, frais de mission, etc.) pour,
après analyse des consommations, rendre
compte aux responsables de la direction de
Police judiciaire de leur caractère nécessaire
415-4.
Procéder, lorsque jugé nécessaire,
aux rappels individuels ou collectifs
à la responsabilité et la vigilance des
fonctionnaires du service de Police judiciaire
quant à l'utilisation optimale des ressources
financières et matérielles mises à disposition
42. Coordonner l'activité du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité, dans la régulation de la production d'investigations,
l'évaluation d'une mobilisation efficiente des compétences professionnelles et le contrôle de la formalisation des procédures
421.
422.
Optimiser le processus de production des investigations judiciaires aux plans technique et juridique,
voire de la coordination d'opérations, en synergie avec les pouvoirs d'action des enquêteurs
Garantir la qualité des procédures transmises
aux autorités judiciaires par le service de Police
judiciaire relevant de sa responsabilité,
pour ne pas compromettre
l'efficacité du processus de jugement
421-1.
Obtenir des enquêteurs les données factuelles et les paramètres situationnels nécessaires à l'analyse des phases d'un processus d'investigation
présentant des alternatives quant à son orientation, ou requérant la mobilisation de ressources excédant les capacités opérationnelles du groupe
saisi, pour donner les avis et/ou prendre les décisions relevant de sa compétence, notamment d'instructions particulières, de mise en œuvre
de moyens complémentaires, d'information de partenaires potentiellement impliqués dans l'action ou concernés par des éléments du dossier
(Sécurité publique, gendarmerie, services de renseignement, douanes, services fiscaux, etc.)
421-2.
Répondre aux sollicitations des subordonnés requérant des avis ou conseils d'ordre technique et/ou juridique, en recourant, si jugé nécessaire,
à des ressources documentaires dont, notamment, celles du Centre d'information et de conseil juridique,
ainsi qu'à l'expertise des supérieurs hiérarchiques, des offices centraux et services relevant des directions spécialisées,
pour contribuer à la résolution de difficultés d'ordre opérationnel, réelles ou perçues, voire déceler des risques latents de non conformité juridique
421-3.
Diriger, en concertation avec ses adjoints, les dispositifs d'action concernant des affaires signalées et/ou supposant la coordination d'opérations
simultanées de surveillances, perquisitions, interpellations ou auditions, requérant le renfort d'effectifs extérieurs au groupe d'enquête saisi,
dans l'assignation des objectifs et consignes aux enquêteurs, la synthèse de leurs comptes rendus, l'initiation d'éventuelles actions subséquentes,
le croisement des informations obtenues et le contrôle de la transcription procédurale, pour garantir la régularité des opérations de police
judiciaire et assurer l'information des autorités hiérarchiques et judiciaires, en fournissant, sur demande,
ou d'initiative selon l'impact potentiel médiatique ou social de l'intervention, les éléments successifs de notes d'information
421-4.
Evaluer, en l'absence d'instructions formelles de la direction de Police judiciaire, la pertinence d'un déplacement
lors d'une saisine directe ou envisagée, ou d'un dispositif considéré important au regard des enjeux, des circonstances ou des acteurs impliqués,
pour optimiser l'analyse de la situation, prendre les décisions d'actions immédiates, mettre en synergie les éventuelles forces présentes,
ordonner le cas échéant l'intervention, contrôler la régularité juridique, technique et déontologique des opérations,
et garantir les conditions optimales de la sécurité physique et psychique de l'ensemble des intervenants
421-5.
Développer les interactions fonctionnelles ressortissant à son niveau de compétence avec les services centraux de la Police judiciaire, les services
locaux de la Police nationale (Sûreté départementale, Police urbaine de proximité, Groupe d'intervention régional) ou les partenaires potentiels
relevant d'autres institutions (gendarmerie, douanes, services fiscaux) pour optimiser la production d'investigations judiciaires
422-1.
Contrôler la conformité de la transcription en procédure des
actes d'enquête au regard du Code de procédure pénale, en
satisfaisant notamment aux critères d'individualisation et de
fidélité, ainsi que de régularité des mesures coercitives, en
exerçant, lors de modifications des règles procédurales, une
vigilance accrue, pour anticiper tout risque juridique, en
particulier de nullité absolue, et maintenir le niveau de
qualité de production reconnu par les autorités judiciaires
et hiérarchiques au service de Police judiciaire
422-2.
Evaluer la lisibilité de la procédure et du rapport de
synthèse au regard des standards généraux de la Police
judiciaire (structuration, présentation, expression écrite,
adéquation du volume), de la nature dominante de l'activité
développée et, le cas échéant, des préconisations de la
direction de Police judiciaire et des magistrats saisissants,
en veillant à la mise en exergue des éléments constitutifs
des infractions retenues, pour obtenir les actions
correctrices immédiates et/ou réguler la production à venir
du service relevant de sa responsabilité
422-3.
Vérifier la complétude de la procédure, au regard des
directives initiales données aux enquêteurs, dans le respect
des délais impartis au processus d'investigation par le
magistrat saisissant et la direction de Police judiciaire, en
veillant, lors d'une enquête infructueuse, à l'exploitation
exhaustive des données et hypothèses de recherche
42. Coordonner l'activité du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité, dans la régulation de la production d'investigations,
l'évaluation d'une mobilisation efficiente des compétences professionnelles et le contrôle de la formalisation des procédures
423.
424.
Satisfaire aux obligations légales et aux attentes sociales impliquées par la responsabilité statutaire et effective d'un chef de service de Police judiciaire,
pour optimiser le développement des compétences professionnelles et leur mise en synergie dans les groupes d'enquêteurs
Evaluer la production du service de Police judiciaire
relevant de sa responsabilité,
pour réguler le cours de l'activité
et rendre compte des résultats obtenus
423-1.
Optimiser les interactions, voire interrelations professionnelles, au sein des groupes
d'enquêteurs pour une efficience accrue de la production du service de Police judiciaire,
en développant, notamment lors d'une analyse de besoins de régulation, une évaluation
concertée et individualisée du type de management privilégié par le chef de groupe,
de la fonctionnalité de la relation établie avec son adjoint, des délégations d'activités
au regard des statuts, niveaux de qualification et compétences effectives des enquêteurs,
et en rappelant, le cas échéant, les contributions attendues de chacun, dont la nécessité du
contrôle, par le chef de groupe et avant transmission au chef de service ou à ses adjoints,
de la qualité des procédures judiciaires produites par les enquêteurs
423-2.
Procéder, lorsque jugé nécessaire et avant recours potentiel à une note de service de la direction
de Police judiciaire, aux rappels individuels ou collectifs des obligations réglementaires, et à
l'explicitation des paramètres conditionnant la sécurité et/ou l'efficacité des actions, en attirant
particulièrement l'attention des fonctionnaires de police sur les risques liés aux pratiques
devenues routinières et/ou jugées contraignantes (déplacements sécurisés dans les locaux,
fermeture des bureaux, engagement de responsabilité individuelle dans le port et la conservation
de l'arme, utilisation discrète des véhicules, etc.), afin que chacun mesure les implications de ses
actes aux plans individuel, collectif et institutionnel, dont, notamment, le degré de
reconnaissance sociale attribué au service par les autorités hiérarchiques et judiciaires
423-3.
Evaluer, lors d'un comportement ou d'une interrelation professionnels générant des situations
problématiques récurrentes au sein d'un groupe d'enquêteurs, et après constat d'échec de
tentatives de régulation et d'arbitrage internes, la pertinence d'une permutation, voire d'une
mutation, en concertation avec les responsables concernés pour une recherche d'équilibre
optimal des groupes relevant de leur responsabilité, et en obtenant, après validation de la
direction de Police judiciaire, l'engagement du ou des fonctionnaires impliqués dans le conflit à
respecter les attendus du contrat formellement établi
423-4.
Promouvoir au sein du service de Police judiciaire la valorisation et la reconnaissance des
initiatives et résultats jugés performants, en évaluant la nature et le degré de gratification
appropriés, de l'intervention directe, voire la sollicitation des supérieurs hiérarchiques, au titre
de la satisfaction psychologique, à la négociation d'une rétribution exceptionnelle, immédiate ou
différée, avec la direction de Police judiciaire, afin de soutenir les engagements individuels et
l'investissement collectif dans l'activité professionnelle
423-5.
Mobiliser l'attention des enquêteurs, au-delà, et selon les logiques
organisationnelles existantes, du contrôle des obligations de formation liées
au statut ou à l'emploi des personnels, et des processus formels d'obtention
des habilitations administratives et/ou judiciaires conditionnant l'exercice
d'activités de police, sur la nécessité d'actualisation et de développement
des compétences au regard des évolutions de la criminalité, du processus
judiciaire, des résultats issus d'études et de recherches spécialisées
directement exploitables dans les pratiques professionnelles, pour une
amélioration continue de la qualité de la production, individuelle et
collective, du service de Police judiciaire relevant de sa responsabilité
423-6.
Obtenir de la direction de Police judiciaire la validation de la notation des
fonctionnaires du service relevant de sa responsabilité, après appréciation
des propositions formulées par les subordonnés immédiats, analyse
comparative des performances individuelles des années n et n-1,
vérification de la conformité de la procédure au regard des obligations
réglementaires et des dispositions statutaires de la gestion administrative
des personnels, évaluation de la cohérence de l'argumentaire et de la
lisibilité des critères du jugement, pour exploiter, au-delà de la notification
de la note, et si jugé nécessaire, l'entretien individuel d'évaluation, afin
d'analyser l'auto-évaluation développée par le subordonné, de rendre
explicite les attendus professionnels, et, le cas échéant, de signifier les
exigences de développement de compétences au plan de la production
individuelle et/ou de la contribution à la performance collective
423-7.
Développer ses compétences propres, en actualisant,
notamment par la formation continue, les connaissances spécialisées liées à
la nature dominante des investigations, en exerçant une pratique réflexive
contribuant à la construction de savoirs expérientiels sur les dimensions
plurielles d'une activité de direction et en structurant son activité de veille
juridique dans l'exploitation de sources diverses d'apprentissage,
dont les magistrats et le Centre d'information et de conseil juridique,
afin de conserver l'expertise requise par l'activité déployée
et perçue par ses subordonnés comme l'une des sources de légitimité
à diriger un service de Police judiciaire
424-1.
Analyser périodiquement le portefeuille de dossiers
afin de réduire le risque d'attribuer la priorité aux affaires
nouvelles, en vérifiant que les enquêtes en cours
n'excèdent pas les normes de durées considérées
comme acceptables relativement à leur nature,
leur degré de complication, le nombre et le volume des
actes nécessaires à leur aboutissement, pour, le cas échéant
et après avis du magistrat saisissant, modifier la
planification du travail établie
424-2.
Développer une analyse comparative de la production
des enquêteurs et/ou des groupes d'enquêtes du service
de Police judiciaire relevant de sa responsabilité,
en vérifiant, avant transmission régulière aux supérieurs
hiérarchiques, l'actualisation des tableaux de bord
comptabilisant les résultats de l'activité,
afin de permettre aux fonctionnaires de police d'évaluer leur
efficacité à partir des indicateurs institutionnels de réussite
et du degré de satisfaction des critères culturellement
valorisés en police judiciaire, dont, notamment, le nombre
d'identifications d'auteur et d'écrous obtenus en division ou
section criminelle, le nombre et l'efficience du traitement
des dossiers en division ou section financière
424-3.
Rendre compte aux autorités hiérarchiques de la direction
de Police judiciaire des résultats obtenus par le service
relevant de sa responsabilité, en leur fournissant notamment
les éléments d'information nécessaires à la production du
rapport annuel d'activité, et en développant une évaluation
qualitative qui mette en perspective les diverses données
statistiques, au regard de la nature, l'ampleur et les enjeux
sociaux des enquêtes de police judiciaire
5.
responsable d'un service déconcentré de Renseignements généraux
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, responsable d'un service déconcentré de Renseignements généraux. Globale, elle est déclinée en compétences de niveaux 2, 3 et 4.
5. Satisfaire les besoins de renseignements des pouvoirs publics en optimisant l'organisation et la production du service déconcentré de Renseignements généraux
Cela suppose de …
51.
52.
Evaluer la fonctionnalité de l'organisation du service déconcentré de Renseignements généraux
pour garantir une production continue et adaptative de renseignements
en optimisant l'usage des ressources et compétences professionnelles
Garantir la qualité de la production du service déconcentré de Renseignements généraux
dans la définition des objectifs d'action et le contrôle des produits
511.
512.
513.
521.
522.
523.
Réguler l'organisation
structurelle et fonctionnelle
du service déconcentré
de Renseignements généraux
pour permettre
une expression optimale
des compétences professionnelles
au regard de l'évolution
des besoins de renseignements
Développer des interactions
et interrelations fonctionnelles
avec les destinataires
institués et potentiels
de la production
de renseignements,
pour satisfaire leurs besoins
explicites et implicites
d'information
Pourvoir les fonctionnaires
de Renseignements généraux
des ressources matérielles
nécessaires et suffisantes
à leurs activités,
en contrôlant
l'engagement des dépenses
pour rendre compte
d'une gestion financière
équilibrée
511-1.
511-7.
512-1.
512-5.
513-1.
513-6.
521-1.
521-6.
522-1.
522-5.
523-1.
523-7.
524-1.
524-2.
7
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
6
compétences
de niveau
4
6
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
2
compétences
de niveau
4
Orienter l'activité
Procéder au contrôle
Satisfaire aux obligations
et à l'évaluation
de Renseignements
systématiques
impliquées par
généraux dans la définition
des données factuelles
la responsabilité
et l'adaptation des objectifs
et analyses fournies
d'investigations spécialisées
par les fonctionnaires
assignés aux
déconcentré de
fonctionnaires de police,
de Renseignements généraux, Renseignements généraux
afin de réunir
en vérifiant, pour chaque
pour optimiser l'expression
le maximum d'informations
type de production,
et le développement
présentant un intérêt
l'ensemble des
des compétences
potentiel pour les analyses
critères qualité,
professionnelles
et décisions des pouvoirs
afin de satisfaire
au regard des besoins
les besoins de renseignements
de renseignements et
publics
des pouvoirs publics
de leurs évolutions
524.
Evaluer
les résultats
de l'activité
du service
déconcentré de
Renseignements
généraux,
à fins
de régulation
et de
comptes rendus
aux autorités
hiérarchiques
51. Evaluer la fonctionnalité de l'organisation du service déconcentré de Renseignements généraux pour garantir une production continue et adaptative de renseignements
511.
Réguler l'organisation structurelle et fonctionnelle du service déconcentré de Renseignements généraux
pour permettre une expression optimale des compétences professionnelles au regard de l'évolution des besoins de renseignements
511-1.
Développer une analyse pluridimensionnelle et actualisée du territoire d'investigation relevant de sa compétence, conjuguant des approches quantitative et qualitative des données historiques, démographiques,
sociologiques, culturelles, économiques, institutionnelles et environnementales, dans l'exploitation des traces documentaires internes et externes (dossier départemental, archives, dossiers de presse, etc.)
et l'appel à la mémoire collective du service, complétée des analyses des fonctionnaires spécialisés, pour déterminer, en référence aux missions fondamentales dévolues aux Renseignements généraux,
des objectifs de recherche d'informations qui contextualisent les priorités nationales définies par la Direction centrale et déclinent les instructions spécifiées par les autorités préfectorales
511-2.
Etablir un diagnostic de l'organisation structurelle et des processus fonctionnels du service relevant de sa responsabilité pour estimer la probabilité d'atteinte des objectifs d'investigations et, le cas échéant, procéder dans
le cadre du règlement général d'emploi de la Police nationale et du règlement d'emploi particulier de la direction centrale des Renseignements généraux, après évaluation de vœux éventuels émis par les fonctionnaires
de police et obtention, lorsque requise, de la validation du supérieur hiérarchique, à de nouvelles structurations des divisions, sections ou groupes selon la taille de la structure dirigée, voire adresser une demande
d'affectation de personnel, potentiellement recevable par la Direction centrale au regard des effectifs de référence des services déconcentrés, pour garantir le maillage du territoire et la continuité du service
511-3.
Analyser les types de pratiques professionnelles développées par les fonctionnaires de police dans leur activité de recueil d'informations et selon la constitution de leur portefeuille, pour vérifier l'adéquation
des affectations dans les divisions, sections ou groupes, au regard des besoins contextuels d'investigations spécialisées, de la probabilité d'obtention efficiente d'informations selon les secteurs de recherche
et de l'appréciation des compétences liées, et, si jugé nécessaire, décider de ré-affectations au sein du service déconcentré de Renseignements généraux, en concertation avec les chefs de division et/ou de section
et après obtention, lorsque requise, de la validation du supérieur hiérarchique, en veillant à rendre explicite pour l'ensemble des professionnels concernés les bénéfices attendus
511-4.
Réunir les conditions d'une communication institutionnelle interne qui garantisse les processus d'information ascendante et permette une évaluation continue de la production
à fins de régulation et d'orientation de l'activité du service déconcentré de Renseignements généraux, en planifiant notamment des rencontres avec ses subordonnés immédiats
et en s'assurant, auprès des chefs de division et/ou de section, de la transmission des instructions dans le respect de la chaîne hiérarchique
511-5.
Définir explicitement les objets et modalités d'une interaction fonctionnelle avec son adjoint, pour s'assurer d'un échange réciproque des informations nécessaires à la direction du service, en organiser formellement
l'intérim, optimiser la qualité de l'analyse des renseignements fournis par les fonctionnaires actifs et garantir une réponse réactive et continue à toute demande émanant des autorités hiérarchiques et préfectorales
511-6.
Garantir la continuité du service public pour apporter notamment une réponse immédiate à toute question potentielle des autorités préfectorales, en s'assurant de la fonctionnalité du dispositif de permanence
du service déconcentré de Renseignements généraux, en veillant à se rendre accessible, et, en cas d'impossibilité prévisible d'être joint, en les informant des conditions de son intérim
511-7.
Garantir la fonctionnalité du dispositif d'archivage en contrôlant l'alimentation continue et l'apurement des dossiers, individuels et collectifs, selon la nomenclature nationale établie par la direction centrale
des Renseignements généraux, pour maintenir la capacité de réponse du service déconcentré aux demandes de renseignements émanant des autorités et services partenaires
51. Evaluer la fonctionnalité de l'organisation du service déconcentré de Renseignements généraux pour garantir une production continue et adaptative de renseignements
512.
513.
Développer des interactions et interrelations fonctionnelles avec les destinataires institués et potentiels
de la production de renseignements, pour satisfaire leurs besoins explicites et implicites d'information
Pourvoir les fonctionnaires du service déconcentré de Renseignements généraux
des ressources matérielles nécessaires et suffisantes à leurs activités,
en contrôlant l'engagement des dépenses pour rendre compte d'une gestion financière équilibrée
512-1.
Etablir les conditions d'une interrelation fonctionnelle potentiellement continue
avec le directeur de cabinet du préfet ayant en charge les affaires de police, pour lui transmettre,
sur demande ou d'initiative, tout renseignement jugé utile à l'action de l'autorité préfectorale,
en appréciant le degré d'urgence de la communication, voire, en cas d'incertitude, en le surestimant
512-2.
Transmettre, dans les rencontres hebdomadaires instituées par l'autorité préfectorale réunissant les chefs de services
coproducteurs de sécurité intérieure (Sécurité publique, Police judiciaire, Surveillance du territoire, Police aux frontières,
Compagnies Républicaines de Sécurité, service des transmissions et télécommunication, gendarmerie, douanes, etc.)
toute information communicable et utile à la projection et la coordination des actions à court terme visant à maintenir
l'ordre public sur le département, relevant en particulier des missions dévolues aux Renseignements généraux
d'anticipation et de gestion de crise, ainsi que de protection des hautes personnalités
512-3.
Garantir la concomitance de la transmission de tout renseignement fourni aux autorités préfectorales
à la direction centrale des Renseignements généraux, la direction régionale,
voire la direction départementale selon le type de service déconcentré dirigé,
ainsi qu'à la direction zonale de la Surveillance du territoire lors d'un renseignement présentant une dimension internationale
512-4.
Développer des partenariats fonctionnels avec les chefs de service de police et de gendarmerie
du territoire relevant de sa compétence, ainsi qu'avec les responsables d'administrations notamment concernées
par le développement de l'économie souterraine (URSSAF, services fiscaux, etc.) en contribuant,
dans les interactions individualisées et les rencontres institutionnalisées conduites par les autorités préfectorales
et judiciaires (sécurité et prévention de la délinquance, violences urbaines, etc.), à la définition d'objectifs
et la conception de dispositifs opérationnels coordonnés, et en veillant à leur transmettre des renseignements
qui soient directement exploitables par leurs services, pour une efficience accrue de la prévention et de la répression,
s'inscrivant en particulier dans les missions de lutte contre les dérives urbaines et l'islam radical
512-5.
Organiser au sein du service déconcentré de Renseignements généraux l'ensemble des délégations techniques nécessaires
à l'efficacité et la pérennisation des actions développées en coopération, en évaluant les compétences spécifiques requises
par la nature des opérations projetées, pour garantir la qualité des renseignements fournis aux différents partenaires
513-1.
Procéder, au-delà des dépenses juridiquement obligatoires et économiquement inéluctables, à l'analyse
des besoins d'équipement du service relevant de sa responsabilité, en examinant les demandes exprimées
par les fonctionnaires de police, pour déterminer les priorités et transmettre au service responsable
(division administrative, état-major, service administratif selon les logiques organisationnelles existantes)
l'ensemble des données nécessaires à la préparation technique du budget de l'année n+1
513-2.
Informer, après arbitrage des autorités, le personnel du service déconcentré de Renseignements généraux
des ressources financières et matérielles effectives pour l'année n, en appelant à la responsabilité
et la vigilance de chacun quant à leur utilisation optimale
513-3.
Optimiser l'engagement des dépenses en achats mobiliers et/ou entretien d'équipements immobiliers,
en développant une analyse comparative de devis, et en évaluant la faisabilité d'une mutualisation ponctuelle
de matériels techniques onéreux entre divisions et/ou sections, voire, avec ses homologues, entre services de
police relevant de directions centrales distinctes, selon l'estimation concertée de leur fréquence d'utilisation
513-4.
Contrôler régulièrement la progression des dépenses par poste budgétaire, notamment téléphonique,
pour s'assurer, en concertation avec le responsable administratif chargé de la gestion financière,
d'une régulation de la consommation des crédits sur l'ensemble de l'exercice, et, lors de constats récurrents
de consommations jugées excessives, évaluer l'argumentaire développé par le ou les fonctionnaires de police,
pour décider de la pertinence de mesures de régulation, voire de restriction, individualisées
513-5.
Décider en cours d'exercice budgétaire des arbitrages à opérer entre lignes fongibles disponibles
pour réguler les variations de prévision, et affecter les économies éventuelles en fonctionnement
ou investissement, selon les évolutions tendancielles des activités d'investigation à développer
513-6.
Valider le bilan de l'exercice budgétaire de l'année n pour en rendre compte lors du dialogue de gestion
avec le secrétaire général du SGAP, avant négociation des priorités établies pour l'année n+1
52. Garantir la qualité de la production du service déconcentré de Renseignements généraux dans la définition des objectifs d'action et le contrôle des produits
521.
522.
Orienter l'activité du service déconcentré de Renseignements généraux dans la définition et l'adaptation
des objectifs d'investigations spécialisées assignés aux fonctionnaires de police, afin de réunir
le maximum d'informations présentant un intérêt potentiel pour les analyses et décisions des pouvoirs publics
Procéder au contrôle et à l'évaluation systématiques des données factuelles et analyses
fournies par les fonctionnaires du service déconcentré de Renseignements généraux,
en vérifiant, pour chaque type de production, l'ensemble des critères qualité,
afin de satisfaire les besoins de renseignements des pouvoirs publics
521-1.
Promouvoir, lors des réunions institutionnelles rassemblant les chefs de division, section ou groupe, des analyses concertées des
dossiers d'investigations en cours, en diffusant les instructions, informations et évaluations des autorités hiérarchiques concernant
l'activité et ses évolutions prévisibles, pour optimiser la définition d'objectifs de recherche d'informations spécialisées,
voire communiquer des consignes aux fonctionnaires actifs, quant aux processus et procédures de recueil d'informations
522-1.
Evaluer la primeur et l'utilité sociale de toute information fournie par les fonctionnaires actifs
du service déconcentré de Renseignements généraux, pour, après en avoir apprécié le degré de fiabilité,
déterminer le moment opportun, et conséquemment le mode et le support de la transmission aux autorités
préfectorales et hiérarchiques, et définir l'ensemble des autres destinataires potentiellement intéressés
521-2.
Obtenir de l'ensemble des fonctionnaires de police une transmission d'initiative et sans délai des informations recueillies,
conditionnant la rapidité de la communication des renseignements aux autorités préfectorales et hiérarchiques,
et la réactivité des décisions d'orientation de l'activité du service déconcentré de Renseignements généraux,
en rendant explicite la fiabilité accrue d'une évaluation collective et en rappelant, si jugé nécessaire,
les critères d'une action collective efficiente et d'une production de qualité, dans le respect des règles déontologiques
522-2.
Décider, selon le degré estimé de l'urgence de la transmission, de l'envoi d'un flash, par fax ou par le réseau
bureautique national (RBN), ou d'un appel téléphonique immédiat au Centre d'information opérationnel
de la direction centrale des Renseignements généraux et aux autorités préfectorales,
en précisant la recherche éventuelle de données complémentaires,
et en contrôlant ultérieurement la confirmation écrite de l'information
521-3.
Solliciter chaque fonctionnaire de police pour obtenir, au-delà de l'exploitation des traces documentaires généralistes et
spécialisées jugées utiles (presse locale, synthèses produites par les sections de la Direction centrale, actes de séminaires, etc.)
les compléments d'informations permettant d'actualiser, de contextualiser et d'affiner l'analyse des différentes thématiques
liées aux missions dévolues aux Renseignements généraux, dont, en particulier,
les problématiques sociétales émergentes (luttes contre le terrorisme et l'islam radical, dérives urbaines, etc.)
522-3.
Valider, en concertation éventuelle avec son adjoint, chaque note d'information
produite par les fonctionnaires du service déconcentré de Renseignements généraux,
en contrôlant la fiabilité des données factuelles et la consistance du lien entre le relevé de faits et l'analyse
développée, en élargissant le cas échéant la problématique traitée, en indiquant, selon la situation,
une estimation prédictive de troubles à l'ordre public, en veillant au respect des libertés individuelles
et en vérifiant le respect des standards de formalisation édictés par la direction centrale des
Renseignements généraux, pour décider de la transmission aux autorités et services concernés
d'un renseignement qui élimine tout risque d'interprétation erronée
521-4.
Anticiper la potentialité de troubles à l'ordre public (contestations sociales, violences et dérives urbaines, actes de terrorisme,
etc.), sur le territoire relevant de sa compétence, pour estimer, après obtention de données complémentaires par les fonctionnaires
de police du service déconcentré de Renseignements généraux, la probabilité d'actualisation des risques perçus
521-5.
Garantir à l'autorité préfectorale la prise effective des dispositions visant à assurer la protection d'une haute personnalité à
l'intérieur des structures immobilières du territoire relevant de sa compétence, en anticipant les risques potentiels
et en contrôlant chacune des opérations déléguées aux fonctionnaires de police du service déconcentré de Renseignements
généraux dans la conception et la concrétisation du dispositif
522-4.
Evaluer la qualité des comptes rendus de surveillance et des notes de contact établis
par les fonctionnaires du service déconcentré de Renseignements généraux, en vérifiant notamment
le caractère exploitable des photographies, la fiabilité et la précision des relevés de faits,
pour décider de la transmission des dossiers d'enquêtes aux services juridiquement compétents
(Sécurité publique, services et offices centraux de Police judiciaire, gendarmerie, etc.)
afin de leur permettre de poursuivre les investigations sur les infractions pressenties
521-6.
Evaluer la recevabilité d'une demande de surveillance technique émanant d'un chef de division ou de section,
en vérifiant la présence de l'un des motifs légaux et en appréciant les explications circonstanciées l'argumentant,
pour décider de sa transmission à la direction centrale des Renseignements généraux
522-5.
Garantir la transmission du résultat de toute enquête administrative dans le délai imparti,
en s'assurant de l'effectivité de la consultation des fichiers adéquats, en évaluant la pertinence des
renseignements fournis et en contrôlant leur conformité aux règles et à la jurisprudence administratives,
pour permettre à l'administration demandeuse de rendre les décisions relevant de sa compétence
52. Garantir la qualité de la production du service déconcentré de Renseignements généraux dans la définition des objectifs d'action et le contrôle des produits
523.
524.
Satisfaire aux obligations et aux attentes sociales impliquées par la responsabilité statutaire et effective d'un chef de service déconcentré de Renseignements généraux
pour optimiser l'expression et le développement des compétences professionnelles au regard des besoins de renseignements et de leurs évolutions
Evaluer
les résultats de l'activité
de Renseignements généraux,
à fins
de régulation
et de comptes rendus
aux autorités hiérarchiques
523-1.
Faciliter l'activité d'encadrement de ses subordonnés immédiats en développant une analyse concertée et individualisée du type de management privilégié par le chef de division ou de section,
notamment lors de besoins constatés de régulation des interactions professionnelles ou de résultats jugés insatisfaisants, aux plans des individus et/ou du collectif,
et en rappelant les contributions attendues de chacun pour une efficience et une reconnaissance sociale accrues de la production collective, dont le contrôle et l'évaluation, par le chef de division
ou section, de l'activité et du type de pratique professionnelle privilégié par chaque fonctionnaire de police du service déconcentré de Renseignements généraux
523-2.
Valoriser au sein du service relevant de sa responsabilité les initiatives et résultats jugés performants, en évaluant la nature et le degré de gratification appropriés, de l'intervention directe,
la sollicitation des supérieurs hiérarchiques, voire la demande d'une lettre de félicitations à la direction centrale des Renseignements généraux, au titre de la satisfaction psychologique,
à la proposition d'attribution d'une rétribution exceptionnelle, afin de soutenir les engagements individuels et l'investissement collectif dans l'activité professionnelle
523-3.
Procéder, au-delà des notes de service le notifiant et si jugé nécessaire, aux rappels à la vigilance de chaque fonctionnaire de police quant aux obligations liées au traitement des informateurs,
au respect du secret défense et, s'agissant en particulier de protection rapprochée, au port et à la conservation de l'arme de service
523-4.
Recueillir, lors de l'observation ou de l'information d'un comportement individuel jugé problématique ou perçu comme tel, les données nécessaires à l'analyse de la situation pour déterminer,
en concertation avec ses subordonnés immédiats, la nature et le degré d'intervention potentielle, qu'elle soit d'accompagnement empathique de la personne, d'appel à prestation spécialisée,
d'aménagement temporaire des conditions de travail, d'affectation nouvelle au sein du service déconcentré de Renseignements généraux,
voire d'engagement d'une procédure de sanction administrative et/ou judiciaire lors d'un manquement avéré aux obligations professionnelles et/ou légales
523-5.
Valider, en concertation avec les chefs de division ou de section et au-delà de la notation de ses collaborateurs directs, les propositions annuelles d'évaluation et de notation
des fonctionnaires du service déconcentré de Renseignements généraux, pour garantir la conformité des procédures au regard des obligations réglementaires et des dispositions statutaires
de la gestion administrative des personnels, en s'assurant de l'effectivité du bilan individuel des résultats, de la détermination d'objectifs d'action pour l'année n+1,
et de la lisibilité partagée des critères du jugement, dans l'appréciation des compétences requises par les activités de recueil, d'analyse et de formalisation de renseignements,
et la prise en compte des niveaux de satisfaction exprimés par les destinataires de la production
523-6.
Evaluer, au-delà du contrôle des obligations de formation et d'habilitations spécialisées (secret défense, courses et jeux, etc.) liées au statut ou à l'emploi des personnels,
les besoins de formation des fonctionnaires de police et du personnel administratif, en analysant les demandes exprimées et en appréciant les connaissances et savoir-faire spécialisés
à entretenir et/ou développer au regard des compétences requises par les activités professionnelles et leurs évolutions, pour établir le plan de formation du service relevant de sa responsabilité,
destiné aux services de formation de la Police nationale, et répondre aux propositions de la direction centrale des Renseignements généraux
523-7.
Développer ses compétences propres, en actualisant par la formation continue les connaissances spécialisées liées à la direction d'un service de Renseignements généraux
et/ou à la nature des activités à déployer, dont, en particulier et en liaison avec les sections de la direction centrale, celles relevant des problématiques sociétales émergentes,
et en exerçant une pratique réflexive sur son activité propre, contribuant à la construction de savoirs expérientiels
524-1.
Quantifier
les productions individuelles
par type de produits,
afin de se rendre compte
de la contribution effective
de chaque fonctionnaire
à la productivité
de Renseignements généraux,
en s'assurant de la fonctionnalité
des outils de contrôle,
pour opérer les régulations
jugées nécessaires,
individualisées et/ou collectives
524-2.
Satisfaire
aux obligations
et échéances fixées
par la direction centrale
des Renseignements généraux,
en transmettant aux autorités,
hiérarchiques et préfectorales,
les données nécessaires
à l'évaluation
quantitative et qualitative
de la production mensuelle
du service déconcentré,
pour en analyser rétroactivement
et collectivement les résultats
6.
responsable d'une brigade de Surveillance du territoire
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, responsable d'une brigade de Surveillance du territoire. Globale, elle est déclinée en compétences de niveaux 2, 3 et 4.
6. Garantir la qualité des renseignements produits par la brigade de Surveillance du territoire pour une aide optimale à la décision
des autorités hiérarchiques et gouvernementales, contribuant à la prévention d'actes menaçant la sécurité intérieure
Cela suppose de …
61.
62.
Evaluer les implications contextuelles, organisationnelles et opérationnelles des demandes
d'information émanant des services centraux de la direction de la Surveillance du territoire
pour déterminer le but stratégique de chaque action d'investigation
et en optimiser le processus de production
Diriger l'activité de la brigade de Surveillance du territoire,
dans l'orientation et la régulation des processus d'investigation,
le contrôle, l'évaluation et la validation de la production,
pour satisfaire les besoins de renseignements de sécurité des autorités hiérarchiques
611.
612.
613.
621.
622.
623.
624.
Analyser les informations,
demandes et instructions,
émanant des services
centraux de la direction
de la Surveillance du
territoire et de la direction
zonale,
pour déterminer
les besoins d'investigation
sur le territoire
relevant de sa compétence
Optimiser
l'organisation structurelle
et les processus fonctionnels
de la brigade de Surveillance
du territoire,
en procédant aux adaptations
jugées nécessaires à la satisfaction
des besoins pluriels et évolutifs
de renseignements,
au sein du cadre préétabli
distinguant les missions
de contre-espionnage,
contre-terrorisme
et sécurité économique
Développer
des interactions
fonctionnelles
avec les autorités,
services
et organismes publics
de l'environnement d'action
de la brigade de
Surveillance du territoire
pour une efficience accrue
de la production
de renseignements
Orienter
la production
d'investigations
de la brigade
de Surveillance
du territoire,
dans l'explicitation
des enjeux et buts
de chaque action,
la définition des
objectifs stratégiques,
l'évaluation
et la régulation
des processus d'action
Garantir la qualité
des renseignements
destinés aux
autorités hiérarchiques
en procédant au contrôle,
à l'évaluation
et la validation,
des données et analyses
formalisées
par les officiers
de renseignement
de la brigade de
Surveillance du territoire
Satisfaire
aux obligations
impliquées par
la responsabilité
pour optimiser
l'expression,
la mise en synergie
de compétences
professionnelles
au sein de la brigade
de Surveillance
du territoire
Evaluer la production
de la brigade
de Surveillance
du territoire
pour analyser
les besoins potentiels
de régulation
de l'activité
et rendre compte
aux autorités
hiérarchiques
des résultats obtenus
611-1.
611-4.
612-1.
612-7.
613-1.
613-3.
621-1.
621-7.
622-1.
622-5.
623-1.
623-7.
624-1.
624-2.
4
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
3
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
2
compétences
de niveau
4
61. Evaluer les implications contextuelles, organisationnelles et opérationnelles des demandes d'information émanant des services centraux de la direction de la Surveillance du territoire
pour déterminer le but stratégique de chaque action d'investigation et en optimiser le processus de production
611.
Analyser les informations, demandes et instructions, émanant des services centraux
de la direction de la Surveillance du territoire et de la direction zonale,
pour déterminer les besoins d'investigation sur le territoire relevant de sa compétence
611-1.
Entretenir une maîtrise intellectuelle des problématiques plurielles et évolutives liées aux missions de défense et de sécurité
dévolues à la direction de la Surveillance du territoire, conditionnant les activités
d'analyse, d'évaluation, de décision, de conception, de communication interne et externe d'un chef de brigade,
en exploitant notamment, outre les notes de documentation produites par les divisions spécialisées des services centraux,
les sources documentaires objets de publications (ouvrages, revues spécialisées, presse, etc.),
les conférences et interventions thématiques d'experts (universitaires, professionnels spécialisés),
dans une attention sélective aux natures et formes nouvelles de menace
611-2.
Développer une analyse pluridimensionnelle de l'environnement d'action de la brigade de Surveillance du territoire,
dans la compréhension des buts poursuivis par les acteurs institutionnels, sociaux, économiques, culturels et religieux,
intéressant potentiellement les missions de contre-espionnage, contre-terrorisme et sécurité économique,
l'acculturation aux terminologies de référence, logiques organisationnelles et processus de fonctionnement de chaque acteur,
et la clarification des interactions et interrelations entretenues, pour évaluer avec réactivité la pertinence contextuelle
des informations, demandes et instructions de la direction de la Surveillance du territoire,
analyser les besoins implicites de renseignements, en déterminer les implications opérationnelles
et rendre explicite pour ses subordonnés les enjeux des investigations à déployer
611-3.
Obtenir du directeur zonal et de chaque chef de division spécialisée,
au-delà de l'appropriation des informations mises à disposition par les services centraux de la direction de la Surveillance du territoire,
les précisions jugées nécessaires à l'évaluation des besoins explicites et implicites de renseignements,
pour déterminer, au regard des paramètres de l'environnement d'action de la brigade, le but de chaque processus d'investigations
et la stratégie jugée optimale à l'obtention des informations recherchées, voire, selon l'estimation des ressources disponibles,
négocier avec les autorités hiérarchiques l'établissement de priorités dans la planification de traitement des dossiers
611-4.
Entretenir un processus de mutualisation de connaissances avec les officiers de renseignement exerçant dans la brigade de
Surveillance du territoire, dans la valorisation des ressources de leurs compétences, liées à leurs qualifications et exercices
professionnels spécialisés, pour optimiser l'analyse et l'évaluation contextuelles du potentiel de menaces spécifiques à chaque type
de mission, la conception des stratégies d'investigation et la précision des diagnostics de contraintes et ressources pour l'action
61. Evaluer les implications contextuelles, organisationnelles et opérationnelles des demandes d'information émanant des services centraux de la direction de la Surveillance du territoire
pour déterminer le but stratégique de chaque action d'investigation et en optimiser le processus de production
612.
613.
Optimiser l'organisation structurelle et les processus fonctionnels de la brigade de Surveillance du territoire,
en procédant aux adaptations jugées nécessaires à la satisfaction des besoins pluriels et évolutifs de renseignements,
au sein du cadre préétabli distinguant les missions de contre-espionnage, contre-terrorisme et sécurité économique
Développer des interactions fonctionnelles avec les autorités,
services et organismes publics de l'environnement d'action
de la brigade de Surveillance du territoire
pour une efficience accrue de la production de renseignements
612-1.
Décider, au regard des besoins définis d'investigation
et des conclusions du diagnostic structurel et fonctionnel
de l'organisation existante, des régulations d'effectifs à opérer
entre les sections ou groupes de la brigade,
en veillant à garantir la continuité du service, notamment dans
l'anticipation de la validation des planifications de congés,
récupérations ou stages proposées par les chefs de section ou
de groupe, et en évaluant les compétences professionnelles
requises par l'ensemble des activités à déployer,
dans l'attention aux processus et aux bénéfices de la
spécialisation requérant une stabilité relative des affectations,
voire, si estimée recevable au regard des effectifs de référence
et après concertation avec le directeur zonal, en adressant
une demande d'effectifs supplémentaires à la division du
personnel de la direction de la Surveillance du territoire
612-2.
Rendre explicite pour l'ensemble du personnel sa conception
d'une organisation efficace et sa posture de manager,
les attendus des attributions de chacun, sa responsabilité et sa
contribution propres dans la production de renseignements, en
rappelant, si jugé nécessaire, les règles de l'action collective,
dont notamment le respect de la chaîne hiérarchique et
l'impératif de maîtrise de l'information entrante et sortante
par le chef de la brigade de Surveillance du territoire
612-3.
Définir explicitement les objets et modalités d'une interaction
fonctionnelle avec son adjoint pour s'assurer d'un échange
réciproque des informations nécessaires à une analyse
systémique de la production de renseignements et du
fonctionnement de la brigade de Surveillance du territoire,
en optimiser conjointement la coordination
et en organiser formellement l'intérim
612-4.
Réunir les conditions organisationnelles d'une analyse périodique de la production
avec chaque chef de section ou de groupe de la brigade de Surveillance du territoire,
en décidant de la planification des rencontres et en fixant les règles méthodologiques
de la concertation, pour évaluer le cours des dossiers, procéder aux régulations
jugées nécessaires, déterminer les orientations stratégiques
et définir les objectifs d'investigations à développer
612-5.
Structurer l'emploi de son temps professionnel, en veillant à se rendre accessible
en permanence, dans la recherche d'un équilibre entre la disponibilité requise pour
l'analyse et l'évaluation des informations et de leur processus de recueil,
la réponse aux sollicitations de ses subordonnés, le contrôle de la qualité des
renseignements, la coordination de la production d'investigations, la représentation
institutionnelle de la brigade sur le territoire relevant de sa compétence, l'intérim
éventuel de la direction zonale et l'actualisation continue des connaissances requises
par l'ensemble des missions dévolues à la direction de la Surveillance du territoire
612-6.
Négocier la mise à disposition des ressources matérielles nécessaires et suffisantes
au déploiement optimal des activités des officiers de renseignement, après analyse de
leurs demandes, en soumettant à l'arbitrage du directeur zonal de la Surveillance
du territoire, annuellement, voire en cours d'exercice budgétaire,
les besoins de la brigade en équipements et en consommables
612-7.
Procéder, en concertation avec le chef de section ou de groupe concerné,
et après prise des informations jugées nécessaires, à l'entretien final de recrutement
des fonctionnaires de police souhaitant intégrer la brigade de Surveillance du territoire,
pour évaluer l'adéquation du profil des candidats aux besoins immédiats et/ou
prévisionnels de compétences, dans l'appréciation des qualifications, expériences et
capacités rédactionnelles, sur la dimension individuelle de l'activité professionnelle,
et leur potentiel de mise en synergie au sein de la section ou du groupe,
dans la recherche d'un équilibre optimal sur la dimension collective
613-1.
Etablir avec les autorités, les chefs de service et responsables d'organisme
publics locaux, l'ensemble des interrelations professionnelles
potentiellement utiles à l'obtention d'informations et au déploiement
des investigations, en s'assurant de leur connaissance des missions
et du fonctionnement de la direction de la Surveillance du territoire,
en appréciant notamment leur niveau de vigilance quant aux natures et formes
des risques d'ingérence, en rendant explicite la nécessité d'un signalement,
selon les modalités de délégation de correspondance respectivement précisées,
de tout fait, suspicion, doute ou interrogation, susceptible d'intéresser
les missions de défense et de sécurité dévolues à la brigade
613-2.
Optimiser l'efficience des actions sollicitant une contribution
d'administrations de l'Etat (services préfectoraux, services de police relevant
de directions centrales distinctes, gendarmerie, services fiscaux, douanes,
administration pénitentiaire, etc.), en explicitant préventivement à chaque
partenaire les besoins potentiels d'aides fonctionnelles de la brigade
de Surveillance du territoire aux plans matériel, logistique, administratif
voire judiciaire, ou de déploiement d'opérations coordonnées, et en veillant,
lors de leur actualisation, à fournir l'ensemble des informations utiles
et jugées communicables relativement au niveau de classification
613-3.
Conduire en coresponsabilité avec les autorités préfectorales et selon
la délégation établie par le directeur zonal de la Surveillance du territoire,
les rencontres mensuelles réunissant les acteurs institutionnels du dispositif
d'intelligence économique territorial (poste de protection et sécurité de
défense, gendarmerie, services de police, chambre de commerce et d'industrie,
etc., voire entreprises concernées par l'ordre du jour) pour analyser les effets
des actions préventives menées auprès des pôles de compétitivité du
département ou de la région et déterminer les objectifs de développement
dans le cadre de la mission de sécurité économique
62. Diriger l'activité de la brigade de Surveillance du territoire, dans l'orientation et la régulation des processus d'investigation,
le contrôle, l'évaluation et la validation de la production, pour satisfaire les besoins de renseignements de sécurité des autorités hiérarchiques
621.
622.
Orienter la production d'investigations de la brigade de Surveillance du territoire, dans l'explicitation des enjeux et buts de chaque action,
la définition d'objectifs stratégiques, l'évaluation et la régulation des processus d'action
Garantir la qualité des renseignements destinés aux autorités
hiérarchiques en procédant au contrôle, à l'évaluation et la validation,
des données et analyses formalisées par les officiers de renseignement
de la brigade de Surveillance du territoire
621-1.
Orienter, au regard des buts et stratégies jugées optimales à l'issue de l'analyse des besoins contextuels d'investigations visant à satisfaire les demandes et
instructions des autorités hiérarchiques de la Surveillance du territoire, la définition concertée d'objectifs et la conception des dispositifs opérationnels par les chefs
de section ou de groupe et les officiers de renseignement en charge des dossiers, en explicitant les enjeux à court, moyen et long termes, de chaque décision prise
621-2.
Rendre explicite sa disponibilité à chaque officier de renseignement, pour toute réception d'informations, notamment celles considérées comme sensibles
au regard de leur degré estimé d'urgence et/ou d'importance, tous comptes rendus ou prises d'avis intéressant le cours des investigations
et relevant de la responsabilité du chef de brigade de Surveillance du territoire, pour maximiser la probabilité de réussite des actions,
dans la régulation des processus, le rappel ou l'ajustement des objectifs poursuivis
621-3.
Conduire, pour toute situation impliquant le traitement de sources humaines, les entretiens individualisés de débriefing des officiers de renseignement
de la brigade de Surveillance du territoire, après concertation avec le chef de groupe ou de section responsable,
pour s'assurer du respect du Code de traitement des sources, de la maîtrise de l'interrelation par le fonctionnaire de police, en introduisant un regard tiers
visant notamment à réduire les risques bilatéraux d'une proximité affective contreproductive, évaluer le degré d'atteinte de l'objectif,
déterminer la nécessité de contacts ultérieurs et en concevoir les stratégies optimisant l'engagement de la personne source dans la production d'informations
621-4.
Valider, dans le cadre de la mission de sécurité économique, en concertation avec le chef de section ou de groupe et l'officier de renseignement en charge
du dossier, la nature et le degré des informations communicables aux acteurs économiques, scientifiques ou sociaux,
lors d'actions de sensibilisation aux menaces, initiées au titre de la prévention, ou en réponse à une sollicitation,
après évaluation positive de la pertinence de la demande au regard du domaine de compétences de la Surveillance du territoire
621-5.
Obtenir du directeur zonal et des services centraux la validation de l'engagement d'investigations judiciaires relevant des domaines de compétence de la direction
de la Surveillance du territoire, en concertation avec les autorités judiciaires compétentes, lors d'une suspicion de compromission de secret ou d'une analyse
des activités d'un réseau d'individus concluant à la potentialité de commission d'infractions ou de préparation d'une menace terroriste
621-6.
Evaluer la pertinence d'un déplacement à fin de coordination d'un dispositif d'intervention avec un chef de section ou de groupe,
selon le degré d'importance accordé à l'opération et/ou la difficulté estimée, notamment lors de situations requérant une information préalable
de la direction de la Surveillance du territoire, ou impliquant d'autres services de l'Etat, coproducteurs de sécurité intérieure
621-7.
Développer, en concertation avec son adjoint, une analyse de la production globale de la brigade sur une période déterminée, pour, au-delà de l'estimation
de la productivité, exploiter les interactions potentielles entre des informations recueillies par chaque section ou groupe, évaluer les possibilités de mutualisation
de ressources et de sources d'information entre sections ou groupes, ou, lors du constat d'absence d'investigations récentes sur une thématique particulière,
promouvoir un travail d'initiative anticipant sur des demandes potentielles des services centraux de la direction de la Surveillance du territoire
622-1.
Contrôler, dans l'examen des renseignements formalisés par les officiers
de renseignement, la rigueur du processus de recueil des informations
et l'exactitude du contenu de la transcription, en sollicitant toute précision
jugée nécessaire, pour en évaluer le potentiel d'utilité, en garantir la fiabilité
et maintenir le niveau de qualité de production reconnu par les services centraux
à la brigade de Surveillance du territoire
622-2.
Vérifier la satisfaction des critères qualité de la formalisation, dont notamment
la conformité aux standards édictés par la direction de la Surveillance du
territoire, normalisant chaque type de document produit (note de contact, note
de renseignement, compte rendu de surveillance), pour éviter le refus
d'intégration par les services centraux et garantir la lisibilité du renseignement,
ainsi que l'évaluation rapide de son degré d'importance par les destinataires
622-3.
Evaluer, selon le type de document produit, la consistance du lien entre les
données recueillies et l'analyse développée par l'officier de renseignement, pour,
si jugé nécessaire et en concertation éventuelle avec son adjoint, affiner et/ou
élargir la problématique considérée, le cas échéant opérer des rapprochements
avec d'autres dossiers, pour optimiser la qualité du renseignement
622-4.
Déterminer, lors d'une information qualifiée de sensible au regard de
son impact potentiel aux plans politique, judiciaire ou de la sécurité,
le degré d'urgence de la transmission à la direction zonale et aux services
centraux de la direction de la Surveillance du territoire, en contrôlant
son exactitude et l'estimation de son importance
622-5.
Transmettre à la direction zonale, pour décision d'envoi aux services centraux
de la Surveillance du territoire, les renseignements validés
en déterminant, selon la nature de l'information et pour proposition,
les destinataires institutionnels susceptibles de les exploiter
(autres brigades et zones de la Surveillance du territoire, services de police
relevant de directions centrales distinctes, gendarmerie, etc.)
62. Diriger l'activité de la brigade de Surveillance du territoire, dans l'orientation et la régulation des processus d'investigation,
le contrôle, l'évaluation et la validation de la production, pour satisfaire les besoins de renseignements de sécurité des autorités hiérarchiques
623.
624.
Satisfaire aux obligations et aux attentes sociales impliquées par la responsabilité statutaire et effective d'un chef de service
pour optimiser l'expression, la mise en synergie et le développement de compétences professionnelles au sein de la brigade de Surveillance du territoire
Evaluer la production de la brigade
de Surveillance du territoire
pour analyser les besoins potentiels
de régulation de l'activité
et rendre compte aux autorités
hiérarchiques des résultats obtenus
623-1.
Faciliter l'activité d'encadrement de ses subordonnés immédiats, en s'enquérant régulièrement de la fonctionnalité des interactions et interrelations professionnelles
au sein de la brigade de Surveillance du territoire et en développant des analyses concertées et individualisées des situations jugées problématiques,
pour permettre aux chefs de section ou de groupe de procéder aux régulations nécessaires au maintien de la cohésion requise par une action collective efficace
623-2.
Promouvoir auprès des chefs de section ou de groupe la reconnaissance, la valorisation et l'analyse des résultats jugés performants, pour soutenir l'engagement professionnel
des personnels de la brigade et favoriser une mutualisation de ressources de compétences au sein des sections ou des groupes, en décidant d'une intervention directe,
voire d'une sollicitation du directeur zonal de la Surveillance du territoire, au titre de la satisfaction psychologique, et en capitalisant ces résultats au titre des propositions d'avancement
623-3.
Evaluer la nécessité d'une régulation directe auprès d'une section ou d'un groupe de la brigade de Surveillance du territoire, en présence de l'officier responsable,
lors d'une évaluation d'insatisfaction de la productivité, de prises de risques jugées excessives au regard de l'efficience, de besoins constatés de rappels collectifs des impératifs de l'action
ou de mises en garde contre les baisses de vigilance générées par les pratiques devenues routinières, voire, sur information du service de gestion de la direction zonale,
de consommations de ressources matérielles ou financières supérieures à l'attendu et ne relevant pas d'écarts conjoncturels
623-4.
Informer le directeur zonal de la Surveillance du territoire de tout comportement professionnel susceptible de sanction administrative
pour évaluer conjointement la nécessité d'exiger de l'officier de renseignement concerné la production d'un rapport et, après analyse concertée,
décider le cas échéant de sa transmission à l'échelon disciplinaire compétent en précisant la nature et le degré de la mesure disciplinaire proposée
623-5.
Evaluer, au-delà du contrôle des obligations de formation et d'habilitations spécialisées (secret défense, OPJ, conduite rapide de véhicules, etc.) liées au statut ou à l'emploi des personnels
de la direction de la Surveillance du territoire, les besoins de formation des officiers de renseignement et du personnel administratif de la brigade, au regard de l'appréciation des connaissances
et savoir-faire spécialisés à entretenir et/ou développer pour un exercice optimal des compétences requises par les activités professionnelles et leurs évolutions,
en analysant les demandes d'inscription aux stages pour transmettre un avis favorable ou non à la division de la formation de la direction de la Surveillance du territoire,
et en promouvant des sessions de formation non obligatoires, voire en les imposant, s'agissant notamment de prévention des risques professionnels encourus
623-6.
Valider, en concertation avec les chefs de section ou de groupe, et au-delà de la notation de ses collaborateurs directs, les propositions annuelles d'évaluation et de notation
des fonctionnaires de la brigade, pour garantir, avant transmission au directeur zonal de la Surveillance du territoire, la conformité des procédures au regard des obligations réglementaires
et des dispositions statutaires de la gestion administrative des personnels, en s'assurant de l'effectivité du bilan individuel des résultats,
de la détermination d'objectifs d'action pour l'année n+1, et de la lisibilité partagée des critères du jugement
623-7.
Développer ses compétences propres pour, au-delà de l'actualisation continue des connaissances conditionnant l'activité professionnelle d'un chef de brigade de Surveillance du territoire,
optimiser son action de direction d'un service de police et accroître sa maîtrise de langues étrangères, en exploitant notamment les sessions de formation proposées par
l'Ecole nationale supérieure de la Police, la direction de la formation de la Police nationale et la direction de la Surveillance du territoire
624-1.
Fournir aux autorités hiérarchiques
de la direction de la Surveillance
du territoire les éléments d'information
nécessaires à l'évaluation quantitative
des résultats obtenus par la brigade,
mensuellement et trimestriellement,
en renseignant, conformément aux
standards déterminés, le document
d'indicateurs de résultats créé par la
direction centrale, et en l'adressant en
temps utile à la sous direction de
l'administration générale, afin de respecter
les échéances fixées au niveau national
624-2.
Développer, en déterminant les périodes
de référence, des évaluations qualitatives
des renseignements produits par chaque
officier de renseignement et par les
sections ou groupes de la brigade, au
regard de la nature des informations, du
degré de difficulté de leur obtention, de
leurs impacts effectifs ou potentiels
relativement aux missions de défense et
de sécurité, des niveaux de satisfaction
exprimés par les destinataires dont,
notamment, les services centraux de la
direction de la Surveillance du territoire,
pour promouvoir une analyse qui mette en
perspective les évaluations quantitatives
et précise l'appréciation de besoins
éventuels de régulation de l'activité,
individuelle ou collective
7.
responsable d'une direction zonale de la Police aux frontières
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, responsable d'une direction zonale de la Police aux frontières. Globale, elle est déclinée en compétences de niveaux 2, 3 et 4.
7. Accroître l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière en coordonnant, sous responsabilité des autorités préfectorales de la zone de Police aux frontières,
les actions pluri-institutionnelles de police administrative et judiciaire conduisant à l'éloignement des personnes étrangères en situation irrégulière
Cela suppose de …
71.
72.
Déterminer les orientations stratégiques de la lutte contre l'immigration irrégulière
pour réunir les conditions organisationnelles et partenariales de l'atteinte des objectifs annuels
d'éloignement assignés à la direction zonale de la Police aux frontières
Coordonner la lutte contre l'immigration irrégulière et la sécurisation des transports ferroviaires
dans la zone de Police aux frontières, dans l'orientation, la régulation et l'évaluation des actions
711.
712.
Concevoir
Optimiser l'organisation
les stratégies intra- et
structurelle et
interdépartementales les processus fonctionnels
de lutte contre
de la direction zonale
l'immigration
de la Police aux frontières
irrégulière
en procédant
pour en obtenir
aux adaptations
la validation
jugées efficientes
par les
au regard des orientations
autorités préfectorales
stratégiques de
de la zone de Police
la lutte contre
aux frontières
l'immigration irrégulière
713.
714.
Optimiser l'efficacité
des partenariats
institués
dans la zone de Police
aux frontières
en développant
la fonctionnalité
des interactions
entre services
contribuant à la lutte
contre l'immigration
irrégulière et
la sécurisation des
transports ferroviaires
Contrôler l'engagement
des dépenses,
en recherchant
un équilibre optimal
dans l'affectation des
ressources financières
allouées à
l'unité opérationnelle,
pour garantir
le fonctionnement
des activités de
la zone de Police
aux frontières
721.
722.
Superviser l'organisation
Coordonner,
des actions continues
sous contrôle des
de lutte contre
autorités préfectorales
de la zone de Police
pour une coordination
aux frontières,
et une régulation
l'action des services et
optimales des activités
institutions contribuant
de police administrative
à la lutte contre
et judiciaire, déployées
l'immigration
par les différents services
irrégulière
et à la sécurisation des
de la Police aux frontières transports ferroviaires
et de la direction
à fins de régulation
départementale
et d'optimisation
siège de la zone
723.
724.
Satisfaire aux obligations
impliquées par la
responsabilité statutaire
et effective d'un
directeur zonal de la
Police aux frontières
pour optimiser
l'expression
des compétences
professionnelles requises
par la lutte contre
Evaluer l'activité
de lutte contre
l'immigration
irrégulière
sur la zone de Police
aux frontières
pour rendre compte
aux autorités
hiérarchiques
et préfectorales
du degré d'atteinte
des objectifs fixés
et optimiser
les décisions
de régulation
711-1.
711-3.
712-1.
712-7.
713-1.
713-8.
714-1.
714-8.
721-1.
721-6.
722-1.
722-4.
723-1.
723-7.
724-1.
724-4.
3
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
8
compétences
de niveau
4
8
compétences
de niveau
4
6
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
71. Déterminer les orientations stratégiques de la lutte contre l'immigration irrégulière pour réunir les conditions organisationnelles et partenariales
de l'atteinte des objectifs annuels d'éloignement assignés à la direction zonale de la Police aux frontières
711.
712.
Concevoir les stratégies intra- et interdépartementales
de lutte contre l'immigration irrégulière pour en obtenir
la validation par les autorités préfectorales
de la zone de Police aux frontières
Optimiser l'organisation structurelle et les processus fonctionnels de la direction zonale de la Police aux frontières
en procédant aux adaptations jugées efficientes au regard des orientations stratégiques de la lutte contre l'immigration irrégulière
711-1.
Analyser, dans une approche systémique de la problématique de
l'immigration irrégulière, la nature des activités, les performances
et les ressources mobilisées par les services déconcentrés intra- et
interdépartementaux de la zone de Police aux frontières, pour
optimiser, au regard des objectifs quantitatifs d'éloignement fixés
annuellement par le ministère de l'Intérieur, l'efficience des
stratégies de lutte et de prévention, en déterminant,
le cas échéant et selon les conclusions du diagnostic,
les priorités d'actions à développer
711-2.
Aider à la décision des autorités administratives
en développant une analyse de processus de l'immigration
irrégulière, en précisant les stratégies d'investigation prévenant
son développement et en explicitant les critères d'efficacité
ainsi que les variables d'ajustement des actions combinées
de la lutte dont, notamment, le nombre d'interpellations
et le taux de rotation en centre de rétention administrative, pour
obtenir de chaque préfet, au regard des données contextuelles des
départements et de la zone de Police aux frontières, la validation
des actions pluri-institutionnelles proposées et l'assignation à
chaque service partenaire (Police aux frontières, Sécurité publique,
gendarmerie, douanes) d'objectifs spécifiques d'interpellation
de personnes étrangères en situation irrégulière
711-3.
Déterminer, au regard des résultats attendus
par les autorités hiérarchiques, les objectifs à assigner
à chaque service déconcentré de la zone de Police aux frontières,
en développant avec leur responsable une analyse concertée des
stratégies opérationnelles jugées efficientes concernant le contrôle
des flux migratoires, l'investigation, l'interpellation et la reconduite
de personnes étrangères en situation irrégulière,
selon l'activité spécifique déployée par le service
712-1.
Garantir l'effectivité, au sein de la direction zonale de la Police aux frontières, de toutes les activités liées au contrôle des flux migratoires
(frontières, voie publique, axes de communication) répondant aux exigences des accords européens et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
en s'assurant de l'affectation des ressources humaines nécessaires et suffisantes à leur exercice
712-2.
S'assurer, au regard des stratégies définies de prévention et de lutte contre l'immigration irrégulière, d'une organisation structurelle optimale des services déconcentrés
de la direction zonale, en procédant, le cas échéant, à des ré-affectations de ressources humaines et matérielles, voire à la création d'unités opérationnelles,
après obtention de la validation de la direction centrale de la Police aux frontières, et, si estimé nécessaire, en lui adressant une demande d'effectifs supplémentaires
712-3.
Rendre explicite, au-delà de la note d'organisation générale annuelle validée par la direction centrale de la Police aux frontières et pour l'ensemble des chefs de
service de la direction zonale, sa posture de manager, sa conception d'une action collective efficiente, l'étendue et les limites des délégations individuelles
contractualisées, la contribution attendue de chaque service déconcentré et l'efficacité des synergies fonctionnelles instituées,
au plan départemental et interdépartemental, dans la chaîne de production de lutte contre l'immigration irrégulière
712-4.
Réunir les conditions organisationnelles de la transmission et de l'analyse des informations, en planifiant notamment les rencontres institutionnelles entre chefs de
service de la direction zonale de la Police aux frontières et en fixant les règles méthodologiques de la concertation et de la prise de décisions, pour assurer les
missions de coordination, de régulation et de contrôle de l'activité de l'ensemble des services déconcentrés relevant de son autorité hiérarchique et fonctionnelle
712-5.
Concevoir une organisation des centres de rétention administrative relevant de la responsabilité de la Police aux frontières qui garantisse,
notamment dans la définition des cahiers des charges de prestations de service, des conditions d'accueil et de séjour
adaptées aux pratiques culturelles des personnes retenues, et un cadre de travail fonctionnel aux divers professionnels intervenant dans les locaux
712-6.
Définir explicitement les objets et les modalités d'une interaction fonctionnelle avec son adjoint pour s'assurer d'un échange réciproque des informations nécessaires à
la direction du service, en organiser formellement l'intérim et déterminer, au regard des compétences professionnelles respectives, les activités déléguées
712-7.
Structurer l'emploi de son temps professionnel dans la recherche d'un équilibre optimisant les interactions entre activités internes de direction, et externes de
coordination d'actions pluri-institutionnelles et de représentation de la Police aux frontières dans les départements de la zone non pourvus d'un tel service,
en veillant à se rendre accessible à tout moment
71. Déterminer les orientations stratégiques de la lutte contre l'immigration irrégulière pour réunir les conditions organisationnelles et partenariales
de l'atteinte des objectifs annuels d'éloignement assignés à la direction zonale de la Police aux frontières
713.
714.
Optimiser l'efficacité des partenariats institués dans la zone de Police aux frontières
en développant la fonctionnalité des interactions entre services contribuant à
la lutte contre l'immigration irrégulière et la sécurisation des transports ferroviaires
Contrôler l'engagement des dépenses, en recherchant un équilibre optimal
dans l'affectation des ressources financières allouées à l'unité opérationnelle, pour garantir
le fonctionnement et le développement des activités de la zone de Police aux frontières
713-1.
Organiser, selon les délégations établies par les autorités
préfectorales départementales ou zonales dans le cadre des pôles
départementaux d'immigration ou des cellules de coordination
opérationnelles zonales de lutte contre l'immigration irrégulière, les
rencontres réunissant les acteurs institutionnels partenaires, dont
notamment les responsables de services de police relevant des autres
directions centrales de la Police nationale, de la gendarmerie et des
douanes, pour, en exploitant les ressources de compétences
respectives, déterminer les orientations stratégiques
des actions coordonnées à développer
713-2.
Organiser, au sein de la direction départementale ou zonale de la
Police aux frontières, l'ensemble des délégations techniques
nécessaires à l'efficacité des actions coordonnées de lutte contre
l'immigration irrégulière, en désignant, au regard des statuts
hiérarchiques et de l'évaluation des compétences requises par la
nature des objectifs poursuivis, des fonctionnaires de police qui
soient les interlocuteurs référents de chaque service partenaire
713-3.
Négocier avec les responsables de service entretenant des
interactions fonctionnelles et continues avec la Police aux frontières,
dont en particulier la Sécurité publique, la formalisation de
protocoles contractualisant la division du travail et définissant
explicitement pour les fonctionnaires actifs les attributions
opérationnelles de chaque service (interpellations, gardes à vue,
signalisations, procédures judiciaires, etc.), les modalités de
l'information réciproque et notamment des résultats obtenus, pour,
après validation de la direction centrale de la Police aux frontières,
optimiser l'efficacité et l'efficience de la lutte
contre l'immigration irrégulière
713-4.
Négocier avec les services de police ou de gendarmerie, au regard de
la mission spécialisée de la Police aux frontières, la prise en charge
des activités d'enquête ou d'interpellation (enquêtes administratives
pour mariage ou renouvellement de carte de séjour, délit de droit
commun impliquant un étranger, etc.), ne relevant pas du traitement
exclusif de l'irrégularité de situation de personnes étrangères, pour
accroître le degré d'efficience des services déconcentrés de la zone
713-5.
Développer des interactions fonctionnelles avec les autorités
judiciaires, en explicitant les critères justifiant la saisine d'un
service déconcentré de la direction zonale, au regard de la
mission spécialisée de la Police aux frontières (irrégularité de
situation d'une personne étrangère dont l'emploi de clandestins,
fraude documentaire, sûreté des moyens de transport, police
aéronautique) pour maintenir les capacités opérationnelles des
directions départementales et zonale requises par la lutte contre
l'immigration irrégulière, et en les assurant de l'attention portée à
l'irrégularité de situation de personnes étrangères incarcérées
ainsi qu'à l'exécution des décisions de justice
de reconduite à la frontière
713-6.
Concevoir, dans le cadre du schéma national de sécurisation des
transports ferroviaires défini par la direction centrale de la
Police aux frontières, le développement d'actions coordonnées
au plan zonal avec les responsables de services de police, de
gendarmerie et de la Surveillance générale de la Société
nationale des chemins de fer (SUGE), pour assurer la sécurité
des personnes et des biens dans les gares et les trains, en
définissant les attributions opérationnelles de chaque service
partenaire, au regard des domaines de compétences respectifs
713-7.
S'assurer, dans le cadre du développement des interactions avec
les polices étrangères, de la mise à disposition d'effectifs de la
direction zonale dans les Centres de coopération policière et
douanière, pour accroître l'efficacité et l'efficience de la lutte
contre l'immigration irrégulière au plan communautaire, dans le
contrôle transfrontière et l'échange d'informations
entre polices aux frontières
713-8.
S'assurer de l'organisation des processus de transmission aux
services de renseignement intérieur des informations présentant
un intérêt potentiel pour leurs missions respectives dont en
particulier la lutte anti-terroriste, recueillies notamment lors de
contrôles positifs sur les fichiers de police
par les services de la zone de Police aux frontières
714-1.
Evaluer, en concertation avec les responsables des
services déconcentrés relevant de son autorité
hiérarchique et fonctionnelle, et avec l'assistance du chef
du département Administration Finances de la direction
zonale de la Police aux frontières,, les besoins en
dépenses juridiquement obligatoires et économiquement
inéluctables, au regard de l'exécution des budgets
départementaux de l'année n-1, ainsi que les objectifs des
services pour l'année n, afin d'arbitrer les demandes
et d'en estimer le coût global
714-2.
Développer, lors du dialogue de gestion avec le
responsable de budget opérationnel de programme zonal,
un argumentaire qui mette notamment en perspective les
résultats de la politique d'économies structurelles de
l'année n-1 et les prévisions pour l'année n, en y associant
les directeurs départementaux de la zone de Police aux
frontières, afin d'obtenir la validation du budget primitif
714-3.
Décliner en enveloppes départementales les crédits
alloués à la zone de Police aux frontières,
en fonction de l'activité effective et prévisionnelle de
chaque service déconcentré et du besoin en matériel de
sécurité des fonctionnaires de police, en veillant à en
informer les autorités préfectorales au regard de la
délégation établie, et à expliciter les choix opérés
à chaque responsable de service
714-4.
Développer périodiquement une analyse comparative de
la progression des dépenses entre les années n-1 et n pour
réguler la consommation des crédits sur l'ensemble de
l'exercice, au regard des prévisions budgétaires de la
direction zonale de la Police aux frontières, en s'assurant,
en concertation avec le chef du département
Administration Finances, de la fonctionnalité des outils
du suivi de gestion, et en requérant, lors de constats
récurrents de consommations jugées excessives, une
explication du responsable de service déconcentré
714-5.
Contrôler la conformité au budget prévisionnel
des demandes exprimées en cours d'exercice
budgétaire par les responsables de service
déconcentré de la direction zonale de la Police
aux frontières pour décider de l'engagement
des crédits, en veillant au respect des règles
du Code des marchés publics
714-6.
Evaluer la fonctionnalité des équipements
immobiliers, mobiliers ou technologiques
mis à disposition des services déconcentrés
de la zone de Police aux frontières,
pour analyser les possibilités de rationalisation
aux plans de l'occupation spatiale,
des déplacements dans les locaux
et de l'utilisation partagée de matériels
onéreux selon la fréquence de leur usage,
et, lors de besoins constatés,
optimiser l'engagement des dépenses
714-7.
Décider des arbitrages à opérer afin de ventiler
les variations de dépense de l'exercice en
cours en appliquant le principe de fongibilité,
et concevoir, selon leur nature conjoncturelle
ou structurelle, en concertation éventuelle
avec le responsable de budget opérationnel de
programme zonal, des mesures d'optimisation
714-8.
Rendre compte, lors du dialogue de gestion
avec le responsable de budget opérationnel
de programme zonal, et avant négociation
des priorités établies pour l'année n+1,
d'une exécution du budget de l'année n
qui soit en conformité avec le montant
des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement délégués
72. Coordonner la lutte contre l'immigration irrégulière et la sécurisation des transports ferroviaires dans la zone de Police aux frontières, dans l'orientation, la régulation et l'évaluation des actions
721.
Superviser l'organisation des actions continues de lutte contre l'immigration irrégulière pour une coordination
et une régulation optimales des activités de police administrative et judiciaire, déployées par les différents services
de la direction zonale de la Police aux frontières et de la direction départementale siège de la zone
721-1.
Obtenir de ses subordonnés immédiats, au-delà de l'information continue sur l'activité de la direction départementale de la Police aux frontières
relevant de sa responsabilité directe, la communication d'initiative et sans délai de toute information susceptible d'être signalée
aux autorités hiérarchiques et préfectorales, pour décider de sa transmission et choisir les modalités adaptées,
selon la nature des données et le degré d'urgence estimé
721-2.
Obtenir des responsables d'enquêtes les données factuelles et les paramètres situationnels nécessaires à l'analyse des phases d'un processus
d'investigation présentant des alternatives quant à son orientation, ou requérant la mobilisation de ressources excédant les capacités
opérationnelles du service saisi, pour donner les avis et/ou prendre les décisions relevant de sa compétence, notamment d'instructions
particulières, de mise en œuvre de moyens complémentaires, d'information ou d'implication de partenaires potentiellement concernés
par des éléments du dossier (OCRIEST, autres services de police ou de gendarmerie, douanes, services fiscaux,
voire ASSEDIC, URSSAF, compagnies aériennes, etc.)
721-3.
Optimiser la communication des informations opérationnelles entre chefs de service de la zone de Police aux frontières,
en conduisant notamment les réunions instituées permettant, au-delà de la transmission des informations et instructions
émanant des autorités hiérarchiques, de développer, au regard de l'analyse des données quantitatives, une évaluation qualitative des résultats
obtenus et un questionnement des contributions respectives à la chaîne de production, à fins de régulation des actions en cours,
d'arbitrage de conflits potentiels de productivité et de validation des propositions d'orientation de l'activité
721-4.
Garantir l'application des mesures de police définies par arrêté préfectoral et faisant notamment référence au Code de l'aviation civile
(contrôle et filtrage des passagers et de leurs bagages, conformité à la réglementation de la circulation des personnels dans les différentes zones
aéroportuaires, troubles à l'ordre public, détournement d'aéronefs, etc.) en s'assurant auprès du chef de service de l'aéroport
de la Police aux frontières de leur exécution dans le respect du Code de franchissement des frontières
721-5.
Obtenir la validation des autorités préfectorales pour tout projet d'opération susceptible de générer des troubles à l'ordre public
en raison de son impact potentiel social et/ou médiatique, en explicitant les données fondant l'analyse, le dispositif prévu
et les résultats attendus de l'intervention des services de la direction départementale de la Police aux frontières
721-6.
Soumettre à la validation des autorités hiérarchiques et préfectorales, conformément à la charte de communication de la direction centrale de la
Police aux frontières, ainsi qu'à la consultation des magistrats lors d'une investigation judiciaire, tout projet de communication médiatique,
notamment jugé stratégique au regard des bénéfices attendus dans la lutte contre l'immigration irrégulière,
après examen de l'ensemble des effets potentiellement négatifs
722.
Coordonner, sous contrôle des autorités préfectorales de la zone de Police aux
frontières, l'action des services et institutions contribuant à la lutte contre
l'immigration irrégulière et à la sécurisation des transports ferroviaires
à fins de régulation et d'optimisation
722-1.
Contribuer, dans les réunions hebdomadaires instituées par l'autorité préfectorale,
au développement des synergies opérationnelles entre producteurs de sécurité intérieure
(services de police administrative, judiciaire, de renseignement, Gendarmerie nationale, etc.),
en s'inscrivant dans une relation d'échange réciproque de toute information utile
à la projection et la coordination des actions à court terme visant à maintenir l'ordre public
sur le département et relevant en particulier des missions dévolues à la Police aux frontières
de lutte contre l'immigration irrégulière et de sécurisation des transports
722-2.
Conduire, selon les délégations établies par les autorités préfectorales, les réunions
de la cellule de coordination opérationnelle zonale de lutte contre l'immigration irrégulière et
des pôles départementaux (éloignement, PDI) rassemblant les représentants des services de
police, gendarmerie et douanes, pour évaluer les résultats obtenus dans chaque département au
regard des objectifs annuels d'interpellation et de reconduite à la frontière assignés à la zone de
Police aux frontières, initier, au regard de son expertise technique, des analyses concertées et
contextualisées de la problématique de l'immigration irrégulière, et adapter les objectifs
opérationnels et les dispositifs d'action mutualisant les ressources des services partenaires
722-3.
Conduire la rencontre hebdomadaire de sécurisation ferroviaire réunissant les services
de Sécurité publique, de gendarmerie et de la Surveillance générale de la Société nationale des
chemins de fer (SUGE) pour dresser le bilan des interpellations dans les gares et les trains
sur la zone de Police aux frontières, développer une analyse concertée des tendances évolutives
de la délinquance ferroviaire, déterminer les dispositifs opérationnels coordonnés au regard des
événements prévisibles, et assurer la transmission de l'ensemble de ces données au Service
national de la police ferroviaire de la direction centrale, en veillant à informer les différents
partenaires des orientations et instructions reçues en retour
722-4.
S'assurer de la fonctionnalité des protocoles contractualisés avec les services entretenant des
interactions continues avec la direction zonale de la Police aux frontières, dont en particulier la
Sécurité publique, en instaurant des rencontres régulières avec leurs responsables, à fins
d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs, de régulation des processus d'action
et d'information réciproque, au regard des résultats obtenus
72. Coordonner la lutte contre l'immigration irrégulière et la sécurisation des transports ferroviaires dans la zone de Police aux frontières, dans l'orientation, la régulation et l'évaluation des actions
723.
724.
Satisfaire aux obligations et aux attentes sociales impliquées par la responsabilité statutaire et effective d'un directeur zonal de la Police aux frontières
pour optimiser l'expression et le développement des compétences professionnelles requises par la lutte contre l'immigration irrégulière
Evaluer l'activité de lutte contre l'immigration irrégulière
sur la zone de Police aux frontières
pour rendre compte aux autorités hiérarchiques
et préfectorales du degré d'atteinte des objectifs fixés
et optimiser les décisions de régulation
723-1.
Promouvoir auprès des chefs de service de la zone de Police aux frontières la reconnaissance et la valorisation des initiatives et résultats jugés performants,
en décidant le cas échéant d'une intervention directe, voire d'une sollicitation de la direction centrale, au titre de la satisfaction psychologique, ou d'une rétribution
exceptionnelle, après évaluation des effets potentiels aux plans individuel et collectif, afin de soutenir l'engagement professionnel des personnels
723-2.
Entretenir la vigilance des fonctionnaires de la direction zonale de la Police aux frontières quant aux exigences professionnelles liées aux obligations légales et déontologiques,
à l'application des règles formelles de sécurité, au respect des personnes et à la nécessité d'une attention particulière à la diversité des normes et des pratiques culturelles
723-3.
Satisfaire à l'obligation réglementaire d'évaluation des risques auxquels peuvent être exposés les personnels dans l'exercice de leurs activités,
en attestant du Document unique Evaluation des risques professionnels
723-4.
Recueillir, lors de l'observation ou de l'information d'un comportement individuel jugé problématique ou perçu comme tel, les données nécessaires à l'analyse de la situation
afin de déterminer la nature et le degré d'intervention potentielle, de l'accompagnement psychologique du fonctionnaire à l'engagement d'une procédure de sanction
administrative et/ou judiciaire lors d'une suspicion de manquement aux obligations professionnelles et/ou légales, en évaluant la pertinence de solliciter la saisine de l'affaire
723-5.
Garantir, au regard des obligations réglementaires et des dispositions statutaires de la gestion administrative des personnels, la conformité des procédures d'évaluation,
de notation et d'avancement, dans la valorisation des compétences professionnelles effectives, en satisfaisant en personne à celles concernant les personnels
de la Police aux frontières relevant directement de son autorité, en soutenant les choix opérés dans les commissions administratives paritaires interdépartementales
et en éclairant, lorsque sollicité par le procureur de la République, le processus de notation des officiers de police judiciaire
723-6.
Organiser, au-delà des formations obligatoires liées au statut ou à l'emploi des personnels (entraînement au tir, gestes techniques professionnels d'intervention, etc.),
et des processus d'obtention des habilitations administratives et/ou judiciaires conditionnant l'exercice d'activités de police, les conditions du développement des compétences
professionnelles requises par la nature des activités à déployer (législation sur l'entrée et le séjour des personnes étrangères, détection de la fraude documentaire,
information sur les maladies infectieuses liées aux déplacements de voyageurs, psychologie et éthique de l'éloignement, etc.), en facilitant l'accès des personnels
de la Police aux frontières aux sites et supports informatisés spécialisés, et en instituant des sessions de formation au sein de la direction zonale,
associant, lorsque jugé nécessaire, les fonctionnaires des services partenaires
723-7.
S'inscrire dans une démarche continue et autodirigée de développement de ses compétences propres, dans l'exercice d'une pratique de type réflexif sur son action
et l'exploitation de l'ensemble des supports et situations, sources d'information et d'échange, instituées ou informelles (veille intra- et internet, réunions organisées par la
direction centrale de la Police aux frontières, sessions de formation continue, mutualisation avec ses homologues, etc.), susceptibles de contribuer à une analyse actualisée
de la problématique évolutive de l'immigration irrégulière et une optimisation de la conduite de ses activités, en interne et à l'externe
724-1.
Rendre compte aux autorités hiérarchiques de l'activité des
services déconcentrés et des résultats obtenus dans la lutte pluriinstitutionnelle contre l'immigration irrégulière et la sécurisation
des transports ferroviaires en contrôlant, selon les délégations
techniques établies au sein de la direction zonale, la validité des
indications statistiques d'activité et la formalisation des rapports
exigés par la direction centrale de la Police aux frontières, selon
la périodicité et les échéances fixées au niveau national
724-2.
Evaluer l'adéquation des outils du contrôle de gestion
aux besoins de pilotage de l'activité, pour, si jugé nécessaire,
en optimiser la fonctionnalité, en vérifiant notamment
la possibilité d'évaluer en temps réel les résultats quantitatifs
de la production au regard des objectifs annuels à atteindre
par les services de la zone de Police aux frontières,
et le niveau de précision qualitative des indicateurs statistiques
dans les bases de données concernant notamment l'éloignement
des personnes étrangères en situation irrégulière
724-3.
Informer les processus d'évaluation et de décision des autorités
préfectorales, départementales et zonales, en développant
une analyse concertée des résultats obtenus au regard
des objectifs annuels d'interpellation et d'éloignement
à atteindre, s'appuyant sur les indicateurs statistiques et les outils
de pilotage de l'activité, et en proposant, si jugé nécessaire et
à titre de conseil technique, des mesures de régulation
724-4.
Informer la direction centrale de la Police aux frontières
des stratégies productives expérimentées au sein de
la direction zonale pour permettre une capitalisation
et une généralisation potentielle de conduites de l'action
ou de dispositifs jugés efficaces
8.
responsable du service des opérations d'une direction zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité
Une compétence de niveau 1 socialement attendue d'un commissaire de police, responsable du service des opérations d'une direction zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité. Globale, elle est déclinée en compétences de
niveaux 2, 3 et 4. Dans une problématique d'ingénierie de formation, les ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences professionnelles seront indiquées aux niveaux 3 et 4 (compétences de référence à trois et quatre chiffres).
8. Garantir la disponibilité de compagnies et d'unités de C.R.S. de la direction zonale pour contribuer aux actions de police
visant à maintenir l'ordre public, prévenir, dissuader, réprimer les infractions, et contrôler la circulation routière
Cela suppose de …
81.
82.
Optimiser la fonctionnalité du service des opérations
de la direction zonale des C.R.S. pour organiser l'emploi et la logistique
conditionnant le déploiement des activités des compagnies et unités
Garantir une production continue et adaptative des activités déployées par les compagnies et unités
de C.R.S. sur la zone de défense, en procédant aux régulations de l'emploi, au contrôle des opérations, à
l'évaluation des résultats, et, le cas échéant, en assurant le commandement d'un groupement opérationnel
811.
812.
813.
821.
822.
823.
Optimiser
l'organisation
fonctionnelle
du service des opérations
des C.R.S.
pour une efficience
accrue
de la production
collective
Planifier
l'emploi des unités mobiles
dans le ressort de
la zone de défense
pour satisfaire les besoins
supplémentaires en effectifs
exprimés par les autorités
préfectorales zonales et/ou la
direction centrale des C.R.S.
en exécution des directives
de la direction générale
de la Police nationale
Accroître
l'efficience
de l'organisation
logistique liée
aux déplacements
des unités mobiles
dans le ressort de
la zone de défense
Réguler
les prévisions d'emploi
des compagnies
et des unités
implantées et déplacées
sur la zone de défense
dans le contrôle
de l'activité déployée
et l'adaptation
à l'événement
811-1.
811-6.
812-1.
812-4.
813-1.
813-3.
821-1.
821-7.
822-1.
822-5.
823-1.
823-5.
824-1.
824-2.
6
compétences
de niveau
4
4
compétences
de niveau
4
3
compétences
de niveau
4
7
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
5
compétences
de niveau
4
2
compétences
de niveau
4
Optimiser
Satisfaire
l'intervention
aux obligations
coordonnée
légales et aux attentes
d'unités de C.R.S.
sociales impliquées
en assurant,
par la responsabilité
sur désignation
du directeur général
de la Police nationale, des opérations dans
le commandement
une direction zonale
d'un groupement
de C.R.S
opérationnel
824.
Communiquer
les données et analyses
relatives à l'activité
du service des opérations
des C.R.S.
pour rendre compte
aux autorités hiérarchiques
des résultats obtenus
et contribuer à l'optimisation
des dispositifs d'intervention
81. Optimiser la fonctionnalité du service des opérations de la direction zonale des C.R.S.
pour organiser l'emploi et la logistique conditionnant le déploiement des activités des compagnies et unités
811.
812.
813.
Optimiser l'organisation fonctionnelle du service des opérations de la direction zonale des C.R.S.
pour une efficience accrue de la production collective
Planifier l'emploi des unités mobiles
dans le ressort de la zone de défense pour satisfaire
les besoins d'effectifs de police complémentaires
exprimés par les autorités préfectorales zonales
et/ou la direction centrale des C.R.S. en exécution des
directives de la direction générale de la Police nationale
Accroître l'efficience
de l'organisation logistique
liée aux déplacements
des unités mobiles
dans le ressort de
la zone de défense
811-1.
Etablir un diagnostic organisationnel du service des opérations en développant une analyse des processus
fonctionnels existants pour, selon les conclusions de l'évaluation et dans le respect du cadre structurel établi
par la direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité, soumettre à la validation du supérieur
hiérarchique des mesures optimisant la coordination et la régulation des activités au sein et entre les bureaux,
ainsi que la gestion des aléas et des impondérables humains
811-2.
Rendre explicite, pour l'ensemble des fonctionnaires de police et du personnel administratif
relevant de sa responsabilité organique et fonctionnelle, sa conception d'une organisation efficiente de l'action
collective et sa posture de manager, afin de créer l'adhésion aux objectifs et mesures d'évolution
répondant aux orientations définies par les autorités hiérarchiques et administratives, aux plans national et zonal,
en exploitant notamment la période stratégique de la prise de poste
811-3.
Déterminer les types d'action relevant de son activité propre en estimant les charges de travail liées,
et en veillant à se rendre accessible en permanence, pour assurer la planification, le contrôle et l'évaluation
des activités déployées par les compagnies républicaines de sécurité sur la zone, et, le cas échéant,
la direction d'un groupement opérationnel ou la représentation institutionnelle du directeur zonal
811-4.
Définir explicitement les objets et les modalités d'une interaction fonctionnelle avec son adjoint pour s'assurer
d'un échange réciproque des informations nécessaires à la direction du service des opérations, en organiser
formellement l'intérim et déterminer, au regard des compétences professionnelles respectives, les activités déléguées
811-5.
Réunir les conditions organisationnelles de l'analyse des informations opérationnelles entre les officiers
de la direction zonale des C.R.S., en fixant notamment les règles méthodologiques de la concertation,
et en décidant, dans la planification des rencontres institutionnelles, de la périodicité et des horaires
les plus opportuns au regard de l'émission et la transmission des données
811-6.
S'assurer de la capitalisation des événements dont la répétition ou la survenance sont prévisibles,
en veillant à son actualisation, pour une planification optimale de l'emploi
des compagnies républicaines de sécurité de la direction zonale
812-1.
Planifier les périodes d'indisponibilité des unités mobiles
implantées dans le ressort de la zone de défense
pour en informer la sous direction des opérations
afin de garantir le respect des obligations du règlement d'emploi
particulier de la direction centrale des C.R.S.
812-2.
Transmettre aux commandants des compagnies républicaines
de sécurité de la zone de défense les messages d'ordre
formalisant les instructions de déplacement hors zone
émanant de la direction centrale des C.R.S.,
après avoir, si estimé plus efficient, proposé à la sous direction des
opérations une alternative dans le choix des compagnies désignées
812-3.
Contribuer à l'analyse des demandes préfectorales
développée par le service du Préfet délégué à la sécurité en charge
des forces mobiles et à l'estimation des effectifs jugés nécessaires,
pour, après décision du Préfet de zone, planifier l'emploi
des unités mobiles disponibles, en veillant à conserver une réserve
d'effectifs pour d'éventuels besoins en maintien de l'ordre
et en informant la sous direction des opérations de
la direction centrale des C.R.S. des décisions prises
812-4.
Contrôler l'émission des messages d'ordre formalisant
les décisions d'emploi des unités mobiles dans le ressort de
la zone de défense, et leur transmission aux commandants
des compagnies républicaines de sécurité,
aux autorités administratives de la zone et du département,
et aux responsables des services de sécurité concernés
813-1.
Proposer à la décision du directeur
zonal, au regard des conclusions
de l'analyse des consommations
de l'exercice précédent, des objectifs
de maîtrise des dépenses, voire de
réduction des coûts, à assigner aux
commandants des unités mobiles
de la zone de défense
813-2.
Engager les dépenses d'hébergement
et de restauration, après obtention
de l'accord de la direction centrale
des C.R.S. sur le devis établi
dans une recherche d'efficience,
en veillant à réunir,
en concertation avec les commandants
d'unité, les conditions optimales de
déplacement des compagnies et
détachements implantés ou déplacés
dans le ressort de la zone de défense
813-3.
Contrôler la progression des dépenses
de chaque poste budgétaire
relevant de sa responsabilité
au regard de l'enveloppe allouée,
pour anticiper les dépassements
inhérents à l'imprévisibilité de missions
et en informer le directeur zonal
82. Garantir une production continue et adaptative des activités déployées par les compagnies et unités de C.R.S. sur la zone de défense, en procédant
aux régulations de l'emploi, au contrôle des opérations, à l'évaluation des résultats, et, le cas échéant, en assurant le commandement d'un groupement opérationnel
821.
822.
Réguler les prévisions d'emploi des compagnies et des unités implantées et déplacées sur la zone de défense
dans le contrôle de l'activité déployée et l'adaptation à l'événement
Optimiser l'intervention coordonnée d'unités de C.R.S. en assurant,
sur désignation du directeur général de la Police nationale,
le commandement d'un groupement opérationnel
821-1.
Actualiser la planification d'emploi des unités mobiles pour répondre notamment aux demandes préfectorales de maintien de l'ordre
et/ou de sécurisation liées à des événements graves et fortuits survenant dans les départements de la zone de défense
821-2.
Contrôler l'exécution des missions par les unités implantées ou déplacées dans le ressort de la zone de défense, en s'assurant de la réception
des messages d'ordre rendant compte de la mise en place du dispositif et du bilan de l'opération, et en obtenant des commandants d'unités,
dans le cours de l'action, toute information d'ordre événementiel pour évaluer la nécessité de la transmettre au directeur zonal
821-3.
Contrôler sur site et périodiquement l'activité déployée par les compagnies de service général, les compagnies autoroutières
ou l'unité motocycliste zonale, dont notamment celle des unités mobiles déplacées dans le ressort de la zone de défense,
pour évaluer la qualité du service effectivement rendu, voire confirmer a posteriori au Préfet délégué à la sécurité
la pertinence de la décision d'engagement de forces complémentaires
821-4.
Communiquer aux supérieurs hiérarchiques toute donnée jugée utile à l'action et la coordination des activités déployées par
les différentes unités de la direction zonale des C.R.S., à fins d'analyse et de résolution de situations jugées problématiques,
d'ordre opérationnel, organisationnel ou managérial
822-1.
Contribuer, en accord avec les autorités préfectorales et les responsables des services de
sécurité départementaux, à la conception concertée d'un dispositif de maintien de l'ordre
ou de sécurisation qui garantisse la liberté publique d'expression, prévienne les risques
de troubles à l'ordre public et anticipe les facteurs d'aggravation potentielle,
en analysant la situation au regard de l'expertise acquise, en proposant si jugé pertinent
des hypothèses tactiques alternatives, et en se livrant le cas échéant à une reconnaissance
topographique préalable optimisant la préparation du plan d'intervention
822-2.
Aider à la décision de l'autorité civile dans le cours de l'action, en sollicitant ses instructions
au regard de l'évolution de la situation, en évaluant la faisabilité et l'efficacité potentielle
de ses demandes, en proposant si jugé nécessaire et/ou pertinent une alternative tactique,
afin de transmettre les ordres reçus aux commandants de compagnies ou d'unités de C.R.S.,
en veillant à une coordination optimale de leurs actions et à l'information concomitante
de l'officier de permanence de la direction zonale, du directeur zonal
et de la section d'information opérationnelle de la direction centrale des C.R.S.
821-5.
Entretenir des interactions fonctionnelles avec les directeurs départementaux de la Sécurité publique de la zone de défense, en explicitant les
ressources de l'expertise développée en maintien de l'ordre, dans la lutte contre les violences urbaines et en sécurité routière, en faisant valoir
les contraintes inhérentes aux missions spécifiques d'un service des opérations, et en sollicitant leur évaluation des actions antérieures,
pour analyser leurs demandes et contribuer à la conception des dispositifs d'action, voire estimer de manière concertée, lors de besoins
prévisibles de forces mobiles complémentaires et avant que soit fixé l'emploi zonal, les effectifs nécessaires et la durée de l'intervention
822-3.
Rédiger, lors d'une intervention ayant donné lieu à l'emploi de la force publique
ou de gaz lacrymogènes, le rapport technique de service décrivant la situation
et expliquant les circonstances en ayant déterminé l'usage,
à fins de capitalisation et d'analyses utiles aux actions ultérieures, de création de standards
d'intervention et/ou de protection des compagnies et unités de C.R.S. au plan zonal,
éventuellement national selon l'évaluation de la direction centrale,
et d'optimisation du traitement d'éventuelles conséquences contentieuses
821-6.
Assigner à l'unité motocycliste zonale, lors de périodes d'activité de moindre intensité, après obtention de la validation du directeur zonal
et approbation de la direction centrale des C.R.S., des objectifs de contrôle accru de la circulation routière dans les zones à risque élevé
d'accidents pour satisfaire, dans la valorisation de l'expertise technique développée en sécurité routière,
les demandes exprimées par les préfets de département
822-4.
Contribuer, dans une situation impliquant un dispositif pluri-institutionnel
(Sécurité civile, services médicaux d'urgence, Police et Gendarmerie nationales, services de
l'Equipement, etc.) et depuis le PC opérationnel, à une efficacité optimale des interventions
en coordonnant les actions déployées par les unités de C.R.S.
821-7.
Transmettre, selon les instructions de la direction centrale des C.R.S., les résultats de la sélection des fonctionnaires de police
maîtres nageurs sauveteurs afin que les chefs de service des opérations des zones de défense comportant un littoral
puissent organiser en temps utile la mise en place des postes de police saisonniers de la sécurité des plages
822-5.
Evaluer la nécessité d'un débriefing de l'intervention auprès des compagnies ou unités
constitutives du groupement opérationnel, selon le degré de satisfaction des résultats obtenus
et/ou le besoin perçu d'un soutien psychologique
82. Garantir une production continue et adaptative des activités déployées par les compagnies et unités de C.R.S. sur la zone de défense, en procédant
aux régulations de l'emploi, au contrôle des opérations, à l'évaluation des résultats, et, le cas échéant, en assurant le commandement d'un groupement opérationnel
823.
824.
Satisfaire aux obligations légales et aux attentes sociales impliquées par la responsabilité statutaire et effective
d'un chef de service des opérations dans une direction zonale des C.R.S.
Communiquer les données et analyses
relatives à l'activité du service des opérations
de la direction zonale des C.R.S.
pour rendre compte aux autorités hiérarchiques
des résultats obtenus et contribuer à
l'optimisation des dispositifs d'intervention
823-1.
Garantir l'organisation des processus formels d'obtention des habilitations administratives et/ou judiciaires et
des actions de formations obligatoires liées au statut ou à l'emploi des personnels, dont notamment les périodes de recyclage des unités,
en veillant à ce que soient travaillées les orientations imposées par la direction centrale et rappelés,
au regard des débriefings des opérations et du turn-over dans les unités de C.R.S, les cadres légaux et réglementaires des interventions,
les obligations professionnelles et les consignes de protection
823-2.
Soutenir l'engagement des personnels, dans la valorisation et la reconnaissance des résultats jugés performants, en évaluant la nature et
le degré de gratification appropriés, le soutien psychologique individuel et/ou collectif, notamment en cas de blessures en service,
voire, lors d'un constat de manquement avéré aux obligations professionnelles et/ou légales, et sur demande du commandant d'une unité de C.R.S.,
proposer au directeur zonal l'engagement d'une procédure de sanction administrative et/ou judiciaire
823-3.
Garantir la conformité des procédures au regard des obligations réglementaires et des dispositions statutaires de la gestion administrative des
personnels, dans la validation des propositions annuelles de notation des fonctionnaires de police et du personnel administratif du service des
opérations de la direction zonale des C.R.S., et dans la conduite des entretiens d'évaluation des officiers relevant de sa responsabilité
organique et fonctionnelle, en s'assurant de la lisibilité partagée des critères du jugement, de l'effectivité du bilan individuel des résultats
et de la détermination d'objectifs d'action pour l'année n+1
823-4.
Développer ses compétences propres, en actualisant les connaissances professionnelles par l'exploitation de sources diverses d'apprentissage
(documentation du bureau de la réglementation de la direction centrale des C.R.S., Centre d'information et de conseil juridique, sessions de formation
continue à l'Ecole nationale supérieure de la Police, etc.), et en mutualisant les savoirs construits dans l'action, notamment dans la participation
aux sessions de retours d'expérience et aux groupes de travail thématiques institués par la direction centrale des C.R.S.,
afin de faire bénéficier rétroactivement le service des opérations de la direction zonale des pratiques jugées efficaces
823-5.
Contribuer au développement de partenariats fonctionnels avec des services de police étrangers, en participant, sur demande de la direction centrale
des C.R.S., à des activités de formation, conseil ou expertise en maintien de l'ordre, voire, sur instruction du directeur zonal, de coproduction
de dispositifs opérationnels visant à prévenir les troubles à l'ordre public lors de manifestations événementielles dans des pays frontaliers
824-1.
Transmettre à la sous direction des opérations
de la direction centrale des C.R.S.
une synthèse mensuelle de l'activité des compagnies
et unités contribuant à la lutte contre la délinquance,
en particulier les violences urbaines, en indiquant,
pour chaque département de la zone de défense,
le nombre de faits constatés et d'interpellations liées,
ainsi que la nature d'incidents éventuels,
et en développant, après concertation avec
les directeurs départementaux de la Sécurité publique,
des analyses quantitative et qualitative
de l'évolution des phénomènes,
soulignant le cas échéant le développement
de modes opératoires nouveaux,
pour proposer, selon les conclusions des analyses,
une orientation de l'emploi des fonctionnaires
visant à optimiser les dispositifs de lutte et de prévention
contre les violences urbaines et la délinquance
824-2.
Transmettre en temps utile à l'autorité hiérarchique
le bilan des résultats obtenus par le service des
opérations, partie intégrante du rapport
annuel d'activité de la direction zonale,
rendant compte du degré d'atteinte des objectifs fixés
au niveau national et d'une analyse des écarts éventuels,
dans le respect des règles de formalisation
établies par la direction centrale des C.R.S.

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