14 Juin 1951 Al`occasion des discussions qui se poursuivent

14 Juin 1951
Al'occasion des discussions qui se poursuivent
actuellement devant le conseil d'Etat du Royaume des Hellènes, la
Direction de l'Institut Pasteur tient à bien préciser le caractère
juridique de l'Institut Pasteur et par'incidence, celui de ses
filiales existant dans le Monde.
L'Institut Pasteur est un Et2blissement privé, reconnu
d'utilité publique par un décret signé le 4 Juin 1887, par le Président de la République,Jules GHEVY. Il est donc un Etablissement de
droit privé,ayant son Conseil d'Administration propre et absolument
autonome au point de vue administratif et financier.
L'Institut Pasteur a créé"dans le Honde,des filiales,
dont le caractère administratif ne saurait avoir une définition légale différente, sans
altérer la sienne propre.
La filiale crééepar lui en accord avec une Nation
~lie,
ne peut être autorisée à porter le nom d'Institut Pasteur que si elle
réunit, d'après le contrat passé avec cette Nation runie,un certain
nombre de conditions qui donnent à l'Etablissement de Parie,seul détenteur de la volonté et de la tradition pasteurienne, de suffisantes
garanties~
Toutes ces garanties existent dans le contrat passé avec
le Gouvernement Hellénique puisque, d'après ce contrat:
1°-L'Institut Pasteur Hellénique est dirigé par un Directeur désigné
par l'Institut Pasteur à Paris et mandataire de celui-ci.
2°-Ce Directeur est rétribué directement par l'Institut Pasteur à Paris et appartient au cadre scientifique de celui-ci.•
3°-L'Institut Pasteur Hellénique possède un Conseil d'Administration
qui lui est propre et qui est composé, par moitié,de personnalités
Helléniques et de personnalités Françaises:ce Conseil a une autorité
directe et indépendante des Pouvoirs Publics sur la gestion de l'Eta-
-2blis~ement,~.
'.
4°-1e Directeur de l'Institut Pasteur Hellénique est responsable devant son Conseil d'Administration à Athènes;mais son caractère même,
ainsi que la dévolution de pouvoirs qui lui a été accordée par l'Institut Pasteur h Paris,font qû'il est également responsable devant le
Conseil d'Administration de .1' Institut Pasteur
~
Paris.
5 0 -Le Directeur de l'Institut Pasteur Hellénique a toute autorité pour
provoquer l'engagement et le licenciement du personnel au Conseil d'Adm
ministration d'Athènes, qui est jugé souverain des .décisions à
prendre~
6°-Le Gouvernement Hellénique assure les dépenses incompressibles de
fonctionnement en ce qui concerne les traitements 'et salaires du person
nel technique et employé sous les ordres du Directeur de l'Institut
Pasteur
Helléniq~e,
qui doit au Gouvernement Hellénique, en contre-
Partie de cette subvention, l'exécution des services prévus au contrat.
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Il convient d'ajouter que le
Minist~re
des Affaires Etran-
gères fran<;;ais a contribué financièrement. au fonctionnement de l'Institut Pasteur Hellénique,puisqu'il alloue une indemnité personnelle au
Directeur et qu'il vient,en outre,d'attribuer une somme de 4 millions
de drachmes pour venir en aide à l'Institut Pasteur Hellénique et pour
~néliorer
son matériel scientifique.
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Les considérations ci-dessus exposées ne laissent aucun
doute sur la qualité d'institution de droit privé de l'Institut Pasteur
Helléniqu~
et écartent formellement la qualité'd'institution de droit
public,.
Il en résulte que toute action d'ordre judiciaire ne peut
s l exercer que devant la juridiction de droit privé et échappe entiè-
...
-3rement à toute juridiction de droit public.
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Si l'Institut Pasteur Hellénique devait avoir un jour un autre
caract~re
que celui d'institution de droit privé,la convention in-
tervenue entre le Gouvernement Hellénique et l'Institut Pasteur se trou
verait donc
d~nonc~e
ipso facto, ce qui obligerait l'Institut Pasteur
à rappeler son mandataire, actuellement Directeur à Athènes, et à
retirer le nom d ' Institut Pasteur, accordé à notre filiale Hellénique\.
Le Directeur de l'Institut Pasteur
Membre de l'Institut et de L'Acad~mie de Médeci~
· , ••••.•.••.••••
S19ne
Le Sous-Directeur de l'Institut Pasteur
C' •
,
l:::>lgne •••••••••••••
Le Secrétaire
Gén~ral
de l'Institut
Pasteur, Ancien ConseilleÉ d'Etat
·
,
S 19ne •••••••• • •