F5 assoc de commercants format3 janv2012

Fiche
pratique
F5
Fiscalité
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sur la situation fiscale
de votre association
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FISCAL
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rue Jacques Bellange 54000 Nancy
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCIT de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : mai 2000 – mise à jour : janvier 2012
Fiscalité
des associations de commerçants
Tableau de synthèse
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
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Les associations de commerçants sont soumises aux principaux impôts suivants :
RECETTES PROVENANT DE L’ACTIVITE
défense des intérêts matériels
et moraux
Pas de TVA
sauf
si sommes versées en
contrepartie :
-
T.V.A.
-
de services rendus
individuellement aux
membres (conseils,
assistance …)
ou de services
rendus à des
personnes
non-membres de
l’association.
animation commerciale
TVA
Conséquences : possibilité de
récupérer la TVA payée sur les
charges, même sur les lots
distribués
sauf
véhicules,
voyages, bons d’achat chez les
commerçants.
SUBVENTIONS
d’équipement
de fonctionnement
COTISATIONS
acquisition, conservation de la
qualité d’adhérent
contrepartie de prestations ou
ventes (réalisation animation
Pas de TVA
TVA
commerciale par exemple)
Pas de TVA
Pas de TVA
subventions destinées
à l’acquisition d’un
équipement déterminé
et spécifique
sauf
exceptions
(consulter un expertcomptable)
affectées à la défense
des intérêts matériels et
moraux
affectées aux opérations
d’animation commerciale
affectées à la défense des intérêts
matériels et moraux
affectées aux opérations
d’animation commerciale
non
oui
non
oui
Franchise de TVA si les
recettes n'excèdent pas
32 600 € HT / an en 2012
mais
impossibilité
de
récupérer la TVA payée.
REMARQUES
L’exonération de TVA pour six
manifestations par an n’est
pas applicable aux
associations de commerçants
Les cartes de fidélité sont
soumises à un régime
particulier.
Impôt sur
les sociétés
non
oui
I.F.A.
Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (article 223 octies CGI) : IFA supprimée à compter de 2014
C.E.T.
Assujettie à la contribution économique territoriale (C.E.T., anciennement taxe professionnelle) si, notamment, l’association permet à ses membres
de diminuer leurs dépenses ou leur procure certains avantages de nature à accroître leurs profits.
© CCIT de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – janvier 2012
Document de nature purement indicative – Se renseigner auprès du Service des Impôts compétent