Procès Verbal du 23 octobre - Communauté de Communes des

Date de convocation : 17 octobre 2012
Date d’affichage : 17 octobre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 21
Votants : 21
CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU MAINE
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze le vingt trois octobre à vingt heures trente minutes, les délégués du Conseil de la
Communauté de Communes des Portes du Maine se sont réunis à la Salle des fêtes de Teillé sous la
présidence de Monsieur Janny MERCIER.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les délégués communautaires :
(Avec voix délibératives)
MM Maurice VAVASSEUR - Jean-Marc FROGER – Jean-Claude BELLEC - Jean-Claude GUILMIN Jean-Bernard CHOPLIN –- Eric BOURGE –- Martine BARRUYER - Janny MERCIER - Jean-Marie
POURCEAU – Cyrille FROGER – Alain BESNIER – Pierre LANOS Jacques SURMONT – Raymond
STOUFF – Jean-Yves GOUSSET - Marcelle LANCELEUR – Michel LEBRETON - David CHOLLETJean DESGROUAS - Gilles YZEUX – Joel VALLEE
(Avec voix consultatives)
Michèle SADELER - Marie-Claude LEFEVRE Didier DULUARD - Francis LETAY - Nicolas
CORDEAU - Monique LEFEUVRE
Excusés : Jean-Marie DUFOUR - Denise VEAU - Isabelle GUENIVET- Roland JARDIN - Daniel
ORRIOLS - Anne-Marie BONHOMMET - Annick GOSNET - Francis CLAIRET - Franck RIBOT Isabelle MATHIEU - Martine BESNARD – Eric BARRE – Nadine LARIDAN – Guy-Marie CHENICLET
- Christiane SIGNAT - Emmanuel FOSSEY - Elisabeth LE FORESTIER DE QUILLIEN
Personne invitée présente: Monsieur Yannick REBRE
Monsieur Joël VALLEE a été désigné secrétaire de séance.
Les procès verbaux des 18 septembres 2012 et 3 octobre 2012 ont été adoptés à l’unanimité
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2012-120 : Achat de sacs plastiques déchets verts
Le vice-président en charge de l’environnement, dans le cadre de la prévention des déchets,
présente les travaux de la commission sur la réduction des sacs plastiques à usage unique pour le
transport des déchets verts.
La commission suggère que la Communauté de Communes propose à la vente aux particuliers des
cabas réutilisables. Actuellement, les usagers transportent les déchets verts dans des sacs poubelles
puis les jettent en encombrants.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de communauté décide d’acheter des cabas en
toile laminée, d’une contenance de 150 à 200 litres et dont la charge admissible est de 200kg
environ, et munis de poignées pour une manipulation aisée.
Ces sacs seront proposés à la vente.
Le conseil charge le président de solliciter une subvention auprès du Pays du Mans dans le cadre
du Plan Local de Prévention
Le conseil décide de modifier la régie de la déchetterie en incluant à la vente les cabas réutilisables
pour les déchets verts.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-121 : Points d’Apport Volontaire : choix du modèle de colonne
Le Vice-président en charge de l’environnement présente les travaux de la commission sur le
choix des prochains containers pour les points d’apport volontaires et présente le modèle retenu. Il
est précisé que ces colonnes seront mises en place progressivement et uniquement en
remplacement de colonnes obsolètes. Pour l’acquisition, il conviendra d’attendre (Avril 2013) les
nouvelles consignes de tri qui sont liées au démarrage du nouveau centre de tri et s’assurer que
l’emprise au sol des colonnes est en adéquation avec les plateformes existantes.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire retient comme modèle de
containers des colonnes galvanisées avec impressions personnalisables de 4 m3, au regard des
coûts estimatifs, de la solidité et de l’aspect esthétique.
Le conseil prévoit l’inscription des crédits au budget 2013 du budget annexe ordures ménagères.
et charge le président de procéder dès 2013 à l’acquisition des colonnes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-122 : Broyeur déchets verts
Le vice-président rappelle que la Communauté de Communes a fait l’acquisition d’un broyeur
déchets verts pour la déchetterie pour réduire les quantités de déchets verts et le nombre de
rotations des bennes. Ce matériel peut être mis à la disposition des communes qui le souhaitent
avec un agent de la Communauté de Communes formé à cet effet.
Les services préparent une convention de prêt de matériel auprès des communes comprenant la
mise à disposition du matériel avec l’accompagnement d’ un agent technique de la Communauté
et frais de fonctionnement ( carburant en particulier). Les conseillers demandent qu’un tarif unique
de l’heure d’utilisation soit appliqué comprenant les charges de personnel, les frais de
fonctionnement de l’appareil en particulier le carburant, et le temps de trajet.
Sur proposition de la commission, le Conseil communautaire approuve la décision de ne pas
facturer la première journée de prêt du broyeur dans chacune des communes.
Un projet de convention sur ces bases sera soumis au prochain conseil.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-123 : Déneigement de la ZAI des Petites Forges
Le vice-président en charge des affaires économiques et environnement rappelle les difficultés
rencontrées sur la ZAI « des petites Forges » lors du dernier épisode neigeux.
Cette zone commençant à avoir une activité économique importante la Communauté de
Communes se doit d’assurer la circulation des véhicules à l’intérieur de la zone.
Il présente les propositions de la commission et les résultats des consultations ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de communauté décide
De faire appel à un prestataire pour le passage d’une lame de déneigement sur la zone.
D’autoriser le Président à signer la convention avec la société de Monsieur GUENE, installé sur
Neuville, sur la base d’un coût horaire de 46 € HT de l’heure et l’engagement d’une intervention
rapide pour passer la lame à neige dans les premières heures d’intempéries.
Décide d’acheter une saleuse (estimation de 700 € maximum) pour les problèmes de verglas
De passer une convention avec la société Agri loisirs installée sur la ZAI des Petites Forges pour
le salage de la voirie de la ZAI des Petites Forges
Suite à une précédente commission, un devis a été établi par Mr Guéné pour une prestation de
déneigement. Le tarif s’élève à 46€ HT de l’heure. Cette solution semble économiquement
meilleure et plus simple que l’investissement d’une lame par la Communauté de Communes. La
commission propose qu’une convention soit établie avec Mr Guéné. Cette convention précisera
qu’il doit intervenir dans les premières heures d’intempéries.
Charge le Président de procéder à l’acquisition du matériel et à signer les conventions sur les bases
évoquées.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-124 : Secteurs non encore raccordés à un assainissement collectif
Sur présentation des remarques formulées par la commission et le bureau,
Après en avoir débattu et à l’unanimité le conseil communautaire précise que la Communauté de
Communes ne peut accorder de dérogation aux diagnostics réalisés dans le cadre des ventes de
maisons, par le SPANC. Celui-ci doit fournir un diagnostic de l’assainissement car il est
légitime que l’acquéreur achète un bien en ayant connaissance de l’état de l’assainissement et que
les textes précisent que l’acquéreur dispose d’un an pour faire les travaux nécessaires au bon
fonctionnement de l’installation et au maintien de la salubrité publique. Cette disposition
s’applique en l’absence d’un système collectif, même si un projet ultérieur de raccordement à un
réseau collectif peut être engagé par une commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
Collecte monoflux des emballages
Le Président rappelle qu’à compter du 1er avril 2013, du fait du changement de prestataire pour le
tri des emballages ménagers, la collecte des emballages sera désormais en monoflux pour les
plastiques et cartonnettes dans les points d’apport volontaires.
Le nombre de containers reste le même sur les points d’apport volontaires dans les communes. Il
sera précisé qu’ils reçoivent désormais tous les emballages recyclables à l’exception du verre qui
reste dans son container à part.
Une information sera donnée en temps utile aux habitants.
Réduction des déchets opération de sensibilisation des habitants
Entre le 17 et 25 novembre Nicolas va mettre 3 actions en place pour la réduction des déchets :
Dans le cadre du programme mis en œuvre avec le pays du Mans
Restauration de meubles avec un intervenant, le jour de la porte ouverte ESTIM
Réunion d’information publique en soirée sur le compostage sur une commune : proposé
SOUILLE pour commencer (lettre d’invitation à chaque possesseur de composteurs) et étendre
ensuite sur d’autres communes.
Customiser des vêtements (en lien avec l’animatrice jeunesse et les jeunes des foyers) un
mercredi après midi.
Actions financées à 70 % par le Pays du Mans (seulement le coût des intervenants)
2012-125 : Retrait de la Commune de Courcemont : transfert des actifs à la commune
Vu l’arrêté du 10 février 2012 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de
Communes Maine 301 à la commune de Courcemont au 1er janvier 2013,
Vu l’article L.5211-25-1 du CGCT, concernant la répartition du patrimoine d’un EPCI (c'est-àdire la répartition de son actif et de son passif) lors du retrait d’une commune membre est en
principe effectué à l’amiable
Vu l’article Article L5211-19 du CGCT
Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les
conditions prévues à l’article L .5211-25-1 du CGCT avec le consentement de l’organe délibérant
de l’établissement.
A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur
réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2eme de l’article L5211-25-1, cette
répartition est fixée par arrêté du représentant de l’Etat.
Vu l’accord amiable proposé entre la commune de Courcemont et la Communauté de Communes
des Portes du Maine
Vu l’état de l’actif et du passif de la Communauté de Communes des Portes du Maine en date du
30 septembre 2012
Vu l’état des immobilisations réalisées par la Communauté de Communes des Portes du Maine sur
la Commune de Courcemont (voir ci-dessous)
Vu la part que peut représenter la population de Courcemont dans la Communauté de
Communale (6 %)
Le Conseil de Communauté doit délibérer sur les transferts d’actifs par la Communauté à la
Commune
sur proposition du bureau
l’état de l’actif au 30 septembre 2012 dressé par la Trésorerie de Ballon
compte
IMMOBILISATIONS
2031 frais d'études
2041 fonds de concours
2051 concessions et droit similaire
2111 terrains nus
2113 terrains aménagés JLA
2115 terrains bâtis
brute
amortissement
cumulés
11 377,69
3 577,70
96 161,00
13 720,35
28 184,63
11 686,60
317 440,89
8 037,63
23 239,33
nette
7 799,99
82 440,65
16 498,03
317 440,89
8 037,63
23 239,33
2121 plantations d'arbres
2128 autres agencements et aménagement
21318 autres bâtiments publics
2132 immeubles de rapport
2135 installations générales agencement
2138 autres constructions
2152 installations de voirie
21568 autre matériel outil incendie
2158 autre matériel et outil technique
2182 matériel de transport
2183 matériel bureau et informatique
2184 mobilier
2188 autres immobilsations corporelles
2313 constructions
2315 installation matériel outillage technique
27638 créances sur autres établissement publics
TOTAL
Total des immobilisations corporelles
( comptes 21 et 23 moins les cptes20 et 27)
Moins les transferts de terrains à Sarthe
habitat
42 084,53
21 471,99
1 987 423,98
536 751,67
27 109,00
3 228 917,34
546,00
50 046,90
25 120,75
44 054,88
220 696,28
80 402,30
281 660,34
1 874 233,53
13 543,80
326 924,00
9 245 428,46
8 535 008.52
montant des emprunts restant dus
2 477 606,55
2 477 606,55 €
6 767 821,91 €
4 374
421,01 €
406 069,31 €
262
465,26 €
219 319 €
soit un actif net
montant de l'actif pour Courcemont 6%
Montant par rapport aux actifs corporels
3 608,09
323 095,05
492 526,30
21 773,84
1 147 911,70
13 642,65
8 101,41
24 684,49
150 299,67
39 430,80
139 342,25
2 393 400,90
42 084,53
17 863,90
1 664 328,93
44 225,37
5 335,16
2 081 005,64
546,00
36 404,25
17 019,34
19 370,39
70 396,61
40 971,50
142 318,09
1 874 233,53
13 543,80
326 924,00
6 852 027,56
6 170 592.27
Les biens de la communauté de communes des Portes du Maine sur le territoire de la commune de
Courcemont sont :
1.
2.
3.
4.
La maison Carpentier (Immobilisations n° 6-39 et n° 39 sur l’état de l’actif du comptable)
Le logement école (Immobilisation n° 41 sur l’état de l’actif du comptable)
La maison Ferdane (Immobilisation n° 112-2002 sur l’état de l’actif du comptable)
La maison Faure (Immobilisation n° 112-2000-2 et n° 112-2003 sur l’état de l’actif du
comptable)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire décide de transférer par un
apport en nature les biens immobiliers suivants à la commune de Courcemont afin de remettre en
pleine propriété et à titre gratuit les biens désignés
Il s’agit de :
1.
La maison Carpentier
Adresse : 16 rue de la libération à Courcemont
Il s’agit du commerce et du logement attenant. (cadastre A645 pour 165 m2)
L’emprunt contracté pour le financement est totalement remboursé depuis le 25 août 2012.
1.1 Le commerce (Immobilisation n°7- 39 sur l’état de l’actif du comptable)
Acquis en 1997, amortissable sur 20 ans.
La valeur du bien est de 95 550.20 euros moins les amortissements de 71 662.65 euros, soit une
valeur résiduelle de 23 887.55 euros.
Il est vacant depuis février 2012
1.2. Le logement (Immobilisation n° 6-39 sur l’état de l’actif du comptable)
Acquis en 1997, amortissable sur 20 ans.
La valeur du bien acquis pour 22 709.78 euros est aujourd’hui de 13 080.19 euros (suite à une
cession) moins les amortissements de 9 810.15 euros, soit une valeur résiduelle de 3 270.04 euros.
Le logement est occupé (le bail sera transféré à la commune)
Le bien a été estimé par les domaines pour 32 000 € le 25 mai 2012
2. Le logement école (Immobilisation n°2- 41 sur l’état de l’actif du comptable)
Adresse : 43 Avenue de la libération à Courcemont
Fait l’objet d’un bail emphytéotique de 25 ans, signé le 2 octobre 1996 avec la commune de
Courcemont.
Les travaux sont amortissables sur 20 ans.
La valeur des travaux effectués en 1996 est de 24 285,45 euros moins les amortissements de 19
429.15 euros, soit une valeur résiduelle de 4 856.30 euros.
Reste un remboursement d’emprunt au 31 décembre 2012 de 2931.14 € ( fin d’emprunt au 26
/12/2022) que la CCPM va solder.
Le logement est vacant depuis le 1er octobre 2012
3. La maison Ferdane (Immobilisation n° 112-2002 sur l’état de l’actif du
comptable) numéro d’inventaire CCPM 262-2002
Adresse : 2 rue des Mimosas à Courcemont
Cadastre : section A N°644 pour 47 m2
Acquis en 2002, amortissable sur 10 ans
Les amortissements ont débuté en 2002
Une cession partielle est intervenue entre-temps.
La valeur du bien est de 458.36 euros moins les amortissements de 458.36 euros, soit une valeur
résiduelle nulle.
Le bien a été estimé par les domaines pour 12 600 € le 25 mai 2012
Le conseil de communauté à l’unanimité décide de ne pas transférer le bien
suivant :
4. La maison Faure/2 logements(Immobilisation n° 112-2000-2 et n° 112-2003
sur l’état de l’actif du comptable)
L’immeuble a été acquis en 2000 et des travaux ont eu lieu en 2001.
Les amortissements ont débuté en 2004.
Une cession partielle est intervenue entre-temps.
A ce jour, la valeur est de 16 102.90 euros + 117 990.66 euros soit une valeur initiale de 134
093.56 euros moins les amortissements de 60 144.49 euros, soit une valeur résiduelle de 73 949.07
euros
4.1 Le logement de 53 m2
Le logement est vacant
4.2. Le logement de 47 m2
Le logement est vacant
Un procès verbal de remise des immobilisations sous forme d’apport en nature est dressé
conjointement avec le comptable public pour les deux collectivités
Le Conseil communautaire de manière unanime décide de faire un acte notarié auprès de
Maître GRASTEAU, Notaire à La Bazoge pour les formalités de transfert de propriétés de ces
biens auprès des Hypothèques.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-126 : Création d’un poste d’adjoint d’animation 1ere classe et suppression d’un poste
d’adjoint d’animation deuxième classe
Le Président propose aux membres du conseil de communauté la création d’une poste d’adjoint
d’animation 1ere classe à compter du 1er janvier 2013.
-
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil de Communauté décide :
de créer à compter du 1er janvier 2013 un poste d’adjoint d’animation de 1ere classe
(catégorie C)
De supprimer un poste d’adjoint d’animation 2eme classe à compter du 1er janvier 2013
Et charge le Président de réaliser les démarches nécessaires, de publicité
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2013
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-131 : Avis sur la proposition des taux de promotion pour les avancements de grade des
filière animation, filière technique et filière sociale
Préalablement à la délibération (à prendre en décembre 2012) il faut soumettre au CTP les taux de
promotion que la CCPM souhaite voir appliquer dans la collectivité
Monsieur le président expose au conseil communautaire les dispositions en matière d’avancement
de grade. L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un
taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.
Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, à l’exception du cadre des agents de police municipale.
Ce taux doit être fixé par l’assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire local.
Le conseil communautaire propose de soumettre au CTP
de fixer à compter de 2013, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :
Catégorie C filière animation : 100 %
Catégorie C filière technique : 100 %
Catégorie C filière sanitaire et sociale : 100 %
Le conseil émet un avis favorable sur les taux proposé et charge le président de transmettre cette
Proposition à la prochaine CTP du centre de gestion de la Sarthe
2012-127 : Régime indemnitaire filière technique
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction
Publique Territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de voter le régime
indemnitaire suivant concernant la filière technique :
1. PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSER)
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé, relative à la prime de service,
• Filière technique : cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens.
Pour cette filière, la PSER est instaurée en tenant compte, d’une part des responsabilités, du
niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et, d’autre part de la qualité
des services rendus.
Le taux annuel de base au grade de technicien est fixé à 986 €.
Il convient de prendre pour chaque agent bénéficiaire de la PSER un arrêté d’attribution
individuelle fixant pour chacun le coefficient du taux de base retenu.
L’autorité fixe librement le montant.
2. INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 susvisé, relatif à l’indemnité spécifique de service
• Filière technique : cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens.
Pour cette filière, la PSER est instaurée en tenant compte, des fonctions exercées et à la qualité des
services rendus.
Taux moyen annuel : 2 895.20 euros (arrêté ministériel du 31/03/2011)
Taux de base : 361.90 euros
Coefficient du grade de technicien : 8
Coefficient du grade de technicien principal de 2e classe: 16
Coefficient géographique : 1,00
Calcul du crédit global (par grade)
Rappel de la formule : taux de base x coefficient par grade x 1,00 (coefficient géographique) x
nombre d’éligibles dans le grade
Il convient de prendre pour chaque agent bénéficiaire de l’ ISS un arrêté d’attribution individuelle
fixant pour chacun le coefficient du taux de base retenu.
L’autorité fixe librement le montant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
Participation financière à la garantie de prévoyance : modification du régime actuel
La Directrice des Services précise que la Communauté de Communes des Portes du Maine a
adhéré au contrat collectif du Centre de Gestion pour la MNT, caisse de prévoyance pour le
maintien de salaires au-delà de 3 mois d’arrêt maladie.
Actuellement 16 agents sur 23 adhèrent à la MNT.
Le taux de la MNT est de 1.07% dont 0.82 part salariale et 0.25 part employeur
Cela coûte à la Communauté : 812.52 € pour 16 salariés
Si tous les agents adhéraient : le montant serait de 1130 € pour la CCPM aujourd’hui, et 1200 € si
les temps partiels redeviennent temps complets.
Au regard du décret du novembre 2011, Le centre de gestion doit dénoncer le contrat collectif
avec la MNT. Cela veut dire que chaque agent doit adhérer individuellement auprès d’une
mutuelle de son choix dès le 1er janvier 2013.
Désormais les collectivités qui participent sur ce type de contrat doivent le faire sous la forme
d’une participation en votant des montants forfaitaires (le même pour tous ou par strates d’indices)
et non plus un pourcentage de la rémunération et du régime indemnitaire. Il convient de
déterminer les montants de la (les) participation(s) allouée(s), saisir la CTP et délibérer avant la
fin de l’année sur les participations qui pourraient être allouées.
Les conseillers communautaires demandent de faire des proposition avec comme postulat qu’il
faut qu’au minima la participation versée aux agents couvre ce qu’ils percevaient déjà plus les
charges de CSG et RDS qui vont désormais porter sur cette participation.
Il conviendra de soumettre cette proposition à l’avis de la CTP.
2012-128 : Inscription en investissement
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’inscrire en
investissement les factures pour l’acquisition de jouets et jeux dans le cadre du RAMP à l’article
2188 OP 21.
- WESCO
- THIREL MAJUSCULE
- OXYBUL EVEIL ET JEUX
612.19 € TTC
917.00 € TTC
493.68 € TTC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-129 : Demande de développement du secteur enfance et jeunesse de la MDP
Cyrille FROGER, Vice-Président en charge des affaires sociales et de l’enfance jeunesse
Présente la proposition exposée par l’association Maison des Projets pour développer le secteur
enfance des 3-14 ans.
Le développement proposé, suite au diagnostic CEJ de 2011, consisterait à permettre l’ouverture
des ALSH, d’une semaine supplémentaire sur les périodes de petites vacances et d’assurer
l’accueil des 3 - 6 ans au lieu des 4- 6ans.
Voir documents annexes déjà présentés aux membres du bureau le jeudi 21 juin par le Directeur
et la Présidente de la MDP, et au bureau du 9 octobre.
Ce développement passerait par l’embauche d’un directeur adjoint permanent à mi-temps
(12 000 €). Frais à répartir avec Sainte Jamme au prorata du nombre d’habitants.
L’Association MDP a besoin de connaitre le positionnement de la CCPM maintenant pour mettre
en œuvre le développement dès février 2013.
Cette question doit être évoquée avec la Maison des Projets en commission mixte du 26 octobre
prochain.
Sur proposition du bureau et après en avoir délibéré le conseil de communauté à l’unanimité
décide de ne pas donner suite à cette demande et pense qu’il convient de reporter ce
développement, en raison de l’évolution de la politique de l’école (4 jours ½) et des nouveaux
créneaux horaires, de l’impact de ceci sur le périscolaire qui vont déjà impacter les budgets des
collectivités. Par ailleurs les collectivités vont aussi être interpellées sur l’épicerie sociale et
solidaire par la Maison des Projets. La Communauté de Communes est sollicitée pour de
nombreux projets (Pôle de santé, gendarmerie, haltes ferroviaires, liaisons douces) en parallèle une
incertitude demeure quant aux dotations. Il convient d’être prudent sur les dépenses et les
développements à engager.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2012-130 : Travaux de réhabilitation de la résidence du tertre Joué l’Abbé
Raymond STOUF, vice président en charge des travaux présente l’étude de faisabilité faite par le
cabinet Bleu d’archi pour la réhabilitation de la maison individuelle située rue du tertre à Joué
l’Abbé. Maison vacante depuis plusieurs années et inhabitable en l’état.
Surface : 65 m² environ, Sur sous sol toute surface
Terrain hors maison : 200m² environ
Proposition de réhabiliter la maison (isolation, gros œuvre,…) et de retravailler la disposition des
pièces pour optimiser l’espace habitable.
Le Budget prévisionnel serait de : 53 620€ HT au niveau de l’APS.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil communautaire est favorable à engager ces
travaux sur le budget 2013.
Précise que cela sera la seule opération de réhabilitation des logements pour 2013, dans le cadre
du maintien d’une enveloppe constante chaque année.
Le conseil décidera par la suite de la destination de cette maison : Soit la remettre en location soit
la vendre. Le conseil demande que la commission logement fasse le point sur le parc locatif de la
communauté de Communes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
Info SCoT
Une réunion est programmée le Mardi 13 novembre à 20 h 30 salle polyvalente de Saint Mars sous
Ballon, pour débattre des orientations du Scot en particulier sur :
Le potentiel foncier global Habitat/Economie et commerce
Localisation du développement économique
Impact de la trame verte et bleue et de l’agriculture sur les territoires.
Info SDTAN
David CHOLLET Vice-président en charge de la Communication présente les travaux de
réflexion en cours sur le schéma départemental d’aménagement numérique
La Communauté va être sollicitée en fin d’année pour se positionner sur son adhésion à un
syndicat mixte chargé de la mise en place de la fibre optique sur le territoire sarthois pour un
déploiement pour les 20 ans à venir. Une réunion avec les techniciens du Conseil Général va être
organisée afin de présenter le développement envisagé sur les portes du Maine et les incidences
financières. Ce sont les communautés de Communes qui ont vocation à être les acteurs en charge
de définir les priorités spécifiques à leur territoire et les financements à mobiliser pour y répondre.
Des financements seront sollicités pour qu’il reste à la charge des EPCI 35 % du coût. Il
conviendra de prendre la compétence « aménagement numérique ».
Le syndicat mixte permettra de développer tout un réseau qui sera ensuite mis en concession.
2012-132 : Pôle de santé : point sur les propositions faites par le bureau AYMARA
Maurice Vavasseur, Vice Président, présente l’état d’avancement du projet de pôle de santé sur
les Portes du Maine et les Rives de Sarthe,
Il présente les documents de travail qui sont actuellement en cours d’étude à savoir un projet de
charte et les premières estimations financières des MSP qui paraissent trop élevées.
Il rend compte de la visite effectuée ce jour dans les locaux de Ballon avec les professionnels de
santé ; visite ayant permis de prendre connaissance des lieux et de se faire préciser les besoins.
Il précise qu’une autre visite sera prochainement organisée sur Saint Jean d’Assé et La Guierche
pour les locaux ayant vocation à accueillir des cabinets d’appui dans le cadre d'un développement
du salariat.
Il informe qu’un vœu a été formulé au congrès des Maires sur l’éligibilité au FCTVA des maisons
de santés en fonction des zonages.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire à l’unanimité
Décide de poursuivre la mission avec le Cabinet d’étude afin de travailler avec un programmiste
sur la faisabilité technique et l'estimation financière des investissements concernant les MSP
et les cabinets d’appui.
Décide de solliciter le bureau d’étude pour une mission d’accompagnement sur la réalisation d’un
centre de santé permettant la mise en œuvre du salariat de médecins généralistes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
Compte rendu du Président suite à son entrevue en Préfecture du 16 octobre 2012
Le Président rend compte de son premier rendez vous avec Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture et du second élargi avec Madame la Présidente des Rives de Sarthe et le Directeur de
l’ARS.
Il précise que l’ARS n’avait donné qu’une validation orale au projet des médecins. L’ARS a
précisé qu’elle soutiendrait trois sites sur le territoire comprenant le cabinet d’appui, à la condition
d’avoir un consensus entre professionnels de santé et élus pour une offre de soins coordonnés sur
tout le territoire.
Il a été dit qu’un seul projet de soins serait validé sur les deux territoires excluant l’idée qu’un
EPCI travaille seul.
Le cabinet d’appui n’est pas un cabinet isolé et il est important d’avoir une vue d’ensemble sur le
territoire avec le cabinet d’appui qui doit être intégré d’emblée dans le projet immobilier. Cela
doit également être intégré par les professionnels de santé.
2012-133 : Décision du président
Au vu des éléments réaffirmés par l’ARS sur le projet de santé, du vote unanime du conseil
communautaire du 18 septembre de refuser la démission présentée, du vote du conseil
communautaire du 3 octobre qui a bien reposé le projet de santé dans sa globalité et de la réponse
de Monsieur le Préfet de refuser la démission présentée, Monsieur Mercier surseoit à sa démission
et accepte de poursuivre les fonctions de Président dans les conditions exposées sur le projet de
Pôle de Santé.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
Questions diverses
Monsieur REBRE évoque les conséquences pour l’Association d’Insertion ESTIM des mesures
financières relatives aux contrats aidées. L’association perdra 30 000 € du fait que 8 places de
CAE jeunes ne seraient plus financées par le Conseil Général.
La séance est levée à 23 heures 23
Le Procès verbal du 23 octobre 2012
Est affiché le 6 novembre 2012
Le Président Janny MERCIER