commune de saint-eloy-les-mines

ACCUEIL DE JOUR
«Le jardin d’Aloïs »
LE CONTRAT D’ACCUEIL
Le présent contrat est conclu entre :
L’établissement « le Jardin d’Aloïs » de Saint-Eloy-Les-Mines représenté par sa
responsable, Mme La Présidente, Mme Sikora
Et
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse :
Tél. :
Ou représenté par
Nom :
Prénom :
Adresse :
Qualité :
Tél. :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accueil de jour « « le Jardin d’Aloïs » de Saint-Eloy-Les-Mines présente plusieurs objectifs :
o Prolonger un maintien à domicile primordial pour la conservation maximale de
l’autonomie du patient (cadre familier, repères affectifs et géographiques).
o Contribuer au mieux-être des personnes malades et freiner la dégradation de
leurs capacités cognitives et relationnelles par une prise en charge
individualisée et spécifique.
o Aide aux aidants (informer, éduquer et soulager les familles qui préfèrent
souvent le maintien à domicile à une entrée en institution).
o Constituer une transition entre le domicile et l’institutionnalisation, retarder
l'entrée en institution.
o Préservation de la vie sociale de la personne et de sa famille.
L’accueil de jour « « le Jardin d’Aloïs » de Saint-Eloy-Les-Mines permet de bénéficier de
prestations de qualité grâce au professionnalisme du personnel et à des locaux adaptés.
Toutefois et afin que l’accueil de tous soit agréable, chacun doit observer un certain nombre
de règles imposées par la vie en collectivité comme le prévoit le décret du 4 novembre 2003
relatif au règlement de fonctionnement des « établissements et services médico-sociaux ».
Le présent règlement a donc pour objet de fixer les droits et les devoirs des personnes
accueillies, ces dernières s’engageant alors à les respecter.
Ces droits et devoirs sont conformes à ceux énoncés par l’article L311-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatif à la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale, dont en particulier le droit au respect de sa dignité, de sa vie privée et de sa
sécurité.
Ce règlement de fonctionnement s’adresse aussi aux personnes extérieures intervenant
dans le Centre (familles, bénévoles, médecins libéraux, etc.) qui sont concernées par la
qualité de l’accompagnement proposé aux personnes accueillies.
Enfin, l’accueil de jour « « le Jardin d’Aloïs » est engagé dans une réflexion continue sur la
qualité du service rendu, à travers la démarche du « Projet de vie ».


ARTICLE 1/ CONDITIONS D’ADMISSION
L’accueil de jour s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus (sauf dérogation) et
prioritairement domiciliées sur le bassin de vie de Saint-Eloy-les-Mines.
L’admission se fera dans le respect de certains critères :
1. Si le diagnostic de maladie d’Alzheimer et/ou de troubles apparentés est confirmé,
documenté et le stade de la maladie déterminé par un neurologue ou un gériatre.
2. Population de patients bien ciblés : GIR 2, 3, 4, 5 ou 6.
3. Pas de pathologies évolutives ou aiguës en cours (infectieuses, emboliques,
néoplasiques en stade terminal).
4. Après examen du dossier médical et visite d’admission auprès du médecin
coordonnateur et/ou de l'IDE coordinatrice (vérification des critères d’admissibilité,
bilan d’entrée, évaluation gérontologique en vue de l’établissement du programme de
soins individuel avec l’équipe soignante).
5.
Après examen du dossier administratif par le responsable de l’établissement.
L’admission est prononcée après :
1. Constitution du dossier administratif d’inscription en liste d’attente,
2. Visite médicale préalable à l’admission ou examen du dossier médical.
Le passage en GIR 1 (à un stade « Grabataire ») ou la candidature d’une personne « non
déambulante » pourrait signifier la sortie de l’unité ou le refus d’admission.
Seules les personnes ayant conservées leur autonomie motrice sont acceptées et
maintenues au sein de l’unité (exception faite des patients présentant une démence
débutante mais se déplaçant en fauteuil roulant du fait d’une autre pathologie, s’ils sont
capables de se déplacer par leurs propres moyens).
NB/ Au vu du questionnaire médical fourni au moment de l’inscription, ou bien à
l’issue de la visite médicale d’admission, le médecin coordinateur peut orienter la
personne vers le centre d’évaluation gérontologique et de mémoire du CHU de
Clermont-Ferrand ou du CH de Montluçon pour un bilan préalable.
ARTICLE 2/ OBLIGATION DE PRESENCE
La personne accueillie doit venir au minimum une fois par semaine et est accueillie au
maximum trois fois par semaine, sauf exception dûment justifiée sur le plan médical.
Il est prévu une période d’essai, d’une durée de 3 mois, à l’issue de laquelle l’admission
est prononcée définitivement.
En cas de troubles du comportement non améliorés par la prise en charge globale et
comportementale réalisée dans l’unité, le refus d’admission ou la sortie de l’unité peut-être
prononcé si ces troubles sont incompatibles avec la vie en collectivité.
L’accueil de jour « « le Jardin d’Aloïs » de Saint-Eloy-les-Mines est ouvert cinq jours par
semaine sauf samedi, dimanche et jours fériés. Ouverture du lundi au vendredi de 10 heures
à 17 heures.
ARTICLE 3/ PRESENTATION DU CENTRE
3.1/ Les locaux du Centre :
Le Centre comprend les différents locaux suivants :
- Un hall d’entrée et d’accueil, avec vestiaires et placard de rangement des « effets
personnels » pour patients. L’entrée du bâtiment est sécurisée, le personnel venant
ouvrir la porte à chaque entrée et à chaque sortie de patient,
- Un espace central de vie et d’activités, accessible depuis le hall d’accueil et
destiné aux activités physiques et intellectuelles, à la prise des repas (avec le
personnel), au repos et à la déambulation libre des patients,
- Un espace cuisine, directement en liaison avec l’espace central de vie et d’activités,
les repas étant préparés et livrés par le Centre d’Aide par le Travail (CAT) de
Saint-Eloy-les-Mines,
- Une salle d’accueil des familles pour les visites d’admission et les séances
d’information ou les groupes de parole.
- Un jardin d’extérieur, directement accessible depuis l’espace central de vie et
d’activités et où pourront être pris les repas lorsque les conditions climatiques le
permettront,
- Un espace « sanitaire toilettes » pour les patients,
- Un bureau administratif central, permettant la tenue des réunions de coordination
du personnel et une totale surveillance de l’ensemble du centre et du jardin extérieur,
- Divers locaux techniques pour le personnel et le service, non accessibles aux
patients.
3.2/ Les prestations assurées :
L’accueil de jour « « le Jardin d’Aloïs » de Saint-Eloy-les-Mines assure l’accompagnement
de la personne accueillie tout au long de la journée et sa participation aux activités
proposées le matin et l’après-midi si ses capacités et sa motivation le lui permettent.
Cet accompagnement vise à maintenir les acquis en matière d’autonomie, à développer les
contacts avec d’autres personnes, dans un environnement sécurisé.
La restauration comprend, dans le prix de journée, le déjeuner de midi, les collations et les
boissons proposées dans la journée.
Les personnes sont servies à table et bénéficient d’une aide en cas de besoin. Le service tient
compte par ailleurs des régimes particuliers.
Une aide à la prise de médicaments est assurée par un agent du centre, une autorisation
de dispensation des médicaments devant toutefois être signée par la famille.
Une aide au confort et à la propreté comprend, en cas de besoin, un changement de
vêtement, sous réserve toutefois que la famille fournisse, chaque jour, le linge adéquat dans
un sac personnalisé (Cf. liste en annexe).
En cas de besoin, le personnel peut effectuer une aide à la toilette ponctuelle, le centre ne
prenant en aucun cas en charge l’hygiène quotidienne.
3.3/ Les prestations non assurées :
Le linge éventuellement souillé n’est pas entretenu par le service et est remis à la famille en
fin de journée.
Les soins infirmiers et médicaux courants ne sont pas assurés par l’accueil de jour, le
personnel qualifié pouvant être amené à prodiguer, si besoin, les premiers soins et à
prévenir le médecin traitant ou les services d’urgence en cas de besoin.
Les frais d’intervention des médecins extérieurs sont alors à la charge de la personne
accueillie.
Les médicaments ne sont pas préparés ni contrôlés par le centre. La famille donne un
pilulier quotidien préparé par ses soins et sous sa responsabilité.
Les médicaments sont délivrés à la personne à partir du moment où la famille a signé
l’autorisation de dispensation des médicaments.
ARTICLE 4/ L’OBLIGATION D’INFORMATION
La famille s’engage à communiquer à l’infirmière coordinatrice de l’accueil de jour ou au
médecin coordinateur tous les éléments liés à la santé ou à la vie quotidienne de la
personne accueillie susceptibles de modifier l’accompagnement réalisé par le service.
Outre des informations sur les habitudes de vie de leur parent, elle communique également
les coordonnées du médecin traitant de la personne accueillie et du service de maintien à
domicile le cas échéant.
L’infirmière coordinatrice ou le médecin coordinateur répond à la demande d’information de
la famille, l’accueil de jour assurant un suivi de la personne notamment par des réunions de
synthèse entre les membres de l’équipe du centre et la tenue d’un dossier de suivi individuel.
ARTICLE 5/ REGLEMENT DE LA PRESTATION
5.1/ Tarifs et aides financières possibles :
Les tarifs hébergement et dépendance sont fixés annuellement par le Président du Conseil
général sur proposition du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) sur la base d’un budget prévisionnel. Vous retrouverez ceux appliqués pour l’année
en cours en fin de contrat, ils seront réactualisés chaque année.
La personne accueillie doit régler :
* prix de journée « Hébergement »
* prix de journée « Dépendance »
 Tarif GIR 5-6
 Tarif GIR 3-4
 Tarif GIR 2
Le « ticket modérateur » restant à la charge de chacun quel que soit le GIR facturé.
*prix de journée résidents de moins de 60 ans.
Le tarif « Hébergement » intègre :
-
Les dépenses relatives au fonctionnement de la structure (entretien, amortissements,
frais financiers, restauration, animation, etc.)
Les dépenses relatives à la rémunération du personnel de direction/administration
salarié de l’établissement et les charges sociales et fiscales afférentes).
70% de la rémunération des agents de service salariés et les charges sociales et
fiscales afférentes.
Le forfait « soins » couvre :
-
-
Les dépenses relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges
sociales et fiscales afférentes ainsi qu’au paiement des prestations des infirmiers
libéraux.
70 % de la rémunération des aides soignants et des aides médico-psychologiques
salariés de l’établissement et les charges sociales et fiscales afférentes.
70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision ministérielle.
Le tarif « Dépendance » intègre :
-
Les dépenses relatives à la rémunération du psychologue salarié de l’établissement
et les charges sociales et fiscales afférentes,
30% de la rémunération des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et
des agents de service salariés et les charges sociales et fiscales afférentes,
30% du forfait journalier de frais de transport fixé par décision ministérielle.
Trois modalités de transport sont possibles :
-
navette de l’accueil de jour (secteur St Eloy les Mines)
-
transporteur sanitaire conventionné dans un rayon de 25 km autour de St Eloy les
Mines
-
véhicule personnel à la charge de la famille (En application de l’article D312-9 du
CASF, dans la mesure où l’accueil de jour organise une solution de transport, les
familles ne font pas l’objet d’un remboursement à ce titre).
Les frais de transport organisés par la structure sont pris en charge, dans la limite du forfait
journalier plafond de transport fixé par décision ministérielle, à 70% par l’Assurance Maladie
dans le cadre du forfait de soins et à 30% par le plan d’aide personnalisé à l’autonomie.
La personne accueillie peut par ailleurs prétendre :
- A l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Conseil Général du Puy-de-Dôme,
qui prend en charge la moitié du tarif « Hébergement » et le tarif « Dépendance » de la personne
(diminué du ticket modérateur qui correspond au tarif du GIR 5-6) dans la limite de 90 jours de
présence par année civile.
- A l’Aide Sociale à l’Hébergement versée par le Conseil Général du Puy-de-Dôme.
- A une aide de la CARSAT Auvergne qui délivre une prestation « Hébergement » pour les
titulaires d’un avantage vieillesse du régime général de la sécurité sociale à titre principal, sous
condition de ressources.
- A une aide via les mutuelles ou les complémentaires retraites.
5.2/ Facturation et règlement :
En cas d’absence pour convenance personnelle ou rendez-vous programmé, la famille de
la personne accueillie doit prévenir l’équipe de l’accueil de jour 8 jours à l’avance. Si le délai
n’est pas respecté, les sommes alors engagées au titre des journées de présence restent
dues à l’accueil de jour.
En cas d’hospitalisation ou de maladie, l’équipe doit être prévenue dans un délai de 24
heures pour suspendre la facturation. L’absence devra être justifiée par un certificat médical.
Au-delà des 24 heures, les sommes engagées au titre des journées de présence prévues
restent dues.
La facture est établie à mois échu par le Jardin d’Aloïs (CCAS de St Eloy les Mines), puis
transmise par la Trésorerie de Montaigut en Combraille au payeur.
Le Paiement se fait par chèque à l’ordre du Trésor Public puis est adressé au :
Trésor Public
5 Rue du Dauphin
63700 Montaigut en Combraille
ARTICLE 6/ CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
La personne accueillie, ou sa famille, peut mettre fin au contrat avec un préavis
de 8 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Président du
Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Eloy-les-Mines.
Le Centre Communal d’Action Sociale se réserve le droit de mettre fin à l’accueil d’une
personne en raison de son état de santé ou en cas d’incompatibilité avec la vie en
collectivité. Cette décision, ainsi que sa date d’effet, seront prise en concertation avec la
personne et sa famille, avec le médecin traitant le cas échéant.
ARTICLE 7/ PIECES ANNEXEES
Sont annexées au présent contrat d’accueil :
-
un double de ce contrat d’accueil (un exemplaire sera retourné à la famille
après signature par le CCAS),
-
L’autorisation de dispensation des médicaments,
-
L’autorisation de droit à l’image,
-
Le Dossier Attentum (dossier administratif et social, dossier médical,
engagement de payer et pièces à joindre),
-
La liste des effets personnels à fournir quotidiennement,
Fait à Saint-Eloy-les-Mines en deux exemplaires,
Le
La personne accueillie
(ou son représentant)1
1
Le CCAS
Madame La Présidente
Marie Thérèse SIKORA
Indiquer « Nom, Prénom, Qualité » du signataire et faire précéder de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord ».
COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES
Département du Puy-de-Dôme
ACCUEIL DE JOUR
« LE JARDIN D’ALOÏS »
AUTORISATION DE DISPENSATION
DES MEDICAMENTS
Je soussigné (e) :
NOM :
PRENOM :
Lien avec la personne accueillie :
- Membre de la famille :………………………………………..(préciser le lien)
- Tuteur
De Monsieur, Madame :
NOM
PRENOM
ADRESSE
Autorise le Centre d’accueil « Aloïs » de Saint-Eloy-Les-Mines à dispenser les médicaments
préparés et fournis dans un pilulier quotidien par la famille ou le représentant légal.
Fait à Saint-Eloy-Les-Mines
Le
(Signature)
COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES
Département du Puy-de-Dôme
ACCUEIL DE JOUR
« LE JARDIN D’ALOÏS »
AUTORISATION de DROIT A L’IMAGE
Je soussigné (e) :
NOM :
PRENOM :
Lien avec la personne accueillie :
- Membre de la famille :………………………………………..(préciser le lien)
- Tuteur
De Monsieur, Madame :
NOM
PRENOM
ADRESSE
Autorise le Centre d’accueil « Aloïs » de Saint-Eloy-Les-Mines à le photographier ou le
filmer. Ces supports seront utilisés dans le cadre des activités de l’accueil de jour et
éventuellement pour des sessions d’informations ou de formations (avec brouillage des
yeux).
Fait à Saint-Eloy-Les-Mines
Le
(Signature)
COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES
Département du Puy-de-Dôme
ACCUEIL DE JOUR
« LE JARDIN D’ALOÏS »
LISTE DES EFFETS PERSONNELS
A FOURNIR QUOTIDIENNEMENT
Pour le confort et le bien-être de la personne accueillie au centre « Aloïs »
de Saint-Eloy-Les-Mines, il est nécessaire d’apporter chaque jour :
Vêtements :
- 1 pantalon ou 1 robe ou jupe

- 1 pull ou sweet

- 1 gilet

- 1 maillot de corps

- 1 slip ou culotte

- 1 paire de chaussettes

Nécessaire de toilette :
- 1 serviette de toilette

- 1 gant

- 1 savon

- 1 brosse à dents et du dentifrice

Autres effets personnels :
- 1 serviette de table

- 3 unités de protection contre l’incontinence urinaire

- 1 pilulier

- 1 cahier de liaison Famille/Centre

COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES
Département du Puy-de-Dôme
ACCUEIL DE JOUR
« LE JARDIN D’ALOÏS »
Tarifs 2012
Tarif applicable à tous les résidents de plus 60 ans
Tarif « Hébergement » ………………………………………………..…...21,77 €
+
Tarif « Dépendance »
* GIR 5-6…………………………………………………………6.79
€
* GIR 3-4……………………………………………………......14.72
€
* GIR 2…………………………………………………………..25.14
€
PLAN D’AIDE APA : un remboursement du tarif dépendance est possible – sauf GIR 5-6 – si
l’accueil de jour est inclus dans le plan d’aide.
TICKET MODERATEUR : il correspond à 6.79 € et reste à la charge de chacun quel que soit
le GIR facturé.
Tarif applicable à tous les résidents de moins 60 ans
Forfait de journée ………………………….....…………………………..40,60 €