Contrat Stages médicaux

SM
Contrat Stages médicaux
CONDITIONS GÉNÉRALES 2013-2014
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Plafonds de garanties
Franchises
Responsabilité civile
Dommages corporels et immatériels consécutifs
100 000 000 €
Dommages matériels et immatériels consécutifs
305 000 € par année d’assurance
Dommages exceptionnels
7 622 450 €
dont dommages matériels et immatériels consécutifs
305 000 € par année d’assurance
Néant
Dommages aux biens confiés par l’établissement de soins
- Dommages matériels
46 000 €
- Dommages immatériels consécutifs
2 500 €
Défense
Néant
1 000 € par plaidoirie
Recours
Honoraires d’avocat
1 000 € par plaidoirie
Néant
Frais de procédure
Illimités
Individuelle corporelle
Invalidité en cas d’accident (1)(2)
- De 1 à 9 % d’IP
28 000 €
- De 10 à 19 % d’IP
37 000 €
- De 20 à 29 % d’IP
46 000 €
- De 30 à 39 % d’IP
59 000 €
- De 40 à 49 % d’IP
74 000 €
- De 50 à 59 % d’IP
92 000 €
- De 60 à 69 % d’IP
114 000 €
- De 70 à 79 % d’IP
143 000 €
- De 80 à 89 % d’IP
176 000 €
- De 90 à 100 % d’IP
220 000 €
Invalidité en cas de maladie professionnelle (1)(2)
- De 0 à 79 % d’IP
7 625 €
- De 80 à 100 % d’IP
15 250 €
Néant
Décès en cas d’accident ou en cas de maladie professionnelle
6 000 €
Dépenses de santé
- Frais de soins complémentaires à la SS (accident) (3)
Frais réels dans la limite de 30 000 €
- Frais de soins complémentaires à la SS (maladie) (3)
100 % du tarif S.S.
- Frais de consultations de médecines douces
5 consultations dans la limite de 40 € chacune
- Supplément chambre particulière
40 € par jour, maximum 800 €
- Frais de transport pour soins
1 600 € (0,40 €/ km : voiture)
- Prothèse dentaire provisoire
200 € par dent
- Prothèse dentaire définitive
600 € par dent
- Appareil prothétique dentaire, orthodontie
600 € par appareil
- Traitement orthodontique après accord
1 500 €
- Autre prothèse
900 € par appareil
- Lunettes correctrices, lentilles cornéennes
600 € par an
- Frais d’hébergement pour cure
500 € par cure
Assistance
Rapatriement sanitaire de l’assuré
Frais réels
Attente d’un accompagnant en cas d’hospitalisation
Hébergement : 50 € par jour pendant 7 jours
Voyage aller/retour d’un proche
- Frais de séjour
50 € par jour pendant 7 jours
- Frais de transport
Frais réels
En cas de décès de l’élève
- Frais de transport du corps
Frais réels
- Déplacement d’un proche
Frais réels de transport aller et retour
Néant
- Séjour d’un proche
50 € par jour pendant 7 jours
Retour anticipé de l’assuré en cas de décès d’un proche
Frais réels de transport
Frais de secours sur piste
Frais appropriés
Frais de soins à l’étranger – avance
80 000 €
Avance de fonds ou de caution pénale
Selon la nécessité
Envoi de médicaments, prothèses, messages
Frais réels d’envoi
Vol, pertes ou destruction de documents
Conseils sur les démarches
(1) Le montant du capital croît avec l’importance de l’invalidité permanente.
(2) Le montant de la prestation sera égal au capital garanti multiplié par le taux d’invalidité retenu (exemple : pour une invalidité en cas d’accident de 30 %, le capital versé est de 59000 € X 30 % = 17700 €).
(3) Nous intervenons uniquement pour les dépenses de santé consécutives à un accident corporel ou une maladie professionnelle garantis et après prise en charge par le régime obligatoire ou tout
autre organisme de protection sociale.
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Tableau des garanties
et contrôlé à quelque titre que ce soit par quel que soit le nombre de victimes pour
l’établissement d’enseignement fréquenté tous dommages corporels, matériels et
immatériels résultant de l’action du feu,
Ce contrat a pour objet de répondre aux dis- par le stagiaire en France.
positions relatives à l’obligation d’assurance Tiers : Toute autre personne que l’assuré. Il de l’eau, des gaz, de l’électricité, d’explodes risques professionnels, conformément s’agit également des patients et du person- sions, de pollutions de l’atmosphère ou des
à la circulaire 371 du 5 juillet 2000 et à nel de l’établissement d’accueil ainsi que de eaux ou constructions (y compris passel’instruction du Ministère de la Santé 243 du l’établissement d’accueil uniquement pour relles et tribunes de caractère temporaire
5 juillet 2010 pour les élèves ou étudiants les dommages matériels causés aux biens ou permanent), d’intoxication alimentaire,
d’écrasement ou d’étouffement provoqués
majeurs ou mineurs effectuant un stage confiés par ce dernier à l’assuré.
par des manifestations de peur panique
médical non rémunéré. Il intervient uniainsi que pour tous dommages survenus sur
quement au cours de la participation aux
SM EXCLUSIONS
ou dans des moyens de transport maritimes,
stages et lors des trajets les plus courts
pour s’y rendre et en revenir.
COMMUNES À TOUTES fluviaux ou lacustres, aériens ou ferroviaires
ou causés par eux.
Nous renonçons à tout recours que nous
OBJET DU CONTRAT
détiendrions contre l’Etat, l’établissement
de formation et l’établissement d’accueil.
SM
DÉFINITIONS
Accident : Tout événement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la
victime, sans rapport avec une maladie et
constituant la cause de dommages corporels ou matériels.
Assuré : Le souscripteur, élève ou étu-
diant majeur ou mineur, régulièrement
inscrit dans un établissement ou à un cours
d’enseignement effectuant un ou des stages
médicaux exercés au cours d’études. Sont
concernés les élèves préparant un diplôme
d’état d’infirmier ou des formations paramédicales. Les étudiants en médecine qui
sont en externat (à compter de la 2ème
année du 2ème cycle d’études médicales)
ou en internat ne peuvent pas bénéficier
de ce contrat.
Consolidation : En cas de dommages
corporels, stade auquel les lésions ou affections ne sont plus susceptibles d’évoluer.
Invalidité permanente  : Réduction
définitive de certaines fonctions physiques,
sensorielles, intellectuelles d’une personne,
résultant d’un accident ou d’une maladie
professionnelle.
Litige : Situation conflictuelle opposant
l’assuré à un tiers et le conduisant à faire
valoir un droit.
Maladie professionnelle : altération
soudaine et imprévisible de la santé, n’ayant
pas pour origine un accident corporel,
constatée par une autorité médicale compétente, et en relation directe et certaine
avec les activités professionnelles exercées
lors de la pratique du stage exercé dans
l’enceinte de l’établissement hospitalier.
LES GARANTIES
• La faute intentionnelle ou dolosive de
l’assuré,
• les conséquences de la guerre civile
ou étrangère, d’émeutes ou de mouvements populaires auxquels l’assuré
participe,
• les dommages occasionnés par la
radioactivité sous toutes ses formes,
c’est-à-dire par toute source émettrice d’un rayonnement généré par
la modification de la structure de
l’atome,
Dans ce cadre ainsi défini, la garantie des seuls dommages matériels et
immatériels consécutifs ne peut jamais
dépasser par année d’assurance le
montant des dommages matériels et
immatériels consécutifs indiqué au
tableau des garanties.
Les exclusions
• Les dommages résultant de l’exercice
par l’assuré d’un travail rémunéré,
• les dommages aux biens de toute
nature dont l’assuré est propriétaire,
locataire ou gardien.
• les dommages subis ou causés par L’assuré est garanti pour sa défense
les véhicules terrestres à moteur de lorsqu’il est mis en cause devant un tribuquelque nature qu’ils soient, leurs nal civil, pénal ou administratif pour un fait
remorques, éléments ou accessoires,
garanti dans ce contrat.
• les amendes pénales et les pénalités
Recours : s’il persiste un différend ou
contractuelles de retard,
litige opposant un tiers à l’assuré victime
• les dommages résultant de la pra- de blessures à la suite d’un accident, nous
tique d’une activité ne relevant pas mettons en œuvre les mesures nécessaires
d’un stage médical.
pour recourir contre ce tiers, grâce à notre
service « Recours » distinct composé d’un
SM GARANTIES
personnel exclusif. Notre service exerce le
recours à l’amiable. En cas d’échec, si notre
Responsabilité civile et
service estime nécessaire de poursuivre le
Défense :
recours sur un plan judiciaire, nous lui proL’assuré est garanti contre les consé- posons un avocat. Cependant, il a le libre
quences pécuniaires de la responsabilité choix de sa désignation.
civile personnelle qu’il peut encourir en Si nous sommes en désaccord sur les
raison des dommages corporels, matériels mesures à prendre pour régler un difféet immatériels consécutifs causés aux tiers rend, le choix de ces mesures est confié à
durant le stage ou le trajet notamment une tierce personne désignée conjointement
lorsque la responsabilité civile du maître de ou à défaut par le Président du Tribunal de
stage n’est pas retenue. Nous garantissons Grande Instance du lieu de son domicile ou
également les dommages matériels causés du lieu du fait dommageable. Cette procéaux biens confiés à l’assuré par l’établisse- dure est à nos frais. Cependant, s’il exerce
ment d’accueil.
une procédure judiciaire dont l’issue est
Les dommages exceptionnels : la plus favorable que l’avis de la tierce pergarantie est limitée au montant indiqué sonne, il retrouve le bénéfice de la garantie.
Stage : tout stage non rémunéré, ordonné au tableau des garanties par sinistre, Si nous sommes en conflit d’intérêt, il
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SM
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CG SM L 04-13 3/4
peut choisir un avocat ou une personne prescrite médicalement et prise en charge son médecin et le nôtre.
par la Sécurité Sociale au moins en ce qui Après expertise, nous pouvons verser un
qualifiée par les textes en vigueur.
concerne les soins.
acompte à valoir sur le capital dû. Cet
Les exclusions
Traitement orthodontique : prise en acompte revêtira le caractère d’une avance
• Nous n’intervenons pas si l’assuré charge du traitement orthodontique consé- sur recours en cas d’action à l’encontre
ne respecte pas les procédures ci- cutif à un accident, après accord de la d’un tiers responsable.
avant ou s’il saisit, sans notre accord MAE, à l’exclusion du bris ou de la perte
• Décès : versement d’une indemnité aux
préalable, un avocat ou une personne d’appareil orthodontique.
ayants droit en cas de décès consécutif à
qualifiée par les textes,
• Médecines douces : Honoraires des l’accident garanti. La garantie s’applique
• nous n’assurons aucun recours judi- ostéopathes, acupuncteurs, chiropracteurs,
aussi à tout décès consécutif à une crise
ciaire si le montant des dommages homéopathes et étiopathes pour des actes
cardiaque ou à une rupture d’anévrisme.
matériels est inférieur à 225 € et nous non pris en charge par la sécurité sociale
Nous garantissons également en cas de
n’intervenons jamais lorsque l’assuré
et dispensés par des professionnels inscrits maladie professionnelle contractée du fait
victime est aux commandes d’un
au registre partagé des professionnels de des activités dans l’enceinte de l’établisseengin motorisé de quelque nature
santé, titulaires d’une formation agréée par ment d’accueil les frais de soins, le décès
qu’il soit.
le ministère de la santé ou adhérents de et l’invalidité permanente.
Individuelle corporelle en l’un des organismes suivants : Registre des Les indemnités pour maladie invalidante
Ostéopathes de France, Syndicat National
cas d’accident
des Ostéopathes de France, Union Fédérale et pour décès ne sont pas cumulables.
Le paiement des prestations s’effectue des Ostéopathes de France et Registre
Les exclusions
après intervention de la Sécurité sociale et/ National des Etiopathes.
ou de tout autre régime de prévoyance dans
• Frais d’opération esthétique,
la limite des frais réels plafonnés à 30 000 €. • Frais d’appareil ou de prothèse : • indemnisation de l’incapacité tempoLa participation forfaitaire et la franchise en cas de fracture de dent définitive, de
raire de travail (ITT), des préjudices à
pour les frais relatifs à chaque presta- bris ou perte d’appareil ou de prothèse. La
caractère personnel (douleur, esthétion et produit de santé (médicaments réalisation de la prothèse dentaire définitive
tique, agrément…),
mentionnés par le code de la santé doit avoir lieu dans les 2 ans de l’acci•
aggravation à la suite d’un sinistre
dent.
La
nécessité
d’une
prothèse
dentaire
publique, actes d’auxiliaire médical et
déjà réglé,
transport sanitaire) prévues à l’article définitive ultérieure devra être justifiée lors
L322-2 du code de la Sécurité sociale de l’accident par un certificat du dentiste. • renouvellement de prothèse dentaire,
concernant les bénéficiaires majeurs au Si la prothèse dentaire définitive est de type • d ommages corporels résultant de
1er janvier de l’année en cours ne sont bridge ou implant, le plafond de notre interl’usage de stupéfiants non prescrits
pas remboursées. En ce qui concerne les vention est multiplié par le nombre de dents
médicalement,
dépassements d’honoraires, ceux-ci sont à remplacer plus une.
• dommages corporels intervenus lors
pris en charge par acte dans les conditions • Frais de lunettes correctrices et
de la participation de l’assuré à des
suivantes : 50 € par consultation médicale, lentilles : même sans accident corporel,
actes délictueux ou criminels.
500 € en chirurgie et 300 € en anesthésie. remplacement ou réparation de lunettes
Assistance rapatriement
• Frais de soins : frais médicaux, den- brisées, de lentilles cornéennes brisées ou
perdues.
Le
plafond
indiqué
s’entend
par
La gestion de ce service est confiée à IMA
taires (le forfait prothèse dentaire inclut les
GIE : 118, avenue de Paris 79000 Niort.
frais de soins et de chirurgie nécessaires année d’assurance.
à la pose d’un implant), d’hospitalisation, • Capital invalidité permanente de Ce service intervient dans les limites prévues
y compris le forfait journalier, le transport 1 à 100% : versé lorsqu’une action en au tableau de garanties. Il ne peut se subsen vue de recevoir des soins, la pose de réparation contre un tiers ou un assu- tituer aux organismes locaux de secours
premier appareillage prothétique à l’exclu- reur est impossible. Toutefois lorsqu’une d’urgence ni prendre en charge les frais
sion des dents, à condition qu’ils soient telle action donne lieu à un partage des ainsi engagés. Il n’intervient que dans la
prescrits et dispensés par des praticiens responsabilités, nous complétons l’indem- limite des accords donnés par les autolégalement autorisés à les pratiquer (de ce nisation droit commun de l’invalidité dans rités locales. Inter Mutuelles Assistance
fait, sont notamment exclus les actes de la limite du capital garanti. Les dommages GIE n’est pas responsable des manquechiropraxie et d’ostéopathie pratiqués dentaires sont exclus de cette garantie. ments à ses obligations qui résultent de
par des thérapeutes non médecins). Lors L’assuré doit nous fournir un certificat des- cas de force majeure ou d’événements
d’un séjour à l’étranger, les frais de soins criptif des blessures dès la survenance de tels que : guerre civile ou étrangère, révosont garantis à concurrence de 3 100 €. Les l’accident corporel et nous tenir informés lution, mouvement populaire, émeute,
prestations sont servies jusqu’à guérison ou de la date de consolidation. Le taux d’inva- grève, saisie ou contrainte par la force
consolidation des blessures.
lidité est fixé par expertise dans le délai de publique, interdiction officielle, piraterie,
Frais d’hébergement pour cure : Frais 3 mois. En cas de désaccord sur le taux explosion d’engins, effets nucléaires ou
de soins et d’hébergement liés à une cure retenu, nous ferons, chacun à nos frais, pro- radioactifs, empêchements climatiques.
thermale consécutive à un accident garanti, céder à une expertise contradictoire entre Pour les collectivités d’outre-mer (hors DOM)
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VIE DU CONTRAT
F ormation et durée du
contrat
Les garanties prennent effet le lendemain à
0 heure du paiement effectif de la cotisation.
- l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par nous à
vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par vous à nous en ce
qui concerne le règlement de l’indemnité.
Déchéance
La période d’adhésion correspond à celle
L’assuré est déchu de toutes les garaninscrite sur le certificat d’adhésion.
ties s’il fait une fausse déclaration de
Déclaration d’accident
sinistre quant aux frais ou au montant
L’assuré doit, dans les 5 jours qui suivent la des dommages, omet de nous déclarer
survenance ou la connaissance d’un événe- les autres assureurs ou mutuelles dont
ment susceptible de mettre en jeu l’une des il a connaissance et qui sont suscepgaranties, nous avertir. Il doit fournir tous les tibles de garantir les mêmes frais ou les
renseignements nécessaires à la gestion du mêmes dommages, transige avec les
dossier, soit sur demande, soit spontané- victimes sans notre accord.
ment (circonstances, nature des dommages,
Cotisation
coordonnées des témoins, toutes pièces
justificatives médicales ou matérielles, etc) La cotisation applicable pour les souscripet faire suivre tout ce qu’il reçoit comme tions effectuées entre le 01/09/2013 et le
assignation en justice, convocation, mise en 31/08/2014 est fixée à 15 € TTC. Elle ne
cause, réclamation, avis d’huissier, etc… peut être proratée.
Direction du procès
Lorsque nous défendons ses intérêts dans
le cadre de la garantie responsabilité civile,
nous sommes habilités à assurer la direction
du procès avec les avocats de notre choix.
Subrogation
Étendue territoriale
Les garanties sont applicables en France
métropolitaine, départements d’outre
mer, principauté d’Andorre et de Monaco,
en Suisse et dans les pays de l’Union
Européenne pour une durée n’excédant
pas 30 jours.
Conformément à la législation en vigueur, nous
Les intervenants
sommes subrogés, jusqu’à concurrence des
indemnités versées, dans ses droits et actions L’individuelle corporelle, l’assistance et le
contre les responsables du dommage.
recours sont assurés par la Mutuelle MAE
(SIREN 510 778 442), organisme régi par
Prescription
le Livre II du Code de la Mutualité : 62 rue
Toutes actions dérivant des garanties sont Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 Rouen
prescrites dans les 2 ans de l’événement Cedex. La responsabilité civile et la défense
y donnant lieu. Elle est de 10 ans lorsque sont assurées par la Mutuelle Assurance de
les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Éducation, Société d’Assurance mutuelle à
l’assuré décédé.
cotisations variables, régie par le Code des
Assurances : 62, rue Louis Bouilhet - CS
Toutefois, ce délai ne court que :
91833 - 76044 Rouen Cedex.
- du jour où nous en avons eu connaissance
en cas de réticence, omission, déclaration
Informations
fausse ou inexacte de votre part,
complémentaires
- du jour où vous en avez eu connaissance
en cas de sinistre, si vous l’avez ignoré
jusque-là,
- du jour où un tiers a exercé une action
en justice contre vous ou a été indemnisé
par vous quand votre action contre nous a
pour cause le recours de ce tiers.
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 « Informatique et libertés », l’assuré
peut demander communication et rectification de toute information le concernant
qui figurerait sur tout fichier à usage de
la MAE, de ses mandataires ou des organismes professionnels concernés. Celle-ci
se réserve la possibilité de communiquer le
fichier des adhérents aux organismes suivants : Mutuelle MAE, Mutuelle Assurance
de l’Éducation, MAE VIE, GIE des MAE et
IMA GIE dans le cadre de la gestion des
prestations d’assistance.
Renonciation au contrat
Lorsque le contrat a été conclu à distance,
le souscripteur dispose d’un délai de 14
jours calendaires révolus à compter du
jour de la conclusion du contrat à distance
pour renoncer à son contrat. Dans le cas
d’une souscription par téléphone, le délai
court à compter du jour où le souscripteur
reçoit les conditions contractuelles. En cas
de renonciation, l’assureur rembourse au
souscripteur la cotisation ou fraction de
cotisation perçue au titre de ce contrat.
Le remboursement s’effectue au plus tard
dans les 30 jours qui suivent la notification
de la renonciation. Cette notification doit
être envoyée en lettre recommandée avec
accusé de réception à la MAE dont l’adresse
figure sur votre certificat d’adhésion. Cette
notification, accompagnée du certificat
d’adhésion et des attestations d’assurance
délivrés lors de la souscription, peut prendre
la forme suivante : « Je soussigné (NomPrénom) demeurant à (Adresse) renonce
au contrat n° (reporter le n° du contrat) et
demande le remboursement de la cotisation
ou fraction de cotisation versée. ».
Traitement des réclamations
La MAE traite les réclamations envoyées
par simple courrier à la MAE, 62 rue Louis
Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN
Cedex. La MAE accuse réception de votre
envoi dans les dix jours ouvrables ; La MAE
s’engage à vous répondre dans les deux
mois. En cas de litige persistant, l’assuré
peut s’adresser au médiateur de la MAE à la
même adresse puis au médiateur du GEMA
La Mutuelle MAE et la Mutuelle Assurance (Groupement des Entreprises Mutuelles
de l’Education versent 1% de leurs coti- d’Assurances) 9 rue de Saint Pétersbourg,
sations TTC propres à MAE Solidarité, 75008 PARIS.
association départementale loi de 1901
ayant en charge les actions de solidarité, Autorité de contrôle
de promotion et de prévention en direction Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue
des adhérents de la MAE.
Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09.
4
CG SM L 04-13 4/4
et la Nouvelle-Calédonie, le service assis- La prescription est interrompue par :
tance consiste à rembourser, sur justificatifs - u ne des causes ordinaires d’interruption
originaux, les frais engagés au bénéfice de
de la prescription,
l’assuré.
- par la désignation d’experts à la suite
d’un sinistre,