Description de services Raccordements au réseau fixe

Description de services
Raccordements au réseau fixe
1
Champ d’application
3.1
Raccordement au réseau
Swisscom met à la disposition du client des
1.1 Le champ d’application de la présente description de raccordements analogiques (POTS) ou numériques (ISDN)
services porte sur les raccordements au réseau fixe de avec une connexion au réseau fixe. Si Swisscom doit
type EconomyLINE, MultiLINE et BusinessLINE.
établir un nouveau raccordement au réseau, elle prend en
1.2 Les dispositions d’utilisation font partie intégrante charge les frais occasionnés en moyenne pour le type de
de la présente description de services ainsi que de la raccordement correspondant.
documentation contractuelle des raccordements au Swisscom peut prévoir un raccordement commun au
réseau fixe susmentionnés.
réseau si le nombre de lignes disponibles pour des
raccordements individuels n’est pas suffisant ou si
2
Conditions
d’autres raisons majeures l’exigent. Elle peut
2.1 Installations du client
exceptionnellement mettre un raccordement non filaire à
Le client met en place et entretient à ses frais l’installation la disposition du client qui a droit à un raccordement au
située entre le point d’entrée dans l’immeuble et la prise. réseau, d’après les dispositions de la législation sur les
Il est personnellement responsable de l’achat, de télécommunications définissant le service universel.
l’installation, du bon fonctionnement et de la conformité
3.2 Numéros d’appel
au droit de ses installations d’usager. Il ne raccorde au
réseau fixe que des installations d’usager conformes aux Swisscom attribue au client des numéros d’appel dans le
cadre des blocs de numéros mis à sa disposition par les
dispositions de la législation sur les télécommunications.
autorités compétentes pour une utilisation exclusive et
Le client prend, en fonction de l’état de la technique, des non transmissible. Le client peut choisir un numéro
mesures pour empêcher les accès non autorisés dans des disponible, dans le cadre de l’offre payante «Top Number»
systèmes tiers et la propagation de virus informatiques, de Swisscom. Il ne peut prétendre à un numéro d’appel
dans la mesure où cela est conforme à l’usage général ou spécifique. Le numéro attribué ne devient pas la propriété
s’il existe des indices laissant supposer de telles intrusions du client et par conséquent, il ne peut pas être vendu, ni
non autorisées à partir de ses installations. Si l’installation mis en gage, transféré ou cédé à autrui, sauf accord exprès
domestique ou une installation d’usager du client cause de Swisscom.
des dérangements ou des dommages aux installations de
Swisscom ou de tiers, Swisscom peut interrompre la Swisscom est en droit de modifier les numéros d’appel du
fourniture de ses prestations avec effet immédiat et sans client pour des raisons opérationnelles ou techniques ou
si les autorités compétentes l’exigent, sans être tenue
dédommagement et exiger des dommages-intérêts.
d’indemniser le client.
2.2 Responsabilité pour l’utilisation du raccordement
3.3 Annuaire
Le client répond de toute utilisation de son raccordement,
y compris par des tiers non autorisés. Il doit en particulier Sauf indication contraire du client, Swisscom enregistre
s’acquitter de tous les montants consécutifs à l’utilisation celui-ci dans un annuaire ou le fait enregistrer par un tiers
de son raccordement portés sur la facture de tel que Swisscom Directories. Elle n’est pas tenue de
télécommunication, notamment les frais pour les appels vérifier l’exactitude des données fournies par le client
pour l’enregistrement.
de numéros payants ou sur demande expresse.
Le client n’est pas autorisé à compenser les créances de 3.4 Blocage de l’adresse pour les usages publicitaires
Swisscom avec d’éventuelles contre-créances.
Si le client ne souhaite recevoir aucun message
2.3 Utilisation des terrains et des bâtiments, droit publicitaire, il peut exiger un blocage de son adresse,
signalé par une étoile (*) dans ses entrées. L’adresse est
d’établir des conduites
transmise uniquement aux tiers qui établissent des
Le client permet à Swisscom d’utiliser gratuitement le annuaires. Les autres sociétés du groupe Swisscom ainsi
terrain sur lequel se trouve le raccordement au réseau et que les fournisseurs de prestations que le client achète via
d’accéder aux bâtiments pour établir et entretenir ce le réseau ne sont pas considérés comme des tiers (voir
raccordement. Il demande, à ses frais, les droits requis chiffre 7). L’adresse n’est pas communiquée pour d'autres
pour établir des conduites.
formes d'utilisation.
3
Prestations de Swisscom
Swisscom (Suisse) SA
3.5
Transmission et commutation de voix et de données
Date
15.07.2010
ID de doc. leg0626-de/5.0
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Description de services
Raccordements au réseau fixe
Le client peut avoir des entretiens ou échanger des
données avec des clients tiers de Swisscom ou avec ceux
de fournisseurs tiers dans la mesure où Swisscom a conclu
des accords correspondants avec ces prestataires.
Dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation,
Swisscom fournit les prestations énumérées au point 2.7
dans la mesure où les clients mettent à disposition les
installations d’usager appropriées.
3.6
Entretien du réseau fixe
− Enregistrement des dérangements sept jours sur
sept, 24h/24, 365 jours par an
− Horaires d’assistance: du lundi au vendredi, de
8h00 à 19h00, le samedi de 8h00 à 17h00
− Suppression des dérangements au niveau du
réseau de Swisscom en règle générale dans un
délai de 24 heures pendant les horaires
d'assistance
− Information sur la procédure de dépannage (par
SMS ou e-mail)
Swisscom se charge de l’entretien adéquat de son réseau.
Elle réceptionne sur sa hotline les avis de dérangement. 3.8.2 Options
Durant les heures de service, elle supprime les
− Déviation fixe des appels
dérangements qui relèvent de sa sphère d’influence dans
− Déviation des appels lors de déménagement des
un délai approprié, en engageant les moyens raisonnables
usagers
à sa disposition. Si Swisscom est sollicitée pour remédier à
−
Suppression (permanente) de l’identification de
un dérangement dont la cause ne relève pas de son
l’appelant
réseau fixe, les frais occasionnés peuvent être facturés au
− Suppression (permanente) de l’identification de
client.
l’appelé
3.7 Etendue des prestations
− Refus des appels en PCV
3.8 EconomyLINE
− Identification des appels abusifs
(autorités d’enquête et Swisscom)
3.8.1
Offre de base
− Blocage des communications sortantes (divers
− Raccordement analogique (POTS)
sets de blocage)
− 1 raccordement
− Carrier Preselection (CPS; présélection de
− 1 numéro d’appel
l’opérateur)
− Service «Ne pas déranger»
− SMS sur le réseau fixe
− Rappel automatique quand la ligne est occupée
− SLA Service Premium avec garantie de
− Signal d’appel entrant
prestations
− Conférence à trois
− Horaires d’assistance: du lundi au dimanche, de
− Mise en attente
7h00 à 22h00
− Blocage des communications sortantes vers des
− Suppression des dérangements au niveau du
numéros érotiques
réseau Swisscom dans un délai de 6 heures
− Déviation directe des appels
pendant les horaires d’assistance
− Déviation des appels sans réponse
− Information sur la procédure de dépannage (par
− Déviation des appels en cas de ligne occupée
SMS ou e-mail)
− Combox basic
3.9 MultiLINE
− Affichage de l’identification de l’appelant
− Suppression de l’identification de l’appelant, par 3.9.1 Offre de base
appel
− 1 raccordement ISDN en configuration point à
− Refus des appels anonymes
multipoint
− Impulsion de taxation 12 kHz
− 2 canaux utiles ISDN de 64 kbit/s chacun
− Relevé détaillé des communications (sur
− 3 numéros d’appel MSN
demande)
− Rappel automatique quand la ligne est occupée
− Accès aux numéros de service et d’urgence
− Signal d’appel entrant
− Services de transcription pour les malentendants
− Conférence à trois
− Inscription gratuite dans l’annuaire téléphonique
− Mise en attente
− 1 annuaire téléphonique gratuit
− Blocage des communications sortantes vers des
numéros érotiques
Swisscom (Suisse) SA
Date
15.07.2010
ID de doc. leg0626-de/5.0
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Description de services
Raccordements au réseau fixe
Changement du terminal
− SLA Service Premium avec garantie de
Transfert d’appel
prestations
Signalisation d’usager à usager
− Horaires d’assistance: du lundi au dimanche, de
Déviation directe des appels
7h00 à 22h00
Déviation des appels sans réponse
− Suppression des dérangements au niveau du
Déviation des appels en cas de ligne occupée
réseau Swisscom dans un délai de 6 heures
Combox basic
pendant les horaires d’assistance
Affichage de l’identification de l’appelant
− Information sur la procédure de dépannage (par
Affichage de l’identification de l’appelé
SMS ou e-mail)
Suppression de l’identification de l’appelant, par
3.10 Raccordement de base (RB) BusinessLINE
appel
− 1 raccordement ISDN en configuration point à
− Refus des appels anonymes
point
− Affichage des frais pendant la communication
−
2 canaux utiles de 64 kbit/s
− Relevé détaillé des communications (sur
−
1 numéro d’appel principal numérique
demande)
− Accès aux numéros de service et d’urgence
3.11 Raccordement primaire (ADP) BusinessLINE
− Services de transcription pour les malentendants
− 1 raccordement ISDN en configuration point à
− Inscription gratuite dans l’annuaire téléphonique
point
− 1 annuaire téléphonique gratuit
− 30 canaux utiles de 64 kbit/s
− Enregistrement des dérangements sept jours sur
− 1 numéro d’appel principal numérique
sept, 24h/24, 365 jours par an
3.11.1 Offre de base pour RB et ADP
− Horaires d’assistance: du lundi au vendredi ,de
8h00 à 19h00, le samedi de 8h00 à 17h00
− Rappel automatique quand la ligne est occupée
− Suppression des dérangements au niveau du
− Sous-adressage
réseau de Swisscom en règle générale dans un
− Signalisation d’usager à usager
délai de 24 heures pendant les horaires
− Recherche multiple (fixe)
d'assistance
− Réacheminement partiel
− Information sur la procédure de dépannage (par
− Affichage de l’identification de l’appelant
SMS ou e-mail)
− Affichage de l’identification de l’appelé
− Suppression de l’identification de l’appelant, par
3.9.2 Options
appel
− Déviation fixe des appels
− Suppression de l’identification de l’appelé, par
− 2 numéros d’appel supplémentaires (5 MSN au
appel
total)
− Refus des appels anonymes
− 7 numéros d’appel supplémentaires (10 MSN au
− Affichage des coûts de communication
total)
− Affichage des frais pendant la communication
− Suppression (permanente) de l’identification de
− Affichage des coûts à la fin de la communication
l’appelant
− Relevé détaillé des communications (sur
− Suppression (permanente) de l’identification de
demande)
l’appelé
− Accès aux numéros de service et d’urgence
− Refus des appels en PCV
− Service de transcription pour les malentendants
− Identification des appels abusifs
− Inscription gratuite dans l’annuaire téléphonique
(autorités d’enquête et Swisscom)
− 1 annuaire téléphonique gratuit
− Blocage des communications sortantes (divers
− Enregistrement des dérangements sept jours sur
sets de blocage)
sept, 24h/24, 365 jours par an
− Carrier Preselection (CPS; présélection de
− Horaires d’assistance: du lundi au dimanche, de
l’opérateur)
7h00 à 22h00
− SMS sur le réseau fixe
®
− Annuaire téléphonique électronique ETV
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
Swisscom (Suisse) SA
Date
15.07.2010
ID de doc. leg0626-de/5.0
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Description de services
Raccordements au réseau fixe
− Suppression des dérangements dans le réseau de
Swisscom en règle générale dans un délai de 6
heures pendant les horaires d'assistance
− Informations sur la procédure de dépannage (par
SMS ou e-mail)
3.11.2
les malentendants et aux hotlines sur lesquelles
Swisscom reçoit des avis de dérangement.
L’affichage du numéro de l’appelant peut également
inclure l’affichage du nom et du prénom du client
sur le raccordement duquel se fait l’appel.
Options
− Recherche multiple (changement de fixe à
variable)
− Déviation fixe des appels
− Suppression (permanente) de l’identification de
l’appelant
− Suppression (permanente) de l’identification de
l’appelé
− Identification de l’appelant/l’appelé avec
arrangement spécial
− Refus des appels en PCV
− Combox pro
− Top Number (numéro de téléphone personnalisé)
− Sélection directe (DDI)
3.11.3
Options spéciales
− Identification obligatoire
(services d’urgence)
− Identification des appels abusifs
(autorités d’enquête et Swisscom)
− Carrier Preselection (présélection de l’opérateur)
− Blocage des communications sortantes (divers
sets de blocage)
4
Protection des données
4.1
Traitement des données à des fins de marketing
Les clients peuvent faire limiter ou interdire
l’utilisation de leurs données à des fins de marketing.
4.2
Affichage et suppression de l’affichage du numéro
appelant
En principe, le numéro de l’appelant ou de l’appelé
s’affiche sur l’appareil, dans la mesure où cela est
possible techniquement, indépendamment du fait
que l’appelant soit inscrit ou non dans l’annuaire. Le
client peut supprimer gratuitement le numéro
appelant, en permanence ou seulement par appel,.
Pour des raisons d’ordre technique, la fonction
d’affichage de ce numéro ou sa suppression ne peut
pas être garantie dans certains cas, notamment pour
les appels en provenance et à destination d’un
réseau de tiers ainsi pour les SMS sur le réseau fixe.
La suppression de l’affichage du numéro appelant
n’est pas possible pour les appels destinés aux
numéros d’urgence, au service de transcription pour
Swisscom (Suisse) SA
Date
15.07.2010
ID de doc. leg0626-de/5.0
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