Code de citoyenneté LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC CODE DE

Code de citoyenneté
LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
CODE DE CITOYENNETÉ
RÉGISSANT L'EFFECTIF
DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
PRÉAMBULE
RÈGLEMENT 1
Définition.
RÈGLEMENT 2
Régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec.
RÈGLEMENT 3
Comités communautaires d'inscription.
RÈGLEMENT 4
Registre national de la Nation Métis au Québec.
RÈGLEMENT 5
Les régistraires.
RÈGLEMENT 6
Demande d'inscription.
RÈGLEMENT 7
Procédure d'appel.
RÈGLEMENT 8
Position finale.
PRÉAMBULE.
Nous, les Métis, descendant/es de la plupart des
Premières Nations, de la Nation Inuit et ceux et
celles des Nations des nouveaux arrivants sur
l'Île de la Tortue, étant de mémoire collective,
les premiers descendants de mariages mixtes qui se
sont
établis
en
société
distincte
sur
le
territoire, aujourd'hui connu sous le nom de
"Province de Québec" et qui n'ont jamais été
reconnus ou acceptés par les Premières Nations
Autochtones d'origine, ou celles des autres
Nations non Autochtones sur le territoire du
Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue;
et que par cette situation pour notre survie nous
avons développé et nous nous sommes identifiés
comme Métis(ses) depuis des siècles selon notre
propre identité nationale, culturelle, sociale,
économique, politique et communautaire, parallèle
mais distincte des autres Nations Autochtones sur
le territoire du Québec ou ailleurs sur l'Île de
la Tortue dans le respect des autres et de ce que
nous sommes.
Par conséquent, nous les Métis qui ont toujours
résidé dans la province de Québec déclarons, au
nom de tous nos ancêtres qui ont participé de
façon
constructive
au
développement
de
ce
territoire que:
Nous n'avons jamais cédé nos droits ancestraux ou
aborigènes;
Nous n'avons jamais abandonné notre territoire sur
l'étendue de la Proclamation Royale de 1763;
Nos ancêtres ont participé ou signé toutes les
ententes de tous les traités de l'est;
Nous n'avons jamais abandonné notre façon de
vivre, nos coutumes, nos traditions et que notre
culture devenue distincte.
Nous les Métis résidants dans la province de
Québec adoptons, selon nos critères culturels de
ce que nous sommes, ce code de citoyenneté
régissant l'effectif des communautés de la Nation
Métis au Québec selon les principes de la
Confédération des Métis:
Pour
que
ce
code
de
citoyenneté
permette
l'intégration nationale de tous nos descendants en
ligne
directe
ou
collatérale,
sans
aucune
considération de la loi sur les Indiens du
gouvernement
fédéral
Canadien
d'hier,
d'aujourd'hui et de demain.
Pour que ce code de citoyenneté permette la
correction de toutes les injustices commises à
l'égard de notre population.
Pour que ce code de citoyenneté s'applique selon
la déclaration de principe de Genève sur la
question des Nations Autochtones.
Pour que le code de citoyenneté assure qu'aucun
Gouvernement d'aucune autre Nation ne pourra, par
des législations, par négociations ou par tout
autre moyen, s'ingérer, intervenir, empiéter sur
le pouvoir souverain de la Nation Métis au Québec
à se gouverner sur l'ensemble du territoire du
Québec.
Pour
que
ce
code
de
citoyenneté
protège
en
totalité nos droits aborigènes et constitutionnels
canadiens inhérents à notre Nation, et qu'en toute
justice et pour notre sécurité que ce code assure
notre survie, le maintien de nos coutumes et de
nos traditions dans l'harmonie et le bien commun.
Dans l'affirmation de la souveraineté de notre
Nation où chaque citoyen de la Nation Métis se
doit de respecter selon les principes suivants:
De conserver et de mettre en valeur tout le
patrimoine culturel de la Nation Métis au Québec
et ailleurs.
e préserver, de protéger pour nos générations
futures, notre territoire physique et spirituel,
nos communautés et nos ressources naturelles et
humaines.
De transmettre de génération à génération,
statut de citoyen Métis selon le code
citoyenneté.
De maintenir et respecter les
Gouvernement et ceux des autres.
lois
de
le
de
notre
D'assurer aux citoyens/nes Métis au Québec l'accès
et l'application de tous les droits de jouissance
mis à la disposition de ses citoyens/nes par son
gouvernement
national
Métis
ou
ceux
des
communautés.
De respecter les représentants du gouvernement
national Métis au Québec, ceux de nos communautés
ou ceux d'ailleurs élus par les citoyens Métis.
De plus, nous les Métis au Québec, réclamons de
tous les gouvernements établis sur le territoire
du Québec, qu'ils respectent notre code de
citoyenneté
et
notre
droit
à
l'autonomie
politique.
RÈGLEMENT 1.
DÉFINITIONS
ARTICLE 1
Les articles de ce Code de Citoyenneté régissant
l'effectif de la Nation Métis au Québec ont été
adoptés afin de faciliter la réintégration de tous
les Métis natifs de la Province de Québec et qui
ne
font
pas
partie
d'aucune
autre
Nation
Autochtone sur l'Ile de la Tortue, et que seul les
communautés
sont
habilitées
à
établir
la
citoyenneté à la Nation Métis au Québec.
ARTICLE 2
Dans le présent code de citoyenneté le mot ou les
groupes de mots suivants signifient:
- NATION
L'ensemble des citoyens(nes) Métis natifs de la
province de Québec et qui ne font pas partie
d'aucune autre Nation Autochtone.
- CONSEIL DES ANCIENS
Ceux qui sont reconnus par la communauté pour
aviser et délibérer de façon spirituelle sur des
sujets qui se rapportent aux activités de la
communauté. Les Anciens devront aussi former
lorsqu'il est nécessaire le Tribunal de la Paix.
pour délibérer sur des cas litigieux liés au code
de citoyenneté.
- CITOYEN(E)
Tout individu considéré comme personne civique
selon le Code de Citoyenneté régissant la Nation
Métis au Québec.
- GRAND CONSEIL DE LA NATION
Ceux qui sont élus par les citoyens(nes)
représenter la Nation Métis au Québec.
pour
- CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
Ceux qui sont élus par les citoyens(nes) pour
représenter les communautés de la Nation Métis au
Québec.
COMITÉ
CITOYENNETÉ)
COMMUNAUTAIRE
D'INSCRIPTION
(DE
Ceux qui ont été choisis par la communauté pour
contrôler l'adhésion à la Nation Métis au Québec.
- REGISTRAIRES (NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE)
Personnes désignées par les communautés et par le
Grand Conseil de la Nation Métis pour s'occuper de
tout ce qui touche l'adhésion des Métis natifs de
la Province de Québec et qui désirent devenir
citoyen(e) de la Nation Métis au Québec selon le
code en vigueur et le processus administratif
établi.
- REQUÉRANT
Un Métis qui désire devenir citoyen(e) de la
Nation Métis au Québec selon les règlements de ce
code et selon le processus administratif établi.
- DESCENDANT
Un Métis qui descend d'un autre de façon
collatérale ou de façon directe sans limite de
degrés et qui s'identifie comme Métis.
- REGISTRE NATIONAL DES CITOYENS(NES) DE LA NATION
Le registre prévus au titre de ce code où figure
le nom de tous les citoyens(nes) de la Nation
Métis au Québec.
- LISTE DES CITOYENS(NES)
La liste des citoyens(nes) légalement tenue par
les communautés et la Nation Métis au Québec.
- AUTOCHTONE
Toute
personne
considérée
comme
étant
un
descendant des Peuples Aborigènes de l'Ile de la
Tortue.
- ENFANT
Comprend tout individu n'ayant pas atteint l'âge
de 18 ans.
- TERRITOIRE COMMUN
L'étendue de la surface terrestre appartenant à la
Nation Métis au Québec sur laquelle la Nation
exerce une autorité et une juridiction et sur
laquelle tous les citoyens(nes) ont droit de
jouissance selon les lois de la Nation Métis au
Québec régissant le territoire commun.
- ALLOCHTONE
Toute
personne
qui
n'est
pas
Autochtone.
- TERRITOIRE PRIVÉ
Toutes
propriétés
privées
appartenant
exclusivement ou en co-propriété à un citoyen(e)
de la Nation Métis au Québec à l'extérieur du
territoire commun.
- ILE DE LA TORTUE
Tout le territoire qui comprend le continent de
l'Amérique du Nord.
- CONFÉDÉRATION DES MÉTIS
Regroupement spirituel voué à la protection et au
développement des Métis sur l'Ile de la Tortue.
Le mot Métis représente le sexe masculin et le
féminin dans ce texte.
RÈGLEMENT 2.
RÈGLEMENT RÉGISSANT L'EFFECTIF
DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
ARTICLE 1
Seul les citoyens(nes) de la Nation Métis pourront
recevoir un Certificat de citoyenneté, et auront
accès à tous les droits de jouissance mis à leur
disposition selon les lois de la Nation Métis qui
seront appliquées sur tout le territoire commun et
privé appartenant au Québec. Ils auront aussi
accès aux droits aboriginaux reconnus par des
traités, la constitution du Canada, les droits
reconnus
par
législation
fédérale
et/ou
provinciale et les droits de libre accès aux
frontières internationales du "Jay Treaty de
1794".
ARTICLE 2
L'effectif de la Nation Métis au Québec se définit
en deux catégories de citoyens(nes) qui doivent
être natifs de la Province de Québec:
1) Citoyen(e) de la Nation Métis
2) Citoyen(e) associé(e) à un citoyen(e) de la
Nation Métis
ARTICLE 3
CITOYEN(E) DE LA NATION MÉTIS
Peut être citoyen(e) de la Nation Métis, tout
individu qui selon la définition suivante souscrit
à l'une des dispositions du présent article:
A) Toute personne, de descendance directe ou
collatérale d'un Autochtone et d'un Allochtone,
née dans la Province de Québec, qui n'est pas
citoyen(e) d'une autre Nation Autochtone au Québec
ou
ailleurs
sur
l'Ile
de
la
Tortue,
qui
s'identifie comme Métis et qui désire devenir
citoyen(e) de la Nation Métis au Québec.
B) Toute personne qui réside au Québec et qui est
de
descendance
directe
ou
collatérale
d'un
Autochtone et d'un Allochtone mais qui est née à
l'extérieur de la Province de Québec, qui n'est
pas citoyen(e) d'une autre Nation Autochtone au
Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue, qui
s'identifie comme un Métis et qui désire devenir
citoyen(e) de la Nation Métis Au Québec.
C) Toute personne qui réside au Québec et qui est
de
descendance
directe
ou
collatérale
d'un
Autochtone
et
d'un
Allochtone
et
qui
est
citoyen(e) de la Nation Métis ailleurs sur L'Ile
de la Tortue, et qui désire par transfert
administratif devenir citoyen(e) de la Nation
Métis au Québec doit:
1) Etre accepté par la majorité des citoyens(nes)
d'une communauté de la Nation Métis au Québec, et
qui doivent tenir compte, dans les meilleurs
intérêts de la communauté, la réputation et les
bonnes moeurs de ce Métis, et
2) Démontrer par écrit les raisons qui le poussent
à joindre la Nation Métis au Québec.
D) Tout enfant légalement adopté par un Citoyen de
la Nation Métis au Québec ou ailleurs sur l'Ile de
la Tortue.
E) Tout enfant né du mariage ou hors mariage d'un
parent citoyen(e) de la Nation Métis au Québec ou
ailleurs sur l'Ile de la Tortue.
ARTICLE 4
LE(LA) CITOYEN(E) ASSOCIÉ(E) À UN(E) CITOYEN(E) DE
LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
Peut être citoyen(e) associé(e) à un(e) citoyen(e)
de la Nation Métis au Québec, tout individu qui
selon la définition suivante souscrit à l'une des
dispositions du présent article:
A) Tout allochtone, associé à un citoyen(e) de la
Nation Métis au Québec par contrat de mariage ou
union de faits jusqu'à son divorce ou sa
séparation légale avec la(le) citoyen(e) de la
Nation Métis au Québec à laquelle il(elle) était
associé(e).
B)
Tout(e)
citoyen(e)
d'une
autre
Nation
Autochtone, associé à un citoyen(e) de la Nation
Métis au Québec par contrat de mariage ou union de
faits jusqu'à son divorce ou sa séparation légale
avec la(le) citoyen(e) de la Nation Métis au
Québec à laquelle il(elle) était associé(e).
RÈGLEMENT 3.
COMITÉS COMMUNAUTAIRES D'INSCRIPTION
ARTICLE 1
Les Comités Communautaires d'inscription de la
Nation Métis au Québec sont les seuls entités
régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec.
ARTICLE 2
Un Comité Communautaire d'Inscription est composé
de un (1) Registraire et de deux (2) citoyens(nes)
de la Nation Métis au Québec, choisis par les
citoyens(nes) d'une communauté.
ARTICLE 3
Seules les personnes habilitées à siéger sur le
Comité
Communautaire
d'Inscription
doivent
rencontrer
les
critères
de
l'article
3
du
règlement numéro 2 de ce code.
ARTICLE 4
Le Comité Communautaire d'Inscription a pour
mandat de travail d'analyser chaque demande
d'inscription dûment complétée. La demande devra
être référée au Conseil des Anciens si elle
requiert une intervention ou si le requérant doit
passer par le processus traditionnel de validation
communautaire.
ARTICLE 5
Le
processus
traditionnel
de
validation
communautaire est prescrit que par le Conseil des
Anciens.
ARTICLE 6
Le Comité Communautaire d'Inscription a pour
obligation de faire parvenir au Registraire
national de la Nation Métis au Québec, selon le
processus administratif établi, toutes demandes
dûment complétées pour l'inscription au registre.
RÈGLEMENT 4.
LE REGISTRE DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
ARTICLE 1
La Nation Métis au Québec doit tenir un registre
contenant la liste de tous les citoyens(nes) de
chacune des communautés de la Nation Métis au
Québec.
ARTICLE 2
Ce registre devra contenir:
A) Citoyens(nes) de la Nation Métis
Le registre devra contenir le nom de chacun(ne)
des citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec, la
date
de
l'inscription
au
registre
comme
citoyen(e), la date de naissance, le numéro
d'assurance sociale, le lieu de la résidence
principale, l'apposition de la signature sur le
document d'adhésion confirmant qu'il(elle) adhère
à tous et chacun des règlements de ce code et
qu'il(elle)
respectera
les
lois
en
vigueur
régissant la Nation Métis au Québec sur tout le
territoire commun et privé de la Nation Métis au
Québec.
B) Citoyens(nes) associé(es) à un(e) citoyen(e) de
la Nation Métis
Le registre devra contenir le nom d'un individu
associé à un citoyen(e) de la Nation Métis au
Québec par contrat de mariage ou union de faits,
la date de naissance, l'enregistrement de l'acte
de mariage, le numéro d'assurance sociale, le lieu
de la résidence principale, l'apposition de la
signature sur le document d'adhésion confirmant
qu'il(elle) adhère à tous et chacun des règlements
de ce code et qu'il(elle) respectera les lois en
vigueur régissant la Nation Métis sur tout le
territoire commun et privé.
C) Décès
Un(e) citoyen(e) de la Nation Métis au Québec qui
est décédé(e).
D) Citoyen(e) dissocié(e) à un(e) citoyen(e) de la
Nation Métis
Le registre devra contenir le nom du citoyen(e)
associé)e) à un citoyen(e) de la Nation Métis qui
a cessé d'être associé)e) parce que ce citoyen(e)
associé(e)
est
décédé(e),
s'est
séparé(e)
légalement ou divorcé(e).
ARTICLE 3
Le registre devra démontrer une liste générale des
noms et adresses des citoyens(nes) en ordre
alphabétique, une liste des noms et adresses des
citoyens(nes) de chacune des communautés en ordre
alphabétique qui compose la Nation Métis au
Québec. Cette liste peut être consultée par tous
les citoyens(nes) de la Nation Métis pendant les
heures d'ouverture du bureau administratif des
communautés ou du bureau principal du Secrétariat
national de la Nation Métis au Québec.
RÈGLEMENT 5.
REGISTRAIRES
ARTICLE 1
Registraire national
Le Registraire national doit travailler sous la
supervision du Grand Conseil de la Nation Métis au
Québec
et
en
relation
directe
avec
les
Registraires
des
Comités
communautaires
d'inscription.
ARTICLE 2
Registraire communautaire
Le Registraire communautaire doit travailler sous
la
supervision
du
Comité
communautaire
d'inscription.
ARTICLE 3
Les Registraires doivent communiquer et expliquer
à toutes les personnes qui en font la demande les
informations contenues dans le présent code et de
s'assurer que toutes les demandes d'inscription
sont
acheminées
au
Comité
communautaire
d'inscription de la communauté de la Nation Métis
du Québec dans laquelle la personne réside.
ARTICLE 4
Les Registraires ne sont pas tenus de chercher le
nom de ceux ou celles qui ont droit à l'adhésion
comme citoyen(e). Par contre, il(elle) pourra
donner de l'information aux applicants sur des
noms de famille susceptibles de faire partie des
arbres généalogiques de la famille de l'applicant.
ARTICLE 5
Les Registraires doivent veiller à ce que la liste
et le registre de tous les citoyens(nes) et les
citoyens(nes) associés(es) soient tenus à jour et
doivent procéder à toutes les modifications qui
s'imposent, telles que le divorce, la séparation
légale, le décès, la naissance, l'adoption, le
retrait, l'ajout, le transfert, qui leur sont
soumis.
ARTICLE 6
Les Registraires doivent être en communication
avec
les
autres
Comités
Communautaires
d'Inscription si nécessaire afin de satisfaire aux
besoins des applicants.
ARTICLE 7
Les Registraires doivent être des citoyens(nes) de
la Nation Métis au Québec.
ARTICLE 8
Les Registraires communautaires doivent acheminer
au Registraire national de la Nation Métis au
Québec, la demande d'inscription dûment complétée
pour procéder à l'émission du certificat de
citoyenneté de la Nation Métis au Québec.
ARTICLE 9
Les Registraires sont tenus d'ajouter à l'arbre
généalogique des clans familiaux, de façon directe
ou collatérale, toutes informations pertinentes
nécessaires à identifier un(e) citoyen(e) de la
Nation Métis au Québec.
ARTICLE 10
Les Registraires doivent s'assurer que tout le
cheminement administratif rattaché au Code de
Citoyenneté régissant l'effectif de la Nation
Métis au Québec fonctionne adéquatement, et d'y
apporter
les
corrections
administratives
si
nécessaire.
ARTICLE 11
Les
Registraires
sont
tenus
de
conserver
indéfiniment aux dossiers des citoyens(nes) de la
Nation Métis et les citoyens(nes) associés, les
formulaires
administratifs
d'adhésion
dûment
complétés suivant leur inscription au registre de
la Nation Métis au Québec.
RÈGLEMENT 6.
DEMANDE D'INSCRIPTION
Tout individu prétendant et s'affirmant être
citoyen(e) de la Nation Métis au Québec devra
compléter le formulaire de Demande d'inscription
et y inclure les documents requis qui démontre
qu'il est Métis.
Aucun affidavit conventionnel ne sera accepté pour
devenir un citoyen de la Nation Métis au Québec.
Le requérant pourra avoir recours au processus
traditionnel de validation communautaire, advenant
qu'il ne puisse se procurer des preuves écrites
suffisantes. Il devra faire valider le formulaire
de Certification d'identité Métis par les Anciens
et le formulaire de la Déclaration d'identité
Métis devant un commissaire à l'assermentation.
Le requérant devra signer un document d'adhésion
confirmant qu'il(elle) adhère à tous et chacun des
règlements de ce code et qu'il(elle) respectera
les lois en vigueur régissant la Nation Métis au
Québec sur tout le territoire commun et privé de
la Nation Métis au Québec.
Les renseignements qui seront fournis par un Métis
sont recueillis en vertu du code de citoyenneté de
la
Nation
Métis
au
Québec
aux
fins
de
l'inscription. Les renseignements personnels qui
sont
fournis,
sont
protégés
en
vertu
des
dispositions de la Loi sur la protection des
renseignement personnels.
La personne déclarée citoyen de la Nation Métis
accepte que la Nation Métis au Québec publie du
Registre national, une liste national publique
avec le nom de chaque Citoyen(ne) inscrit, son
adresse postal et son numéro de certificat de
citoyenneté, pour des fin de négociation avec le
gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec,
et ceux des Premières Nations au Québec.
RÈGLEMENT 7.
PROCÉDURE D'APPEL
ARTICLE 1
Tout
Métis
prétendant
et
s'affirmant
être
citoyen(e) de la Nation Métis au Québec à droit de
recours à une juridiction supérieure en vue
d'obtenir la réformation d'un jugement du Comité
communautaire d'inscription, advenant qu'il(elle)
se voit refuser l'adhésion.
ARTICLE 2
Les Registraires doivent, avec l'appui du Comité
communautaire d'inscription où le requérant qui
prétend être citoyen de la Nation Métis au Québec
a soumis sa demande, formuler par écrit au
requérant les motifs du refus.
ARTICLE 3
Advenant que le requérant prétendant être Métis
juge
que
le
verdict
rendu
par
le
Comité
communautaire
d'inscription
n'expose
pas
clairement les motifs de son refus à l'adhésion de
la Nation Métis au Québec, peut exiger que la
décision du Conseil communautaire d'inscription
soit amenée en appel au Conseil des Anciens de la
communauté.
ARTICLE 4
Pour faire suite à un refus, le requérant doit
formuler
une
demande
écrite
au
Registraire
communautaire
qu'il
désire
aller
en
appel,
exposant
clairement
les
motifs
qui,
selon
lui(elle), justifient le changement requis. Sa
demande doit être accompagnée avec des preuves à
l'appui.
ARTICLE 5
Appel:
Le Conseil des Anciens de la communauté doit se
réunir en Tribunal de la paix, pour réviser la
décision rendue par le Comité communautaire
d'inscription et qui est en appel par un
requérant. Le Conseil a le droit de faire
participer des individus qu'il juge nécessaire
pendant les délibérations des ses audiences. Le
Conseil s'il le juge nécessaire, peut ordonner un
processus traditionnel de validation communautaire
pour régler un cas problème. Les frais encourus
demeurent la responsabilité du requérant.
ARTICLE 7
Le requérant a droit même de faire participer des
individus pour l'aider, exposer avec lui son cas,
pendant les délibérations des audiences du Conseil
des Anciens de la Communauté réuni en Tribunal de
la paix.
ARTICLE 8
Aucune limite de temps est prescrite au requérant
prétendant être Métis pour accumuler les motifs,
documents qui lui permettront d'exposer son cas au
Conseil des Anciens réuni en Tribunal de la paix.
ARTICLE 9
L'audition du Tribunal de la Paix se tient à huis
clos, à des périodes prescrites par le Conseil des
Anciens. Le Conseil des Anciens doit rendre sa
décision dans les 90 jours suivant l'audition, à
partir de la ou des preuves recueillies pendant
l'audition faite devant lui.
ARTICLE 10
Advenant que le Conseil des Anciens a jugé que le
requérant n'a pas encore démontré sa prétention
finale d'être Métis, il lui est permis de
représenter
son
cas
à
une
date
ultérieure
prescrite par le Conseil des Anciens.
ARTICLE 11
Tout individu prétendant être Métis, et qui désire
devenir citoyen de la Nation Métis au Québec peut
revenir au Tribunal de la Paix du Conseil des
Anciens de la communauté jusqu'à sa satisfaction
complète, ou de demander que soit organisé le
processus
traditionnel
de
validation
communautaire.
ARTICLE 12
Le Conseil des Anciens réuni en Tribunal de la
Paix ainsi que les individus qui participent aux
délibérations sont tenus de garder sous silence le
délibéré jusqu'à la date du jugement final de tout
individu prétendant être Métis et qui désire
devenir citoyen(e) de la Nation Métis au Québec.
ARTICLE 13
Le Registraire communautaire doit, pour le Conseil
des Anciens réuni en Tribunal de la Paix,
conserver le dossier du requérant, tant que le
jugement final n'a pas été rendu.
ARTICLE 14
Toute décision finale du Conseil des Anciens réuni
en Tribunal de la paix peut être contestée par un
citoyen(e) de la Nation Métis au Québec advenant
qu'une demande est appuyée par la signature d'au
moins dix citoyens(nes) de la Nation Métis au
Québec. La demande doit, à cet effet, être faite
par écrit exposant les motifs qui justifient la
révision du dossier dans les 90 jours suivant la
décision du Conseil des Anciens réuni en Tribunal
de la paix.
Revenir au début
RÈGLEMENT 8.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1
Les règlements du Code de Citoyenneté régissant
l'effectif de la Nation Métis au Québec, entrent
en vigueur le jour que le Code de Citoyenneté est
accepté par la majorité par les citoyens(nes)
Métis d'une communauté de la Nation Métis au
Québec et que la liste nationale des citoyens(nes)
sera celle que la Nation Métis au Québec aura
établie et maintiendra à partir de chacune des
listes communautaires, selon les règlements du
Code de Citoyenneté régissant l'effectif à partir
de chacune des communautés de la Nation Métis au
Québec.
ARTICLE 2
Les
dispositions
de
ce
Code
de
Citoyenneté
régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec
s'appliquent comme une loi de la Nation Métis sur
tout ce qui touche son effectif en vertu des lois
internationales, et aucun pays ou état ne doit
prendre des mesures quelconques, par voie de
réglementation ou par d'autres moyens en vertu de
quelque
loi
provinciale
ou
fédérale,
pour
interférer avec le pouvoir souverain de la Nation
Métis au Québec à déterminer qui sont ses
citoyens(nes).
ARTICLE 4
Aucun amendement ne peut être effectué au Code de
Citoyenneté de la Nation Métis au Québec sans
l'approbation
des
Anciens
et
sans
que
le
consentement de la majorité de ses citoyens(nes)
ayant droit de vote (18 ans révolus) à des
assemblées générales spéciales convoquées à cet
effet dans chacune des communautés de la Nation
Métis au Québec.
ARTICLE 5
Le
Grand
Conseil
ainsi
que
les
Conseils
communautaires de la Nation Métis au Québec
devront exercer leurs pouvoirs de bonne foi, sans
discrimination à l'égalité des sexes et dans
l'intérêt et le bien-être des citoyens(nes) de la
Nation Métis au Québec.
ARTICLE 6
Pour aucune considération un(e) citoyen(e) de la
Nation Métis au Québec ne peut perdre ou ne pourra
perdre
son
statut
de
citoyen(e),
sans
son
consentement, s'il(elle) souscrit à chacune des
dispositions de ce Code de Citoyenneté.
ARTICLE 7
Chaque individu prétendant être Métis et qui
désire devenir citoyen(e) de la Nation Métis au
Québec devra se présenter à une assemblée spéciale
d'une des communauté de la Nation Métis au Québec
pour participer à la session d'information et à la
cérémonie traditionnelle d'assermentation. Une
exception
pourra
être
considérée
par
les
Registraires dans le cas des personnes handicapées
et des membres isolés.
ARTICLE 8
Il incombera toujours aux individus prétendant
être Métis et qui désirent devenir citoyens(nes)
de la Nation Métis au Québec de fournir les
preuves requises pour devenir citoyens(nes) de la
Nation Métis au Québec.
ARTICLE 9
La Nation Métis au Québec et ses communautés ne
peuvent, pour aucune considération, débourser des
frais de recherche ou de toutes autres dépenses
reliées à toutes les activités de recherche ou de
délibération causées par ce Code de Citoyenneté.
ARTICLE 10
Tous(tes) les citoyens(nes) de la Nation Métis au
Québec ayant librement adhérés(es) sont liés(es) à
tous les règlements de ce code de citoyenneté
ainsi que de toutes les lois à être définies par
le gouvernement de la Nation Métis au Québec ou
ceux de ses communautés, pour qu'elle puisse gérer
sur tout son territoire commun et privé.