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MAI 2008 - N° 633
LE RETRAITÉ MILITAIRE
INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
“OPÉRATIONS EXTÉRIEURES”
3286. - 7 février 2008 - M. Michel Doublet attire l’attention
de M. le secrétaire d’Etat à la défense, chargé des anciens
combattants, sur l’attribution de la croix du combattant
volontaire, avec agrafe “opérations extérieures”. Si le décret
n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de
la croix du combattant volontaire avec barrette “missions
extérieures” est indéniablement une évolution positive vers la
reconnaissance de la 4e génération du feu, les anciens
combattants estiment ce décret trop restrictif. En effet, il ne
concerne que le personnel des appelés volontaires au
détriment des engagés volontaires. Aussi, il lui demande si
une extension de ce décret est à l’ordre du jour. - Question
transmise à M. le ministre de la défense.
Réponse. (J.O. Sénat du 13 mars 2008) - La croix du
combattant volontaire (CCV) est une distinction militaire
particulièrement symbolique. Créée par le décret n°81-844 du
8 septembre 1981, elle a vocation à récompenser les
volontaires ayant souscrit un engagement au titre d’un conflit,
sans avoir été astreints à une quelconque obligation de
service, et ayant été affectés dans une unité combattante.
Cette décoration ayant été créée pour récompenser un acte
individuel d’engagement et non pour reconnaître la
disponibilité du militaire telle qu’elle est définie par son statut,
c’est en application de ce principe que cette distinction n’a
jamais été attribuée aux militaires de carrière ou de la réserve,
quels que soient leur armée ou leur service d’appartenance.
Dans la mesure où les engagés volontaires de l’armée de
terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la
gendarmerie nationale signent un contrat au titre d’une
formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes
circonstances, ils ne peuvent donc se prévaloir d’un
volontariat pour participer à une opération dans le cadre d’une
mission extérieure, car il s’agit pour eux d’accomplir leur
devoir dans le cadre de leur contrat. Par conséquent, il ne
saurait être envisagé d’étendre les conditions
d’attribution de la CCV avec barrette “missions
extérieures”, fixées par le décret n°2007-741 du 9 mai
2007, au profit des engagés volontaires ayant participé à
des opérations extérieures. Une telle mesure dénaturerait
en effet complètement l’esprit de cette distinction et
constituerait une rupture de l’équité qui a toujours prévalu
entre toutes les générations du feu.
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FISCALITE
Impôt sur le revenu (personnes âgées)
Si vous avez plus de 65 ans (au 30.12.2007), vous
bénéficiez d’un abattement sur votre revenu imposable, sous
les conditions suivantes.
Le revenu est pris en compte après déduction des charges
imputables sur le revenu global, mais avant l’abattement pour
enfants mariés ou chargés de famille rattachés au foyer fiscal.
L’abattement est de :
- 2.202 euros pour des revenus ne dépassant pas 13.550
euros ;
- 1.101 euros pour des revenus compris entre 13.551 euros
et 21.860 euros.
Cet abattement est effectué directement par le service des
impôts, sans aucune intervention du déclarant.
EMPLOIS RESERVES
12801. - 11 décembre 2007 - M. Denis Jacquat attire
l’attention de M. le secrétaire d’Etat à la défense, chargé des
anciens combattants, sur les revendications exprimées par
l’Union française des associations de combattants et de
victimes de guerre (UFAC) concernant les emplois réservés.
Soulignant que pratiquement aucun recrutement n’a été
effectué récemment dans le cadre des emplois réservés au titre
d’anciens combattants, l’UFAC souhaiterait connaître l’état
d’avancement de l’étude du Conseil d’Etat qui devait, d’après le
Journal Officiel du 14 février 2006, être présentée aux
parlementaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître
son avis à ce sujet.
Réponse. (J.O. AN du 26 février 2008) - Le secrétaire d’Etat à
la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à
l’honorable parlementaire que le projet de loi relatif aux
emplois réservés a été adopté en conseil des ministres le 19
juillet 2006 ; et déposé le même jour à l’Assemblée nationale.
Peu avant la fin de la XIIe législature, il a fait l’objet d’une
transmission au Sénat, le 5 juin 2007, et un rapporteur a été
nommé. En raison des nombreuses urgences
gouvernementales, ce projet de loi n’a pas été examiné à
ce jour. Il devrait l’être au cours du deuxième trimestre
2008. Le secrétaire d’Etat souhaite préciser
qu’indépendamment de ce projet, le service chargé de la
gestion des emplois réservés apporte une attention particulière
à la situation des bénéficiaires au titre des anciens combattants,
conjoints survivants et orphelins, qui sont prioritaires. Dans
toute la mesure du possible, il leur est proposé une affectation
dans leur département de résidence. Seules deux ou trois
personnes sont concernées chaque année.
CARTE EUROPEENNE GIG
DE STATIONNEMENT
Avant de déposer votre demande de renouvellement de votre
carte auprès des Offices, il est nécessaire de demander au
préalable une attestation auprès de la :
FÉDÉRATION des AMPUTES de GUERRE de France
74, boulevard Haussmann 75008 PARIS
qui est seule à posséder les registres prouvant la véracité des
documents en cause, en lui adressant la photocopie du
macaron métallique en votre possession ou pour ceux ayant
déjà la carte européenne la photocopie de la carte périmée.
Joindre aussi une enveloppe affranchie à votre adresse.
Pour la taxe d’habitation, le plafond de revenu est fixé à
22.481€ pour la première part de quotient familial, montant
majoré de 5.253€ pour la première demi-part et de 4.133€
pour chaque demi-part supplémentaire (ces deux derniers
montants s’élevant respectivement à 2.627€ et à 2.067€ en
cas de quart de part supplémentaire). Quant à l’abattement
spécial sur la base d’imposition au titre de la taxe d’habitation,
il est fixé à 4.877€ pour la première part du quotient familial,
montant majoré de 1.409€ pour les quatre premières demiparts et 2.493€ pour chaque demi-part supplémentaire (ces
deux derniers montants s’élèvent respectivement à 705€ et
1.247€ en cas de quart de part supplémentaire).
● Arr. du 28 mars 2008, JO 5 avril, p. 5798
Récupération de l’ASPA : Les sommes versées au titre de
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont
récupérées après le décès du bénéficiaire dans des limites
revalorisées au 1er janvier 2008 : 4.439,98€ par an pour une
personne seule et 7.326,61€ pour un couple de bénéficiaires.
● Circ. CNAV n°2008-17 du 4 mars 2008
●
Pénalité de 10% pour tous les rappels d’impôt
Dès lors que l’administration établit un rappel d’impôt à la
suite d’une procédure dite “contraignante”, une majoration
spécifique de 10% (CGI art. 1758 A) vient s’ajouter aux
majorations pour retard ou insuffisances de déclaration. Sont
contraignants les mises en demeure, avis d’examen de la
situation fiscale personnelle, avis de vérification de
comptabilité, propositions de rectification de l’impôt,
demandes d’éclaircissements et de justifications. En
revanche, les demandes d’information ou de renseignement
ou de dépôt de déclaration (procédure de relance amiable) ne
constituent pas des procédures contraignantes.
BOI 13 N-1-08 du 14 février 2008
● Taxe d’habitation et taxe foncière
: Sont fixées, pour
l’année 2008, les limites de revenus pour bénéficier des
exonérations, abattements et dégrèvements de taxe foncière
sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation en métropole
et dans les DOM. En métropole, pour l’exonération totale de
ces deux taxes établies au titre de 2008, le plafond de revenus
est ainsi fixé à 9.560€ pour la première part de quotient
familial, majoré de 2.553€ pour chaque demi-part
supplémentaire ou de 1.277€ en cas de quart de part
supplémentaire.
SANTE
Maladies chroniques. Ordonnances
Décret n°2008-108 du 05.02.08 - JO du 07.02.08
Arrêté du 05.02.08 - JO du 07.02.08
Dans le cadre d’un traitement chronique, les pharmaciens
peuvent délivrer, si la durée de validité d’une ordonnance
renouvelable est expirée, les médicaments nécessaires à la
poursuite du traitement, pour les malades qui suivent un
traitement de trois mois au moins. Sont exclus les
médicaments classés comme stupéfiants ou comme
substances vénéneuses.
Cette procédure ne s’applique qu’une seule fois pour une
même ordonnance.
●
●
Franchises médicales : La Cnam a promis le 20 mars de
rembourser les “quelques milliers” de patients auxquels elle a
prélevé par erreur des sommes supérieures au plafond annuel
de 50€ prévu pour les franchises médicales instaurées le 1er
janvier. Selon la CNAM, le dépassement, qui concerne
quelques milliers de personnes, est, pour 90% des assurés
concernés, inférieur ou égal à un euro.
par A. CHAMPEAUX
et L. OURLIAC
Les fiches du RM : n° 981/633
LIVRES PARLÉS POUR AVEUGLES
12803. - 11 décembre 2007 - M. Denis Jacquat attire
l’attention de M. le secrétaire d’Etat à la défense, chargé des
anciens combattants, sur les revendications exprimées par
l’Union française des associations de combattants et de
victimes de guerre (UFAC) concernant le livre parlé. L’UFAC
demande que soit renouvelée pour trois ans, au profit de l’Union
des aveugles de guerre, la subvention pour le livre parlé. Il le
remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse. (J.O. AN du 26 février 2008) - Il est précisé à
l’honorable parlementaire que la convention liant l’Union des
aveugles de guerre et l’administration des anciens combattants
a été renouvelée le 19 septembre 2007. Cette convention
pluriannuelle, valable pour les années 2007, 2008 et 2009
concerne le financement du livre parlé des aveugles de guerre.
AIDE JURIDICTIONNELLE
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le
1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir
compte des prestations familiales et de certaines prestations
sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.
Ce plafond est de 885€ mensuel à compter du 1er janvier
2008 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Le
plafond de ressources est de 1328€ mensuel à compter du 1er
janvier 2008 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont majorés de :
● 159€ pour chacune des deux premières personnes à charge,
● 101€ pour chacune des perosnnes suivantes.
DROITS ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Le gouvernement a mis en place un site Internet unique
permettant aux entreprises et aux particuliers de se renseigner
sur leurs droits et démarches administratives et d’effectuer leurs
démarches en ligne. Ce site (service-public.fr), issu de la
fusion entre administration 24h24.gouv.fr et service-public.fr, est
géré par la Documentation française.
Les fiches du RM : n° 982/633
Remboursement des frais d’optique
5097. - 25 septembre 2007 - M. Jacques Le Nay attire
l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et
des sports sur le taux extrêment faible de la prise en charge
des frais d’optique par l’assurance maladie. Cette prise en
charge apparaît très faible par rapport aux frais engagés pour
certains soins. Aussi, pour éviter que de nombreuses
personnes n’aient plus recours aux soins, faute de prise en
charge, il lui demande de lui faire connaître les mesures que
le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour un meilleur
remboursement des frais d’optique par l’assurance maladie.
Réponse. (J.O. - AN du 4 mars 2008) - Le Gouvernement
est conscient des difficultés rencontrées par les patients sur
les conditions de prise en charge des frais d’optique,
notamment pour ceux dont les revenus sont les plus
modestes. Il est rappelé toutefois qu’en l’état actuel de la
réglementation, pour ce qui est de la prise en charge des
lentilles de contact pour la myopie, le niveau est passé de 15
à 8 dioptries permettant ainsi de couvrir une tranche plus
importante de la population. Pour les mineurs (jusqu’à dix-huit
ans) la prise en charge, sur la base des tarifs préférentiels
“enfants”, concerne désormais 1,6 million de patients. Elle
précise par ailleurs que les personnes relevant de la
couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne
supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur et
que, pour les frais d’optique visés par l’arrêté du 31 décembre
1999 modifié, relatif à la détermination de limites applicables
aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs
de responsabilité, ces personnes bénéficient d’une prise en
charge intégrale. En outre, des dispositifs permettent de
favoriser l’accès aux soins des assurés disposant de revenus
modestes. Ainsi, l’aide au paiement d’une complémentaire de
santé, créée par la loi sur la réforme de l’assurance maladie
du 13 août 2004, qui s’adresse aux personnes dont les
revenus sont compris entre le plafond de la couverture
maladie universelle complémentaire et ce plafond majoré de
20%, permet d’obtenir une réduction sur la prime d’un
montant compris entre 100 et 400 euros en fonction de
l’âge et de la situation de famille. Enfin, les caisses
primaires d’assurance maladie peuvent décider d’octroyer
des aides aux personnes se trouvant dans des situations
difficiles, ce qui recouvre la prise en charge de tout ou
partie des frais exposés sur leurs crédits d’action
sanitaire et sociale.
●
MAI 2008 - N° 633
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LE RETRAITÉ MILITAIRE
INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
Les fiches du RM : n° 983/633
LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE IRCANTEC
Qu’est-ce que l’IRCANTEC ?
Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des
Collectivités publiques, l’IRCANTEC est une caisse de retraite complémentaire. Cette
retraite s’ajoute à celle servie par les régimes de base : le régime général de la Sécurité
sociale et/ou la Mutualité sociale agricole.
De même que le régime de base, la retraite complémentaire est obligatoire pour tous les
salariés. L’IRCANTEC compte 13 millions d’affiliés parmi les personnels non titulaires du
secteur public. Elle couvre un champ très étendu qui concerne les trois fonctions
publiques -Etat, territoriale et hospitalière- mais aussi les organismes publics et parapublics (EDF, Banque de France...)
L’IRCANTEC est un régime fonctionnant par répartition, c’est-à-dire que les cotisations
d’une année sont utilisées directement pour payer les allocations des retraités au titre de
la même année.
C’est aussi un régime par points : les cotisations de l’employé et de l’employeur
permettent d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur le compte
individuel de l’employé et serviront de base au calcul de sa retraite le moment venu.
L’IRCANTEC est gérée par la direction des retraites de la Caisse des Dépôts.
Qui est concerné ?
par A. CHAMPEAUX
et L. OURLIAC
- de la durée générale du service militaire,
- des périodes de rappel à l’activité,
- des périodes de maintien sous les drapeaux,
- de l’engagement volontaire.
(2) Les textes de l’IRCANTEC ne contiennent pas de dispositions particulières à la
guerre d’Algérie.
Prestations versées et droits ouverts
Le montant et la périodicité des prestations versées par le régime IRCANTEC est fonction
du nombre de points acquis lors de la liquidation des droits à pension de retraite ; à ce
sujet, les personnes intéressées peuvent trouver toutes les informations sur le site
www.ircantec.fr.
Comme il a déjà été précisé, la retraite versée par l’IRCANTEC s’ajoute à celle servie par
les régimes de base. D’où l’importance d’avoir été affilié au préalable pendant une durée
de 15 ans minimum, durée exigée par la réglementation en vigueur, pour pouvoir
prétendre au bénéfice du versement d’une pension de retraite.
Il s’agit en général de fonctionnaires qui ont accompli moins de 15 ans de service en
qualité de titulaire. Mais sont aussi concernés les anciens agents titulaires qui n’ont pas
droit à pension auprès de certains régimes spéciaux, notamment celui relevant des
pensions civiles et militaires. Ainsi, les militaires ayant servi sous contrats successifs
pour une durée inférieure à 15 ans.
De nombreux militaires ayant effectué une carrière courte n’ont pas réuni de droits à
pension militaire et sont directement concernés par le sujet. Avec la professionnalisation
des Armées et la réforme des statuts des militaires, le nombre de personnes déchues de
leur droit à ce régime de pension va aller en augmentant.
Par ailleurs, ceux qui ont été contraints d’interrompre leur activité professionnelle relevant
de l’IRCANTEC peuvent obtenir, sous certaines conditions, des points gratuits, calculés au
moment de leur départ en retraite. C’est le cas du service militaire (1) pour lequel la durée
légale donne lieu à l’attribution de points à titre gratuit, qu’elle se situe en temps de paix ou
en période de guerre (2).
Bien que les militaires visés soient rétablis par l’Etat dans le régime général de la sécurité
sociale, ils perdent tous leurs droits au régime de l’IRCANTEC s’ils ne versent pas le
montant correspondant au différentiel entre le reste des retenues pour pensions prélevées
durant leur service et la part de la cotisation (part employé) nécessaire pour parfaire les
années manquantes. Pour cette raison, dans le souci de préserver leurs droits futurs, les
personnels concernés ont tout intérêt à souscrire un complément en vue de combler le
trou correspondant à cette période.
(1) La période de service militaire prise en compte ne doit pas avoir été retenue par un
régime de retraite autre que le régime général de la sécurité sociale ou le régime de
base agricole, et au moins une année, effectuée préalablement au service militaire,
doit avoir été prise en compte par l’IRCANTEC (cette dernière disposition n’a plus
cours pour les services accomplis entre 2001 et la fin des obligations du service
national), qu’il s’agisse de services cotisés ou validés, à titre onéreux ou gratuits.
Les règles générales de prise en compte de ces périodes par le régime tiennent
compte :
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Dans l’immédiat, pour trouver une solution au problème posé par la perte de leurs droits
dans ce régime complémentaire des militaires n’effectuant qu’une carrière courte, la
direction de l’IRCANTEC a été saisie par la CNRM afin d’étudier ensemble les possibilités
visant à rétablir ces personnels dans leurs prérogatives.
NB. Voir à ce propos l’article “Rencontre avec l’IRCANTEC” en page 3.
Voir aussi en page 22 l’article
“ATTENTION A LA CANICULE”
●
PERSONNES HANDICAPEES
CARTE D’INVALIDITÉ
Principe
La carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son
détenteur est handicapé.
à un adulte bénéficiaire d’une majoration de la rente
accident du travail ou maladie professionnelle, pour
assistance d’une tierce personne.
Mention “cécité”
La mention “cécité” est apposée sur la carte d’invalidité
dès lors que la vision centrale de la personne handicapée
est inférieure à un vingtième de la normale.
Les fiches du RM : n° 984/633
● la
photocopie d’une pièce d’identité,
● la
photocopie d’un titre de séjour en cours de validité
pour les personnes de nationalité étrangère,
●
une photographie d’identité.
Instruction de la demande
Utilisation de la carte
Bénéficiaires
La carte d’invalidité est délivrée, sur demande, à toute
personne :
● dont
le taux d’incapacité permanente est au moins de
80%,
● ou
bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3e
catégorie par la sécurité sociale.
Les différentes mentions de la carte
Mention “besoin d’accompagnement”
Cette mention peut être portée sur la carte d’invalidité, si
elle est attribuée :
●à
un enfant ouvrant droit au complément d’allocation
pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième
catégorie,
●à
un adulte bénéficiaire d’une “aide humaine” dans le
cadre de la prestation de compensation,
●à
un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce
personne (MTP) accordée à certains titulaires de la
pension d’invalidité ou de la pension de vieillesse qui est
versée à sa suite,
La carte d’invalidité donne droit :
● à une priorité d’accès aux places assises dans les
transports en commun, dans les espaces et salles
d’attente, ainsi que dans les établissements et les
manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la
personne accompagnante),
● à une priorité dans les files d’attente des lieux publics,
● à des avantages fiscaux,
● à une exonération éventuelle de la redevance
audiovisuelle,
● à diverses réductions tarifaires librement déterminées
par les organismes exerçant une activité commerciale.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits
de priorité par voie d’affichage.
Dépôt de la demande
Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s’adresser à la
maison départementale des personnes handicapées
(MDPH).
Pièces à fournir
● les
formulaires cerfa n°126889*01 et n° 12692*01
remplis,
● un certificat médical renseigné par le médecin (ou un
justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les
titulaires d’une pension de troisième catégorie),
La demande est instruite par la commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées, au sein de la
MDPH.
Coût de la carte
gratuite.
Durée d’attribution
La carte d’invalidité est délivrée pour une durée d’un à dix
ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction
de l’évolution de l’incapacité
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite
selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il
convient de l’adresser plusieurs mois avant la date
d’expiration de la carte en cours, compte tenu des délais
d’instruction de la MDPH.
Textes de référence
●
Code de l’action
article L241-3
sociale
et
des
familles
●
Code de l’action sociale
articles R241-12 à R241-15
et
des
familles
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MAI 2008 - N° 633
LE RETRAITÉ MILITAIRE
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INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES
1. Les conditions générales d’attribution
par A. CHAMPEAUX
et L. OURLIAC
Les fiches du RM : n° 985/633
L’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. Le deuxième niveau du
minimum vieillesse est constitué de l’allocation supplémentaire du FSV, portée à
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui a succédé au minimum
4 439,98 euros pour une personne seule et 7 326,61euros pour un couple marié au 1er
vieillesse le 1er janvier 2007 , est une prestation vieillesse de nature non contributive
janvier 2008, ce qui, ajouté à l’allocation de base, correspond à 7 537,30 euros, soit le
versée à ceux qui remplissent un certain nombre de conditions.
montant de l’Aspa.
(1)
Age. L’Aspa est réservée aux personnes d’au moins 65 ans, cet âge étant abaissé à 60
ans pour les personnes inaptes au travail, les anciens déportés ou internés, les anciens
(1) Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004, décrets n°2007-56 et 2007-57 du 12 janvier
2007.
combattants, les mères de famille ouvrières et les travailleurs handicapés.
(2) 643,29 euros par mois.
Résidence. Pour percevoir cette allocation, il faut justifier d’une résidence stable et
5. Recouvrement sur succession et hypothèque
régulière sur le territoire français. En cas de départ du territoire, l’allocation est supprimée.
Foyer. L’Aspa est versée aux personnes seules, aux couples mariés, cette notion étant
étendue aux couples de concubins ou pacsés.
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité sont récupérées après le décès
du bénéficiaire. L’organisme payeur peut requérir l’inscription d’une hypothèque.
5.1. Succession
Ressources. Les ressources annuelles doivent être inférieures au 1er janvier 2008 à
● Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire à son décès ne s’exerce que si la
7 719,52euros(2) pour une personne seule et à 13 521,27euros pour un ménage, ces
fraction de l’actif net successoral excède 39 000 euros.
revenus étant évalués sur une période d’un trimestre précédant la date d’effet de l’Aspa
ou, si leur montant dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, sur les douze mois
précédant cette même date d’effet.
Les organismes ont la faculté de faire réintégrer à l’actif de la succession toutes les
libéralités et primes d’assurance vie, dès lors qu’elles sont manifestement incompatibles
avec les ressources déclarées par l’assuré et qu’elles ont été consenties dans le but de
faire obstacle au recouvrement.
2. Le montant de l’allocation
L’allocation est de nature différentielle, c’est-à-dire que son montant est égal à la
différence entre le montant minimum de ressources garanti aux personnes âgées et le
● La récupération est effectuée dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de
la composition du foyer. Si l’Aspa n’a pas été servie pendant l’année entière, ce montant
est calculé au prorata de la durée effective du service de l’allocation.
montant des ressources du foyer. Au 1 er janvier 2008, son montant s’élève à
● Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint survivant, concubin ou
7 537,30euros par an pour une personne seule (628,10euros mensuels) et de
partenaire “pacsé”, peut être différé au décès de ce dernier.
13 521,61euros par an pour un couple.
La même faculté existe pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date
3. Les prestations alignées
de son décès et qui avaient à cette date :
- au moins 65 ans ;
C’est désormais l’Aspa qui, en lieu et place de l’AVTS (Allocation aux vieux travailleurs
- au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
salariés), sert de référence pour le calcul de diverses allocations. Pour bénéficier de ces
prestations, les ressources annuelles doivent être inférieures au 1er janvier 2008 à
7 719,52 euros pour une personne seule et à 13 521,27 euros pour un ménage.
(2)
L’allocation aux adultes handicapés. L’AAH est égale, par mois, au 1/12e du montant
de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Au 1er janvier 2008, l’AAH s’élève donc
à 628,10euros par mois.
- moins de 60 ans en cas d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de
travail ou de gain.
● L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un
écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le
nom et l’adresse de l’un au moins des ayant-droit.
5.2. Hypothèque
Les pensions de veuves de guerre. Les veuves de guerre peuvent prétendre, sous
conditions de ressources, au bénéfice de l’Aspa si elles ne relèvent ni d’une organisation
autonome d’allocation vieillesse, ni d’un régime de vieillesse de Sécurité sociale.
L’allocation personnalisée d’autonomie. C’est également le montant de l’Aspa qui sert
L’organisme payeur a la faculté de requérir l’inscription d’une hypothèque, sur les registres
tenus par les conservateurs des hypothèques, grevant les biens immobiliers des
bénéficiaires d’une valeur égale ou supérieure au seuil de 39 000 euros, pour garantir la
créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l’allocation.
de référence pour le calcul de certaines sommes liées au versement de l’Aspa. Ainsi, la
Sur les bordereaux d’inscription, l’organisme doit évaluer, au vu des déclarations de
somme minimale laissée à libre disposition du bénéficiaire de l’Aspa accueilli en
l’intéressé ou après enquête, les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou
établissement est-elle de 75,37euros par mois (1% du montant annuel de l’ASPA). Quant
conditionnels, et indiquer sommairement l’événement ou la condition dont dépend
à la somme minimale laissée à la disposition du conjoint, restant à domicile, elle est égale
l’existence de la créance.
au montant de l’Aspa pour une personne seule, soit 628,10euros par mois.
La durée d’inscription est fixée par la caisse créancière, mais ne peut excéder cinquante
4. Le minimum vieillesse toujours en vigueur
années.
La main levée de l’hypothèque s’exerce au vu des pièces justificatives à l’occasion du
Le minimum vieillesse, qui a été remplacé par l’Aspa, avait été créé en 1956 pour garantir
remboursement de la créance ou d’une remise accordée par l’organisme au service
un revenu minimal à toute personne âgée d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude)
liquidateur.
dont les ressources sont inférieures à un certain seuil. Il demeure alloué aux personnes
qui le percevaient avant le 1er janvier 2006 (ou pendant la période transitoire de l’année
2006) et qui ne demandent pas à bénéficier de l’Aspa. Mais le choix de cette dernière, qui
peut être fait à tout moment, est irréversible.
Limite de la récupération :
● 4 439,98euros par an pour une personne seule,
● 7 326,61euros par an pour un couple de bénéficiaires.
L’allocation de base. Le premier étage du minimum vieillesse est constitué par
NB. Le versement exceptionnel de 200euros effectué en mars-avril 2008 aux titulaires de
l’Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), dont le montant s’élève à 3 097 euros
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire
au 1er janvier 2008. D’autres allocations sont alignées sur l’AVTS : l’allocation aux vieux
vieillesse et de l’allocation viagère aux rapatriés, ne donnera lieu à aucune récupération
travailleurs non salariés ; l’allocation aux mères de famille ; l’allocation spéciale de
sur succession (cf. lettre min. du 29.02.2008 diffusée par Cnam n°2008/2 du 11 mars
vieillesse ; le secours viager ; l’allocation viagère aux rapatriés.
2008).