demande d`inscription tps/tvq retenues à la source
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demande d`inscription tps/tvq retenues à la source
DEMANDE D’INSCRIPTION TPS/TVQ RETENUES À LA SOURCE PROCÉDURE À RESPECTER POUR COMPLÉTER DEMANDE D’OBTENTION DE TPS/TVQ NUMÉRO D’EMPLOYEUR (NE) INSCRIPTION CSST A P M ER À Ç J2 U 01 1 DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE D’INSCRIPTION TPS/TVQ 1. Copie de la déclaration d’immatriculation; 2. Procuration si demande signée par un tiers; N.B. signature de la procuration toutes les personnes mentionnées à la section « Identification des associés/officiers » doivent signer cette procuration, si la demande n’est pas signée par un officier de la Société. 3. Dans le cas d’une demande d’inscription rétroactive – preuve de facturation (facture de vente, contrat de service etc.) 4. Copie des statuts incluant avis de siège et des administrateurs; 5. Copie des statuts de fusion, s’il y a lieu; 6. Liste concernant l’adresse de chacun des établissements à exploiter ou faire exploiter; 7. Chèque de 30 $ - obtention licence de détaillant de boissons alcooliques pour consommation sur place. N.B. Le formulaire de demande d’inscription peut être complété via Internet. DEMANDE D’INSCRIPTION TPS/TVQ – RETENUES À LA SOURCE Page 2 sur 11 DEMANDE A LA CSST Aucun formulaire n’a à être complété pour une demande à la CSST, la demande peut se faire par écrit, par téléphone, en personne, ou via le site Web de la CSST. Les informations qui doivent être fournies sont les suivantes : Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) 2. Numéro d’identification de Revenu Québec A P M ER À Ç J2 U 01 1 1. 3. Nom et adresse de l’entreprise 4. Raison sociale 5. Adresse de correspondance 6. Personne à contracter en matière de financement 7. Forme juridique 8. Date d’embauche du premier travailleur 9. Nombre total de travailleurs 10. Motifs de l’inscription (nouvelle entreprise, achat, fusion, changement de forme juridique, etc.) 11. Adresse des établissements et nombre de travailleurs par établissement 12. Période couverte par la demande de protection des travailleurs bénévoles 13. Nombre prévu de travailleurs bénévoles 14. Période couverte par la demande de protection personnelle et montant de protection demandé 15. Preuve de capacité de gain (protection personnelle) 16. Activités exercées 17. Pondération des masses salariales par unité de classification pour les employeurs classés dans plus d'une unité.