REGLEMENT DU JEU « J`invite Tony Parker à ma crémaillère

REGLEMENT DU JEU
« J’invite Tony Parker à ma crémaillère »
Article 1 – Sociétés Organisatrices
La société APRIL Santé Prévoyance, Société Anonyme au capital de 500 000 euros - RCS Lyon
428 702 419 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 002 609 (www.orias.fr)
– dont le siège social est situé Immeuble l’Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle – 69487 LYON
Cedex 03 –
et
La société APRIL, Société Anonyme au capital de 16 361 654 euros - RCS Lyon 377 994 553 Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 019 355 (www.orias.fr) – dont le
siège social est situé Immeuble l’Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle – 69487 LYON Cedex
03
(ci-après dénommées « Les Sociétés Organisatrices »),
organisent du 16 avril au 16 juin 2015 inclus un jeu gratuit sous forme de tirage au sort, intitulé
«J’invite Tony Parker à ma crémaillère» via sa page officielle Facebook® « Assurances APRIL » (ciaprès dénommé par le « Jeu »).
Article 2 – Détermination des Participants
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures au jour de leur participation, résidant
exclusivement en France métropolitaine, ci-après désignés par « Participant(s) », ayant souscrit un
contrat Assurance de prêt APRIL ou un contrat Assurance de Prêt 18-35 ans ou un contrat Assurance
de Prêt Solutions (ci-après dénommé par « contrat d’Assurance de prêt ») auprès d’APRIL Santé
Prévoyance, entre le 16 avril et le 16 juin 2015 inclus, via april.fr, APRIL Contact, le service
commercial d’APRIL Santé Prévoyance, le réseau d’agences APRIL Mon Assurance ou un courtier en
assurances.
Les Participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leurs coordonnées.
APRIL Santé Prévoyance se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché
ou troublé le bon déroulement du Jeu.
APRIL Santé Prévoyance se réserve le droit de modifier, à tout moment, les produits d’assurance
entrant en considération dans ce Jeu, et s’engage à en informer les Participants dans les plus brefs
délais.
Par « contrat d’Assurance de Prêt », on entend tout contrat d’assurance signé dans le cadre d’un
crédit immobilier pour un même client (Monsieur et/ou Madame, même numéro d’adhérent), entre le
16 avril 2015 et le 16 juin 2015 inclus, ayant été pris en compte et acceptées par APRIL Santé
Prévoyance au plus tard le 30 juin 2015. L’acceptation est matérialisée par l’envoi à l’adhérent d’un
certificat d’adhésion. Tout contrat d’Assurance de Prêt réalisé dans le délai du Jeu mais résilié avant
le 30 juin 2015 sera considéré comme nul, et ne pourra être pris en compte pour l’attribution de la
dotation.
La participation au jeu est gratuite et disponible via la page officielle Facebook® « Assurances
APRIL » via l’onglet « Crémaillère avec Tony Parker » à l’adresse suivante
www.facebook.com/AssurancesAPRIL. Le Participant reconnaît être informé de la politique de
confidentialité et les conditions d’utilisations du site Facebook® qui peuvent être consultés
directement sur le site www.facebook.fr.
Une seule participation sera acceptée par Participant.
Il est précisé ici que la participation ne pourra être effective que pour autant que le Participant
remplisse les critères précisés au présent règlement. Toute fraude sur les points qui précèdent
entraîne l’invalidation de la participation.
Sont exclus de cette opération tous les salariés des sociétés organisatrices ainsi que ceux exerçant
une activité dans une société liée aux sociétés organisatrices, ainsi que les membres de leurs familles
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jusqu’au second degré inclus. D’une façon générale sont exclus tous les membres et salariés du
groupe APRIL et de ses filiales, ainsi que les membres de leurs familles jusqu’au second degré inclus.
Article 3 – Modalités d’inscription au tirage au sort
Ce jeu est accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante sur le
site www.facebook.com/AssurancesAPRIL et plus précisément sur la page APRIL dans l’onglet
«Crémaillère avec Tony Parker» pour toute personne qui s’enregistre en ligne.
Modalités d’inscription au jeu :
- Se rendre sur la page du jeu www.facebook.com/AssurancesAPRIL et créer un compte pour
participer au Jeu. Facebook est totalement gratuit, sans restriction d’accès.
- Devenir Fan de la page Facebook APRIL hébergeant le Jeu en cliquant sur le bouton « j’aime ».
- Autoriser l’accès à l'application du Jeu, et notamment que l’application accède aux données de base
comprenant le nom, la photo du profil, le sexe, les réseaux, les identifiants d’utilisateur, la liste d’amis
et d’autres informations communiquées à tout le monde nécessaires au fonctionnement de
l’application.
- Compléter le formulaire de participation au tirage au sort en indiquant :
- Son numéro d’adhérent APRIL Santé Prévoyance
- Son prénom et nom
- L’adresse exacte prévue où aura lieu la crémaillère/dépendaison de crémaillère
- Cocher la case : « J’accepte le règlement »
Le Participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare
avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain.
®
Le Participant déclare que ce Jeu n’est pas associé, géré ou sponsorisé par Facebook .
Un tirage au sort aura lieu afin de déterminer le gagnant de la dotation prévue par le présent
Règlement. Il sera effectué parmi l’ensemble des Participants ayant correctement satisfait à
l’ensemble des conditions des articles 2 et 3 du présent règlement.
L’inscription au tirage au sort ne sera pas prise en compte si les informations demandées lors de
l’inscription au jeu sont incomplètes, contrefaites ou altérées de quelques façons que ce soit ou si
elles ont été déposées autrement que conformément au présent règlement.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraîne la nullité de sa participation.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire procéder à toutes les vérifications utiles en
ce qui concerne la date de participation et l’identité des participants. Toute indication inexacte ou
contrefaite entraînera l’élimination automatique du participant.
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Article 4 – Dotation
4.1 – Contenu de la dotation :
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie
de quelque nature que ce soit. Le Jeu APRIL est doté du lot suivant :
Présence de Tony Parker à une réception privée à l’occasion de la pendaison ou dépendaison de
crémaillère à l’adresse du domicile du gagnant qui aura été communiquée via le bulletin de
participation. Le lieu de réception devra être validé en amont avec l’équipe organisatrice représentée
par Magali Cuoq, responsable opérationnelle de la marque du groupe APRIL et dont les coordonnées
seront communiquées au gagnant. La liste des convives devra être communiquée en amont et ne
pourra pas dépasser 40 personnes. L’ensemble des participants devront signer un document de
cession des droits à l’image pour APRIL.
Le gagnant acceptera la présence connexe des gardes du corps de Tony Parker, d’une équipe de
tournage, de l’équipe APRIL organisatrice du jeu.
Tony Parker se rendra au lieu de réception le 16 juillet à 19 heures pour une durée d’environ 20
minutes, Les convives pourront profiter d’un échange privilégié avec Tony Parker via une séance
d’autographes et de selfies.
Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité d’interrompre la présence de Tony Parker à tout
moment si elles le jugent nécessaire.
Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de modifier la date et/ou l’horaire de la présence
de Tony Parker à tout moment et feront leur possible pour proposer une autre plage horaire le cas
échéant.
Attention : la dotation du tirage au sort n’est ni transmissible, ni échangeable, ni remboursable, ni
négociable et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de toute sorte ni être perçue sous une autre
forme que celle prévue par le présent règlement. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de
remplacer la dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances
l’exigent, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
4.2 – Organisation du tirage au sort et notification du gagnant :
Après la clôture du Jeu il sera effectué un tirage au sort parmi les Participants ayant complété les
champs obligatoires conformément à l’article 3 du présent règlement.
Ce tirage au sort aura lieu le 30 juin. Il sera effectué par un dirigeant d’APRIL. Les Sociétés
Organisatrices se réservent la possibilité de modifier cette date sans en avertir au préalable les
participants.
Seul le gagnant du lot sera averti au plus tard le 2 juillet par téléphone et par mail et devra prendre
contact au plus tard le 3 juillet avec l’organisateur du jeu dont les coordonnées lui seront
communiquées. Sans contact établi au 3 juillet, l’organisateur se réserve le droit de tirer au sort un
autre gagnant.
Les perdants ne recevront aucun courrier leur indiquant qu’ils ont perdu.
Tous les frais annexes liés à l’utilisation du lot (organisation de la réception) sont à la charge du
gagnant, à l’exception des frais liés à la venue de Tony Parker et du staff d’organisation et de
tournage qui est pris en charge par l’organisateur.
4.3 – Forme et destination de la dotation :
La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En
aucun cas la dotation remise par les Sociétés Organisatrices ne pourra être échangée contre sa
valeur en espèce ou contre une dotation de nature différente.
APRIL Santé Prévoyance se réserve le droit de modifier la dotation mise en jeu en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. Dans ce cas, elle s’efforcerait de la remplacer
par une dotation équivalente de valeur égale ou supérieure.
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Article 5 - Contestation du Tirage au Sort
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu ne pourra être prise en compte que dans un délai
de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à APRIL Santé
Prévoyance dont les coordonnées figurent en préambule (remboursement du timbre sur simple
demande au tarif lent en vigueur en France Métropolitaine). Cette lettre devra indiquer la date précise
de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Toutes les
difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du règlement (ainsi que les cas non prévus)
seront tranchées souverainement par APRIL Santé Prévoyance, dont les décisions d’arbitrage seront
en dernier ressort et sans appel.
Ce Jeu est organisé en France métropolitaine et est régi par la loi française.
Article 6 - Exploitation de l'image du gagnant et de ses invités
Les participants autorisent les sociétés organisatrices du tirage au sort à utiliser gratuitement et à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence, photographie animée ou non, voix et écrit du
gagnant à des fins publicitaires ou promotionnelles dans le cadre du Jeu sauf s'il renonce à son prix.
Les convives qui participeront à l’événement autorisent les sociétés organisatrices à utiliser
gratuitement et à diffuser leur nom, prénom, photographie animée ou non, voix et écrit à des fins
publicitaires ou promotionnelles sans limitation de durée et ce sur tout média.
Article 7 – Exploitation de l’image de Tony Parker et d’APRIL
Le gagnant et les convives s’interdisent toute communication autour de l’événement qui ne serait pas
autorisée en amont par la Direction de la Communication du groupe APRIL (publications de photos ou
vidéos ou commentaires) et qui pourrait porter atteinte à l’image d’APRIL et/ou de Tony Parker.
Article 8 – Protection des données à caractère personnelles
Le Jeu étant hébergé sur la Page Officielle d’APRIL sur Facebook® à l’adresse
suivante www.facebook.com/AssurancesAPRIL le Participant s’engage à accepter la politique de
confidentialité et les conditions d’utilisations du site Facebook®.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu concernant les
participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au jeu, et le cas
échéant pour les informer sur les offres d’APRIL.
Chaque Participant au jeu est informé que les données personnelles le concernant font l’objet d’un
traitement informatique par APRIL pour la prise en compte de sa participation au présent jeu et la
communication d’informations sur les offres d’APRIL et qu’elles ne sont transmises qu’à ses filiales,
ainsi qu’à ses partenaires commerciaux avec l’accord du participant.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque
participant au jeu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le
concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au démarchage, qu’il peut exercer en adressant un courrier
accompagné d'une copie d’un justificatif d'identité et en indiquant ses coordonnées postales, à
l'adresse suivante : APRIL, Direction de la marque et de la communication - 114 boulevard Marius
Vivier Merle – 69487 LYON Cedex 03 – France.
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Article 9 – Responsabilités
9.1 – Responsabilité :
La participation d’un jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau. En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être
tenues responsables, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage ou défaillance technique, matérielle, logicielle, du réseau internet de quelle que
nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage ou défaillance technique, matérielle, logicielle, du réseau internet de quelque
nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Joueur.
- de toute défaillance sur l’accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook®.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou
de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet Facebook®. Il appartient à
tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au Site Facebook® et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière
responsabilité. Les Sociétés Organisatrices du jeu ne sauraient voir leur responsabilité engagée du
fait de l'impossibilité de contacter les gagnants.
9.2 – Organisation Force majeure :
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être
engagé contre elles en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure
telle que prévue par le droit français (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté
empêchant le bon déroulement du jeu et/ou privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice
de son gain.
9.3 – Organisation Réserves :
• Prolongation du jeu : Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, si les circonstances l’exigent,
d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu sans que leur
responsabilité ne soit engagée. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation.
• Modification du jeu : Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement
peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au
présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire de ce règlement.
• Arrêt ou suspension du jeu : Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'arrêter ou de
suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le
système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les
messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
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Article 10 – Acceptation du règlement du Jeu
10.1 – Organisation Acceptation :
Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel.
10.2 – Organisation Modalités d’obtention du règlement :
Les participants peuvent obtenir gratuitement le règlement, sur simple demande écrite à l’adresse
suivante : APRIL Santé Prévoyance, Service communication- 114 boulevard Marius Vivier Merle –
69487 LYON Cedex 03 – France. Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé au tarif lent en
vigueur (cf. article 8)
10.3 – Dépôt du règlement :
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître ESCOFFIER (ESCOFFIER Christophe, 41 r Paul
Chenavard, 69001 LYON, 04 78 28 58 65).
Article 11 – Remboursements des frais
11.1 – Remboursement des frais de timbres :
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur.
L’ensemble des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi. Un remboursement
par personne pendant toute la durée du jeu.
11.2 – Remboursement des frais de connexion :
Les frais de connexion à la Page APRIL sur Facebook® exposés pour jouer seront remboursés sur
présentation d’un justificatif de dépenses sur la base d'une somme forfaitaire de 0.34 € TTC.
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite d’une connexion par personne
pendant toute la durée du jeu. Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion
gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au jeu
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
11.3 – Modalités de remboursement :
Les frais exposés seront remboursés sur demande écrite adressée à APRIL, Direction de la marque et
de la communication - 114 boulevard Marius Vivier Merle – 69487 LYON Cedex 03 – France. Seuls
seront remboursés les participants dont la participation au jeu a réellement entraîné une dépense
supplémentaire pour eux. Pour obtenir le remboursement de ses frais le participant doit envoyer à
l’adresse du jeu une demande écrite, établie sur papier libre dans un délai de 30 jours suivant sa
participation contenant les éléments suivants : • l'indication de ses noms, prénom et adresse postale
personnelle • l'indication de la date et de l'heure de sa connexion à l’application Facebook®; • la copie
de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné ; •
un relevé d'identité bancaire. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 6
à 8 semaines environ à compter de la date de réception des éléments. Toute demande incomplète ou
erronée ne sera pas prise en compte.
Article 12 – Droit applicable - Juridiction
Le présent règlement sera régit par le droit français. Tout litige concernant l’interprétation et
l’application du présent règlement sera tranché par les tribunaux compétents de LYON.
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