L`enquête décès

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L`enquête décès

L'ENQUETE DECES
Le décès d'une personne est un événement qui a retenu l'attention du législateur.
C'est ainsi que dans les démarches qu'il a prescrites, une place sera faite à l'enquête de
police dont le but sera de contrôler la cause de tous les décès (excepté la mort
naturelle). Chacun de ceux-ci donnera lieu à une information obligatoire de l'officier de
l'Etat Civil et à un examen médical du corps (détermination des causes de la mort).
L'inhumation de la dépouille mortelle devra être autorisée et ne pourra intervenir
que 24 heures au minimum après le décès.
Ces dispositions permettront d'ouvrir la voie à l'enquête de police dans des
hypothèses nécessitant la répression des atteintes à la vie de l'individu.
L'officier de police judiciaire, outre les préoccupations judiciaires devra, dans ce
cas, collaborer avec l'officier de l'Etat Civil pour l'établissement de l'acte de décès et la
délivrance du permis d'inhumer le corps.
Diverses mesures commandées par les circonstances devront être prises. Elles
s'inscriront dans le cadre de la mission de service public qui est celle de la police :
 information de la famille du défunt,
 mesures d'hygiène et de décence,
 mesures conservatoires des biens du défunt.
I - CAS
D'INTERVENTION
MATIERE DE DECES
DE
LA
POLICE
EN
A - LA MORT NATURELLE (ART. 78 DU CODE CIVIL)
La mort naturelle, par définition, survient sans qu'aucune cause à caractère pénal
n'en soit à l'origine.
Il n'y aura en conséquence pas d'enquête de police, le rôle de la police consistant
principalement à préserver l'ordre public en prenant les mesures adaptées lorsque la
famille est absente ou inexistante. Ces mesures sont le plus souvent d'ordre sanitaire
(évacuation du corps, soustraction du corps à la vue du public etc...).
Conduite à tenir :
1 - Lorsque le décès survient sur la voie publique (crise cardiaque hémorragie - hypothermie etc...) et en l'absence d'un parent.
 requérir un médecin et solliciter la délivrance d'un constat de décès
(un médecin interne des hôpitaux ne peut constater un décès mais un
médecin généraliste convient tout à fait),
 évacuation du corps vers la morgue municipale, le funérarium le
plus proche, ou morgue de l'hôpital,
 identification des témoins éventuels (pour connaître l'heure du
décès),
 identification de la victime (nom - prénom - date et lieu de
naissance, profession et domicile),
 avis à la famille (qui se chargera des formalités d'usage).
N.B. : dans le cas où l'identification de la famille du défunt est longue et difficile ou lorsque le défunt est
sans famille reportez-vous au paragraphe : les mesures conservatoires.
Version au 01/11/2010
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2 - Lorsque le décès survient au domicile, la police n'intervient generalement
pas. toutefois, s'il est fait appel aux services de police (ouverture de porte,
absence de famille...) voir paragraphe : les mesures conservatoires.
B - LA MORT VIOLENTE
1 - Le décès qualifié "mort violente"
Définition : l'article 81 du code civil précise : "lorsqu'il y aura des signes
ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le
soupçonner...".
L'expression mort violente signifie mort contraire à la nature donc
exactement le contraire de mort naturelle (suicides, noyades, chutes, etc...).
2 - L'enquête concernant la mort violente sans qualification pénale
Suite à l'énoncé de l'article 81 du code civil, l'inhumation ne pourra être
faite qu'après qu'un O.P.J., assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie,
aura dressé un procès-verbal de l'état du cadavre, des circonstances relatives
au décès et des renseignements concernant l'identité, profession et domicile
de la personne décédée.
Conduite à tenir :
L'officier de police judiciaire aura pour mission de :
 procéder à des constatations sur le corps du défunt, avec
l'assistance d'un médecin qu'il pourra requérir lui-même, ce médecin
n'étant pas tenu de prêter serment,
 déterminer les causes du décès (constatations sur les lieux témoins),
 établir l'identité du défunt,
 informer la famille du défunt, le cas échéant,
 relater tous ses actes sur un procès-verbal qu'il transmettra au
Parquet.
Un extrait de ce procès-verbal (état civil du défunt - date - heure et lieu
du décès) sera transmis à l'officier de l'Etat Civil.
Il est à noter que l'heure et la date du décès sont celles données par le
médecin ou celles de la découverte. Le certificat médical sera joint au procèsverbal.
C'est le maire de la commune ou l'officier de l'Etat Civil habilité qui
délivreront le permis d'inhumer. Lorsqu'une enquête de police aura été
diligentée, l'autorisation du procureur de la République ou de l'officier de police
judiciaire sera nécessaire (dans les faits, l'autorisation donnée sera toujours
celle du procureur de la République, tenu informé du déroulement et des
résultats de l'enquête).
C - LE DECES DE CAUSE INCONNUE OU SUSPECTE
"En cas de découverte de cadavre, qu'il s'agisse ou non de mort violente, mais si
la cause est inconnue ou suspecte" (article 74 C.P.P.).
En fait il n'est pas nécessaire que le cadavre soit découvert. L'intervention de la
police peut avoir lieu même si les préparatifs funéraires sont réalisés.
Ex : des renseignements anonymes permettront l'ouverture d'une enquête concernant
un enfant qui aurait été battu et qui serait décédé à la suite des coups reçus, même s'il
est déjà mis en bière.
Il s'agit, selon l'article 74 de rechercher les causes du décès, c'est-à-dire la
déterminer si elle est inconnue ou la préciser exactement si elle est suspecte. Elle permet
d'ouvrir l'action répressive dans tous les cas où elle révèle une responsabilité pénale.
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L'ENQUETE CONCERNANT LE DECES SUSPECT :
Elle sera diligentée sous la direction du procureur de la République et sous
l'autorité de l'O.P.J. compétent.
Conduite à tenir :
Dès la découverte du cadavre, le Parquet sera informé. L'O.P.J. se transportera
sur les lieux aux fins de constatations (photos, vidéo - plan des lieux). Il se fera assister
de personnes capables d'apprécier la nature et les circonstances du décès (s'il a reçu
délégation du procureur de la République) d'où la réquisition à un médecin qui établira,
serment préalablement prêté (s'il ne s'agit pas d'un médecin légiste), un rapport
d'examen de corps où sera mentionnée la réquisition sur délégation. Sauf impossibilité,
l’O.P.J. sera assisté d’un fonctionnaire de la police technique et scientifique (une
réquisition sur la base de l’art. 74 pourra être sollicitée par le service I.J. sollicité)
Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête aux fins de
recherche des causes de la mort. L’O.P.J. peut alors mener ses investigations
conformément aux dispositions prévues aux articles 56 à 62 du C.P.P. (perquisition,
saisie, audition,…). Au bout d’un délai de 8 jours, les investigations pourront se
poursuivre selon la forme préliminaire.
Si ces diligences s'avèrent insuffisantes, le procureur de la République pourra
ouvrir une information judiciaire pour recherche des causes de la mort, en vertu de
l’article 80-4 du C.P.P. (le juge d'instruction aura alors seul qualité pour autoriser
l'inhumation) ou prescrire une autopsie.
RESULTATS POSSIBLES DE CETTE ENQUETE : établissement de la cause du décès.
CONCLUSION à décès naturel voire même mort violente entraînant l'exclusion de
toute responsabilité pénale.
– La procédure sera close après transmission de l'extrait de procès-verbal aux
fins d'inhumation après instructions du procureur de la République.
CONCLUSION à décès suite à révélation d'homicide volontaire ou involontaire.
– Prise de forme de la procédure de crime ou délit flagrant ou information
judiciaire sur réquisitoire visant une infraction.
II - LA PARTICIPATION DE L'OFFICIER DE POLICE
JUDICIAIRE AUX DILIGENCES DE L'ETAT CIVIL
Le concours de l'officier de police judiciaire au respect des règles de l'Etat Civil est
nécessaire quelle que soit la forme de l'enquête. Il concerne l'établissement de l'acte de
décès et la délivrance du permis d'inhumer.
1 - L'établissement de l'acte de décès
Qui établit l'acte de décès ? Aux termes de l'art. 79 du code civil, l'officier
de l'Etat Civil en a la charge. Les mentions essentielles sont les suivantes :
Jour et heure et lieu du décès - État Civil - domicile et profession du
défunt - identité des père et mère ainsi que leurs professions et domicile prénom et nom de l'époux si la personne décédée était mariée, veuve ou
divorcée.
Cet acte de décès sera rédigé selon les renseignements fournis par l'O.P.J.
(art. 82 du code civil) par déclaration verbale directe au service municipal ou par un
extrait de procès-verbal aux fins d'inhumation (formulaire qui doit être signé par le
procureur de la République).
Deux difficultés peuvent surgir dans l'accomplissement de ces démarches :
 le défunt n'est pas identifié
 la date du décès n'est pas établie.
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Dans le premier cas, la transmission à l'officier de l'Etat Civil indiquera la
date et le lieu de décès (lieu de découverte) ainsi que le signalement du
défunt ; l'acte de décès mentionnera alors : le sexe, l'âge apparent, la taille, la
couleur des cheveux, la description du corps, des vêtements, les circonstances
pouvant faciliter l'identification ultérieurement.
En cas d'identification ultérieure, l'Etat Civil du défunt sera communiqué
immédiatement au procureur de la République et au service municipal.
Dans le second cas, la transmission à l'officier de l'Etat Civil portera, à la
place du jour, heure et lieu de la découverte ; le certificat médical portera
"décès paraissant remonter à..."
Si le concours de l'officier de police judiciaire à l'établissement de l'acte de
décès n'est prévu qu'en cas de mort violente, les règles de l'Etat Civil étant
d'ordre public, il convient néanmoins d'étendre cette obligation aux autres
hypothèses d'enquête à la suite d'un décès. L'affirmation par la famille du
défunt de l'accomplissement d'une démarche au service de l'Etat Civil ne
dispense pas l'enquêteur de transmettre les renseignements d'identité au
rédacteur de l'acte de décès.
2 - la delivrance du permis d'inhumer
Qui le délivre ? C'est le maire de la commune du décès ou son adjoint
faisant fonction d'officier de l'Etat Civil et ce dans tous les cas.
Cette délivrance du permis d'inhumer, lorsqu'une enquête de police est
effectuée, sera subordonnée à l'autorisation de l'autorité qui dirige l'enquête.
En cas d'accident ou de suicide, tout O.P.J. compétent territorialement,
après observations du délai de 24 h et s'il n'existe aucun prolongement
judiciaire, peut autoriser la délivrance du permis d'inhumer.
En cas de moindre doute, au vu du rapport médical, le Parquet étant
avisé, seul le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge
d'instruction auront qualité pour autoriser la délivrance du permis d'inhumer.
III - L'AVIS A FAMILLE ET AUX AUTORITES
Pour des raisons humanitaires évidentes, et avec tous les ménagements d'usage les
policiers qui interviennent sont tenus de prévenir la famille des personnes décédées à la
suite d'accidents ou de maladie (accidents de la circulation ou du travail, malaises sur la
voie publique). Cet avis à la famille sera transcrit sur le rapport d'intervention. En cas de
procédure, l'O.P.J. s'assurera de ce fait et portera la mention sur le rapport de transmission.
Des difficultés peuvent surgir :
 Lorsque la victime est de nationalité étrangère et n'est pas domiciliée en
France : le consulat compétent sera alors avisé.
 Lorsque la victime est de nationalité française, mais sa famille est domiciliée
dans un pays étranger : l'information est transmise au ministère des Affaires
Etrangères, à l'effet d'atteindre la famille par le canal des autorités françaises en
poste dans le pays considéré.
 Lorsque la victime n'est pas identifiée, rien ne permettant de déterminer la
personne à prévenir : l'information est transmise au S.R.P.J. Le message
comprendra la mention du service auteur du constat, les éléments d'Etat Civil ou
signalétiques concernant la victime, le lieu de dépôt du corps, tout autre
renseignement utile.
Dans un même temps, en cas de faits importants ou susceptibles de faire l'objet
d'une exploitation par les médias la D.C.S.P. sera avisée (province) ou Etat major PJ
(Paris). Pour tout fait intéressant l'ordre public le préfet sera avisé. Selon les
circonstances, l'O.P.J. sera parfois amené à aviser le sous-préfet et le maire.
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IV - MESURES D'HYGIENE ET DE DECENCE
Le maire a une compétence générale dans sa commune, en matière d'hygiène.
Cette compétence pourra s'exercer à l'occasion d'un décès.
Lorsqu'il y a urgence, l'officier de l'État Civil peut, notamment en cas de décès
survenu à la suite de maladies épidémiques ou contagieuses, ou en cas de
décomposition avancée, prescrire, sur avis d'un médecin commis par lui, la mise en bière
immédiate, après constatation officielle du décès sans préjudice d'ordonner la sépulture
avant le délai de 24 heures fixé (art. 1er du décret du 28 mars 1960).
Les mesures obligatoires de désinfection seront mises en œuvre à la suite d'un
décès provoqué par une des maladies transmissibles soumises à déclaration (art.
L 3114-1 du code de la santé publique).
Lors d'enquête de police, ces mesures seront approuvées par le procureur de la
République. En pratique le corps sera transféré dans une morgue, ou un institut médicolégal pour l'exposition en vue de la reconnaissance, ou de l'autopsie. Ce transport sera
réalisé à l'initiative de l'enquêteur après instructions du Parquet, et rédaction de
réquisitions pour les Pompes Funèbres et le directeur de l'établissement recevant le
cadavre en dépôt. Les services d'hygiène seront requis pour intervention de désinfection
au lieu de découverte du cadavre.
Les mesures d'hygiène et de décence revêtent quelquefois un caractère d'urgence
particulier, tel le cas de décès sur la voie publique ou encore dans un lieu public. Les
autorités de police et gendarmerie ont alors le pouvoir de prendre les mesures
nécessaires, immédiatement, sans avoir à solliciter l'autorisation du maire : admission
du corps à la chambre funéraire- médecin pour s'assurer de la réalité et la cause du
décès (obligation) - avis à Parquet en cas de mort violente ou suspecte.
Lorsqu'il n'existe pas de chambre funéraire(1) dans la commune du lieu de décès, le
corps de la personne décédée peut être admis dans celle d'une autre commune, jusqu'à
une distance maximum de 200 km et dans les 18 heures qui suivent le décès. C'est le
maire de la commune, lieu de décès, qui donne l'autorisation de transport de corps.
L'autorisation de transport de corps ne sera pas exigée lors de réquisition par les
services de police ou de gendarmerie, à charge pour ceux-ci d'en référer au préfet dans
les 24 heures, d'aviser le maire du lieu de décès, de prendre toutes dispositions
concernant l'acte de décès dans cette commune.
Le transport de corps pour raisons d'intérêt judiciaire est également permis sans
autorisation, en tant que mesure d'enquête placée sous l'autorité du procureur de la
République.
Dans l'attente du transport, ou par suite du retard apporté par les investigations,
le corps sera soustrait à la vue du public, soit en le recouvrant, soit en isolant les lieux.
(1) La chambre funéraire est le dépôt mortuaire crée à l'initiative de la commune. On y place le corps du défunt dans l'état où il se trouve, sans mise en
bière
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V - LES MESURES
DU DEFUNT
CONSERVATOIRES
DES
BIENS
C'est la conservation des éléments de la succession ouverte par le décès. Cette
mission, lorsqu'elle est nécessaire, est confiée au greffier en chef du tribunal d'instance.
La police, première sur les lieux, devra prendre, dans l'attente de ce magistrat, des
mesures provisoires.
Les services de police ou de gendarmerie seront donc chargés d'un devoir
d'information de ce magistrat, lorsqu'ils seront saisis d'une enquête révélant une
succession : héritier absent - défunt dépositaire de deniers ou papiers publics. Le greffier
du tribunal d'instance apposera des scellés sur les ouvertures et mobilier à protéger. La
levée de ces scellés ne pourra intervenir que trois jours après l'inhumation, en la
présence des ayants-droits et des éventuels opposants.
VI - LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR
LES SERVICES DE POLICE
A - DANS UN DOMICILE
L'O.P.J. le premier saisi informera dès que possible le greffier en chef du tribunal
d'instance. Cas général : le défunt vit seul et les héritiers sont absents. Outre ses
constatations, l'O.P.J. devra prendre des précautions conservatoires dont le but sera la
protection des biens successoraux.
La mesure la plus simple sera de refermer la porte et de garder la clé en dépôt
provisoire.
L'O.P.J. pourra apposer un scellé provisoire administratif aux fins de préservation
des biens en garantissant la non pénétration dans les lieux. Compte tenu de l'absence de
base légale, ce scellé ne doit pas être confondu avec un scellé judiciaire.
L'apposition de scellé ne garantira pas les objets de valeur qui pourront être
soustraits après bris du scellé. Aucun texte n'autorise le policier à effectuer des prélèvements ; une telle mesure doit être strictement nécessaire. Elle sera alors effectuée dans des
conditions destinées à éviter des contestations ultérieures. Le plus souvent la fermeture des
lieux, une garde statique, l'intervention rapide du greffier en chef du tribunal d'instance,
permettront d'accomplir les missions les plus diverses, sans recourir aux prélèvements.
Après inventaire contradictoire (témoins n'appartenant pas à la police), les
prélèvements effectués seront transcrits sur le registre prévu à cet effet (n° 5 bis) (2) avec
leur description, ainsi que la clé de l'appartement pour être remis au greffier du tribunal
d'instance, avec le rapport d'intervention, contre décharge.
(2) En l'absence de registre n° 5 bis, l'O.P.J. rédigera un rapport ou un procès-verbal selon les habitudes du service
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B - SUR LA VOIE OU DANS UN LIEU PUBLIC
Dans le cas de mesures conservatoires prises lors d'un décès constaté hors du
domicile du défunt, (aucune personne ne pouvant prendre en charge les objets et valeurs),
l'inventaire des objets pris en charge sera établi contradictoirement en présence de témoins,
si possible étrangers à la police, au moment du prélèvement. Ces objets seront déposés
provisoirement au service, après inscription détaillée sur le registre ad-hoc du service. Ils
seront restitués aux ayants droit lorsqu'ils se manifesteront.
 si personne ne se présente les objets sont déposés au greffe du
tribunal d'instance,
 si procédure judiciaire les objets seront mis sous scellés.
 la pièce d'identité du défunt sera remise au service administratif qui
l'a délivrée.
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L'ENQUETE DECES PROCEDURE CIVILE
MORT NATURELLE
Article 78 code civil
Maladie
Dégénérescence
MORT VIOLENTE
Article 81 et 82 code civil
- signes ou indices de mort violente (suicide)
- Circonstances qui donneront lieu de le
soupçonner (mort soudaine)
MEDECIN
Réalité du décès, causes
(certificat bleu DDASS)
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Transport sur les lieux, Constatations
Établissement État Civil du défunt sur P.V.
MEDECIN
OFFICIER ETAT CIVIL
Permis d'inhumer
Certificat établissant la réalité du décès,
Causes,
(certificat bleu D.D.A.S.S.)
et RAPPORT MEDECIN
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Autorisation d'inhumer
Extrait de P.V. aux fins d'inhumation
OFFICIER ETAT CIVIL
Permis d'inhumer
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L'ENQUETE DECES
PROCEDURE JUDICIAIRE
MORT VIOLENTE OU NON
Si cause inconnue ou suspecte
Article 74 C.P.P.
Si cause criminelle ou délictuelle évidente
Article 53.75.151 C.P.P.
Article 53 si flagrant délit
Article 75 si préliminaire
Article 151 si ouverture information
Transports sur les lieux, Constatations,
Témoignages, Réquisitions à médecin ou
personne qualifiée
P.R. Enquête
aux fins de
recherche des
causes de la
mort
Réquisitions
Auditions
Perquisitions
Saisies
JUGE D'INSTRUCTION
CR recherche des
causes de la mort
Art. 74 et 80-4 du
C.P.P.
OU JUGE D'INSTRUCTION
AUTOPSIE
CAUSES DE LA MORT ELUCIDEES
AUTOPSIE
NATURELLE
VIOLENTE OU NON
SUICIDE
ACCIDENT
HOMICIDE
VOLONTAIRE OU
INVOLONTAIRE
EXTRAIT DE P.V. AUX FINS D'INHUMATION
POURSUITE DE L'ENQUETE
JUDICIAIRE
OFFICIER ETAT CIVIL
Permis d'inhumer
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LA MORT ET L’ENQUÊTE JUDICIAIRE
Cadres juridiques
1 -MORT DE CAUSE INCONNUE OU SUSPECTE : art. 74 et 80-4 du
C.P.P.(corps ne présente pas de trace et la mort reste une énigme, ou
les circonstances entourant la mort laissent subsister des
interrogations)
2 - MORT VIOLENTE D’ORIGINE CRIMINELLE OU DELICTUELLE : art.
53 ou 75 du C.P.P
Les avis
1. Les avis obligatoires :
- Parquet
- Chef de service, chef de groupe
- Services de secours s’ils ne sont pas encore intervenus
- P.T.S. (SRIJ, SLIJ…) pour les constatations
2. Les avis facultatifs
- Service de police spécialisé
- Autorités administratives (ex : le Préfet ou le maire s’il existe un
risque de trouble à l’ordre public)
Les réquisitions
- Médecin : art. 74, 60 ou 77-1 du C.P.P.
- Techniciens spécialisés : laboratoire, expert agréé, etc.(art. 74, 60
ou 77-1 C.P.P.)
Prestation de serment sauf inscription sur une liste d’experts.
Constatations
 Préservation des traces et indices (périmètre de sécurité,
évacuation des lieux, accès interdit à toute personne non habilitée,
…)
 Prendre des mesures d’urgence : rétention de témoin, appel
des secours…
 Faire remplir la fiche de renseignements aux premiers
intervenants qui sont souvent le SAMU, les pompiers
(modification de l’état des lieux).
 Port de la tenue de protection
 Réalisation des constatations avec les fonctionnaires de l’I.J. :
Vidéo des lieux de découverte, album photo comprenant un plan
des lieux et des clichés photographiques
 Technique des constatations :
 Situation des lieux : du général au particulier
 Cadavre :
 les généralités (sexe, race,…)
 la position du corps (sur le dos, sur le ventre, …)
 l’orientation du corps (parallèle, perpendiculaire à…)
 la situation du corps : relever les mesures par rapport à
des points fixes ( poteau, borne, bordure de trottoir, …).
 la description du corps en présence du médecin (physique
et vestimentaire) : constatation de la mort réelle et
constante, déshabillage du corps, datation de la mort (cadre
juridique…), description des traces, blessures éventuelles
(localisation, de la mort.
 l’examen des vêtements
 les abords immédiats du corps ou lieux voisins
 les environs
 Établir l’identité du défunt (prise d’empreintes digitales,
relevé papillaire, prélèvement ADN aux fins d’identification
d’un inconnu)
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 Relevés et prélèvements de toutes traces par l’I.J. : ADN,
empreintes papillaires, palmaires, odeurs, tâches biologiques
(sang, sécrétions, cheveux), tâches non biologiques (terre,
fibres textiles), moulages, etc.
Les relevés sont susceptibles d’être effectués sur le cadavre.
 Découverte d’objets ou indices : S.D.I.S.S. (Situation,
Description, Interpellation du témoin éventuel sur la
provenance, l’origine et la nature de l’objet, Saisie, Scellé),
 Remise par le médecin du rapport descriptif des blessures et
du certificat médical qui émet des obstacles médico-légaux à
l’inhumation.
 Compte-rendu au procureur de la République (autopsie). Peut
décider l’ouverture d’une enquête aux fins de recherche des
causes de la mort.
Mesures d’hygiène
et de décence
 Problèmes d’hygiène : avis à la mairie
 Soustraire à la vue du public (sans dénaturer la scène de
crime) : périmètre de protection
 Réquisition aux pompes funèbres pour le transport du corps (art.
74, 53, 75 ou 80-4 C.P.P.) sur la base de l'article R 642-1 du C.P..
 Réquisition à l’établissement recevant le cadavre (morgue,
I.M.L., dépositoire hospitalier)
Mesures
conservatoires
 Mesures de protection éventuelle de tout ou partie du corps
(prélèvements ultérieurs)
 Préservation des biens du défunt en l’absence de la famille et
en cas de découverte de biens ou valeurs importants : inventaire
des biens (si possible en présence de témoins), avis au greffier en
chef du tribunal d’instance
 Protection des lieux : coupure du gaz, animaux, fermeture etc.
 Apposition éventuelle d’un scellé conservatoire sur la porte et
désignation d’un gardien des scellés.
Avis famille
Pièces à
transmettre à
l’officier d’état-civil

Avis : forme et délai selon l’enquête
 victime de nationalité étrangère :
 avis au consulat ou ministère des affaires étrangères
 demandeur d’asile : avis à la préfecture compétente
 victime de nationalité française domiciliée à l’étranger :
 information du ministère des affaires étrangères (via la
préfecture)
 victime non identifiée :
 avis SRPJ
 alimentation du fichier SALVAC
 Certificat de décès
 identité du défunt
 extrait de PV aux fins d’inhumation sur ordre du parquet
(mentionner si l’incinération est prohibée)
Assistance autopsie Autopsie ordonnée par le procureur de la République afin de déterminer
les causes de la mort.
O.P.J. (qui a effectué les constatations initiales) assiste à l’autopsie
quand la cause du décès fait apparaître ou laisse soupçonner la
commission d’une infraction. Il procède à la mise sous scellé des
prélèvements effectués par le médecin légiste. Il rédige un P.V.
d’assistance à autopsie.
Présence d’un technicien en identification criminelle ou gestionnaire de
scène d’infraction pour prise de clichés photographiques.
Transmission au parquet du rapport d’autopsie.
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LA MORT NATURELLE OU LA MORT VIOLENTE
PROCEDURES DE NATURE CIVILE
Cadres
d’intervention
Article 78 C. Civil : la mort naturelle – décès dont la cause est
naturelle (vieillesse ou maladie).
Article 81 C. Civil : la mort violente – décès est du à une cause
extérieure parfaitement identifiée (accident, acte suicidaire,….).
Diligences
En cas de mort naturelle, la procédure est de nature civile.
La constatation médicale du décès est faite par un médecin qui
rédige un certificat médical de couleur bleue. Dans les communes
où l’officier d’état civil a désigné des "médecins de l’état civil" ceuxci sont seuls habilités à constater le décès et établir le certificat
médical (art. 425 instruction générale relative à l’état civil). Le
transport du corps, qui doit normalement être effectué dans les 24
heures, est autorisé par le maire de la commune du lieu de dépôt
du corps (art R 2213-7 CGCT). L’officier d’état civil délivre le
permis d’inhumer au vu du certificat médical.
En cas de mort violente – l’OPJ requiert un médecin afin de
constater le décès, réquisition faite sur la base de l’article L 4163-7
du CSP. Il dresse procès-verbal relatant les circonstances du décès
et décrivant l’état du cadavre. Il transmet de suite à l’officier d’état
civil du lieu de décès tous les éléments énoncés dans son procèsverbal d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.
En cas de doute sur les circonstances entourant le décès, avis est
donné au procureur de la République qui pourra ordonner une
enquête décès sur la base de l’article 74 du C.P.P..
S’il apparaît que le décès est réellement du à un accident ou un
suicide, l’O.P.J. autorise la délivrance du permis d’inhumer en
établissant un extrait de procès-verbal aux fins d’inhumation. Le
transport du corps se fera sur la base de l’art. R. 2213-7 du
C.G.C.T. avec autorisation du maire.
Lorsque le décès a lieu sur la voie publique ou dans un lieu public,
certaines mesures d’urgence sont à prendre.
Les autorités de police peuvent requérir le transport du corps sans
solliciter l’autorisation du maire qui doit cependant être avisé ainsi
que le préfet (art. R. 2223-78 CGCT). En cas de mort violente,
cette opération devra être autorisée par le procureur de la
République (art. R 2223-77 CGCT).
Les frais relatifs aux opérations de transport du corps et
d’admission en chambre funéraire sont à la charge de la
succession. En l’absence de famille susceptible de prendre en
charge de tels frais, ces dépenses relèvent des services
communaux ou préfectoraux (art. L 2223-19 et L. 2223-27 CGCT).
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Avis famille
Si la famille n’est pas sur place, l’OPJ s’assure que l’avis a été fait
par les fonctionnaires intervenant,
Si la victime est de nationalité étrangère :
 non domiciliée en France : aviser le consulat ou le
ministère des affaires étrangères.
 demandeur d’asile : aviser la préfecture.
Si la victime est de nationalité française mais famille à l’étranger :
 aviser le ministère des affaires étrangères qui se
chargera de joindre la famille.
Si la victime n’est pas identifiée :
 procéder au relevé d’empreintes ;
 aviser le S.R.P.J.
 alimenter le fichier SALVAC.
Mesures
conservatoires
En cas de décès au domicile, lorsque la famille du défunt est
inconnue ou en cas d’absence du conjoint ou des héritiers il
convient de prendre des mesures conservatoires.
Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu où se trouvent les
biens sera sollicité afin que soient apposés les scellés (art 1305 C.
proc. civ.). Si la consistance et la valeur des biens le justifient, le
greffier en chef peut désigner un gardien des scellés qui pourra
être un fonctionnaire de police.
A titre exceptionnel, assisté de témoins, l’OPJ recherchera les
sommes d’argent, titres ou objets de valeur susceptibles de se
trouver dans les lieux et en fera l’inventaire.
Si le greffier en chef ne peut se déplacer, aucun texte ne prévoit
l’apposition de scellés par la police. Cependant il est admis que
l’O.P.J. puisse apposer un scellé provisoire administratif aux fins de
préservation des biens.
La porte pourra être fermée à clé et celle-ci déposée auprès du
greffier en chef du T.G..I..
Une note lui sera remise indiquant la situation constatée, les
mesures prises, l’état civil du défunt et éventuellement la famille
connue des services de police.
Page 13
Page 14
PROCES VERBAUX
Page 15
CONTENU DU P.V. DE SAISINE
TRANSPORT SUR LES LIEUX ET CONSTATATIONS
EN MATIERE DE DECOUVERTE DE CADAVRE
I - INCIPIT








Lieu de réception de l'appel
Relation succincte du mode de saisine et de son objet
Visa de l'article du C.P.P. ou du C.C.(code civil)
Avis au Parquet (mention de la délégation concernant la réquisition à
personne qualifiée si art. 74 C.P.P.)
Avis à hiérarchie
Concours et assistance sollicités
Transport sur les lieux
Prise de contact avec le requérant pour confirmation
II - CONSTATATIONS
Elles devront être menées du général au particulier, selon le cas :
 Situation des lieux
 Lieu précis où le cadavre a été découvert.
En ce qui concerne le cadavre : sa description doit également être menée du
général vers le particulier.
Elles doivent porter sur :
 les généralités
 la posture du corps
 son orientation
 sa situation
 ses vêtements
 sa description
 description des traces, blessures.
 Entourage immédiat du corps
 Lieux voisins
 Environs
III - MESURES CONSERVATOIRES
EVENTUELLES
ET
DIVERSES
 Protection des lieux (scellé - gardien de scellé)
 Préservation des valeurs (greffe du tribunal d'instance)
 Mesures de décence.
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IV - ENONCIATION TERMINALE
V - MENTIONS
 Compte rendu au Parquet,
 Réquisition aux pompes funèbres ou aux sapeurs pompiers (S.P.),
 Réquisition à morgue, Institut médico-légal (I.M.L.) dépositoire de centre
hospitalier ou cimetière, pour conservation du corps (si transport et conservation
du corps rendus nécessaires pour décès sur la voie publique, absence de famille
ou autopsie indispensable).
 Avis à l'officier
VI - ANNEXES
 Copie des réquisitions, documents médicaux, extrait de P.V. aux fins
d'inhumation.
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Exemple 1 : suicide
Un homme se jette d'un pont qui franchit une ligne de chemin de fer, malgré la
présence de témoins. Il est retrouvé mort sur le ballast, entre deux voies.
1 - Se reporter au P.V. de constatation,
2 - Cadre juridique de l'enquête. Lorsque l'évidence du suicide apparaît dès le
début des constatations, l'enquête décès sera diligentée selon les
dispositions de l'art. 81 du code civil.
3 - Le décès doit être constaté par un docteur en médecine ou en chirurgie (art.
81 du C. Civ.). L'O.P.J. peut requérir lui-même le médecin qui n'est pas tenu
de prêter serment (art. L 4163-7 C.S.P.). Un interne n'est pas qualifié.
4 - La prise de clichés photographiques permet une meilleure compréhension
des lieux, fige les situations, et favorise la mise en place lors des
reconstitutions.
5 - Description et situation des lieux, du général au particulier (idem 1.)
6 - Description du corps : lieu précis où il se trouve -dans quelle positiondescription des vêtements - (bijoux - montre - etc.). Préciser si un croquis
est dessiné, si des photos sont prises - description des blessures
apparentes.
Page 18
Exemple 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
L'OUTRE-MER, DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'IMMIGRATION
DIRECTION GENERALE DE LA
POLICE NATIONALE
N° 850/1
L'AN
à:
le
(date)
NOUS : nom, prénom
Grade,
à la circonscription de S.P de (ville)
AFFAIRE
nom, prénom
SUICIDE
OBJET
Saisine,
Constatations
1
2
3
4
5
6
(année)
(heures)
Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)
---De permanence au service---------------------------------------------Sommes avisé par le brigadier (nom) de notre service, de ce
qu'un homme âgé d'une trentaine d'années vient de se donner la
mort en sautant du pont qui franchit la voie ferrée à (endroit).
Selon le brigadier, deux personnes auraient été témoins de la
scène, et attendraient sur les lieux. Un médecin du SAMU serait
auprès de la victime-------------------------------------------------------Envoyons immédiatement une patrouille sur place afin de (…)- - ---Avisons (...).----------------------------------------------------------Nous transportons immédiatement (endroit)-------------------------Assisté du gardien (nom), habilité I.J. auprès du service------------Etant sur les lieux à (heure), constatons que le pont de la voie
ferrée se situe (…)---------------------------------------------------------Sommes rejoints par le gardien (nom) chef de patrouille qui
nous désigne (identité des témoins). Ces personnes confirment
avoir vu la victime qui était seule, enjamber le parapet du pont et
se jeter dans le vide avant qu'elles aient le temps de réagir-----------Constatons la présence d'un corps sur le sol, entre deux voies, à
la verticale du pont. Remarquons la présence à ses côtés d'un
médecin interne du SAMU qui nous confirme que la mort est réelle
et constante---------------------------------------------------------------Vu les dispositions de l'article 81 du code civil, mandons que
nous rejoigne le docteur (nom) médecin de permanence--------------Dans l'attente de son arrivée, prenons toutes les mesures
nécessaires pour assurer la préservation des lieux en l'état et
chargeons le gardien (nom), habilité I.J. de procéder à toutes
prises de clichés photographiques utiles à notre enquête et de
rechercher les traces ou indices éventuels-------------------------------Procédons alors aux constatations suivantes :-----------------------Le pont d'où s'est jetée la victime, est situé rue (...) à (ville). Il
s'agit d'un édifice de (X mètres) de hauteur, qui franchit la voie
ferrée S.N.C.F. sur une longueur de (X mètres). Il est accessible du
public par la rue susnommée qui est à double sens de circulation. Il
est bordé de trottoirs de (X centimètres) de large, et de parapets
en murets bétonnés de (X centimètres) de haut et (X centimètres
d'épaisseur)----------------------------------------------------------------Le corps de la victime est étendu sur le dos entre les deux voies
ferrées à la verticale du pont, et du côté gauche de ce même pont en
venant du centre ville. Sa tête est dirigée vers le pont et son corps est
parallèle au rail droit de la voie de gauche (en regardant le pont), et à
trente centimètres de ce rail. Les jambes sont légèrement écartées, le
pied droit étant distant du rail de 15 centimètres. Le bras droit est
parallèle au buste et l'avant bras dissimulé sous le buste forme un
angle de 90° environ. Le bras gauche est allongé et forme un angle de
45° environ avec le corps. La main gauche est paume contre sol,
Page 19
7 - Le médecin doit examiner le corps sur place pour déterminer les causes de
la mort. L'O.P.J. reçoit ses déclarations qu'il reproduit sur le procès-verbal
de constatations.
8 - La fouille des vêtements est faite sur-le-champ et répertoriée. La présence
de personnes étrangères au service est recommandée (médecin - témoin famille etc.).
9 - Préciser l'identité de la victime et les moyens d'identification. Lors d'un
décès sur la voie publique, la vérification de domicile doit être faite dans un
délai très court (éventuellement avis à famille).
10 - Sur les lieux d'un suicide, l'O.P.J. recherche la présence d'indices (lettre,
écrits) qui établissent l'intention suicidaire.
11 - Le médecin, lorsque rien ne s'y oppose (doute sur les causes du décès)
délivre sur les lieux le certificat (bleu) de décès, ainsi qu'un certificat
descriptif des blessures ayant provoqué la mort, ainsi que la date et l'heure
du décès.
12 - L'O.P.J. requiert l'intervention d'un service spécialisé (morgue, pompes
funèbres) pour l'enlèvement du corps (réquisition à manouvrier).
13 - Le recueil de témoignages doit faire l'objet d'audition sur P.V.
14 - Lorsque le décès est dû à un accident ou à un suicide, tout O.P.J.
territorialement compétent peut, après avoir observé les prescriptions de
l'article 77 du code civil (interdiction de l'inhumation dans les 24 heures qui
suivent le décès) autoriser la délivrance du permis d'inhumer.
En pratique, l'O.P.J. rend compte au procureur de la République avant de décider
cette mesure ce magistrat pouvant à tout moment décider d'une nouvelle orientation
de l'enquête (ex : autopsie).
Page 20
Suite exemple 1
Suite procès-verbal n°850/1 Affaire (nom - prénom) - suicide page 2
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8
9
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13
14
poing fermé. La tête repose sur son côté droit. Elle se situe à
45 cm environ du rail. Constatons que du sang s'écoule des narines
et des oreilles. La bouche et les yeux sont entrouverts. La joue
droite présente plusieurs plaies superficielles. Notons que le corps
est habillé d'un veston bleu marine, d'un pantalon gris, d'une
chemise manches longues bleu ciel col fermé, sans cravate, d'un
slip blanc, de chaussettes blanches, et de chaussures cuir noires.
Les mains et les poignets ne portent aucun bijou,ni montre-----------A ce stade de notre constat, le docteur (nom - prénom) nous
rejoint et en sa compagnie, poursuivons nos investigations. A
l'examen du corps, le médecin nous informe que la victime
présente un important enfoncement de l'os frontal au-dessus de
l'œil gauche et de nombreuses fractures au bras droit. Il nous
confirme que le décès est dû à de multiples fractures et à des
contusions internes résultant de la chute--------------------------------En la présence des témoins (noms, prénoms), procédons à la
fouille des vêtements, et découvrons à l'intérieur de la poche
intérieure droite du veston, un portefeuille en cuir marron,
contenant une carte nationale d'identité, un permis de conduire,
une somme de cinquante euros constituée de deux billets de vingt
euros et un billet de dix euros. Constatons que les deux pièces
d'identité supportent une photographie correspondant au défunt. Il
s'agit de M. (identité, adresse)----------------------------------------Découvrons dans la poche droite de son pantalon trois clefs plates
montées sur un porte-clefs à l'effigie Peugeot--------------------------Chargeons le chef de patrouille de faire vérifier le domicile du
défunt et de nous rendre compte du résultat---------------------------Notre fouille vestimentaire ne permet la découverte d'aucun
écrit du défunt expliquant son geste-------------------------------------Appréhendons provisoirement le portefeuille et son contenu à
savoir :------------------------------------------------------------------(description) ainsi qu'un ensemble porte-clefs et 3 clefs aux fins de
remise éventuelle à la famille du défunt---------------------------------Notons que le docteur (nom) nous délivre le certificat de décès,
ainsi qu'un certificat descriptif des blessures constatées.--------------Demandons à notre service de prendre attache avec le service
des pompes funèbres de (ville) aux fins de transport du corps et
admission en chambre funéraire. Etablissons une réquisition à cet
effet------------------------------------------------------------------------Invitons les deux témoins (noms et prénoms) à se présenter en
nos locaux ce jour à (heure) pour le recueil de leurs témoignages- ---Chargeons le gardien de la paix (nom) d'attendre sur place et
de veiller à l'évacuation du corps----------------------------------------Nos constatations terminées, quittons les lieux à (heure) pour
retourner au service.-----------------------------------------------------Dont procès-verbal--------------------------------------------------Le (grade de l'O.P.J)
---Étant au service, rendons compte à (heure) de nos
constatations à M. le procureur de la République près le T.G.I.
(ville), lequel nous autorise à délivrer un extrait de notre procèsverbal aux fins d'inhumation------------------------------------------Le (grade de l'O.P.J)
---Les vérifications faites auprès des services de l'Etat Civil de la
mairie de...(lieu de naissance du défunt) font apparaître que
M. (nom du défunt et prénom) est né le (date) à (ville) de
(filiation) et est divorcé de (nom - prénom ex-épouse) depuis le
(date divorce), non remarié - sans enfant---------------------------
Le (grade de l'O.P.J)
Page 21
15 - Lorsque l'enquête fait apparaître l'absence de parents proches ou de
descendance connue, l'O.P.J. avise le greffier en chef du tribunal d’instance
pour que des mesures conservatoires soient prises concernant les biens du
défunt. L'O.P.J. remet au greffe les objets appréhendés, ainsi qu'une copie
de la procédure. Les documents d'identité sont en principe transmis aux
organismes émetteurs.
16 - Un extrait du procès-verbal de constatations est transmis au service de
l'Etat Civil de la mairie du décès (art. 82 du code civil).
17 - La procédure transmise au procureur de la République doit être complète.
Page 22
Suite exemple 1
15
ANNEXES
Suite procès-verbal n°850/1 - Affaire (nom-prénom) - page 3
---Aucune famille n'étant connue au défunt, la vérification effectuée
à son domicile faisant apparaître qu'il vivait seul, des mesures
conservatoires devant être prises, avisons M. le greffier en chef du
tribunal d'instance de (ville) pour apposition de scellés à son
domicile. Informons ce magistrat que nous gardons à sa disposition
les clefs du domicile du défunt ainsi que son portefeuille contenant
les numéraires appréhendés. La carte nationale d'identité et le
permis de conduire de M. (défunt) seront transmis à M. le Préfet de
(département d'émission)---------------------------------------------Le (grade de l'O.P.J)
16
---Un extrait du présent procès-verbal sera transmis sans délai à
M. le Maire de (ville)
17
---Annexons au présent : le certificat descriptif des blessures remis
par le docteur (nom)------------------------------------------------------Une copie de la réquisition à médecin--------------------------------Une copie de la réquisition aux Pompes Funèbres-------------------Copie de l'extrait de procès-verbal aux fins d'inhumation--------Le (grade de l'O.P.J)
Page 23
Suite exemple 1
PROCES-VERBAL
L'OUTRE-MER, DES
ET DE L'IMMIGRATION
POLICE NATIONALE
N° 850/2
AFFAIRE
nom, prénom
SUICIDE
OBJET
Réquisition à médecin
L'AN
à:
(année)
le
(date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
Grade,
---Poursuivant l'enquête-----------------------------------------------Agissant en vertu des dispositions de l'article 81 du code
civil, de l'article L 4163-7 du code de la santé publique------------Prions et au besoin requérons-------------------------------------M. (nom, prénom) docteur en médecine domicilié à
(adresse), à l'effet de procéder aux actes ci-après :-------------1° - examen clinique du corps identifié comme étant celui du
nommé (identité défunt) aux fins de déterminer les causes de
la mort et établissement du certificat de décès-------------------2° - établir un certificat rapportant son intervention et la
description des blessures constatées sur le corps de M. (nom du
défunt)--------------------------------------------------------------Dont acte------------------------------------------------------------Le (grade de l’OPJ)
Page 24
Docteur (nom prénom)
ancien interne des
hôpitaux de.....
ancien interne de......
--Médecine générale
Suite exemple 1
(adresse)
(téléphone)
RAPPORT MEDICAL
Je soussigné docteur (nom - prénom), médecin requis le (date) à (heure) sur
réquisition de (nom - prénom - grade) avec pour mission de me transporter (endroit où
se trouve le corps) afin d'examiner le cadavre de :
- Nom, prénom, date de naissance, adresse (du défunt) décédé le (date) à
(heure) après s'être jeté d'un pont.
De l'examen effectué il appert que : (description détaillée des blessures).
En conclusion : le décès est consécutif au (définition médicale), conséquence
directe de l'acte suicidaire du défunt.
Le (date) à (heure)
Signature
Annexé au P.V. n° 850/1
du (date)
Le (grade)
Page 25
Suite exemple 1
PROCES-VERBAL
L'OUTRE-MER, DES
ET DE L'IMMIGRATION
POLICE NATIONALE
N° 850/3
AFFAIRE
nom, prénom
SUICIDE
OBJET
Réquisition aux Pompes
Funèbres
L'AN
à:
(année)
le
(date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
grade,
---Poursuivant l'enquête----------------------------------------------Agissant en vertu des dispositions de l'article 81 du code
civil, et conformément aux dispositions de l’art. R 2213-7 du
code général des collectivités territoriales---------------------------Prions et au besoin requérons-------------------------------------M. (nom, prénom) directeur des Pompes Funèbres de (ville),
à l'effet de procéder aux actes ci -après :---------------------------Bien vouloir enlever le corps de (nom défunt) et le conduire
en chambre funéraire--------------------------------------------------Dont procès-verbal----------------------------------------------Le (grade de l'O.P.J)
Page 26
Suite exemple 1
Ministère de l'Intérieur, l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales
et de l'Immigration
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
EXTRAIT D'UN PROCES VERBAL
AUX FINS D'INHUMATION
DU PROCES-VERBAL N° 850/1
dressé le (date)
par Nous, nom - prénom - grade
en résidence à (ville)
Officier de Police Judiciaire en résidence à (ville)
Il appert qu'avec l'assistance de M. (nom - prénom)
Docteur en médecine demeurant à (ville)
Nous avons constaté la mort de M. (nom - prénom - défunt)
né(e) le
à
Filiation :
demeurant de son vivant à : (adresse du défunt)
Marié(e) à
Veuf(ve) de
Décédé(e) le (date et heure)
dans la commune de
Il résulte en outre, du procès-verbal et du rapport du médecin, que cette mort
doit être attribuée à :
- enfoncement de l'os frontal, multiples fractures et contusions internes
En foi de quoi nous avons délivré le présent, pour être transmis à M. l'Officier
de l'Etat Civil de la commune de (ville)
Le...(grade)
VU POUR PERMIS D'INHUMER
Le (date)
P/le procureur de la République
Le...(grade)
Page 27
Exemple 2 :
L'officier de police judiciaire est appelé sur les lieux de la découverte d'un
cadavre. Les apparences font apparaître rapidement le caractère criminel du
décès.
1 - Il faut bien distinguer le cas de "découverte de cadavre" de l'article 74 du
C.P.P et ne pas le confondre avec "le crime flagrant" de l'art. 53 du C.P.P.
Lorsqu'un cadavre est découvert, présentant des traces évidentes d'un
homicide commis récemment l'article 74 ne s'applique pas.
Page 28
Exemple 2
PROCES -VERBAL
L'OUTRE-MER, DES
ET DE L'IMMIGRATION
POLICE NATIONALE
N° 723/1
L'AN
à:
AFFAIRE
nom, prénom
Homicide volontaire
OBJET
Saisine
Constatations
1
(année)
le
(date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
Grade,
---De permanence au service,-------------------------------------------Sommes informés téléphoniquement par M. (nom, prénom),
policier municipal de (ville) qu'au cours de sa ronde à (heure) dans
le quartier. (nom), il a été requis par deux témoins à l'effet de
constater la présence du corps d'un homme, allongé dans un fossé
dans des conditions qui laissent supposer qu'il s'agit d'un homicide.
Lui demandons de garder les lieux en l’état-----------------------------Avisons (hiérarchie)----------------------------------------------------Sollicitons téléphoniquement le service local de police technique
de (ville) aux fins de se transporter sur les lieux pour procéder aux
relevés de toutes traces ou indices--------------------------------------Assisté de---------------------------------------------------------------Nous transportons immédiatement sur les lieux---------------------A notre arrivée à (heure), sommes accueillis par le garde
municipal (nom) et Mrs (petites identités des témoins) qui nous
déclarent que la victime est leur voisin (nom du défunt) et qu'ils
ont découvert le corps dans les circonstances suivantes :
(circonstances de la découverte)----------------------------------------Constatons, dans le fond du fossé herbeux qui longe la route, la
présence d'un corps d'homme âgé, allongé sur le dos le visage
ensanglanté par de nombreuses plaies au front et aux joues. Le
corps est rigide. La mort semble remonter à quelques heures--------Agissant en flagrant délit----------------------------------------------Vu les articles 53 et 54 du code de procédure pénale---------------Avisons immédiatement M. le procureur de la République à
(T.G.I.), qui nous charge de procéder à une enquête------------------Vu les dispositions de l'article 60 du C.P.P.---------------------------Requérons le docteur (nom, prénom), médecin généraliste à
(adresse) de bien vouloir nous rejoindre dans les meilleurs délais- ---A (heure), notons l’arrivée de Z, brigadier au sein du service
local de police technique de (ville)---------------------------------------Assisté du brigadier Z-----------------------------------------------.
---Procédons aux constatations suivantes :-----------------------------L’endroit où repose le corps se situe en bordure de la route
nationale (n°) à (X) kilomètres de la sortie sud de (ville)--------------A notre droite, c'est-à-dire en direction sud-est, un chemin de
terre perpendiculaire à la route nationale (n°) conduit au quartier
(nom). En contrebas de la route nationale, dans l'angle formé par
l'embranchement de cette route avec le chemin du quartier (nom)
nous trouvons une grange à 60 mètres environ, sur la bissectrice
de cet angle. Les premières maisons du quartier (nom) sont situées
à 400 mètres de cette grange. Au delà à 800 mètres du point où se
trouve le cadavre, en direction de X..., nous rencontrons un second
chemin de terre qui conduit, selon les dires de...(nom de témoins)
à la villa de (nom du défunt).-----------------------------------------© INFPN – Tous droits réservés
Page 29
2 - Le médecin requis prête serment sauf s'il est inscrit sur une liste d'experts.
En matière de crime l'examen du corps est complet. L'O.P.J. déshabille le
cadavre, assisté du médecin, procède à la description du corps et des
vêtements qu'il saisit et met sous scellés, en présence de témoins.
3 - L'évaluation du "moment de la mort" permet de confirmer le cadre juridique
de l'enquête.
4 - Le procureur de la République peut prescrire à tout O.P.J. de poursuivre
l'enquête dans le cadre juridique que ce magistrat décide (art. 68 C.P.P.).
Les prescriptions du procureur de la République n'ont pas à être formulées
par écrit.
Page 30
Suite exemple 2
Suite P.V. n°723/1 - Affaire (nom, prénom) - homicide -
2
2
3
2
4
2
page 2
---Examinons le cadavre : il s'agit d'un homme, paraissant âgé de
soixante-dix ans environ, vêtu d'un (description des vêtements)------Il gît sur le dos, les jambes légèrement repliées, la main gauche
posée sur le bas-ventre, le bras droit collé au corps. La tête repose
inclinée sur l'épaule gauche. Le visage est maculé de sang, la
chevelure clairsemée et blanchie, est souillée de sang-----------------A ce moment de notre constat, sommes rejoints par le docteur
(nom, prénom) auquel nous remettons une réquisition, dont copie
est annexée au présent procès-verbal. Ce praticien, après serment
prêté de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et
conscience nous assiste dans l'examen du corps-----------------------Au préalable, le brigadier Z prend des clichés photographiques
du corps sous divers angles----------------------------------------------Relevons sur le front de la victime une blessure centrale de 7 cm
de longueur environ, avec plaie contuse par laquelle s'est écoulé le
sang dans diverses directions vers les cheveux le long des joues et
de chaque côté du nez----------------------------------------------------Relevons aussi des blessures avec plaies contuses sur les joues
et sur les maxillaires, avec écoulements sanguins sur le visage et
vers le cou-----------------------------------------------------------------Sur le bas-côté de la route et après avoir pris toutes les
dispositions pour préserver la décence du corps du défunt,
procédons à son déshabillage--------------------------------------------Le thorax et l'abdomen, le dos, le bassin et les jambes ne
portent aucune trace pouvant intéresser notre enquête----------------Le docteur (nom), nous indique que la mort remonte
approximativement à (X ou Y heures). Elle semble résulter des
nombreux coups portés à la tête et au visage de la victime, par un
instrument contondant----------------------------------------------------Le médecin constate également d'autres traces de coups sur le
cuir chevelu du défunt. L'écoulement sanguin principal souillant le
visage et la chevelure, provient de la blessure frontale----------------Ce praticien, son examen terminé, nous indique qu'une autopsie
est nécessaire pour éclairer la justice aux fins de définir avec plus
de certitudes les causes précises qui ont entraîné la mort. Il nous
avise qu'il nous fournira dans les meilleurs délais un rapport écrit et
détaillé de ses constatations pour être joint à la présente procédure
---Poursuivons nos investigations----------------------------------------Examinons les vêtements. Sous une veste de laine bleu-marine,
la victime portait un pull-over de même couleur et une chemise de
coton blanche. Les vêtements sont maculés par le sang qui a coulé
du visage le long du cou. La partie inférieure du corps est revêtue
d'un pantalon gris en tergal, d'un slip de coton blanc, d'une
ceinture en tissu élastique de couleur noire et de chaussettes de
laine grises----------------------------------------------------------------Constatons que le bas du pantalon, dans sa partie postérieure,
est maculé de terre et de poussière du chemin-------------------------Notons également que la partie montante des chaussures de la
victime, sur le côté arrière de la cheville, au-dessus du talon, est,
elle aussi, souillée de terre-----------------------------------------------A ce moment de notre constat, M. le procureur de la République
arrive sur les lieux. Lui rendons compte du résultat provisoire de
nos investigations qu'il nous demande de poursuivre en
flagrance après avoir précisé qu'une autopsie sera pratiquée et
le corps transporté pour ce faire à (endroit de l'autopsie)-----------Requérons le service des pompes funèbres de (ville) aux fins
de (mission)---------------------------------------------------------------Mentionnons que le brigadier Z prend des photographies du
cadavre dévêtu et notamment plusieurs clichés en plan de détail. Il
pratique un curetage des ongles de la victime et procède à des
Page 31
2 - Le médecin requis prête serment sauf s'il est inscrit sur une liste d'experts.
En matière de crime l'examen du corps est complet. L'O.P.J. déshabille le
cadavre, assisté du médecin, procède à la description du corps et des
vêtements qu'il saisit et met sous scellés, en présence de témoins.
Page 32
Suite exemple 2
Suite P.V. n°723/1 - Affaire (nom, prénom) - homicide page 3
2
recherches d’indices sur le corps. Il nous informe que les
recherches s’avèrent négatives-----------------------------------------Saisissons et plaçons sous scellés couverts séparés numérotés
de un à huit les vêtements de la victime, à savoir :-----------------Scellé n° un : une veste de laine bleu marine, tachée de sang,
taille 50-----------------------------------------------------------------Scellé n° deux : un pull-over bleu marine en laine, taché de sang,
taille 46---------------------------------------------------------------Scellé n° trois : un pantalon en tergal gris, souillé de poussière,
taillé 42-----------------------------------------------------------------Scellé n° quatre : une chemise blanche en coton, tachée de sang,
taille 3-------------------------------------------------------------------Scellé n° cinq : un slip coton de couleur blanche--------------------Scellé n° six : une ceinture en tissu élastique de couleur noire-----Scellé n° sept : une paire de chaussettes de laine, grise------------Scellé n° huit : une paire de chaussures basses, en cuir noir,
taille 42, souillées de poussière, au dos de la cheville.-----------------Le brigadier Z nous informe qu’il prend des photographies des
dits lieux sous divers angles ainsi que des mesures en vue de
dessiner un plan côté des lieux qu'il nous adressera ultérieurement,
accompagné d’un album photographique--------------------------------Continuant nos investigations, nous ne découvrons aucun autre
indice susceptible d'intéresser l'enquête-------------------------------
---Laissons sur place le gardien (nom). Accompagné du
brigadier Z, nous rendons à pied vers la villa qui nous a été
signalée par M. (nom des témoins), comme étant le domicile de
la victime-------------------------------------------------------------
---Longeons la route nationale (n°) sur 800 mètres. Examinons
avec l'aide de nos assistants les deux côtés de cette route et la
chaussée elle-même. Nous ne découvrons aucun indice intéressant
l'enquête. Arrivons à un embranchement de la route nationale (n°)
avec un chemin de terre qui conduit, selon les dires des deux
témoins au domicile du défunt-------------------------------------------Nous engageons sur ce chemin et n'y remarquons aucun indice
particulier. Après 100 mètres environ de parcours, nous arrivons
devant une clôture d'enceinte d'un mètre cinquante de hauteur.
Nous la longeons sur une dizaine de mètres jusqu'à un portillon. Le
(requérant) nous indique que nous nous trouvons devant la villa de
la victime------------------------------------------------------------------Remarquons sur le portillon une boîte à lettres portant
l'indication : "M. (nom - prénom du défunt)"----------------------------Cette habitation est la première des cinq autres existant dans les
parages et distante de 100 mètres de la plus proche-------------------Présumant que le crime a pu être commis en ce lieu, par le
portillon laissé grand ouvert, pénétrons dans un parc agrémenté
d'une pelouse traversée par une allée centrale en terre battue-----Remarquons sur le sol deux traces parallèles, distantes l'une de
l'autre de vingt centimètres environ. Ces traces partent du perron
de la villa et aboutissent au portillon du parc, donnant l'impression
qu'un corps ou un objet assez lourd a été traîné le long de cette
allée. Chargeons le gardien de la paix (nom) de la préservation de
ces traces, et d'interdire l'accès du parc---------------------------------Constatons qu'aucune trace suspecte n'est visible sur le perron----Le brigadier Z procède à toute recherche, tous relevés et
prélèvements utiles à notre enquête-------------------------------------La villa, de construction ancienne, est silencieuse et aucune
lumière n'apparaît de l'extérieur. Elle comprend un rez-de-chaussée
et un étage. La façade de 15 mètres de longueur environ présente
une porte d'entrée centrale et cinq fenêtres, deux pour le rez-dechaussée, trois pour l'étage, qui s'ordonnent symétriquement par
rapport à la porte----------------------------------------------------Version au 01/11/2010
Page 33
5 - L'introduction dans un domicile dans un but de constatations en l'absence
de tout occupant nécessite la présence de deux témoins, quel que soit le
cadre d'enquête. Si cette introduction dans le domicile a lieu en dehors des
heures légales (entre 21 H et 6 H), l'O.P.J ne pourra l'effectuer que dans le
but de porter secours à personne en péril et visera l'article 223-6 du code
pénal. Une fois dans les lieux, l'O.P.J procédera aux constatations d'usage.
Page 34
Suite exemple 2
Suite P.V. n°723/1 - Affaire (nom, prénom) - homicide - page 4
5
---Sur chacune des faces latérales de 10 mètres de longueur
environ, remarquons également trois fenêtres, deux à l'étage et
une au rez-de-chaussée-------------------------------------------------Frappons à plusieurs reprises sur la porte d'entrée que nous
trouvons entrouverte de quelques centimètres-------------------------Nous ne relevons aucune trace d'effraction sur cette porte---------Ne recevons aucune réponse à nos appels---------------------------A (heure), en la présence constante et effective des deux
témoins, assisté du brigadier Z du S.L.P.T., pénétrons à l'intérieur
de la villa------------------------------------------------------------------Constatons que la porte d'entrée donne accès à un couloir
central. Dans ce couloir, à notre droite, deux portes s'ouvrent :
l'une sur une salle à manger, l'autre sur une cuisine. A notre
gauche, une seule grande porte donne accès à un vaste salonbureau. Au fond du couloir, une autre porte, celle des "toilettes"------Au premier étage, trouvons cinq autres pièces dont trois
chambres à coucher, une buanderie, une salle d'eau. Ne
remarquons aucun désordre, ni la présence d'autres personnes-------Au rez-de-chaussée, visitons le salon-bureau. N’y remarquons
également aucun désordre, ni aucun indice susceptible d’orienter
l’enquête------------------------------------------------------------------Pénétrons dans la salle à manger. Cette pièce mesure 6 m 50 sur
4 m. Remarquons à droite en entrant, qu’une commode fait face à
un buffet "Empire". Entre ces deux meubles, se dresse une table
ronde, entourée de quatre gros fauteuils du même style. Sur la
table sont disposés en désordre divers papiers et quelques bibelots,
dont une statuette en ivoire qui retient notre attention.
Représentant un cheval cabré, cette statuette recèle dans les
sillons d’ivoire figurant la crinière, de la nymphe, et dans les
cavités des yeux, un liquide gluant que nous présumons être du
sang. Dans ces sillons, relevons aussi mêlés au sang des cheveux
gris-------------------------------------------------------------------------A notre demande, le brigadier (nom) prend une photographie de
la statuette----------------------------------------------------------------Saisissons et plaçons sous scellé découvert n° neuf cette
statuette d'ivoire, "arme" présumée du crime---------------------------L'examen des papiers et documents posés sur la table n'apporte
aucun indice intéressant--------------------------------------------------Ouvrons les trois tiroirs du buffet "Empire"--------------------------Le tiroir de gauche est vide. Celui du centre contient une
ménagère en argent noirci. Celui de droite renferme divers papiers
disposés en désordre et un portefeuille contenant divers documents
sans intérêts, ainsi qu'une carte nationale d'identité établie au nom
de (restituer le contenu de la C.N.I.). Constatons que le portrait de
ce document correspond à celui du cadavre-----------------------------Exhibons ce document à Mrs. (requérants) qui nous confirment
qu'il s'agit bien du défunt (nom – prénom)------------------------------Découvrons dans la partie du portefeuille prévue pour recevoir
les billets de banque, un récépissé de retrait d'espèces d'un guichet
automatique du Crédit Agricole de...(ville) d'un montant de
460 euros (quatre cent soixante euros) en date du (date) et à
(heure), soit (X heures) avant la découverte du cadavre de M.
(nom - prénom). Constatons l'absence de toute somme de
numéraire------------------------------------------------------------------Saisissons et plaçons sous scellé ouvert n° dix un récépissé de
retrait d'espèces de 460 euros en date du (..) à (heure)---------------Examinons les autres meubles de la pièce. Ne découvrons dans
le buffet et la commode que des objets divers sans valeur et du
linge de maison---------------------------------------------------------
Page 35
6 - Les échantillons - prélèvements - relevés effectués sur les lieux sont
également saisis et mis sous scellés. Le praticien de l'identité judiciaire
conditionne ces scellés dans le respect des techniques de conservation puis
les remet à l'officier de police judiciaire qui les saisit.
7 - L'apposition de scellés provisoires bien que faisant partie des prérogatives
de l'O.P.J. est une mesure assez peu pratiquée. Les scellés sont constitués
d'une pâte molle. La désignation d'un gardien (1) de scellés est obligatoire.
Les scellés seront brisés en sa présence par le greffier en chef du tribunal
d'instance lors de l'inventaire dressé par ce magistrat.
(1) Rien ne s'oppose à la désignation d'un policier comme gardien de scellés.
Page 36
Suite exemple 2
Suite P.V. n°723/1 - Affaire (nom, prénom) - homicide - page 5
---Examinons également les quatre fauteuils. Sur l'un d'eux placé
en retrait de la table, relevons des taches noirâtres, trois sur le
dossier, deux sur la banquette du fauteuil ; le docteur...(nom) nous
précise qu'il s'agit vraisemblablement de sang humain-----------------Saisissons et plaçons sous scellé découvert n° 11 ce fauteuil
style "Empire" au dossier et banquette recouverts d'un tissu
velours vert clair----------------------------------------------------------Examinons enfin les murs de la pièce et le plancher. Sur les
premières, ne relevons aucun indice. Par contre, le plancher bien
entretenu et fraîchement ciré porte de nombreuses traces
d'empreintes de chaussures à semelles striées qui pourraient être
en caoutchouc-------------------------------------------------------------Constatons la présence de poussière de terre sur une de ces
traces, à 10 cm du seuil de la porte d'accès à la pièce--------------6 ---Demandons au brigadier (nom) de procéder à des prises
photographiques de ces empreintes et au prélèvement
d'échantillons de terre. Saisissons et plaçons (…)------------------------------------------------------------------------------------------------Prescrivons au brigadier (nom) de procéder dans cette pièce à
toutes autres recherches qu'il jugera utiles à la manifestation de la
vérité. Après examen des meubles et de leur contenu, d'objets
divers, des vitres de la fenêtre et de la fenêtre elle-même, il n'est
découvert aucune trace papillaire pouvant intéresser l'enquête. Le
brigadier Z prend des photographies de la pièce et établira un plan
côté de la villa et du parc y attenant, qu'il nous fera parvenir
ultérieurement accompagné d’un album photographique--------------Ne relevons aucun autre indice exploitable dans les différentes
pièces de la villa, ni dans le couloir-----------------------------------7 ---Assurons personnellement en la présence des deux témoins la
fermeture des issues et apposons un scellé provisoire dont nous
établissons gardien M. (nom) lequel accepte cette responsabilité- - ---Invitons Mrs. (témoins) à se présenter au service à (heure) pour
le recueil de leurs témoignages------------------------------------------Nos constatations terminées à (heure) regagnons le service- - - - ---Dont procès-verbal que nos assistants et Mrs (témoins), signent
avec nous ainsi que les onze scellés constitués-----------------------
Les Assistants
ANNEXES
Témoins
Le (grade de l'O.P.J.)
---Annexons au présent :-------------------------------------------------Le rapport du docteur (nom) attribuant la mort à des coups
portés avec violence sur le crâne et le visage par un instrument
contondant, coups ayant provoqué des fêlures et contusions du
crâne avec hémorragie--------------------------------------------------
---Une copie de la réquisition adressée au docteur (nom)............
---Une copie de la réquisition aux Pompes Funèbres pour transport
au dépositoire de l'Institut médico-légal (ville)-----------------------Le (grade de l'O.P.J.)
MENTION
---Les vérifications effectuées auprès du service de l'État Civil de
(ville), établissent l'identité du défunt comme suit :-----------------M. (nom - prénoms) date et lieu de naissance - nationalité filiation - date du (mariage - divorce - veuvage) - descendance profession connue – adresse-----------------------------------------
Page 37
Exemple 3 :
L'Officier de police judiciaire est appelé au domicile d'une personne qui ne répond
plus aux appels depuis cinq jours.
1 - L'introduction dans un domicile n'est possible que si la loi l'autorise. La
référence à l'article 74 du C.P.P. serait dans ce cas précis, prématurée, la
présence d'un cadavre n'étant pas encore établie.
2 - L'O.P.J. se fait assister de toutes les personnes utiles à ses investigations.
3 - Description sommaire des lieux et de la situation, pour justifier des moyens
utilisés.
Page 38
Suite exemple 3
PROCES-VERBAL
L'OUTRE-MER, DES
ET DE L'IMMIGRATION
POLICE NATIONALE
N°
/1
L'AN
à:
AFFAIRE
nom, prénom
Découverte de cadavre
OBJET
Saisine
Constatations
1
2
3
2
2
(année)
le
(date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
grade,
---De permanence au service--------------------------------------------Sommes avisés téléphoniquement par M. (nom - prénom),
concierge de l'immeuble (adresse précise) de ce que son voisin de
palier, M (nom - prénom), âge, profession, vivant seul, sans famille
connue, n'a pas donné signe de vie depuis 5 jours---------------------Agissant dans le but de porter secours à personne en danger
(art. 223-6 du C.P.)-------------------------------------------------------Après avoir alerté les sapeurs-pompiers, nous transportons sur
les lieux assisté des gardiens de la paix (noms - prénoms) du
service---------------------------------------------------------------------A notre arrivée à (heure), sommes reçu par M. (concierge) qui
confirme son appel téléphonique et nous conduit à la porte de
l'appartement n° (..) situé au rez-de-chaussée de l'immeuble de
5 étages n° (..), (nom de la rue)-----------------------------------------L'unique porte d'entrée est verrouillée et la clé dans la serrure.
Les volets sont clos et attachés de l'intérieur---------------------------M. (nom) ne répond pas à nos appels--------------------------------Les pompiers, arrivés sur place, réussissent avec un matériel
approprié à refouler la clé qui tombe sur le sol.-------------------------Invitons M. (concierge) à nous ouvrir la porte avec le double de
la clé qu'il détient, et de nous assister-----------------------------------En compagnie du concierge et des pompiers, pénétrons dans
l'appartement dont nous faisons surveiller l'accès----------------------Découvrons, dans le couloir, le corps d'un homme pendu à une
corde fixée à un crochet de forte dimension scellé dans le mur audessus de la porte de la cuisine située à gauche en entrant-----------Il s'agit d'un homme (description - vêtements - position des
pieds par rapport au sol)-------------------------------------------------Constatons qu'une forte odeur de cadavre en décomposition a
déjà envahi le logement--------------------------------------------------Vu l'article 74 du code de procédure pénale--------------------------Avisons M. le procureur de la République près le tribunal de
Grande Instance de (ville), qui nous délègue aux fins prévues par
ce texte--------------------------------------------------------------------Sollicitons l’intervention du service local de police technique de
(ville)-----------------------------------------------------------------------Requérons également l'intervention du service des Pompes
Funèbres (ville)------------------------------------------------------------M. (concierge) nous désigne le cadavre comme étant celui de
(nom – prénom)-----------------------------------------------------------Dépendons ce dernier et l'allongeons sur le sol----------------------A (heure) constatons l'arrivée du médecin de permanence (nom
- prénom - adresse), requis par nous aux fins d'examiner le corps
et de déterminer les causes de la mort et du brigadier Z du S.L.P.T
---Le praticien prête serment de faire son rapport et de donner son
avis en son honneur et conscience------------------------------------© INFPN – Tous droits réservés
Page 39
4 - Le médecin requis sur les lieux, incapable de déterminer les causes exactes
du décès peut refuser la délivrance du certificat de décès et conseiller une
autopsie. Le praticien remet un rapport écrit de ses constatations.
5 - Dans le cas de découverte d'un écrit expliquant la volonté suicidaire du
défunt, l'adjonction d'un autre écrit rédigé par le défunt est conseillée, dans
l'hypothèse d'une expertise graphologique. Ces documents sont annexés
avec les autres annexes.
Page 40
Suite exemple 3
Suite P.V. n°..../1 - Affaire (nom-prénom) - Découverte de cadavre page 2
4
5
---En sa compagnie, procédons au déshabillage et à l'examen du
corps-----------------------------------------------------------------------Au préalable, invitons le brigadier Z du S.L.P.T. à prendre des
photographies du corps sous divers angles, de la corde et du
crochet---------------------------------------------------------------------Constatons (description détaillée du cadavre, des traces, tâches,
marques éventuelles sur le corps et les vêtements)--------------------A la fin de son examen, certaines marques sur le thorax et
l'abdomen constatées sur le corps, ne pouvant être clairement
identifiées (les décrire), le médecin refuse de délivrer le certificat
de décès et nous indique qu'une autopsie est nécessaire pour
éclairer la justice aux fins de définir avec plus de précisions les
causes exactes de la mort. Ce médecin nous signale que la mort
remonte à cinq jours environ. Il nous remet son rapport écrit et
détaillé de ses constatations pour être joint au présent----------------Lui remettons une réquisition, dont copie sera jointe au présent---Poursuivons nos constatations en présence constante et effective
de M. (concierge)---------------------------------------------------------Interpellé, M. (concierge) précise que la disposition des meubles
et des objets n'a pas été modifiée------------------------------------(Ce paragraphe devra comprendre : la relation détaillée des
constatations faites, notamment faire ressortir l'absence de traces
de lutte et de désordre, la recherche d'une lettre éventuelle à
annexer à la procédure avec si possible un autre écrit du défunt
pour étude comparative)
---Procédons à la recherche des pièces d'identité du défunt et dans
le tiroir gauche du buffet de la cuisine découvrons la carte
d'identité de M. (nom - prénom) ainsi que son livret de famille, qui
nous permettent de l'identifier comme suit : (nom - prénom filiation - date et lieu de naissance - profession - situation familiale
enfants - domicile)--------------------------------------------------------Dans ce même tiroir, constatons la présence d'une somme de
cent soixante euros (160 euros) composée de deux billets de
cinquante euros et trois de vingt euros----------------------------------Appréhendons provisoirement (description) aux fins de (si
absence de famille ou si le juge d'instance ne se déplace pas)--------Nos constatations terminées, rendons compte de nos
investigations à M. le procureur de la République près le tribunal
(....). Ce magistrat nous informe qu'une autopsie sera effectuée et
nous ordonne de faire transporter le corps à (lieu de l'autopsie)- - - ---A (heure), le service des Pompes Funèbres de (ville) étant sur
les lieux, faisons conduire le corps au dépositoire de l'Institut
médico-légal de (ville). Établissons une réquisition à cet effet---------M. (concierge) nous précise qu'il ne connaît pas de famille au
défunt----------------------------------------------------------------------Avisons M. le greffier en chef du tribunal d'instance de (ville) qui
dépêche M. (nom) greffier sur les lieux. A son arrivée à (heure)
remettons à M. (nom) la somme de cent soixante euros
découverte, tandis qu'il procède à l'inventaire des lieux avant
d'apposer des scellés sur la porte----------------------------------------Nos investigations terminées à (heure) invitons M. (concierge) à se
présenter au service pour le recueil de sa déposition ce jour à (heure)
---Dont procès-verbal que M. (concierge) et nos assistants signent
avec nous----------------------------------------------------------------
M. (concierge)
Les Assistants
---Une copie de la présente procédure sera transmise à M. le juge
d'instance de (ville)----------------------------------------------------Le (grade de l'O.P.J.)
Page 41
Suite exemple 3 :
L'assistance à autopsie
1 - Instructions du magistrat - date et heure
(Rappel : les prescriptions du procureur de la République n'ont pas à être formulées
par écrit).
2 - Le médecin légiste, expert près d'une Cour d'appel n'a pas à prêter serment.
Il est seul habilité à pratiquer une autopsie.
3 - Relation succincte des conclusions verbales du légiste. Date présumée du
décès. Autres informations intéressant l'enquête (ex : présence ou non de
traces de violences sexuelles, présence d'eau dans les poumons, etc...) ou
concernant la personnalité de la victime (ex : puberté - virginité - maladies
etc).
4 - Le médecin légiste établit le certificat de décès dès l'autopsie terminée.
L'O.P.J. transmettra ce certificat à l'officier d'état Civil du lieu de
découverte.
Page 42
Suite exemple 3
PROCES-VERBAL
L'OUTRE-MER, DES
ET DE L'IMMIGRATION
POLICE NATIONALE
N°
/1
L'AN
à:
AFFAIRE
nom, prénom
Découverte de cadavre
OBJET
Assistance à autopsie
1
2
3
4
MENTION
(année)
le
(date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
grade,
---Etant au service--------------------------------------------------------Poursuivant l'enquête--------------------------------------------------Agissant en vertu de l'article 74 du code de procédure pénale------Conformément aux instructions téléphoniques de M. le procureur
de la République près le tribunal de grande instance de (ville)--------Assisté de (nom - prénom - grade) du service local de police
technique de (ville)-------------------------------------------------------Nous transportons à la morgue de (nom de l'institution) de
(ville)-----------------------------------------------------------------------Où étant, sommes reçu par le docteur (nom - prénom) médecinlégiste, expert près la Cour d'appel de (ville) requis par le
magistrat de procéder à l'autopsie du corps de (nom -prénom)-------A (heure), en notre présence, constatons que ce praticien
commence les opérations d'autopsie requises---------------------------A l'issue de celles-ci, il apparaît ce qui suit :------------------------La mort est due à......... Elle remonte à environ---------------------Le docteur (nom) nous précise verbalement que le décès ne
peut être dû qu'à une cause criminelle et que son rapport sera
transmis directement à M. le procureur de la République. Il nous
remet en outre un certificat de décès pour être transmis à l'Officier
d'État Civil de la commune de ...(ville)----------------------------------Dont acte que notre assistant signe avec nous à (heure)--------L'Assistant
---Rendons compte des conclusions de l'autopsie à M. le procureur
de la République près le tribunal de grande instance de (............).
Ce magistrat nous donne comme instruction de lui transmettre
notre procédure en l'état pour ouverture d'une information du chef
d'homicide volontaire. Il nous charge en outre d'établir un extrait
de notre procès-verbal aux fins d'inhumation------------------------Le (grade de l'O.P.J)
Page 43

L`enquête décès

Transcription

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