NO/no Rép. n° B00618 Dos. n° 800.576 Ann. 3 CAHIER SPÉCIAL

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NO/no
Rép. n° B00618
Dos. n° 800.576
Ann. 3
CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES
L’AN DEUX MIL QUATORZE
Le sept novembre.
Nous, notaire Yves BEHETS WYDEMANS, notaire associé de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Behets
Wydemans & Janne d'Othée, notaires associés", à Bruxelles, rue du
Cardinal, 46,
(…)
Avons dressé comme suit le cahier spécial des charges et conditions
auquel il sera procédé par notre ministère à la vente publique du bien ciaprès décrit, le jeudi vingt-six février deux mil quinze à quatorze heures à la
Maison des Notaires de Bruxelles, rue de la Montagne, 30-32, en la salle I :
COMMUNE D’ETTERBBEK (1ÈRE DIVISION CADASTRALE)
Un hôtel de maître avec toutes dépendances et jardin, l’ensemble sis
avenue des Nerviens numéro 63, cadastré suivant titre et suivant récent
extrait de la matrice cadastrale section A numéro 414 C 2 pour trois ares
cinquante-cinq centiares, numéro 414 A 2 pour quarante-cinq centiares et
414 B 2 pour un are vingt centiares, soit une superficie totale de cinq ares
vingt centiares.
Revenu cadastral non indexé : 4.536,00 €.
Tenant ou ayant tenu à : Agathagelidis-Kokkinos ; Detaille Louis et ayants
droit ; Castellacci – Antonio et ayants droit ; Debailleul-Berten.
(…)
CONDITIONS GÉNÉRALES
La vente aura lieu aux charges et conditions contenues aux présentes ainsi
qu'à celles énoncées au "Cahier des charges général uniforme pour les
ventes publiques" dont copie demeurera annexée au présent acte pour
être transcrite avec ce dernier au premier bureau des hypothèques de
Bruxelles.
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Les dispositions dudit cahier général uniforme ne seront toutefois
d'application que pour autant qu'il n'y soit pas dérogé au présent cahier
spécial des charges et/ou aux procès-verbaux d'adjudication.
Enchères
Les enchères seront émises exclusivement sous une forme physique.
Le mode d’enchérir est fixé dans les conditions de la vente et annoncé dans
la publicité.
Le notaire fixe souverainement le montant minimum des enchères.
Enchères physiques
Les enchères physiques sont des enchères qui sont émises en un lieu, à un
jour et à une heure où les amateurs sont appelés à se rassembler, ainsi
qu’il est indiqué dans les conditions de la vente et dans la publicité.
Mise à prix
Une mise à prix est fixée à un million trois cent mille euros (1.300.000,00 €).
Celle-ci sera annoncée dans la publicité. La mise à prix ne constitue pas
une offre de vente.
Si personne n'offre la mise à prix, le notaire provoquera une première offre
après laquelle la vente sera poursuivie par enchères.
Mode de la vente - retrait
Il est expressément stipulé que pour l’hypothèse où l’adjudication aurait lieu
sous la condition suspensive de l’absence de surenchère, les requérants
peuvent encore enjoindre au notaire de retirer le bien des opérations de
vente dès l’instant où une surenchère a été signifiée plutôt que de
poursuivre l’adjudication définitive par suite de surenchère.
Urbanisme (Aménagement du territoire) – Environnement – Logement
– Pollution des sols – Dossier d’intervention ultérieure – Installations
électriques – Performance énergétique
Urbanisme - Code Bruxellois de l'aménagement du territoire
En application des articles 99 et 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement
du Territoire du neuf avril deux mil quatre (COBAT), il a été demandé à la
commune d’Etterbeek de délivrer les renseignements urbanistiques, qui
s'appliquent au bien vendu.
Dans son courrier daté du vingt-huit octobre deux mil quatorze, la
Commune a déclaré :
« POUR LE TERRITOIRE OU SE SITUE LE BIEN :
En ce qui concerne la destination :
Le bien est situé au plan régional d’affectation du sol de la Région de
Bruxelles-Capitale :
- En zone d’habitation,
- En zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement,
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-
L’avenue des Nerviens est un espace structurant.
En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction
serait soumis :
- Rez-de-chaussée (R)+ 4
- L’immeuble est situé dans une zone concernée par le Règlement
Général des bâtisses du 27 février 1992 des quartiers entourant le
square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire en /.Classe 2.
En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :
A ce jour, l’Administration communale n’a connaissance d’aucun plan
d’expropriation dans lequel le bien considéré serait repris.
En ce qui concerne l’existence d’un périmètre de préemption :
A ce jour, l’administration communale n’a connaissance d’aucun périmètre
de préemption dans lequel le bien considéré serait repris.
Autres renseignements :
-Le bien est situé en zone de protection d’un bien faisant partie du
patrimoine immobilier classé,
-La construction de l’immeuble a fait suite à une demande de permis
d’urbanisme introduite en 1902.
-L’immeuble est inscrit d’office dans l’inventaire du patrimoine architectural
de la Région de Bruxelles-Capitale.
-L’immeuble est repris dans le patrimoine monumental d’Etterbeek.
-Le bien n’est pas grevé de servitude pour canalisation de produits gazeux
dans le cadre de la loi du 12 avril 1965.
- Par ailleurs, en réponse à votre demande concernant l’utilisation de droit
du bien : selon les documents en notre possession (PU de 1975), le bien
est à usage d’équipement culturel (bâtiment et bâtiment arrière). »
Concernant toute modification future à la situation actuelle, il est rappelé
que le bien vendu n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un
certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu
et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le
bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1 du Code
Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du neuf avril deux mil quatre
(COBAT). Par conséquent, aucun des actes et travaux dont il y est question
ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis
d'urbanisme n'a pas été obtenu.
L’attention des amateurs est attirée sur le fait qu’ils ont la possibilité de
recueillir de leur côté, antérieurement à l’adjudication, tous renseignements
(prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien auprès du
service de l’urbanisme de la commune. Ils devront, sous leur responsabilité,
s’enquérir tout particulièrement, avant la dite adjudication, des servitudes
urbanistiques ou autres et des mesures d’expropriation projetées qui
pourraient éventuellement frapper le bien vendu en manière telle que le
vendeur ne puisse être inquiété à ce sujet.
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Gestion et assainissement des sols pollués
Les attestations de sol délivrées au notaire Yves BEHETS WYDEMANS par
l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement, en date des 16 et 24
octobre 2014, mentionnant les informations détaillées de l’inventaire de
l’état du sol relatives aux parcelles ci-dessus décrites sur lesquelles est
érigé le bien, stipulent, chacune, textuellement ce qui suit :
« La parcelle n’est actuellement pas inscrite à l’inventaire de l’état du sol ».
L’adjudication aura lieu sans garantie d’absence de pollution qui entraînerait
pour l’adjudicataire l’obligation de faire exécuter les travaux
d’assainissement, des restrictions d’usage ou toutes autres mesures
pouvant être ordonnées par les autorités compétentes.
Installations électriques
Concernant l’application de l’article 276bis du Règlement général sur les
Installations électriques du 10 mars 1981, le requérant et l’adjudicataire, par
la signature du procès-verbal d’adjudication, marquent leur accord sur le fait
de ne pas faire exécuter de visite de contrôle, étant donné que le bien
vendu est à rénover entièrement. L’attention des amateurs est attirée sur le
fait que l’adjudicataire doit en informer par écrit la Direction générale de
l’Énergie, Division Infrastructure (North Gate III, Avenue Albert II, 16, 1000
Bruxelles) et sur le fait que la nouvelle installation électrique équipant une
unité d’habitation ne pourra être mise en service qu’après un rapport de
contrôle positif établi par un organisme agréé.
Certificat de performance énergétique
Les certificats de performance énergétique des bâtiments (CPE) portant les
numéros 20140515-0000227431-01-8 et 20140509-0000227420-01-9, se
rapportant au bien vendu ont été établis par Monsieur Bjorn De Maeseneer
le 9 mai 2014. Ces certificats mentionnent les informations suivantes
relatives au bien :
- classe énergétique : G ; G.
- émissions annuelles de CO2 : 130 ; 225.
Ces certificats sont annexés au présent acte.
Jouissance – Occupation
Le bien est libre d’occupation. Toutefois l’adjudicataire devra faire son
affaire personnelle des objets mobiliers qui pourraient encore encombrer le
bien à la date de son entrée en jouissance.
Avant le paiement du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires, il est
interdit à l'acquéreur de faire aux biens adjugés un changement ou
démolition quelconque. Il pourra, toutefois et dès que l’adjudication sera
devenue définitive, être autorisé à prendre toute mesure conservatoire.
L’adjudicataire aura la jouissance du bien par la libre disposition dès
paiement du prix, frais et droits en principal et accessoires.
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Frais (Région de Bruxelles-Capitale)
Par dérogation à l’article 1593 du Code civil les frais, droits et honoraires de
la vente publique sont à charge du vendeur, et ce moyennant participation
forfaitaire de l’adjudicataire.
Cette participation, calculée et fixée de façon forfaitaire selon un
pourcentage dégressif sur le prix et les charges éventuelles - en ce compris
les frais de quittance estimés pro fisco à 0,5 % du prix d’adjudication - doit
être payée par l’adjudicataire en l’étude du notaire et de la façon prévue à
l’article 41 du Cahier des charges général uniforme pour les ventes
publiques, dans les cinq jours de l’adjudication définitive.
Elle est égale à :
- trente et un virgule cinquante pour cent (31,50 %), pour les prix
d’adjudication jusqu’y compris quarante mille euros (€ 40.000,00);
- vingt-huit pour cent (28,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de
quarante mille euros (€ 40.000,00) jusqu’y compris cinquante mille euros (€
50.000,00);
- vingt-quatre virgule cinquante pour cent (24,50%), pour les prix
d’adjudication au-delà de cinquante mille euros (€ 50.000,00) jusqu’y
compris soixante mille euros (€ 60.000,00);
- vingt-trois virgule cinquante pour cent (23,50%), pour les prix
d’adjudication au-delà de soixante mille euros (€ 60.000,00) jusqu’y compris
septante mille euros (€ 70.000,00);
- vingt-trois pour cent (23,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de
septante mille euros (€ 70.000,00) jusqu’y compris quatre-vingt mille euros
(€ 80.000,00);
- vingt-deux pour cent (22,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de
quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) jusqu’y compris nonante mille euros
(€ 90.000,00);
- vingt et un virgule cinquante pour cent (21,50%), pour les prix
d’adjudication au-delà de nonante mille euros (€ 90.000,00) jusqu’y compris
cent mille euros (€ 100.000,00);
- vingt et un pour cent (21,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent
mille euros (€ 100.000,00) jusqu’y compris cent dix mille euros (€
110.000,00);
- vingt virgule septante-cinq pour cent (20,75%) pour les prix d’adjudication
au-delà de cent dix mille euros (€ 110.000,00) jusqu’y compris cent vingtcinq mille euros (€ 125.000,00);
- vingt pour cent (20%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent vingtcinq mille euros (€ 125.000,00) jusqu’y compris cent cinquante mille euros
(€ 150.000,00);
- dix-neuf virgule septante-cinq pour cent (19,75%) pour les prix
d’adjudication au-delà de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) jusqu’y
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compris cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00);
- dix-neuf virgule vingt-cinq pour cent (19,25%) pour les prix d’adjudication
au-delà de cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00) jusqu’y compris
deux cent mille euros (€ 200.000,00);
- dix-huit virgule cinquante pour cent (18,50%) pour les prix d’adjudication
au-delà de deux cent mille euros (€ 200.000,00) jusqu’y compris deux cent
vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00);
- dix-huit pour cent (18,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux
cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00) jusqu’y compris deux cent
cinquante mille euros (€ 250.000,00);
- dix-sept virgule cinquante pour cent (17,50%), pour les prix d’adjudication
au-delà de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) jusqu’y compris
deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00);
- dix-sept virgule vingt-cinq pour cent (17,25%), pour les prix d’adjudication
au-delà de deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00) jusqu’y
compris trois cent mille euros (€ 300.000,00);
- seize virgule septante-cinq pour cent (16,75%), pour les prix d’adjudication
au-delà de trois cent mille euros (€ 300.000,00) jusqu’y compris trois cent
vingt-cinq mille euros (€ 325.000,00);
- seize virgule cinquante pour cent (16,50%), pour les prix d’adjudication audelà de trois cent vingt-cinq mille euros (€ 325.000,00) jusqu’y compris trois
cent septante-cinq mille euros (€ 375.000,00);
- seize pour cent (16,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent
septante-cinq mille euros (€ 375.000,00) jusqu’y compris quatre cent mille
euros (€ 400.000,00);
- quinze virgule septante-cinq pour cent (15,75%), pour les prix
d’adjudication au-delà de quatre cent mille euros (€ 400.000,00) jusqu’y
compris quatre cent vingt-cinq mille euros (€ 425.000,00);
- quinze virgule cinquante pour cent (15,50%), pour les prix d’adjudication
au-delà de quatre cent vingt-cinq mille euros (€ 425.000,00) jusqu’y compris
cinq cents mille euros (€ 500.000,00);
- quinze virgule vingt-cinq pour cent (15,25%) pour les prix d’adjudication
au-delà de cinq cents mille euros (€ 500.000,00) jusqu’y compris cinq cent
cinquante mille euros (€ 550.000,00);
- quinze pour cent (15,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de cinq
cent cinquante mille euros (€ 550.000,00) jusqu’y compris six cent mille
euros (€ 600.000,00) ;
- quatorze virgule septante-cinq pour cent (14,75%), pour les prix
d’adjudication au-delà de six cent mille euros (€ 600.000,00) jusqu’y compris
sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00) ;
- quatorze virgule cinquante pour cent (14,50%), pour les prix d’adjudication
au-delà de sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00).
En cas
d’adjudication séparée de
plusieurs
lots, le
pourcentage
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correspondant est appliqué séparément sur le prix et les charges de chaque
lot et en cas d’adjudication en masse sur le prix et les charges de cette
masse, sauf en cas d’élection de command partielle (où le pourcentage
correspondant est appliqué séparément sur le prix et les charges des lots
ainsi formés).
Ces pourcentages sont majorés d’un pour cent (1 %) en cas
d’adjudication définitive après surenchère.
Au cas où il y aurait lieu à application d’une disposition légale portant
exemption, réduction ou majoration de taxes (droit de partage ou autre droit
réduit, reportabilité, abattement, TVA ou autrement) ou honoraires, le
pourcentage correspondant sera adapté en conséquence.
Les frais suivants ne sont toutefois pas à charge du vendeur et doivent être
supportés par l’adjudicataire, hormis une quote-part forfaitaire lui incombant
dans le précompte immobilier pour l’année en cours : les frais de mesurage
éventuels, les frais des éventuels actes de cautionnement qui lui seraient
demandés, de ratification d’une personne pour laquelle il se serait porté fort
ou d’élection de command, ainsi que les éventuels indemnités ou intérêts
de retard auxquels il serait tenu en cas de défaillance.
Le vendeur, de son côté, demeurera seul chargé des frais réels de la vente,
en ce compris la T.V.A. sur les frais et honoraires notariaux, les frais
d’inscription d’office ou d’une grosse éventuelle et ceux des actes de
quittance, de mainlevée ou d’ordre.
La quote-part forfaitaire à payer par l’adjudicataire est définitivement
acquise par le vendeur. Le déficit éventuel par rapport au forfait payé par
l’adjudicataire incombera au vendeur, et viendra en déduction du prix de
vente qui lui sera attribué ; l’excédent, s’il en est, sera considéré comme un
supplément au prix et lui reviendra. Le notaire lui rendra compte de ce
déficit ou de cet excédent éventuel.
Les conséquences d’une insuffisance d’estimation relevée éventuellement
par l’administration fiscale demeureront à charge de l’adjudicataire.
Intérêts de retard
Passés les délais de paiement, quel que soit le motif du retard et sans
préjudice à l'exigibilité, l'adjudicataire devra, de plein droit et sans mise en
demeure, les intérêts au taux de dix pour cent l’an sur le prix, les frais et
charges accessoires, ou la partie de ceux-ci restant due et ce, depuis le jour
de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement.
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Visites
Des visites seront organisées à l’immeuble tous les jeudis de 12 heures 30
à 14 heures 30 et pour la première fois le jeudi 20 novembre 2014.
DROITS D'ECRITURE
Le montant du droit dû en vertu du Code des droits et taxes divers s'élève à
cinquante euros (50,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Bruxelles, en l’étude.
Commentaire et lecture intégrale faits du présent cahier spécial qui et du
cahier des charges général auquel il renvoie, le requérant représenté
comme dit est a signé avec nous, notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES.