RC interim EHPAD CCAS Amiens

CCAS DE LA VILLE D’AMIENS
MARCHE DE SERVICES
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Prestation de service :
Mission d’intérim dans les EHPAD du CCAS de la Ville
d’Amiens
Pouvoir adjudicateur :
CCAS de la Ville d’Amiens
1
SOMMAIRE
1. Objet de la consultation
2. Contenu du dossier de consultation remis aux candidats
3. Mode de passation du marché
4. Caractéristiques du marché
5. Modalités de remise des offres
6. Conditions d’envoi et de remise des offres sur support papier
7. Dématérialisation de la procédure
8. Contenu de l’enveloppe remise par les candidats
9. Examen des candidatures et critères de jugement des offres
10. Délai de validité des offres
11. Documents à produire par le candidat dont l’offre aura été reconnue
économiquement la plus avantageuse
12. Renseignements complémentaires
REGLEMENT DE CONSULTATION – MISSIONS D’INTERIM – CCAS DE LA VILLE D’AMIENS
2
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION.
Le présent marché de prestation de service a pour objet :
Le marché a pour objet la mise à disposition de personnels intérimaires, infirmiers (ieres) et aides
soignant(es) dans les 4 EHPAD du CCAS de la Ville d’Amiens
La liste des établissements et leur localisation figurent en annexe au CCP.
Lot 1 : Mise à disposition de personnel infirmier (ère) dont le montant annuel mini est établi à 20000€
Lot 2 : Mise à disposition de personnel aide soignant (e) dont le montant annuel mini est établi à 10000€
- Référence à la nomenclature communautaire CPV (vocabulaire commun pour les marchés
publics) :
Code CPV :
79625000
ARTICLE 2. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX CANDIDATS
Le dossier de consultation remis aux candidats comporte les pièces suivantes :
1° le présent règlement de consultation ;
2° l’acte d’engagement avec ses annexes :
- Annexe A : bordereau des prix unitaires
- Annexe B : organisation de l’agence et planification des missions.
- Annexe C : procédure de recrutement des intérimaires
- Annexe D : évaluation et suivi des intérimaires
3° le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) avec son annexe
- Annexe : liste des établissements
Le CCAS de la Ville d’Amiens se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la
date fixée pour la remise des offres, des modifications au présent dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
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ARTICLE 3. MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché est passé sous la forme d’un marché de service à bons de commande, par voie de
procédure adaptée ouverte conformément aux articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics. Les
prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum passé en application de
l'article 77-I du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir
adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être
honorés par le ou les titulaires.
Chaque candidat ou équipe candidate présentera une offre permettant de répondre aux différentes
clauses spécifiées dans le présent cahier des clauses particulières.
ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DU MARCHE
4.1. Durée du marché
Le présent marché est passé pour une durée d’un an reconductible deux fois à compter de la date de
notification.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour du marché.
4.2. Prix
Le marché est traité à prix unitaires. Les prix du marché sont définitifs et révisables.
4.3. Allotissement
Le présent marché comprend deux lots
Lot 1 : Mise à disposition de
personnel infirmier (ere)
Lot 2 : Mise à disposition de
personnel aide soignant (es)
4.4. Marché à bons de commande
Conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics, le présent marché est un marché à bons de
commande dont le montant annuel mini est établi à 20 000€ HT pour le lot 1 et 10 000€ HT pour le lot
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4.5. Variante
Les variantes ne sont pas admises.
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4.6. Option
Le présent marché ne prévoit aucune option
4.7. Mode de dévolution du marché
Candidat individuel ou groupement d’opérateurs économiques.
En vertu de l’article 51 du Code des marchés publics, pour l’exécution du marché, si le
candidat retenu est un groupement, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du CCAS de la Ville d’Amiens.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois comme
mandataire de plusieurs groupements.
De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
4.8. Langue
La langue de rédaction des propositions est le français. Néanmoins, le candidat peut produire
les documents mentionnés à l’article 8.1 du présent règlement de consultation dans une langue
étrangère. Dans ce dernier cas, il devra également fournir une traduction en français certifiée
conforme par un traducteur assermenté de ce ou ces documents.
4.9. Monnaie
La monnaie de règlement du marché est l’euro.
ARTICLE 5. MODALITE DERETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION SUR SUPPORT
PAPIER
Aucune caution n’est à verser par le soumissionnaire pour la remise du dossier de
consultation.
Les dossiers « support papier » seront à retirer, durant la période calendaire indiquée dans
l’avis d’appel public à la concurrence à la Direction des Affaires Juridiques et Générales –
Unité Commissions de Concurrence - HOTEL DE VILLE - AILE DROITE - TROISIEME
ETAGE – BP 2720 – 80027 AMIENS CEDEX 1.
Ils peuvent être demandés par écrit à la même adresse ou demandés par télécopie au 03-2297-11-03.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES SUR SUPPORT
PAPIER
Les candidats transmettent leur offre sous enveloppe portant les mentions suivantes:
« Missions d’intérim dans les EHPAD du CCAS de la ville d’Amiens – procédure adaptée –
NE PAS OUVRIR »
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Ce pli devra être déposé contre récépissé , ou envoyé par la poste sous pli recommandé avec
accusé de réception postal, ou par tout autre moyen donnant date certaine et garantissant la
confidentialité, avant la date et l’heure limites de réception des offres, figurant dans l’avis
d’appel public à la concurrence, à l’adresse suivante :
MAIRIE D’AMIENS
Unité Commissions de Concurrence
Hôtel de Ville – Aile Est - Niveau 3
BP 2720 – 80027 Amiens cedex 1
Les plis reçus après les dates et heure limites indiquées dans l’avis d’appel public à la
concurrence ne seront pas retenus.
ARTICLE 7. DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à
l’adresse suivante : http://marchespublics.amiens-metropole.com. Par contre, la transmission
des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre
support matériel) n’est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
réponses sur support papier. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception
et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis,
une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie
est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ».
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les
suivants : ceux figurant sur la plateforme de dématérialisation
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent
classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le
certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il
est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
ARTICLE 8. CONTENU DE L’ENVELOPPE A REMETTRE PAR LE CANDIDAT
L’enveloppe remise par le candidat (que ce soit sous forme papier ou électronique), devra contenir,
d’une part, les pièces administratives relatives à la candidature listées à l’article 8.1 ci-dessous et,
6 sur 13 Règlement de consultation – Missions d’interim (CCAS de la Ville d’Amiens)
d’autre part, les pièces relatives à l’offre proprement dite listées à l’article 8.2 du présent règlement de
consultation.
8.1 – Pièces administratives relatives à la candidature.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du
Code des marchés publics :
-
les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y
compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ;
-
la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de
procédure équivalente régie par un droit étranger ;
-
une attestation sur l’honneur que le candidat est en règle, au cours de l’année
précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés
- une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant
•
qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
•
qu’il a satisfait à l’ensemble des obligations en matière fiscale et sociale
à la date du 31 décembre de l’année précédant celle du lancement de la
consultation ;
• qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.
640-1 du code de commerce et qu’il n’a pas fait l’objet d’une procédure de
faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-2 du même code, ou d'une
procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises
au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger
doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité
pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
• qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8231-1
du code du travail ou d’infractions de même nature dans un autre Etat de
l’Union Européenne ;
•
qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les
articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1,
par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à
441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par
l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal ainsi que par l'article
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1741 du code général des impôts, ou d’une condamnation pour une
infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.
Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe
du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l’honneur
devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir
dans l’offre accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
la présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de
l’opérateur économique
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les
mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le
pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de
l’opérateur économique.
8.2. Pièces relatives à l’offre
Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis, datés et
signés avec le cachet de la société :
1. L’acte d’engagement et ses annexes
-
Annexe A : bordereau des prix unitaires
Annexe B : organisation de l’agence, planification des missions.
Annexe C : procédure de recrutement des intérimaires
Annexe D : évaluation et suivi des intérimaires
Les pièces 1 doivent être fournies obligatoirement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs
de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies et signées sera déclarée
irrégulière.
Dispositions relatives à la sous-traitance :
Les candidats ont la possibilité de sous-traiter une partie des prestations du présent marché. La soustraitance de la totalité du marché est prohibée. La déclaration de sous-traitance peut avoir lieu au
moment du dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché.
Le candidat qui désire déclarer un (ou des sous-traitants) et demander son (leur) acceptation ainsi que
l’agrément de ses (leur) conditions de paiement au CCAS de la Ville d’Amiens au moment du dépôt
de l’offre doit joindre à son offre, pour chaque sous-traitant qu’il déclare un acte spécial de soustraitance (formulaire DC 13) dûment complété et signé. Cet acte spécial indique :
- la nature et le montant des prestations sous-traitées ;
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
8 sur 13 Règlement de consultation – Missions d’interim (CCAS de la Ville d’Amiens)
- les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant ;
- les références du compte à créditer (RIP ou RIB) ;
- le montant maximum des sommes à payer directement au sous-traitant ;
- les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le
cas échéant, les modalités de variation des prix ;
En outre, le candidat produit à l’appui de sa demande :
- les pièces relatives à la candidature exigées du candidat et mentionnées à l’article
8.1 du présent règlement de consultation se rapportant à chacun des sous traitant(s) dont il
demande l’agrément.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant déclaré ainsi que
l’agrément de ses conditions de paiement.
ARTICLE 9 : EXAMEN DES DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE ET
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES.
Les documents relatifs à la candidature et aux offres des différents soumissionnaires seront examinés
successivement. Seules les offres des soumissionnaires dont la candidature a été acceptée seront
examinées.
9.1 Examen des documents relatifs à la candidature ;
Au vu des pièces et renseignements relatifs à la candidature, la Commission d’Appel d’Offres
éliminera en application de l’article 58-2 du code des marchés publics, les candidats n’ayant pas
qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
Le niveau des capacités professionnelles et techniques de chaque candidat sera apprécié en fonction :
- des garanties professionnelles du candidat ;
Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, le candidat peut demander que soient
également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d’un ou plusieurs autre(s)
opérateur(s) économique(s).
En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles est globale.
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9.2. Critères de jugement des offres
Pour les candidats dont l’offre peut être examinée, le pouvoir adjudicateur choisira l’offre jugée
économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants présentés par ordre
d’importance décroissante et pondérée :
Critères
1
Prix des prestations (sur 20 points)
Pondération
Coefficient 5,5
soit 55 %
méthode de notation qui sera utilisée pour noter les prix: La note N est
donnée par la formule : N = note maxi x (Pmini²/ P²)
Avec : Pmini = offre qui a le montant le plus faible; P = montant de
l’offre jugée
•
•
•
Salaire horaire jour (bordereau des prix unitaires) (sur 14 points)
Prime horaire de nuit (bordereau des prix unitaires) (sur 3 points)
Prime horaire de jours fériés et dimanche (bordereau des prix unitaires)
(sur 3 points)
2
Qualité technique de l’offre qui sera jugée sur les éléments de
réponse figurant en annexe à l’acte d’engagement (sur 20 points):
Coefficient 4,5
soit 45 %
•
Procédure de recrutement des intérimaires que se propose d’adopter le
candidat (annexe C à l’acte d’engagement) (sur 5 points)
• Délai maximum proposé pour la mise à disposition du personnel
(annexe B à l’acte d’engagement) (sur 5 points)
• Vivier d’intérimaires et Taux moyen de service en mission programmée
et en urgence que le candidat s’engage à assurer pendant la durée du
marché (annexe B à l’acte d’engagement) (sur 5 points)
• Procédure d’évaluation des missions et suivi des intérimaires que se
propose d’adopter le candidat (annexe D à l’acte d’engagement) (sur 5
points)
A chaque critère sera attribuée une note affectée du coefficient énoncé dans le tableau ci-dessus.
Une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée n’est pas notée.
ARTICLE 10. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 11. DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT DONT L’OFFRE EST
JUGEE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE
l’ensemble des attestations fiscales et sociales prouvant qu’il est à jour de ses cotisations
fiscales et sociales au 31 décembre 2008. Le candidat a la possibilité de produire :
- soit l’imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales ainsi que, le cas échéant, le
certificat de congés payés.
10 sur 13 Règlement de consultation – Missions d’interim (CCAS de la Ville d’Amiens)
Ces attestations seront photocopiées et porteront la mention manuscrite suivante : “Je soussigné,
X......., agissant au nom de l’entreprise Y....., atteste sur l’honneur que la présente photocopie est
conforme à l’original”. - Date et signature (originale). Ces attestations doivent être relatives à la
situation du candidat au 31 décembre 2008 ;
- soit la page 3/3 de l’imprimé “Etat annuel des certificats reçus”, référencé DC7 (copie certifié
conforme par le candidat avec date et signature originales). Cet état annuel est obtenu auprès du
trésorier-payeur général du département où le candidat remplit ses obligations fiscales en matière
d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de TVA, contre dépôt des originaux des
certificats fiscaux et sociaux mentionnés ci avant ;
les pièces mentionnées à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du Code du travail :
- K bis ou équivalent ;
- une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L .1221-10, L. 3243-2, et R. 3243-1.
Si le candidat retenu ne fournissait pas les documents et attestations mentionnés ci-dessus dans
le délai, son offre serait écartée.
ARTICLE 12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
. Demande de renseignements
Les candidats peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires au plus tard 10
jours avant la date limite de remise des offres. Le CCAS de la Ville d’Amiens répondra au plus tard 6
jours avant la date de remise des offres.
Ces questions et renseignements seront adressées par écrit et par fax aux numéros suivants :
Pour les renseignements techniques:
Centre d’Action Sociale de la Ville d’Amiens
10 rue Gresset, BP 2720 – 80027 AMIENS Cedex 1
Fax : 03 22 97 12 50
Pour les renseignements administratifs :
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Unité commissions de concurrence
Place de l’Hôtel de Ville – BP 2720 -80027 Amiens Cedex 1
Fax : 03 22 97 11 03
11 sur 13 Règlement de consultation – Missions d’interim (CCAS de la Ville d’Amiens)
ANNEXE au règlement de consultation
Objet de la consultation : Mission d’intérim dans les EHPAD
du CCAS de la Ville d’Amiens
ATTESTATION DU CANDIDAT
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Je soussigné
(nom et qualité de la personne habilitée à
engager la société)
agissant pour le compte de la société
adresse
N° de SIREN
DECLARE SUR L’HONNEUR
•
ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de concourir;
•
avoir satisfait à l’ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31
décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation ;
•
ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de
commerce et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, au sens de
l'article L. 653-2 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit
étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1
du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger
doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée
prévisible d'exécution du marché ;
•
ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite
au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.
8241-1, L. 8251-1 et L. 8231-1 du code du travail ou d’infractions de même nature dans
un autre Etat de l’Union Européenne ;
•
ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation
définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à
313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5,
par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1
12 sur 13 Règlement de consultation – Missions d’interim (CCAS de la Ville d’Amiens)
à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par
l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ou
une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.
•
être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement
de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code
du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Fait à
Le
,
Signature et cachet de la société
Documents à joindre :
• documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux
retraçant les délégations ;
• le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de
procédure équivalente régie par un droit étranger.
13 sur 13 Règlement de consultation – Missions d’interim (CCAS de la Ville d’Amiens)