Les droits de l`homme dans la coopération allemande au

Transcription

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Document de stratégie du BMZ 04/2011f
Les droits de l’homme dans la coopération
allemande au développement
Stratégie
Document de stratégie du BMZ 4 | 2011f
2
Sommaire
1.
1.1 1.2 2.
2.1 2.2 2.3 2.4 Synthèse
3
Introduction
Fonction de la stratégie
Définitions et fondements
4
4
4
Importance des droits de l’homme pour la politique allemande de développement
L’approche fondée sur les droits de l’homme dans la politique de développement
Les droits de l’homme et le modèle du développement durable
Les droits de l’homme et les Objectifs du Millénaire pour le développement
Cadre de référence Réduction de la pauvreté, développement économique durable,
construction de la paix
7
7
8
9
11
3.
3.1 3.2 3.3 Expériences avec l’approche fondée sur les droits de l’homme La coopération bilatérale allemande réalisée jusqu’à présent Conflits entre les objectifs
La coopération au développement d’autres bailleurs de fonds et d’organisations multilatérales
13
13
13
14
4.
4.1
4.2 4.3 4.4 4.5 Approches et stratégies d’action pour les futures activités de la coopération en matière des droits de l’homme Intégration systématique de l’approche fondée sur les droits de l’homme
Extension de projets spécifiques des droits de l’homme
Actions sur plusieurs niveaux Encourager le développement inclusif
Continuer à développer les instruments de la coopération au développement 16
Annexe Index des Abréviations
26
31
16
18
19
21
23
3
Synthèse
Les droits de l’homme sont un principe directeur
de la coopération allemande au développement.
Ils jouent un rôle déterminant pour les objectifs,
les programmes et le fonctionnement de la poli
tique allemande de développement dans sa coopéra
tion avec les pays partenaires et à l’échelon interna
tional. Les droits de l’homme constituent un fondement universel d’une vie dans la dignité, l’égalité
de droits et la liberté. Ils s’appliquent à tous de la
même manière et garantissent d’être « libérés de la
terreur et de la misère » comme l’énonce la Décla
ration universelle des droits de l’homme de 1948.
Toutefois, les droits de l’homme garantissent aussi
de choisir librement son mode de vie, sa culture et sa
religion, ainsi que de participer à la vie économique
et sociale. Ainsi, les droits de l’homme constituent
pour la politique de développement la référence
permettant de promouvoir de manière stratégique
les droits des femmes, des jeunes, des personnes
handicapées, des peuples autochtones et des autres
groupes discriminés. C’est seulement ainsi que la
politique de développement peut apporter sa contri
bution à un développement durable. L’Allemagne
et la majorité de ses pays partenaires en matière de
développement ont ratifié les traités internationaux
relatifs aux droits de l’homme et ont ainsi reconnu
leur mise en œuvre comme étant contraignante, ce
qui engage également la coopération au développe
ment de l’Allemagne avec ses pays partenaires.
La stratégie du Ministère fédéral allemand de la Co
opération économique et du Développement (BMZ)
repose sur la promotion tant des projets spécifiques
des droits de l’homme que sur l’intégration
transversale de l’approche fondée sur les droits
de l’homme dans tous les secteurs et pôles priori
taires d’intervention de la coopération (approche
duale).
Le Gouvernement fédéral allemand souscrit à l’universalité des droits de l’homme, à l’Etat de droit et à la
primauté du droit dans les relations internationales.
Il considère la politique des droits de l’homme comme
une mission transversale présente dans tous les aspects
de la politique.
(extrait du : Plan d’action Droits de l’homme du Gou
vernement fédéral allemand 2010 – 2012; traduction
non officielle)
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1. Introduction
1.1
FONCTION DE LA STRATEGIE
La présente stratégie suprasectorielle illustre le
rôle clé des droits de l’homme pour la politique
allemande de développement et met en œuvre le
« Plan d’action Droits de l’homme du Gouvernement
fédéral allemand 2010 – 2012 » pour la politique
de développement. Il s’agit de l’orientation en
matière de développement pour le Ministère fé
déral allemand de la Coopération économique et
du Développement (BMZ) en vue d’élaborer la coo
pération publique allemande au développement.
Cette stratégie se substitue aux Plans d’action pour
les droits de l’homme dans la politique de dévelop
pement de 2004 et de 2008. Elle sert de repère plus
systématique à la politique allemande de dévelop
pement en matière de droits de l’homme, dans le
but de soutenir les pays partenaires avec efficacité
dans leur mise en œuvre.
Cette stratégie contient des orientations contrai
gnantes et pertinentes pour la prise de décisions
dans l’aménagement de la politique allemande
de développement. Elles concernent l’élaboration
de stratégies régionales, de stratégies-pays et de
documents de stratégie pour le pôle prioritaire d’in
tervention de la coopération bilatérale au dévelop
pement. Elles concernent également le positionne
ment de la politique allemande de développement
dans les débats internationaux et l’élaboration de
nos contributions à la coopération multilatérale
et européenne au développement. Cette stratégie
représente, en outre, une aide pour prendre des
décisions pour l’identification, l’examen, la pla
nification, l’exécution, le pilotage et l’évaluation
de projets de coopération ayant trait aux droits de
l’homme. Elle affecte aussi la coopération avec l’opi
nion publique en Allemagne, avec le Bundestag et
les autres ministères fédéraux.
Cette stratégie est contraignante pour les institu
tions de la coopération publique. Elle sert d’orien
tation aux activités menées à ses propres risques
par la KfW Entwicklungsbank et sa filiale la Société
allemande d’investissements et de développement
(DEG), ou par la Deutsche Gesellschaft für Interna
tionale Zusammenarbeit (GIZ) et sa branche Inter
national Services. Le Ministère vérifiera régulière
ment que la stratégie est respectée. Elle représente
un repère pour les organisations de la société civile
(Eglises, fondations politiques, promoteurs privés,
promoteurs de structures sociales) et le secteur privé.
1.2 DEFINITIONS ET FONDEMENTS
Les droits de l’homme représentent le fondement universel d’une vie dans la dignité, l’égalité de droits et la liberté. Il s’appliquent à tous
de la même manière et garantissent d’être libérés
de la terreur et de la misère. Les droits de l’homme
englobent les droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels et sont universels, indivisibles,
interdépendants et inaliénables. Les droits de
l’homme sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre
1948 et font l’objet d’une formulation juridique
ment contraignante dans un ensemble de traités
internationaux et régionaux. Il existe deux pactes
principaux : le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (1966) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (PIDESC, 1966). Ils sont complétés par
un ensemble de traités spécifiques relatifs aux dif
férents droits de l’homme ou à ceux de groupes de
personnes spécifiques particulièrement affectés
par des discriminations ou d’autres violations de ces
droits (cf. l’aperçu ci-dessous).
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APERÇU DES PRINCIPAUX TRAITES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME
Pactes principaux
> Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
> Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966)
Formulation et systématisation des différents droits de l’homme
> Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)
> Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
> Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)
Formulation des droits de l’homme pour les groupes de personnes particulièrement affectés par les
discriminations
> Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)
> Convention relative aux droits de l’enfant (1989)
> Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres
de leur famille (1990) (non ratifiée par l’Allemagne)
> Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)
En outre, les normes fondamentales du travail de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ont
une pertinence pour les droits de l’homme à côté
d’autres conventions et documents de référence in
ternationaux d’importance en la matière, ainsi que
des traités régionaux relatifs aux droits de l’homme.
Les droits de l’homme sont une obligation pour les
Etats, non seulement sur leur territoire, mais égale
ment dans le cadre de leur action au sein des organi
sations internationales et à l’étranger. Le type et l’am
pleur des obligations extraterritoriales en vue de
la mise en œuvre des droits de l’homme font actuelle
ment l’objet de débats intenses au niveau du droit in
ternational. La Convention des Nations unies relative
aux droits des personnes handicapées est le premier
traité relatif aux droits de l’homme à énoncer, dans
son article 32, des attentes explicites envers l’aména
gement de la coopération au développement en ma
tière de droits de l’homme. Elle établit que la mise en
œuvre des droits de l’homme compte au nombre des
missions de la politique de développement.
L’Allemagne et la majorité des pays partenaires de sa
coopération au développement ont ratifié les traités
internationaux en matière de droits de l’homme et
ont ainsi reconnu le caractère contraignant de leur
mise en œuvre.
Les droits de l’homme réglementent en première
ligne les relations entre l’Etat et ses agents (« débiteurs d’obligations ») et les habitants de cet Etat
(« détenteurs de droits »). Ils exigent des débiteurs
d’obligations de réunir les conditions préalables à
l’exercice des droits de ces personnes. Par consé
quent, les droits de l’homme n’ont pas pour objectif
d’assister totalement des bénéficiaires passifs d’al
locations, mais de permettre à des sujets de droits
égaux de s’épanouir librement.
Les droits de l’homme imposent aux organes pu
blics, tels que les gouvernements nationaux et leurs
administrations, y compris l’armée et la police, les
municipalités, les parlements et la justice, de res
pecter certaines règles de procédures et de fournir
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des prestations. Ceci comprend autant de réunir
les conditions juridiques et réelles préalables à des
procédures judiciaires équitables que d’assurer
p.ex. un approvisionnement durable de l’ensemble
de la population en eau et assainissement. Des ac
teurs tels que des entreprises privées ou des banques
qui influencent l’exercice des droits de l’homme
ont également une responsabilité de respecter ces
droits même si celle-ci ne découle pas directement
des traités relatifs aux droits de l’homme.
Au travers des traités relatifs aux droits de l’homme,
les Etats s’engagent à respecter, protéger et
mettre en œuvre ces droits. La façon dont les Etats
mettent en œuvre leurs obligations en la matière
relève de leur politique nationale. Néanmoins, tous
les droits de l’homme contiennent des obligations
fondamentales limitant la marge de décision poli
tique des Etats. Les organes de traités des Nations
unies ont concrétisé différents droits de l’homme et
les obligations correspondantes des Etats dans les
« Observations générales » relatives aux droits de
l’homme et formulent sur cette base des recomman
dations aux Etats pour leur politique nationale. Les
organes de traités ont également élaboré des principes des droits de l’homme censés guider les Etats
dans la mise en œuvre de leurs obligations :
> la mise en œuvre ne doit pas se faire en humi
liant les personnes ou en excluant dans les faits
certains groupes de personnes (non-discrimination et égalité des chances).
> Chaque personne doit avoir la possibilité d’ex
primer ses préoccupations librement et avec
efficacité dans l’espace politique et de partici
per aux processus politiques et économiques,
notamment les groupes qui ne sont pas aptes
à revendiquer ou faire valoir eux-mêmes leurs
droits de l’homme (participation et autonomisation).
> A cet égard, l’action de l’Etat doit être trans
parente et soumise à la reddition de compte
(transparence et obligation de rendre
compte).
RESPECT, PROTECTION ET MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’HOMME
Obligation vis-à-vis
DescriptionRespect
Exemple de non-réalisation
Respect
L’Etat et ses agents ne doivent pas
violer les droits de l’homme.
Exclusion de groupes de population (p.ex. les filles et les femmes)
des institutions éducatives
Protection
L’Etat doit prendre des mesures
empêchant les tiers (p.ex. des entreprises du secteur privé) de violer
directement ou indirectement les
droits de l’homme.
Surveillance insuffisante de la pollution industrielle par les entreprises privées
Mise en œuvre
L’Etat doit adopter des mesures ad- Accès à la justice ou aux soins de
aptées et ciblées ayant pour objec- santé uniquement pour les populatif la réalisation complète des droits tions aisées des zones urbaines
de l’homme.
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2.Importance des droits de l’homme pour la
politique allemande de développement
L’objectif de la politique allemande de développement est de contribuer à la réduction de la
pauvreté et au développement durable en améliorant la mise en œuvre des obligations de l’Allemagne et des pays en développement en matière
de droits de l’homme. A cet égard, la politique al
lemande de développement soutient, au cas par cas
pour chaque pays, la capacité tant des organismes
publics de reconnaître et de mettre en œuvre les
obligations en matière de droits de l’homme, que
celle de la société civile de revendiquer les droits de
l’homme et d’en réaliser un suivi. Là où un travail
constructif avec des débiteurs publics d’obligations
n’est pas possible, la politique de développement
poursuit son objectif principalement à travers un
travail stratégique avec les organisations des droits
de l’homme et la protection des défenseurs de ces
droits. Le respect des droits de l’homme est employé
comme un préalable à la coopération publique au
développement lorsque des acteurs publics dans les
pays partenaires commettent des violations graves
et systématiques de ces droits.
2.1
L’APPROCHE FONDEE SUR LES DROITS DE L’HOMME DANS LA POLITIQUE DE
DÉVELOPPEMENT
Pour la politique de développement, le terme d’« approche fondée sur les droits de l’homme » décrit
l’orientation systématique vers les obligations,
les normes, les interprétations et les principes des
droits de l’homme. Elle implique un changement
de perspective dans l’orientation stratégique des
projets de coopération : les partenaires publics
sont des débiteurs d’obligations qu’il convient
d’habiliter à remplir leurs obligations en matière
de droits de l’homme. Des groupes-cibles dans le
besoin deviennent des détenteurs de droits qu’il
convient d’habiliter à revendiquer leurs droits de
manière efficace. L’approche fondée sur les droits de
l’homme se focalise sur les causes structurelles de
la pauvreté et de l’exclusion sociale. Elle contri
bue à aménager de manière plus juste les rapports
de force dans la société et à réduire durablement la
pauvreté.
Un soutien est accordé à l’ensemble des mesures
contribuant à la mise en œuvre des droits ins
crits aux traités relatifs aux droits de l’homme. Il
comprend le soutien des organes publics comme
débiteurs d’obligations ainsi que l’habilitation des
détenteurs de droits et de la société civile à l’échelon
local et régional. Il comprend également des contri
butions à la promotion des institutions et à la sensi
bilisation. Par ailleurs, les activités vont dans le sens
d’un aménagement cohérent des conditions-cadre
internationales qui est propice au développement
et axé sur les droits de l’homme. Outre des mesures
au sein du champ d’action autonome des droits de
l’homme, les activités de promotion comprennent
également un grand nombre d’activités dans l’en
semble des secteurs du développement pertinents
pour le respect, la protection et la mise en œuvre
des droits de l’homme.
De nombreuses stratégies sectorielles du Ministère,
telles que celles relatives à l’eau, la santé, la pro
tection sociale et l’économie sociale et écologique
de marché, disposent déjà d’une approche fondée
sur les droits de l’homme. La présente stratégie
complète les stratégies transsectorielles suivantes
(disponibles en anglais) : « Promotion of Good Go
vernance in German Development Policy » (2009),
« Development-Oriented Transformation in Condi
tions of Fragile Statehood and Poor Government
Performance » (2007) et « Crisis Prevention, Conflict
Transformation and Peace-Building in German
Development Cooperation » (2005), ainsi que la
stratégie de réduction de la pauvreté (actuellement
en cours d’élaboration) « Creating Opportunities,
Reducing Poverty! » et la nouvelle stratégie pour
8
l’éducation « Ten Objectives for Education: BMZ
Education Strategy 2010-2013 ». Par ailleurs, il existe
aussi un lien étroit avec la stratégie « Development
Cooperation with Indigenous Peoples in Latin
America and the Caribbean » (2006). Des lignes
directrices complétant la présente stratégie sont
élaborées pour la mise en œuvre opérationnelle des
droits des différents détenteurs de droits, tels que
les jeunes, les peuples autochtones et les personnes
handicapées.
2.2 LES DROITS DE L’HOMME ET LE MODELE DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
et sociale inadaptée. Bien que la plupart des pays en
développement et émergents aient désormais rati
fié les traités relatifs aux droits de l’homme, la mise
en œuvre concrète des obligations en la matière
continue de représenter un défi considérable pour
les Etats et la communauté internationale.
Les causes des violations des droits de l’homme
dans les pays en développement résultent de diffé
rents échelons et ont des origines au sein de la socié
té et internationales. Dans le contexte du dévelop
pement, les causes suivantes sont particulièrement
pertinentes :
La politique allemande de développement suit le
modèle du développement durable mondial qui
garantit les opportunités d’épanouissement de la
génération actuelle sans pour autant limiter les
opportunités des générations futures. Créer des
conditions de vie dignes sur le long terme dans les
pays partenaires est une contribution décisive pour
garantir un avenir prometteur de par le monde. Le
respect, la protection et la mise en œuvre des droits
de l’homme sont des caractéristiques cruciales de
la bonne gouvernance et, par conséquent, des pré
alables importants à l’efficacité de la réduction de
la pauvreté, la promotion de la paix et au dévelop
pement durable. A l’inverse, l’entrave et la violation
des droits de l’homme empêchent un bon dévelop
pement. Les droits de l’homme sont un instrument
de la politique de développement et leur réalisation
l’un de ses objectifs.
> Des déficits dans la gouvernance, tant à
l’échelon national, régional ou local, ont pour
conséquence que les autorités n’assument pas
suffisamment leurs obligations publiques en
matière de droits de l’homme. A l’échelon po
litique, les déficits en matière de gouvernance
sont dus, entre autres, à un manque de struc
tures démocratiques, à des conflits violents,
à des opportunités limitées de participation
politique, à un manque de reddition de compte
ou de mécanismes de contrôle, à la corruption
et à des libertés d’association et d’expression
insuffisantes. Des institutions publiques peu
performantes et / ou une mauvaise orientation
dans le développement sont souvent à l’origine
d’une application insuffisante des droits éco
nomiques, sociaux et culturels, ainsi que d’un
manque de réglementation ou de contrôle des
acteurs économiques.
La situation des droits de l’homme dans un grand
nombre de pays montre clairement qu’il est encore
utopique pour nombre de personnes d’être libérées
de la terreur et de la misère et que les droits des
personnes sont gravement entravés ou violés de
manière quotidienne par la répression d’Etat, les
guerres et les conflits ou une politique économique
> La discrimination des individus et des groupes
a lieu, en première ligne, au niveau familial ou
communal, bien qu’elle soit toutefois aussi insti
tutionnalisée dans un grand nombre de pays et
qu’elle entrave la participation des discriminés
sur un pied d’égalité. Dans nombre de pays, cela
concerne, par exemple, les personnes vivant
9
dans la pauvreté et les minorités ethniques ou
religieuses. Il est fréquent que la discrimina
tion soit justifiée par des normes, traditions ou
pratiques sociétales. Ceci concerne en première
ligne les filles et les femmes, mais également un
grand nombre d’autres groupes de la société.
Certains groupes de personnes sont aussi tou
chés par plusieurs discriminations, comme c’est
le cas des femmes handicapées.
l’attention sur les populations défavorisées et leur
inclusion efficace. Le respect des principes des droits
de l’homme améliore les processus de développe
ment axés sur les OMD au travers de l’information,
de l’autonomisation et de la participation de la so
ciété civile. En outre, les droits de l’homme offrent,
à travers leur caractère juridique contraignant, une
légitimation supplémentaire et un levier politique.
OMD n°1
> Les évolutions mondiales entravent fréquem
ment le respect, la protection et la mise en
œuvre des droits de l’homme. De nouveaux défis
exacerbent la situation : des conflits violents,
le changement climatique, la mondialisation
des échanges économiques et financiers, la des
tructions des ressources naturelles et les crises
alimentaires privent des fondements pour vivre
et, ainsi, de la base permettant la réalisation des
2.3 LES DROITS DE L’HOMME ET LES OBJECTIFS
DU MILLENAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT
Le cadre général de référence de cette stratégie
sont les traités des droits de l’homme ratifiés par
l’Allemagne et ses pays partenaires, ainsi que la Déclaration du Millénaire adoptée en l’an 2000 par
les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Sommet
du Millénaire des Nations unies et les Objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD) qui en dé
coulent. Même sans les nommer de manière expli
cite, les OMD reprennent des aspects essentiels des
droits de l’homme économiques et sociaux ; néan
moins, il est impératif que les droits de l’homme et
les principes en la matière marquent plus fortement
la mise en œuvre des OMD. Puisque les droits de
l’homme visent la suppression des discriminations,
leur mise en œuvre est indispensable à l’atteinte de
l’ensemble des OMD. Les droits de l’homme attirent
> Cet OMD a pour objectif la suppression de l’ex
trême pauvreté et de la faim. Pour atteindre cet
objectif, le droit à un niveau de vie suffisant (art.
11 du PIDESC), dont le droit à l’alimentation, est
déterminant. De nombreuses populations les plus
démunies dépendent de manière directe ou in
directe de l’agriculture : il est nécessaire qu’elles
aient la possibilité de produire des denrées ali
mentaires avec fiabilité et une garantie juridique
ou de générer des revenus dans d’autres secteurs
en vue d’acquérir les denrées alimentaires né
cessaires. Ainsi, les stratégies de développement
du milieu rural axées sur les droits de l’homme
peuvent apporter une contribution efficace à la
réduction de la pauvreté et, par conséquent, entre
autres, à la lutte contre la faim.
OMD n°2
> Cet OMD visant à assurer l’éducation primaire
pour tous est étroitement lié au droit à l’éducation inscrit dans les articles 13 et 14 du PIDESC,
ainsi que dans les articles 28 et 29 de la Conven
tion des droits de l’enfant. Refuser ou ne pas
permettre l’accès à l’éducation est synonyme de
les priver d’un droit de l’homme élémentaire.
Ainsi, le droit à l’éducation revêt une impor
tance particulière pour l’atteinte de l’OMD n°2.
Il justifie la revendication concernant un accès
gratuit à l’éducation primaire pour tous et à
une meilleure qualité d’éducation.
10
OMD n°3, 4 et 5
> Ces OMD sont étroitement liés à l’interdiction
de discrimination énoncée, entre autres,
dans l’art. 2 du PIDESC. L’OMD n°3 comprend
la promotion de l’égalité des genres et le ren
forcement du rôle des femmes. On évalue que
près de 70 % des populations les plus démunies
dans le monde et deux tiers des analphabètes
sont des femmes ; de même, les femmes sont
fortement sous-représentées dans la vie poli
tique et économique. Chaque année, ce sont
près de 350 000 femmes dans les pays en dé
veloppement qui décèdent des complications
survenues lors d’une grossesse ou d’un accou
chement. Alors que des progrès ont été réalisés
dans certains domaines, ce n’est pas le cas pour
l’amélioration de la santé maternelle (OMD
n°5). Ceci est dû, entre autres, aux discrimi
nations dont les femmes sont victimes dans le
monde entier qui entravent gravement leur ac
cès aux soins de santé. Il n’est pas possible d’at
teindre les OMD n°5 et n°4 (réduction de la mor
talité infantile) sans une égalité des genres en
substance et pas uniquement formelle. La poli
tique allemande de développement s’inspire de
l’interdiction de discrimination inscrite dans
l’ensemble des traités des droits de l’homme et
de la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes.
OMD n° 4, 5 et 6
> Ces OMD liés à la santé sont étroitement liés
au droit à la santé énoncé, entre autres, dans
l’art. 12 du PIDESC et la Convention sur les droits
des femmes : par ailleurs, le droit à la santé est
caractérisé par des interactions marquées avec
d’autres droits de l’homme. Le taux élevé de ma
ladies et de mortalité dans les pays en dévelop
pement est avant tout dû à la malnutrition et la
sous-alimentation, à un accès insuffisant à l’eau
potable et l’assainissement (cf. plus loin OMD
n°7), à des conditions de vie et de travail dange
reuses pour la santé, à des connaissances insuf
fisantes et à l’exclusion d’un grand nombre de
pauvres et de personnes défavorisées des soins
de santé essentiels. Ces dysfonctionnements
sont en partie dus au non-remplissement des
obligations en matière de droits de l’homme
de la part des Etats. La réalisation des droits de
l’homme respectifs contribue à améliorer l’état
de santé d’une société, notamment des popula
tions défavorisées. En même temps, la santé est
une condition fondamentale pour pouvoir jouir
d’autres droits de l’homme et participer à la vie
sociale, politique et économique.
OMD n°7
> Il vise entre autres l’amélioration de l’accès à
l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que des
conditions de vie des habitants des bidonvilles.
Les droits qui y sont étroitement liés sont ceux
relatifs à l’eau et l’assainissement inscrits
dans l’art. 11 du PIDESC et l’art. 24 (2) c de la
Convention des droits de l’enfant. Sans accès
à l’eau potable et l’assainissement, il n’est pas
possible d’atteindre les OMD n°4, 5 et 6 liés à la
santé. A l’heure actuelle, près de 880 millions
de personnes n’ont pas d’accès à l’eau potable.
La pénurie d’eau et sa mauvaise qualité comp
tent parmi les principales causes de mortalité
infantile, de la pauvreté, des maladies et des
dégradations de l’environnement. Cette situa
tion n’est pas principalement due à la pénurie
en eau : les responsables politiques d’un grand
nombre de pays ne s’occupent pas de l’accès à
l’eau et à l’assainissement pour les populations
pauvres ou vivant dans des zones rurales re
culées. Les droits à l’eau et à l’assainissement
n’impliquent pas un droit à de l’eau gratuite
pour tous, mais bien à ce que l’eau potable soit
abordable pour toutes les couches de la popula
tion et prioritaire face à d’autres utilisations de
11
l’eau. En outre, le droit à un logement convenable (art. 11 du PIDESC) représente la base d’un
accès au logement garanti juridiquement qui
va ainsi de pair avec les services communaux.
OMD n°8
> Il concerne la mise en place d’un partenariat
mondial pour le développement. A côté de la
Charte des Nations unies (art. 1, 55 et 56), les
traités des droits de l’homme (entre autres les
art. 2 alinéa 1 du PIDESC, art. 4 de la Convention
des droits de l’enfant et l’art. 32 de la Conven
tion relative aux droits des personnes handi
capées) énoncent des attentes contraignantes
envers l’aménagement de la coopération
internationale visant la réalisation des
droits de l’homme. Ainsi, les pays en dévelop
pement sont contraints à mettre l’ensemble
des ressources disponibles, y compris les fonds
de la coopération internationale, au service
de la mise en œuvre des obligations en termes
de droits de l’homme et ainsi de l’atteinte des
OMD. Des objectifs mentionnés dans l’OMD n°8
découlent aussi pour les pays donateurs des
obligations en matière de droits de l’homme.
Ceci comprend p.ex. leur participation au
développement d’un système commercial et
financier ouvert, prévisible, reposant sur des
règles et non discriminant, ainsi qu’à la ma
nière de rendre disponibles des médicaments
indispensables à des prix abordables dans les
pays en développement. Ceci correspond aussi
aux obligations communes du Programme
d’action d’Accra (paragraphe 13 c) qui consis
tent à intégrer de manière systématique dans la
coopération les questions relevant des droits de
l’homme.
2.4 CADRE DE REFERENCE REDUCTION DE LA
PAUVRETE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DURABLE, CONSTRUCTION DE LA PAIX
Une réduction de la pauvreté couronnée de succès
requiert la réalisation des droits de l’homme civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels. Car
la pauvreté résulte du refus d’accorder les droits de
l’homme : cela se traduit dans les faits par l’exclu
sion de l’accès aux ressources élémentaires et aux
services sociaux tels que l’approvisionnement en
eau et l’assainissement, aux soins de santé, aux ser
vices d’approvisionnement en énergie, à l’éducation
primaire, à la justice et à la participation politique.
La pauvreté provoque d’autres atteintes des droits
de l’homme : les pauvres sont chassés de leurs loge
ments informels ou de leurs terres, les femmes et les
filles sont soumises à une insécurité physique et à
la violence ; un grand nombre d’usines ou de plan
tations emploient des travailleurs, généralement
jeunes, sans aucune protection sociale à des condi
tions inhumaines.
Le développement économique durable et la pro
tection ou la mise en œuvre des droits de l’homme
vont de pair. C’est la mission de l’Etat de veiller à
ce que les droits de l’homme soient aussi respectés
dans les échanges économiques et que les mesures
de promotion de l’économie n’entravent pas les
droits de l’homme. La possibilité d’acquérir des
biens et le droit d’accéder, sans subir de discrimina
tions, à un travail décent permettant de garantir
l’existence et de générer des revenus sont des condi
tions fondamentales à tout développement écono
mique et toute réduction de la pauvreté. L’interdic
tion de discrimination et le principe de l’égalité des
chances encouragent la réduction des inefficacités
freinant le développement dans l’accès aux marchés
et aux ressources. Les normes fondamentales du tra
vail de l’OIT (droits syndicaux fondamentaux, inter
diction des discriminations et du travail des enfants
12
et du travail forcé) et le concept de « travail décent »
sont censés réunir des conditions équitables sur le
marché du travail.
Garantir la paix et prévenir la violence ne sont pas
pensables sans le respect, la protection et la mise
en œuvre des droits de l’homme. Les violations des
droits de l’homme, notamment l’oppression sys
tématique et les discriminations structurelles des
populations, ainsi que les conflits d’utilisation des
ressources rares non réglés contribuent souvent à
l’apparition de crises violentes et sont parfois même
l’élément déclencheur. De leur côté, les conflits
violents et les guerres entraînent des violations
massives des droits de l’homme, tant à travers une
action directe de l’Etat qu’à travers la violation de
son devoir de protection. Sont au cœur de l’aide
humanitaire nécessaire dans de telles situations
les personnes dont l’accès aux droits de l’homme est
rendu particulièrement difficile telles que les réfu
giés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur
propre pays.
13
3.Expériences avec l’approche fondée sur les
droits de l’homme
3.1 LA COOPERATION BILATERALE ALLEMANDE
REALISEE JUSQU’A PRESENT
La coopération bilatérale allemande en matière
de droits de l’homme repose sur la reconnaissance
de l’obligation juridique de participer de manière
active à la réalisation des droits de l’homme. En
conséquence, les mesures de protection des droits
de l’homme ont leur place depuis longtemps dans
la coopération allemande. On en compte des projets
et programmes contribuant de manière ciblée au
renforcement des droits des populations défavorisées, comme les femmes, les jeunes et les peuples
autochtones, ou bien encourageant les institutions
nationales et régionales des droits de l’homme. Afin
de tenir compte de l’importance croissante des
mécanismes régionaux de protection des droits
de l’homme, le Ministère fédéral allemand de la
Coopération économique et du Développement ap
porte p.ex. son soutien à la Cour Africaine de Droits
de l’Homme et des Peuples.
La situation des droits de l’homme peut être problé
matique dans les pays partenaires ou se détériorer
soudainement. La coopération a dû être suspendue
dans certains cas. Même si cela peut s’avérer utile
dans des cas individuels, l’engagement pour le dé
veloppement est poursuivi si possible avec d’autres
moyens, p.ex. à travers l’aide d’urgence et de transi
tion pour le développement, la promotion ciblée des
organisations de la société civile ou la protection,
également corporelle, des défenseurs des droits de
l’homme.
Outre des projets et programmes spécifiques de ren
forcement des droits de l’homme, un nombre accru
de programmes pays de la coopération allemande
et de programmes sectoriels (p.ex. dans les secteurs
de l’éducation, de la santé, de l’eau) suivent l’ap
proche fondée sur les droits de l’homme. S’inspirer
des normes et des principes des droits de l’homme
entraîne une orientation accrue du travail sur les
groupes marginalisés, tels que les personnes han
dicapées, les minorités ethniques ou les personnes
vivant dans l’extrême pauvreté. L’ensemble des ins
truments des droits de l’homme n’est pas seulement
employé avec succès dans les stratégies sectorielles
et pays, mais aussi dans le conseil politique. C’est
le cas dans le programme pour l’eau au Kenya qui
a permis d’améliorer l’accès à de l’eau à un prix
abordable en première ligne pour les habitants des
quartiers pauvres urbains. L’approche fondée sur
les droits de l’homme attire particulièrement l’at
tention sur l’amélioration des structures de gouvernance dans les secteurs, ainsi que sur la façon
de donner aux détenteurs de droits les moyens
d’exercer un contrôle (p.ex. au travers de l’informa
tion de la population sur les mécanismes de plainte).
Elle encourage ainsi une meilleure interaction
entre les structures de la société civile et publiques
et permet d’obtenir de meilleurs résultats au niveau
du développement dans ces secteurs.
3.2 CONFLITS ENTRE LES OBJECTIFS
La réalisation des droits de l’homme n’est souvent
pas prise en compte comme il se doit dans les poli
tiques nationales et internationales. Il est fréquent
que dominent d’autres intérêts qui font voir le jour
à d’autres politiques pouvant aller à l’encontre
des obligations des Etats en matière de droits de
l’homme et violer ces droits.
Les exemples de domaines politiques qui ont connu
ou connaissent encore de tels conflits sont les politiques commerciale, agricole, de la pêche, économique, de sécurité, celle relative aux matières
premières, aux réfugiés et les politiques migratoire ou d’intégration. Faire valoir de manière
cohérente les droits de l’homme est souvent un défi
tant à l’échelon international que national et pour
14
les bailleurs de fonds comme pour les partenaires.
Dans les pays partenaires, les contradictions de la
politique internationale sont susceptibles d’entra
ver le développement. Ceci est aussi valable pour
les politiques nationales qui ne sont pas compa
tibles avec les obligations en matière de droits de
l’homme, comme p.ex. le déplacement forcé de
personnes dans le cadre de projets d’infrastructures
créateurs de croissance ou la répression brutale de
protestations pacifiques légitimes.
Les violations des droits de l’homme doivent être
thématisées dans le dialogue politique. Ceci exige
néanmoins toujours extrêmement de sensibilité :
certains pays partenaires refusent d’aborder la si
tuation des droits de l’homme ; d’autres se servent
des principes d’appropriation des processus de dé
veloppement convenus dans la Déclaration de Paris
contre leurs obligations en matière de droits de
l’homme. Chez les bailleurs de fonds dominent sou
vent, en dépit de la violation des droits de l’homme
dans les pays partenaires, d’autres intérêts très dif
férents si bien que la façon de procéder est rarement
coordonnée et ciblée. Par ailleurs, les bailleurs de
fonds s’entendent rarement sur les mesures les plus
à même de mettre un terme aux violations criti
quées et sur les éventuelles conséquences pour la
population de la poursuite ou de la suspension de
la coopération. Ces questions demeurent des défis
qui ne peuvent être relevés par une orientation ex
plicite de la politique allemande de développement
vers les droits de l’homme. L’intégration de l’orien
tation vers les droits de l’homme dans la stratégie
d’aide-pays ou les stratégies d’assistance conjointe,
le recours offensif au dialogue politique et la pour
suite de son développement, ainsi que l’échange
avec les organisations des droits de l’homme sur
place et dans les entretiens relatifs aux pays peuvent
toutefois, au moins, contribuer à la discussion sur
les stratégies adaptées.
3.3 LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS ET
D’ORGANISATIONS MULTILATERALES
De nombreux bailleurs de fonds et organisations de
développement bilatéraux et multilatéraux pren
nent désormais davantage les droits de l’homme
comme repère dans leur travail. Au nombre des
bailleurs de fonds bilatéraux, l’Allemagne compte
parmi les Etats faisant particulièrement preuve
d’engagement à côté d’autres pays européens. Le
Document d’orientation du CAD sur l’action à me
ner dans le domaine des droits de l’homme et du
développement (2007) adopté par le CAD de l’OCDE
représente une base importante avec laquelle ont
souscrit, pour la première fois, l’ensemble des Etats
membres du CAD à une intégration systématique
des droits de l’homme dans la coopération au dé
veloppement et à leur renforcement. Les organisa
tions des Nations unies avaient opté, dès 2003, pour
une conception basée sur les droits de l’homme
dans leurs programmes de développement en vue
de soutenir avec plus d’efficacité les pays en déve
loppement à remplir leurs obligations en matière
de droits de l’homme et leurs aspirations vers le
développement. A l’échelon multilatéral, le PNUD,
UNICEF, ONU Femmes (auparavant UNIFEM) et
l’UNFPA sont considérés comme des pionniers du
travail axé sur les droits de l’homme. La Banque
mondiale, le FMI et les banques régionales de dé
veloppement sont d’avis qu’il est problématique
de prendre explicitement les droits de l’homme
comme repère. Pourtant, ces institutions elles-aussi
se penchent de plus en plus sur la prise en compte
des droits de l’homme. C’est d’ailleurs ce que le Mi
nistère préconise, encourage et exige.
La prise en compte explicite des droits de l’homme
par la coopération au développement de l’Union
européenne découle directement du Traité de Lis
bonne et du Consensus européen pour le dévelop
15
pement. Elle est inscrite dans les accords fondamen
taux de la coopération au développement de l’UE
(p.ex. l’Accord de Cotonou). L’UE fait, par ailleurs,
la promotion des droits de l’homme directement à
travers différents instruments et des contributions
financières considérables. L’UE s’attèle de plus en
plus à améliorer l’opérationnalisation de l’intégra
tion transversale des droits de l’homme dans les
différents secteurs de sa coopération.
16
4.Approches et stratégies d’action pour les
futures activités de la coopération en matière
des droits de l’homme
Les droits de l’homme convenus au niveau inter
national sont décisifs pour le développement du
rable. Avec la ratification des traités sur les droits
de l’homme, les pays donateurs et bénéficiaires
de la coopération au développement se sont en
gagés à respecter, protéger et mettre en œuvre
les droits de l’homme. La politique allemande de
développement encourage à l’avenir davantage la
mise en œuvre des droits de l’homme tant par leur
intégration systématique et leur prise en compte
dans tous les secteurs et les pôles prioritaires qu’à
travers des projets spécifiques en matière de droits
de l’homme (approche duale). C’est uniquement de
cette manière qu’il est possible de mettre en place et
de soutenir des institutions et structures efficaces et
durables de protection des droits de l’homme dans
les pays partenaires.
4.1
INTEGRATION SYSTEMATIQUE DE
L’APPROCHE FONDEE SUR LES DROITS DE
L’HOMME
Les stratégies suivantes qui découlent des expé
riences passées servent à accroître, dans les pays
partenaires, la prise de conscience et la disposition
à mettre en œuvre les obligations en matière de
droits de l’homme et doivent être prises en compte
dans la conception de mesures de développement et
dans le dialogue politique.
> La cohérence politique dans l’intérêt du déve
loppement durable est un facteur décisif de la
réalisation des droits de l’homme en Allemagne
et dans les pays partenaires. C’est uniquement
si les droits de l’homme sont pris en compte
par l’ensemble des secteurs (p.ex. dans les
politiques commerciale, agricole, éducative
et économique extérieure, stratégies de ré
duction de la pauvreté) au niveau national et
international qu’il est possible de remplir les
obligations en matière de droits de l’homme et
de les mettre en œuvre sur le long terme. Dans
les pays partenaires et lors de l’organisation de
mesures de soutien pour le développement, il
faut aller vers une plus forte prise en compte
des droits de l’homme dans l’ensemble des
politiques, plans et programmes, comme par
exemple dans les Documents de stratégie de
réduction de la pauvreté (DSRP) liés aux OMD
et les stratégies de réformes pour les différents
secteurs (notamment l’eau et l’assainissement,
l’éducation, la protection sociale, le développe
ment rural et la santé). Ceci doit s’accompagner,
avant tout pour des raisons de crédibilité, d’une
nette amélioration de la cohérence en matière
de droits de l’homme dans les politiques alle
mande, européenne et internationale perti
nentes pour les pays en développement (p.ex.
les politiques économique, commerciale, agri
cole et de la pêche, sécuritaire et migratoire,
mais aussi celles des bailleurs de fonds).
> La politique allemande de développement
s’investira dans les organes concernés en faveur d’une nette amélioration de la cohérence
en matière de droits de l’homme en ce qui
concerne l’ensemble des mesures ayant des
impacts sur les pays en développement.
> La mise en œuvre des droits de l’homme re
quiert l’action de l’Etat et de la société. Les
conditions préalables doivent être réunies dans
le cadre des processus généraux de réformes
(promotion de la démocratie et de l’Etat de
droit, décentralisation, développement de
structures sociales et de l’économie de marché)
et en donnant à la société civile les moyens né
cessaires. Il est ainsi possible de permettre une
participation substantielle de la société civile
dans les processus de planification, de décision
et de mise en œuvre. En fonction de la situa
17
tion spécifique du pays partenaire, il convient
d’identifier des mesures et des instruments
adaptés en vue d’approfondir les connaissances
sur les droits de l’homme et de renforcer la per
ception des rôles des débiteurs d’obligations et
des détenteurs de droits, ainsi que d’encourager
les institutions.
soutient l’éducation aux droits de l’homme et
les activités d’information et de lobbying relatives aux normes et aux principes en matière
de droits de l’homme, tant dans l’optique des
acteurs publics que des groupes de la société
civile défendant les droits de l’homme.
> Les droits de l’homme requiert des structures
dans la justice et l’administration qu’ils renfor
cent et qui permettent la transparence et la
reddition de compte. Les mesures de coopéra
tion axée sur les droits de l’homme doivent être
entendues comme étant soumises à la reddition
de compte et doivent faire l’objet d’une coopéra
tion avec les institutions concernées ou soutenir
leur mise en place et leur développement. On
compte du côté des débiteurs d’obligations par
exemple les parlements, la justice, les représen
tants des communes et les cours des comptes ;
du côté de la société civile surtout les organisa
tions non gouvernementales et les institutions
nationales des droits de l’homme, mais aussi
les médias indépendants. La publication des
recettes publiques et leur contrôle par la société
civile locale contribuent à ce que les recettes
parviennent de manière compréhensible dans
les budgets nationaux et qu’elles puissent y être
mises au service de la réduction de la pauvreté.
soutiendra de plus en plus des organisations, institutions et défenseurs des droits de
l’homme qui encouragent la transparence et
la reddition de compte.
> En préparation de tous les projets et programmes de la coopération bilatérale, no
tamment pour les projets d’infrastructures, les
risques et impacts en matière de droits de
l’homme doivent être examinés, p.ex. en ce
qui concerne les déplacements de population
et les expropriations nécessaires, l’implication
de la population locale ou l’accessibilité pour
les personnes handicapées. Il est prévu que cela
s’applique également aux projets d’infrastruc
tures dans lesquels la KfW Entwicklungsbank
et sa filiale, la DEG, mènent des activités qui
relèvent de leur responsabilité propre. Le Mi
nistère exercera son influence sur ces organisa
tions dans ce sens. Les impacts sur les droits de
l’homme doivent être observés dans la mise en
œuvre par les agences d’exécution et faire l’ob
jet de rapports. En cas de décisions concernant
d’importants projets de développement, les
populations concernées sont impliquées active
ment dans l’examen, à côté du dialogue avec le
partenaire, et les résultats sont mis à leur dispo
sition. Les guides pertinents seront complétés
ou élaborés.
garantira que les projets bilatéraux de développement sont compatibles avec les
normes en matière de droits de l’homme et
elle continuera à développer les instruments
nécessaires à cet effet, comme p.ex. des procédures adaptées à l’évaluation des risques
pour les droits de l’homme. Elle œuvrera
dans les organes compétents à ce que la KfW
Entwicklungsbank et la DEG prennent un engagement volontaire en matière de droits de
l’homme.
18
> Les investissements et les activités des entreprises sont importantes pour une croissance
à grande échelle et le développement durable. Ils peuvent contribuer à mettre en œuvre
de nombreux droits de l’homme, tels que le droit
à exercer une activité génératrice de revenus ou
les droits à la santé, à l’eau et à la protection so
ciale. D’autre part, les entreprises peuvent aussi
violer les droits de l’homme, p.ex. au travers
de conditions de travail indignes, l’oppression
des syndicats, la discrimination de certains
groupes de personnes, des émissions nocives
pour la santé ou des évacuations forcées. C’est
pourquoi il est important de renforcer le devoir
de protection de l’Etat dans l’optique du
respect des traités internationaux des droits
de l’homme et les normes fondamentales
du travail de l’OIT, à travers l’amélioration de
la législation, des réglementations et de l’appli
cation du droit. Les structures de l’Etat de droit
sont déterminantes pour les entreprises afin
qu’elles puissent faire valoir leur potentiel dans
le développement des pays partenaires.
encouragera davantage l’environnement
juridique et institutionnel pour une réglementation et surveillance publique efficace des
activités des entreprises axée sur le respect des
> L’objectif poursuivi dans la coopération au
développement avec le secteur privé est le ren
forcement de la prise de responsabilités par les
entreprises en faveur des droits de l’homme
(responsabilité des entreprises vis-à-vis des
droits de l’homme). La stratégie du rapporteur
spécial de l’ONU, John Ruggie, adoptée au ni
veau international sert de guide aux activités
relatives à la responsabilité des entreprises en
matière de droits de l’homme. Cela comprend,
entre autres, l’obligation des Etats-nations d’ap
porter une protection vis-à-vis des violations
des droits de l’homme par les tiers, la respon
sabilité des entreprises de respecter les droits
de l’homme et d’observer les impacts de leurs
activités sur les droits de l’homme (« diligence
raisonnable »), ainsi que d’introduire des méca
nismes efficaces de plainte judiciaire et extraju
diciaire en cas de violations et de dédommager
les personnes concernées (réparer). En coopéra
tion avec le secteur privé et d’autres parties pre
nantes, il est impératif de mener un dialogue
sur les rôles et responsabilités complémentaires
de l’Etat, du marché et de la société civile.
soutient la poursuite du développement du
cadre juridique international pour une action
entrepreunariale responsable et au-delà, des
normes, lignes directrices et initiatives volontaires des entreprises et des secteurs économiques (responsabilité sociale des entreprises).
4.2 EXTENSION DE PROJETS SPECIFIQUES DES
DROITS DE L’HOMME
La prise en compte insuffisante des droits de
l’homme dans les politiques sectorielles des pays
avec lesquels nous coopérons est souvent due à un
manque de volonté de dialoguer avec la société ci
vile et à une faible capacité des institutions respon
sables à savoir s’imposer. C’est pourquoi les mesures
de la coopération allemande ont pour objectif le
renforcement structurel de la société civile et des
structures publiques prépondérantes en matière
de droits de l’homme, ainsi que la promotion de la
capacité à mener un dialogue p.ex. à travers l’édu
cation aux droits de l’homme. C’est la raison pour
laquelle le Ministère encouragera davantage des
projets spécifiques des droits de l’homme dans les
19
champs d’action suivants, à côté de l’intégration de
l’approche fondée sur les droits de l’homme en tant
que thème transversal :
> Les défenseurs de droits de l’homme sont
poursuivis dans de nombreux pays en déve
loppement en raison de leur engagement en
faveur des droits politiques, économiques, so
ciaux et culturels. C’est particulièrement le cas
quand ils s’investissent en faveur des droits des
minorités subissant des discriminations, telles
que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres
et intersexués (LGBTI). Les défenseurs des droits
de l’homme agissent souvent en tant qu’indi
vidus, ce qui les rend particulièrement vulné
rables. Toutefois, des organisations s’avèrent
elles aussi touchées : de nombreux pays posent
des limites à la société civile à travers une légis
lation restrictive quant aux associations, orga
nisations non gouvernementales (ONG), syndi
cats ou médias. Dans des projets spécifiques de
droits de l’homme, la coopération allemande
soutiendra l’amélioration des conditions-cadre
juridiques pour la société civile et les mesures
de protection des défenseurs des droits de
l’homme. Des mesures ciblées soutiennent
des ONG de droits de l’homme, ainsi que des
structures nationales et régionales de réseaux
au travers d’organisations allemandes de la
société civile. Ceci comprend également la pro
motion du travail de lobbying et le développe
ment des capacités qui y est lié pour les groupes
particulièrement marginalisés tels que les
organisations d’handicapés se représentant
elles-mêmes. Une implication systématique des
défenseurs des droits de l’homme dans les pro
grammes de la coopération montre clairement
aux gouvernements et aux populations des
pays partenaires que l’engagement en faveur
des droits de l’homme ne peut être dissocié du
développement.
> La promotion de l’Etat de droit englobe la
fonction d’équilibre et de paix du droit, le ren
force en tant qu’instrument de pilotage dans la
société et protège les individus. A cet égard, il
convient non seulement d’améliorer l’organisa
tion de la justice et la professionnalisation des
acteurs pertinents dans ce secteur, mais aussi
de soutenir les parlements et l’administration
dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’appli
cation des lois en tenant compte des droits de
l’homme. De même, une séparation des pou
voirs efficaces et le contrôle mutuel des acteurs
publics qui en résulte est d’une importance
capitale pour le respect des droits de l’homme
et la protection juridique contre les violations
des droits de l’homme. Par ailleurs, l’accès au
droit doit être encouragé pour l’ensemble de la
population.
4.3 ACTIONS SUR PLUSIEURS NIVEAUX
L’approche poursuivie dans la politique allemande
de développement qui consiste à œuvrer vers la
protection des droits de l’homme à plusieurs
niveaux s’est avérée être couronnée de succès et
continue d’être appliquée.
> Dans les pays partenaires, les acteurs publics
de tous les niveaux de l’administration reçoi
vent un soutien afin de réunir les conditionscadre nécessaires, ainsi que lors d’activités
sectorielles concrètes concernant la mise en
œuvre des traités internationaux en matière
de droits de l’homme. L’élément crucial est la
promotion simultanée du développement de
compétences chez les débiteurs d’obligations et
les détenteurs de droits, ainsi que les activités
à l’échelon décentralisé (approche multi-ni
veaux). C’est là qu’il s’avère le plus facile d’ob
tenir la transparence et la reddition de compte
20
et c’est également là qu’existe le contact le plus
étroit entre les structures/services publics et la
population. Les priorités seront accordées au
renforcement de la prise en compte des droits
de l’homme dans les secteurs sociaux cruciaux
(eau, santé, éducation, agriculture, etc.), à des
contributions systématiques en vue de la pro
motion des droits des jeunes, et au développe
ment de mesures de réalisation du droit à un
logement convenable. En outre sont renforcées
les organisations qui défendent la suppression
des préjugés et des discriminations vis-à-vis des
LGBTI et s’engagent contre leur criminalisa
tion. Les structures auto-représentant les per
sonnes handicapées sont elles-aussi renforcées.
Dans l’optique des droits des femmes, la priorité
est accordée à l’autonomisation économique
des femmes, leur protection dans les conflits
armés, leur renforcement en tant qu’acteurs de
paix dans le règlement des conflits et les proces
sus de paix, les défis et les réponses au change
ment climatique qui sont spécifiques au genre,
ainsi que la santé et les droits sexuels, y compris
la lutte efficace contre les mutilations génitales
féminines.
> Etant donné l’importance croissante de l’intégration régionale, la politique allemande
de développement encourage les systèmes
régionaux de protection des droits de l’homme
qui sont complémentaires du système inter
national de protection. La priorité est accordée
à la poursuite de l’élaboration des normes des
droits de l’homme en Afrique et à l’accessibilité
à la Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples. De plus, il est prévu de soutenir davan
tage les réseaux régionaux innovants d’organi
sations et d’institutions de droits de l’homme
à travers des projets spécifiques des droits de
l’homme.
> Chez les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale et
les banques régionales de développement,
le Ministère s’investit en faveur de la prise en
compte accrue des droits de l’homme dans
leur travail opérationnel et leurs lignes direc
trices. Outre la poursuite de l’échange avec la
Banque mondiale (p.ex. dans les secteurs de la
santé et de l’eau ou au sujet du handicap), les
expériences avec le Nordic Trust Fund pour les
droits de l’homme sont mises en œuvre dans
des modules de formation internes à la Banque
mondiale. A l’échelon du CAD de l’OCDE, le
Ministère s’investit en faveur de l’adaptation
conforme aux droits de l’homme des lignes
directrices pertinentes et de l’amélioration de
leur application.
> Dans le cadre de l’UE, l’Allemagne s’engage en
faveur de l’amélioration de la mise en œuvre
des lignes directrices des droits de l’homme du
Conseil européen et soutient la poursuite de
l’opérationnalisation systématique de la prise
en compte des droits de l’homme par la coopé
ration de l’UE. Le Ministère s’investira afin de
continuer à développer l’Instrument européen
pour la démocratie et les droits de l’homme
(IEDDH), un instrument qui permet d’encoura
ger des organisations de la société civile dans
les domaines de la démocratie et des droits de
l’homme. Sur le plan politique, l’Allemagne
s’investit avec d’autres Etats membres pour que
le respect des normes politiques minimales (y
compris celles concernant le respect des droits
de l’homme) devienne le préalable de l’octroi
d’aide budgétaire de l’UE, l’harmonisation des
conditions à l’octroi dans l’ensemble de l’UE et
pour faire régulièrement des droits de l’homme
le sujet du dialogue politique de l’UE dans le
contexte de l’aide budgétaire.
21
> Dans le système des Nations unies, le Minis
tère continue de soutenir la concrétisation du
droit au développement et sa mise en œuvre
pratique, ainsi que le travail des rapporteurs
spéciaux. Le Ministère participera également
à des négociations relatives à une déclaration
des Nations unies sur l’éducation aux droits
de l’homme et à la deuxième phase du Pro
gramme mondial pour l’éducation aux droits
de l’homme.
4.4 ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT INCLUSIF
Les pactes des droits de l’homme protègent notam
ment les droits des groupes et des individus particulièrement touchés par les discriminations, tout
en visant leur inclusion. Les pauvres, les femmes, les
peuples autochtones, les minorités religieuses ou
ethniques, les personnes handicapées ou les mino
rités sexuelles sont confrontées à des barrières qui,
soit, leur nient ou leur rendent impossible la par
ticipation sur un pied d’égalité dans la société. Ce
point de vue mène à se focaliser également sur les
jeunes qui sont marginalisés dans un grand nombre
de sociétés et n’ont pas de possibilités de partici
pation. Les solutions en termes de développement
sont uniquement durables si elles tiennent compte
des cultures et spécificités locales. C’est pourquoi
leur mission est d’aller dans le sens d’une réduc
tion des discriminations subies par les minorités
ethniques ou religieuses à travers une sensibilité
culturelle. Contrairement à une coopération au
développement axée sur les groupes-cibles qui mise
sur des identités de groupes (supposées), les droits
de l’homme visent les barrières dans la société
qui excluent des individus ou des groupes d’une
participation sur un pied d’égalité. Si plusieurs des
caractéristiques de groupes décrites ci-dessus vien
nent s’ajouter les unes aux autres, on assiste souvent
à une multiplication des barrières. La coopération
au développement axée sur les droits de l’homme
requiert une orientation plus ciblée sur l’élimination des barrières d’accès et la réalisation ciblée
des droits des groupes discriminés ou défavorisés :
> L’égalité des genres est un droit de l’homme
crucial et la clé du développement durable.
Néanmoins, le respect, la protection et la mise
en œuvre des droits des femmes sont souvent
limités par des répartitions des rôles entre les
genres déterminées par des normes sociales et
culturelles et des structures sociétales patriar
cales. Le déséquilibre entre les genres est per
pétué en privant les filles et les femmes du droit
à l’éducation. Dans certains pays, les femmes
occupant des postes politiques sont victimes
d’intimidation, voire parfois contraintes de
démissionner. Leur implication dans les négo
ciations pour la paix est insuffisante. En vue de
modifier cet état de fait, le Ministère soutient la
mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil
de sécurité des Nations unies en concertation
étroite avec les autres ministères compétents.
Les femmes se voient souvent privées d’ac
cès aux services financiers car il est fréquent
qu’elles n’aient pas le droit de posséder de la
terre ou des biens, ce qui les empêche de four
nir des garanties pour obtenir un crédit. Les
femmes continuent d’être les principales vic
times de violences domestiques et sexuelles. Les
violences faites aux femmes (cela inclut égale
ment les mutilations génitales féminines) conti
nuent d’être considérées dans de nombreux
pays comme relevant de la sphère privée et non
comme un problème de droits de l’homme.
> Les droits des jeunes revêtent une importance
particulière. Constituant jusqu’à 70 % de la po
pulation des pays en développement, les jeunes
auront, dans quelques années à l’âge adulte, la
22
responsabilité déterminante dans les décisions
politiques et les évolutions sociétales de leur
pays. C’est pourquoi il est d’une importance
cruciale pour une politique de développement
tournée vers l’avenir de les encourager. Au
jourd’hui encore, un grand nombre de jeunes
vivent dans la pauvreté absolue, sans pers
pectives, sans reconnaissance de leurs droits,
sans l’accès nécessaire aux services adaptés
ou la participation aux processus de décisions
dans la société. Traduire dans les faits les droits
des jeunes signifie, par exemple, de réduire la
mortalité infantile et la sous-alimentation en
donnant accès aux systèmes de santé, de tenir
compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant »
dans les politiques concernées, de garantir
l’éducation des jeunes et de les impliquer de
manière systématique dans les processus de
décision quand leurs intérêts sont touchés.
Il est également nécessaire d’améliorer les
conditions-cadre afin que les mesures dans les
secteurs de coopération permettent d’obtenir
des effets positifs sur les droits de la jeune géné
ration. Dans le cas contraire, les potentiels des
jeunes ne sont pas valorisés et leur exclusion
peut mener à de la frustration et du désespoir,
voire à de la violence.
> La protection des droits de l’homme des
peuples autochtones sur l’ensemble des
continents demeure un défi pour l’avenir. Les
peuples autochtones sont largement exclus de
la vie politique, économique et culturelle dans
la majorité des Etats. Leur exclusion continue
ne limite pas uniquement leurs opportunités
de développement, mais renferme également
un potentiel de conflits avec des répercussions
sur la stabilité politique. La participation active
des peuples autochtones est un droit inscrit à la
Convention 169 de l’OIT indispensable à la réali
sation des droits de l’homme. C’est uniquement
lorsque les peuples autochtones sont impliqués
directement dans les décisions qui les concer
nent qu’il est possible de résoudre des conflits à
propos de ressources naturelles et d’atteindre
un développement durable. La Déclaration des
Nations unies sur les droits des peuples autoch
tones définit des normes relatives à la protec
tion des droits individuels et collectifs. En vue
d’éviter des impacts négatifs des projets et pro
grammes sur les peuples autochtones (principe
de ne pas nuire - do no harm) et d’améliorer
leurs conditions de vie, il est nécessaire que
les peuples autochtones et les communautés
locales donnent leur accord librement aupara
vant après avoir été informés (consentement
préalable libre et en connaissance de cause)
lorsqu’il s’agit de projets qui les concernent.
> Les personnes handicapées sont longtemps
restées inaperçues dans la coopération au dé
veloppement ou seuls leurs besoins médicaux
ont été pris en compte. Désormais, la compré
hension du handicap qui a vu le jour est axée
sur un modèle social du handicap. Elle inclut les
barrières comportementales et environnemen
tales dans le terme de handicap. La Convention
des Nations unies relative aux droits des per
sonnes handicapées engage, dans son article
32, l’ensemble des Etats contractants à faire
de la politique de développement de manière
inclusive de façon à permettre également aux
personnes handicapées de pouvoir accéder aux
prestations et programmes et ainsi de mieux
faire valoir leurs droits. L’accessibilité revêt
dans tous les secteurs une importance particu
lière, ainsi que la participation des personnes
handicapées à l’ensemble des décisions qui les
concernent. Afin de contribuer de manière du
rable à la réduction du risque de sombrer dans
la pauvreté pour les personnes handicapées,
des approches inclusives sont encouragées de
23
manière transsectorielle (entre autres dans les
domaines de l’éducation, de la santé, de la pro
tection sociale et sur le marché du travail).
> Une orientation homosexuelle ou une
identité de genre qui ne correspond pas
aux normes de la majorité de la population
(LGBTI) sont taboues dans un grand nombre de
sociétés. Des relations entre adultes du même
sexe consenties continuent d’être considérées
comme un délit dans de nombreux Etats et
peuvent être réprimées par de dures peines.
Même dans des pays ne disposant pas d’une lé
gislation spécifique, les LGBTI sont souvent vic
times d’abus massifs des institutions publiques
ou de la haîne des groupes paramilitaires. Les
formes que prend la violence vont jusqu’à des
meurtres brutaux, les auteurs ne sont souvent
pas poursuivis. Ceci explique qu’il est prévu, à
l’avenir, de soutenir de manière plus ciblée les
LGBTI à travers des mesures dans les secteurs de
la santé, de la protection des droits de l’homme
et le travail de lobbying, notamment à travers
des organisations de la société civile. En outre,
la sensibilisation des experts et des collabora
teurs de la coopération au développement et
l’échange avec les autres bailleurs de fonds à ce
sujet sont intensifiés.
4.5 CONTINUER A DEVELOPPER LES INSTRUMENTS
DE LA COOPERATION AU DÉVELOPPEMENT
> Le dialogue politique est un instrument cru
cial pour le pilotage et l’aménagement de la
coopération au développement avec les pays
partenaires. Du point de vue des droits de
l’homme, il est crucial d’aborder le thème des
droits de l’homme en tant qu’obligation juri
dique commune et de thématiser de manière
ciblée notamment les droits économiques,
sociaux et culturels, outre les droits politiques
et civils. Les recommandations actuelles du
système de protection des droits de l’homme
(p.ex. des organes de traités des Nations unies,
les résultats de l’Examen Périodique Universel
du Conseil des droits de l’homme des Nations
unies) peuvent permettre d’apporter de l’ob
jectivité au dialogue politique avec certains
pays. Une évaluation régulière du dialogue
politique suivant des critères relevant des droits
de l’homme permet un meilleur emploi de cet
instrument, notamment dans l’optique de par
tenaires difficiles.
> A l’aide du catalogue de critères de développe
ment, la situation de la gouvernance et des droits
de l’homme dans les pays partenaires est éva
luée chaque année grâce à cinq critères, entre
autres sur la base d’informations provenant du
système de protection des droits de l’homme des
Nations unies. Le critère « droits de l’homme »
évalue la mise en œuvre des conventions des
droits de l’homme dans le droit national, la créa
tion des institutions et procédures nécessaires,
ainsi que les résultats de la mise en œuvre des
droits de l’homme cruciaux en matière civile et
politique, ainsi qu’économique et sociale. Les
résultats du catalogue de critères sont la base de
la manière de faire la coopération au développe
ment et doivent être pris en compte dans la pla
nification et l’exécution des programmes-pays
et des projets. Ils représentent ainsi un repère
contraignant en matière de droits de l’homme.
> Les analyses des conflits incluant la dimension
des droits de l’homme (Peace and Conflict As
sessments) sont des instruments d’importance
afin de donner une vision approfondie des
causes structurelles des conflits, c’est-à-dire
souvent des discriminations et des violations
des droits de l’homme. Les résultats tiennent
24
compte de tous les droits de l’homme qui peu
vent s’intégrer dans la conception des straté
gies de prévention et les projets et programmes.
>
L’instrument de l’aide budgétaire ouvre des
opportunités permettant de promouvoir les
structures et les droits de l’homme dans les
pays partenaires. Il n’y a recours à l’aide budgé
taire que dans les Etats affichant un niveau de
gouvernance suffisant et une prise en compte
positive du développement dans l’évaluation du
catalogue de critères. En outre, un environne
ment macroéconomique stable et des finances
publiques suffisamment transparentes sont
des conditions importantes. Les questions des
droits de l’homme sont abordées avec les par
tenaires dans le cadre du dialogue politique au
sujet de l’aide budgétaire. Des violations graves
des droits de l’homme sont sanctionnées par la
réduction, voire la suspension des aides budgé
taires jusqu’à l’amélioration de la situation. Les
moyens qui se trouvent dégagés de cette ma
nière continuent d’être mis au service de l’aide à
des programmes afin d’éviter des répercussions
négatives pour la population pouvant découler
de la suppression de l’aide budgétaire.
> Une société civile forte qui peut agir librement est indispensable pour la mise en œuvre
des droits de l’homme dans les pays parte
naires. Il est prévu que la coopération au déve
loppement soutienne davantage tant le travail
de lobbying que la promotion structurelle du
travail de la société civile relatif aux droits de
l’homme, y compris les institutions nationales
des droits de l’homme. Les coopérations avec
les groupes de la société civile dédiés aux droits
de l’homme permettent d’améliorer dans l’en
semble tant le dialogue avec les structures pu
bliques que l’orientation de la prise en compte
des droits de l’homme dans la coopération au
développement.
> Font partie de la mise en œuvre des droits de
l’homme les mécanismes de reddition de
compte auxquels les individus ou les groupes
peuvent s’adresser lorsqu’il considèrent que
leurs droits de l’homme ont été violés. Ceci est
également valable pour la coopération au dé
veloppement dans les pays partenaires et en Al
lemagne. C’est pourquoi le Ministère examine
la possibilité de mettre en place un mécanisme
de plainte relatif aux droits de l’homme en te
nant aussi compte des expériences des autres
bailleurs de fonds. Cet examen se focalisera
sur le renforcement de l’appropriation des pays
partenaires et l’accessibilité pour les organisa
tions de la société civile.
> Les agences d’exécution de la coopération
allemande au développement doivent élaborer
et améliorer des stratégies et instruments, afin
de tenir compte systématiquement des droits
de l’homme en tant que thème transversal dans
le cadre de la gestion de projets pour la prépa
ration, l’exécution et l’évaluation du succès des
programmes et projets et des rapports à fournir
au Ministère. Ceci comprend des formations ci
blées pour les experts des agences d’exécution
et le personnel du Ministère. Tous les acteurs de
la coopération mènent une réflexion sur les ex
périences positives et les rendent disponibles.
> A l’avenir, la mise en œuvre de l’approche fon
dée sur les droits de l’homme dans la coopé
ration au développement, l’augmentation du
nombre de projets et programmes spécifiques
dans le domaine des droits de l’homme, la pro
motion accrue des mesures de la société civile
dans les pays partenaires et les contributions
25
au sein du Gouvernement fédéral allemand et à
l’échelon international pour plus de cohérence
politique axée sur les droits de l’homme seront
surveillées et évaluées de manière plus sys-
tématique par le Ministère et, lorsque cela est
possible, conjointement avec les partenaires.
Un système de suivi en fonction sera élaboré.
26
Annexe
RECAPITULATIF DES DROITS DE L’HOMME
(Version abrégée inofficielle)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Ce Pacte est entré en vigueur en 1976 et est contraignant pour les Etats contractants. Le Comité des droits de
l’homme instauré par l’article 28 veille à sa mise en œuvre. Les droits garantis par ce Pacte sont entre autres
les suivants :
Article 2:
Article 3:
Article 6: Article 7: Article 8: Article 9: Article 12: Article 14: Article 17: Article 18:
Article 19:
Article 20: Article 21: Article 22: Article 23: Article 24: Article 25: Article 26: Article 27: Droit à un recours juridique quant aux droits garantis dans le Pacte
Droit à l’égalité entre les hommes et les femmes
Droit à la vie
Interdiction de la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Interdiction de l’esclavage et de la servitude ; interdiction du travail forcé
Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, protection vis-à-vis d’une arrestation ou
détention arbitraires Droit à la libre circulation et au libre choix de sa résidence
Droit à l’égalité devant la justice, garantie de la présomption d’innocence et droit à une
procédure juste devant un tribunal indépendant
Droit à la vie privée et à la protection par la loi
Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
Droit à la liberté d’opinion et d’expression
Interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’appel à la haine nationale, « raciale »
ou religieuse
Droit de réunion
Droit d’association
Droit de se marier et de fonder une famille
Droit des enfants à la protection de l’Etat sans discrimination
Droit de prendre part aux affaires publiques, droit de voter et d’être élu
Droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi
Droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – PIDESC
Ce Pacte est entré en vigueur en 1976 et est contraignant pour tous les Etats contractants. Le Comité des
Droits économiques, sociaux et culturels, fondé sur la résolution 1985/17 du Conseil économique et social des
Nations unies en 1985, veille à son respect. Les droits garantis par ce Pacte sont entre autres les suivants :
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
Droit à la garantie sans discrimination des droits énoncés dans le PIDESC et à leur réalisation
progressive
Droit à l’égalité entre les hommes et les femmes
27
Article 6:
Article 7: Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12:
Article 13:
Article 14:
Article 15:
Droit au travail
Droit à des conditions de travail justes et décentes
Droit à former des syndicats ou à s’y affilier, droit de grève
Droit à la sécurité sociale
Droit à la famille et au mariage, protection des enfants et des jeunes
Droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un
logement suffisants
Droit à la santé physique et mentale
Droit à l’éducation
Principe de la gratuité de l’enseignement primaire
Droit de participer à la vie culturelle et au progrès scientifique
Adaptation de : Kompass – Handbuch Menschenrechtsbildung www.kompass.humanrights.ch
AUTRES TRAITÉS SUR LES DROITS DE L’HOMME
ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE AU NIVEAU DES
NATIONS UNIES :
tion contre la torture et à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées établissent, entre
autres, un mécanisme national de prévention.
Protocoles facultatifs :
Les protocoles facultatifs complètent les pactes des
droits de l’homme des Nations unies. Certains pro
tocoles facultatifs établissent un droit individuel à la
plainte (c’est le cas du Pacte international relatif aux
Observations générales des organes de traités des
Nations unies :
Dans les observations générales, les organes de trai
tés des Nations unies formulent des interprétations
relatives aux pactes des droits de l’homme. Les ob
droits civils et politiques, du Pacte international re
latif aux droits économiques, sociaux et culturels, de
la Convention des Nations unies relative aux droits
des personnes handicapées et de la Convention sur
les droits des femmes). D’autres protocoles faculta
tifs garantissent des droits additionnels à ceux des
conventions. Le Deuxième protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques abolit la peine de mort et les Pro
tocoles facultatifs à la Convention relative aux droits
de l’enfant règlementent les droits des enfants dans
les conflits armés et interdisent le trafic d’enfants,
leur prostitution et la pornographie les mettant en
scène. Enfin, les Protocoles facultatifs à la Conven
servations générales sont les lignes directrices visant
la mise en œuvre des obligations de l’Etat en matière
de droits de l’homme. Il existe des observations gé
nérales pour tous les principaux traités des Nations
unies relatifs aux droits de l’homme.
Rapports des rapporteurs spéciaux des Nations
unies :
Les rapporteurs spéciaux sont des experts indépen
dants nommés par le Conseil des droits de l’homme
pour examiner un thème spécifique des droits de
l’homme ou la situation dans un pays. Beaucoup
d’entre eux reçoivent également des plaintes indivi
duelles.
28
Recommandations du Conseil des droits de
l’homme dans le cadre du mécanisme d’Examen
Périodique Universel :
L’Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil
des droits de l’homme des Nations unies consiste à
passer en revue la situation des droits de l’homme
dans l’ensemble des Etats membres. Cet examen se
base également sur des rapports de la société civile.
A la fin de cet examen, les Etats prennent position
par rapport à l’adoption ou au refus des recomman
dations faites dans l’optique d’améliorer la situation
des droits de l’homme.
Résolution 1325 (S/RES/1325) :
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, en
octobre 2000, la résolution 1325. Elle tient compte
du rôle d’importance joué par les femmes dans
la prévention et la solution des conflits et dans la
consolidation de la paix. Cette résolution en appelle
à toutes les parties à des conflits armés à prendre
des mesures spécifiques afin de protéger les filles et
les femmes d’actes de violence spécifique au genre.
Mandat du Représentant spécial du Secrétaire
général chargé de la question des droits de
l’homme et des sociétés transnationales et
autres entreprises (A/HRC/RES/8/7) :
La Commission des droits de l’homme des Nations
unies a créé ce mandat en 2005 ; les principes di
recteurs élaborés par le Rapporteur spécial, John
Ruggie, relatifs à la responsabilité des entreprises
en matière de droits de l’homme ont été débattus au
Conseil des droits de l’homme en juin 2011.
Déclaration des Nations unies sur les défenseurs
des droits de l’homme (A/RES/53/144) :
Cette déclaration de 1998 réaffirme que toute per
sonne, seule ou en communauté avec d’autres, a le
droit d’encourager la protection et la réalisation des
droits de l’homme et d’agir en ce sens.
Déclaration des Nations unies relative aux droits
des peuples autochtones (2007) :
L’Assemblée générale des Nations unies a adopté la
résolution 61/295 en septembre 2007 avec 143 ouis
qui est la base de cette déclaration.
Droit de l’homme à l’eau et l’assainissement
(A/RES/64/292) :
L’Assemblée générale des Nations unies a reconnu
explicitement le droit à l’eau et l’assainissement
dans une résolution en juillet 2010. Le Conseil des
droits de l’homme des Nations unies a réaffirmé
cette décision dans une résolution en septembre
2010.
Déclaration des Nations unies relative au droit à
un logement convenable (A/RES/41/146) :
L’Assemblée générale des Nations unies a adopté en
1986 la résolution relative au droit à un logement
convenable. En 1996, lors du 2e sommet consacré
à ce sujet, les Etats membres des Nations unies ont
adopté la « Déclaration d’Istanbul » et l’« Agenda
Habitat ». En 2001, le programme des Nations unies
pour les établissements humains (UN-HABITAT) est
devenu un programme indépendant.
TRAITES REGIONAUX SUR LES DROITS DE L’HOMME
(SELECTION) :
Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (1981) :
La Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (Charte de Banjul) a été adoptée à l’una
nimité par les Etats membres de l’Union africaine.
Elle est entrée en vigueur en 1986 et est souscrite à
l’heure actuelle par 51 Etats.
29
Convention américaine relative aux droits de
l’homme (Pacte de San José) (1969) :
La Convention américaine relative aux droits de
l’homme de l’Organisation des Etats américains
(OEA) est entrée en vigueur en 1978 et a été ratifiée à
ce jour par 24 Etats membres. La Commission inte
raméricaine des droits de l’homme et la Cour intera
méricaine des droits de l’homme surveillent sa mise
en œuvre.
AUTRES DOCUMENTS INTERNATIONAUX DE
REFERENCE RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME :
Déclaration de l’OIT relative aux principes et
droits fondamentaux au travail et son suivi
(1998) :
Dans cette déclaration, les Etats membres souscri
vent aux normes fondamentales du travail (liberté
et droit à l’association ; éradication du travail forcé,
rémunération égale, absence de discrimination et
interdiction du travail des enfants).
Convention de l’OIT relatives aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants
(1989) :
La Convention 169 de l’OIT est un instrument inter
national contraignant sur le plan juridique ayant
trait aux peuples autochtones et tribaux. Cette
convention n’a pas été ratifiée par l’Allemagne.
Les Principes de Jogjakarta – Principes sur l’application des droits de l’homme quant à l’orientation sexuelle et l’identité de genre (2006) :
Ces principes ont été élaborés en Indonésie à Jog
jakarta par des experts des droits de l’homme de
renommée internationale. Ils interprètent et com
plètent les normes et mécanismes de protection des
droits de l’homme existants pour les lesbiennes,
gays, bisexuels, transgenres et intersexués.
DOCUMENTS EUROPEENS DE REFERENCE :
Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, notamment le Traité sur l’Union européenne (TUE),
art. 21 :
Cet article définit les principes et mesures régissant
l’action extérieure de l’Union européenne, comme
par exemple de manière explicite l’universalité et
l’indivisibilité des droits de l’homme et le respect
de la dignité humaine. Selon l’art. 21, l’Union euro
péenne s’investit en faveur d’une collaboration in
tense dans les relations internationales en vue de la
promotion, entre autres, de la démocratie, de l’Etat
de droit et des droits de l’homme.
Orientations concernant les défenseurs des
droits de l’homme (2004 / 2008) :
Ces orientations représentent un guide pour renfor
cer l’action de l’Union européenne dans la protec
tion des défenseurs de droits de l’homme en dialo
gue avec les pays tiers et les forums internationaux.
Par ailleurs, elles servent d’orientations pour les
collaborateurs des représentations de l’Union euro
péenne dans les pays tiers quant aux questions liées
aux défenseurs des droits de l’homme sur le terrain.
Lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l’enfant (2007) :
Ces lignes directrices définissent les principes et les
objectifs de la politique européenne de protection
des enfants, notamment vis-à-vis d’actes violents.
Actualisation des orientations sur les enfants
face aux conflits armés (2003 / 2006 / 2008) :
Ces orientations servent de guide et d’outils afin de
protéger les enfants dans les conflits armés.
30
Lignes directrices sur les violences faites aux
femmes et la lutte contre toute forme de discrimination à leur encontre (2008) :
Ces lignes directrices servent de base à l’élaboration
de stratégies coordonnées pour la promotion de
l’égalité entre les genres et la lutte contre les discri
minations faites aux femmes et l’impunité des vio
lences à leur encontre.
Lignes directrices de l’Union européenne sur les
dialogues en matière de droits de l’homme avec
les pays tiers - Actualisation (2001 / 2009) :
Ces lignes directrices ont pour objectif une dé
marche homogène de l’ensemble des Etats de l’UE
en matière de dialogue sur les droits de l’homme
avec les pays tiers. Elles contiennent à cet effet des
principes et objectifs de l’Union européenne. Elles
représentent en outre un guide en ce qui concerne
les démarches, la concertation des pays de l’Union
européenne et l’évaluation des résultats du dialo
gue.
Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres
réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de
développement de l’Union européenne (2006) :
Le consensus européen sur la politique de dévelop
pement : ce consensus définit pour la première fois
des principes communs dans l’Union européenne
en matière de coopération au développement qui
sont la base de la mise en œuvre de la politique de
développement de l’Union européenne et de ses
Etats membres dans l’esprit de la complémentarité,
coopération, coordination et cohérence. L’objectif
primordial est la lutte contre la pauvreté, complété
par les objectifs de promotion d’une gestion respon
sable de l’Etat et du respect des droits de l’homme.
Boîte à outils visant à promouvoir et à défendre
l’exercice des droits de l’homme des personnes
homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles
(2010) :
Cette boîte à outils fournit à la coopération au déve
loppement des outils pouvant être mis au service de
la protection et de la promotion des droits des LGBT.
Note d’orientation sur le handicap et le développement (2004) :
Cette note d’orientation a pour objectif de servir de
repère à l’Union européenne afin d’intégrer avec
succès dans la coopération au développement la
thématique des personnes handicapées.
31
INDEX DES ABREVIATIONS
BMZ
Ministère fédéral allemand de la Coopération
économique et du Développement
CAD de l’OCDE
Comité de l’aide au développement de l’Organisa
tion de coopération et de développement écono
miques
DEG
Société allemande d’investissements et de
développement
DSRP
Document de stratégie de réduction de la pauvreté
IEDDH
Instrument européen pour la démocratie et les
droits de l’homme
OIT
Organisation Internationale du Travail
OMD
Objectif du Millénaire pour le développement
ONG
Organisation non gouvernementale
ONU
Organisation des Nations unies
ONU Femmes
Entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels
FMI
Fonds monétaire international
PNUD
Programme des Nations unies pour le
développement
FNUAP
Fonds des Nations unies pour la population
UE
Union européenne
GIZ
Deutsche Gesellschaft für Internationale
Zusammenarbeit (GIZ) GmbH
UNICEF
Fonds des Nations unies pour l’enfance
HABITAT
Programme des Nations unies pour les
établissements humains
LGBTI
Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et
intersexués
UNIFEM
Fonds des Nations unies pour la femme
32
Publié par
Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ),
Relations publiques, activités d’information et d’éducation
Rédaction
BMZ, Division « Droits humains, égalité des genres, culture et développement »
Conception
BLOCK DESIGN Kommunikation & Werbung, Berlin
Mise à jour
Mai 2011
Adresses postales des deux sièges du Ministère
Bonn Office
Berlin Office
Dahlmannstraße 4Stresemannstraße 94
53113 Bonn
10963 Berlin
Allemagne
Allemagne
Tel.+ 49 (0) 228 99 535 - 0Tel. + 49 (0) 30 18 535 - 0
Fax + 49 (0) 228 99 535 - 3500
[email protected]
www.bmz.de
Fax + 49 (0) 30 18 535 - 2501

Les droits de l`homme dans la coopération allemande au

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