droit à l`oubli

ALTANA  CABINET D’AVOCATS
Le droit à l’oubli et pratique juridique
Claire BERNIER
Document confidentiel – Ne pas diffuser sans autorisation
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Le double sens du « droit à l’oubli » en France
Un sens historique : le droit
d’empêcher la divulgation de faits
qui remontent à plus de dix ans ou
constituant
une
infraction
amnistiée ou prescrite ou qui a
donné lieu à une condamnation
effacée par la réhabilitation ou la
révision (ancien article 35 de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de
la presse).
Un sens moderne :
le droit
d’exiger, pour des motifs légitimes,
la suppression de ses données
personnelles ou de faits concernant
sa vie privée.
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2
Les bases légales existantes permettant d’obtenir la
suppression d’un contenu
1.
Le droit à l’oubli par le droit à la vie privée

En droit français, le droit à la vie privée est consacré par l'article 9 du Code civil, selon lequel «toute personne a
droit au respect de sa vie privée».

Toutefois, cet article ne peut être utilisé que pour empêcher la révélation de faits privés.

Les faits qui ont déjà été légalement révélés peuvent donc être publiés sans violer le droit à la vie privée.

Une révélation de faits privés par une tierce personne peut dans certaines situations être légale. Ex: les détails de
la vie de l'accusé sont toujours divulgués au cours d'un procès.
2.
La révélation de détails par la personne concernée

Par les « célébrités »
 Les célébrités vendent souvent des
informations privées aux magazines ;
 Ces informations, une fois publiées,
deviennent publiques.
 Par les usagers d’internet
 Avec l'avènement de l'Internet, chacun peut désormais
publier à grande échelle les détails relatifs à sa vie ;
 Une telle publication devient encore plus facile avec la
création de réseaux sociaux, comme Facebook ou
Instagram, qui ont été spécifiquement créés pour
encourager et faciliter le partage de l'information privée.
L’article 9 du Code civil ne peut pas être invoqué pour empêcher la publication de ces faits, même si
l’information apparaît sur un autre site Internet.
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Le droit à l’image des personnes
 L’article 9 du Code civil est également utilisé par les tribunaux pour
contrôler le droit à l’image des personnes :
 L'utilisation d'une image qui n'a pas été autorisée par la personne
concernée est illégale ;
 Lorsqu'une autorisation a été accordée pour un but précis, toute
utilisation qui ne serait pas strictement conforme à la destination est
également considérée comme illégal (C.Cass, 1ère Civ., 30 mai 2000).
Cet article pourrait être utilisé pour empêcher la publication de photos
déjà publiées sur un site Internet dans un but précis mais ensuite
disponible sur un autre site dans un but différent.
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Le droit à l’oubli dans la presse concernant
le passé judiciaire
 La Cour de cassation, dans une décision du 20 novembre 1990, précise que le
droit à l’oubli vise également l’ensemble du passé judiciaire d’une personne.
 Les faits divulgués, qu’il relèvent ou non de la vie privée, ont nécessairement
été publics à une époque donnée.
 Ce n’est pas la première publication qui est fautive, car elle est justifiée par la
nécessité de rendre compte de l’actualité judiciaire, conformément à la loi sur
la liberté de presse.
 En revanche, la nouvelle divulgation d’une procédure pénale depuis
longtemps oubliée peut être constitutive d’une diffamation, qui peut donner
lieu à la fois à une sanction pénale et à une réparation civile.
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Le droit à l’oubli au regard de la protection des
données personnelles
Les articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés prévoient que toute personne physique peut :
 sur simple demande adressée au responsable de traitement, avoir libre accès à toutes les informations le concernant
dans un langage clair ;
 demander directement au responsable de traitement, détenant des renseignements à son sujet, que les données soient
corrigées (si elles sont mauvaises), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques).
Les données peuvent être supprimées si :
 elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation
est interdite ;
 pour des motifs légitimes.
Si ces conditions ne sont pas remplies
PAS DE SUPPRESSION
UNE UTILISATION RECENTE DE LA LOI

Le 30 aout 2011, l’association LEXEEK à reçu une injonction de cesser le traitement d'informations
personnelles assortie d'une amende de 10 000 euros par la CNIL pour ne pas avoir anonymisé les
décisions judiciaires qu’elle publie sur son site.

Dés lors que des motifs légitimes existent, toute personne physique peut obtenir la suppression de ses
données à caractère personnel.
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Le droit à l’oubli contre la diffamation sur internet
Le droit à l’oubli se pose aujourd’hui principalement sur internet, notamment en ce qui concerne les propos diffamatoires.
La diffamation: toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la
personne ou du corps auquel le fait est imputé.
 La loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation:
 L’article 29 prévoit que la publication directe ou par voie de reproduction de toute allégation ou imputation d’un fait
qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est
punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non
expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, écrits ou
imprimés incriminés ;
 L’article 32 prévoit que la diffamation commise envers un particulier sera punie d'une amende de 12 000 euros et
que la diffamation revêtant un caractère racial ou religieux sera punie d'un an d'emprisonnement et/ou de 45000
euros d'amende ;
 La diffamation peut également donner lieu à une réparation civile.
En matière de diffamation, le délai de prescription est très bref: trois mois à compter de la première mise en ligne
des propos jugés diffamatoires.
Il est donc vivement conseillé d’agir très rapidement en faisant immédiatement constaté les propos par un huissier.
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L’exemple du risque sur Facebook
Mais seulement si vous
vérifiez vos paramètres
de confidentialité et que
vous n'êtes pas trop
populaire!
Votre compte
Facebook peut
rester privé
Information sur
mon « mur »
Facebook
Mon compte est
accessible à des
personnes qui ne
sont pas mes amis
Mon compte est
strictement privé
Mes amis Facebook
sont mes vrais amis
INFORMATION
PRIVEE
J’ai beaucoup
d’amis sur
Facebook!
L’information est
publique
Conseil des Prud’hommes
de Boulogne-Billancourt,
19 novembre 2010 :
le tribunal a décidé que les
informations qui ont été
partagées avec les amis et
les amis des amis d'un
utilisateur
de
Facebook
doivent être considérées
comme publiques.
INFORMATION
PUBLIQUE
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Jurisprudence récente à propos de Google

Dans une ordonnance de référé rendue le 15 février 2012, le TGI de Paris a estimé
que Google avait participé au trouble manifestement illicite causé à la demanderesse, du
fait de l’atteinte à sa vie privée. Il a ainsi fait droit à sa demande de bénéficier d’un droit à
l’oubli, sur une partie de sa privée.
 Le TGI de Paris a ordonné à Google Inc. de désindexer sur google.com et google.fr des
contenus de sites à caractère pornographique apparaissant à la suite de requêtes
comportant les nom et prénom d’une femme en lien avec la vidéo d’un film qu’elle avait
tourné dans le passé.
 Le tribunal a estimé qu’en ne procédant pas à la désindexation demandée, Google a
participé à la réalisation du dommage moral que la femme a subi du fait de l’association
à ses nom et prénom du film en cause. Il est donc condamné à procéder à cette
mesure, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et à verser 2 000 € de dommagesintérêts
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Jurisprudence récente à propos de Google

La Cour de Justice européenne s'est également penchée le 26 février 2013 sur la question du droit à
l'oubli dans une affaire concernant Google : il s'agit de savoir si l'on peut contraindre Google à retirer des
résultats de recherche des liens vers certains de ses contenus, où figurent des noms de personnes qui
demandent à ce qu'ils n'apparaissent plus.
 A l'origine de cette audience, la demande faite à Google par des citoyens espagnols afin que le groupe
retire des liens qui renvoient à des documents faisant référence à des sanctions ou des
condamnations passées. Ces personnes s'appuient sur le droit à l'oubli, qui stipule en Espagne que ne
peuvent pas être diffusées sans discrimination des données personnelles qui ne sont plus pertinentes
et ne présentent pas d'intérêt public, ou qui peuvent nuire à quelqu'un. Google a ignoré leur demande.
 Les citoyens ont saisi l'Agence espagnole de protection des données et l'affaire est allée devant
l'Audience nationale espagnole qui a posé une question préjudicielle devant la CJUE, pour
déterminer l'interprétation de la loi sur la protection des données et de la directive européenne sur les
moteurs de recherche. De la décision de la Cour dépendra l'interprétation du droit dans chaque Etatmembre de l'Union.
 L’avocat général estime, dans ses conclusions en date du 25 juin 2013, que la directive n’établit pas
de « droit à l’oubli » de portée générale considérant que les droits de rectification et d’effacement
concernent les données incomplètes ou inexactes et qu’une préférence subjective ne constitue pas en
soi une raison prépondérante et légitime pour supprimer les données.
 La décision de la CJUE devrait intervenir d'ici un an.
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Jurisprudence à propos de la difficulté de faire
disparaître des informations sur internet
•
Dans un jugement du 21 mai 2003, le TGI de Paris a condamné Paris Match pour avoir
diffusé des articles portant atteinte à la vie privée du footballeur Fabien Barthez alors même
que l’éditeur affirmait que les pages litigieuses ne pouvaient être consultées
directement sur son site et que c’est uniquement à travers le système de mémoire
cache mise en place par les moteurs de recherche que les constats auraient été réalisés.
•
Mais, le tribunal a considéré que Paris Match ne rapportait ni la preuve de l’impossibilité de
consulter des pages sur son site, ni celle de l’accès aux pages à travers la mémoire cache
d’un moteur de recherche. Faute de preuve, le tribunal retient donc la responsabilité de
l’éditeur pour la diffusion des textes et photographies incriminées.
•
Paris Match a été condamné à payer à Fabien Barthez la somme de 4 500 € à titre de
dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 1 500 € sur le
fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Vers un renforcement du droit à l’oubli?
1. En FRANCE

Initiative du gouvernement : le 13 octobre 2010 signature d’une charte sur le droit à l’oubli numérique entre l’Etat
et plusieurs sites Internet tels que Copains d’avants, Viadeo, trombi.com, pages Jaunes, Skyrock ou Microsoft
(« Bings ») :
 pour créer une procédure spécifique appropriée pour les mineurs et pour faciliter le contrôle parental ;
 pour faciliter la gestion des données par les utilisateurs d'Internet et fournir une information claire, notamment sur ​les
modalités d'exercice du droit d'opposition et des paramètres de confidentialité ;
 pour coopérer avec les moteurs de recherche afin de faciliter la non indexation.

Initiative du Parlement : proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
qui prévoit notamment un renforcement de l'information des utilisateurs d'Internet, par la formation des plus
jeunes à l’école sur :
 comment utiliser correctement Internet, sans compromettre son intimité ;
 comment exercer les droits accordés par la loi Informatique et Libertés (droit d'opposition, de suppression, d'accès et
de rectification).
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010 puis elle a été transmise à
l’Assemblée Nationale qui n’a pas encore donné suite à ce texte.
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Vers un renforcement du droit à l’oubli?
2. En EUROPE

La proposition européenne de Règlement sur “la protection des données personnelles et leur libre circulation ”
du 25 janvier 2012, consacre explicitement un “droit à l’oubli” (article 17) qui serait applicable en particulier si les
données personnelles ont été mises à disposition par la personne concernée, alors qu'il ou elle était enfant, si
notamment le motif suivant s'applique :
 “la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’article 6 paragraphe
1a, ou lorsque le délai de conservation autorisé a expiré et qu’il n’existe pas d’autre motifs légal au traitement de données”;
Actuellement, un motif légitime doit être prouvé par toute personne physique qui veut s'opposer au traitement de toutes les
données le concernant. L'objection comme indiqué dans la proposition jouerait sans qu’il soit nécessaire de justifier d'un
motif légitime.
 En outre, cet article consacre une obligation légale pour le responsable de traitement des données personnelles ce qui
rendra l’exercice du droit à l'oubli beaucoup plus facile, puisque le responsable de traitement deviendrait l'interlocuteur
unique des personnes concernées et responsables de toute publication faite par un tiers.
Axes d’amélioration du projet de Règlement attendu :
• Position CNIL : renforcer le droit à l’oubli par une obligation positive de déréférencement pesant sur les moteurs de recherche
• La CNIL a lancé le 30 mai 2013 une consultation publique sur le droit à l’oubli et propose aux internautes qui le souhaitent, de
contribuer à la mise en place du Règlement européen en répondant à un questionnaire. Ce dernier comporte une série de
questions pour comprendre les habitudes des participants, leur expérience de l'éventuelle perte de contrôle de données
personnelles et, enfin, les dernières questions visent à comprendre leurs attentes. Cette consultation est maintenant terminée et
ses résultats seront prochainement communiqués sur le site de la CNIL. En parallèle, la CNIL consulte également les
professionnels concernés.
• Avis du G29 : la personne concernée doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits directement auprès d’un tiers dans les cas où
l’exercice de ses droits ne peut être accompli auprès du responsable de traitement.
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En pratique: comment faire?
•
La suppression informatique n’est pas une garantie suffisante d’un véritable oubli
des informations puisqu’elles continuent à circuler sur Internet.
•
La séparation entre la sphère publique et la sphère privée n’est pas toujours
efficace, surtout à l’heure des réseaux sociaux.
 L’avènement des nouvelles technologies oblige à raisonner différemment.
 Il est très difficile, voire impossible, de supprimer réellement une
information sur Internet.
 Pour la faire disparaître, il est donc nécessaire de la noyer parmi un très
grand nombre d’informations en attirant l’attention ailleurs.
 Il faut maîtriser sa communication et faire parler de soi de la manière
dont on le souhaite.
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CONCLUSIONS
•
Le droit à l’oubli existe déjà en France sans toutefois avoir été explicitement inscrit
dans la loi.
•
Beaucoup d’arguments juridiques peuvent être invoqués en faveur d'un droit à
l'oubli, comme le droit à la vie privée, les droits énoncés dans la LCEN, et dans la Loi
sur la protection des données personnelles.
•
Un renforcement des règles concernant les données personnelles est également
envisagé, à l'initiative du Sénat en France et du Parlement européen.
•
Un tel renforcement est assez urgent, notamment au regard des pratiques des jeunes
sur Internet, qui révèlent souvent de nombreux détails de leur vie privée sur les
réseaux sociaux, sans être vraiment conscients des utilisations qui peuvent en être
faites...
•
Aujourd’hui, le droit à l’oubli se traduit par une nécessité de parvenir à l’écrasement
des informations qu’il est nécessaire de faire disparaitre par d’autres informations.
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Claire BERNIER
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ALTANA
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