communiqué

COMMUNIQUÉ
« Du secret professionnel au partage d’informations
en Prévention spécialisée »
La récente diffusion par le CIPD (Comité Interministériel de Prévention de la
Délinquance) de la charte déontologique type pour l’échange d’informations 1
dans le cadre des CLSPD (Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance) est venue réinterroger les pratiques et les dispositions inscrites dans les
textes nationaux et dans la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme). 2
La conciliation entre secret professionnel et travail en réseau - qui suppose des
échanges - ne peut s’opérer que dans un cadre éthique et technique clairement
posé, approprié par tous, respectueux des missions de chacun ainsi que du public.
Au-delà de la reconnaissance par la loi du 5 mars 2007 (réformant la protection de
l’enfance) du partage d’information à caractère secret dans ce secteur, que
devons-nous partager et dans quel objectif ? Le renforcement de la protection des
citoyens nécessite-t-il aujourd‘hui de dévoiler plus amplement l’intimité des
personnes ?
Face à ces évolutions qui ont un effet direct sur le travail social, le CNLAPS souhaite
réaffirmer les valeurs qui animent son réseau et les principes d’actions défendus par
ses professionnels dans l’accompagnement des jeunes et des familles.
La prévention spécialisée se fonde ainsi sur une position éthique qui :
•
est en dehors de tout cadre répressif ;
•
se conçoit sur la base du respect de l’autre comme sujet ;
•
a comme obligation de ne porter aucun jugement moral sur les situations ;
•
suppose une action éducative émancipatrice incluant la participation active
des personnes concernées.
1
http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/boite-a-outils/guides-methodologiques/echangedinformations.html;
2
Nos représentants au groupe de travail sur la Charte, en lien étroit avec notre bureau et notre Conseil
d’administration, ont porté des amendements qui l’ont fait cheminer vers sa rédaction finale. La nouvelle
Charte, sans qu’elle n’ait pris en compte l’ensemble de nos propositions, est une évolution positive du texte de
2010. Cependant, nous restons très vigilants dans son application locale dans le cadre des CLSPD. Un comité de
suivi national a été instauré par le CIPD à cet effet, et le CNLAPS y est invité. Nous avons, en parallèle, établi des
liens forts avec le Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS), qui veille lui aussi de très près au respect des règles
de droit et d’éthique du travail social (Cf. Infra).
1
Le CNLAPS rappelle que tous les acteurs de la Prévention spécialisée sont soumis à
l’obligation de secret professionnel telle que définie dans le code pénal et dans les
conditions et peines prévues par l’article L 226-13 dudit code.
Cette obligation a été renforcée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale.
Le respect de la vie privée et du secret dans le cadre de la relation éducative est
une condition sine qua non pour créer une relation de confiance entre le
professionnel et le jeune, ainsi que pour l’exercice de la mission de Prévention
spécialisée sur un territoire.
Les éducateurs, et leurs cadres, sont soumis à ces dispositions, dont l’interprétation
ne peut relever d’une décision unilatérale, ni au sein d’un service de Prévention
spécialisée, ni de la part de partenaires.
L’exception au secret professionnel, au-delà des cas de levée obligatoire de secret,
est strictement définie par les textes.
La loi du 5 mars 2007, relative à la protection de l’enfance, à laquelle sont soumis les
professionnels des services de Prévention spécialisée, détermine précisément la
possibilité de partage d’informations à caractère secret dans le cadre de la
protection de l’enfance.
Les différents termes utilisés, ainsi que les interprétations diverses proposées pour
définir le secret, la confidentialité, le partage d’informations à caractère secret,
appellent à une grande vigilance pour notre secteur et nécessitent une clarification
et un positionnement clair en direction des professionnels.
La Prévention spécialisée ne doit pas être dans une position défensive sur ces
questions.
Toutefois, elle doit garder à l’esprit la nécessaire information du jeune et son
consentement éclairé (ainsi que celui de sa famille lorsqu’il est mineur), la notion d’ «
intérêt supérieur de l’enfant », ainsi que les conséquences pénales d’une violation du
secret professionnel auquel elle est soumise.
Cette nécessaire vigilance à laquelle nous appelons n’a pas pour objectif de limiter
le travail social en direction des familles ou le partenariat, mais bien de veiller à la
mise en œuvre des dispositifs les plus adaptés possibles aux besoins des personnes
dans le respect de leurs droits.
A cet effet, le CNLAPS vous proposera, dans les mois à venir, de vous outiller en ce
sens.
2
Le CNLAPS attire votre attention sur :
-
son attachement aux principes d’action de la Prévention spécialisée ;
la confusion actuelle existant autour des notions de secret, de
confidentialité, de partage d’information et leurs interprétations en
fonction des situations.
Le CNLAPS restera vigilant sur :
-
l’application des différentes chartes de partenariat sur les territoires
et leur maintien et développement dans l’intérêt des publics ;
le respect des droits des usagers par les professionnels de terrain.
Le CNLAPS invite ses adhérents :
-
-
à s'appuyer sur le guide pratique du CIPD3 , auquel le CNLAPS a
fortement contribué, sur « la participation des équipes de Prévention
spécialisée à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention
de la délinquance », lors des réunions concernées;
à faire remonter au CNLAPS toute information, soit validant les
pratiques mises en œuvre conformément au guide, soit posant
éventuellement problème. 4
Le CNLAPS s’attachera à :
-
former les professionnels de la Prévention spécialisée sur ces questions ;
élaborer collectivement au sein de son réseau, comme avec ses
partenaires, des modalités pratiques de mise en œuvre des textes.
3
http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/fileadmin/user_upload/02Orientations_et_gouvernance/Pdf/Guidepreventionspecialisee.pdf
4
Nous vous joignons, en annexe, une série de questions que le CSTS nous a adressées, et qui pourront
utilement structurer d’éventuelles remontées de votre part en notre direction, sur des difficultés auxquelles
vous pourriez vous heurter localement.
3
6 questions du Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS)
sur la mise en place locale de la Stratégie nationale de la prévention de la délinquance
Pour apprécier comment s'appliquent ses recommandations, le CSTS a un questionnement particulier
qu’il nous a communiqué.
Nous vous le transmettons ci-dessous, car cela nous permettra de recueillir vos remontées, ainsi
structurées, quant à d’éventuelles dérives locales que vous constateriez objectivement et de manière
certaine dans le cadre des CLSPD ou CISPD de votre territoire d’intervention.
Après étude et éventuels échanges avec vous au besoin, nous les transmettrons, avec votre accord, à
la commission « Ethique » du CSTS.
Nous pourrons nous en faire également écho – toujours avec votre accord – lors du comité de suivi du
Comité Interministériel de la Prévention de la Délinquance (CIPD), auquel nous siégeons, qui est
chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des décisions prises nationalement et des guides
méthodologiques qui en découlent.
•
Observe-t-on des invitations adressées aux travailleurs sociaux à se faire connaître et à
participer aux groupes du CLSPD ? Observe-t-on des pressions sur les travailleurs sociaux pour qu'ils
participent et pour qu'ils y échangent des informations ? Observe-t-on des rétorsions en cas de refus
? Si oui, détailler où, pourquoi, comment.
•
Est-ce que le dispositif de prévention de la délinquance mis en place selon le guide
méthodologique et la charte sert à l'accompagnement de jeunes, au regard des finalités du travail
social et en situation d'action ? Si oui, pour quels jeunes, et en quoi le dispositif-a-t-il servi ? Est-ce
uniquement dans une visée de protection/développement du jeune, ou avec une autre visée,
tranquillité publique ou sécurité intérieure ?
•
Est-ce que les limites et exigences posées par le CSTS sont respectées en matière de secret,
de confidentialité, de consentement éclairé, de relation d'aide, de priorités de travail au regard des
différentes missions que le travailleur social doit exercer ?
•
Les fonctions exercées sont-elles clairement énoncées et mises en œuvre, ou observe-t-on
une dilution des rôles, une imprécision des délégations... pour la fonction de coordinateur, de
référent de parcours... ?
•
La composition des groupes de travail est-elle restreinte ou extensive ? Les « forces de
sécurité », les bailleurs, les transporteurs... participent-ils, avec quelle incidence ?
•
Le traitement des informations nominatives est-il fait conformément à l'autorisation unique
ou non ? La diffusion des données est-elle explicitement et suffisamment limitée ? La protection de
tous les fichiers est-elle assurée effectivement ?
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