Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte

Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
1. Depuis 2000, sept lois sur l’habitat et dans le même temps, un
engagement des associations qui s’amplifie pour défendre le droit
au logement.
2. Une triple crise du logement en France qui éloigne du droit les
personnes les plus modestes.
3. Les amendements du Collectif au projet de loi pour renforcer le
rôle de l’Etat et, assurer la continuité des politiques publiques
entre la prévention, l’hébergement et le logement.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
1
Politiques du logement et engagements associatifs
Depuis 2000, sept lois sur l’habitat,
avec de multiples dispositifs et
procédures, dans le même temps, un
engagement associatif qui s’amplifie
pour défendre le droit au logement.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
2
Politiques du logement et engagements associatifs
Le droit au logement est inscrit
dans les lois depuis 1982
2000 - La loi Solidarité Renouvellement Urbain assouplit
les obligations des communes de plus de 15 000 habitants
pour atteindre les 20% de logements sociaux.
2004 - La loi de cohésion sociale prévoit la construction de
100 000 logements sociaux. En 2005, une production
inégalée de 80 000 logements sociaux, dont 34% de PLS.
En 9 ans
7 lois sur
l’habitat
2004 - La loi relative aux libertés et responsabilités
locales, a décentralisé la politique sociale liée au logement
(FSL) au Conseil Général, permet la délégation du
contingent du préfet aux communes et déconcentre les
aides à la pierre aux EPCI.
2005 - La loi relative au développement des services à la
personne a prévu le système de sécurisation des bailleurs
GRL
2006 - La loi Engagement National pour le Logement,
complète le plan de cohésion sociale. Elle comporte des
dispositifs visant à accroître l’offre foncière, à simplifier les
procédures de mise en vente des terrains de l’Etat et, le
renforcement des PDALPD.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
Rôle des associations
pour le droit au logement
2001, 50 associations se mobilisent
dans une plateforme pour « un droit
au logement opposable ». Cette
plateforme va agir jusqu’au vote de
loi DALO de mars 2007
2005, Médecins du Monde distribue
plus de 300 tentes pour attirer
l’attention des autorités publiques
sur la situation des SDF
2006, les Enfants de don Quichotte
installent 250 tentes pour les SDF
sur les quais du canal St Martin
2007, mise en place d’un plan en
faveur des sans abri (PARSA)
Décembre 2007, les Enfants de don
Quichotte installent 200 tentes sur le
parvis de notre Dame.
3
Politiques du logement et engagements associatifs
En 9 ans
7 lois sur
l’habitat
Une volonté
politique
trop faible
pour répondre
aux besoins
des sans abri
et mal logés
Le droit au logement est inscrit
dans les lois depuis 1982
Rôle des associations
pour le droit au logement
2007 - La loi instituant le droit au logement opposable
Six situations de mal-logement pouvant être qualifiées
comme prioritaires au 1er janvier 2008, les recours
contentieux seront possibles au 1er décembre 2008 et au
1er janvier 2012 les recours seront ouverts à tous.
Décembre 2007, création du
Collectif des 30 associations unies
pour une autre politique publique
pour les sans abri et mal logés.
Septembre 2008 - le projet de loi de mobilisation pour
le logement et la lutte contre les exclusions.
Recentrer les logements HLM pour les ménages les plus
pauvres, favoriser le rachat des programmes immobiliers
invendus, réduire la durée des procédures d’expulsions,
favoriser l’accession à la propriété.
Novembre 2008 - un budget logement 2009 en baisse
de 7%, le financement pour la production
de logements très sociaux est en baisse de 30%.
Décembre 2008 - plan de relance de l’économie
française
Le gouvernement annonce un programme de 100 000
logements supplémentaires, dont 30000 logements
sociaux et très sociaux et 40000 logements intermédiaires.
Ce programme inclut l’acquisition à des promoteurs privés
de 30000 logements. Le plan concerne un doublement du
PTZ pour favoriser l’accession à la propriété.
Février 2008, suite à la mobilisation
des associations, le Premier
Ministre lance un Chantier National
Prioritaire pour les personnes sans
logis et mal logées, avec une
enveloppe de
250 M€.
Septembre 2008, s’inspirant
notamment des travaux du collectif
des associations unies, le député
Etienne Pinte remet au Premier
Ministre un rapport sur
l’hébergement d’urgence et l’accès
au logement.
Septembre 2008, les Présidents
d’associations rencontrent le
Premier Ministre pour manifester
leur colère sur le projet de loi de
Mme Boutin et le budget logement
2009.
Une triple crise qui touche le logement en France
Une triple crise du logement en France
qui va éloigner du droit au logement
les populations des classes moyennes
et exclure les personnes
les plus pauvres.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
5
Une triple crise qui touche le logement en France
Une crise structurelle : Un décalage entre l’offre et les besoins depuis plus d’une
vingtaine d’années. Pour la première fois depuis trois ans, le seuil des 400 000 mises en
chantier n’a pas été atteint alors que l’objectif du gouvernement était de 500 000 logements
par an. C’est l’accumulation de petits déficits annuels qui fait qu’il manque près de 1 million
de logements.
Une crise du pouvoir d’achat : Les ménages les plus pauvres et les plus modestes ont
du mal à trouver un logement décent. Les ventes de logements sont en net ralentissement.
Ce recul s’explique par une restriction de l’offre de prêts de la part des banques. Le niveau
moyen des mensualités, pour un même capital emprunté, a augmenté de 7% depuis un an.
Pas d’accession possible, pas d’accès au logement privé du fait des prix, cela a pour
conséquence une sclérose du logement social qui joue moins bien son rôle d’accueil des
personnes les plus modestes. Dès lors les plus pauvres, les moins bien intégrés n’ont plus
de place dans la chaîne du logement.
Une crise du vivre ensemble : La ville est avant tout un monde socialement complexe.
Les aspirations des ménages habitant dans les banlieues délabrées est d’en partir le plutôt
possible, les personnes qui occupent des emplois partent et ne restent sur place que ceux
dont les emplois ont disparu. Dans le même temps, la réhabilitation des cœurs des villes a
rendu ces derniers attractifs pour les plus aisés. La population du centre devient plus riche
et les prix montent. Les populations les plus pauvres et les ménages modestes se trouvent
progressivement évincés et la ville produit mécaniquement de la ségrégation sociale.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
6
Une triple crise qui touche le logement en France
Dans les secteurs où le marché du logement est tendu, on constate
des effets qui conduisent à accentuer la précarité et la ségrégation
spatiale :
- augmenter le nombre des filières d’accès aux logements sociaux par
catégories de ménages, selon les niveaux de revenus et, les situations sociales,
- orienter très fortement le parc locatif HLM comme seul lieu d’accueil des
personnes les plus démunies et dans les quartiers les plus dégradés,
- accentuer les écarts entre les loyers du secteur locatif privé et du logement
social, en éloignant du centre ville les ménages les plus modestes,
- multiplier les solutions d’habitat temporaire comme moyen de régulation de
l’offre de logements sociaux,
- démobiliser et dégrader les conditions du travail social pour les salariés et
bénévoles qui accompagnent les familles vers l’accès au logement.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
7
CONCURRENCE ENTRE LES PROCEDURES ET LES MARCHES DU LOGEMENT
PDALPD
Logements
Logements
HLM
HLM
Très
Très sociaux
sociaux
Sociaux
Sociaux
Intermédiaires
Intermédiaires
PARSA
Accord Etat et 1% logement
Logements
privés
conventionnés
Association
Association
Association
Population
à reloger
Association
Logements
communaux
Louez solidaire
Association
Association
Accord collectif HLM
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
Association
Logements
locatifs
privés
SOLIBAIL
8
AUGMENTATION DES ESPACES D’INTERMEDIATION
Action sociale
CADA
CHRS
Centre de
stabilisation
Espace de médiation
Logement
Louez solidaire
Mandat de
gestion
Bail glissant
Maison relais
CHU
SOLIBAIL
Hôtellerie sociale
Logements
passerelles
Accueil de jour
Atelier de recherche
de logements
Maraude
Logements ALT
Logement HLM
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
Logement privé
conventionné
Logement
Loyer libre
9
ENTREPRISES
Partenaires sociaux
1% logement
ETAT
TVA
Impôt
Taxes
Autres
recettes
Budget logement
Aide
à la
pierre
LOGEMENT
TRES SOCIAL
Conseil
Régional
SECURITE SOCIALE
80% du budget
est pour l’aide
à la personne
Association
GRL
Aide foncière
EPCI
Communes
-Subventions
-Garantie
d’emprunts
Branche
Vieillesse
Branche
Famille
Branche
Santé
Fonds
d’aide au
logement
AL et APL
CAF
Conseil Général
Banques
CDC
Prêts
Associations
Fondations
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
FSL
Aide sociale liée
au logement
10
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
Les amendements proposés par le
Collectif pour renforcer le rôle de l’Etat
et assurer la cohérence des politiques
publiques entre la prévention
l’hébergement et le logement.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
11
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
Le premier chapitre rend obligatoire la conclusion par les HLM d’une « convention d’utilité
sociale » avant le 31 décembre 2010. Il crée un mécanisme de mutualisation des ressources
financières des HLM en instaurant un prélèvement sur ceux d’entre eux qui ne construisent
pas suffisamment. Il procède également à une réforme de la gouvernance du 1% logement
et clarifie les conditions dans lesquelles les HLM peuvent recourir au contrat de vente en
l’état futur d’achèvement. Il prévoit des dispositions relatives à l’amélioration du
fonctionnement des copropriétés.
Le deuxième chapitre prévoit la création d’un programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, modifie les fonctions de l’Agence nationale de rénovation
urbaine.
Le troisième chapitre comporte des mesures destinées à agir sur l’offre de logements. Il
recentre les amortissements fiscaux « Robien et Borloo » sur les marchés immobiliers
tendus, étend le bénéfice de la TVA 5,5% aux logements en accession sociale à la propriété.
Les collectivités territoriales sont concernées par l’assouplissement de l’article 55 loi SRU
pour intégrer le logement en accession sociale à la propriété dans le décompte des 20% de
logements locatifs sociaux. Cet article a été retiré par le sénat et, les sénateurs ont rajouté le
droit de préemption urbain pour l’Etat.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
12
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
Le quatrième chapitre tend à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM, à
supprimer sous certaines conditions le droit au maintien dans les lieux et, permet la sous
location des logements sociaux. Le juge ne peut suspendre l’exécution d’une décision
judiciaire d’expulsion que pour une durée d’un an (contre 3 ans auparavant).
Le cinquième chapitre contient les dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion ; de
l’hébergement à l’accès au logement. Il rappelle l’obligation pour les communes de créer des
places d’hébergement en application de la loi DALO.
Il prévoit la modification des accords collectifs pour intégrer tous les réservataires de
logements, le développement de l’intermédiation locative dans le parc locatif privé et, la
coordination des commissions de médiation DALO au niveau régional pour l’Ile de France.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
13
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
La mobilisation des acteurs est déjà inscrite dans la loi depuis 10 ans avec
l’article 1 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusion de juillet
1998.
- La loi doit garantir sur l’ensemble des territoires l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux
dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé, de l’éducation, la famille…,
- L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions sociales doivent
participer à la mise en œuvre de ces droits fondamentaux,
- Tous les acteurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour informer chacun de l’étendue de
ses droits et, éventuellement mettre en œuvre un accompagnement personnalisé dans les délais les
plus rapides,
- Les entreprises, les organisations professionnelles, syndicales, associations et les citoyens doivent
concourir à la réalisation de ces objectifs.
LE PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT
ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS DOIT FIXER
UNE OBLIGATION DE RESULTATS, QUI DEVRA NECESSITER UNE AUGMENTATION
DES MOYENS DE L’ETAT AUX BESOINS DE LOGEMENT EN FRANCE
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
14
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
Les amendements du Collectif des associations unies pour le logement
des personnes sans abri et mal logées
Renforcer
Le rôle de l’Etat
Cohérence
entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 1 : Le Collectif propose la prolongation des objectifs et des engagements
financiers du plan de cohésion sociale de 2010 à 2012 (proposition du rapport du député
UMP Etienne Pinte).
Amendement 2 : Le Collectif propose, dans le cadre de la nouvelle gouvernance du
1% logement, que le fonds de garantie des loyers soit accessible aux associations
agrées qui assurent des activités de sous-location, de mandat de gestion et de gestion
locative pour le logement des personnes défavorisées (proposition du rapport du député
UMP Etienne Pinte).
Cohérence
Entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 3 : Le Collectif propose de distinguer clairement la production de
logements locatifs sociaux des places d’hébergement dans le programme national de
requalification des quartiers anciens.
Renforcer
le rôle de l’Etat
Amendement 4 : Le Collectif propose d’inscrire, dans le programme national de
requalification des quartiers anciens, un programme d’action pour sauvegarder les
réseaux de solidarité et de services de proximités, de soutien aux actions socioculturelles et, aux initiatives citoyennes avec pour objectif de renforcer les liens sociaux
dans les quartiers anciens requalifiés.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
15
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
Les amendements du Collectif des associations unies pour le logement
des personnes sans abri et mal logées
Renforcer le
rôle de l’Etat
Amendement 5 : Le Collectif propose de fixer une obligation de résultats à la
convention triennale de mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) pour la
production de logements sociaux et places d’hébergements. Si la commune a de son
fait, manqué à ses engagements une pénalité financière est prononcée à son encontre
par le ministre chargé du logement (proposition du rapport du député UMP Etienne
Pinte).
Renforcer le
rôle de l’Etat
Amendement 6 : Le Collectif propose de fixer une obligation de résultats aux
communes ou départements de la région Ile de France qui sont signataires des
conventions de délégation des aides à la pierre, avec pour objectif de réduire les
délais anormalement long d’attribution des logements sociaux.
Renforcer le
rôle de l’Etat
Amendement 7 : Le Collectif propose de supprimer l’article 17, modifiant l’article 55
de la loi SRU pour le décompte des 20% de logements sociaux (proposition du rapport
du député UMP Etienne Pinte).
Renforcer le
rôle de l’Etat
Amendement 8 : Le Collectif propose de créer un droit de préemption urbain dans les
communes où le préfet a établi un constat de carence en référence à l’article 55 de la
loi SRU (proposition du rapport du député UMP Etienne Pinte).
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
16
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
Les amendements du Collectif des associations unies pour le logement
des personnes sans abri et mal logées
Cohérence
entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 9 : Le Collectif propose un crédit d’impôt de 100% des primes
d’assurances payées pour la GRL pour les propriétaires qui acceptent de loger les
ménages prioritaires des PDALPD.
Cohérence
entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 10 : Le Collectif propose la suppression de l’article 19 qui réduit à 1 an la
possibilité du juge de suspendre l’exécution de la décision d’expulsion. Il demande que
les dispositifs de prévention des expulsions locatives soient rendus obligatoires dans le
cadre des PDALPD.
Cohérence
entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 11 : Le Collectif propose d’adapter les mesures du PDALPD aux objectifs
2012 de la loi DALO. Il demande de rendre obligatoire, pour l’Etat et le Conseil général,
l’application de l’article 60 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement. Cet article redéfinit la gouvernance des PDALPD.
Cohérence
entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 12 : Le Collectif propose de remplacer l’obligation de quitter les lieux pour
certains locataires HLM par une politique plus incitative à la mobilité résidentielle dans le
parc de logements de l’organisme et entre organismes HLM sur un même quartier ou
dans la ville.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
17
Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions
Les amendements du Collectif des associations unies pour le logement
des personnes sans abri et mal logées
Renforcer
Le rôle de l’Etat
Amendement 13 : Le Collectif propose de créer un droit de préemption urbain pour les
communes qui ne respectent leurs obligations pour la création de places d’hébergement
en référence à l’article 2 de la loi DALO du 5 mars 2007 (proposition du rapport du
député UMP Etienne Pinte).
Cohérence
entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 14 : Le Collectif propose d’intégrer l’ensemble des activités d’accueil,
d’hébergement et d’insertion sociale dans le cadre des PDALPD dans le respect des
obligations de la loi du 2 janvier 2002 concernant les schémas d’organisation sociale et
médico-sociale et du code de l’action sociale et des familles pour le schéma
départemental des CHRS.
Cohérence
entre prévention
hébergement
et logement
Amendement 15 : Le Collectif propose d’inscrire la résidence d’accueil des personnes
handicapées dans les modalités des pensions de familles qui doivent remplacer les
« maisons relais ».
Cohérence
entre prévention
hébergement et
logement
Amendement 16 : Le Collectif propose de créer une obligation pour les organismes
HLM de reloger les personnes accueillies en sous-location dans le parc de logements
locatifs privés.
Renforcer
Le rôle de l’Etat
Amendement 17 : Le Collectif propose de mobiliser, dans le cadre des accords
collectifs, tous les réservataires de logements sur un engagement annuel quantifié
d’attribution pour la mise en œuvre des objectifs de la DALO et du PDALPD.
28 Janvier 2009 - CCH- UNIOPSS
18